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Déliberation - AT 18 ENEDIS Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains Parcelle BA 0106 et BA 0113
Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 18 ENEDIS Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains Parcelle BA 0106 et BA 0113)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB182026-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 18/2026
L'an deux mille vingt-six, le 27 février, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 23 février 2026, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de
Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY - Corinne PETER — Maryline GINESTE - François
GHIELMINI - Arlette LAROYE - Joëlle PRETOT — Daniel HAUGER -— Christine VILLECOURT -
Christian BEAUFILS - Dominique POUX - Nadège ARNAUD -— Guillaume FRENAY - Patrick
DUCOMMUN - Isabelle TROESCH — Philippe CHAMONAL- Corinne BOUET
Absents exCUSÉS : MM et MMES Aurélien BIERNE - Julien BOURGEOIS — Jacques BEUCLER —
Sylvie ROSSIGNOL - Christian-Thomas BURIEZ — Isabelle COURGEY — Simon DECRAENE
Procurations :
- Monsieur Aurélien BIERNE a donné procuration à Monsieur Guillaume FRENAY
- Monsieur Julien BOURGEOIS a donné procuration à Madame Martine VOIDEY
- Monsieur Jacques BEUCLER à donné procuration à Madame Arlette LAROYE
- Madame Sylvie ROSSIGNOL a donné procuration à Madame Corinne PETER
- Monsieur Christian-Thomas BURIEZ a donné procuration à Madame Maryline GINESTE
Secrétaire : Maryline GINESTE
23 membres en exercice
16 membres présents
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : 03 mars 2026
Date de publication : 04 mars 2026
Objet : ENEDIS - Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains — Parcelles BA 0106
et BA 0113
Monsieur François GHIELMINI informe le Conseil municipal que la commune de Voujeaucourt,
est propriétaire des parcelles cadastrales désignées sous les références BA 0106 lieu-dit De La
Cray et BA 0113 lieu-dit La Cray.
Enedis, en sa qualité de concessionnaire du service public de distribution d'électricité et dans
l'intérêt général, est habilitée, conformément aux articles L. 323-3 et suivants ainsi que R. 323-
1 et suivants du Code de l’énergie, à établir des servitudes d’utilité publique pour
l’implantation d'ouvrages électriques.
1/2 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB182026-DE
Dans ce cadre, ENEDIS, par le biais d’une convention de servitudes pour les ouvrages
souterrains, sollicite l'autorisation d’implanter une canalisation souterraine et ses accessoires
dans une bande de trois mètres de large sur une longueur totale d'environ trente-quatre
mètres, les bornes de repérage si besoin, ainsi qu’un ou plusieurs coffrets et/ou ses
accessoires avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façades.
er
L'exposé de Monsieur François GHIELMINI entendu et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
- _ d’approuver le principe de l’implantation sur les parcelles communales section BA
0106 et BA 0113, des ouvrages électriques souterrains décrits dans la convention
jointe en annexe, dans les conditions techniques et financières qui y sont précisées ;
- d'autoriser le Maire à signer ladite convention.
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Martine VOIDEY
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