Déliberation - DEL 2025 14 Indemnite de fonctions de sujetions de lexpertise et de lengagement professionnel et du complement indemnitaire annuel

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Déliberation - DEL 2025 14 Indemnite de fonctions de sujetions de lexpertise et de lengagement professionnel et du complement indemnitaire annuel Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune d'Alénya. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 14 Indemnite de fonctions de sujetions de lexpertise et de lengagement professionnel et du complement indemnitaire annuel)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANÇAISE

énya

Conseil Municipal du 10 Février 2025

DELIBERATION N° 2025 -— 14

L'an deux mille vingt-cinq, lundi 10 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.

Date de convocation : vendredi 31 janvier 2025

Etaient présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA Marcel,

Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur FERNANDEZ Alain, Monsieur TRESSON Sébastien,

Monsieur GIRBAL Alain, Madame DRILLIEN MISERY Nadine, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Madame

MITIDIERI Elisabeth, Madame SERRANO Corinne, Monsieur DE CASO Alexandre, Monsieur TONNAIRE Frédéric,

Madame GIL Laura, Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange, Madame CAZANAVE Manon

Procurations :

Madame RESSEGUIER Sarita à Madame MITIDIERI Elisabeth

Madame VALENZUELA Hélène à Madame ROIG Colette

Monsieur KOHLER Eddy à Monsieur CLAVAGUERA Marcel

Monsieur ARIZA Noël à Monsieur OLIVE Robert

Absents : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur PEREZ Jérôme, Madame

MARTIN Séverine,

Secrétaire : Madame CAZANAVE Manon

INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (IFSE) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le Maire rappelle que par délibération n°2024 — 68 en date du 09 décembre 2024, le conseil municipal a complété les modalités d’attribution de l’indemnité de fonctions, de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Mairie Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00 66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr

Accusé de réception en préfecture

066-216600023-20250210-CM1002DEL202514-DE

Date de télétransmission : 12/02/2025

Date de réception préfecture : 12/02/2025Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniqueslas os: vive ouvir uvo aumnnouauvlS de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de T'Etatdes dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu Parrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre- mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu Parrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre- mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu Parrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu lParrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 relatif aux montants pris pour l’application au corps d’équivalence de l’Etat des Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles ainsi qu’au corps d’équivalence provisoire des Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 qui modifie le décret n° 91-875 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale. Ce décret vise à permettre le déploiement du RIFSEEP pour les cadres d’emplois non éligibles en l’absence de publication des arrêtés d’adhésion concernant les corps homologues de la fonction publique d’Etat. Vu l'arrêté du 20 mai 2014 relatif aux montants pris pour l’application au corps d’équivalence de l’Etat des Aides- soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ainsi qu’au corps d’équivalence provisoire des adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés) des dispositions du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale. Vu lParrêté du 7 novembre 2017 pour l’application au corps d’équivalence de l’Etat des Techniciens supérieurs du développement durable ainsi qu’au corps d’équivalence provisoire des Contrôleurs des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés) des dispositions du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale.

Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur (services déconcentrés) des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu Parrêté du 13 juillet 2018 publié au journal officiel du 31 août, porte application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00

66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr

Accusé de réception en préfecture

066-216600023-20250210-CM1002DEL202514-DE

Date de télétransmission : 12/02/2025

Date de réception préfecture : 12/02/2025Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise êt ue 1 enpagemmvin pruivonivimvs SSt composé de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LES.E.)

1/ Le principe :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IL.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2/ Les bénéficiaires :

Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, après 6 mois consécutifs d'ancienneté sauf pour les catégories A.

Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, après 6 mois consécutifs d'ancienneté sauf pour les catégories A.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’LE.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds

suivants.

Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels maxima (plafonds)

pour le cadre d’emplois des Administrateurs territoriaux

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Direction d’une collectivité 49 980 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité 46 920 €

Groupe 3 Responsable d’un service 42330 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels maxima (plafonds)

pour le cadre d'emplois des Médecins territoriaux

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Responsable service 43 180€

Groupe 2 Responsable adjoint 38 250 €

Groupe 3 Autres fonctions 29 495 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Attachés territoriaux et secrétaires de mairie Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe I Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 36210€

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, responsable de plusieurs 32 130€

Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00

66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 12/02/2025

Date de réception préfecture : 12/02/2025services

Groupe 3 Responsable d’un service 25 500 €

Groupe 4 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de 20 400 € coordination ou de pilotage, chargé de mission

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Conseillers territoriaux socio-éducatifs Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Direction d’un E.H.P.A.D., responsable de circonscription, 19 480 €

conseiller technique, responsable de l’organisation et du

fonctionnement du service social et du service socio-éducatif,

encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications

Groupe 2 Autres fonctions 15 300 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs 17 480 € services, secrétariat de mairie

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de 16015€ coordination ou de pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs

services

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction 14 650 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Educateurs territoriaux des activités Montants annuels maxima (plafonds)

physiques et sportives

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs 17 480 €

services,

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de 16015€ coordination ou de pilotage, chef de bassin

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers 14 650 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Animateurs territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs 17 480 € services,

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de 16015€ coordination ou de pilotage,

Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers 14 650 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Assistants territoriaux socio-éducatifs Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00

66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 12/02/2025

Date de réception préfecture : 12/02/2025Groupe I Directeur d’un E.H.P.A.D., encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications

Groupe 2 Autres fonctions 10 560 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef de service, gestionnaire comptable, 11 340€

marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications

Groupe 2 Qualifications dans divers domaines, Agent d’exécution, agent 10 800 €

d'accueil

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Agents sociaux territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Travailleur familial, encadrement de proximité et d'usagers, 11 340 €

sujétions, qualifications

Groupe 2 Exécution 10 800€

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Agents territoriaux spécialisés des écoles Montants annuels maxima (plafonds) maternelles

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes 11 340€

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Opérateurs territoriaux des activités physiques] Montants annuels maxima (plafonds) et sportives

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Responsable de la sécurité des installations servant aux APS. 11 340 € assister le responsable de l’organisation des A.PS., surveillant

des piscines et baignades, encadrement de proximité et

d'usagers, sujétions, qualifications

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d’animation Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe I Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, | 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Agents de maîtrise territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois 11 340 €

Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00

66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr

Accusé de réception en préfecture

066-216600023-20250210-CM1002DEL202514-DE

Date de télétransmission : 12/02/2025

Date de réception préfecture : 12/02/2025des agents de la filière technique, qualifications

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour-le cadre d'emplois desAdjoints-techniques territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Conduite de véhicules, encadrement de proximité et d’usagers, 11 340 €

sujétions, qualifications particulières

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, 11340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe I Responsable d’un établissement d’accueil du jeune enfant 14 000 €

Groupe 2 Adjoint au responsable, animations avec expertise 13 500 €

Groupe 3 Encadrement de proximité 13 000 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Encadrement de proximité 11 340 €

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800€

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Techniciens territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de 16015€ coordination ou de pilotage

Groupe 3 Responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire 14 650 € technique

Répartition des groupes de fonctions par emploi |

Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00

66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 12/02/2025

Date de réception préfecture : 12/02/2025pour le cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux Montants Annluas sum ypanavavw ,

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services 36210 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de 32 130€ coordination ou de pilotage

Groupe 3 25 500€ Encadrement de proximité, d'usagers

4/ Le réexamen du montant de l'IES.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'IES.E. :

- Pendant les congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, les congés de maternité ou de paternité, états pathologiques ou congés d'adoption ou d'accueil de l'enfant, accident de service ou de trajet ou maladie professionnelle : cette indemnité sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de maladie ordinaire : l'indemnité suivra le sort du traitement. 6/ Périodicité de versement de l'IFS.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/ Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2/ Les bénéficiaires :

Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, après 6 mois consécutifs d'ancienneté.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0% et 100% de ce montant maximum. Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Administrateurs territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Direction d’une collectivité 8 820€

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité 8 280€

Groupe 3 Responsable d’un service 1740 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels maxima (plafonds) pour le cadre d'emplois des Médecins territoriaux

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Responsable service 7620€

Groupe 2 Responsable adjoint 6750€

Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00

66200 Alénya www.alenya.fr

Accusé de réception en préfecture

066-216600023-20250210-CM1002DEL202514-DE

Date de télétransmission : 12/02/2025

Date de réception préfecture : 12/02/2025Groupe 3 Autres fonctions J ÆmUY

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Attachés territoriaux et secrétaires de mairie Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 6390€

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, responsable de plusieurs 5 670€

services

Groupe 3 Responsable d’un service 4 500 €

Groupe 4 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de 3 600€

coordination ou de pilotage, chargé de mission

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Conseillers territoriaux socio-éducatifs Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Direction d’un E.H.P.A.D. responsable de circonscription, 3 440 €

conseiller technique, responsable de l’organisation et du

fonctionnement du service social et du service socio-éducatif,

encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications

Groupe 2 Autres fonctions 2700 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs 2380€

services, secrétariat de mairie

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de 2185€

coordination ou de pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs

services

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction 1995 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Educateurs territoriaux des activités Montants annuels maxima (plafonds)

physiques et sportives

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs 2380€

services,

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de 2185€

coordination ou de pilotage, chef de bassin

Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers 1 995 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Animateurs territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs 2380€

services,

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de 2185€

coordination ou de pilotage,

Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers 1 995 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Assistants territoriaux socio-éducatifs Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Directeur d’un E.H.P.A.D., encadrement de proximité et 1630 €

Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00

66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr

Accusé de réception en préfecture

066-216600023-20250210-CM1002DEL202514-DE

Date de télétransmission : 12/02/2025

Date de réception préfecture : 12/02/2025d'usagers, sujétions, qualifications

Groupe 2 Autres fonctions © (go) 44

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef de service, gestionnaire comptable, 1260 €

marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications

Groupe 2 Qualifications dans divers domaines, Agent d’exécution, agent 1200 €

d'accueil

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Agents sociaux territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Travailleur familial, encadrement de proximité et d'usagers, 1260 €

sujétions, qualifications

Groupe 2 Exécution 1200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Agents territoriaux spécialisés des écoles Montants annuels maxima (plafonds)

maternelles

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes 1260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Opérateurs territoriaux des activités physiques Montants annuels maxima (plafonds)

et sportives

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Responsable de la sécurité des installations servant aux APS., 1260 €

assister le responsable de l’organisation des A.PS., surveillant

des piscines et baignades, encadrement de proximité et

d'usagers, sujétions, qualifications

Groupe 2 Agent d'exécution 1200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d’animation Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe I Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications, | 1 260 €

Groupe 2 Agent d'exécution 1200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Agents de maîtrise territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois 1260 €

des agents de la filière technique, qualifications

Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Conduite de véhicules, encadrement de proximité et d’usagers, 1260 €

sujétions, qualifications particulières

Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €

Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00

66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr

Accusé de réception en préfecture

066-216600023-20250210-CM1002DEL202514-DE

Date de télétransmission : 12/02/2025

Date de réception préfecture : 12/02/2025Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, 1260 €

qualifications,

Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Responsable d’un établissement d’accueil du jeune enfant 1 680 €

Groupe 2 Adjoint au responsable, animations avec expertise 1 620 €

Groupe 3 Encadrement de proximité 1 560€

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Encadrement de proximité, coordination 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Techniciens territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services 2380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de 2 185€

coordination ou de pilotage

Groupe 3 Responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire 1 995 €

technique

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services 6390 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de 5670€

Groupe 3 coordination ou de pilotage 4 500€

Encadrement de proximité, d’usagers

4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I A.) :

Le CIA sera maintenu intégralement :

- Pendant les congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, les congés de maternité ou de paternité, états pathologiques ou congés d'adoption ou d'accueil de l'enfant, accident de service ou de trajet ou maladie professionnelle : cette indemnité sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de maladie ordinaire : l'indemnité suivra le sort du traitement.

5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.IL.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

6/ Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

+33 (0)4 68 37 38 00

mairie@alenya.fr

Mairie - Place de la République

68200 Alénya www.alenya.fr

Accusé de réception en préfecture

066-216600023-20250210-CM1002DEL202514-DE

Date de télétransmission : 12/02/2025

Date de réception préfecture : 12/02/2025Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte Uus avrvenvenvs

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.LE.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

- L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

- L'indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L'attribution individuelle de PLF.S.E. et du C.L.A. décidée par l’autorité territoriale fait l’objet d’un arrêté individuel. Cette attribution individuelle pourra être réduite, suspendue, ou supprimée par l’autorité territoriale, au vu de la nature des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

DECIDE d’accorder l'indemnité de fonctions, de sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, après 6 mois consécutifs d'ancienneté sauf pour les catégories A.

Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, après 6 mois consécutifs d'ancienneté sauf pour les catégories A.

PRECISE que la présente délibération reprend l’ensemble des délibérations et avenants instaurant l’IFSE et le CIA

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus

Acte rendu exécutoire après : . - Transmission en Préfecture Le Maire - Publication sur le site de la Mairie (www.alenya.fr) : 12 février 2025 y

- Notification le (s’il y a lieu) : Jean-André MAGDALOU

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr

Mairie- Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00

68200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr

Accusé de réception en préfecture

066-216600023-20250210-CM1002DEL202514-DE

Date de télétransmission : 12/02/2025

Date de réception préfecture : 12/02/2025