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Acte - 25 2025 Actualisation du Regime Indemnitaire Relatif AUX Fonctions AUX Sujetion A LEXPERTISE ET A Lengagement Professionnel Rifseep et DES Autres Indemnites Cumulables Avec
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Acte - 25 2025 Actualisation du Regime Indemnitaire Relatif AUX Fonctions AUX Sujetion A LEXPERTISE ET A Lengagement Professionnel Rifseep et DES Autres Indemnites Cumulables Avec)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
C.C.A.S
DE
LA
VILLE
DE
LA
LONDE
LES
MAURES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
+ DÉPARTEMENT
DU
VAR
SÉANCE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
LUNDI
16
JUIN
À
16H30,
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
MONSIEUR
FRANÇOIS
DE
CANSON,
PRESIDENT
Date
de
la
convocation
: 6 juin
2025
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Monsieur
François
de
CANSON,
Président
-
Madame
Nicole
SCHATZKINE,
7°
adjointe
-
Madame
Catherine
BASCHIERI,
7°
adjointe
- Monsieur
Jean-Marie
MASSIMO,
8°
adjoint
-
Madame
Pascale
ISNARD,
9°
adjointe
- Madame
Valérie
AUBRY,
conseillère
municipale
-
Monsieur
Daniel
GRARE,
conseiller
municipal
-
Monsieur
Pierre
AUBERTIN
-
Madame
Régine
GHIO
- Madame
Danièle
PENICAUT
- Madame
Paulette
WAGNER.
POUVOIRS
:
Madame
Marine
POMAREDE,
conseillère
municipale
donne
pouvoir
à
Madame
Danielle
PENICAUT
-
Madame
Nathalie
RUIZ,
conseillère
municipale
donne
pouvoir
à
Madame
Paulette
WAGNER
-
Madame
Ida
CIMOLINO
donne
pouvoir
à
Madame
Valérie
AUBRY,
conseillère
municipale
- Madame
Simone
CHALMETON
donne
pouvoir
à
Madame
Catherine
BASCHIERI,
7°
adjointe
-
Madame
Arlette
GRARE
donne
pouvoir
à
Monsieur
Daniel
GRARE,
conseiller
municipal
- Monsieur
Michel
GUIMBERT
donne
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
AUBERTIN.
Afférents
au
Conseil
En
exercice
:
Qui
ont
pris
part
:
d'Administration
:
17
17
11+6
P
Madame
Catherine
BASCHIERI,
7°
adjointe
est
désignée
à
l'unanimité
à
17
voix
pour
(11+6
P),
comme
Secrétaire
de
séance. DÉLIBÉRATION
N°25/2025
ACTUALISATION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
RELATIF
AUX
FONCTIONS,
AUX
SUJÉTIONS,
À
L'EXPERTISE
ET
À
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
ET
DES
AUTRES
INDEMNITÉS
CUMULABLES
AVEC
LE
RIFSEEP
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L712-1
et
-2,
L714-1,
L714-4
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
;
1/18
AR
Prefecture
083-268302064-20250616-2525CCAS-DE Reçu le
07/07/2025 VU
OI
UUUUR
I
evav
vor
vu
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
inderatités-des-aaents-publies
de
l'Étatlet
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État
:
VU
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
le
décret
n°
2015-661
du
10
juin
2015
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
fonction
publique
d' État
;
VU
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
VU
le
décret
n°
2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
;
VU
la
loi
n°
2019-928
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
VU
la
délibération
n°
41/2022
du
4
novembre
2022
portant
actualisation
du
régime
indemnitaire
relatif
aux
fonctions,
aux
sujétions,
à
l'expertise
et
à
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
et
des
autres
indemnités
cumulables
avec
le
RIFSEEP
;
VU
l'article
189
de
la
loi
de
finances
n°
2025-127
du
14
février
2025
réduisant
l'indemnisation
des
fonctionnaires
en
congé
de
maladie
ordinaire
de
100
%
à
90
%
du
traitement
durant
les
3
premiers
mois
;
VU
le
décret
n°
2025-197
du
27
février
2025
venant
étendre
ces
dispositions
aux
agents
contractuels
de
droit
public
;
VU
l'avis
du
Comité
social
territorial
du
17
avril
2025
;
VU
le tableau
des
effectifs ;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'actualiser
la
délibération
n°
41/2022
en
date
du
4
novembre
2022
afin
de
modifier
les
conditions
de
suspension
du
régime
indemnitaire
en
cas
d'absence
pour
maladie
ordinaire
;
La
délibération
n°
41/2022
en
date
du
4
novembre
2022
est
modifiée
ainsi
que
suit :
PREMIÈRE
PARTIE
: LE
RIFSEEP
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
est
composé
de
deux
parties
:
-
L'IFSE
:indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose
sur
la
formalisation
précise
de
critères
professionnels
d'une
part
et
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
d'autre
part.
2/18
AR
Prefecture
083-268302064-20250616-2525CCAS-DE Reçu le
07/07/2025 ue
van
una
indiciaité,
facultatif
dans
son
attribution
individuelle
et
non
attematiquement-attrbuée-d'une-añkhée
sur
l'autre
puisque
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
de
l'agent.
1 —
L'INDEMNITÉ
DE
FONCTIONS,
DE
SUJÉTIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
agents.
Chaque
emploi
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
réglementaires
définis
par
les
textes
:
e
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
:
responsabilité,
plus
ou
moins
lourde
en
matière
d'encadrement
ou
de
coordination
d'une
équipe,
d'élaboration
et
de
suivi
de
dossiers
stratégiques
et
de
conduite
de
projets
;
e
de
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
:valorisation
des
compétences
plus
ou
moins
complexes
exigées
pour
le
poste
(maîtrise
d'un
logiciel,
connaissances
particulières
(basique,
intermédiaire
ou
expert),
qualifications,
habilitations
réglementaires
;
e
des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
contraintes
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
contraintes
particulières
liées
au
poste
(exposition
physique,
horaires
particuliers
(atypiques,
de
nuit,
réunions
en
soirée),
responsabilité
prononcée,
risques
contentieux,
gestion
d'un
public
difficile.
Pour
chacun
des
3
critères,
les
postes
de
tous
les
agents
sont
analysés
afin
de
déterminer
pour
chacun
d'eux,
le
niveau
global
de
présence
des
critères
dans
le
poste.
Prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
des
agents
:
L'IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
est
assimilée
à
la
connaissance
acquise
par
la
pratique
et
repose
notamment
sur
:
«
l'élargissement
des
compétences
e
l'approfondissement
de
savoirs
e
les
formations
suivies
e
la consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
poste
1)
Les
bénéficiaires
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
d'instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'État,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
:
«
aux
agents
stagiaires
et
titulaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
;
°
aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel.
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants :
«
_Attachés
territoriaux
«
Rédacteurs
territoriaux
«
Adjoints
administratifs
territoriaux
+
Agents
de
maitrise
territoriaux
+
Adjoints
techniques
territoriaux
3/18
AR
Prefecture
083-268302064-20250616-2525CCAS-DE Reçu le
07/07/2025 ®
LUFIDOIHCID
DULIU
-cuuvaurs
territof
#
LE
LL on
hat
5e
Agents
sociaux
territoriaux
UX UX
Éducateurs
de
jeunes
enfants
territoriaux
e °
Cadres
de
santé
paramédicaux
territoriaux
e e
Auxiliaires
de
puériculture
territoriaux
2)
Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maximaux
Chaque
part
de
l'IFSE
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et
applicables
au
fonctionnaire
de
l'Etat.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés.
Les
groupes
de
fonctions
et
les
montants
maximaux
annuels
sont
fixés
comme
suit
:
e
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
CADRES
D'EMPLOIS
|CATÉGORIE
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANTS
DE
S
L'IFSE
Plafonds
annuels
réglementaires
1
[Direction
générale
36
210
€
2 | Chef
de
pôle
32
130
€
7
Directeur
ATTACHES
A
TERRITORIAUX
3
[Chef
de
service
avec
25
500
€
encadrement
4 | Adjoint
au
chef
de
service
20
400
€
Chargé
de
mission
Agents
exerçant
des
fonctions
17
480
€
|
1
|d'encadrement
de
premier
REDACTEURS
B
niveau
et
dont
le
poste
requiert
TERRITORIAUX
une
expertise
(Chefs
de
service)
Agents
exerçant
des
fonctions
16
015
€
2
[d'encadrement
de
proximité
et
dont
le
poste
requiert
une
expertise
(Adjoints
aux
chefs
de
service) Agents
n'exerçant
pas
de
14
650
€
3
[fonction
d'encadrement
et/ou
nécessitant
une
expertise
et/ou
tenus
à
des
sujétions
particulières Agents
exerçant
des
fonctions
11
340
€
ADJOINTS
1
[d'encadrement
ou
de
premier
ADMINISTRATIFS
C
niveau
et/ou
tenus
à
des
TERRITORIAUX
sujétions
particulières
et/ou
4/18
AR
Prefecture
083-268302064-20250616-2525CCAS-DE Reçu le
07/07/2025 dont
le
poste
requiert
une
expertise Agents
exerçant
uniquement
des
fonctions
d'exécution
10
800
€
e
FILIÈRE
TECHNIQUE
CADRES
D'EMPLOIS
CATÉGORIE
S
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANTS
DE
L'IFSE
Plafonds
annuels
réglementaires
AGENTS
DE
MAÎTRISE
TERRITORIAUX
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
ou
de
premier
niveau
et/ou
tenus
à
des
sujétions
particulières
et/ou
dont
le
poste
requiert
une
expertise
11
340
€
Agents
exerçant
uniquement
des
fonctions
d'exécution
10
800
€
e
FILIÈRE
MÉDICO
SOCIALE
CADRES
D'EMPLOIS
CATÉGORIE
S
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANTS
DE
L'IFSE
Plafonds
annuels
réglementaires
CADRES
DE SANTÉ
PARAMÉDICAUX TERRITORIAUX
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
de
premier
niveau
et
dont
le
poste
requiert
une
expertise
(chefs
de
service)
25
500
€
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
de
proximité
et
dont
le
poste
requiert
une
expertise
(adjoints
au
chef
de
service)
20
400
€
AUXILIAIRES
DE
PUÉRICULTURE TERRITORIAUX
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
ou
de
premier
niveau
et/ou
tenus
à
des
sujétions
particulières
et/ou
dont
le
poste
requiert
une
expertise
11
340
€
Agents
exerçant
uniquement
des
fonctions
d'exécution
10
800
€
5/18
AR
Prefecture
083-268302064-20250616-2525CCAS-DE Reçu le
07/07/2025 9»
PALLENNE
DV
E FA Eu he
CADRES
D'EMPLOTS
CATÉGORIE
S
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANTS
DE
L'IFSE
Plafonds
annuels
réglementaires
CONSEILLERS SOCIO
ÉDUCATIFS
TERRITORIAUX
Agents
exerçant
des
fonctions
de
direction
19
480
€
2
|Agents
exerçant
des
fonctions
de
direction
management d'arbitrage
adjointe,
de
stratégique
et
15
300
€
ASSISTANTS
SOCIO
ÉDUCATIFS
TERRITORIAUX
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
et
dont
le
poste
requiert
une
expertise
11
970
€
Agent
dont
le
poste
requiert
une
expertise
sans
encadrement
10
560
€
ÉDUCATEURS
DE
JEUNES
ENFANTS
TERRITORIAUX
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
de
premier
niveau
et
dont
le
poste
requiert
une
expertise
(chefs
de
service)
14
000
€
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
de
proximité
et
dont
le
poste
requiert
une
expertise
(adjoints
au
chef
de
service)
13
500
€
AGENTS
SOCIAUX
TERRITORIAUX
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
ou
de
premier
niveau
et/ou
tenus
à
des
sujétions
particulières
et/ou
dont
le
poste
requiert
une
expertise
11
340
€
Agents
exerçant
uniquement
des
fonctions
d'exécution
10
800
€
3) LE RÉEXAMEN
DU
MONTANT
DE
L'IFSE
Le
montant
annuel
attribué
à l'agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
e
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
;
e
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
;
e
pour
les
emplois
fonctionnels,
à
l'issue
de
la
première
période
de
détachement
;
°
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion.
Toutefois,
la
collectivité
ne
sera
pas
tenue
de
revaloriser
obligatoirement
ce
montant.
6/18
AR
Prefecture
083-268302064-20250616-2525CCAS-DE Reçu le
07/07/2025 xpérience
PROFESSIONNELLE
DES
AGENTS
ET
DE
"+7,
PR
FE Eu
ln
EMI
PEAR
.E
DE
I
L'expérience
professionnelle
est
assimilée
à
la
connaissance
acquise
par
la
pratique,
à
l'élargissement
des
compétences,
à
l'approfondissement
des
savoirs,
aux
formations
suivies
où
encore
à
la
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
poste.
En
tant
que
critère
à
part
entière,
l'expérience
professionnelle
ne
doit
donc
pas
être
prise
en
compte
pour
le
classement
des
postes
par
groupes
de
fonctions,
mais
ajoutée
à
l'appartenance
à
un
groupe
de
fonctions,
l'expérience
professionnelle
permettra
de
définir
le
montant
de
l'IFSE
qui
sera
versé
à
l'agent. L'expérience
professionnelle
sera
appréciée
en
fonction
des
critères
suivants
:
expériences
professionnelles
antérieures
dans
le
privé
et
le
public
;
nombre
d'années
d'expérience
sur
le
poste
;
nombre
d'années
d'expérience
dans
le
domaine
d'activité
;
capacité
de
transmission
des
savoirs
et
des
compétences
;
°
formations
suivies
liées
au
poste,
au
métier,
transversales
(nombre
de
jours
de
formation
réalisés)
;
°
connaissance
de
l’environnement
de
travail
(fonctionnement
de
la
collectivité,
relations
avec
des
partenaires
extérieurs
..)
;
+
conduite
de
plusieurs
projets.
5)
LES
MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
suspension
DE
L'IFSE
En
ce
qui
concerne
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
il
sera
fait
application
des
dispositions
suivantes
:
e
Congé
de
maladie
ordinaire
:
L'IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
: 90
%
pour
les
3
premiers
mois,
50
%
pour
les
9
mois
suivants,
e
Congé
de
Lonque
Maladie,
de
Longue
Durée,
grave
maladie
:
L'IFSE
est
suspendue
dès
le
placement
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie.
Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
à la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé,
accordé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
l'IFSE
qui
lui
a
été
versée
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeure
acquise.
e
Maladie
professionnelle :
En
cas
d'absence
continue
ou
discontinue
sur
l'année
civile
: l'IFSE
est
maintenue
intégralement
durant
2 mois*
puis
maintenue
à 50
%
durant
1 mois
avant
d'être
suspendue.
Elle
sera
réactivée
lors
de
la
reprise
des
fonctions
de
l'agent
sur
l'année
civile.
Toutefois
en
cas
de
rechute
où
de
nouvelle
reconnaissance
d'une
maladie
professionnelle
sur
cette
même
année
civile
donnant
lieu
à un
arrêt
de
travail
et
si
l'agent
a déjà
bénéficié
du
maintien
intégral
de
l'IPSE
durant
2
mois
et
de
son
maintien
à
50%
durant
1
mois,
il aura
épuisé
ses
droits
à
maintien
de
l'IFSE
pour
le
reste
de
l’année
civile
en
cours.
Si
la
(les)
maladie(s)
professionnelle(s)
reconnue(s)
au
cours
de
l’année
N
et
ayant
donné
lieu
à
un
arrêt
de
travail
ne
permettent)
pas
la
reprise
des
fonctions
de
l'agent
au
1*°
janvier
de
l'année
N+1,
l'IFSE
demeurera
suspendue
sans
reconstitution
des
droits
à
maintien
jusqu'à
la
reprise
effective
des
fonctions
de
l'agent.
°«
Accident
de
service/de
trajet :
En
cas
d'absence
continue
ou
discontinue
sur
l'année
civile
:l'IFSE
est
maintenue
intégralement
durant
2
mois*
puis
maintenue
à
50
%
durant
1 mois
avant
d'être
suspendue.
7/18
AR
Prefecture
083-268302064-20250616-2525CCAS-DE Reçu le
07/07/2025 ne
sera
redcuvee
murs
ue
1a
1eprise
des
fonctions
de
l'agent
sur
l'année
civile.
Toutefois
en
cas
toc
hnte
ones
-econnaissatté
d'un
accident
de
service/trajet
sur
cette
même
année
civile
donnant
lieu
à un
arrêt
de
travail
et
si
l'agent
a déjà
bénéficié
du
maintien
intégral
de
l'TFSE
durant
2
mois
et
de
son
maintien
à
50%
durant
1
mois,
il
aura
épuisé
ses
droits
à
maintien
de
l'IFSE
pour
le
reste
de
l’année
civile
en
cours.
Si
l'{les)accident(s)
de
service/trajet
reconnu(s)
au
cours
de
l'année
N
et
ayant
donné
lieu
à
un
arrêt
de
travail
ne
permet(tent)
pas
la
reprise
des
fonctions
de
l'agent
au
1
janvier
de
l’année
N+1,
l'TFSE
demeurera
suspendue
sans
reconstitution
des
droits
à
maintien
jusqu'à
la
reprise
effective
des
fonctions
de
l'agent.
*
1 mois
=
30
jours
(application
de
la
règle
du
trentième)
e
Temps
partiel
thérapeutique :
Durant
le
temps
partiel
thérapeutique,
l'IFSE
sera
calculée
au
prorata
de
la
durée
effective
du
service.
e
Congés
liés
aux
responsabilités
parentales
{congé
maternité,
congé
de
naissance,
congé
d'adoption,
congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant).
L'IFSE
est
maintenue
intégralement
durant
toute
la
période.
e
Congés
annuels
et
autorisations
spéciales
d'absences
:
L'IFSE
est
maintenue
intégralement
durant
toute
la
période.
e
Période
de
préparation
au
reclassement
:l'IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
e
Congé
bonifié,
suspension
de
fonctions,
service
non
fait,
congés
non
rémunérés
(congé
parental...)
congé
pour
formation
_
professionnelle,
disponibilité
L'IFSE
est
suspendue.
6)
Périodicité
DE
VERSEMENT
DE
L'IFSE
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Son
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
et
du
temps
de
présence
de
l'agent
au
sein
de
la
collectivité.
A
noter
que
le
CCAS
n'ayant
pas
délibéré
pour
instaurer
un
13ème
mois
indiciaire
comme
institué
au
sein
de
la
commune
de
La
Londe
les
Maures,
avant
l’entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
54-83
du
26
janvier
1984,
un
13ème
mois
indiciaire
ne
peut
être
versé
aux
agents
du
CCAS,
Il
est
donc
décidé
de
moduler
à
la
hausse
le
régime
indemnitaires
des
agents
stagiaires
et
titulaires
du
CCAS
en
déterminant
la
part
correspondant
strictement
au
13ème
mois
indiciaire
de
chaque
agent
et
de
l'injecter
dans
l'IFSE.
Cette
part
correspondant
strictement
à
un
i3ème
mois
indiciaire,
ne
subira
aucun
abattement
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
maladie
ordinaire,
en
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
maladie
professionnelle,
accident
de
service,
de
trajet,
temps
partiel
thérapeutique
et
ceci
dans
un
souci
d'équité
avec
les
agent
exerçant
leurs
missions
au
sein
des
services
de
la
commune
de
La
Londe
les
Maures.
Elle
sera
par
contre
suspendue
lors
d’un
placement
en
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé.
7)
CLAUSE
DE
REVALORISATION
DE
L'IFSE
Les
montants
maximaux
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
8/18
AR
Prefecture
083-268302064-20250616-2525CCAS-DE Reçu le
07/07/2025 un
num
mes
ee
-
-
OMPLÉMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Le
complément
indemnitaire
annuel
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
de
l'agent.
L'appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
notamment
sur
l'entretien
professionnel.
Le
versement
de
ce
complément
est
facultatif.
Mais
plus
généralement
le
CIA
sera
déterminé
au
regard
des
critères
suivants
:
°
la
valeur
professionnelle
de
l'agent
;
son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
;
son
sens
du
service
public
;
sa
capacité
à travailler
en
équipe
;
la
connaissance
de
son
domaine
d'intervention
;
sa
capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste,
à
coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes
;
e
la
connaissance
de
son
domaine
d'intervention.
Il
sera
également
tenu
compte
de
la
réalisation
des
objectifs
fixés
à
l'agent.
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l'entretien
professionnel
de
l'année
N-1.
1)
LES
bénéficiaires
DU
CIA
°
aux
agents
stagiaires
et
titulaires
à
temps
complet,
à
temps
partiel,
à
temps
non
complet
;
e
aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
partiel,
à
temps
non
complet.
2)
LA
DÉTERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMAUX
DU
CIA
Chaque
cadre
d ‘emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
des
montants
plafonds
fixés
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à
la
fonction
publique
d' État.
Le
montant
maximal
du
CIA
n'excède
pas :
e
15
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
A
e
12
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
B
e
10
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C
e
FILIÈRE
ADMINISTRATIVE
CADRES
D'EMPLOIS
|
CATÉGORIE
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANTS
DU
CTA
S
Plafonds
annuels
réglementaires
1
Direction
générale
6 390
€
2 |
Chef
de
pôle
5 670
€
,
Directeur
ATTACHES
A
-
TERRITORIAUX
3
[Chef
de
service
avec
4
500
€
encadrement
4 |
Adjoint
au
chef
de
service
3
600
€
Chargé
de
mission
Agents
exerçant
des
fonctions
4
d'encadrement
de
premier
2
380
€
9/18
AR
Prefecture
083-268302064-20250616-2525CCAS-DE Reçu le
07/07/2025 REDACIEURS rene
niveau
et
dont
le
poste
requiert
une
expertise
(Chefs
de
service)
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
de
proximité
et
dont
le
poste
requiert
une
expertise
(Adjoints
aux
chefs
de
service)
2185
€
Agents
n'exerçant
pas
de
fonction
d'encadrement
et/ou
nécessitant
une
expertise
et/ou
tenus
à
des
sujétions
particulières
1 995
€
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
ou
de
premier
niveau
et/ou
tenus
à
des
sujétions
particulières
et/ou
dont
le
poste
requiert
une
expertise
1
260
€
Agents
exerçant
uniquement
des
fonctions
d'exécution
1
200
€
e
FILIÈRE
TECHNIQUE
CADRES
D'EMPLOIS
CATÉGORIE
S
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANTS
DU
CIA
Plafonds annuels
réglementaires
AGENTS
DE
MAÎTRISE
TERRITORIAUX
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
ou
de
premier
1
260
€
niveau
et/ou
tenus
à
des
sujétions
particulières
et/ou
dont
le
poste
requiert
une
expertise
Agents
exerçant
uniquement
des
1
200
€
fonctions
d'exécution
e
FILIÈRE
MÉDICO
SOCIALE
CADRES
D'EMPLOIS
|
CATÉGORIE
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANTS
DU
CIA
S
Plafonds
annuels
réglementaires
|
Agents
exerçant
des
fonctions
CADRES
DE
SANTE
d'encadrement
de
premier
4
500
€
PARAMEDICAUX
A
niveau
et
dont
le
poste
requiert
TERRITORIAUX
une
expertise
(chefs
de
service)
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
de
proximité
et
3
600
€
10/18
AR
Prefecture
083-268302064-20250616-2525CCAS-DE Reçu le
07/07/2025 dont
le
poste
requiert
une
expertise
(adjoints
au
chef
de
service)
AUXILTAIRES
DE
PUERICULTURE TERRITORIAUX
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
ou
de
premier
niveau
et/ou
tenus
à
des
sujétions
particulières
et/ou
dont
le
poste
requiert
une
expertise
1
260
€
Agents
exerçant
uniquement
des
fonctions
d'exécution
1
200
€
e
FILIÈRE
SOCIALE
CADRES
D'EMPLOIS
CATÉGORIE
S
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANTS
DU
CIA
Plafonds
annuels
réglementaires
CONSEILLERS SOCIO ÉDUCATIFS TERRITORIAUX
Agents
exerçant
des
fonctions
de
direction
3
440
€
Agents
exerçant
des
fonctions
de
direction
adjointe,
de
management
stratégique
et
d'arbitrage
2 700
€
ASSISTANTS
SOCIO ÉDUCATIFS TERRITORIAUX
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
intermédiaire
et
dont
le
poste
requiert
une
expertise
1 630
€
Agent
dont
le
poste
requiert
une
expertise
1 440
€
ÉDUCATEURS
DE
JEUNES
ENFANTS
TERRITORIAUX
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
de
premier
niveau
et
dont
le
poste
requiert
une
expertise
(chefs
de
service)
1 680
€
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
de
proximité
et
dont
le
poste
requiert
une
expertise
(adjoints
au
chef
de
service)
1 620
€
AGENTS
SOCIAUX
TERRITORIAUX
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
ou
de
premier
niveau
et/ou
tenus
à
des
sujétions
particulières
et/ou
dont
le
poste
requiert
une
expertise
1
260
€
Agents
exerçant
uniquement
des
fonctions
d'exécution
1
200
€
11/18
AR
Prefecture
083-268302064-20250616-2525CCAS-DE Reçu le
07/07/2025 MPLÉMENT
INDEMNITAIRE
#
“
=
“
æ
=
=
_
ns
d
A
C3
AIS
IOATEIINIE
PI
L'IMITIMLUIMLENP"
1
"EE
UL
Le
complément
indemnitaire
sera
versé
annuellement
en
une
seule
fois
au
cours
de
la
période
de
référence
qui
s'étend
du
1”
janvier
au
31
décembre
de
l’année
N.
Il
n'est
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Il
est
compris
entre
0
et
100
%
du
montant
maximal
par
groupe
de
fonctions. Le
CIA
n'est
pas
obligatoire.
Son
versement
est
conditionné
cumulativement
par
les
impératifs
budgétaires
et
les
résultats
de
l'entretien
professionnel.
L'attribution
individuelle
de
l'IFSE
et
du
CIA
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel.
4)
CLAUSE
DE
REVALORISATION
DU
CIA
Les
montants
maximaux
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
III
- MISE
EN
PLACE
D'UNE
PART
SUPPLÉMENTAIRE
«
IFSE
RÉGIE
»
DANS
LE
CADRE
DU
RIFSEEP
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
prévue
par
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
n'est
pas
cumulable
avec
le
RIFSEEP
au
sens
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-
513
du
20
mai
2014
;aussi
l'indemnité
susvisée
fera
l'objet
d'une
part
«
IFSE
régie
»
versée
en
complément
de
la
part
fonction
IFSE
prévue
pour
le
groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur,
ceci
permettant
de
l'inclure
dans
le
respect
des
plafonds
réglementaires
prévus
au
titre
de
la
part
fonctions.
1)
Les
bénéficiaires
de
la
part
IFSE
régie
L'indemnité
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d'une
régie.
Elle
est
versée
mensuellement
en
complément
de
la
part
fonction
IFSE
prévue
pour
le
groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur.
2)
Les
montants
de
la
part
IFSE
régie
L
MONTANT
RÉGISSEUR
|RÉGISSEUR
DE |
RÉGISSEUR
| MONTANT
du
| ici
de
la
D'AVANCES
RECETTES
D'AVANCES
cautionnement
ee
TEE
régie
et
de
recettes
(en
euros)
(en
euros)
Montant
total
du
.
Montant
moyen
[maximum
de
l'avance
Montant
maximum
des
recettes
let
du
montant
moyen
de
l'avance
pouvant
LU
d
être
consentie
(en
encaissées
es
recettes
mensuellement
(en
effectuées
euros)
euros)
mensuellement
(en
euros)
jusqu'à
1
220
Jusqu'à
1
220
Jusqu'à
2
440
-
110
De
1
221
à
3
000
_
De
1
221
à
3000
[De
2
441
à
3
000
300
110
De
3
001
à
4600
De
3
001
à
4600
De
3
000
à
4
600
460
120
12/18
AR
Prefecture
083-268302064-20250616-2525CCAS-DE Reçu le
07/07/2025 |
De
à oui
a 7
vu
wervJla76ll
De
4 601
à 7
600
760
140
CRÉÉS
fr
DE
ÈS
à
12-200
De
7
601
à
12
200
1
220
160
De
12
200
à 18
000
NS
201418
Le
12
201à
18
000
1 800
200
De
18
001
à 38
000
no
001438
|
18
001
à 38
000
3 800
320
De
38
001
à 53
000
De
001453
Le
38
001à
53
000
4 600
410
De
53
OI
à 76
De
53
001
à 76
000
4,
De
53
001
à 76
000
5 300
550
De
7600134150
De
76
001
à 150
|
cc
D
De
76
001
à 150
000
6 100
640
De
150
001
à 300
De
150
001
à 300
[De
150
001
à 300
000
000
000
6 900
690
De
300
001
à 760
be
300
001
à 760
[De
300
001
à 760
000
000
000
7 600
820
De
760
001
à 1
500
De
760001àa1
De
760
001
à 1
500
000
500
000
000
8 800
1 050
DT
D
1 500
par
|46
par
tranche
Das
de
1
500
nauere
de
1
500
Au-delà
de
1
500
000
tranche
de
de
1 500
000
1 500 000
DEUXIÈME
PARTIE:
LES
AUTRES
INDEMNITÉS
LIÉES
A
DES
FONCTIONS
ET
SUJÉTIONS
PARTICULIÈRES
CUMULABLES
AVEC
LE
RIFSEEP
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
Toutefois,
le
RIFSEEEP
pourra
être
cumulé
avec
certaines
primes
et
indemnités,
dès
lors
que
l'agent
en
remplit
les
conditions
et
modalités
de
versement.
Ainsi
sont
instituées
les
indemnités
suivantes
:
1)
INDEMNITÉ
HORAIRE
POUR
TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES
Décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
par
le
décret
2007-1630
du
19
novembre
2007
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
1.1)
Bénéficiaires
En
application
du
principe
de
parité,
les
agents
territoriaux
(agents
stagiaires,
titulaires,
contractuels)
ne
peuvent
prétendre
à
l'indemnisation
des
heures
supplémentaires
que
s'ils
remplissent
les
conditions
suivantes :
e relever
d’un
cadre
d'emplois
ou
d’un
grade
de
catégorie
C
ou B
;
e
appartenir
à
un
cadre
d'emplois
ou
à
un
grade
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
: il revient,
en
conséquence,
à
chaque
collectivité,
de
prendre
une
délibération
énumérant
par
cadre
d'emplois
et
grade,
la
liste
des
emplois
qui,
au
vu
des
profils
de
poste,
ouvrent
droit
à la
rémunération
des
heures
supplémentaires
;
°
réaliser
effectivement
des
travaux
supplémentaires
ce
qui
implique
la
mise
en
place
par
la
collectivité
d'un
système
de
décompte
réel
des
heures
supplémentaires.
13/18
AR
Prefecture
083-268302064-20250616-2525CCAS-DE Reçu le
07/07/2025 Li
penape,
1S
miuyèri
ue
vurru
vie
doit
tre
automatisé.
Toutefois,
lors
de
sa
réunion
du
18
juin
Dit
+
smash
Len
mlnpmiesspn
jyinnninse
n
mi
acte
que
la
mise
en
place
d'un
système
automatisé
de
contrôle
des
heures
supplémentaires,
outre
le
fait
qu'il
engagerait
le
CCAS
dans
des
dépenses
démesurées,
serait
d'une
complexité
extrême
à mettre
en
œuvre
et
à exploiter.
En
effet,
l'enjeu
évoqué
par
la
Cour
Régional
des
Comptes,
n'est
pas
de
badger
les
agents
à
leur
arrivée
et
à
leur
départ
des
services
pendant
les
heures
ouvrables,
mais
de
«
contrôler
de
façon
automatisée
les
heures
supplémentaires
effectuées
».
Le
Comité
technique
encore
une
fois
unanime,
estime
que
le
recours
à
un
formulaire
type
renseigné
via
l'application
«
heures
supplémentaires
»
se
trouvant
sur
l'intranet
de
la
collectivité,
sous
la
responsabilité
de
l'encadrement
est
de
nature
à
authentifier
sincèrement
la
réalité
des
heures
supplémentaires
effectuées.
1.2)
Nature
des
travaux
Il
s'agit
d'heures
supplémentaires
effectuées
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale
en
dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail
dans
le
cadre
de
l'aménagement
et
de
la
réduction
du
temps
de
travail.
e
Décret
2002-60
du
14.1,02
- art
4
1.3)
Nombre
d'heures
maximum
Le
nombre
des
heures
supplémentaires
au
sens
défini
précédemment
ne
peut
dépasser
25
heures
par
mois,
étant
précisé
que
les
heures
accomplies
durant
les
dimanches,
les
jours
fériés
et
la
nuit
sont
prises
en
compte
dans
ce
contingent.
Toutefois,
le
nombre
d'heures
maximum
peut
être
dépassé
dans
les
cas
et
conditions
suivantes
:
e Lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
le
justifient,
pour
une
période
limitée,
sur
décision
motivée
de
l'autorité
territoriale.
On
suppose
que
les
circonstances
exceptionnelles
ou
cas
particulier
justifiant
un
dépassement
ponctuel
du
contingent
auront
des
caractéristiques
proches
de
la
force
majeure
(élections,
manifestations
festives,
faits
imprévisibles,
irrésistibles
et
extérieurs
à la
collectivité
-inondations..…-).
°e
_ CIG
Grande
Couronne
°
Circulaire
n°
17
(20/10/2002
—
maj
le
15.10.2008)
1.4)
Calcul
1.4.1)
- Rémunération
horaire
Traitement
brut
annuel
+
indemnité
de
résidence
+
NBI
/1820
Le
traitement
brut
annuel
est
celui
perçu
par
l'agent
au
moment
de
l'exécution
des
travaux
supplémentaires.
1.4,2)
- Taux
des
heures
supplémentaires
La
rémunération
horaire
est multipliée
:
° de
1,25
pour
les
14
premières
heures
supplémentaires,
+ de
i,27
pour
les
heures
suivantes.
L'heure
supplémentaire
est
majorée :
e de
100
%
en
cas
de
travail
supplémentaire
de
nuit
(soit
entre
22
heures
et
7
heures)
+ de
66
%
en
cas
de
travail
supplémentaire
accompli
un
dimanche
ou
un jour
férié
e
Décret 2002-60
du
14.1,02
- art 7 et 8
NB
: Ces
deux
majorations
ne
sont
pas
cumulables.
14/18
AR
Prefecture
083-268302064-20250616-2525CCAS-DE Reçu le
07/07/2025 Les
amie
trauc
varuuccs
Ur
la
ba
du
traitement
indiciaire,
leur
montant
évolue
en
même
A
A
samir
pme
tin
ti
1.4,3)
- Situations
particulières
* Agent
effectuant
un
travail
à temps
partiel
:
Le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
annuel
+
indemnité
de
résidence
+
NBI
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
e
Décret
82-624
du
20.07.82
—
art
3
« Agents
employés
à temps
non
complet
:
e
Loi
84-53
du
26.1.84
— art
105
e
Décret
91-298
du
20.3,91
— art
2
Leur
durée
de
service
étant
strictement
limitée,
les
travaux
supplémentaires
doivent
avoir
un
caractère
exceptionnel.
Selon
le
ministre
de
la
fonction
publique,
un
fonctionnaire
à
temps
non
complet
amené
à
effectuer
des
heures
au-delà
de
la
durée
normale
définie
lors
de
la
création
de
l'emploi
qu'il
occupe,
est
rémunéré
sur
une
base
horaire
résultant
d'une
proratisation
de
son
traitement
(heures
dites
«
complémentaires
»),
tant
que
le
total
des
heures
effectuées
ne
dépasse
pas
la
durée
du
cycle
de
travail
défini
par
la
collectivité
pour
les
agents
à
temps
complet.
Au
delà,
le
montant
est
calculé
conformément
au
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
°
QE
1635
publiée
JO
S (Q)
du
6.02.2003
p 456
1.5) Cumul Les
IHTS
ne
peuvent
être
cumulées
avec
:
e
l'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
jours
fériés
°
l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
e
les
périodes
ouvrant
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement
1.6)
Régime
de
cotisations
et
d'imposition
Les
IHTS
ne
sont
pas
soumises
à
cotisations
de
sécurité
sociale
et
de
retraite
pour
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL.
Toutefois,
elles
sont
soumises
à
cotisations
au
régime
additionnel
de
la
fonction
publique
(RAFP).
En
revanche,
elles
le
sont
pour
les
agents
relevant
du
régime
général
de
la
sécurité
sociale
(fonctionnaires
effectuant
moins
de
28
heures
hebdomadaires
et
agents
contractuels
de
droit
public).
Les
indemnités
sont
soumises
à
la
contribution
sociale
généralisée
(CSG)
et
à
la
contribution
pour
le
remboursement
de
la
dette
sociale
(CRDS).
Depuis
le
ler
janvier
2019,
les
heures
supplémentaires,
les
heures
complémentaires
sont
exonérées
de
cotisations
salariales
d'assurance
vieillesse
et,
dans
la
limite
de
5000
€
nets
par
an,
d'impôt
sur
le
revenu, 1.7)
Liste
des
emplois
bénéficiant
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
SERVICES
FILIÈRES
CADRES
D'EMPLOIS
EMPLOIS
ADMINISTRATIV
!ADJOINTS
Agent
de
gestion
E
ADMINISTRATIFS
administrative Agent
de
gestion
SOCIALE
AGENTS
SOCIAUX
administrative
CCAS
Agent
d'accompagnement
15/18
AR
Prefecture
083-268302064-20250616-2525CCAS-DE Reçu le
07/07/2025 TECHNIQUE
ADJOINTS
TECHNIQUES
lAgent
de
livraison
des
plateaux
repas
RELAIS
ANIMATION
ANIMATEURS
Responsable
Relais
ASSISTANTES
Assistantes
Maternelles
MATERNELLES
|mépico
AUXILIAIRES
DE
accistont
d'accueil
veti
SOCIALE
PUÉRICULTURE
SSISTAnt
G'accuer
pete
enfance
MULTI
ACCUEIL
SOCIALE
AGENTS
SOCIAUX
Agent
d'entretien
des
locaux Assistant
d'accueil
petite
enfance
MÉDICO
AUXILIAIRES
DE
Assistant
d'accueil
petite
SOCIALE
PUÉRICULTURE
enfance
2)
INDEMNITÉ
HORAIRE
POUR
TRAVAIL
DU
DIMANCHE
ET
JOURS
FÉRIÉS
Conditions
d'octroi
:effectuer
un
service
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
entre
6
heures
et
21
heures
dans
le
cadre
de
la
durée
hebdomadaire
réglementaire
du
travail,
Bénéficiaires:
Agents
stagiaires,
titulaires
et
contractuels.
Montant
horaire
de
référence
au
1°
janvier
1993
:0,74
€
par
heure
effective
de
travail.
Indemnité
non
cumulable
pour
une
même
période
avec
l'indemnité
pour
travaux
supplémentaires, 3)
INDEMNITÉ
HORAIRE
POUR
TRAVAIL
NORMAL
DE
NUIT
Références:
e
Décret
n°61-467
du
10
mai
1961
e
Décret
n°76-208
du
24
février
1976
°e
Circulaire
de
l'intérieur
n°70-151
du
18
mars
1970
e
Arrêtés
ministériels
des
30
août
2001
et
20
avril
2001
Conditions
d'octroi
:accomplir
un
service
normal
entre
21
heures
et
6
heures
du
matin,
dans
le
cadre
de
la
durée
réglementaire
hebdomadaire
du
travail.
Bénéficiaires:
Agents
stagiaires,
titulaires
et
contractuels.
Montant
horaire
de
référence
au
1°
janvier
2002
:
taux
:0,17
€
par
heure
Ce
montant
subit
une
majoration
spéciale
pour
les
agents
occupant
certains
fonctions
lorsqu'un
travail
intensif
est
fourni,
soit
0,80€
par
heure.
La
notion
de
travail
intensif
s'entend
de
celle
qui
consiste
en
une
activité
continue
ne
se
limitant
pas
à de
simples
tâches
de
surveillance.
Indemnité
non
cumulable
avec
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
16/18
AR
Prefecture
083-268302064-20250616-2525CCAS-DE Reçu le
07/07/2025 og
mnvmmesmr—
« v-.
AÎRE
POUR
DÉPLACEMENTS
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
Conformément
au
Décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
et
à
l'Arrêté
du
28
décembre
2020,
l'indemnité
forfaitaire
pour
déplacements
sur
le
territoire
de
la
Commune,
est
allouée
aux
agents
utilisant
leur
véhicule
personnel
pour
remplir
des
missions
itinérantes
:
—
agents
de
la
filière
sociale
amenés
à
effectuer
des
tournées
régulières
auprès
de
la
population.
Bénéficiaires
: Agents
stagiaires,
titulaires
et contractuels.
Montant
de
l'indemnité
annuelle
forfaitaire
: 210
euros
maximum.
L'indemnité
annuelle
forfaitaire
sera
proratisée
pour
les
agents
itinérants
en
cas
d'indisponibilité
physique
(congé
de
maladie
ordinaire,
Congé
de
Longue
Maladie,
accident
de
service,
accident
de
trajet,
maladie
professionnelle,
congé
maternité)
dès
lors
que
la
durée
de
l'absence
est
supérieure
à
30
jours
non
consécutifs
sur
l'année
(c'est-à-dire
dès
le
31ème
jour)
et
pour
les
agents
quittant
ou
intégrant
la collectivité
en
cours
d'année.
5)
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Le
versement
des
indemnités
susvisées,
sera
effectué
mensuellement
aux
bénéficiaires
(exceptée
l'indemnité
forfaitaire
pour
déplacements
sur
le
territoire
de
la
commune
-versement
au
mois
de
janvier
de
chaque
année-),
En
tout
état
de
cause,
les
primes
et
indemnités
seront
proratisées
pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à temps
partiel.
6)
CLAUSE
DE
REVALORISATION
Les
primes
et
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire. 7) DATE
D'EFFET
La
présente
délibération
prendra
effet au
1% juillet
2025.
8)
DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
EXISTANT
A
compter
de
cette
même
date,
sont
abrogées
l’ensemble
des
délibérations
existantes
relatives
aux
primes
et
indemnités
pouvant
être
attribuées
aux
agents
du
CCAS.
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBEÉRE,
VOTE
: ADOPTÉ
À L'UNANIMITÉ,
17 voix pour
(11+6
P)
Monsieur
François
de
CANSON,
Président
-
Madame
Nicole
SCHATZKINE,
1°
adjointe
-
Madame
Catherine
BASCHIERI,
7°
adjointe
(+1P)
- Monsieur
Jean-Marie
MASSIMO,
8°
adjoint
-
Madame
Pascale
ISNARD,
9°
adjointe
-
Madame
Valérie
AUBRY,
conseillère
municipale
(+1P)
- Monsieur
Daniel
GRARE,
conseiller
municipal
(+1P)-
Monsieur
Pierre
AUBERTIN
(+1P)
-
Madame
Régine
GHIO
-
Madame
Danièle
PENICAUT
(+1P)
-
Madame
Paulette
WAGNER
(+1P).
17/18
AR
Prefecture
083-268302064-20250616-2525CCAS-DE Reçu le
07/07/2025 ._-ompter|Hu
1%
juillet
2025
du
régime
indemnitaire
selon
les
L_
modalités détaillées dans la présente
délibération.
Fait
à
La
Londe
les
Maures,
les
Jour,
Mois
et An
que
dessus,
Pour
Extrait
Conforme,
Le
Président Maire
Président
de
Méditerranée
Porte
des
Maures
Vice-Président
du
Conseil
Régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
François
de
CANSON
Secrétaire de
séance
&
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
:
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
près
le
tribunal
administratif
de
TOULON
—
5
rue
Racine
—
CS
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9
- dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
publicité.
Il
peut
aussi
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
la
commune
de
La
Londe
les
Maures
Hôtel
de
ville
—
BP
62
—
83250
La
Londe
les
Maures
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Préfet
du
Var
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
publicité.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
près
le
tribunal
administratif
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet:
www.telerecours.fr
18/18
AR
Prefecture
083-268302064-20250616-2525CCAS-DE Reçu le
07/07/2025