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Procès Verbal - pv cm du 12 AVRIL 2018
Document publié le Jeudi 12 avril 2018 par la commune de Thorame-Haute.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 12 AVRIL 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité, Eau et assainissement,
Département des République
Française Alpes-de-Haute-Provence
Conseil Municipal de Thorame-Haute
Nombre de membres en Séance du jeudi 12 avril 2018
exercice: 11 L'an deux mille dix-huit et le douze avril l'assemblée régulièrement
convoqué ie 05 avril 2018, s'est
réuni sous la présidence de Thierry OTTO-BRUC Présents
: 9 Sont présents: Thierry OTTO-BRUC, Laurent CALVIN, Denis ROUX,
Alain ALLEGRE, Josiane BARBAROUX,
Michel GRAC, Sylviane ILLY, Frédéric Votants: 9
LEONELLI, Jean-Marie SSARAVIZZI
Représentés:
Excuses: Louisette RICAUD
Absents: Stéphane GRAC
Secrétaire de séance: Sylviane ILLY
Qbiet: Taux des Taxes Directes Locales Exercice 2018- DE 2018 008
Le conseil Municipal décide de répartir le taux des taxes directes locales 2018 comme suit,
2017 2018
Commune Commune
Taxe d'habitation 10.56 % 10.56 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 755 % TSS %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 29.22 % 29.22 %
Objet: Vote du budget primitif - thorame haute - DE 2018 009
Le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2018 de la Commune de Thorame Haute,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Thorame Haute pour l'année 2018 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 2 427 437.00 Euros
En dépenses à la somme de : 2 427 437.00 Euros
ARTICLE 2:
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 306 500.00
012 Charges de personnei, frais assimilés 134 500.00
014 Atténuations de produits 11 933.00
65 Autres charges de gestion courante 109 780,00
66 Charges financières 9 780.00
67 Charges exceptionnelles 6 000.00
022 Dépenses imprévues 5 000.00
023 Virement à la section d'investissement 533 488.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 318.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1130 299.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 36 125.00
73 Impôts et taxes 148 596.00
74 Dotations et participations 158 612.00
75 Autres produits de gestion courante 99 000.00
77 Produits exceptionneis 500.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 687 466.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 130 299.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 257 264.00
23 Immobilisations en cours 810 G00.00
16 Emprunts et dettes assimilées 32 764.00
020 Dépenses imprévues 13 000.00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 184 110.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT. 1297 138.00 RECETTES
Chapitre Libellé
Montant
13 Subventions d'investissement
572 222.00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 184 110.00
165 Dépôts et cautionnements reçus 4
000.00
021 Virement de la section de fonctionnement 533
488.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 318.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT. 1 297 138.00
ADOPTE A LA MAJORITE
Fait et délibéré à THORAME HAUTE. les jour. mois et an que dessus.
Objet: Vote du budget primitif- ea thorame haute - DE 2018 010
Le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2018 de la Commune de Thorame Haute,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2. L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Thorame Haute pour l'année 2018 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 293 515.00 Euros
En dépenses à la somme de : 295 515.00 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES Chapitre Libellé
Montant
011 Charges à caractère général 68
315.00
65 Autres charges de gestion courante 3
100.00
67 Charges exceptionnelles 1 500.00
68 Dot. Amortist, dépréciat®, provisions 800.00
023 Virement à la section d'investissement 97
952.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 110.00
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 176 777.00
RECETTES
Chapitre Libellé
Montant
70 Ventes produits fabriqués, services 57
400.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17
324,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 102
053.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 176 777.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 60
000.00
23 Immobilisations en cours 39
414.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17
324.00
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT. 116 738.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
021 Virement de la section de fonctionnement 97
952.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5
110.00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 13
676.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT] 116 738.00
ADOPTE A LA MAJORITE
Fait et délibéré à THORAME HAUTE, les jour, mois et an que dessus.
Objet: Vote du budget primitif- camping - DE 2018 011
Le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs, Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2018 de la Commune
de Thorame Haute,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 06-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Thorame Haute pour l'année 2018 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 37 559.00 Euros
En dépenses à la somme de : 37 559.00 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 10 000.00
65 Autres charges de gestion courante 100.00
67 Charges exceptionnelles 606.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1711.00
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT. 12 417,00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat de fonctionnement reporté 12 417.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 12 417.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 25 142.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 25 142.00
RECETTES
| Chapitre Libellé Montant | 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1711.00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 23 431.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 25 142.00
ADOPTE A LA MAJORITE
Fait et délibéré à THORAME HAUTE, les jour, mois et an que dessus.
Obiet: Vote Budget Primitif Lotissement- DE 2018 012
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
ADOPTE le Budget primitif du Lotissement pour l'exercice 2018, tel qu'il a été présenté par Monsieur le Maire :
Dépenses de Fonctionnement : 81 621 €
Recettes de Fonctionnement : 81 621 €
Obiet: Vote Tarif de l'Eau - DE 2018 013
Le Conseil Municipal décide d'établir le tarif de l'eau pour l'exercice 2018 comme suit :
2017 2018
Forfait 112.50 €EHT 112.50 € HT
Redevance Pollution 27.16€ HT 27.16€ HT
Objet: Tarif Terrains Lotissement - DE 2018 014
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les travaux d'assainissement et de viabilité du lotissementdu Coullet des Fourches sont terminés.
Il est possible de vendre les terrains après un nouveau bornage,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer à 40 € le M2 le prix des terrains et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Objet: Motion Collège Multi-Sites - DE 2018 015 Monsieur le Maire de la commune de Thorame Haute fait part aux membres du Conseil
Municipal des éléments dont il a connaissance concernant le projet de création d’un collège multisite, projet qui impactera le fonctionnement actuel des trois collèges présents sur le territoire de la CCAPV à savoir les collèges de :
— Annot
— Castellane
— St André les Alpes
Sur la base des informations à ce jour connues et des rapports disponibles sur le même sujet, ce projet aboutirait à une direction commune pour les trois entités mais au-delà se traduirait aussi par :
— Une seule Dotation Globale Horaire
— Un seul Conseil d'Administration
Monsieur le Maire fait ensuite part au Conseil Municipal des différentes réactions que le
projet suscite de la part des équipes pédagogiques et des associations de parents d'élèves des trois établissements et des élus du territoire.
Considérant ces différents éléments
+ Considérant l'éloignement des trois collèges et l'absence de moyens de transport les reliant + Considérant, au-delà des distances, la situation géographique de la CCAPV
Le Conseil Municipal à l'unanimité s'oppose fortement au projet de création d’un collège multisite sur son territoire, projet aux effets négatifs sur le plan pédagogique, pour les élèves. pour leurs professeurs ainsi que pour l'autonomie des établissements et leur pérennité.
Par la même, il soutient les initiatives déjà prises ou à venir pour le retrait de ce projet et Sy
associe pleinement.
Qbijet: Avis Enquête Publique Autorisation Travaux - DE 2018 016
VU le code de l’environnement
VU le code rural
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues par l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau
VU le décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises
dans le cadre de l’article L211-7 du code de l’environnement
VU les articles R123-1 et suivants du code de l’environnement portant sur la procédure et le déroulement
de l’enquête publique
VU la demande d'autorisation au titre de l’article L214-3 1° du code de l’environnement relatif à la loi sur
l’eau VU le dossier d'enquête publique présenté par le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon dans le cadre
d’une procédure mandataire préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux relatifs aux programmes pluriannuels de restauration et d'entretien du bassin versant du Verdon
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2018-53-001 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la
déclaration d'intérêt général des travaux nécessitant une demande d'autorisation au titre des articles
L214-1 à 1211-7 du code de l’environnement en vue des programmes pluriannuels de restauration et
d'entretien du bassin versant du Verdon
Le Maire expose :
Il'est procédé à ia demande du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon à une enquête
publique unique loi sur l’eau, du lundi 26 mars 2018 au jeudi 26 avril 2018 inclus, portant sur les
travaux de restauration et d'entretien des cours d’eau du bassin versant du Verdon,
Conformément à l’article R181-38 du code de l’environnement les conseils municipaux sont appelés à
émettre leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l’enquête publique. Cet avis doit revêtir la
forme d’une délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier qui sera transmis au préfet.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture
de l'enquête publique soit au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête
publique soit au plus tard le vendredi 11 mai 2018.
Les travaux prévoient des opérations groupées d'entretien régulier des cours d’eau et sont menés dans le cadre
d’un plan de gestion établi à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs
du SAGE du Verdon.
Les travaux programmés concernent l’ensemble des cours d’eau (rivières, torrents, ravins, adoux } situés sur
le bassin versant du Verdon. Les travaux sont programmés sur 47 communes du bassin versant du Verdon
et ses affluents, réparties sur quatre départements: Alpes-de Haute-Provence {04), Var (83),
Alpes-Maritimes (06) et Bouches-du-Rhône (13). Sur le bassin du Verdon, 22 communes n'ont pas de travaux
projetés sur la période 2017-2021, toutefois en cas de besoins des interventions seront possibles
hors programmation,
Les interventions prévues sur le bassin versant du Verdon ont pour objectif de répondre aux attentes des acteurs
locaux et aux enjeux tout en respectant les préconisations des documents d'orientation qui
s'appliquent sur le territoire :
e La sécurité publique, avec des actions destinées à prévenir et diminuer les risques d'inondation et
d'érosion en favorisant le retour à un fonctionnement plus naturel de l’hydrosystème : favoriser ou
freiner l'écoulement des crues / éviter l'érosion du lit, des berges - protéger les berges / diminuer
le risque d'apport et d'accumulation de bois mort / limiter les atterrissements des bancs alluviaux
en lit moyen pour restaurer la fonctionnalité de ia rivière {lift moyen). / limiter le risque sanitaire lié
à la Berce du Caucase (bassin de l’Artuby) (enjeu de sécurité / santé publique mais non lié aux
aspects risque inondation)
+ Le patrimoine naturel, avec des interventions axées sur le maintien et la restauration des
potentialités écologiques des cours d’eau et notamment des ripisylves et des annexes de la rivière :
maintenir ou améliorer la diversité des boisements / préserver les habitats, la faune et la flore /
limiter la prolifération des espèces invasives animales et végétales / préserver et restaurer les
zones humides et les bras morts, adoux / lutter contre les pollutions. + Les usages liés à l’eau, avec des opérations de valorisation des rôles touristiques,
sportifs et
paysagers des rivières et de sensibilisation des usagers de l’eau : valoriser la ripisylve et le cours d'eau
en termes paysagers / faciliter l’accès au cours d'eau pour les activités sportives et de loisirs / concilier
les usages (agricoles notamment) avec les enjeux écologiques.
Dès lors que l'entretien des berges et du lit des cours d’eau du bassin versant du Verdon est essentielle
Pour assurer un bon fonctionnement des milieux et limiter les risques (inondations, érosions) et doit se
faire à une échelle cohérente.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
° D'ÉMETTRE un avis favorable sur la demande d'autorisation environnementale portant sur les
Programmes pluriannuels de restauration et d'entretien des boisements rivulaires du Verdon et de ses
affluents sur le bassin versant du Verdon.