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Procès Verbal - PV CM 26 MARS 2018
Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 MARS 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 MARS 2018
ORDRE DU JOUR
DIRECTION GENERALE
1. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018 – Approbation
2. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2018 – Approbation
3. OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REGION DES HAUTS DE France – Gestion de la commune de 2012 à 2016
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
4. FISCALITE LOCALE 2018 – Vote des taux
5. BUDGET PRIMITIF 2018 – vote
6. BUDGET DE LUTTE 2018- Besoins exprimés par la population nécessitant de nouvelles ressources
7. BUDGET PRIMITIF 2018 – Attribution de subventions aux associations d’intérêt local
8. BUDGET PRIMITIF 2018 – Autorisation de programme et crédits de paiement
9. BUDGET PRIMITIF 2018 – Imputation en investissement de biens meubles d’une valeur inférieure à 500 € TTC
10. BUDGET PRIMITIF 2018 – Lotissement les Tertres – vote du budget annexe
11. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES TERTRES 2018 – Paiement des intérêts d’emprunt
12. BUDGET PRINCIPAL 2018 – Complément d’avance au budget lotissement les Tertres 2018
DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA CITOYENNETE
13. JEUNESSE – ASSOCIATION JADE – Séjours été 2018
14. JEUNESSE – BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR – Financement de la formation au bénéfice de jeunes adultes
15. EDUCATION – ETABLISSEMENTS DU 2nd DEGRE – Attribution de subventions
DIRECTION DU LIEN SOCIAL, DE L’EDUCATION ET DE LA CULTURE
16. CULTURE – LA FAIENCERIE – Convention de partenariat 2018
17. LECTURE PUBLIQUE – AGENCE REGIONALE DU LIVRE ET DE LA LECTURE HAUTS DE France – Adhésion
18. PETITE ENFANCE – MULTIACCUEIL – Réfection des sols - demande de subvention auprès de la CAF
DIRECTION DES RESSOURCES HUM AINES
19. RECONNAISSANCE DU HANDICAP AU TRAVAIL – Demande d’aide auprès du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique
20. ACTION SOCIALE – DEPART A LA RETRAITE – Actualisation des modalités de la réception
21. TABLEAU DES EFFECTIFS N° 23 – Modification intermédiaire n° 2 – détachement et réussites aux concours Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
22. COMPTE EPARGNE TEMPS – Limitation de l’indemnisation
23. SCHEMA DE MUTUALISATION DES COMPETENCES – Mise à disposition de moyens humains auprès de l’ACSO
DIRECTION GENERALE
24. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Compte rendu
--
L’an Deux Mil Dix Huit, le lundi 26 mars à 19 heures, le Conseil Municipal de Montataire, convoqué le 19 mars Deux Mil Dix Huit, s’est réuni en séance ordinaire, place Auguste Génie, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre BOSINO, Maire de la commune de Montataire.
ETAIENT PRESENTS : M. BOSINO – Mme BELFQUIH - M. CAPET - M. RAZACK – Mme BUZIN - M. BOYER - M. KORDJANI – M. D’INCA - Mme LESCAUX- Mme DUTRIAUX - M. RUFFAULT – Mme BLANQUET – Mme SAUVAGE - Mme KHACHAB – M. BELOUAHCHI -Mme REZZOUG - Mme BOUKALLIT - M. BENOIST (à partir du point n°3) - Mme SALOMON – Mme LOBGEOIS – M. DENAIN – M. TOUBACHE - Mme DAILLY - M. GAMBIER- Mme SALMONA - M. PUGET - Mme MICHEL – M. LABET - M. GODARD.
ETAIENT REPRESENTEES : Mme TOURE représentée par Mme Buzin - Mme NIDALHA représentée par M. Labet.
ETAIENT EXCUSES : Mme SATUK– M. BENOIST (jusqu’au point n°2) - M. TUIL.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PUGET
--
01 – CONSEIL MUNICIPAL – Approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2018
Le procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2018 est présenté aux membres du conseil municipal.
Le procès-verbal est adopté avec 24 voix Pour, 5 Abstentions et 1 Contre.
02 – CONSEIL MUNICIPAL – Approbation du procès-verbal de la séance du 19 février 2018
Le procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2018 est présenté aux membres du conseil municipal.
Le procès-verbal est adopté avec 24 voix Pour, 5 Abstentions et 1 Contre.
03- OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES HAUTS-DE- FRANCE – Gestion de la commune 2012 à 2016
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’ouverture d’une procédure d’examen de la gestion de la commune pour les exercices 2012 à 2016 par la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France en date du 20 janvier 2017 conformément aux termes de l’article L. 211-8 et R. 241-2 du Code des Juridictions Financières,
Vu l’entretien préalable prévu à l’article L. 243-1 du Code des Juridictions Financières du 17 mai 2017 entre Monsieur le Maire et le magistrat – rapporteur de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France,
Vu le rapport d’observations provisoires de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France en date du 8 septembre 2017, communiqué le 12 septembre 2017 au Maire,
Vu la réponse du Maire au rapport d’observations provisoires de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France sur la gestion de la commune en date du 6 novembre 2017,
Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France en date du 2 février 2018 reçu le 6 février 2018, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France pointe les difficultés sociales de notre territoire avec un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale et une richesse fiscale inférieure d’un tiers à la moyenne départementale,
Considérant que malgré ces difficultés sociales et économiques, la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France relève une situation financière saine et équilibrée grâce à la maîtrise des charges de gestion et à une anticipation de la baisse des ressources ainsi qu’à des dépenses d’investissement compatibles avec les ressources de la commune,
Considérant, par ailleurs, que la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France a constaté une bonne appropriation de la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines et un respect des règles en la matière ainsi qu’une bonne maîtrise de l’évolution de la masse salariale, traduisant les efforts réalisés par la commune,
Considérant que le contrôle du processus de passation des marchés publics est conforme à la réglementation,
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France constate une élaboration et un bon suivi des dispositifs contractuels liant l’association JADE - Jeunesse Activités Développement Educatif à la commune,
Considérant néanmoins que la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France invite la collectivité à améliorer des processus de gestion tels que fiabiliser les restes à réaliser, mieux identifier les travaux en régie, élaborer un budget annexe « lotissement » même en l’absence de mouvements, respecter nos délais de mandatement à l’égard des créanciers, procéder au contrôle interne des régies, élaborer un règlement budgétaire et financier, améliorer notre gestion prospective financière et poursuivre la sécurisation juridique de nos relations avec les associations,
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France demande à la collectivité de respecter la durée légale du temps de travail, qu’elle évoque des congés annuels supérieurs aux congés légaux alors qu’ils résultent de négociations sociales historiques tout comme dans le secteur privé,
Considérant que le taux global d’absentéisme pointé par la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de- France se décompose pour 5,64 % du personnel pour des affections de longue durée, pour 5,46 % pour des congés de maternité et de paternité et pour 6,51 % pour les maladies ordinaires ; taux global certes supérieur à la moyenne nationale mais pour lequel la ville peut difficilement lutter pour ce qui concerne les pathologies graves de santé publique et les naissances,
Considérant que certaines préconisations ont déjà fait l’objet d’une mise en œuvre telles que l’affichage de la liste des opérateurs de pompes funèbres habilités, la demande de transmission de devis types ainsi qu’une procédure de prise en charge des obsèques pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes,
Considérant que ces documents doivent être présentés par le Maire au conseil municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Prend acte des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France concernant la gestion de la commune pour les exercices 2012 à 2016.
Prend acte, conformément à l’article L. 243.7-I du Code des Juridictions financières, qu’un rapport des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France sera présenté dans un délai d’un an.
04- BUDGET PRIMITIF 2018 – VOTE DES TAUX
Sur le rapport de monsieur Azide RAZACK, Adjoint au Maire, chargé de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des impôts, notamment son Article 1636 B sexies, qui prévoit que les conseils municipaux dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
CONSIDERANT que la commune de Montataire a intégré la Communauté d’Agglomération Creilloise au 1er janvier 2011, et qu’elle ne perçoit donc plus la cotisation foncière des entreprises, impôt qui remplace pour partie l’ancienne taxe professionnelle,
Qu’il y donc lieu de se prononcer sur les taux des impôts concernant les taxes foncières et la taxe d’habitation,
Considérant que la Ville de Montataire a mis en place un plan d’économies afin de maintenir un autofinancement minimum, visant à financer les travaux de maintenance du patrimoine,
CONSIDERANT que lors du Débat d’Orientation Budgétaire et les réunions publiques organisées par la Municipalité, il a été décidé de ne pas augmenter les taux de la fiscalité pour l’année 2018,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE d’arrêter les taux de fiscalité comme indiqué ci-dessous :
Ceux-ci seront portés au cadre II de l’état 1259 COM de notification concernant les taux d’imposition de 2018 des taxes directes locales, comme suit :
Taxes directes locales Pour mémoire
Taux 2017
Taux 2018
Taxe d’Habitation 8,10 % 8,10 %
Taxe Foncier Bâti 34,38 % 34,38 %
Taxe Foncier Non Bâti 82,12 % 82,12 %
05- BUDGET PRIMITIF 2018 – Vote du budget
Sur le rapport de monsieur Azide RAZACK, Adjoint au Maire, chargé de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts, exposant :
VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU la proposition de la Commission des Finances en date du 27 janvier 2018,
CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 19 février 2018,
VU l’avis du bureau municipal du 05 mars et du 12 mars 2018,
Vu la note de présentation ci-annexée,
CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2018, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Avec 25 voix Pour, 2 Abstentions et 4 Contre
ADOPTE le Budget Primitif 2018 au niveau de chaque chapitre budgétaire, pour les deux sections du budget (fonctionnement et investissement), avec vote par opération, l’opération constituant elle-même un chapitre budgétaire, selon les équilibres visés ci-après et conformément au document joint en annexe. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
DEPENSE DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
de FONCTIONNEMENT de FONCTIONNEMENT
V Crédits de Fonctionnement
O votés au titre du présent 22 493 510,00 22 493 510,00
T budget
E
R Reste à Réaliser de
E l'exercice précédent 0,00 0,00 P
O Résultat de Fonctionnement
R reporté 0,00 0,00
T
S
TOTAL de la Section de 22 493 510,00 22 493 510,00
Fonctionnement
DEPENSE DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
d'INVESTISSEMENT d'INVESTISSEMENT
V
O Crédits d'Investissement
T votés au titre du présent 6 098 840,00 6 098 840,00
E budget (y compris le compte 1068)
R Restes à réaliser (R.A.R.) de
E l'exercice précédent 0,00 0,00
P
O
R Solde d'exécution de la Section 0,00 0,00
T d'Investissement reporté
S
TOTAL de la Section 6 098 840,00 6 098 840,00
d'Investissement
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 28 592 350,00 28 592 350,00
FONCTIONNEMENT (mouvements réels et mouvements d'ordre)
INVESTISSEMENT (mouvements réels et mouvements d'ordre)
06- BUDGET DE LUTTE 2018 - BESOINS EXPRIMES PAR LA POPULATION NECESSITANT DE NOUVELLES RESSOURCES
Sur le rapport de monsieur Azide RAZACK, adjoint au Maire en charge des finances, exposant :
Considérant l’élaboration du budget communal et les difficultés que rencontrent les collectivités, eu égard aux contraintes et coupes budgétaires répétées, issues des politiques d’austérité menées depuis plusieurs années,
Considérant les réductions d’activités industrielles résultant de ces politiques gouvernementales de rigueur et destructrices en matière d’emplois,
Considérant dans cette même logique les transferts des charges opérés sans compensation au détriment des collectivités, ainsi que la baisse globale des dotations d’État,
Considérant, à cet égard, la perte considérable de DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), estimée globalement à 1,4 millions d’euros, pour notre commune, sur la période 2013-2017, 1,5 millions au total, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
Considérant que le Conseil municipal de Montataire réitère son refus de choisir entre l’augmentation de l’imposition locale, et la réduction des services rendus à cette population,
Considérant que le Conseil municipal de Montataire continuera de défendre la justice sociale, la solidarité et le vivre ensemble,
Considérant que l’investissement public a démontré depuis longtemps sa capacité à développer l’économie, la consommation et l’emploi,
Considérant que l’action publique doit s’inscrire dans cette lutte en faveur du développement économique, y compris, et à plus forte raison, à l’échelon communal,
Considérant que le Conseil municipal de Montataire promeut l’intervention citoyenne et la démocratie participative,
Considérant, qu’en la matière, de multiples rencontres publiques ont été organisées depuis plusieurs mois afin de recueillir l’opinion des habitants, des agents municipaux, des enseignants et des associations, sur tous les aspects de la vie locale,
Considérant qu’il convient de présenter un budget sincère et correspondant aux besoins réels, tels qu’exprimés par les citoyens,
Considérant que la Ville de Montataire souhaite, à nouveau, défendre et porter un « budget de lutte » qui traduira les attentes réelles et sincères de sa population, et qui s’inscrira dans la continuité de la mobilisation des élus, des bénévoles associatifs, des agents et des habitants,
Considérant la loi NOTRe1, réforme territoriale remettant en cause la place des communes,
Considérant la baisse des moyens dont disposent les collectivités, au gré des réformes fiscales et des lois de programmation, contraignant les collectivités à réduire drastiquement leurs dépenses,
Considérant l’exigence de justice sociale pour les habitants et les employés municipaux, qui travaillent chaque jour à la qualité de vie des habitants et qui, malgré leur dévouement et leur engagement, subissent régulièrement des remises en cause, tant de leur statut que de leur rémunération,
Vu le budget réglementaire, adopté en équilibre, mais ne répondant pas complètement aux besoins de la population,
Vu le coût des besoins réellement exprimés, et la volonté de la Ville de Montataire de ne pas faire primer le principe de l’équilibre budgétaire sur celui les besoins des habitants estimés à 1 561 450 € TTC en fonctionnement et à 19 559 350€ TTC en investissement,
1
LOI n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
Besoins exprimés lors des réunions publiques
Estimation
Libellés Dépenses Recettes Reste à financer
A- Fonctionnement 1 561 450 73 000 1 488 450
Accueil de périscolaires CM1 et CM2
Accueil de périscolaires CP/CE1 Bambier ou Decour
60 000
50 000
60 000
50 000
Portage de repas à domicile 96 450 73 000 23 450 Restaurants scolaires – amélioration des conditions
d’accueil 25 000 25 000 Remplacement de postes supprimés
13 saisonniers
800 000
40 000
800 000
40 000
Hausse des subventions aux associations
Classes de neige – 14 jours
Bourses étudiants
Frais de fonctionnement des nouveaux équipements
250 000
90 000
50 000
100 000
250 000
90 000
50 000
100 000
B- Investissement 19 559 350 340 500 19 218 850
Pôle culturel – Salle de diffusion
Bâtiment d’archives
Réserve foncière
2.200.000
2.500.000
1 347 350
2.200.000
2 500 000
1 347 350
Achat des terrains autour du Pôle Culturel 400 000 400 000 Restaurant scolaire agrandissement 150 000 40 500 109 500 Piste d’athlétisme Stade Marcel Coëne 1 000 000 300 000 700 000 Travaux de maintenance du patrimoine et de la voirie 450 000 450 000 Reprise de voirie - enfouissement des réseaux rue Victor
Hugo
1 600 000 1 600 000
Perspective de construction d’un nouveau groupe scolaire –
8 classes avec restaurant
- Etude
- Construction
1 512 000
8 400 000
1 512 000
8 400 000
Total estimation des besoins A+B 20 707 300 €
Monsieur Stéphane GODARD ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Avec 25 voix Pour, 2 Abstentions, 3 Contre
Décide d’intégrer dans ce budget de lutte les demandes ainsi exprimées, pour répondre à la nécessité pour nos concitoyens d’accéder à des services publics de qualité, adaptés à leurs moyens, et combattre la privatisation galopante qui tend à supprimer les services.
N’y ont pas été intégrés : une compensation de la perte de pouvoir d’achat que les agents subissent du fait du gel des traitements et l’obligation de rendre accessibles les équipements publics aux personnes handicapées.
Sollicite de l’Etat les moyens d’y répondre.
Approuve le présent Budget de lutte, dont le déséquilibre met en exergue les financements dont la ville aurait besoin, pour mettre en œuvre une politique conforme aux besoins d’une population fortement impactée par la crise.
S’engage à mener toutes les actions nécessaires avec la population pour obtenir les moyens financiers supplémentaires indispensables au maintien et au développement des services publics, sans augmentation de la fiscalité locale. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
BUDGET PRIMITIF 2018 (budget voté en équilibre)
DEPENSES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL DU BUDGET 28 592 350,00 28 592 350,00
Crédits de Fonctionnement votés au titre du présent budget 22 493 510,00 22 493 510,00
TOTAL de la SECTION de FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
22 493 510,00 22 493 510,00
6 098 840,00 6 098 840,00 TOTAL de la SECTION d’INVESTISSEMENT
6 098 840,00
RECETTES DE LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Crédits d’Investissement votés au titre du présent budget 6 098 840,00
07- BUDGET PRIMITIF 2018 – Attribution de subventions aux associations
Sur le rapport de Monsieur Azide RAZACK, Adjoint au Maire, chargé de l’élaboration du budget, des finances et de la commission communale des impôts, exposant :
Que chaque année la Municipalité est sollicitée par diverses associations,
Vu l’avis favorable de la commission « Vie Associative » du 14 décembre 2017 et de la commission Sport du 23 janvier 2018,
Vu le Budget Primitif 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE d’attribuer les subventions et aides aux associations selon le tableau ci-après, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
PRECISE que les élus ci-dessous désignés, n’ont pas pris part au vote des subventions destinées aux associations où ils sont administrateurs ou président.
Il s’agit de :
1) Mesdames Buzin, Rezzoug et Messieurs Bosino, Toubache et Ruffault pour l’association JADE 2) Mesdames Belfquih et Dutriaux pour l’association JAD’INSERT
3) Monsieur Benjamin Benoist pour l’association Echanges Franco-allemands 4) Mesdames Lescaux, Lobgeois, Dutriaux et Monsieur Belouahchi pour l’AMEM 5) Messieurs Toubache, Boyer, Gambier et Tuil pour l’OMS
6) Madame Buzin pour le Secours Populaire Français.
7) Madame Nidalha pour l’association ABSS.
Il en ressort les votes suivants :
1) Association JADE : 22 Voix pour, 2 Abstentions, 2 voix Contre
2) Association Jad’Insert : 25 voix Pour, 2 Abstentions, 2 voix Contre 3) Association des Echanges Franco-allemands : 26 voix Pour, 2 Abstentions, 2 voix Contre 4) AMEM : 23 voix Pour, 2 Abstentions, 2 voix Contre
5) OMS : 23 voix Pour, 2 Abstentions, 2 voix Contre
6) Secours Populaire Français : 26 voix Pour, 2 Abstentions, 2 voix Contre 7) ABSS : 26 voix Pour, 2 Abstentions, 2 voix Contre
Pour toutes les autres associations : 27 voix Pour, 2 Abstentions, 2 Contre Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
Chap =} 67
CODES
6745 657362 6574 Total
Fonction =} 025 150,00 0,00 9 470,00 9 620,00
Association Les âmes 150,00 150,00 codes 2-3
Association nationale de prévention en alcoologie 100,00 100,00
Association Quartier de la Libération 200,00 200,00 codes 2-3
Association Gallic Brothers 150,00 150,00
Association pour la Promotion & l'Animation des Marchés Montataire 5 800,00 5 800,00 codes 2-3
Association des Martins Pêcheurs (A.A.P.P.M.A) 150,00 750,00 900,00 codes 2- 3
Union des Propriétaires de Montataire (chasse) 200,00 200,00 code 3
Association Gabon solidarité en France 100,00 100,00 code 3
Amicale des motards de l'Oise 150,00 150,00 code 3
Agence internationale développement écomonique & social (AIDES) 200,00 200,00 code 3
Association des usagers du vélo 100,00 100,00 codes 2 - 3
Secours catholique 300,00 300,00
Union Locale Anciens Combattants 420,00 420,00 code 3
Association Républicaine des Anciens Combattants 100,00 100,00 code 3
Association départementale internes déportés résistants patriotes Oise 100,00 100,00 code 3
Fédération Nle des Anciens Combattants en Algérie - section Montataire 250,00 250,00 codes 2 -3
Association Nle anciens combattants et amis de la résistance Sud & Ouest 100,00 100,00
Amicale Chateaubriand Voves-Rouille 100,00 100,00
Association des Fusillés & Massacrés de la Résistance Française 100,00 100,00
Musée de la Résistance Nationale 100,00 100,00
Fonction =} 041 0,00 0,00 28 500,00 28 500,00
Echanges Franco-Allemand 18 000,00 18 000,00 codes 2 -3
Jumelage France - Palestine 10 500,00 10 500,00 code 3
Fonction =} 213 0,00 0,00 5 100,00 5 100,00
Fédération Conseil Parents d'Elèves Ecoles maternelles et primaires 300,00 300,00
Association Pluriel 2 200,00 2 200,00 codes 2-3
Association Battant Solidarité Services (ABSS) 2 600,00 2 600,00 codes 1-2-3
Fonction =} 22 0,00 0,00 1 500,00 1 500,00
FSE Collège Anatole France 570,00 570,00
FCPE Fédération Conseil Parents d'Elèves Collège Anatole France 300,00 300,00 code 3
Association Sportive Collège Ed. Herriot 100,00 100,00 code 3
Association Sportive Collège A. France 300,00 300,00 codes 2-3
FCPE Fédération Conseil Parents d'Elèves Lycée André Malraux 230,00 230,00 code 3
Fonction =} 311 0,00 0,00 338 000,00 338 000,00
Ass. Municipale pour l'Enseignement & l'Education Musicale 338 000,00 338 000,00 code 3
Fonction =} 33 500,00 0,00 39 195,00 39 695,00
Société mycologique de Montataire 305,00 305,00 codes 2-3
Photo-Club de Montataire 500,00 1 500,00 2 000,00 codes 2-3
Harmonie Municipale de Montataire 4 740,00 4 740,00 codes 2-3
Association souvenir du Portugal 400,00 400,00 codes 2-3
Association vidéo travelling 1 300,00 1 300,00 codes 2-3
La Faïencerie 30 000,00 30 000,00
Mons Ad Théram 400,00 400,00 code 3
Association pour la Mémoire ouvrière et instrielle du Bassin Creillois 150,00 150,00 code 3
L'écho du Palace 200,00 200,00
Les amis du château de Montataire 200,00 200,00
Nature
Chap =} 65 Bénéficiaires
Budget Primitif 2018 - Vote versem ent subvention Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal Fonction =} 411 0,00 0,00 142 400,00 142 400,00
Montataire Athlétic Club 3 000,00 3 000,00 codes 2-3
Montataire Basket Ball 30 100,00 30 100,00 codes 1-2-3
Billard Club de Montataire 1 200,00 1 200,00 codes 2-3
Aquatic Club Intercommunal de Montataire 3 000,00 3 000,00 codes 2-3
Canoë Kayak Club du Thérain 3 500,00 3 500,00 codes 2-3
Standard Football Club de Montataire 39 000,00 39 000,00 codes 1-2-3
Espérance municipale de Montataire (gymnastique) 11 000,00 11 000,00 codes 2-3
Judo Club de Montataire 5 000,00 5 000,00 codes 2-3
Olympic Karaté Club de Montataire 4 500,00 4 500,00 codes 2-3
Tennis Club Montataire 15 000,00 15 000,00 code 2
Club Haltérophilie et Musculation de Montataire 1 500,00 1 500,00 codes 2-3
Boxing club de l'agglomération creilloise 3 500,00 3 500,00 codes 2-3
Amicale tennis de table de Montataire 1 500,00 1 500,00 codes 2-3
Red Star Volley Ball 2 100,00 2 100,00 codes 2-3
Montabad (badminton) 700,00 700,00 codes 2-3
Sport Oise Contact (Lutte) 7 900,00 7 900,00 codes 1-2-3
Office Municipal des Sports 7 500,00 7 500,00 codes 2-3
Palanquée club intercommunal de Montataire 1 000,00 1 000,00 codes 2-3
Sud Oise Escalade 1 000,00 1 000,00
Pétanque 400,00 400,00
Fonction =} 422 0,00 0,00 354 260,00 354 260,00
Jeunesse Activités Développement Educatif (J.A.D.E) 314 260,00 314 260,00 codes 2-3
Jad'Insert 40 000,00 40 000,00
Fonction =} 512 0,00 0,00 3 005,00 3 005,00
Association de Défense des Victimes de l'Amiante 450,00 450,00 codes 2-3
Association pour le Développement des Soins Palliatifs dans l'Oise 1 000,00 1 000,00
Amicale des Donneurs de Sang 250,00 250,00 codes 2-3
Mouvement Vie Libre 300,00 300,00
Sauveteurs de l'Oise 305,00 305,00
Association "Petit à Petit" 350,00 350,00
Amicale des Diabètiques de l'Oise 100,00 100,00
Association Oise Alzeihmer 150,00 150,00
AFSEP (sclérosés en plaque) 100,00 100,00
Fonction =} 520 0,00 100 000,00 7 950,00 107 950,00
Centre communal d'action sociale 100 000,00 100 000,00 codes 2-3
Secours populaire Français 3 500,00 3 500,00 codes 2-3
Femmes Solidaires 3 000,00 3 000,00 codes 2-3
Centre d'information du droit des femmes 1 200,00 1 200,00
SOS Papa Nord Picardie 100,00 100,00
Enfants de Sirgui en France 150,00 150,00
Fonction =} 521 0,00 0,00 1 200,00 1 200,00
Ass. Des parents d'enfants inadaptés de Creil et de sa région 200,00 200,00
Association handisport Creil 600,00 600,00
Association des Paralysés de France 400,00 400,00
Fonction =} 61 0,00 0,00 1 600,00 1 600,00
Union Nle des Retraités & Personnes Agées 1 600,00 1 600,00 codes 2-3
Fonction =} 70 0,00 0,00 300,00 300,00
Consommation logement et cadre de vie (CLCV) 300,00 300,00 code 3
Fonction =} 824 0,00 0,00 10 000,00 10 000,00
Oise la vallée 10 000,00 10 000,00
Fonction =} 833 0,00 0,00 800,00 800,00
Société d'Horticulture et de tempérance 500,00 500,00 codes 2-3
Association de Lutte pour l'Environnement en Picardie 300,00 300,00
TOTAL GENERAL 650,00 100 000,00 943 280,00
Sous-total par chapitre 650,00
code 1 : personnel mis à disposition
code 2 : locaux mis à disposition
code 3 : autres aides en nature
1 043 280,00
1 043 930,00
08- BUDGET PRIMITIF 2018 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME & CREDITS DE PAIEMENT
Sur le rapport de monsieur Azide RAZACK, Adjoint au Maire, chargé de l’élaboration citoyenne du budget , finances et commission communale des impôts, exposant :
QUE la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (APCP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire,
QUE cette procédure permet une meilleure planification des investissements ainsi que l’amélioration de la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M14,
CONSIDERANT que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune,
CONSIDERANT que le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
CONSIDERANT que l’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget,
CONSIDERANT que chaque année le projet de budget est accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice considéré des autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et leurs crédits de paiement,
VU l’avis favorable de la commission finances du 26 janvier 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE :
D’actualiser l’autorisation de programme et crédits de paiement concernant l’opération N° 9067 – Pôle culturel – Réhabilitation de la Halle PERRET conformément au tableau ci-dessous.
OPERATION N° 9067 – POLE CULTUREL – Halle PERRET
A.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P.
Global en € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Etude de Programmation 104 080 70 16 116 84 533 3 360
Acquisition 6 495 6 495 Travaux + honoraires 1ère Tranche 5 408 519 256 969 298 269 2 241 425 2 611 856 (Halle Perret)
Instrument de musique 39 501 37 988 1 513
Tranche conditionnelle partielle 336 703 180 701 156 002 Isolation extérieure 50 000 50 000
TOTAL GENERAL .... 5 945 297 70 16 116 84 533 256 969 301 629 2 247 920 2 880 545 157 515
en francs 38 998 594 459 105 717 554 502 1 685 608 1 978 556 14 745 386 18 895 135 1 033 231
Conseil Régional 1 500 000 187 337 1 082 557 230 105 Subvention FEDER 528 559 528 559 Conseil Général 186 000 37 200 130 200 18 600 DDU 2013 110 172 10 013 53 577 23 389 23 193 DDU 2014 425 000 127 500 195 468 102 032 DPV 2016 26 270 26 270 FNADT 349 159 46 216 198 532 104 411 FSIL 16 - Ascenseur 10 032 10 032 FSIL 16 - Rénovation thermique 75 877 60 455 15 422 FSIL 17 - Rénovation thermique 40 700 40 700
TOTAL GENERAL .... 3 251 769 10 013 451 830 1 741 333 1 048 592
21 330 205 65 681 2 963 811 11 422 398 6 878 316
2 693 528 70 16 116 84 533 246 956 301 629 1 796 090 1 139 211 -891 077
(FCTVA - Emprunts)
NATURE LIBELLES
D
E
P
E
N
S
E
S
Financement
spécifique
en francs
Besoin de financement Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
09 - BUDGET PRIMITIF 2018 – Imputation en investissement de biens meubles d’une valeur inférieure à 500 € TTC
Monsieur Azide RAZACK, adjoint au Maire, chargé des finances, informe que le conseil municipal peut décider d’imputer en section d’investissement les dépenses portant sur des biens meubles de faible valeur.
Sont concernés les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € TTC (arrêté paru au J.O. le 15/12/2001). Cet arrêté fixe une nomenclature détaillée pour les biens meubles concernés.
Les dépenses relatives à des biens ne figurant pas sur cette nomenclature pourront être imputées en section d’investissement, sous réserve de figurer sur une liste complémentaire élaborée, chaque année, par la commune (circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002). Cette liste complémentaire pourra faire l’objet d’une délibération cadre annuelle, éventuellement complétée en cours d’année par des délibérations particulières.
Monsieur le Maire propose d’utiliser cette procédure et d’adopter la liste ci-annexée, pour l’année 2018, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Autorise à l’unanimité pour l’année budgétaire 2018, l’affectation en section d’investissement de tous les biens meubles d’une valeur inférieure à 500 € TTC cités dans la liste ci-annexée. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
IMPUTATION EN INVESTISSEMENT DE BIENS MEUBLES
D’UNE VALEUR INFERIEURE A 500 €
NATURE de l’INVESTISSEMENT NATURE de l’INVESTISSEMENT
Médecine Préventive
Marche pieds 2 marches
Fauteuil ergonomique
Clavier plat sans fil
Tabourets avec roues et dossiers
Bac à roulettes
Souris ergonomiques
Feux tricolores décibels
Repose poignets
Réhausseur écran
Chariot à roulettes
Cloison acoustique
Pelles à manche long
Bouchons d’oreilles moulés
Bras réhausseur d’écran
Table
Tapis métallique
Relations Publiques/Imprimerie
Tables pliantes
Micros
Plastifieuse
Stands
Services techniques
Divers matériel pour les électriciens
Divers matériel pour les maçons
Divers matériel pour les menuisiers
Divers matériel pour les agents polyvalents
Divers matériel pour les peintres
Divers matériel pour les plombiers
Pompe de cave
Malette à outils
Téléphone sans fil
Garage
Outillage divers
Bibliothèques
Vitrine
Bacs à albums
Bacs à BD
Chaises
Informatique
PC
Ecrans
Packs office
Disque dur externe
PC portable
Baie serveur
Lecteur code barre
Support écran
Vidéo projecteur avec support écran
Imprimante A3 couleur
Imprimante couleur jet d’encre
Tablettes
Voirie – Mobilier urbain
Souffleur à main
Bancs de ville
Corbeilles de propreté
Bornes
Citoyenneté-Prévention
Lampe torche
Etat Civil/Archives
Pince photo
Etagères
Bureau et caisson
Mairie Annexe Martinets
Contrôleur mesureur
Péri-scolaires
Meuble double 4 bacs
Meuble à papier
Table pliante
Tapis
Tabouret à roulettes
Porte manteaux
Meuble casier
Meuble de rangement
Table plateau
Tapis de marelle
RPA Logements
Plaques de cuisson Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal 1
NATURE de l’INVESTISSEMENT NATURE de l’INVESTISSEMENT
Administration Générale
Présentoir plaquette d’information
Bureau et caisson
Chaises de bureau
Vestiaire
Tables & chaises
Frigo
Micro-onde
Cafetière
Destructeur papier
Porte revue à roulettes
Repose pieds
Lampes avec accroche et usb
Horloge
Bouilloire
Massicot
RAM
Plastifieuse
Transat
Crêpe party
Multi Accueil
Fauteuil enfant avec tablette
Meuble sur roulettes
Table demi-lune avec roulettes
Fauteuil biberon
Table pivotante
Repose pieds
Tables sur roulettes
Service entretien
Chariots
Aspirateurs eau –poussière
Armoire à produits
Vestiaires doubles
Accueil de loisirs
Grand tapis
Table
Chaises
Porte-manteau
Demi-table
Table pliante
Canapé
Grand babyfoot
Chaises pliantes
Téléviseur
Restaurants Scolaires
Container à soupe
Cagette livraison repas
Percolateur 15 Litres
Karcher
Socles rouleurs
Chaises
Chariot de lavage
Fontaines à eau
Chariot de levage
Patères
Sèche linge
Terrains Sportifs
Tables
Buts sportifs
Vélos
Restaurant Municipal
Lave linge
Espace Huberte d’Hoker
Cisailles
Crèche
Tapis léger
Gauffrier
Blender
Crêpe party
Autocuiseur
Marmite
Mops sol
Mops balayage
Tables et chaises
Poste CD
Chaise bois
Siège coque
Transat
Tapis de change
Appareil photos
Casque sans fil avec téléphone
Tabouret avec dossier
Meuble d’accueil à roulettes
Culturel
Pendrillon
Jupe de scène
Cafetière professionnelle
Lit
Armoire
Lave linge
2 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
10 - BUDGET PRIMITIF 2018 – Lotissement Les Tertres – Vote du budget annexe
Sur le rapport de monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu l’Instruction budgétaire et comptable n°96/078 M14 du 1er août 1996,
Vu l’Arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
Vu l’Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles L 2311-1 et suivant du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2013 approuvant la création d’un budget annexe lotissement de comptabilité M14, dénommé « budget annexe les tertres » dans le but de retracer toutes les opérations futures relative à la gestion de ce lotissement dont les parcelles sont destinées à la vente,
Considérant la nécessité d’appréhender le Budget annexe dans les mêmes contraintes de délai que le Budget principal et d’organiser son adoption en corrélation avec ce dernier,
Considérant la nécessité d’inclure dans ce budget annexe les intérêts de l’emprunt que la ville a réalisé en 2014 sur le Budget principal,
Vu la note de présentation ci-annexée du budget principal 2018,
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
ADOPTE AVEC 28 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS le Budget Primitif annexe « Lotissement Les Tertres » 2018 au niveau de chaque chapitre budgétaire, pour les deux sections du budget (fonctionnement et investissement) selon les équilibres visés ci-après : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
DEPENSE DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
de FONCTIONNEMENT de FONCTIONNEMENT
V Crédits de Fonctionnement
O votés au titre du présent 20 000,00 20 000,00
T budget
E
R Reste à Réaliser de
E l'exercice précédent 0,00 0,00 P
O Résultat de Fonctionnement
R reporté 0,00 0,00
T
S
TOTAL de la Section de 20 000,00 20 000,00
Fonctionnement
DEPENSE DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
d'INVESTISSEMENT d'INVESTISSEMENT
V
O Crédits d'Investissement
T votés au titre du présent 10 000,00 10 000,00
E budget (y compris le compte 1068)
R Restes à réaliser (R.A.R.) de
E l'exercice précédent 0,00 0,00
P
O
R Solde d'exécution de la Section 0,00 0,00
T d'Investissement reporté
S
TOTAL de la Section 10 000,00 10 000,00
d'Investissement
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 30 000,00 30 000,00
FONCTIONNEMENT (mouvements réels et mouvements d'ordre)
INVESTISSEMENT (mouvements réels et mouvements d'ordre)
11- BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES TERTRES - Paiement des intérêts d’emprunt
Sur le rapport de monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2013 approuvant la création d’un budget annexe lotissement de comptabilité M14, dénommé, « budget annexe les tertres » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion de ce lotissement dont les parcelles sont destinées à la vente,
Considérant le vote du budget primitif annexe lotissement, en date du 26 mars 2018, par délibération du Conseil Municipal, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
Considérant l’inscription des crédits au budget 2018 afin d’intégrer les intérêts de l’emprunt que la ville a contracté sur le budget communal dans le budget annexe lotissement conformément à la réglementation applicable,
Considérant la nécessité d’adopter une délibération spécifique du Conseil Municipal autorisant le paiement annuel de ces intérêts dans le budget lotissement,
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
Autorise avec 28 voix Pour et 3 Abstentions :
- Le paiement des intérêts d’emprunt relatifs à l’opération d’acquisitions des tertres supporté par le budget principal.
Cette opération sera répétée, chaque année, jusqu’à l’extinction des annuités ou la clôture du budget annexe.
- L’inscription des crédits nécessaires sera faite, chaque année, au moment du vote du budget.
12- BUDGET PRINCIPAL 2018 - COMPLEMENT D’AVANCE AU BUDGET LOTISSEMENT 2018
Sur le rapport de monsieur Azide RAZACK, Adjoint au Maire , chargé de l’élaboration citoyenne du
budget, finances et commission des impôts exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable,
Considérant le vote du budget primitif en date du 26 mars 2018,
Considérant l’inscription des crédits au budget 2018 afin de transférer les intérêts de l’emprunt que la ville a
contracté sur le budget communal dans le budget annexe lotissement conformément à la réglementation
applicable,
Considérant la nécessité d’adopter une délibération spécifique du Conseil Municipal autorisant le paiement
d’un complément d’avance au budget lotissement,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Autorise avec 28 voix Pour et 3 Abstentions :
- Le complément d’avance du budget communal 2018 au budget annexe lotissement 2018 d’un
montant de 10.000 € afin de permettre le paiement des intérêts d’emprunt relatif à l’opération d’acquisition
des tertres du budget principal par le budget annexe lotissement. Cette opération sera répétée, chaque
année, jusqu’à l’extinction des annuités ou la clôture du budget annexe.
- L’inscription des crédits nécessaires sera faite, chaque année, au moment du vote du budget.
13 - JEUNESSE – ASSOCIATION JADE - Convention de partenariat – Séjours été 2018
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
L’association JADE, dans le cadre de ses animations d’été, organise 4 séjours d’une semaine, du 8 au 15 juillet et du 15 au 22 juillet, en Espagne, à CASSA DE LA SELVA ; puis du 29 juillet au 5 août et du 5 août au 12 août, à Guchen (Hautes-Pyrénées) pour des jeunes âgés de 11 à 17 ans. Elle y offre tout un programme d’activités, de visites et de loisirs.
L’association JADE propose à la ville de Montataire d’inclure sur chaque séjour 9 adolescents qui fréquentent notre accueil de loisirs.
Vu le Code général des collectivités territoriales, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
Considérant que l’offre de séjours présente un intérêt pédagogique, culturel, sportif, ludique et permet à des jeunes de partir au moins un fois dans l’année en vacances, à un coût abordable,
Considérant les compétences spécifiques dont dispose l’association,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
AVEC 27 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE
Article 1 : Autorise le Maire à signer la convention entre la Ville et l’association JADE relative à l’organisation des 4 séjours d’été.
Article 2 : Approuve l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 40.000 euros pour soutenir l’association dans cette initiative.
Les crédits sont prévus au budget 2018 :
Fonction 2 : DILSEC-ALSH
Sous-fonction 14 : ALSH
Rubrique : 421 : ALSH
Chapitre 65 : Charges de gestion courante
Article 6574 : Subvention fonctionnement aux associations et autres personnes
14- JEUNESSE – BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR - Financement de la formation au bénéfice de jeunes adultes
Sur le rapport de madame Marie-Paule BUZIN, en charge de l’accompagnement de la petite enfance et de l’enfance, organisation des accueils de loisirs, et droits des femmes, exposant :
Le Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur BAFA constitue une porte d’entrée dans l’animation en apportant aux animateurs une base commune de techniques et de savoirs. Il peut être une première étape avant le Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur, BAFD ; il peut aussi constituer un atout pour les candidats au concours d’éducateur spécialisé, pour l’entrée dans certaines formations du secteur social, voire de l’enseignement.
En 2017, une première action Jeunesse de financement du BAFA a permis à 16 jeunes de se qualifier sur ce premier métier de l’animation. Ils intègrent depuis lors nos équipes d’animation sur les périodes de vacances scolaires.
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les centres de vacances et les centres de loisirs,
Vu la délibération du conseil municipal du 23 mars 2015 fixant la rémunération des animateurs en stage pratique et non diplômés sur un contrat d’engagement éducatif,
Vu la délibération du 30 janvier 2017 relative au financement de la formation au BAFA au bénéfice de jeunes adultes,
Considérant la volonté de la ville d’apporter son soutien à la jeunesse, aux étudiants dans l’aide au financement de leurs études et à des jeunes en recherche d’emploi, leur permettant une expérience professionnelle en les qualifiant sur un métier de l’animation,
Considérant la volonté de la Ville de promouvoir la formation pour mieux répondre aux missions de service public,
Considérant les difficultés depuis trois saisons, pour nos Accueils de loisirs, à recruter des animateurs stagiaires pratiques BAFA, faute de candidats en nombre suffisant,
Considérant nos besoins de personnels possédant une qualification BAFA,
Considérant le soutien financier de la Ville de Montataire à la formation BAFA des jeunes adultes en contrepartie de la réalisation d’un stage pratique à l’Accueil de loisirs,
Considérant la nécessité de mieux encadrer les relations contractuelles entre la Ville et les Bénéficiaires de cette action, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité :
Article 1 : D’établir une convention de stage avec chacun des 12 jeunes adultes amenés à suivre une formation au BAFA. Cette convention précise les conditions de réalisation du stage pratique, quel organisme est sélectionné par la ville, les périodes de stage (pratiques et théoriques) et prévoit des conditions de remboursement en cas d’absence répétée, de manquement à la discipline ou de désistement.
La ville de Montataire finance l’intégralité de la formation théorique à savoir et pour information :
- 8 jours de formation de base : 300 €/personne environ,
- 6 jours de perfectionnement : 250 €/personne environ.
(Montants donnés à titre indicatif et sous réserve de l’organisme retenu).
En contrepartie de ce financement, les jeunes stagiaires effectueront aux accueils de loisirs de la Ville, 20 jours de stage rémunérés sur la base du contrat d’engagement éducatif, soit 21,74 € brut/jour.
Article 2 : La convention de stage sera applicable dès que le présent acte sera rendu exécutoire.
15 - EDUCATION - ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU 2nd DEGRE – VERSEMENT DE SUBVENTIONS - Année scolaire 2017/2018
Sur le rapport de monsieur Abdelkrim KORDJANI, Adjoint au Maire en charge de l’éducation primaire, secondaire, supérieure et de la restauration scolaire, exposant :
Chaque année, la ville souhaite aider les établissements scolaires dans le cadre de projets artistiques, culturels, sportifs et linguistiques,
Les subventions permettent de favoriser la réalisation de ces projets, de diminuer les participations financières des familles et de réduire les coûts de transport.
Vu la proposition de la Commission Education du 12 décembre 2017.
Compte tenu des difficultés pour les établissements scolaires d’obtenir des financements extérieurs et des contraintes budgétaires de la commune qui nécessitent de revoir à la baisse les subventions accordées ;
Pour l’année scolaire 2017/2018, les demandes des établissements sont les suivantes :
Lycée
André MALRAUX
Voyage à CERNIEBAUD (JURA) 16 862 €
1 200 €
Voyage à TURIN (Italie) du 07 au 12/05/2018 16 845,00 €
Voyage à VALENCE (Espagne) du 07 au 12/05/2018 17 002,00 €
Voyage en ANGLETERRE à CANTERBURY -HASTINGS "sur les traces de
Guillaume le conquérent" du 07 au 12/05/18 16 924,00 €
SEJOUR A BRIGHTON CANTERBURY EN ANGLETERRE DU 03 AU 07/04/2018 27 558
COLLEGE
ANATOLE FRANCE
SEJOUR FUTUROSCOPE 2018 A POITIERS 6 700
ETABLISSEMENT TITRE DE L'ACTION COUT GLOBAL MONTANT ACCORDE
1 500 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve à l’Unanimité le versement des subventions suivantes : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
Collège Anatole France 1.500,00 €
Lycée Andrée Malraux 1.200,00 €
TOTAL 2.700,00 €
Les crédits sont inscrits au BP 2018
Enseignement du 2nd degré : Collège et Lycée DSP 2.16-22/6574
16 - CULTURE – LA FAIENCERIE – THEATRE DE CREIL – convention de partenariat culturel 2018
Sur le rapport de madame Céline LESCAUX, Adjointe au Maire, déléguée à la politique culturelle et accès à la culture, exposant :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2015 relative à la convention de partenariat 2015/2017,
Vu l’intérêt de maintenir le travail de collaboration entre le Palace et la Faïencerie-théâtre de Creil,
La ville de Montataire souhaite s’associer au travail culturel développé par l’association la Faïencerie- Théâtre de Creil afin de mettre en place une politique culturelle audacieuse et favoriser l’émergence et l’élargissement du public. Elle reconnait le rôle de la Faïencerie comme acteur culturel structurant à l’échelle de l’agglomération creilloise et du sud de l’Oise.
A ce titre, la ville apporte son concours au fonctionnement courant de la Faïencerie et participe à des actions concertées.
Ensemble, l’association la Faïencerie-Théâtre et les villes partenaires du bassin de vie s’associent en vue de développer le goût de la création artistique vivante et l’accès du plus grand nombre à des œuvres artistiques de qualité associant répertoire et création d’aujourd’hui.
Dans ce cadre, les villes signataires adhèrent aux missions confiées à la Faïencerie précisées à l’article premier de ses statuts :
- Affirmer la Faïencerie-Théâtre de Creil comme un lieu de production et diffusion artistique de référence nationale, dans le domaine du spectacle vivant ;
- organiser la diffusion et la confrontation des formes artistiques en privilégiant la création contemporaine et pluridisciplinaire ;
- participer dans son aire d’implantation à une action de développement culturel favorisant de nouveaux comportements à l’égard de la création artistique et contribuant à une meilleure insertion sociale.
En tant que Scène conventionnée d’intérêt national (2018-2021), la Faïencerie-Théâtre développe une activité artistique et culturelle sur l’ensemble de l’ACSO.
L’un des nouveaux objectifs consistera à développer une relation similaire avec les 6 EPCI du territoire (Pays de Thelle et Ruraloise, L’Aire Cantilienne) Senlis Sud Oise, Pays du Clermontois, le Liancourtois et le Pays d’Oise et d’Halatte)
La Faïencerie-Théâtre propose de développer une série d’initiatives culturelles concertées, visant à créer les conditions d’une action culturelle de qualité sur les territoires des collectivités partenaires du bassin de vie.
Les actions suivantes seront mises en œuvre :
Accès à la culture par une politique tarifaire incitative
Programmation et diffusion de spectacles dans et hors les murs
Démocratisation culturelle
Communication sur le partenariat
Mise à disposition réciproque de matériel
La subvention d’un montant de 30.000 € est versée en contrepartie de la réalisation des activités et des actions précitées et représente également un complément au prix de vente des billets. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
Afin d’étudier le renouvellement potentiel de la convention, des réunions d’évaluation auront lieu à partir de juin 2018.
Vu l’avis de la commission « accès à la culture et politique culturelle »,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Avec 28 voix Pour et 3 Abstentions,
Approuve le contenu du partenariat avec la Faïencerie-Théâtre de Creil,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annuelle de partenariat,
Autorise Monsieur le Maire à verser une subvention de 30.000 € pour 2018.
Les crédits sont inscrits au budget 2018 – DSP2.01-65/33-6574
17 - CULTURE – LECTURE PUBLIQUE - ADHESION A L’AGENCE REGIONALE DU LIVRE ET DE LA LECTURE DES HAUTS DE FRANCE
Sur le rapport de madame Céline LESCAUX, Adjointe au Maire, chargée de la politique culturelle et de l’accès à la culture, exposant :
L’Agence régionale du livre et de la lecture des hauts de France est une structure interprofessionnelle, centre de ressources livre et lecture et lieu de l’accompagnement des acteurs du livre en Région Hauts de France.
Dans une perspective de mise en réseau des professionnels et de lien inter professionnel, l’association AR2L, déploie son action autour :
- de l’observation, des études et de prospective
- des expertises, du conseil et de la formation
- des actions d’expérimentation, de médiation et de diffusion,
- de la communication et de la diffusion d’information
Son domaine d’intervention couvre 4 domaines de l’écosystème livre et lecture :
* vie littéraire
* économie du livre
* développement de la lecture
* patrimoine graphique, écrit et littéraire
Dans une logique d’intérêt général et d’aménagement culturel du territoire, l’AR2L Hauts de France, en s’appuyant sur les professionnels de la région, intervient en accompagnement des politiques publiques en ayant pour objectif le développement et l’accès du livre et de la lecture pour tous.
Pour l’année 2018, le montant de l’adhésion s’élève à 50,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
Décide l’adhésion de la ville de Montataire à l’Agence Régionale du livre et de la lecture des Hauts de France.
Autorise monsieur le Maire à renouveler chaque année cette adhésion.
Pour l’année 2018, le montant de l’adhésion s’élève à 50,00 €. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
18 - PETITE ENFANCE – MULTI-ACCUEIL LE JARDIN ENCHANTE – travaux de réfection des sols – Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise
Sur le rapport de madame BUZIN, Adjointe au Maire, chargée de l’accompagnement de la petite enfance et de l’enfance et de l’organisation des accueils de loisirs, exposant :
Dans le cadre de l’aide apportée aux partenaires, aux établissements d’accueil de jeunes enfants, la caisse d’Allocations Familiales de l’Oise a la possibilité d’attribuer des subventions d’investissement pour améliorer les conditions d’accueil des enfants.
Concernant les travaux, le taux de participation s’élève minimum à 40 % HT et peut atteindre 70 %.
Considérant la nécessité de poursuivre la rénovation du multi-accueil et particulièrement les sols d’entrée, des toilettes et de la cuisine.
Le montant des travaux s’élève à 2.512,50 € HT soit 3.015,00 € TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la CAF de l’Oise, pour une aide à l’investissement concernant ces travaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser la subvention accordée par le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise.
19 - RECONNAISSANCE DU HANDICAP AU TRAVAIL - Maintien dans l’emploi de deux agents du service restauration - Demande d’aide auprès du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique
Sur le rapport de monsieur Pascal D’INCA, adjoint au maire, en charge de la sécurité, santé, conditions de travail et formation de l’administration communale, exposant :
Vu la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Considérant que la loi du 11 février 2005 renforce l’obligation d’emploi des personnes handicapées en instituant une sanction financière à l’encontre des collectivités n’employant pas à raison de 6% de leurs effectifs des personnes reconnues handicapées,
Considérant que la Ville mène régulièrement des campagnes de sensibilisation interne sur la reconnaissance du handicap et met tout en œuvre pour favoriser le maintien dans l’emploi des personnes atteintes d’un handicap, lequel comprend toute maladie invalidante,
Considérant que le Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique institué en 2006 apporte une aide financière aux employeurs qui développent tout type de mesure favorisant le recrutement ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
Considérant que deux agents municipaux reconnus travailleurs handicapés ont besoin d’aide afin d’être maintenus dans leur emploi,
Considérant qu’il est possible d’accompagner les personnes en situation d’handicap par un soutien humain,
Considérant que ce soutien est éligible à un financement par le fonds,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité :
Article 1 : De solliciter une aide auprès du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique pour bénéficier de deux soutiens de vie professionnelles à raison de 3 heures par jour, hors périodes scolaires sur les emplois d’agents de restauration. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à solliciter la demande de subvention auprès du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique.
20 - ACTION SOCIALE - Réception à l’occasion d’un départ à la retraite ou mutation – Précision des modalités d’attribution du cadeau.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique consacrant dans son article 26, pour la première fois, une définition légale de l’action sociale,
Vu l’Article 70 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les modalités de leur mise en œuvre »,
Vu l’Article 71 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux,
Vu la délibération n°39 du 24 juin 2013 relative à l’organisation d’une réception à l’occasion d’un départ à la retraite et l’attribution d’un cadeau,
Considérant que l’Action Sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles,
Considérant que la Ville propose et développe des prestations sociales répondant à différents besoins, tels que la participation à divers services (centres de loisirs, frais de garde des enfants de moins de 3 ans…), l’adhésion au Comité National de l’Action Sociale pour les agents et retraités municipaux, la mise en place d’une aide de secours exceptionnel, la participation à une complémentaire de santé, couvrant ainsi un champ plus élargi du dispositif d’action sociale, la participation à l’écoute psychologique,
Considérant la nécessité d’actualiser les critères d’attribution au regard de la législation sociale,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide avec 30 voix Pour et 1 Abstention,
Article 1 : d’offrir un cadeau aux agents municipaux quel que soit la qualité statutaire (fonctionnaire ou contractuel) sauf agents de droit privé ayant servi la Ville de nombreuses années à l’occasion d’un départ à la retraite ou d’une mutation sous forme d’un bon d’achat dont le montant est modulée en fonction de l’ancienneté des agents municipaux et de la catégorie socio-professionnelle en fonction de l’ancienneté :
ANCIENNETE
DANS LA
COLLECTIVITE
Ouvriers, Employés
Professions
intermédiaires
Agents de maîtrise
Cadres et cadres
supérieurs
De 0 à 10 ans 300 € 250 € 200 €
De 11 à 20 ans 400 € 350 € 300 €
De 21 à 30 ans 500 € 450 € 400 €
Au-delà de 30 ans 600 € 550 € 500 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
Article 2 : Ce cadeau exceptionnel constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu dans la mesure où il dépasse le plafond réglementaire de 182€ (5% du plafond mensuel de sécurité sociale). Cet avantage en nature, même directement en lien avec un événement, est soumis à déclaration sur la fiche de paie.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à effectuer les commandes y afférentes.
Article 4 : Un bilan annuel sera présenté au Comité Technique et au Conseil Municipal.
Article 5 : Les crédits prévus à cet effet sont inscrit sur le chapitre 011 et l’article 6232 (fêtes et cérémonies).
Article 6 : Les présentes dispositions sont applicables à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.
21 – TABLEAU DES EFECTIFS N° 23 – modification intermédiaire n° 2 – réussite à concours et détachement
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110,
Considérant la nécessité, en plus de l’autorisation budgétaire, de disposer d’un outil performant de gestion du personnel, sous la forme d’un tableau des effectifs détaillé et régulièrement réactualisé,
Considérant la nécessité, entre deux réactualisations complètes du tableau des effectifs, d’adopter des délibérations modificatives intermédiaires,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la délibération n° 14 du 29 janvier 2018, relative au tableau des effectifs n°23,
Vu la délibération n° 15 du 29 janvier 2018, portant modification intermédiaire n° 1 du tableau des effectifs n° 23,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 : Réussite à concours
La Ville soutient toute participation à des préparations aux concours et examens professionnels afin d’offrir des perspectives d’intégration dans la Fonction Publique Territoriale mais aussi des perspectives d’évolution de carrière.
Elle s’engage dans ce cadre à favoriser la participation aux stages proposés par le CNFPT, à financer des formations par correspondance auprès d’autres organismes et organise des formations en interne. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
Dans le cadre de la réussite au concours de rédacteur et de rédacteur principal de 2ème classe, le tableau des effectifs n° 23 est modifié comme suit :
• Sont supprimés deux postes d’Adjoint administratif à temps complet : o un dans l’emploi d’Assistante de formation GPEC au sein de la DRH - pôle GPEC pour 60%, un autre dans l’emploi d’Assistante pôle santé au sein de la DRH - pôle santé pour 40%, soit un temps complet.
o un dans l’emploi d’Instructrice au sein du service Affaires Générales – Etat Civil – Elections pour 50%, un autre dans le même emploi au sein du service Archives – Médiation culturelle – Documentation, soit un temps complet sur 2 services différents.
• Sont créés deux postes de Rédacteur à temps complet :
o un dans l’emploi d’Assistante de formation GPEC au sein de la DRH - pôle GPEC pour 60%, un autre dans l’emploi d’Assistante pôle santé au sein de la DRH - pôle santé pour 40%, soit un temps complet sur 2 services différents.
o un dans l’emploi d’Instructrice au sein du service Affaires Générales – Etat Civil – Elections pour 50%, un autre dans le même emploi au sein du service Archives – Médiation culturelle – Documentation, soit un temps complet sur 2 services différents.
• Est supprimé un poste d’Attaché contractuel dans l’emploi de Chargée des Relations Publiques au sein du Service Relations Publiques.
• Est créé un poste de Rédacteur Principal de deuxième classe dans l’emploi de Chargée des Relations Publiques au sein du Service Relations Publiques.
ARTICLE 2 : Mise en corrélation des grades et des emplois
Suite à une étude menée pour la mise en place du RIFSEEP, pour les cadres d’emplois concernés, un écart entre le grade et l’emploi de certains agents a été constaté.
Il convient de rectifier en détachant puis en intégrant les agents dans les cadres d’emplois correspondant à leur mission.
Cette situation n’entraine aucune création d’emplois et aucun impact budgétaire.
Ainsi le tableau des effectifs 23 est modifié comme suit :
- Est supprimé un emploi d’ATSEM de 1ère classe dans le grade d’ATSEM au sein du service Crèche, - Est créé un emploi d’Auxiliaire de puériculture dans l’emploi d’Auxiliaire de puériculture de 1ère classe au sein du service crèche.
22 - COMPTE EPARGNE TEMPS- Limitation de l’indemnisation financière des droits acquis
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps,
Vu la délibération n°21 du 27 juin 2005 relatif à la mise en place du compte épargne-temps au bénéfice du personnel communal,
Vu la délibération n°13 du 15 novembre 2010 relatif à l’ouverture de l’indemnisation des droits acquis, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
Considérant que le décret du 20 mai 2010 modifie les règles de fonctionnement du compte épargne-temps et institue une possibilité de compensation financière pour les jours épargnés au-delà de 20 jours, ainsi qu’un dispositif de plan d’épargne retraite au titre du Régime de retraite complémentaire Additionnel de la Fonction Publique,
Vu l’avis du Comité Technique en sa séance du 13 février 2018 favorable à la limitation de l’indemnisation des jours épargnés au cas d’empêchement de prendre les congés lors d’un départ définitif de la collectivité afin de préserver les droits sociaux à congés annuels indispensables au bien-être dans la vie professionnelle et dans la vie personnelle,
Considérant la nécessité de préserver le droit au repos et de limiter tout recours à la monétisation des jours de congés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
Article 1 : Le compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires ainsi qu’aux agents contractuels employés sur un emploi permanent à temps complet ou incomplet ayant accompli un an de service.
Les agents stagiaires de la fonction publique ne peuvent ouvrir un compte épargne-temps ni utiliser des droits acquis au titre du compte épargne-temps sauf dans le cas où ils étaient titulaire d’un autre grade avant leur mise en stage, durant la période d’observation de stage statutaire.
Article 2 : L’ouverture d’un compte est de droit dès lors que l’agent en établit la demande auprès de l’autorité territoriale.
Article 3 : Le compte épargne-temps est alimenté par le report des jours de congés dans la limite d’au moins 20 jours de congés annuels pris dans l’année, de RTT et de récupérations autorisées expressément par l’autorité territoriale.
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par les congés bonifiés.
Article 4 : L’agent conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps en cas de mutation dans le cadre de laquelle une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits.
En ce qui concerne l’ensemble des positions administratives autres que la position d’activité (détachement, disponibilité, congé parental..), l’agent conserve les droits acquis mais ne les utilise pas sauf autorisation de l’administration de gestion.
Article 5 : Les 20 premiers jours ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés.
L’agent opte, pour les jours au-delà du 20ème, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, soit pour la prise de congés, soit pour la prise en compte au titre du régime complémentaire de retraite.
Les agents contractuels optent pour les jours au-delà du 20ème, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, pour la prise de congés. Le dispositif de retraite complémentaire ne leur est pas ouvert en raison de l’appartenance des agents contractuels au régime général de la sécurité sociale.
Si l’agent n’exerce aucune option, les jours au-delà du 20ème sont automatiquement pris en compte dans le cadre du régime de retraite complémentaire pour l’agent titulaire ou indemnisés pour les agents non titulaires.
Article 6 : Le nombre total de jours inscrits dans le compte épargne-temps ne peut excéder 60 jours.
Article 7 : L’indemnisation des jours épargnés est établie sur une base forfaitaire déterminée comme suit :
• Agent de catégorie C : 65 € bruts par jour
• Agent de catégorie B : 80 € bruts par jour
• Agent de catégorie A : 125 € bruts par jour
L’indemnisation est limitée exclusivement aux agents partant définitivement de la Ville pour retraite ou mutation et dans l’impossibilité de prendre les congés avant le départ. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
L’indemnisation est soumise à autorisation expresse de l’autorité territoriale qui apprécie la nature de la demande au regard des critères déterminés par l’assemblée délibérante.
Article 8 : La prise en compte au titre du régime de retraite complémentaire consiste à convertir des droits en épargne retraite selon la formule de calcul suivante déterminée réglementairement :
• Soit V égale à la valorisation du jour établie à partir du calcul suivant : Montant forfaitaire par catégorie / (somme des taux de la CSG et CRDS + taux global des 2 cotisations Salarié et Employeur).
• A laquelle est appliqué le taux de cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supporté par le bénéficiaire.
Article 9 : Les présentes dispositions sont applicables à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.
23 - SCHEMA DE MUTUALISATION DES COMPETENCES - MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CREIL SUD OISE
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 61 à 63,
Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les délibérations n°17 du 27 mars 1997, n° 14 du 27 septembre 2004, n° 15 du 6 décembre 2004, n° 20 du 21 mars 2005, n° 23 du 27 juin 2005, n° 47 du 12 décembre 2005, n° 31 du 11 décembre 2006, n° 21 du 14 mai 2007, n° 45 du 8 octobre 2007, n° 30 du 17 décembre 2007, n° 38 du 22 juin 2009, n° 27 du 29 mars 2010, n°10 du 16 mai 2011, n° 24 du 10 octobre 2011, n° 18 du 1er octobre 2012 et n° 23 du 30 septembre 2013 et n°55 du 23 juin 2014 et n°23 du 27 septembre 2015, n°26 du 27 juin 2016 et n° 22 du 30 janvier 2017,
Vu la délibération n°3 du 21 mars 2016 adoptant le schéma de mutualisation des services entre la Ville et l’agglomération creilloise
Considérant que le schéma de mutualisation des compétences entre la Communauté de l’Agglomération Creil Sud Oise et les villes de l’Agglomération prévoit la mise en place d’un plan de formation intercommunal et la création d’une fonction de coordonnateur du plan de formation intercommunale ;
Considérant que la quotité du temps de travail prévue pour la gestion de cette mission qui est de 20%, rend difficile le recrutement d’un agent disposant des compétences requises ;
Considérant que la Ville de Montataire dispose en interne des compétences requises pour assurer les fonctions de Coordonnateur du Plan de Formation Mutualisé ;
Considérant l’intérêt de renforcer la mutualisation en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE :
Article 1 : D’accorder la mise à disposition d’un agent auprès de la Communauté de l’Agglomération Creilloise, à compter du 1er mai 2018, pour une durée de 3 ans, à raison de 20% de son temps de travail. Cette mise à disposition est actée par une convention.
Article 2 : De modifier le tableau récapitulatif des mises à disposition annexé.
Article 3 : les dépenses liées à la mise à disposition feront l’objet d’un remboursement. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
24 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par la délibération du Conseil municipal du 14 avril 2014 complétée par la délibération du 25 septembre en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités :
N° TITRE DE LA DECISION OBJET DE LA DECISION RECUE EN SOUS PREFECTURE
LE
RENDUE
EXECUTOIRE
LE
1 Mise à disposition du
Palace
Mise à disposition du Palace pour le Comité départemental de la
plongée sous-marine de l’Oise les 23 et 24 février 2018
6/02/2018 13/02/2018
2 Spectacle – « le rat des
tranchées »
Dans le cadre des projets sur la commémoration de la guerre
14/18 le spectacle « le rat des tranchées » est présenté par
l’association Entrée en scène le 23 mars 2018, salle de la
Libération pour un montant de 2.000 €
06/02/2018 13/02/2018
3 Extension du cimetière –
détection de réseaux
La détection de réseaux enterrés pour l’extension du cimetière est
confiée à la société DF DETECTION pour un montant de
7.235,28 € TTC
06/02/2018 13/02/2018
4 Concession de terrain –
renouvellement
Accord donné à M. David QUENON le renouvellement de 30 ans
de la concession 26 du 29/02/1988
- 16/02/2018
5 Cours de français –
association Le Pole
Dans le cadre des cours de français pour les parents des enfants
scolarisés dans le 1er degré, l’association Le Pole organise
l’examen pour le « Diplôme d’Etude en Langue Française » et le
test de connaissance du français. Le coût est de 110 €/pers pour
le DELF B1/B, 100 € pour le DELF A1/A2 et 100 € pour le TCF
accès nationalité française
16/02/2018 20/02/2018
6 Cie des petits pas dans les
grands – 2018
Création du spectacle « O’Yuki » et présentation de différentes
actions de sensibilisation. La Cie en résidence s’engage à animer
les espaces de création, l’atelier de pratique artistique du lycée
Malraux, à organiser la saison culturelle en septembre 2018…
16/02/2018 20/02/2018
7 Convention de formation Convention passée avec le CNFPT pour une action de formation « les violences intrafamiliales » pour les agents de la police
rurales, pour un montant de 500 €
16/02/2018 20/02/2018
8 Convention de formation Convention passée avec le CNFPT pour une action de formation « l’accueil et la communication avec une victime ou une personne
vulnérable » pour les agents de la police rurales, pour un montant
de 500 €
16/02/2018 20/02/2018
9 Convention de formation Convention passée avec le CNFPT pour une action de formation « la police des débits de boisson » pour les agents de la police
rurales, pour un montant de 250 €
16/02/2018 20/02/2018
10 Convention de formation Convention passée avec Mission Ecoter pour une action de formation « comment créer les conditions du changement ? »
pour madame Lhermitte-lefèvre, pour un coût de 275 €
16/02/2018 20/02/2018
11 Convention de formation Convention passée avec SERDA pour une action de formation « créer et gérer une photothèque numérique » pour l’archiviste,
pour un montant de 1.200 €
16/02/2018 20/02/2018 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
12 Convention de formation Convention passée avec l’association des archivistes français pour une action de formation « élaborer un plan de classement
d’un fonds d’archives » pour l’archiviste, pour un montant de 600
€
16/02/2018 20/02/2018
13 Convention de formation Convention passée avec AFTRAL pour une action de formation « TP conducteur du transport routier interurbain de voyageurs »
pour un montant de 6.390 € TTC
16/02/2018 20/02/2018
14 Convention de formation Convention passée avec Formation Eco pour une action de formation « entretien des parquets » en juillet 2018 pour les
agents d’entretien, pour un montant de 2.200 €
16/02/2018 20/02/2018
15 Service culturel – régie
d’avances
Modification du montant de l’avance : le montant maximum de
l’avance à consentir est fixé à 2.500 €
16/02/2018 20/02/2018
16 Sortie au Futuroscope Sortie au Futuroscope pour les agents de la ville les 24 et 25 mars 2018 ; un acompte de 1.192,80 € sera versé.
19/02/2018 23/02/2018
17 Convention SPA Convention passée avec la SPA d’Essuilet et de l’Oise relative à la capture et l’accueil en fourrière d’animaux errants et/ou
dangereux. Le coût est de 0,50 € par habitant soit 6.569,50 €
pour 2018 et un forfait annuel de 60 €
19/02/2018 23/02/2018
18
Festival 2018 – Arts d’Oise Prestation déambulatoire par l’association Arts d’Oise le jeudi 10 mai 2018 pour un montant de 1.200 € TTC
19/02/2018 23/02/2018
19 Festival 2018 – Association
Techkchouka
Prestation déambulatoire de Bollywood Orkestra le jeudi 10 mai
2018, pour un montant de 2.800 € TTC
19/02/2018 23/02/2018
20 Concession de terrain Accord donné à M. Aboubakar pour fonder une concession trentenaire à compter du 21 février 2018
- 23/02/2018
21 Assistance et formation
aux activités viticoles
L’assistante technique liée aux activités viticoles est confiée au
cabinet AUDIVITIS, pour un montant de 1.428 € TTC
22/02/2018 27/02/2018
22 Festival d’Avignon Partenariat financier avec la Ligue de l’Enseignement pour une action « Séminaire d’Avignon » du 12 au 18 juillet 2018, pour un
montant de 250 € pour l’adjointe à la culture
22/02/2018 27/02/2018
23 Ecole Jean Jaurès –
réaménagement des
classes
Le réaménagement des classes de l’école Jean Jaurès est confié
à Europe Toitures pour un montant de 5.778,96 € TTC
22/02/2018 27/02/2018
24 Festival 2018 – « MAM
Voyage celte »
Contrat avec Gramm/l’élastique à musique pour une prestation
sur la scène de MAM, spectacle duo « voyage celte »
accompagné des élèves de l’AMEM, pour un montant de 650 €
22/02/2018 27/02/2018
25 Convention de formation Convention passée avec EFIRE pour des actions « formation Epi / incendie et guide serre file », pour un coût de 3.840 € TTC
27/02/2018 05/03/2018
26 Convention de formation Convention passée avec CACEF pour une action ‘autorisation d’intervention à proximité des réseaux-profil opérateur » le 15
mars 2018, pour un montant de 576 € TTC
27/02/2018 05/03/2018
27 Festival d’Avignon Partenariat financier avec la Ligue de l’Enseignement pour une action « Séminaire d’Avignon » du 12 au 18 juillet 2018, pour un
montant de 250 € pour le régisseur de spectacle
27/02/2018 05/03/2018 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
28 Spectacle – « Pierre de
patience »
Présentation du spectacle « Pierre de patience » par la Cie
l’Echappée, le 13 avril 2018 au Palace, pour un montant de
3.692,50 € TTC
27/02/2018 05/03/2018
29 Spectacle – « la petite
marchande d’histoires
vraies »
Présentation du spectacle « la petite marchande d’histoires
vraies » par la Cie l’Echappée, le jeudi 12 avril 2018 au Palace
(10h et 14h30), pour 4.642 € TTC
27/02/2018 05/03/2018
30 Concession de terrain Accord donné aux pompes funèbres Bourson Pauchet pour M. Daniel BUSI pour fonder une cavurne de 30 ans à compter du 28
février 2018
- 06/03/2018
31 Concession de terrain Accord donné à l’APSJO fonder une concession de 15 ans pour M. Georges MELAYE à compter du 27 février 2018
- 06/03/2018
32 Concession de terrain Accord donné à Mme Vanessa LEGRAND pour fonder une concession de 15 ans à compter du 27 février 2018
- 06/03/2018
33 Concession de terrain Accord donné à Mme Rebecca ALFRED pour fonder une concession cinquantenaire à compte du 23 février 2018
- 06/03/2018
34 Concession de terrain Accord donné à Mme Isabelle PERNIER pour fonder une concession trentenaire à compter du 23 février 2018
- 07/03/2018
35 Convention de formation Convention passée avec le Centre européen de formation pour une action « préparation au CAP cuisine » par correspondance
pour un agent de restauration, pour un coût de 2.475 €
01/03/2018 07/03/2018
36 Rambardes de sécurité –
rue du Colonel Fabien
La pose de rambardes de sécurité à l’entrée de la rue du Colonel
Fabien est confiée à métallerie Lévèque pour un montant de
5.484,00 € TTC
01/03/2018 07/03/2018
37 Concession de terrain Accord donné à M. Gholam SOFI HAIDAR pour fonder une concession trentenaire à compter du 6 mars 2018
- 09/03/2018
38 Contrat de maintenance -
logiciels
Le contrat de maintenance pour des logiciels installés par
Essonne Consultants est confié à la société Essonne Consultants
(convention Service Plus), pour 2.500 € HT
07/03/2018 13/03/2018
39 Adhésion Chaînon
manquant et Hauts de
France en Scène 2018
Adhésion 2018 au Chaînon manquant et hauts de France en
Scène pour un montant de 400 €
07/03/2018 13/03/2018
40 Espace Huberte d’Hoker –
ateliers sociolinguistiques
Ateliers sociolinguistiques du 8 janvier au 5 juillet 2018 les lundis
et jeudis à l’espace H. d’Hoker, pour 2.460 €
07/03/2018 13/03/2018
41 Spectacle – « mon côté
Punk »
Spectacle « mon côté punk » présenté par Zamora productions le
15 mars 2018 au Palace, pour 4.220 € TTC
07/03/2018 13/03/2018
42 Espace Huberte d’Hoker –
commémoration centenaire
de l’armistice du 11
novembre
Dans le cadre de cette commémoration, un projet artistique sur le
thème de l’identité et de l’arbre généalogique est animé par Mme
MAI-HANUS Stéphanie, plasticienne pour 7 séances, pour un
montant de 770 euros
07/03/2018 13/03/2018
43 Rognage de souches –
avenue de la Libération
Les travaux de rognage de souches – avenue de la Libération –
sont confiés à HIE Paysage pour 5.700 €
12/03/2018 16/03/2018 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 mars 2018 – Procès-verbal
44 Entretien de chaudières et
de plomberie
L’entretien de chaudières individuelles et de plomberie dans les
logements et bâtiments communaux est confié à STIO pour un
montant maxi TTC de 15.000 € pour les chaudières et de 15.000
€ TTC pour la plomberie
12/03/2018 16/03/2018
45 Volets roulants, stores et
rideaux
La maintenance et le remplacement de volets roulants, stores et
rideaux dans les bâtiments communaux sont confiés à FMD pour
un montant maxi TTC de 36.000 € TTC
12/03/2018 16/03/2018
46 Fourniture d’une porte pour
le CCAS
Fourniture d’une porte pour le futur CCAS par BARILLET pour un
montant de 7.537,20 € TTC
12/03/2018 16/03/2018