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Déliberation - 12. Acquisition rte Ermur CHAMPDAVOINE 2
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 12. Acquisition rte Ermur CHAMPDAVOINE 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
N°121/11/12]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
18 novembre 2021
Date du
Conseil Municipal
24 NOVEMBRE 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants -—-— 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un,
Le vingt-quatre novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PÉLLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame MANENT est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
12/ ACQUISITION D'UN DELAISSE DE VOIRIE — 42 ROUTE D'ERMUR - CADASTRE SECTION K N°3146 — PROPRIETE DE MONSIEUR ET MADAME CHAMPDAVOINE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE ADMINISTRATIF _— CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Le Plan d’Alignement annexé au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 4 février 2020 prévoit l'élargissement de la route d'Ermur sur une largeur de 10 mètres en vue du projet d'aménagement de cette voie.
La parcelle appartenant à Monsieur et Madame CHAMPDAVOINE Michel et Dominique, située 42 route d'Ermur, est frappée d’un nouvel alignement.
Un accord amiable est intervenu entre Monsieur et Madame CHAMPDAVOINE Michel et Dominique et la Commune de Pornichet pour une acquisition, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée K n°3146, d’une contenance cadastrale de 104 m°, permettant l'élargissement de la route d'Ermur. Les frais de géomètre et d'acte administratif ainsi que l'arrachage de la haie seront à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section K n°3146 et ses modalités et de prononcer son classement dans le domaine public communal. IN°[21/11/12)
2/2
DELIBERATION :
œVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l'article L2241-1,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 4 février 2020, Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des Domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
œVu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3,
Vu le projet d'acte administratif ci-annexé,
œ Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 16 novembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve l'acquisition, à titre gratuit, du délaissé de voirie cadastré section K n°3146 d’une contenance cadastrale 104 m°, propriété de Monsieur et Madame CHAMPDAVOINE Michel et Dominique, frais de géomètre, d'acte administratif et d'arrachage de la haie à la charge de la Commune.
-__ Approuve le projet d'acte administratif.
-__ Prononce son classement dans le domaine public communal. - Autorise Monsieur Le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte administratif et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet. - _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
/
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.