Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 200 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 200 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 13 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 200 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-200

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDFIP 22 /

22-2022-09-05-00010 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale

donnée par la directrice départementale (14) (4 pages) Page 3

22-2022-09-08-00004 - Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire donnée par le directeur du pôle pilotage

ressources secteur public local (12) (2 pages) Page 8

22-2022-09-05-00009 - Délégation spéciale de signature donnée par la

directrice départementale aux responsables du pôle gestion fiscale (4) (4

pages) Page 11

22-2022-09-08-00003 - Délégation spéciale de signature donnée par la

directrice départementale aux responsables du pôle pilotage et ressources

et du secteur public local (3) (4 pages) Page 16

2DDFIP 22

22-2022-09-05-00010

Arrêté portant subdélégation en matière

domaniale donnée par la directrice

départementale (14)

DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00010 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale donnée par la directrice départementale (14) 3ER RÉPUBLIQUE 4

FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 5 septembre 2022

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes-d'Armor

ARRÉTÉ

Portant subdélégation en matière domaniale

L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la

Direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction

générale des Finances publiques :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008158 du 22 février

2008 relatif à la délégation de signature des Préfets ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de

préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS, Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor, à compter du 1° septembre 2022 ;

ARRETE :

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les

DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00010 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale donnée par la directrice départementale (14) 4{

actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières figurant dans le tableau suivant, incluant les actes de cession et d'acquisition :

Numér Nature des attributions Références

O — —

h . . | |

1 Toutes opérations se rapportant à la|Art.L.32111 L. 3212-2, R1111-2, | passation et à la signature au nom de l'Etat

des actes de gestion et de réalisation’ des

biens domaniaux, incluant les actes de

cession et d'acquisition.

R12121, R.2123-2, R.2123-8, R.2222-

1,R.2222-6,R.22229, . R.222215,|

R2222-24, R.3211-3, R3211-4, R.3211- |

6, R.3211-7 R.3211-25, R.3211-26,

R.3211-39, R.3211-44, R.321241 du

code général de la propriété des.

personnes publiques, art.A116: du

code du domaine de l'Etat, |

art.R.322-8-1 du code de |

l'environnement.

Stipulation au nom de l'Etat dans les actes

de prise en location d'immeubles et de droits

immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou

militaires de l'Etat.

Art.R12124 et R.4111-8 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Autorisation d'incorporation au domaine

public des biéns du domaine privé de l'Etat...

Art.R.2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques

Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature des conventions

d'utilisation avec le service ou

l'établissement utilisateur.

Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Attribution des concessions de logements.

personnes publiques.

Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3

du code général de la propriété des

Instances domaniales de toute nature autres

que celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et

produits domaniaux.…

Art. R.2331-1-1° et 2°,R..2331-2,

R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-

6, R.3231-1, R.3231-2, R.4111-11 du

code général de la propriété des

personnes publiques. :

| aux acquisitions d'immeubles,

En matière de “ service foncier ” : tous actes

de procédures et toutes formalités relatifs

de droits

immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie

d’expropriation, incluant ceux visés aux

articles R:121212 et R1212-13 du code

général de la propriété des personnes

publiques, aux articles 4 et 5 du décret n°

67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la

parties

Art. R1212-9 à R1212-11, R.1212-14 et R1212-23 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième

réglementaires du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967

DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00010 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale donnée par la directrice départementale (14) 5réalisation d'acquisitions foncières pour le

compte des collectivités publiques dans

certains départements, et de la signature

des actes de cession et d'acquisition.

|

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004. :

Dans les cas d'opérations poursuivies pour

* le compte de départements, de communes

ou d'établissements publics dépendant de

ces collectivités, signature de la convention

conclue : avec ces collectivités ou |

établissements : en . vue de ‘

l'accomplissement de ces opérations par les

services de la Direction générale des

| finances publiques.

aux agents de la Direction départementale des Finances publiques dont les noms suivent :

En ce qui concerne les attributions visées sous les n°1, 2, 3, 4, 5,6 et 7:

Mme Isabelle BACHELIER, Administratrice des Finances publiques, responsable du Pôle gestion Fiscale, ou à défaut, M. Michel JAMET, Inspecteur divisionnaire hors classe, Mme Isabelle GODILLE, Inspectrice des Finances publiques, et M. Meven HERNIO, Agent administratif principal, à l'exclusion des actes de cession et d'acquisition cités au n°1 pour lesquels la subdélégation de signature n'est accordée qu'à Mme BACHELIER et à M. JAMET.

“Article 2 :

La Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs. de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

L'Administratrice générale des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques

Maryvonne DESBOIS

DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00010 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale donnée par la directrice départementale (14) 6DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00010 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale donnée par la directrice départementale (14) 7DDFIP 22

22-2022-09-08-00004

Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire donnée par le

directeur du pôle pilotage ressources secteur

public local (12)

DDFIP 22 - 22-2022-09-08-00004 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par le directeur du pôle pilotage ressources secteur public local (12) 8RÉPUBLIQUE +

FRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUES

Liberté | Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 8 septembre 2022 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes-d'Armor

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret 1n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif.à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor:

Vu la nomination le 1° février 2022 de M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, en qualité de responsable du pôle Pilotage - Ressources - Secteur public local; Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques ;

Arrête

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet des Côtes-d'Armor en date du 2 septembre 2022 seront exercées par : - Mme Isabelle LOCQUENEUX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Division budget, immobilier et logistique ;

- M. Jérome CHARRIER, Inspecteur des Finances publiques;

Article 2 :

Délégation est accordée à Mme Valérie LEFAUCHEUR, Contrêleuse principale des Finances publiques, à MM. Valéry ANNEVILLE, Luc BAZIN et Guillaume CROCHEMORE, Contrôleurs principaux des Finances publiques, à Mme Sophie CORMAND, Contrôleuse des Finances publiques, afin de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, sur les programmes 156, 362 et 723, gérées dans l'application CHORUS.

DDFIP 22 - 22-2022-09-08-00004 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par le directeur du pôle pilotage ressources secteur public local (12) 9Article 3 : 7

Délégation est également accordée pour signer les contrats de travail des contractuels à :

- Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la Division Gestion locale des ressources humaines - formation;

- Mme Annabel VIAUD, Inspectrice des Finances publiques, .

- Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques.

L'Administrateur des Finances! publiques |

… Directeur du pôle Pilotage- Ressources - Secteur Public Local

DDFIP 22 - 22-2022-09-08-00004 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par le directeur du pôle pilotage ressources secteur public local (12) 10DDFIP 22

22-2022-09-05-00009

Délégation spéciale de signature donnée par la

directrice départementale aux responsables du

pôle gestion fiscale (4)

DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00009 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale aux responsables du pôle gestion fiscale (4) 11REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 5 septembre 2022 Direction départementale des Finances publiques

des USE d'Armor

DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE

PÔLE GESTION FISCALE

L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances

‘publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS,

Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor, à compter du 1° septembre 2022.

Décide :

Article 1° : Mme Isabelle BACHELIER, Administratrice des Finances publiques, responsable du Pôle gestion fiscale, reçoit délégation permanente de signature pour les actes relatifs à son domaine d'activité.

Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur.division ou de leur service, avec faculté pour. chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :

1- Pour la Division gestion de l'impôt et missions foncières

Mrhe Marie-Claire PRIGENT, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières.

Mme Brigitte BOULLOT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de Mme

DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00009 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale aux responsables du pôle gestion fiscale (4) 12PRIGENT, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières.

M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, et M. Dominique GRIMALDI, Inspecteur principal des Finances publiques, reçoivent délégation de signature pour les secteurs d'activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières en cas d'empêchement ou d'absence de Mme PRIGENT et de Mme BOULLOT.

Animation et suivi de la fiscalité des particuliers

Mme Véronique GRIMALDI, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.

Missions foncières et cadastrales

Mme Isabelle NOIRAULT et Mme Océane FOURCAUD; Inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.

Pilotage et suivi des SIE

. Mme Chantal CHARVET, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service. .

Il - Pour la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques

M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques. |

MM. Dominique GRIMALDI et Christophe DAVID, Inspecteurs principaux des Finances publiques, reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques.

Mme Marie-Claire PRIGENT, Administratrice des Finances publiques adjointe, Mme Brigitte BOULLOT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoivent délégation de signature pour les secteurs d'activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques, en cas d ‘empêchement ou d'absence de M. JACOB, de M. GRIMALDI et de M. DAVID.

Suivi des affaires juridiques

Mmes Brigitte BAUNIN, Marie-Noëlle MORIN; Dominique EVEN, Christine MASSON SAINT- DENIS et Sabrina THOMAS et Nolwenn MACE, Inspectrices des Finances publiques et MM. Jacky RAULT, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux Comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.

DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00009 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale aux responsables du pôle gestion fiscale (4) 13Suivi du recouvrement forcé

Mmes Laurence GABILLET, Ghislaine ROQUE. et Nathalie GEFFRAY, Inspectrices des

Finances publiques, M. Jefferson MALAISE, Inspecteur des Finances publiques, et Eric VISSEUX, Contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et

demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de leur service.

Contrôle fiscal externe

Mmes Christine MASSON SAINT-DENIS, Carole DE SAINTE CLAIRE et Sabrina THOMAS, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relévés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de leur service.

Contrôle sur pièces

Mme Noiwenn MACE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs’aux attributions de son service.

IH - Pour la Division Domaine

En cas d'empêchement ou d'äbsence de la Directrice départementale des Finances publiques, subdélégation de signature est donnée, selon la nature des attributions, à chacun des agents dont les noms suivent :

Mme Isabelle BACH ELIER, responsable du Pôle gestion fiscale, ou, à défaut :

M. Michel JAMET, Inspecteur divisionnaire hors classe :

Mme Isabelle GODILLE, Inspectrice des Finances publiques ;

M. Meven HERNIO, Agent administratif principal.

Article 3 : La présente: délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

L'Administratrice générale/des Finances publiques,

Directrice départements) des Finances publiques

LA

mont DESBOIS

DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00009 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale aux responsables du pôle gestion fiscale (4) 14DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00009 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale aux responsables du pôle gestion fiscale (4) 15DDFIP 22

22-2022-09-08-00003

Délégation spéciale de signature donnée par la

directrice départementale aux responsables du

pôle pilotage et ressources et du secteur public

local (3)

DDFIP 22 - 22-2022-09-08-00003 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale aux responsables du pôle pilotage et ressources et du secteur public local (3) 16Ex | RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 8 septembre 2022

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes-d'Armor

DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC LOCAL

L'Administratrice générale des Finances-publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à

la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des

administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

Direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonné DESBOIS,

Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice

départementale des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor, à compter du 1° septembre 2022 ;

Décide :

Article 1#: M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle pilotage et ressources - Secteur public'local, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs à son domaine d'activité.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents

relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun

d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

| - Division gestion locale des ressources humaines et de la formation

Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice. principale des Finances publiques, reçoit

délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division Ressources humaines et formation professionnelle.

- Ressources humaines

Mme Annabel VIAUD, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux attributions du service local des ressources humaines.

Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation

DDFIP 22 - 22-2022-09-08-00003 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale aux responsables du pôle pilotage et ressources et du secteur public local (3) 17pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux opérations qu'elle suit pour le service local des ressources humaines (opérations d'accompagnement des agents dans le cadre du NRP).

En cas d'empêchement ou d'absence de Mmes Hélène PRÉVOST, Annabel VIAUD et Isabelle GUERLESQUIN, Mme Charline DUMOULIN, contrôleuse des Finances publiques et M. Arnaud MOISAN, contrôleur des Finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs.

- Formation professionnelle

Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux attributions du service local de la Formation professionnelle, et en sa qualité de référente attractivité.

* I- Division budget, immobilier et logistique

Mme Isabelle LOCQUENEUX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la division budget, immobilier et logistique.

M. Jérôme CHARRIER, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour les secteurs d'activité de la: division budget, immobilier et CEE et s'agissant des:

- bons de commande et devis jusqu'à 30 000 € TTC;

- contrats de maintenance ou d'entretien jusqu'à 30 000 € TTC;

- attestations de service fait sur des travaux jusqu’à 100 000 € TTC: - ordres de missions et autorisations d'utiliser le véhicule personnel.

ll — Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication

Mme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques ädjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication.

MM. Jean-François PÉRICO et Jean-Christophe MORVAN, Inspecteurs. des Finances publiques, Mme Séverine CAPLAIN, Contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur domaine d'activité.

IV — Division Collectivités locales.

M. Olivier LEJEUNE, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales.

M. Patrice BRUNET, -Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales.

M. Loic DROUMAGUET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales. :

DDFIP 22 - 22-2022-09-08-00003 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale aux responsables du pôle pilotage et ressources et du secteur public local (3) 18Pilotage et animation du réseau CEPL et qualité des comptes locaux

Mme Brigitte THÉPOT-OGER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces-ou documents relatifs à son secteur d'activité et pour viser les comptes de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Brigitte THÉPOT-OGER, Mme Valérie L'HERMITE, Contrôleuse . principale des Finances Publiques, et M. Hubert

CLORENNEC, Contrôleur principal des Finances publiques, reçoivent les mêmes POUNELS

Fiscalité directe locale et conseil fiscal

Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrice des Finances publiques, et. Mme Lysiane NADAUD, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur secteur d'activité.

Valorisation financière du SPL-Analysés financières

Mme Gaëlle LEGEMBLE et Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrices des Finances

publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà leur secteur d'activité.

Dématérialisation, monétique, Hélios

Mme Marie-Laure GUILCHER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà son secteur d'activité.

j°

Monétique

Mme Lysiane NADAUD, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà la monétique.

Pilotage des opérations liées au TRF et Service d'Assistance au réseau

Mme Patricia BERTIN, In$pectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà son secteur d'activité.

Pilotage et animation des régies du secteur.public local

Mme Marie-Laure GUILCHER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

V- Centre de service des ressources humaines

Mme Bénédicte MAHE, Administratrice des Finances publiques adjointe, ‘reçoit

délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre de

service des ressources humaines.

Mme Laureen BERTIN, Inspectrice des Finances publiques, adjointe de Mme MAHE,

reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre de service des ressources humaines.

M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques, adjoint de Mme MAHE, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre de service des ressources humaines.

DDFIP 22 - 22-2022-09-08-00003 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale aux responsables du pôle pilotage et ressources et du secteur public local (3) 19VI- Assistant de prévention

Mme Sylvie GARDAIS, Inspectrice des Finances publiques, et M. Baptiste CHARVET, Contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur domaine d'activité.

Article 3: La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

L'Administratrice générale des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques

PT Sr

Maryvonn£ DESBOIS

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