Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 037 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 037 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 17 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 037 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-037

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2022Sommaire

DDFIP 22 /

22-2022-02-17-00004 - 12 - Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire donnée par M. Peilloux au BIL et service RH

(2 pages) Page 3

22-2022-02-17-00005 - 13 Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire donnée par M. Peilloux (Chorus DT et

Formulaire) (2 pages) Page 6

22-2022-02-17-00003 - 18 - arrêté portant délégation de signature à M.

Peilloux en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 9

22-2022-02-17-00001 - Délégation générale de signature accordée par le

Directeur départemental au pôle pilotage et ressources-secteur public local

et à la division Etat (2 pages) Page 12

22-2022-02-17-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par le

directeur départemental au pôle pilotage et ressources - secteur public

local (3 pages) Page 15

2DDFIP 22

22-2022-02-17-00004

12 - Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire donnée par M.

Peilloux au BIL et service RH

DDFIP 22 - 22-2022-02-17-00004 - 12 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par M. Peilloux au BIL et service RH 3E RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 17/02/2022 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

Vu la nomination le 1° février 2022 de M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, en qualité de responsable du pôle Pilotage - Ressources — Secteur public local ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1% février 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques ;

Arrête

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet des Côtes d’Armor en date du 1° février 2022 seront exercées par :

- Mme Isabelle LOCQUENEUX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Division budget, immobilier et logistique ; .

Article 2 :

Délégation est accordée à Mme Valérie LEFAUCHEUR, Contrôleuse principale des Finances publiques, à Luc BAZIN, Contrôleur principal des Finances publiques, à Mme Sophie CORMAND, Contrôleuse des Finances publiques, et à Baptiste CHARVET, Contrôleur des Finances publiques, afin de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, sur les programmes 156, 362 et 723, gérées dans l’application CHORUS.

Article 3 :

Délégation est également accordée pour signer les contrats de travail des contractuels à :

- Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la Division

DDFIP 22 - 22-2022-02-17-00004 - 12 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par M. Peilloux au BIL et service RH 4Gestion locale des ressources humaines - formation ;

- Mme Annabel VIAUD), Inspectrice des Finances publiques,

- Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques.

1

L’Administrateur des Finance publiques

Directeur du pôle Pilotage- Re » — Secteur Public Local

A PEILLOUX

DDFIP 22 - 22-2022-02-17-00004 - 12 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par M. Peilloux au BIL et service RH 5DDFIP 22

22-2022-02-17-00005

13 Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire donnée par M.

Peilloux (Chorus DT et Formulaire)

DDFIP 22 - 22-2022-02-17-00005 - 13 Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par M. Peilloux (Chorus DT et Formulaire) 6A5

Œ: RÉPUBLIQUE

4 FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc, le 17 février 2022

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d'Armor ;

Va la nomination le 1° février 2022 de M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques,

adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor, en qualité de

responsable du pôle Pilotage Ressources — Secteur public local ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2022 portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques ; Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Alexis PEILLOUX à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

ARRETE

Article 1er :

M. Alexis PEILLOUX donne délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la validation des frais de déplacement dans Chorus DT à :

- Mme Hélène PRÉVOST, inspectrice principale des Finances publiques ;

- Mme Annabel VIAUD, inspectrice des Finances publiques ;

- M. Christophe LE SAUX, Contrôleur principal des Finances publiques, Mme Charline DUMOULIN, contrôleuse des Finances publiques, MM. Arnaud MOISAN et Alain GUENNO, contrôleurs des Finances publiques ;

- Mme Stéphanie LE BARBU, agente administrative des Finances publiques.

DDFIP 22 - 22-2022-02-17-00005 - 13 Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par M. Peilloux (Chorus DT et Formulaire) 7Article 2 :

M. Alexis PEILLOUX donne délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la validation des indus de rémunération dans Chorus Formulaire à :

- Mme Annabel VIAUD), inspectrice des Finances publiques ;

- Mme Stéphanie LE BARBU, agente administrative des Finances publiques.

n}

L'administrateur des Finances publiques

Directeur du pôle Pilotage — Ressogirces — Secteur public local

| E

Alexis PEILLOUX

DDFIP 22 - 22-2022-02-17-00005 - 13 Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par M. Peilloux (Chorus DT et Formulaire) 8DDFIP 22

22-2022-02-17-00003

18 - arrêté portant délégation de signature à M.

Peilloux en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

DDFIP 22 - 22-2022-02-17-00003 - 18 - arrêté portant délégation de signature à M. Peilloux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9sn Â8

RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité .

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 17/02/2022

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;

ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, responsable du pôle Pilotage - Ressources — Secteur public local, à l’effet de signer :

l - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, pour un montant illimité ;

2 - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :

3 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € :

DDFIP 22 - 22-2022-02-17-00003 - 18 - arrêté portant délégation de signature à M. Peilloux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 105 - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;

6 - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7 - les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 150 000 € par créance ;

8 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

9 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

DDFIP 22 - 22-2022-02-17-00003 - 18 - arrêté portant délégation de signature à M. Peilloux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11DDFIP 22

22-2022-02-17-00001

Délégation générale de signature accordée par le

Directeur départemental au pôle pilotage et

ressources-secteur public local et à la division

Etat

DDFIP 22 - 22-2022-02-17-00001 - Délégation générale de signature accordée par le Directeur départemental au pôle pilotage et ressources-secteur public local et à la division Etat 12Œ à P REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc, le 17/02/2022

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

. DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

POLE PILOTAGE ET RESSOURCES -— SECTEUR PUBLIC LOCAL DIVISION ETAT

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques : Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’ Armor ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christrian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à:

M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle Pilotage et ressources — Secteur public local ;

Mme Marylène ALLAIN-MORIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Stratégie - Contrôle de gestion - Qualité de service - Communication - Budget, Immobilier et Logistique ;

Mme Bénédicte MAHE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Centre de Service des Ressources Humaines ;

Mme Hèlène PREVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Gestion locale des Ressources Humaines et de la Formation ;

Mme Corinne ORIAC Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Etat ;

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

DDFIP 22 - 22-2022-02-17-00001 - Délégation générale de signature accordée par le Directeur départemental au pôle pilotage et ressources-secteur public local et à la division Etat 13Article 2 - La présente décision prend effet le 17 février 2022.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

DDFIP 22 - 22-2022-02-17-00001 - Délégation générale de signature accordée par le Directeur départemental au pôle pilotage et ressources-secteur public local et à la division Etat 14DDFIP 22

22-2022-02-17-00002

Délégation spéciale de signature accordée par le

directeur départemental au pôle pilotage et

ressources - secteur public local

DDFIP 22 - 22-2022-02-17-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental au pôle pilotage et ressources - secteur public local 15Ex REPUBLIQUE ( L

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, ie 17/02/2022

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

L PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC LOCAL »

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’ Armor ; |

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1er juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor ;

Décide :

Article 1%: M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle pilotage et ressources — Secteur public local, reçoit délégation permanente pour signer les. actes relatifs à son domaine d’activité.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

I - Division gestion locale des ressources humaines et de la formation

Mme Hélène PREVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion locale des ressources humaines, et de la formation professionnelle.

- Ressources humaines

Mme Annabel VIAUD, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux attributions du service local des ressources humaines.

Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux attributions du service local des ressources humaines.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mmes Héiène PRÉVOST, Annabel VIAUD et Isabelle GUERLESQUIN, M. Arnaud MOISAN, contrôleur des Finances publiques et Mme Charline DUMOULIN, contrôleuse des Finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs.

>

DDFIP 22 - 22-2022-02-17-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental au pôle pilotage et ressources - secteur public local 16- Formation professionnelle

Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux attributions du service local de la Formation professionnelle,

En cas d’empêchement ou d'absence de Mme Hélène PRÉVOST et de Mme Isabelle GUERLESQUIN, Mme Geneviève LE MOINE, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les actes relatifs à son domaine d’activité ainsi que les conventions de stage.

IT - Division budget, immobilier et logistique

Mme Isabelle LOCQUENEUX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division budget, immobilier et logistique.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Isabelle LOCQUENEUX, Mme Valérie LEFAUCHEUR, MM. Valéry ANNEVILLE et Luc BAZIN, Contrôleurs principaux des Finances publiques, Mme Sophie CORMAND et M. Baptiste CHARVET, Contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :

- tous bordereaux d’envoi, accusés de réception, demandes de renseignements, adressés aux

responsables des différents services de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor et relatifs aux attributions de son service ;

- les bons de commande et devis jusqu’à 30 000 € TTC ;

- les contrats de maintenance ou d’entretien jusqu’à 30 000 € TTC ;

- les attestations de service fait sur des travaux jusqu’à 100 000 € TTC ; - les ordres de missions et autorisations d’utiliser le véhicule personnel.

IT — Division stratégie, contrôle de gestion. qualité de service, communication

Mme Marylène ALLAIN-MORIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication.

MM. Jean-François PERICO et Jean-Christophe MORVAN, Inspecteurs des Finances publiques, Mme Séverine CAPLAIN, Contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur domaine d’activité.

IV — Division Collectivités locales

M. Olivier LEJEUNE, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour l’ensemble des activités de la division collectivités locales.

M. Stéphane FOUVILLE, Inspecteur Principal des Finances publiques, reçoit jusqu’au 31 décembre 2021 délégation de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales.

M. Patrice BRUNET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales.

Pilotage et animation du réseau CÉPL et qualité des comptes locaux

Mme Brigitte THÉPOT-OGER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité et pour viser les comptes de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes.

* En cas d’empêchement ou d’absence de Mme THÉPOT-OGER, Mme Valérie L'HERMITE, Contrôleuse principale des Finances Publiques, M. Hubert CLORENNEC, Contrôleur principal des Finances publiques, et Mme Lysiane NADAUD, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.

DDFIP 22 - 22-2022-02-17-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental au pôle pilotage et ressources - secteur public local 17Fiscalité directe locale et conseil fiscal

Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrice des Finances publiques, et M. Matthias FEDER-LICHTLE, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur secteur d'activité.

Valorisation financière du SPL-Analyses financières

Mme Gaëlle LEGEMBLE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les

pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

Dématérialisation. monétique. Hélios

Mme Marie-Laure GUILCHER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les

pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

Monétique

M. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publiques, et Mme Lysiane NADAUD, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à la monétique.

Pilotage et animation du recouvrement des produits locaux. gestion des hébergés

Mme Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

Pilotage des opérations liées au TRF et Service d’ Assistance au réseau

Mme Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

Pilotage et animation des régies du secteur public local

Mme Marie-Laure GUILCHER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les

pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

V - Centre de service des ressources humaines

Mme Bénédicte MAHE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.

Mme Laureen BERTIN, Inspectrice des Finances publiques, adjointe de Mme MAHE, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.

M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques, adjoint de Mme MAHE, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.

VI - Assistant de prévention

Mme Sylvie GARDAIS, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son domaine d’activité.

Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental TUE publiques

DDFIP 22 - 22-2022-02-17-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental au pôle pilotage et ressources - secteur public local 18