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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 239 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 239 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-239

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2022Sommaire

DDFIP 22 /

22-2022-10-26-00001 - Arrêté relatif à la fermeture de la Direction

Départementale des Finances Publiques des Côtes d'Armor (2 pages) Page 3

22-2022-10-20-00003 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme

DESBOIS directrice départementale au pôle pilotage et ressources et au

secteur public local (4 pages) Page 6

DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME

22-2022-10-03-00001 - Décision de délégation de signature aux agents de la

DDTM en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 11

2DDFIP 22

22-2022-10-26-00001

Arrêté relatif à la fermeture de la Direction

Départementale des Finances Publiques des

Côtes d'Armor

DDFIP 22 - 22-2022-10-26-00001 - Arrêté relatif à la fermeture de la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes d'Armor 3E 3

PRÉFET DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Égalité

Frateruité

Direction Départementale

des Finances Publiques

Saint-Brieuc, le 25 octobre 2022

-ARRÊTÉ-

Relatif à la fermeture des services de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes- d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor.

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles 1 et 3 du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

VU le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS, Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques du département des Côtes- d'Armor;

VU l'avis de Mme la Directrice départementale des Finances publiques du 21 octobre 2022;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et de la Directrice départementale des Finances publiques.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Pretet22 y Prefet22

1/2

DDFIP 22 - 22-2022-10-26-00001 - Arrêté relatif à la fermeture de la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes d'Armor 4- ARRETE-

ARTICLE 1 :

Les Services des Impôts des Particuliers, les Trésoreries et Services de Gestion Comptable, les Services des Impôts des Entreprises, les Centres des Impôts Fonciers, le Service de la Publicité Foncière et d’Enregistrement de Saint-Brieuc et, d'une manière générale, tous les services relevant de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor seront exceptionnellement fermés le lundi 31 octobre 2022.

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor, la Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes- d'Armor.

SAINT-BRIEUC, le 2 6 OCT. 2018

Le »

| /

sk Stéphane ROUVÉ

212

DDFIP 22 - 22-2022-10-26-00001 - Arrêté relatif à la fermeture de la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes d'Armor 5DDFIP 22

22-2022-10-20-00003

Délégation spéciale de signature accordée par

Mme DESBOIS directrice départementale au

pôle pilotage et ressources et au secteur public

local

DDFIP 22 - 22-2022-10-20-00003 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme DESBOIS directrice départementale au pôle pilotage et ressources et au secteur public local 6En | P REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 20 octobre 2022

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes-d'Armor

DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC LOCAL

L'Administratrice généralé des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif àà la Direction générale des Finances’

publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif .au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la!

Direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ; |

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portänt création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor ;

-Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS,

Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor, à compter. du 1°’ septembre 2022 ;

Décide :

Article 1°: M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle pilotage et ressources - Secteur public local, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifsà son domaine d'activité.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1 - Division gestion locale des ressources humaines et de la formation

Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division . Ressources humaines et formation professionnelle.

- Ressources humaines

Mme Annabel VIAUD, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux attributions du service local des ressources humaines.

Mmé Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances. publiques, reçoit délégation

DDFIP 22 - 22-2022-10-20-00003 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme DESBOIS directrice départementale au pôle pilotage et ressources et au secteur public local 7pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux opérations qu'elle suit pour le service local des ressources humaines (opérations d’ OUEN des agents dans le cadre du NRP).

En cas d'empêchement ou d'absence de Mmes Hélène PRÉVOST, Annabel VIAUD et Isabelle GUERLESQUIN, Mme Charline DUMOULIN, contrôleuse des Finances publiques et M. Arnaud MOISAN, contrôleur des Finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs.

- Formation professionnelle

Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux attributions du service local de la Formation professionnelle, et en sa qualité de référente attractivité.

Il — Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique

Mme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique. |

- Statégie. contrôle de gestion, qualité de service, communication :

MM. jean- François PÉRICO et Jean-Christophe MORVAN, inspecteurs des Finances

publiques, Mme Séverine CAPLAIN, Contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà leur domaine d'activité.

- Budget, immobilier, logistique :

Mme Isabelle LOCQUENEUX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la division, budget, immobilier et logistique.

M. Jérôme CHARRIER, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour les secteurs d'activité de la division budget, immobilier et logistique et s'agissant des :

- bons de commande et devis jusqu'à 30 000 € TTC ;

- contrats de maintenance ou d'entretien jusqu'à 30 000 € TTC:

- attestations de service fait sur des travaux jusqu'à 100 000 € TTC ; - ordres de missions et autorisations d'utiliser le véhicule personnel.

IIl- Division Collectivités locales

M. Olivier LEJEUNE, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour l’ensemble des activités de la division collectivités locales.

M. Patrice BRUNET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales.

M. Loïc DROUMAGUET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales.

Pilotage et animation du réseau CEPL et qualité des comptes locaux

Mme Brigitte THÉPOT-OGER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation

DDFIP 22 - 22-2022-10-20-00003 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme DESBOIS directrice départementale au pôle pilotage et ressources et au secteur public local 8pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité et pour viser les comptes de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes.

En cas d'empêchement ou d’ absence de Mme Brigitte THÉPOT-OGER, Mme Valérie L'HERMITE, Contrôleuse principale des Finances Publiques, et M. Hubert

CLORENNEC, Contrôleur principal des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.

Fiscalité directe locale et conseil fiscal

Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrice des Finances publiques, et Mme Lysiane NADAUD, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur secteur d'activité.

Valorisation financière du SPL-Analyses financières

Mme Gaëlle LEGEMBLE et Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur secteur d'activité.

Dématérialisation, monétique, Hélios

Mme Marie-Laure GUILCHER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà son secteur d'activité.

Monétique

Mme Lysiane NADAUD,. Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà la monétique. |

Pilotage des opérations liées au TRF et Service d'Assistance au réseau

Mme Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

Pilotage et animation des régies du secteur public local.

Mme Marie-Laure GUILCHER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

IV- Centre de service des ressources humaines

Mme Bénédicte MAHE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation. permanente de signature pour les secteurs. d'activité du Centre de service des ressources humaines. :

Mme Laureen BERTIN, Inspectrice des Finances publiques, adjointe de Mme MAHE, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre de service des ressources humaines.

M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques, adjoint de Mme MAHE, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre de service des ressources humaines.‘

DDFIP 22 - 22-2022-10-20-00003 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme DESBOIS directrice départementale au pôle pilotage et ressources et au secteur public local 9V - Assistant de prévention

Mme Sylvie GARDAIS, Inspectrice des Finances publiques, et M. Baptiste CHARVET, Contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà leur domaine d'activité.

Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de . préfecture des Côtes-d'Armor.

L'Administratrice générale des Finances publiques,

Directrice départemertale des Finances publiques

a ”

Maryvonng DESBOIS

DDFIP 22 - 22-2022-10-20-00003 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme DESBOIS directrice départementale au pôle pilotage et ressources et au secteur public local 10DDTM 22

22-2022-10-03-00001

Décision de délégation de signature aux agents

de la DDTM en matière de fiscalité de

l'urbanisme

DDTM 22 - 22-2022-10-03-00001 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM en matière de fiscalité de l'urbanisme 11PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Let

Fraternité

Décision de délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor

en matière de fiscalité de l'urbanisme

Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor

-Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A :

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L:524-1 et suivants relatifs à la

détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.3311 et suivants relatifs. à La

détermination de l'assiette. et la ouon de la taxe d'aménagement;

Vu le code de l'urbanisme R. 6201. qui autorise le directeur départemental des territoires

et de la mér à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de

ses attributions ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du

‘21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

vd | DÉCIDE:

Article 1°: Délégation de signature est donnée à :

+ Mme Arielle CHARPENTIER, responsable application du droit des sols (ADS) au service planification, logement, urbanisme (SPLU) - site de Rostrenen ;

° M. Jean-Luc LE GALL, responsable ADS et correspondant accessibilité au SPLU - site de Guingamp.

À effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de

détermination de l'assiette et de contrôle fiscal de la taxe d'aménagement et de la

redevance d'archéologie préventive.

Placs du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 \# Prefet22

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DDTM 22 - 22-2022-10-03-00001 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM en matière de fiscalité de l'urbanisme 12Article 2 : Délégation de signature est donnée à :

+ M. Éric HENNION, directeur adjoint des territoires et de la mer;

+ M. Eamon MANGAN, directeur adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral

+ Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du SPLU :

*_ Mme Véronique CHAPEL, adjointe à la cheffe du SPLU ;

+ Mme Laurence DIJOUX, adjointe à la cheffe du SPLU È

« Mme Clémentine VOISIN, cheffe de l’unité ADS au SPLU ;

+ Mme Armelle BONENFANT, adjointe à la cheffe de l'unité ADS au SPLU ;

+ Mme Claudine LE PAGE, responsable de la cellule taxes au sein de l'unité ADS au SPLU.

À effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation de contrôle fiscal et ainsi que les états récapitulatifs et les admissions en non-valeur :

* de la taxe d'aménagement,

* de la redevance d'archéologie préventive.

Article 3: La présente décision prendra effet dès sä parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 4 : La décision du 28 août 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer en matière de fiscalité de l'urbanisme est abrogée.

Article 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application de la présente décision.

Saint-Brieuc, le 3 OCT. 2022

Pour ee ET % par délégation Le dir ct£ur départemental

des Terriüires et de la Mer

EE DUFUMIER

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DDTM 22 - 22-2022-10-03-00001 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM en matière de fiscalité de l'urbanisme 13