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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 235 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 235 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-235
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2022-10-20-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire donnée par M. PEILLOUX (12) (2 pages) Page 3
2 DDFIP 22
22-2022-10-20-00001
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire donnée par M.
PEILLOUX (12)
DDFIP 22 - 22-2022-10-20-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par M. PEILLOUX (12) 3 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE : FINANCES
PUBLIQUES Liberté .
Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 20 octobre 2022
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et t-comptable publique ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ; |
Vu la nomination le 1° février 2022 de M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, en qualité de responsable du pôle Pilotage - Ressources - Secteur public local ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de |’ Étatà M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques :
Arrête
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet des Côtes-d'Armor en date du 2 septembre 2022 seront exercées par :
- Mme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division stratégie, Contrôle de gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique ;
- Mme Isabelle LOCQUEN EUX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service budget, immobilier et logistique ;
- M. Jérome CHARRIER, Inspecteur des Finances publiques :
Article 2 :
Délégation est accordée à Mme Valérie LEFAUCHEUR, Contrôleuse principale des Finances publiques, à MM. Valéry ANNEVILLE, Luc BAZIN et Guillaume CROCHEMORE, Contrôleurs principaux des Finances publiques, à Mme Sophie CORMAND, Contrôleuse des Finances publiques, afin de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, sur les programmes 156, 362 et 723, gérées dans l'application CHORUS.
DDFIP 22 - 22-2022-10-20-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par M. PEILLOUX (12) 4 Article 3 :
Délégation est également accordée pour signer les contrats de travail des contractuels à :
- Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la Division Gestion locale des ressources humaines - formation ;
- Mme Annabel VIAUD, Inspectrice des Finances publiques,
-- Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques.
_ L'Administrateur des, Finances publiques |
Directeur du pôle Pilotage- Ressources - Secteur Public Local
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Alexis-PÉILLOUX
DDFIP 22 - 22-2022-10-20-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par M. PEILLOUX (12) 5