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Document publié le Jeudi 12 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+78+publié+le+12+décembre+2013+ +tome+1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Eau et assainissement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 78 - DECEMBRE 2013
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2013343-0002 - Arrêté n ° 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR n ° 645 du 9 décembre
2013 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne .................................... 1
Arrêté N °2013343-0003 - Arrêté 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR n ° 646 du 9 décembre 2013
réglementant temporairement la vente au détail de produits pétroliers et leur transport .................................... 3
DPAT
Décision N °2013331-0015 - extrait de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 27 novembre 2013 autorisant l'extension de 3800 m² de la surface de vente du centre commercial E.LECLERC par la création d'une jardinerie de 2400 m² et de deux cellules commerciales de 700 m² chacune à ANGERVILLE .................................... 6
DRCL
Arrêté N °2013332-0007 - Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/638
du 28 novembre 2013 portant imposition de prescriptions spéciales pour
l'exploitation d'un entrepôt frigorifique soumis à déclaration exploité par la
Société OLANO SERVICES sur son site de WISSOUS (91320) rue Didier Daurat et
avenue Jeanne Garnerin
.................................... 8
Arrêté N °2013338-0006 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/648 du 4 décembre
2013 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique
prononcée par arrêté préfectoral n °2008.PREF- DRCL/ 0651 du 18 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la route départementale n ° 31 - liaison des routes départementales nos 17 et 74 sur le territoire des
communes d'Itteville et de Saint- Vrain et mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (P.L.U.) de la commune d'Itteville avec l'o .................................... 32
Arrêté N °2013339-0004 - n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL 654 du 5 décembre 2013
portant suppression des installations de la société GARNIFER sise 37 route de Dourdan à BREUILLET (91650), cessation définitive des activités et remise en état des lieux .................................... 36
Arrêté N °2013340-0001 - Arrêté inter préfectoral (77 et 91) n °
2013- PREF.DRCL/657 du 6 décembre 2013 portant projet de périmètre du SIRTOM du
Sud- Francilien issu de la fusion du Syndicat mixte de Ramassage des Ordures Ménagères (SIROM) de la région de Milly- la- Forêt et du Syndicat mixte
d'Elimination des Déchets de la Région d'Etampes (SEDRE) .................................... 41
Arrêté N °2013343-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/660
du 9 décembre 2013 mettant en demeure la Société AUTODROME 91 de respecter pour
son établissement situé à AVRAINVILLE les dispositions de son arrêté préfectoral d'autorisation du 30 mars 2012
.................................... 50 Arrêté N °2013343-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF./ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/661
du 9 décembre 2013 mettant en demeure la SCI LA BRETECHE de
régulariser sa situation administrative pour ses installations sises 6-10
chemin du Moulin par le Bas à CHAMPLAN (91160) .................................... 54
Arrêté N °2013344-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2013.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL / 663
du 10 décembre 2013 mettant en demeure la société VERMILLON REP de justifier et
de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables
exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement, pour son établissement situé au PLESSIS- PATE
.................................... 59
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2013031-0007 - arreté n °2013/11 PORTANT AUTORISATION D'EXTENTION DE 10
PLACES EQUIPES SPECIALISEES ALZHEIMER DU sssiad arpajon .................................... 64
Arrêté N °2013031-0008 - arreté n °2013/12 PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DE 10
PLACES EQUIPES SPECIALISEES ALZHEIMER DU ssiad BRUNOY .................................... 69
Arrêté N °2013031-0009 - arreté n °2013/13 PORTANT AUTORISATION D'EXTENTION DE 10
PLACES EQUIPES SPECIALISEES ALZHEIMER DU ssiad corbeil essonnes .................................... 73
Arrêté N °2013179-0045 - arreté n °2013/128 PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DE 15
PLACES ehpad HAUTEFEUILLE sis 45 rue des Noblets à SAINT VRAIN .................................... 78
Arrêté N °2013182-0032 - Décision tarafaire N °19738 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD Le Village Angervilliers
.................................... 82
Arrêté N °2013182-0033 - Décision tarafaire N °19805 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD Résisence ARPAGE
910811041
.................................... 86
Arrêté N °2013182-0034 - Décision tarifaire N °19816 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD Résidence LE VILLAGE
910800945
.................................... 90
Arrêté N °2013277-0006 - arreté n °2013/216 PORTANT AUTORISATION DE FERMETURE DE 5
PLACES D'ACCUEIL DE JOUR de l'EHPAD SIS 12 RUE DEGOMMIER à CERNY
.................................... 94
Arrêté N °2013324-0006 - Décision tarafaire N °24031PORTANT
MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD Le Village Angervilliers
.................................... 99
Arrêté N °2013324-0007 - Décision tarifaire N °24033 PORTANT
MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD Résisence ARPAGE
910811041
.................................... 103
Décision N °2013179-0034 - Décision tarifaire N °20749 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD Les Jardins de Cybèle
910000157
.................................... 107
Décision N °2013179-0035 - Décision tarifaire N °20711 PORTANT FIXATION Décision N °2013179-0035 - Décision tarifaire N °20711 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
GUTIERREZ DE ESTRADA
910701382
.................................... 111
Décision N °2013179-0036 - Décision tarifaire N °20896 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD arpage louis pasteur 91
0002187
.................................... 115 Décision N °2013179-0037 - Décision tarifaire N °20767 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPADRésidence Hippolyte
Panhard 910704507
.................................... 119
Décision N °2013179-0038 - Décision tarifaire N °20753 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD RENE LEGROS 910460088
.................................... 123
Décision N °2013179-0039 - Décision tarifaire N °20892 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD LE CERCLE DES AINES
EPINAY/ ORGE 910815026
.................................... 127
Décision N °2013179-0040 - Décision tarifaire N °20717 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD les tisserins 910805449
.................................... 131
Décision N °2013179-0041 - Décision tarifaire N °20765 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD DU PARC DE BELLEJAME
910015015
.................................... 135
Décision N °2013179-0042 - Décision tarifaire N °20726 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD LE CHATEAU DE
CHAMPLATREUX 910701697
.................................... 139
Décision N °2013179-0043 - Décision tarifaire N °20871 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPADresidence le moulin de l
epine 910019488
.................................... 143
Décision N °2013179-0044 - Décision tarifaire N °20731PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD residence mosaique
910816024
.................................... 147
Décision N °2013182-0035 - Décision tarifaire N °19812 PORTANT
MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD Résidence ballancourt
910004159
.................................... 151
Décision N °2013182-0036 - Décision tarifaire N °19811 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD Résid. La GENTHILHOMMIERE
910805621
.................................... 155
Décision N °2013182-0037 - Décision tarifaire N °19800 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD les
marronniers 910701416
.................................... 159
Décision N °2013182-0038 - Décision tarifaire N °19815 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD repotel 910700426
.................................... 163
Décision N °2013182-0039 - Décision tarifaire N °18373 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD le vieux chateau
910701457
.................................... 167
Décision N °2013182-0040 - Décision tarifaire N °18361 PORTANT FIXATION Décision N °2013182-0040 - Décision tarifaire N °18361 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD le clos d etrechy
910017888
.................................... 171
Décision N °2013182-0041 - Décision tarifaire N °19774 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD les
CHENES VERTS
910814508
.................................... 175
Décision N °2013182-0042 - Décision tarifaire N °19733 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD le BOIS JOLI 910701515
.................................... 179
Décision N °2013182-0043 - Décision tarifaire N °19722 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD ARPAGE CAMILLE DESMOULINS
910006279
.................................... 183 Décision N °2013182-0044 - Décision tarifaire N °19778 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD chateau de lormoy
910806074
.................................... 187
Décision N °2013182-0045 - Décision tarifaire N °19757 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD REPOTEL MARCOUSSIS
910808682
.................................... 191
Décision N °2013182-0046 - Décision tarifaire N °19787 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD AMODRU 910700731
.................................... 195
Décision N °2013199-0005 - Décision tarifaire N °20922 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD du breuil 910013978
.................................... 199
Décision N °2013199-0006 - Décision tarifaire N °20939 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD LES MYOSOTIS 910701853
.................................... 203
Décision N °2013199-0007 - Décision tarifaire N °20935 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
HAUTEFEUILLE 910700244
.................................... 207
Décision N °2013199-0008 - Décision tarifaire N °20967 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPA RESIDENCE LE BEGUINAGE
910702265
.................................... 211
Décision N °2013199-0009 - Décision tarifaire N °20962 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPA maison de retraite des
frères 910806355
.................................... 214
Décision N °2013199-0010 - Décision tarifaire N °20952 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPA RESIDENCE DU PARC
910800400
.................................... 217
Décision N °2013199-0011 - Décision tarifaire N °21008 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 SSIAD CORBEIL ESSONNES 910813633
.................................... 220
Décision N °2013199-0012 - Décision tarifaire N °20988 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 SSIAD DRAVEIL 910811611
.................................... 225
Décision N °2013199-0013 - Décision tarifaire N °20970 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 SSIAD paray vielle poste 910808849
.................................... 230
Décision N °2013199-0014 - Décision tarifaire N °21013 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 SSIAD ARPAJON 910810944
.................................... 235
Décision N °2013199-0015 - Décision tarifaire N °21001 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 SSIAD brunoy
910814789
.................................... 240
Décision N °2013220-0007 - Décision tarifaire N °20957 PORTANT FIXATION Décision N °2013220-0007 - Décision tarifaire N °20957 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPA foyer logement municipal
G. GRINBAUM 910801059
.................................... 244
Décision N °2013294-0007 - Décision tarifaire N °23636 PORTANT
MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD Résidence Hippolyte
Panhard 910704507
.................................... 247
Décision N °2013294-0008 - Décision tarifaire N °23439 PORTANT
MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD les tisserins 910805449
.................................... 251
Décision N °2013296-0005 - Décision tarifaire N °23578 PORTANT
MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD ARPAGE CAMILLE DESMOULINS
910006279
.................................... 255
Décision N °2013296-0006 - Décision tarifaire N °23722 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPA LE
VILLAGE RETRAITE
910807148
.................................... 259 Décision N °2013297-0035 - Décision tarifaire N °23631 PORTANT
MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
HAUTEFEUILLE 910700244
.................................... 262
Décision N °2013324-0008 - Décision tarifaire N °24037 PORTANT
MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD Résid. La GENTHILHOMMIERE
910805621
.................................... 266
Décision N °2013324-0009 - Décision tarifaire N °24056 PORTANT
MODIFATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD les
marronniers 910701416
.................................... 270
Décision N °2013324-0010 - Décision tarifaire N °24086 PORTANT
MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
GUTIERREZ DE ESTRADA
910701382
.................................... 274
Décision N °2013324-0011 - Décision tarifaire N °24060 PORTANT
MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD arpage louis pasteur 91
0002187
.................................... 278
Décision N °2013324-0012 - Décision tarifaire N °24051 PORTANT
MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD RENE LEGROS 910460088
.................................... 282
Décision N °2013339-0005 - Décision tarifaire N °24281 PORTANT
MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD AMODRU 910700731
.................................... 286
Décision N °2013339-0006 - Décision tarifaire N °24286 PORTANT
MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD LE CLOS D'ETRECHY
910017888
.................................... 290
Arrêté N °2013331-0006 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/131 modifiant le montant des
ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations et forfait
annuel au Centre Hospitalier du Sud- Francilien .................................... 294
Arrêté N °2013331-0007 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/133 modifiant le montant des
ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations et forfait
annuel au Centre Hospitalier de Juvisy .................................... 299
Arrêté N °2013331-0008 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/132 modifian pour 2013 le montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel au Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan- Etampes .................................... 304
Arrêté N °2013331-0009 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/134 modifiant pour 2013 le
montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel au Centre Hospitalier d'Arpajon .................................... 309
Arrêté N °2013331-0010 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/135 modifiant pour 2013 le
montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel au Centre Hospitalier général de Longjumeau .................................... 314
Arrêté N °2013331-0011 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/136 modifiant pour 2013 le
montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel au Centre Hospitalier d'Orsay .................................... 319
Arrêté N °2013331-0012 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/137 modifiant pour 2013 le
montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations et montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel au Centre Hospitalier FH Manhès .................................... 324
Arrêté N °2013331-0013 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/138 modifiant pour 2013 le
montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel au Centre Hospitalier de Bligny .................................... 328 Arrêté N °2013331-0014 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/139 modifiant pour 2013 le
montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel à l'Hôpital Privé "Les Magnolias" .................................... 333
Arrêté N °2013340-0002 - Arrêté ARS 91/ OS/ ES/ 149 fixant, pour l'année 2013, les
montants versés, sous forme de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional du Centre Hospitalier du Sud Francilien .................................... 338
Arrêté N °2013340-0003 - Arrêté ARS 91/ OS/ ES/ 150 fixant, pour l'année 2013, les
montants versés, sous forme de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional du CHI Sud Essonne Dourdan- Etampes .................................... 347
Arrêté N °2013340-0004 - Arrêté ARS 91/ OS/ ES/ 151 fixant, pour l'année 2013, les
montants versés, sous forme de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge .................................... 356
Arrêté N °2013340-0005 - Arrêté ARS 91/ OS/ ES/ 152 fixant, pour l'année 2013, les
montants versés, sous forme de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional du Centre Hospitalier d'Arpajon .................................... 365
Arrêté N °2013340-0006 - Arrêté ARS 91/ OS/ ES/ 153 fixant, pour l'année 2013, les
montants versés, sous forme de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional du Centre Hospitalier de Longjumeau .................................... 374
Arrêté N °2013340-0007 - Arrêté ARS 91/ OS/ ES/ 154 fixant, pour l'année 2013, les
montants versés, sous forme de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional du Centre Hospitalier d'Orsay .................................... 383
Arrêté N °2013340-0008 - Arrêté ARS 91/ OS/ ES/ 155 fixant, pour l'année 2013, les
montants versés, sous forme de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional du Centre Hospitalier de Bligny .................................... 392
Arrêté N °2013340-0009 - Arrêté ARS 91/ OS/ ES/ 156 fixant, pour l'année 2013, les
montants versés, sous forme de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional du Centre Médical et Pédagogique Les Lycéens de Varennes- Jarcy .................................... 401
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté N °2013345-0003 - 2013- DDT- SPAU n °422 du 11 décembre 2013 mettant à jour
le plan local d'urbanisme de la commune de Morigny- Champigny .................................... 410
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Arrêté N °2013273-0003 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2013 portant sur les conditions d'emploi des crédits 2013 de l'aide personnalisée de retour à
l'emploi (APRE) .................................... 413
Arrêté N °2013338-0007 - Arrêté préfectoral modificatif du 4 décembre 2013 relatif à l'augmentation de l'enveloppe des crédits 2013 de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) .................................... 416
Pôle travail
Arrêté N °2013326-0007 - A R R E T E N ° 2013/ PREF/ SCT/13/0102 du 22 novembre
2013 Autorisant la société AVENIR TELECOM située Les Riseries - 208
boulevard de Plombières - 13581 MARSEILLE Cedex 20 à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin INTERNITYà MASSY .................................... 420 Arrêté N °2013332-0009 - A R R E T E N ° 2013/ PREF/ SCT/13/0107 du 28 novembre
2013 Autorisant la société BUREAU VERITAS située 8 avenue Jacques
Cartier Atlantis - 44807 SAINT HERBLAIN Cedex à déroger à la règle du repos dominical pour son client AUCHAN sur la plateforme KUEHNE et NAGEL au COUDRAY- MONTCEAUX les dimanches 22 et 29 décembre 2013 .................................... 423
Arrêté N °2013339-0003 - A R R Ê T É n ° 2013/ PREF/ SCT/0113 du 05
décembre
2013 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire de l'Association
LANCEMENT sise 06 avenue Jules Vallès 91200 ATHIS MONS .................................... 426
Direction nationale d'interventions domaniales
Arrêté N °2013332-0008 - Arrêté de M. Pierron, Directeur par intérim de la DNID, portant subdélégation de signature .................................... 429
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Arrêté N °2013330-0006 - dérogation à l'interdiction de capturer, détenir,
utiliser et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées pour l'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE) .................................... 431
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Arrêté N °2013345-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2013/ DRIEA/ DiRIF/0027 de
règlement
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 et de ses bretelles, dans le
sens province - Paris du PR 23+550 au PR 18+450 pour des travaux de marquage de chaussée en urgence .................................... 436 Libesntr Égalhs + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DU CABINET,
DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE
N° 2013 -PREF-DCSIPC/BSISR n° 645 du 9 décembre 2013
réglementant temporairement l'acquisition et la détention
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de L'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle dés produits
explosifs ;
YU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet, Chevalier
de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication des
usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de
l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l’occasion de la nuit de la saint Sylvestre, mais également les week-ends des congés scolaires de Noël et du Nouvel An ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans le département de l’Essonne ;
Arrêté N°2013343-0002 - 12/12/2013 Page 1 Sür proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE :
Article 1°: La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdites du vendredi 20 décembre 2013 à partir de 08H00 au lundi 23 décembre 2013 à 08h00 et du vendredi 27 décembre 2013 à partir de 08H00 au lundi 6 janvier 2014 à 08H00.
Durant cette période, le port et e transport par des particuliers des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques mentionnés à l'alinéa précédent sont interdits.
Article 2: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et aiticles
pyrotechniques à des fins professionnelles durant les périodes de restriction mentionnées à l’article 1° du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou ayant des
connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé,
peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et ie Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale, Mesdames et Messieurs les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
S
Bernard SCHMELTZ
Page 2 Arrêté N°2013343-0002 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013343-0003
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 09 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2013- PREF- DCSIPC/ BSISR n ° 646
du 9 décembre 2013 réglementant
temporairement la vente au détail de produits
pétroliers et leur transport
Arrêté N°2013343-0003 - 12/12/2013 Page 3 Liber e Égalleé + Fratecritré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DU CABINET,
DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE
N° 2013 -PREF-DCSIPC/BSISR n° 646 du 9 décembre 2013
réglementant temporairement la vente au détail
de produits pétroliers et leur transport
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion de la nuit de la Saint Sylvestre, mais également les week- ends des congés scolaires de Noël et du Nouvel An ;
Considérant, durant ces périodes, le nombre important d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que ces atteintes graves aux personnes et aux biens concernent l'ensemble des départements de l'agglomération parisienne ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et coordonnées à l'échelon de la zone de défense et de sécurité de Paris en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Page 4 Arrêté N°2013343-0003 - 12/12/2013 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE :
Article 1°”: La vente au détail des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du vendredi 20 décembre 2013 à partir de 08H00 au lundi 23 décembre 2013 à 08H00 et du vendredi 27 décembre 2013 à partir de 08H00 au lundi 6 janvier 2014 à 08H00.
Article 2: En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l’article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale lors des contrôles.
Article 3 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale, Mesdames et Messieurs les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
5, Ghuek Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2013343-0003 - 12/12/2013 Page 5 Page 6
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013331-0015
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 27 Novembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
extrait de la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial du
27 novembre 2013 autorisant l'extension de 3
800 m2 de la surface de vente du centre
commercial E.LECLERC par la création d'une
jardinerie de 2 400 m? et de deux cellules
commerciales de 700 m2 chacune à
ANGERVILLE
Décision N°2013331-0015 - 12/12/2013 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT DE DECISION
N° 601D
Réunie le 27 novembre 2013, la commission départementale
d’aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par
la SCI LA TREILLE, qui agit en qualité de promoteur du projet, en vue du
projet d'extension de 3 800 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial
E.LECLERC, par la création d'une jardinerie de 2 400 m° de surface de vente,
et deux cellules commerciales de 700 m? de surface de vente chacune,
spécialisées dans le secteur de l’équipement de la maison et de la personne, en
vue de porter la surface totale de vente de l'ensemble commercial de 2 990 m° à
6 790 m°, situé rue du Pont Lafleur à ANGERVILLE.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie
d’ANGERVILLE.
Décision N°2013331-0015 - 12/12/2013 Page 7 Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013332-0007
signé par
le Secrétaire Général
le 28 Novembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFT SSPILL/638 du 28 novembre 2013
portant imposition de prescriptions spéciales
pour l'exploitation d'un entrepôt frigorifique
soumis à déclaration exploité par la Société
OLANO SERVICES sur son site de
WISSOUS (91320) rue Didier Daurat et
avenue Jeanne Garnerin
Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 a
74
7 diberié à Égalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/638 du 28 novembre 2013
portant imposition de prescriptions spéciales pour l'exploitation d'un entrepôt frigorifique soumis à
déclaration exploité par la Société OLANO SERVICES sur son site de WISSOUS (21320)
rue Didier Daurat et avenue Jeanne Garnerin
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.5 12-12,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2006-PREF-DCI3/BE0101 du 9 juin 2006 portant approbation du Schéma
d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) sur le bassin versant Orge-Yvette,
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les
directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006,
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction
et d'aménagement ,
123
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Se Page 9 VU l'arrêté ministériel du 14 février 2003 modifié relatif à la performance des toitures et couvertures de
”” toiture exposées à un incendie extérieur,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de
construction et d'ouvrages,
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l'instruction technique n° 246 du ministre chargé de l'intérieur relative au désenfumage dans les
établissements recevant du public,
VU le Guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la
sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et Le Centre national de prévention et de
protection, édition septembre 2001 (document technique D 9),
VU ie décret n°2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant
certaines rubriques au régime de l'enregistrement (création de la rubrique 1511 — entrepôts frigorifiques),
VU le décret n°2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant notamment la rubrique 2920 de la nomenclature
des installations classées,
VU le décret n°2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant notamment la rubrique 1185 de la nomenclature
des installations classées,
VU Parrêté préfectoral de prescriptions spéciales n°2010.PREF.DRIEE.0040 du 2 décembre 2010 portant
imposition de prescriptions pour lexploitation d’un entrepôt frigorifique soumis à déclaration exploité par la
société OLANO SERVICES sur son site de WISSOUS, rue Didier Daurat et avenue Jeanne Garnerin,
VU le récépissé de déclaration n° 2013-0028 délivré le 6 septembre 2013 à la société OLANO SERVICES
dont le siège social est situé Zone Industrielle du Jalday, 64500 SAINT JEAN DE LUZ, pour l'exploitation à
WISSOUS (91320), Rue Didier Daurat et Avenue Jeanne Garnerin, ZAC des Hauts de Wissous, des activités
suivantes :
- 1511-3 (DC) : entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la nomenclature des installations classées, le volume
de marchandises susceptible d'être stocké étant de 29 358 m°,
— 2925 (D): un atelier de charge d'accumulateurs, la puissance de courant continu utilisable pour les
opérations de charge étant de 55 KW,
— 1185-2a (DC) : emploi de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009, dans des
équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) clos en exploitation de capacité
unitaire supérieure à 2 kg, 19 circuits comprimant 150 kg de fluide R4O4A chacun + 1 centrale de froid
positif comprimant 200 kg de fluide R404A, la quantité cumulée de fluide R404A susceptible d'être
présente dans l'installation étant de 3 050 kg,
— 1532 (non classé) : dépôt de bois sec ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis
conditionnés à l'exception des établissements recevant du public, le volume maximal susceptible d'être
présent étant de 200 m°,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 21 août 2013, proposant une présentation au
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU Pavis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans sa séance du 19 septembre 2013,
2/23
Page 10 Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié à à La société
OLANO SERVICES le 7 octobre 2013,
VU l'absence d'observations écrites de la société OLANO SERVICES sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDERANT que l'activité de la Société OLANO SERVICES relève de la rubrique suivante sous le
régime de la déclaration :
- rubrique 1511-3 : entrepôts frigorifiques. Volume susceptible d'être stocké : 29 358 m°,
CONSIDERANT que les prescriptions générales applicables à ce type d'activités ne sont pas publiées,
CONSIDERANT qu'il convient d'encadrer par des prescriptions techniques d'implantation et de
fonctionnement l'exploitation d'un entrepôt frigorifique soumis à déclaration afin de garantir la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1"
La société OLANO SERVICES, dont le siège social est situé Espace OLANO, Z.I. du Jalday, 64500 SAINT
JEAN DE LUZ, est autorisée à poursuivre son exploitation située rue Didier Daurat et avenue Jeanne
Garnerin, sur le territoire de la commune de WISSOUS (91320), sous réserve du respect des prescriptions
du présent arrêté sur l’ensemble de son installation à compter de sa notification.
Le présent arrêté annule Parrêté de prescriptions spéciales n°2010.PREF.DRIEE.0040 du 2 décembre 2010.
ARTICLE 2 : Deux copies du présent arrêté seront adressées par la préfecture au maire de la commune
d'implantation de l'installation :
- l'une pour être déposée dans les archives de la mairie et mise à la disposition du public,
- l'autre pour être affichée durant un mois à la porte principale de la mairie, le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne, bureau des enquêtes
publiques, des activités foncières et industrielles.
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de
Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du
même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de
la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation
ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
3/23
Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 Page 11 Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas
” échéant, mentionner explicitement les servitides afférentes iristituées èn application de l'article L.111-1-5 du
code de l'urbanisme,
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de Wissous,
L'exploitant, la Société OLANO SERVICES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie est transmise pour information à Monsieur le
Sous-Préfet de Palaiseau.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Génér
4/23
Page 12 Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. DÉFINITIONS
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Entrepôt frigorifique : installation composée d'un ou plusieurs bâtiments servant au stockage ou au tri de
marchandises (denrées alimentaires, animales ou produits pharmaceutiques...), dans lequel les conditions
de température et/ou d'hygrométrie sont réglées et maintenues en fonction des critères de conservation
propres aux produits, qu'ils soient réfrigérés (entrepôts à température positive) ou congelés ou surgelés
{entrepôts à température négative).
Cellule : partie d'un entrepôt couvert compartimenté, destinée au stockage, qui respecte les prescriptions de
l'Article "2.2.7.
Espace protégé : espace dans lequel le personnel est à l'abri des effets du sinistre. 1! est constitué soit par
un escalier encloisonné ou par une circulation encloisonnée. Les cellules adjacentes constituent également
des espaces protégés.
Hauteur : la hauteur d'un bâtiment d'entrepôt est la hauteur au faîtage, c'est-à-dire la hauteur au point le plus
haut de la toiture du bâtiment (hors murs séparatifs dépassant en toiture).
Bandes de protection : bandes disposées sur les revêtements d'étanchéité le long des murs séparatifs entre
cellules, destinées à prévenir la propagation d'un sinistre d'une cellule à l'autre par la toiture.
Réaction et résistance au feu des éléments de construction, classe et indice de toiture, gouttes enflammées :
ces définitions sont celles figurant dans les arrêtés du 21 novembre 2002, du 22 mars 2004 et du 14 février
2003 susvisés.
Matières dangereuses : substances où préparations visées par l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé (tels que
toxiques, inflammables, explosibies, réagissant dangereusement avec l'eau, oxydantes, comburantes ou
dangereuses pour l'environnement).
Mezzanine : surface en hauteur qui occupe au maximum 50% de la surface du niveau inférieur de la cellule
et qui ne comporte pas de local fermé.
Comble : espace entre le plafond de la cellule de stockage et la toiture.
Niveau : surface d'un même plancher disponible pour un stockage ou une autre activité de l'entrepôt.
Produits stockés en masse : produits empilés les uns sur les autres.
Produits stockés en vrac : produits nus posés au sol en tas.
Produits en _paletiers : produits stockés sur une palette disposée dans des râteliers (souvent dénommés
racks).
Contenant autoporteur gerbable : contenant autoporteur destiné à être empilé.
Structure : éléments qui concourent à la stabilité du bâtiment tels que les poteaux, les poutres, les planchers
et les murs porteurs,
Support de couverture : tous les éléments reposant sur la structure concourant au couvert du bâtiment.
Température positive : température de stockage de 0 °C à + 18 °C.
Température négative : température de stockage inférieure à 0 °C.
Panneau sandwich : panneau fabriqué en usine, constitué d'un isolant thermique rigide placé entre deux
parements rigides. Les parements peuvent être lisses ou nervurés.
CHAPITRE 1.2. CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION AU DOSSIER DE DECLARATION
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints au
dossier de déclaration.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la
construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
CHAPITRE 1.3. DOSSIER INSTALLATION CLASSÉE
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
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Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 Page 13 — une copie du dossier de déclaration ;
— le dossier de déclaration tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
— les arrêtés délivré par le préfet relatif à l'installation ;
— les différents documents prévus par le présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.4. ENTRAÎNEMENT DES POUSSIÈRES OÙ DE BOUE
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et matières diverses :
— les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.) et convenablement nettoyées :
— les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues
en cas de besoin ;
— les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
CHAPITRE 1.5. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état
de propreté. Des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation.....),
l'exploitant met en œuvre des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage.
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Page 14 Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 TITRE 2 - RISQUES
CHAPITRE 2,1. IMPLANTATION
Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt sont implantées à une distance minimale des limites du site
calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient
contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus
défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de
calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS " Description de la méthode de calcul des
effets thermiques produits par un feu d'entrepôt ", partie À, réf. DRA-09-90977-14553A).
Cette distance est au moins égale à 1,5 fois la hauteur de l'entrepôt sans être inférieure à 20 mètres.
L'installation ne comprend pas, ne surmonte pas, ni n'est surmontée de locaux habités où occupés par des
tiers.
Le stockage en sous-sol est interdit, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence.
Le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la
construction utilisable par les engins des services d'incendie et de secours. S'il y a deux accès par des voies
situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse.
CHAPITRE 2.2. CONSTRUCTION. - ACCESSIBILITÉ
Article 2.2.1. Accessibilité au site
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours.
On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site
suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Cet accès
doit pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne
pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes
à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
La voie d'accès des services de secours est maintenue dégagée de tout stationnement. Elle comporte une
matérialisation au sol faisant apparaître la mention “ accès pompiers ". Ce dispositif peut être renforcé par
une signalisation verticale de type " stationnement interdit ".
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accueil
des secours et les modalités de leur accès à tous les lieux.
Article 2.2.2, Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie ” engins ", dans l'enceinte de l'établissement, au moins est maintenue dégagée pour la circulation
et le croisement sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pas être obstruée par
l'effondrement de cette installation et par les eaux d'extinction.
Cette voie "engins “ respecte les caractéristiques suivantes :
— la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente
inférieure à 15 % ;
— dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres
est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
— la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
— chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
— aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du
périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les quarante derniers mètres de la
partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement
comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité,
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Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 Page 15 Article 2.2.8. Mise en station des échelles
Chaque cellule a au moins une façade accessible desservie par une voie permettant la circulation et la mise
en station des échelles et bras élévateurs articulés. Cette voie échelle est directement accessible depuis la
voie engin.
Depuis cette voie, une échelle aérienne peut être mise en station pour accéder à au moins toute la hauteur
du bâtiment et défendre chaque mur séparatif coupe-feu. La voie respecte par ailleurs les caractéristiques
suivantes :
— la largeur ütile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de
15 mètres, la pente au maximum de 10 % ;
— dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres
est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
— aucun obstacle aérien ne gêne la manoeuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la
voie ;
— la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un
stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire
au bâtiment ;
— la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KkN avec un maximum de 130 KN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance minimale
au poinçonnement de 88 N/cm2.
Par aïlleurs, pour tout bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur
supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie "
échelle ” permet d'accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins deux accès par étage pour chacune des façades disposant de voie
échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les
panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de
l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
Les dispositions du présent article ne sont pas exigées si la cellule à une surface de moins de 2 000 mètres
carrés respectant les dispositions suivantes :
— au moins un de ses murs séparatifs se situe à moins de 23 mètres d'une façade accessible ;
— la cellule comporte un dispositif d'extinction à eau de type sprinkler ;
— la cellule ne comporte pas de mezzanine.
Article 2.2.4, Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir de chaque voie " engins “ ou "échelle " est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à l'installation
par un chemin stabilisé de 1,8 mêtre de large au minimum.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure
ou égale à 10 %, permettant l'accès à chaque cellule sauf s'il existe des accès de plain-pied.
Article 2.2.5. Accès à l'entrepôt des secours
Nonobstant les dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir un feu
comportent des dégagements permettant une intervention rapide des secours. En outre, le nombre minimal
de ces entrées permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs de l'une
d'elles, et de 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac. Deux issues au moins vers
l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé (une cellule adjacente), dans deux directions opposées,
sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.
Article 2.2.6. Structure des bâtiments
L'exploitant réalise une étude technique démontrant que les dispositions constructives visent à ce que la
ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en
chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs
de compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu. Cette étude est
réalisée avec la construction de l'entrepôt et est tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
Les locaux abritant l'instailation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
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Page 16 Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 suivantes :
les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux a minima B s3 dO ;
l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;
pour les entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de hauteur, la structure est R
60, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers (hors mezzanines) sont El 120 et les
structures porteuses des planchers R 120 au moins ;
les murs séparatifs entre deux cellules sont REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement le
long du mur extérieur sur une largeur de 2 mètres ou sont prolongées perpendiculairement au mur
extérieur de 1 mètre en saillie de la façade. Si les parois extérieures du bâtiment sont construites en
matériaux A2 s1 dO, ces distances sont ramenées respectivement à 1 mètre et 0,5 mètre :
les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au
droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur
minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1
dO ou comporte en surface une feuille métailique A2 s1 do ;
les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont REI 120 jusqu'en
sous-façade ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et le local technique ;
les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais destinés à accueillir le
personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un locai clos distant
d'au moins 10 mètres des cellules de stockage.
Cette distance peut être inférieure à 10 mètres si les bureaux et locaux sociaux sont :
+ isolés par une paroi jusqu'en sous-face de toiture et des portes d'intercommunication munies
d'un ferme-porte, qui sont tous REI 120 ;
+ sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses.
De plus, lorsque les bureaux sont situés à l'intérieur d'une cellule :
*__le plafond est REI 120 ;
* le plancher est également REI 120 si les bureaux sont situés en étage ;
* les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8
mètres du sol intérieur, sont encloisonnés par des parois REI 60 et construits en matériaux A2
s1 dO. lis débouchent directement à l'air libre, sinon sur des circulations encloisonnées de même
degré coupe-feu y conduisant. Les biocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont E 60
C2;
le sol des aires et locaux de stockage est de classe A1fl ;
les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et canalisations, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture où de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. Les
fermetures sont associées à un dispositif asservi à la détection automatique d'incendie assurant leur
fermeture automatique, mais ce dispositif est aussi manœuvrable à la main, que l'incendie soit d'un
côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi les portes situées dans un mur REI 120 présentent un
classement El2 120 C et les portes satisfont une classe de durabilité C2 ;
les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériaux A2 s1 dO ;
les isolants de support de couverture de toiture sont réalisés en matériaux Bs3 dO ;
la couverture de toiture surmontant un comble satisfait la classe et l'indice BROOPF (t3) :
dans les autres cas, la couverture de toiture satisfait la classe et l'indice BROOPF (t3) ou les éléments
séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 2 mètres la couverture du bâtiment au droit du
franchissement et la toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 10
mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 dO ou
comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0 ;
les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.
Article 2.2.7. Cellules
La surface maximale des cellules à température positive est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence de
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Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 Page 17 système d'extinction automatique d'incendie et 6 000 mètres carrés en présence d'un système d'extinction
automatique d'incendie adapté à la nature des produits stockés.
La surface maximale des cellules à température négative est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence d'une
détection haute sensibilité et à 4 500 mètres carrés en présence d'un système de détection haute sensibilité
avec transmission de l'alarme à l'exploitation ou à une société de surveillance extérieure. Le temps total
entre le déclenchement de l'alarme et la première intervention est inférieur à 20 minutes. Dans le trimestre
qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt comportant des cellules à température négative, l'exploitant
organise un test du dispositif prévu au présent alinéa. Ce test fait l'objet d'un compte rendu conservé au
moins deux ans. Ce test est renouvelé tous les ans.
La surface d'une mezzanine occupe au maximum 50 % de la surface du niveau inférieur de la cellule. Dans
le cas où, dans une cellule, un niveau comporte plusieurs mezzanines, l'exploitant démontre, par une étude,
que ces mezzanines n'engendrent pas de risque supplémentaire, et notamment qu'elles ne gênent pas le
désenfumage en cas d'incendie.
Article 2.2.8. Cantonnement et désenfumage
Article 2.2.8.1. Cantonnement
Les combles sont divisés en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et
d'une longueur maximale de 60 mètres.
Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre,
murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, ou enfin par des écrans mobiles asservis à la détection
incendie.
Les écrans de cantonnement sont DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006.
La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l'annexe de l'instruction technique
246 susvisée.
Article 2.2.8.2. Désenfumage
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées
et des chaleurs (DENFC).
Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de
superficie projetée de toiture.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les
cellules de stockage.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle
ou autocommande. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie
de chaque canton de désenfumage.
Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment ou de chacune
des cellules de stockage. Les commandes manuelles ne sont pas placées à l'intérieur des zones à
température négative. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre
commande.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone
de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou
cellules.
La commande manuelle des DENFC est au minimum installée en deux points opposés de chaque cellule.
Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules de
stockage et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques
suivantes :
— Système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
— fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
— Classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m?) pour des altitudes inférieures
ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m?) pour des altitudes comprises entre 400 et 800
mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée
ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neïge. Au-dessus de 800
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Page 18 Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives
empêchant l'accumulation de la neige ;
— classe de température ambiante T(-15) :
— classe d'exposition à la chaleur B 300.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le
système d'extinction automatique s’il existe.
En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires
sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le
déclenchement de l'extinction automatique.
En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des
ouvrants en façade asservis à la détection conformément aux dispositions de l'instruction technique 246 du
ministre chargé de l'intérieur.
Article 2.2.8.3. Amenées d'air frais
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par
cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit
par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Article 2.2.9. Systèmes de détection incendie
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est
obligatoire pour les cellules, les combles, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment et le compartimentage
de la ou des cellules sinistrées.
Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique. Dans ce cas, l'exploitant s'assure
que le système permet une détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des
produits stockés et réalise une étude technique permettant de le démontrer.
Article 2.2.10. Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
— de plusieurs appareils d'incendie (bouches où poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 ou
DN 150. Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé. L'accès extérieur de chaque
cellule est à moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie. Les appareils d'incendie sont distants
entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux
engins de secours),
Les réseaux garantissent l'alimentation des appareils sous une pression dynamique minimale de 1
bar sans dépasser 8 bars. Les réseaux sont en mesure de fournir un débit minimum de 120 mètres
cubes par heure durant deux heures.
Si un complément est nécessaire, il peut être apporté par une ou plusieurs réserves d'eau propre au
site, accessible en permanence aux services d'incendie et de secours. Ces réserves ont une
capacité minimale réellement utilisable de 120 mètres cubes. Elles sont dotées de plates-formes
d'aspiration par tranche de 120 mètres cubes de capacité.
Le débit et la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement nécessaires sont calculés
conformément au document technique D 9 susvisé ;
— d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt (hors chambres froides à température négative), sur
les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux
risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. Les extincteurs destinés à protéger
les chambres froides à température négative sont installés à l'extérieur de celles-ci, sur les quais,
près des accès. La dotation requise pour les quais n'est pas cumulée avec celle des chambres
froides à température négative ;
— de robinets d'incendie armés, hors chambres froides à température négative, situés à proximité des
issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux
lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice de
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Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 Page 19 défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Pour les installations
existantes, un tel exercice est réalisé a minima dans les trois ans qui suivent la publication du présent arrêté.
Les exercices font l'objet de comptes rendus conservés au moins quatre ans.
Article 2.2.11. Cuvettes de rétention
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
— 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. I en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250
litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si
cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides
inflammables (à l'exception des lubrifiants) avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800
litres.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne
sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme déchets.
Article 2.2.12. Rétention des aires et locaux de travail et isolement du réseau de collecte
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les
eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau où du milieu naturel. Ce
confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage des dépôts
couverts. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de dispositif de confinement externe au bâtiment, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité
spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier
à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par
ailleurs menés sur ces équipements. Ces systèmes de relevage sont munis d'un dispositif d'arrêt
automatique et manuel. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces
écoulements.
Les eaux d'extinction ainsi confinées lors d'un incendie sont analysées afin de déterminer si un traitement
est nécessaire avant rejet.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. Pour chaque cellule, l'exploitant
calcule la somme :
— du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
— du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
— du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe,
Le volume du confinement nécessaire est alors déterminé par le plus grand résultat obtenu par ces différents
calculs.
Les rejets respectent les valeurs limites suivantes :
— matières en suspension : 35 mgj! ;
— DCO:125 mg/l;
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Page 20 Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 - - DBOS : 30 mg/i;
— teneur en hydrocarbures : 10 mgji.
Article 2.2.18. Installations électriques, éclairage, chariots et chauffage
Les équipements techniques (systèmes de réchauffage électrique des encadrements de portes, résistances
de dégivrage, soupapes d'équilibrage de pression, etc.) présents à l'intérieur des chambres froides ou sur
les parois de celles-ci ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite.
En particulier, si les panneaux sandwiches ne sont pas A2 s1 d0, les câbles électriques les traversant sont
pourvus de fourreaux non propagateurs de flamme, de manière à garantir l'absence de contact direct entre
le câble et le parement du panneau ou de l'isolant, les parements métalliques devant être percés proprement
et ébavurés. Les résistances électriques de réchauffage ne sont pas en contact direct avec les isolants.
En outre, si les panneaux sandwiches ne sont pas A2 s1 dO, les luminaires sont positionnés de façon à
respecter une distance minimale de 20 centimètres entre la partie haute du luminaire et le parement inférieur
du panneau isolant. Les autres équipements électriques sont maintenus à une distance d'au moins 5
centimètres entre la face arrière de l'équipement et le parement du panneau. Cette disposition n'est pas
applicable aux câbles isolés de section inférieure à 6 millimètres carrés qui peuvent être posés sous tubes
IRO fixés sur les panneaux.
Les câbles électriques forment un S au niveau de l'alimentation du luminaire pour faire goutte d'eau et éviter
la pénétration d'humidité.
À proximité d'au moins une issue de l'établissement, un interrupteur est installé, bien signalé, qui permet de
couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule. Les équipements métalliques sont mis à Ja
terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute
disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de
propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes
et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Les prises électriques destinées à l'alimentation des groupes frigorifiques des véhicules sont installées sur
un support A2 s1 dO,
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés
dans des locaux clos largement ventilés et isolés du stockage par des parois et des portes résistantes au
feu. Ces parois sont REI 120 et ces portes EI2 120 C.
Le chauffage des bureaux de quais ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un
générateur thermique où autre système présentant un degré de sécurité équivalent tel que les systèmes
électriques à fluide caloporteur. Les convecteurs électriques sont interdits.
L'utilisation de chariots thermiques est interdite.
Article 2.2.14. Protection contre la foudre
L'installation respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé,
Article 2.2.15. Chaufferie et local de charge de batteries
S'il existe une chaufferie où un local de charge de batteries des chariots, ceux-ci sont situés dans un local
exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l'entrepôt ou isolé par une paroi REI 120. Toute communication
éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, soit par une
porte El2 120 C et de classe de durabilité C2.
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
— une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'arrivée du
combustible ; ‘
— un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
— un dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un
autre système d'alerte d'efficacité équivalente,
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Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 Page 21 La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations
de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être
aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mêtres de toute matière combustible et
d'être protégée contre les risques de court-circuit. Dans le cas d'un stockage automatisé, il n'est pas
nécessaire d'aménager une telle zone.
CHAPITRE 2.3, RECENSEMENT DES POTENTIELS DE DANGER
Atiicle 2.3.1. Connaissance des produits - Étiquetage
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches
de données de sécurité. Ces document sont tenus à disposition des services d'incendie et de secours.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger
conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Article 2.3.2. État des stocks de produits
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus, auquel est annexé un
plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article 2.3.3. Localisation des risques
L'exploitant recense et signale sur un panneau conventionnel, sous sa responsabilité, les parties de
l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre,
stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur les intérêts visés au L. 511-1 du code de l'environnement.
CHAPITRE 2.4. EXPLOITATION
Article 2.4.1. Caractéristiques géométriques des stockages
Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou
le plafond ou de tout système de soufflage ou d'aspiration d'air ; cette distance respecte la distance minimale
nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe.
Les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur
le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux
éléments de structure.
Les matières conditionnées en masse sont stockées de la manière suivante :
— les îlots au sol ont une surface limitée à 500 mètres carrés ;
— la hauteur maximaie de stockage est égale à 8 mètres ;
— la distance minimale entre deux flots est de 2 mètres.
Les matières conditionnées dans des contenants autoporteurs gerbables sont stockées de la manière
suivante :
— _les flots au sol ont une surface limitée à 1 000 mètres carrés ;
— la hauteur maximale de stockage est égale à 10 mètres ;
— la distance minimale entre deux îlots est de 2 mètres.
Les matières stockées sous température positive dans des supports de stockage porteurs tels que les
rayonnages ou les palettiers sont stockées à une hauteur maximale de 10 mètres en l'absence d'extinction
automatique.
Les matières stockées sous température négative dans des supports de stockage porteurs tels que les
rayonnages ou les paleitiers sont stockées à une hauteur maximaie de 10 mètres en l'absence d'une
détection haute sensibilité avec transmission de l'alarme à l'exploitation ou à une société de surveillance
extérieure.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 est
limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur. Le stockage au-dessus est autorisé sous réserve de la mise
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Page 22 Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 en place des moyens de prévention et de protection adaptés aux matières dangereuses liquides.
La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (portes coupe-feu) n'est pas gênée par des obstacles.
Tout stockage est interdit dans les combles.
Article 2.4.2. Matières dangereuses
Les matières chimiquement incompatibles, ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon
dangereuse, ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne sont pas stockées dans la même cellule. De
plus, les matières dangereuses sont stockées dans des celluies dont la zone de stockage fait l'objet
d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques.
Ces celluies sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux.
Article 2.4.3. Propreté de l'installation
Les surfaces à proximité du stockage sont maintenues propres et régulièrement nettoyées, notamment de
manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de
nettoyage est adapté aux risques.
Atticle 2.4.4. Travaux
Les travaux de réparation où d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une
flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un " permis
d'intervention ‘ et éventuellement d'un “ permis de feu ” et en respectant une consigne particulière, Ces
permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le " permis d'intervention " et éventuellement le ” permis de feu “ et la consigne particulière sont établis et
visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont
effectués par une entreprise extérieure, le “ permis d'intervention " et éventuellement le “ permis de feu " et
la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise
extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard du stockage, une
vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de
l'éventuelle entreprise extérieure.
Article 2.4.5, Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
— Fnterdiction de fumer ;
— l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
— l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du stockage ;
— l'obligation du “ permis d'intervention “ou du “ permis de feu";
— les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation,
climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts
notamment) ;
— les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
— les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'Article
2.2.12. ;
— les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
— la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
— l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
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Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 Page 23 Article 2.4.6. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne
sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux
référentiels en vigueur.
Article 2.4.7. Brûlage
L'apport de feu, sous une forme quelconque, à proximité du stockage est interdit, à l'exception de travaux
réalisés conformément à l'Article 2.4.4. de la présente annexe.
Article 2.4.8. Véhicules
Les véhicules en stationnement sont situés à une distance d'au moins 10 mètres du bâtiment ou isolés par
une paroi El 120.
Les camions dont les groupes frigorifiques nécessitent une alimentation électrique en dehors des périodes
de chargement/déchargement sont stationnés à une distance minimale de 10 mètres des bâtiments
d'exploitation ou séparés du bâtiment par une paroi El 120.
Article 2.4.9. Surveillance du stockage
En dehors des heures d'exploitation du stockage, une surveillance de ce stockage, par gardiennage ou
télésurveillance, est mise en place en permanence, notamment afin de transmettre l'alerte aux services
d'incendie et de secours, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
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Page 24 Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 TITRE 8 - EAU
CHAPITRE 3.1. PLAN DES RÉSEAUX
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Un schéma de
tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment
après chaque modification notable, et datés.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
— l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
— les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs
ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc.) ;
— les secteurs collectés et les réseaux associés ;
— les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
— les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
{interne ou au milieu).
CHAPITRE 3,2. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et à
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Par ailleurs, un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion où tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour
éviter des retours de produits non compatibles avec la potabilité de l'eau dans les réseaux d'eau publique ou
dans les nappes souterraines.
CHAPITRE 3.3. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DÉS REJETS
Les effluents rejetés sont exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
— de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
CHAPITRE 3,4, EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par
un réseau spécifique.
Les eaux pluviaies susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation,
aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces
imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs séparateur
d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet équivaient.
Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
— pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
— la couleur de l'effiuent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
— _ l'effluent ne dégage aucune odeur,
— teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg ;
— teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mgjil ;
— teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
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Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 — teneur biochimique en oxygène sur efflient non décanté (DBO5) inférieure à 100 mgfi.
Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces (toitures, aires de parking, etc.) de l'entrepôt, en cas de
Pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie
des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNAS5 du milieu récepteur, l'exploitant met en
place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10
% de ce QMNAS.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal est fixé par convention entre
l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
CHAPITRE 3,5. EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont collectées de manière séparative puis sont traitées et évacuées conformément
aux règlements en vigueur sur la commune d'implantation du site.
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Page 26 Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 TITRE 4 - DÉCHETS
CHAPITRE 4.1. GÉNÉRALITÉS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations
pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
— limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
— trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
— s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique,
biologique ou thermique ;
— S'assurer, pour les déchets ultimes dont le voiume doit être strictement limité, d'un stockage dans les
meilleures conditions possibles.
CHAPITRE 4.2. STOCKAGE DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques,
d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des
cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
Les stockages extérieurs (emballages, déchets, palettes, etc.) et ies bennes ouvertes sont situés à une
distance d'au moins 10 mètres du bâtiment ou isolés par une paroi El 120.
Si le nombre de palettes stockées à l'extérieur est supérieur à 150, le stockage est divisé de façon à ne pas
dépasser 150 palettes par stockage respectant :
— une distance de 10 mètres entre chaque stockage de palettes ;
— une distance d'au moins 10 mètres des bâtiments ou une isolation par une paroi El 120.
CHAPITRE 4.3. ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées
conformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur
demande de l'inspection des installations classées. 1! met en place un registre caractérisant et quantifiant
tous les déchets spéciaux générés par ses activités.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
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Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 Page 27 TITRE 5 - BRUIT ET VIBRATIONS
CHAPITRE 5.1. VALEURS LIMITES DE BRUIT
Au sens du présent arrêté, on appelle :
— émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit
ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par
l'installation) ;
— zones à émergence réglementée :
l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de
dossier de déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin,
terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir
des activités artisanales ou industrielles ;
— les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et
publiés à la date du dépôt de dossier de déclaration ;
— l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du
dépôt de dossier de déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties
extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des
immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou
industrielles.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée,
d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant dans les! Émergence admissible pour la période Émergence admissible pour la
zones à émergence réglementée allant de 7h00 à 22h00, sauf dimanches période allant de 22h0 à 7h00, ainsi
{incluant le bruit de l'installation) et jours fériés que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal
à 45 dB (A) 6dB(A) AdB(A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe
de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30
% de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies
dans le tableau ci-dessus.
CHAPITRE 5.2. VÉHICULES. - ENGINS DE CHANTIER
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.),
gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 5.3. RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX VIBRATIONS
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de
Vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
La vitesse particulaire des vibrations émises, mesurée selon la méthode définie dans la présente annexe, ne
doit pas dépasser les valeurs définies ci-après.
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Page 28 Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 Article 5.3.1. Valeurs limites de la vitesse particulaire
Article 5.3.1.1. Sources continues ou assimilées
Sont considérées comme sources continues ou assimilées :
+ toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ;
+ les sources émeitant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre
d'émissions.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes
FRÉQUENCES 4 Hz-8 Hz 8Hz-30 Hz 30 Hz — 100 Hz
Constructions résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s
Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s
Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s
Article 5.3.1.2. Sources impuisionnelles à impulsions répétées
Sont considérées comme sourtes impulsionnelles à impulsions répétées toutes les sources émettant, en
nombre limité, des impuisions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions
est inférieure à 500 ms
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes
FRÉQUENCES 4AHz-8 Hz 8 Hz — 30 Hz 30 Hz — 300 Hz
Constructions résistantes 8 mm/s 12 mm/s 15 mm/s
Constructions sensibies 6 mm/s 9 mm/s 12 mm/s
Constructions très sensibles 4 mm/s 6 mm/s 9 mm/s
Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires
couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8, 30 et
100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande-fréquence immédiatement inférieure. Si
les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4-100 Hz, if convient de faire appel à un
organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Article 5.3.2. Classification des constructions
Pour l'application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégories
suivant leur niveau de résistance :constructions résistantes : les constructions des classes 1 à 4 définies par
la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ __ constructions sensibles : les constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire n° 23 du 23
juillet 1986.
+ constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 23 du
23 juillet 1986.
Les constructions suivantes sont exclues de cette classification :
— les réacteurs nucléaires et leurs installations annexes ;
— les installations liées à la sûreté générale, sauf les constructions qui les contiennent ;
— les barrages, les ponts ;
— les châteaux d'eau ;
— _les installations de transport à grande distance de gaz ou de liquides autres que l'eau ainsi que les
canalisations d'eau sous pression de diamètre supérieur à un mètre ;
— les réservoirs de stockage de gaz, d'hydrocarbures Hquides ou de céréales ;
— les tunnels ferroviaires ou routiers et autres ouvrages souterrains d'importance analogue ;
— les ouvrages portuaires tels que digues, quais, et les ouvrages se situant en mer, notamment les
plates-formes de forage, pour lesquelles l'étude des effets des vibrations doit être confiée à un
organisme qualifié. Le choix de cet organisme doit être approuvé par l'inspection des installations
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Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 Page 29 classées.
Article 5.3.3. Méthode de mesure
Article 5.3.3.1. Éléments de base
Le mouvement en un point donné d'une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont
une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l'ouvrage étudié
sans tenir compte de l'azimut.
Les capteurs sont placés sur l'élément principal de la construction (appui de fenêtre d'un mur porteur, point
d'appui sur l'ossature métallique où en béton dans le cas d'une construction moderne).
Atticle 5.3.3.2. Appareiïllage de mesure
La chaîne de mesure à utiiser doit permettre l'enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse
particulaire dans la bande de fréquence allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse
comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s. La dynamique de la chaîne doit être au moins égale à 54 dB.
Ariicle 5.3.3.3. Précautions opératoires
Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support. Il faut veiller à ne pas installer les
capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage...) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou
provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de la
construction. Il convient d'effectuer, si faire se peut, une mesure des agitations existantes, en dehors du
fonctionnement de la source.
CHAPITRE 5.4. SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES ÉMISSIONS SONORES
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la
valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées
selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées
dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au
moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service
de l'installation, puis au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
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Page 30 Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 TITRE 6 - MISE EN SÉCURITÉ ET REMISE EN ÉTAT EN FIN D'EXPLOITATION
L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et
inconvénient. En particulier :
— tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des
installations dûment autorisées ;
— les cuves et les canalisations ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux où de
provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant,
décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon elles sont neutralisées par remplissage avec
un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne
et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
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Arrêté N°2013332-0007 - 12/12/2013 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013338-0006
signé par
le Secrétaire Général
le 04 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
ARRÊTÉ n ° 2013- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/648 du 4 décembre 2013 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique prononcée par arrêté préfectoral n
°2008.PREF- DRCL/ 0651 du 18 décembre
2008 déclarant d'utilité publique le projet de
déviation de la route départementale n ° 31 -
liaison des routes départementales nos 17 et 74
sur le territoire des communes d'Itteville et de
Saint- Vrain et mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme (P.L.U.) de la commune
‘Ittevill l
Page 32 d'Itteville “Arrêté N°2013338-0006 - 12/12/2013 EX 24 Liberté + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES, DES
ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF.DRCL/BEPAFT/SSAF/648 du 4 décembre 2013
portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté
préfectoral n°2008.PREF-DRCL/ 0651 du 18 décembre 2008 déclarant d’utilité publique le
projet de déviation de la route départementale n° 31 — liaison des routes départementales
n°* 17 et 74 sur le territoire des communes d’Itteville et de Saint-Vrain et mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme (P.L.U.) de la commune d’Itteville avec l’opération.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment Particle L11-5 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors cadre, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE - Préfecture ou autre administration
Boulevard de France —CS 10701 -91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de H'pRMAC EMA A UBRAE gouv.fr 1/3 Page33 VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008.PREF-DRCL/ 0651 du 18 décembre 2008 portant déclaration d’utilité
publique du projet de déviation de la route départementale n° 31 — liaison des routes départementales n° 17
et 74 sur le territoire des communes d’ltteville et de Saint-Vrain et mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme (P.L.U.) de la commune d’Itteville avec l’opération.
VU la délibération n°2013-04-0028 de l’Assemblée départementale du Conseil général de l'Essonne, lors de
sa séance du 30 septembre 2013, demandant la prorogation de la déclaration d’utilité publique prononcée
par l'arrêté préfectoral précité du 18 décembre 2008 ;
VU la lettre du Conseil général de l'Essonne du 18 octobre 2013 sollicitant la prorogation des effets de la
DUP ;
VU la lettre du Conseil général de l'Essonne du 26 novembre 2013 confirmant qu'aucune modification
substantielle n’est intervenue depuis l’enquête publique et que le projet initial reste inchangé ;
Considérant que, par arrêté visé ci-dessus, la réalisation des travaux nécessaires à la déviation de la
RD n°31 a été déclarée d’utilité publique pour une durée de cinq ans ;
Considérant que l’ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation du projet n’a pas été acquis dans le
délai imparti par la déclaration d’utilité publique dont les effets expireront le 18 décembre 2013 ;
Considérant que le projet n’a pas fait l’objet de modifications substantielles depuis la date de l'enquête
publique ;
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 18 décembre 2013, les effets de la
déclaration d’utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral n°2008.PREF-DRCL/ 0651 du 18 décembre
2008 portant déclaration d’utilité publique du projet de déviation de la route départementale n° 31 — liaison
des routes départementales n° 17 et 74 sur le territoire des communes d’Itteville et de Saint-Vrain et mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme (P.L.U.) de la commune d’Itteville avec l’opération.
ARTICLE 2 : La déclaration d’utilité publique est prononcée au bénéfice du Conseil général de l’Essonne.
ARTICLE 3: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE — Préfecture ou autre administration
Boulevard de France — CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Page 34 Horaires d'ouverture de pe Wt20/3484 010062 4%8M8 couv.fr 2/3 Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la
réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Palaiseau,
Le sous-préfet d’Étampes,
La Directrice Départementale des Territoires,
Le président du Conseil général de Essonne,
Les maires d’Itteville et de Saint-Vrain,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et affiché en mairies de Saint-Vrain et de Itteville.
Cet arrêté sera inséré sur le site internet des services de l’État en Essonne (www.essonne.gouv.fr).
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Alain ESPINASSE
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE — Préfecture ou autre administration
Boulevard de France — CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de Avpééfin@]:391S-60P06 1% ES20R8.couv. fr 3/3 Page 35 Page 36
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013339-0004
signé par
le Secrétaire Général
le 05 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL
654 du 5 décembre 2013 portant suppression
des installations de la société GARNIFER sise
37 route de Dourdan à BREUILLET (91650),
cessation définitive des activités et remise en
état des lieux
Arrêté N°2013339-0004 - 12/12/2013 - Libertés Liberté» Égalul * Free lité» Fratecaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFISSPILI/ 654 du 05 DEC. 2019 portant suppression des installations de la Société GARNIFER sise 37 route de DOURDAN à BREUILLET(91 650), cessation définitive des activités et remise en état des lieux.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honnew,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-10, L. 171-11, L 172-1, L.511-1, et
L.514-5,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELT?Z, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à-
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le dossier de demande d'autorisation en date du 25 avril 2012, déposé par la société GARNIFER en vue
d'exploiter une installation de transit, regroupement ou tri de métaux, ferrailles et déchets issus de chantiers
sur le site de BREUILLET, 37 route de DOURDAN,
VU le relevé d'insuffisances adressé à l'exploitant le 25 juin 2012,
VU le rapport d'information de la police municipale de BREUILLET en date du 17 avril 2012, transmis par
la mairie de BREUILLET le 1° août 2012,
VU le rapport de l'inspection des installations classées établi suite à la visite d'inspection du 12 septembre
2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/656 du 8 novembre 2012 portant suspension
des activités exercées par la société GARNIFER sur son site sis, 37 route de Dourdan sur le territoire de la
commune de BREUILLET (91650),
13
Adresse postale : Boulevard de France CS 10701-91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne. gouv.fr Arrêté N°2013330.0004 - 12/12/2013 Page 37 VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/657 du 8 novembre 2012 portant imposition
de mesures conservatoires à la société GARNIFER au droit de son site sis, 37 route de Dourdan sur le territoire
de la commune de BREUILLET (91650),
VU Le courrier de M. Anthony BERNADO, gérant de la société GARNIFER, en date du 08 novembre 2012, reçu
le 19 novembre 2012,
VU Le rapport de l'inspection des installations classées du 31 janvier 2013 proposant à Monsieur le préfet de se dessaisir
de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par l'exploitant,
VU le rapport de l'inspection des installations classées établi suite à Ja visite d'inspection du 28 février 2013,
VU le courrier du 21 mars 2013 par lequel M. le préfet informe l'exploitant qu'il ne peut pas être en mesure de conclure
l'instruction de Ja demande d'autorisation d'exploiter, ni même de délivrer l'autorisation d’exploiter,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/184 du 6 mai 2013 mettant en demeure la société
GARNIFER de respecter les dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2012- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/657 du 8 novembre 2012,
VU les compléments reçus le 3 juin 2013 ;
VU Le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 24 septembre 2013 proposant la suppression des- installations,
VU le courrier du 24 octobre 2013 par lequel M. le préfet
informe l'exploitant du dessaisissement de l'instruction
de son dossier,
VU le courrier du 28 octobre 2013 par lequel l'exploitant a été informé des mesures envisagées de suppression
de ces installations, cessation définitive des activités et remise en état du site,
VU le retour de Pavis de réception portant la mention « Pli avisé et non réclamé »,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire est considérée comme réalisée,
CONSIDERANT que les constats faits lors des inspections du 12 septembre 2012 et du 28 février 2013 sur le site
ne sont pas cohérents avec les engagements de l'exploitant,
CONSIDERANT que les installations de la société GARNIFER sont exploitées sans l'autorisation nécessaire
et qu'a la date d'édiction du présent arrêté, la société GARNIFER a maintenu ses activités malgré l'arrêté de suspension
des activités du 8 novembre 2012 susvisé,
CONSIDERANT que la société GARNIFER n'a pas évacué les déchets présents sur le site malgré l'arrêté portant
imposition de mesures conservatoires du 8 novembre 2012 susvisé,
CONSIDERANT que le stock de déchets présent sur le site en février 2013 est supérieur à la quantité de déchets stockés en septembre 2012,
CONSIDERANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement liée à ja poursuite de l'activité de la société GARNIFER en
situation irrégulière, et notamment l'augmentation notable des stockages de déchets depuis les précédentes visites,
CONSIDERANT que les engagements de l'exploitant concernant notamment la réduction des volumes de déchets stockés sur le site ne sont pas respectés,
CONSIDERANT le caractère incomplet et irrégulier du dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
Arrêté N°2013339-0004 - 12/12/2013 2/3 Page 38 : CONSIDERANT que l'administration s'est dessaisie de ce dossier pat courriers du 21 mars 2013 et du 24 octobre 2013, -
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de la société GARNIFER et eu égard à
la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de
faire application des dispositions de l'article L.171-7 du même code en supprimant ces installations, en
faisant cesser définitivement ces activités et en imposant la remise en état des lieux,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les installations classées pour la protection de l'environnement sises 37 route de Dourdan
sur le territoire de la commune de BREUILLET (91650) exploitées par la société GARNIEFR sont
supprimées à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La société GARNIFER doit procéder immédiatement à la remise en état du site en enlevant
l'ensemble des déchets présents sur le site. Les déchets doivent être éliminés dans des installations dûment
autorisées à les recevoir et à les traiter.
La société GARNIFER doit communiquer à Monsieur le préfet de l'Essonne, dès réception, tous les
documents (bordereaux de suivi des déchets, facture) attestant de la prise en charge et des traitements des
déchets, carcasses, matériaux présents sur son site.
ARTICLE 3 :_Dans le cas où la suppression prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée,
. et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur
les installations concernées conformément à l'article L.171-10 du code de l'environnement,
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux aticles L.171-11 et R.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que Îe fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de ia publication
ou de l'affichage de cette décision.
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l’environnement,
La société GARNIFER,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du département et transmis pour information à Monsieur le Maire de BREUILLET.
P. le Préfet et par dan
Le Secrétaire Génér
Alain ESPINASSE
3/3 Arrêté N°2013339-0004 - 12/12/2013 Page 39 Page 40 Arrêté N°2013339-0004 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013340-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 06 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté inter préfectoral n ° 2013-
PREF.DRCL/657 du 6 décembre 2013 portant
projet de périmètre du SIRTOM du Sud-
Francilien issu de la fusion du Syndicat mixte
de Ramassage des Ordures Ménagères
(SIROM) de la région de Milly- la- Forêt et du
Syndicat mixte d'Elimination des Déchets de
la Région d'Etampes (SEDRE)
Arrêté N°2013340-0001 - 12/12/2013 Page 41 "à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité,
des élections et du fonctionnement
des assemblées
(OR)
n° 2013-PREF.DRCL/657 du 6 décembre 2013
portant projet de périmètre du SIRTOM du Sud-Francilien issu de la fusion
du Syndicat mixte de Ramassage des Ordures Ménagères (SIROM) de la région de
Milly-la-Forêt et du Syndicat mixte d’Élimination des Déchets de la Région d’Étampes (SEDRE)
LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE, LE PRÉFET DE L'ESSONNE, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5212-27 et
L5711-1 et suivants ;
VU la loi n° 2012-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée et
notamment son article 46 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, en qualité de préfète
de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n° 12/PCAD/84 du 30 juillet 2012, modifié, donnant délégation de signature à Monsieur
Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet, en
qualité de préfet de l'Essonne (hors classe) ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, administrateur civil
hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1ère
catégorie) ;
1/4
Page 42 Arrêté N°2013340-0001 - 12/12/2013 VU f'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
Parrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 00189 du 6 janvier 1967 modifié, portant création du Syndicat
Intercommunal de Ramassage d’Ordures Ménagères de fa région de Maisse ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 941130 du 15 mars 1994 modifié, portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal de Ramassage et d’Incinération des Ordures Ménagères de la Région de
Milly-la-Forêt devenant le Syndicat Intercommunal de Ramassage des Ordures Ménagères ou SIROM
de la Région de Milly-la-Forêt ;
VU l'arrêté préfectoral n° 89/113 du 6 juillet 1989 modifié, portant création du Syndicat
Intercommunal de la Région d’Étampes pour la Collecte et l’Élimination des Ordures Ménagères ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF.DRCL/0320 du 7 juin 2006 modifié, portant extension des
compétences du Syndicat Intercommunal de la Région d’Étampes pour la Collecte des Ordures
Ménagères à la partie « traitement » des déchets ménagers et changement de nom du syndicat,
devenant le Syndicat d'Élimination des Déchets de la Région d’ Étampes ou SEDRE ;
VU la délibération n° 2013/20 du comité syndical du SIROM de la région de Milly-la-Forêt du
12 novembre 2013, réceptionnée le 18 novembre 2013 en préfecture, sollicitant le lancement de la
procédure de fusion du SIROM de la région de Milly-la-Forêt et du SEDRE, conformément aux
dispositions de l'article L5212-27 du CGCT et le projet de statuts annexé ;
VU la délibération concordante du comité syndical du SEDRE, n° 25-2013 du 14 novembre 2013,
reçue en sous-préfecture d’Étampes le 15 novembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, prévus à l'article
L5210-1-1 du CGCT ;
CONSIDÉRANT la proposition de regroupement des deux syndicats susvisés, mentionnée dans le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l'Essonne, présenté lors de la séance de la Commission départementale de la coopération intercommunale de l'Essonne du 4 juillet 2011;
CONSIDÉRANT les avis rendus par la Commission départementale de coopération intercommunale de l'Essonne, lors de ses séances des 18 novembre 2011, 20 janvier et 17 février 2012 ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de
l'Essonne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1° : Le projet de périmètre du syndicat issu de la fusion du Syndicat mixte de Ramassage
des Ordures Ménagères ou SIROM de la région de Milly-la-Forêt avec le Syndicat mixte
d’Élimination des Déchets de la Région d’Étampes ou SEDRE est le suivant :
e SIROM de la région de Milly-la-Forêt comprenant :
dans le département de l'Essonne:
les communes de Boigneville, Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Courances, Courdimanche-
sur-Essonne, Dannemois, Gironville-sur-Essonne, Maisse, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-École, Mondeville, ‘Oncy-sur-École, Prunay-sur-Essonne, Soisy-sur-École et Videlles ;
2/4
Arrêté N°2013340-0001 - 12/12/2013 Page 43 et la Communauté de Communes de l’Étampois Sud Essonne en représentation-substitution pour les communes de Blandy, Bois-Herpin, Bouville, Brouy, Champmotteux, La Forêt-Sainte-Croix, Marolles-en-Beauce, Mespuits, Puiselet-le-Marais, Roinvilliers et Valpuiseaux ;
dans le département de Seine-et-Marne :
la Communauté de Communes des Terres du Gâtinais en représentation-substitution pour la commune
de Le Vaudoué ;
+ __SEDRE comprenant :
dans le département de l’Essonne :
la Communauté de Communes de l’Étampois Sud Essonne en représentation-substitution pour les communes d’Abbéville-la-Rivière, Arrancourt, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Sec, Boutervilliers, Brières-les-Scellés, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Congerville-Thionville, Fontaine-la- Rivière, Guillerval, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Pussay, Saclas, Saint-Cyr- la-Rivière et Saint-Hilaire ;
la Communauté de Communes de l’Arpajonnais en représentation-substitution pour la commune de
Lardy.
ARTICLE 2 : Le nouveau syndicat issu de la fusion appartiendra à la catégorie juridique des
syndicats mixtes fermés et sera dénommé « SIRTOM du Sud-Francilien ».
ARTICLE3 : Le projet de statuts du nouveau syndicat est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article L5212-27 I et II du Code général des
collectivités territoriales, Le présent arrêté et le projet de statuts seront notifiés :
- aux présidents du SIROM de la région de Milly-la-Forêt et du SEDRE, afin de recueillir l'avis
des comités syndicaux respectifs ;
— au maire de chaque commune membre et au président de chaque établissement public de
coopération intercommunale membre, inclus dans le projet de périmètre, afin de recueillir
l'accord des organes délibérants respectifs.
À compter de cette notification, les organes délibérants des syndicats concernés et de leurs membres,
disposeront d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, leur
décision sera réputée favorable.
La fusion pourra être décidée par arrêté conjoint des préfets de Seine-et-Marne et de l'Essonne, à
condition que l'accord soit exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des communes
ou des établissements publics de coopération infercommunale membres des syndicats inclus dans le
projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au
moins des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de cette population.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter
de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité,
«le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut
décision de rejet ».
3/4
Page 44 Arrêté N°2013340-0001 - 12/12/2013 ARTICLE 6 : Les Secrétaires généraux des Préfectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne, le Sous-
préfet d'Etampes et la Sous-préfète de Fontainebleau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des Préfectures de
Seine-et-Marne et de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, aux Présidents
des syndicats précités, ainsi qu'aux Maires des communes et aux Présidents des établissements publics
de coopération intercommunale concernés, et aux Directeurs départementaux des finances publiques et
des territoires de Seine-et-Marne et de l'Essonne.
Pour la Préfète de Seine-et-Marne Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation, et par délégation,
le Secrétaire Général, le Secrétaire Génér:
_Alain ESPINASSE
4
Arrêté N°2013340-0001 - 12/12/2013 Page 45 PROJET DE STATUTS
RELATIF À LA FUSION DU SIROM ET DU SEDRE
Article 1. Constitution et dénomination du nouveau syndicat
Il est formé un syndicat mixte, dénommé SIRTOM du Sud-Francilien, entre les membres suivants :
- Les communes de :
Boigneville, Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Courances, Courdimanche-sur-Essonne,
Dannemois, Gironville-sur-Essonne, Maisse, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-École, Mondeville, Oncy- sur-École, Prunay-sur-Essonne, Soisy-sur-École, Videlles,
- Les établissements publics de coopération intercommunale de :
La Communauté de Communes de l'Etampois Sud Essonne en représentation-substitution pour les
communes de Abbéville-la-Rivière, Arrancourt, Blandy, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Sec,
Boutervilliers, Bouville, Brières-les-Scellés, Brouy, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux,
Champmotteux, Congerville-Thionville, Fontaine-la-Rivière, Guillerval, La Forêt-Sainte-Croix, Marolles-
en-Beauce, Mespuits, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy la Rivière, Puiselet-le-Marais, Pussay,
Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Hilaire, Valpuiseaux.
La Communauté de Communes de l'Arpajonnais en représentation-substitution pour la commune de
Lardy.
La Communauté de Communes des Terres du Gâtinais en représentation-substitution pour la commune
de : Le Vaudoué.
Article 2. Siège du syndicat
Le siège du syndicat est sis à l’adresse suivante :
59 Grand-rue - 91490 MOIGNY-SUR-ÉCOLE (ESSONNE)
Les services annexes sont basés respectivement à :
Etampes et Maisse (ESSONNE)
Article 3. Durée et dissolution
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Les cas de dissolution du syndicat sont ceux prévus aux articles L.5212-33 et 34 du CGCT.
Article 4. Compétences
Le Syndicat exerce, pour le compte des collectivités membres les compétences décrites ci-après :
- étude et la gestion de la collecte, du transport, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et
assimilés, y compris la création d’installations et la communication relatives aux déchets ménagers et
assimilés,
SIRTOM - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DU SUD-FRANCILIEN
Page 46 Arrêté N°2013340-0001 - 12/12/2013 - la gestion des modes opératoires de financement du service « déchets »,
- le cas échéant, le Syndicat est habilité à réaliser des missions ponctuelles pour le compte des communes et
établissements publics de coopération intercommunale adhérents ou non adhérents dans le cadre de
l'exercice de ses compétences.
- les services du Syndicat peuvent être mis à disposition d’un de ses membres pour l’exercice de leurs
compétences, par convention qui fixe les modalités de cette mise à disposition.
La collecte, le transport, le traitement et la valorisation des ordures ménagères et assimilables peuvent être
assurés soit directement, soit par l'intermédiaire d'un concessionnaire.
La compétence « traitement » peut être transférée à un autre syndicat mixte conformément aux dispositions
de l’article L5711-4 du CGCT.
Article 5. Le Comité Syndical
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires de la compétence du Syndicat.
Le Comité Syndical se réunit sur convocation du Président chaque fois que c’est nécessaire, et au moins 4
fois par an.
Les modalités de fonctionnement du comité syndical sont celles prévues aux articles L5211-1 et suivants et
L5711-1 du CGCT, qui renvoient aux règles prévues pour les conseils municipaux, à défaut de dispositions
particulières prévues pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Le syndicat est administré par un comité composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant (à voix
délibérative en l'absence du titulaire), élus par le conseil municipal de chaque commune-membre ou le
conseil communautaire de l'EPCI, quand celui-ci représente ses communes-membres au sein du syndicat,
conformément aux dispositions des articles L5212-6, L5212-7 et L5711-3 du CGCT.
Le mandat des délégués est de six ans, renouvelé en même temps que les conseils municipaux et conseils
communautaires, conformément aux dispositions de l’article L.5211-8 du CGCT.
Article 6. Le Bureau Syndicai
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation, ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir
délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l’exception :
1°) Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :
2°) De l'approbation du compte administratif ;
3°) Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du
CGCT;
4°) Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5°) De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6°) De la délégation de la gestion d'un service public ;
Le bureau se réunit sur convocation du Président.
Le nombre de membres et la composition du bureau est déterminée par le comité syndical, dans le respect
des dispositions fixées par l'article LS211-10 du CGCT. Les membres du bureau sont élus par le comité,
parmi ses délégués.
SIRTOM - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DU SUD-FRANCILIEN
Arrêté N°2013340-0001 - 12/12/2013 Page 47 Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.
Article 7. Le Président du Syndicat
Le Président du Syndicat prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant. Il représente le
Syndicat en justice. Il est le chef du personnel et des services du Syndicat et procède à la nomination, à la
suspension ou à la révocation des agents. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des
recettes du Syndicat,
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice- ;
présidents et en l’absence ou l’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
Le Président du syndicat est élu par le Comité Syndical.
Article 8. Dépenses du Syndicat
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont
assignées.
Article 9. Recettes du Syndicat
Les principales ressources du syndicat sont constituées par :
- Le produit des taxes et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
- Les Redevances instituées,
- La contribution des communes et EPCI membres,
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu,
- Les subventions de l'État, de la région, du département, du Pare Naturel Régional du Gâtinais Français et
des communes, et ou tout autre organisme,
- Les produits des dons et legs,
- Le produit des emprunts.
Article 10. Trésorier
Les fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par le Centre des Finances Publiques de La Ferté-
Alais.
Article 11. Modification des statuts
Le Comité Syndical délibère sur les modifications statutaires autres que celles visant le retrait d’une
Commune et la dissolution de l'établissement.
La décision de modification des statuts est subordonnée à l'accord des membres, dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement prévues à l'article L5211-5 II du CGCT.
SIRTOM - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET TRAÎTEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DU SUD-FRANCILIEN
Page 48 Arrêté N°2013340-0001 - 12/12/2013 A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du syndicat à chacun de ses membres,
les organes délibérants de ces derniers disposeront d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée.
A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable
La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés,
Article 12. Retrait du Syndicat
Dans l'hypothèse du retrait d’un membre, les conditions financières sont formalisées par délibérations
concordantes entre le Comité Syndical et l’organe délibérant de la collectivité membre dans le respect
des dispositions des articles L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT.
A défaut d’accord, les conditions financières de retrait sont régies comme suit : la collectivité souhaitant se
retirer participe au financement :
- d’une quote-part des annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le Syndicat pendant la
période où la commune en était membre, proportionnelle à la population de la collectivité concernée,
- d’une quote-part des charges de fonctionnement du Syndicat pour les deux années suivant son retrait,
proportionnelle à la population de la collectivité concernée.
Article 13. Le Patrimoine
Les ouvrages, immeubles et équipements nécessaires à l’exercice des compétences du syndicat, seront soit
la pleine propriété du syndicat pour les biens acquis par lui, soit mis à la disposition du syndicat par les
communes au moment de leur adhésion.
Les biens mis à la disposition par les communes membres et qui ne sont plus utilisés par le syndicat seront
obligatoirement remis à la commune dont le bien est originaire.
Le syndicat peut disposer de locaux par mode locatif pour les besoins du service.
Le syndicat est autorisé à louer ses propres locaux.
Vu pour être annexé à mon arrêté inter préfectoral
n°2013-PREFDRCL/64du ... f NEC, 2013
Pour la Préfète de Seine-et-Marne Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation, et par délégation,
le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
Alain ESPINASSE
SIRTOM - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DU SUD-FRANCILIEN
Arrêté N°2013340-0001 - 12/12/2013 Page 49 Page 50
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013343-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 09 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFT SSPILL/660 du 9 décembre 2013
mettant en demeure la Société AUTODROME
91 de respecter pour son établissement situé à
AVRAINVILLE les dispositions de son arrêté
préfectoral d'autorisation du 30 mars 2012
Arrêté N°2013343-0001 - 12/12/2013 2
Liberté + Égalié » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFL/SSPILL/660 du 9 décembre 2013
mettant en demeure la Société AUTODROME 91 de respecter
pour son établissement situé à AVRAINVILLE
les dispositions de son arrêté préfectoral d'autorisation du 30 mars 2012
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFSSPILL/172 du 30 mars 2012 autorisant la Société
AUTODROME 91, dont le siège social est situé Les Marsandes - RN20 - Chemin d'Egly - 91630
AVRAINVILLE, à exploiter à la même adresse, une installation de stockage, de dépollution et de démontage
de véhicules hors d'usage (VHU) relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement (surface utilisée pour le stockage, la dépollution, le démontage ou le
découpage de véhicules hors d'usage = 890 m2) et portant agrément, sous le n° PR 91 00017 D, pour
effectuer ces activités,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 octobre 2013, établi à la suite d'une visite
d'inspection de l'établissement effectuée le 27 septembre 2013, transmis à l'exploitant conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 27 septembre 2013, l'inspecteur a constaté les non-conformités
notables suivantes :
— le branchement du séparateur hydrocarbures n'a pas été réalisé, rendant ce dernier non opérationnel,
183
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr
Arrêté N°2013343-0001 - 12/12/2013 Page 51 — les batteries sont stockées de manière anarchique sur une étagère et parfois à même le sol,
— la cuve de stockage des huiles usagées n'est pas posée sur rétention,
— l'ensemble des déchets n'est pas sous abris, |
— aucun système de surveillance permanente du site n'est mis en place sur le site
— la dépollution des véhicules n'est pas réalisée sur une aire étanche et les différentes zones identifiées
ne correspondent pas au plan du site,
— le site n'est pas équipé de système de détection automatique d'incendie,
— les extincteurs en état de marche son peu nombreux et mal positionnés
— aucune vanne d'isolement n'existe sur le site,
— la zone de dépollution est située sur une zone non imperméabilisée et sans abri,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.3.9.1, 5.1.3,
7.2.1.1, 742, 7.5.1, 7.53, 7.5.5.1 et 8.1.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012-
PREF.DRCL.BEPAFT/SSPILE/172 du 30 mars 2012 susvisé,
CONSIDERANT également qu'il a été constaté les non-conformités non notables suivantes :
— la mesure des niveaux sonores n'a pas été réalisée,
— aucun document n'a été transmis au préfet concernant l'activité de l'exploitation,
— le contrôle annuel par un organisme tiers n'a pas été réalisé sur le site,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 6.2.2, 8.1.5 et
8.1.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFL/SSPILL/172 du 30 mars 2012
susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure [a Société AUTODROME 91 de respecter les
dispositions de son arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars
2012 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société AUTODROME 91, dont le siège social est situé Les Marsandes - RN20 - Chemin
d'Egly - 91630 AVRAIN VILLE, exploitant une installation de stockage, de dépollution et de démontage de
véhicules hors d'usage (VHU) sise à la même adresse, est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes de son arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars
2012 susvisé :
dans un délai de UN mois à compter de la notification du présent arrêté :
— l'article 4.3.9.1, en effectuant Le branchement du séparateur hydrocarbures afin de rendre ce dernier
opérationnel,
— l'article 5.1.3, en positionnant Les batteries sur des caisses-palettes étanches placées sur rétention,
— l'article 5.1.3, en plaçant la cuve de stockage des huiles et liquides sur rétention,
— l'article 5.1.3, en stockant les déchets sous abris, à l'exception des carcasses,
— l'article 7.4.2, en réalisant la dépollution des véhicules sur une aire étanche et en utilisant les
différentes zones identifiées,
— l'article 8.1.1, en réalisant [a dépollution des véhicules sous abris et sur une surface imperméabilisée,
— l'article 8.1.5, en transmettant au préfet de l'Essonne, le rapport annuel d'exploitation,
— l'article 8.1.6, en faisant réaliser le contrôle de l'exploitation par un organisme tiers ;
dans un délai de TROIS mois à compter de la notification du présent arrêté :
— l'article 7.5.3, en contrôlant la totalité des extincteurs et en les positionnant sur les zones présentant
un risque incendie ;
28
Page 52 Arrêté N°2013343-0001 - 12/12/2013 dans un délai de SIX mois à compter de la notification du présent arrêté :
— l'article 7.2.1.1, en mettant en place sur Le site un système de surveillance permanente du site,
— l'article 7.5.1, en équipant le site de système de détection automatique d'incendie,
— l'aticle 7.5.5.1, en mettant en place sur Le site une vanne d'isolement,
— l'article 6.2.2, en réalisant la mesure des niveaux sonores.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1“ ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de Ia
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société AUTODROME 91,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes adiministratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Maire d'AVRAINVILLE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Alain ESPINASSE
3/3
Arrêté N°2013343-0001 - 12/12/2013 Page 53 Page 54
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013343-0004
signé par
le Secrétaire Général
le 09 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n °N ° 2013- PREF./ DRCL/
BEPAFT SSPILL/661 du 9 décembre 2013
mettant en demeure la SCI LA BRETECHE de
régulariser sa situation administrative pour ses
installations sises 6-10 chemin du Moulin par
le Bas à CHAMPLAN (91160)
Arrêté N°2013343-0004 - 12/12/2013 æ
EX 5 Liburié + Égalteé « Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
N° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/661 du 9 décembre 2013
mettant en demeure Ia SCI LA BRETECHE de régulariser sa situation administrative
pour ses installations sises 6-10 chemin du Moulin par le Bas à CHAMPLAN (91160)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-7,
L.512-8, L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 8 octobre 2013 établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 27 septembre 2013 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de Pexploitant formulées par courrier en date du 18 octobre 2013 et par courriel en date
du 22 novembre 2013,
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 27 septembre 2013, l'inspecteur de l'environnement a
constaté les non-conformités notables suivantes :
- Stockage de véhicules supposés hors d’usage sur une surface estimée à plus de 100 m2, un tel stockage est
susceptible de relever du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712 de la nomenclature des
installations classées,
143
Adresse postale : Boulevard de France — CS 10701 -91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne. gouv.fr
Arrêté N°2013343-0004 - 12/12/2013 Page 55 - stockage d’un grärid nombre de matériaux combustibles (meubles, palettes; pneuimatique...) à différents
endroits du hangar, la totalité des stockages est estimée à plus de 500 t, le volume du hangar est estimé à plus
de 5 000 m°, un tel stockage est susceptible de relever du régime de la déclaration au titre de la rubrique
n°1510 de la nomenclature des installations classées,
- stockage de déchets d’équipements électriques et électroniques estimé à plus de 100 m2, un tel stockage est
susceptible de relever du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2711 de la nomenclature des
installations classées,
CONSIDERANT la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et
notamment les rubriques suivantes :
- 2712-1-b (E) : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
ou de différents moyens de transports hors d'usage. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la
surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100m°? et inférieure à 30 000 m°.
- 1510 (DC) : Entrepôt couvert (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité
supérieure à 500 tonnes ) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou
substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au
remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public
Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 5 000m°, mais inférieur à 50 600 m°,
- 2711 (DC): Installation de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et
électroniques
Le volume susceptible d’être entreposé étant supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°.
CONSIDERANT que lors de la visite du 27 septembre 2013, l'inspecteur de l’environnement a constaté que
la SCI LA BRETECHE exploite une installation soumise au régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°2712-1-b et au régime de la déclaration au titre des rubriques n° 1510 et 2711 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement sans avoir obtenu au préalable les
autorisations préfectorales requises en application des articles L.512-7 et L.512-8 du code de
l'environnement,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, de mettre en
demeure la SCI LA BRETECHE de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : La SCI LA BRETECHE localisée au 6-10, chemin du Moulin par le Bas, sur la commune de
CHAMPLAN (91160), exploitant des installations de stockage de véhicules hors d'usage, d'entreposage de
matières, produits ou substances combustibles, de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements
électriques et électroniques, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Énergie (UT DRIEE- cité administrative — boulevard de France - 91 010 Evry cedex) : + un dossier de demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n°2712-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R.512-46-1 du code de l'environnement, + une déclaration pour l'exploitation d'une installation classée au titre des rubriques n°1510 et 2711 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R.512-47 du code de l'environnement.
2/3
Page 56 Arrêté N°2013343-0004 - 12/12/2013 - soit en cessant ses activités et en procédant à à la remise en état prévue aux < articles L. S12-7-6 et L.512- 12- 1
‘du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux
options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II des articles R.512-46-
25 et R.512-66-1 du code de l'environnement ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d’enregistrement et d’une déclaration, ces
derniers doivent être déposés dans un délai d’un mois. L'exploitant fournit dans le mois les éléments
justifiants du lancement de la constitution de tels dossiers (commande à un bureau d'études, etc.),
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2_ : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions
prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 de ce même code.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
(Atticles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la SCI LA BRETECHE,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie est transmise pour information à
Monsieur le Maire de Champlan.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
LA in ESPINASSE
3/3
Arrêté N°2013343-0004 - 12/12/2013 Page 57 Page 58 Arrêté N°2013343-0004 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013344-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 10 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2013.PREF/ DRCL/
BEPAFT SSPILL / 663 du 10 décembre 2013
mettant en demeure la société VERMILLON
REP de justifier et de respecter les dispositions
de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif
au stockage en réservoirs aériens manufacturés
de liquides inflammables exploités dans un
stockage soumis à autorisation au titre de la
rubrique 1432 de la législation des
installations classées pour la protection de
l'environnement, pour son établissement situé
PLESSIS- PAT
au ss SF NAT 3344-0001 - 12/12/2013 Page 59 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFISSPILL / 663 du 10 décembre 2013
mettant en demeure la société VERMILLON REP de justifier et de respecter les dispositions de
l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de
liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de
la législation des installations classées pour la protection de l’environnement,
pour son établissement situé au PLESSIS-PATE (91220)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.5 14-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté préfectoral d’autorisation n°89.2706 bis du 7 août 1989 autorisant la société ELF AQUITAINE
(production) dont le siège social est situé 2 place de la coupole — La Défense 6 — 92400 Courbevoie (92), à
exploiter, sur la commune de PLESSIS-PATE, lieu dit « Le Fossé de la Rogère » les activités suivantes :
— n°253 B (A) : dépôts aériens de liquides inflammables de lère catégorie, capacité nominale totale :
195 m° (30 m° +165 m°)
— n°261 bis (A): installation de chargement de véhicules-citernes munis de pompes (débit horaire
supérieur à 20m°/h),
VU le décret 93-1412 du 29 décembre 1993 modifiant la nomenclature des installations classées et créant la
rubrique n°1434 en remplacement de la rubrique n°261-bis :
— n°1434-2 (A) : installation de déchargement desservant un dépôt de liquide inflammables soumis à
autorisation,
18
Adresse postale : Boulevard de France — CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h— wwwessonne.gouv.fr
Page 60 Arrêté N°2013344-0001 - 12/12/2013 VU le décret 99-1220 du 28/12/1999 modifiant la nomenclature des installations classées et créant la
rubrique n° 1432-2 en remplacement de la rubrique n° 253 B :
+ °n°1432-2 (A): stockage en réservoir manufacturé ‘de liquide” inflammables ‘visés ‘à la rubrique -
n°1430, capacité équivalente totale supérieure à 100 m°,
VU Parrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides
inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique n°1432 de la législation
des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le récépissé du 3 septembre 1992 donnant acte à ELF AQUITAINE PRODUCTION de sa déclaration de
changement de dénomination sociale,
VU le récépissé de succession du 23 juin 1997 délivré à la société ELF AQUITAINE EXPLORATION
PRODUCTION FRANCE dont le siège social est situé Tour ELF - 2 place de Ia Coupole - La Défense 6-
92400 COURBEVOIE faisant connaître la reprise des installations précédemment exploitées par la société
ELF AQUITAINE PRODUCTION,
VU le récépissé de changement d’exploitant du 26 juillet 2013 délivré à la société VERMILLON REP, dont
le siège social est situé route de Pontex à PARENTIS-EN-BORN pour la reprise des activités précédemment
exploitées par la société ELF AQUITAINE EXPLORATION PRODUCTION FRANCE,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 octobre 2013 établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 2 octobre 2013, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de lexploitant à la transmission du rapport susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 2 octobre 2013, l'inspecteur a constaté les faits suivants :
— l'exploitant n’a pas évalué les zones de dangers graves pour la vie humaine, par effets directs ou
indirects, liées à un phénomène dangereux de pressurisation des deux bacs,
— lexploitant n’a pas vérifié que les évents sont dimensionnés selon la formule donnée en annexe 1 de
l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé,
— Pexploitant n’a pas mis en place une sécurité niveau très haut sur le bac de 165 m3,
— Pexploitant n’a pas réalisé de recensement des rétentions nécessitant des travaux d’étanchéité afin de
répondre aux exigences des dispositions du point 22-1-1 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010
susvisé,
— Pexploitant n’a pas mis en place de système de fermeture par télécommande ou par action d’un
clapet anti-retour à sécurité positive sur les tuyauteries d’emplissage et de soutirage des bacs.
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 15, 16, 22-1-2 et
26-5 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements et compte-tenu des enjeux en terme de pollution des sols et
de risques accidentels, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de
l'environnement en mettant en demeure la société VERMILLON REP de respecter les dispositions de l'arrêté
ministériel du 3 octobre 2010 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce
code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société VERMILLON REP, dont le siège social est situé route de Pontex à PARENTIS-
EN-BORN, exploitant une installation d’extraction et de stockage de pétrole brut sise site de la Croix
23
Arrêté N°2013344-0001 - 12/12/2013 Page 61 Blanche, lieudit « le fossé de la Rogère » au PLESSIS PATE (91220) est mise en demeure de respecter
dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des articles suivants
- de larrêté ministériel du 3 octobre 2016 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides
inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation
des installations classées pour la protection de l’environnement :
— article 15, en évaluant les zones de dangers graves pour la vie humaine, par effets directs ou
indirects liées à un phénomène dangereux de pressurisation des deux bacs et en s’assurant du respect
du dimensionnement des évents selon la formule donnée en annexe 1 de l’arrêté ministériel du 3
octobre 2010 susvisé,
— article 16, en mettant en place sur le bac de 165 m3 une sécurité niveau très haut,
— article 22-1-2, en réalisant le recensement des rétentions nécessitant des travaux d’étanchéité afin de
répondre aux exigences des dispositions du point 22-1-1 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010
susvisé,
— article 26-5, en équipant ses bacs de systèmes de fermeture par télécommande ou par action d’un
clapet anti-retour à sécurité positive sur les tuyauteries d’emplissage et de soutirage des bacs.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de Ia date de notification du présent arrêté :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société VERMILLON REP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et transmis pour information à Monsieur le Maire du
PLESSIS-PATE
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
+77 Alain ESPINASSE
3/3
Page 62 Arrêté N°2013344-0001 - 12/12/2013 Arrêté N°2013344-0001 - 12/12/2013 Page 63 Page 64
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013031-0007
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 31 Janvier 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arreté n °2013/11 PORTANT
AUTORISATION D'EXTENTION DE 10
PLACES EQUIPES SPECIALISEES
ALZHEIMER DU sssiad arpajon
Arrêté N°2013031-0007 - 12/12/2013 © ) Agence Régionale de Sa
Île-de-France
[1]
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Arrêté N°2013- / À
portant autorisation d'extension
de 10 places équipes spécialisées Alzheimer (de soins de réhabilitation et
d'accompagnement)
du Service de Soins Infirmiers à Domicile d'ARPAJON
sis 4, avenue du Général de Gaulle à ARPAJON (91290),
géré par l'association de soins à domicile du Val d’Orge (ASDVO) à ARPAJON
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, |
6° et 7°, L 314-3 et suivants, D 312-1 et suivants, ainsi que les articles L313-1 et
R313-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
les arrêtés en date du « 01/01/1989 » autorisant la création d'un « SERVICE DE
SOINS INFIRMIERS A DOMICILE» de 20 places personnes âgées, puis les
autorisations d'extension de capacité de 30 places en 1991 personnes âgées, de
10 places personnes âgées en 1998, de 15 places personnes âgées en 1999 , de
7 places personnes âgées + 10 places personnes handicapées en 2003, 4
places personnes âgées en 2004, de 7 places personnes âgées en 2005, de 15
places personnes handicapées en 2006, de 5 places personnes âgées + 5 places
personnes handicapées en 2008, de 15 places personnes âgées en date du
04/10/2011 portant ainsi la capacité à 120 places personnes âgées + 30 places
personnes handicapées dénommé Service De Soins Infirmiers À Domicile et
géré par Association de Soins à Domicile du Val d'Orge sis 4 Avenue du Général
de Gaulle 92 290 ARPAJON ;
Arrêté N°2013031-0007 - 12/12/2013 Page 65 VU
VU
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VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Page 66
la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant
le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à
l'article L. 314-3-11 du code de l'action sociale et des familles ;
le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
l'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des
principales caractéristiques d'un projet déposé dans le cadre de la procédure de
l'appel à projet mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF ;
la circulaire n°DGCS/SD3A/2011/110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre
des mesures médico-sociales du plan Alzheimer (mesure 6) ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
personnes âgées ;
l'avis d'appel à projet lancé par l'ARS Ile-de-France du 2 juillet au 14 septembre
2012 pour la création d'équipes spécialisées Alzheimer à domicile dans la prise
en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ;
l'avis de classement de la commission régionale de sélection du 3 décembre
2012 ;
les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à
l'ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de
l'année 2012 ;
que le projet présenté permet de répondre au besoin de diversification des prises
en charge à domicile pour les personnes âgées atteintes de la maladie
d'Alzheimer ;
Considérant que la qualité du projet permet notamment de répondre aux critères
de qualité, de faisabilité, d'appropriation de la problématique et de partenariats
attendus dans le cadre des équipes spécialisées Alzheimer à domicile ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de l'Ile-de-
France ;
Arrêté N°2013031-0007 - 12/12/2013 ARRETE
Article 1 :
Une extension de 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer à domicile est accordée au SSIAD d'ARPAJON ASDVO), situé à 4, avenue du Général de Gaulle à ARPAJON (91290) pour réaliser une prestation de soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées. La capacité totale du SSIAD est en conséquence portée à 160 places (120 places personnes âgées + 30 places personnes handicapées + 10 places ESA). Cette nouvelle prestation est dispensée par une équipe spécialisée composée d'un ergothérapeute et/ou d’un psychomotricien, d'aide-soignant et d'aide médico-psychologique formés comme assistants de soins en gérontologie.
Article 2 :
La zone d'intervention du SSIAD d'ARPAJON pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées par l'équipe spécialisée couvrira les communes de (Arpajon, Auvers Saint Georges, Avrainville, Baulne, Boissy Le Cutte, Bouray Sous Juine, Boutigny Sur Essonne, Bretigny Sur Orge, Bruyère Le Chatel, Chamarande, Cerny, Cheptainville, D'huisson Longueville, Egly, Guibeville, Guigneville sur Essonne, ltteville, Janville Sur Juine, La Ferte Alais, Lardy, Le Plessis Pate, Leudeville, Leuville Sur Orge, Marolles En Hurepoix, Mondeville, La Norville, Ollainville, Orveau, Saint Germain Les Arpajon, Saint Vrain, Torfou, Vayres Sur Essonne, Videlles, Villeneuve Sur Auvers, Linas, Montihery, Nozay, La Ville Du Bois, Longpont Sur Orge, Saint-Michel Sur Orge, Villemoisson Sur Orge, Marcoussis et Villejust.
Article 3 :
Le financement de l'ESA s'élève à un montant de 150 000 euros en année pleine correspondant, à compter du 1° janvier 2013, à la prise en charge simultanée de 30 personnes à raison d'au moins une intervention par semaine auprès de chacun des malades.
Article 4 :
La durée de validité de l'autorisation est de 15 ans à compter de la notification du présent arrêté à l'organisme gestionnaire et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues à l'article L313-5 du même code.
Article 5 :
L'autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 6 :
Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS : 91 081 094 4
Code discipline : 357 (soins d'accompagnement et réhabilitation)
Code activité / fonctionnement : 16 (milieu ordinaire)
Arrêté N°2013031-0007 - 12/12/2013 Page 67 Code clientèle : 436 (Alzheimer)
Article 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
Article 8 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera-publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région lle- de-France et du département de l'Essonne.
3 1 JAN. 2013 Fait à Paris, le
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
le-de-Fran
| Claude EVIN
Page 68 Arrêté N°2013031-0007 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013031-0008
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 31 Janvier 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arreté n °2013/12 PORTANT
AUTORISATION D'EXTENSION DE 10
PLACES EQUIPES SPECIALISEES
ALZHEIMER DU ssiad BRUNOY
Arrêté N°2013031-0008 - 12/12/2013 Page 69 © } Agence Régionale de Santé *
Île-de-France
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Arrêté N°2013- 47
portant autorisation d'extension
de 10 places équipes spécialisées Alzheimer (de soins de réhabilitation et
d'accompagnement)
du Service de Soins Infirmiers à Domicile
sis Centre Commercial TALMA — 31, Boulevard Charles de Gaulle BRUNOY (91800),
géré par l’association Soins, Aides, Gardes, et Accompagnement à Domicile
Page 70
(SAGAD)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, | 6°
et 7°, L 314-3 et suivants, D 312-1 et suivants, ainsi que les articles L313-1 et
R313-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Les arrêtés en date du « 27/01/1993 » autorisant la création d'un « Service De
Soins Infirmiers À Domicile » de 25 places, puis les autorisations d'extension de
capacité de 7 places en 1995 personnes âgées, puis de 20 places personnes
âgées en 2000, puis de 2 places personnes handicapées en 2005 puis portant
transfert de gestion à l'Association « SAGAD en 2002, puis les autorisations
d'extension de 10 places personnes âgées en 2008 et 10 places personnes âgées
en 2008 installées au 1°” janvier 2009 dénommé « Service De Soins Infirmiers A Domicile » et géré par l’ Association SAGAD sis 31, bd Charles de Gaulle à BRUNOY ;
la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant
le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article
L. 314-3-I1 du code de l'action sociale et des familles ;
le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Arrêté N°2013031-0008 - 12/12/2013 VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques d’un projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projet mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF ;
la circulaire n°DGCS/SD3A/2011/110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer (mesure 6) ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
l'avis d'appel à projet lancé par l'ARS Ile-de-France du 2 juillet au 14 septembre 2012 pour la création d'équipes spécialisées Alzheimer à domicile dans la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ;
l'avis de classement de la commission régionale de sélection du 3 décembre 2012
;
CONSIDERANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de l'année 2012 ;
CONSIDERANT que le projet présenté permet de répondre au besoin de diversification des prises en charge à domicile pour les personnes âgées atteintes de la maladie
d'Alzheimer ;
CONSIDERANT Considérant que la qualité du projet permet notamment de répondre aux critères de
SUR
qualité, de faisabilité, d'appropriation de la problématique et de partenariats attendus dans le cadre des équipes spécialisées Alzheimer à domicile ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de l'Ile-de- France ;
ARRETE
Article 1 :
Une extension de 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer à domicile est accordée au SSIAD de BRUNOY, SAGAD, sis Centre Commercial TALMA — 31, Boulevard Charles de Gaulle à BRUNOY pour réaliser une prestation de soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées. La capacité totale du SSIAD est en conséquence portée à 84 places (72 places personnes âgées + 2 places personnes handicapées + 10 places ESA). Cette nouvelle prestation est dispensée par une équipe spécialisée composée d'un ergothérapeute et/ou d'un psychomotricien, d'aide-soignant et d'aide médico-psychologique formés comme assistants de soins en gérontologie.
Article 2 :
La zone d'intervention du SSIAD, pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées par l'équipe spécialisée couvrira les communes de : Boussy St Antoine, Brunoy, Epinay Sous Senart, Quincy Sous Senart, Varennes Jarcy, Crosne, Montgeron, Vigneux Sur Seine-Yerres.
Arrêté N°2013031-0008 - 12/12/2013 Page 71 Article 3 :
Le financement de l'ESA s'élève à un montant de 150 000 euros en année pleine à compter du 1” janvier 2013 correspondant à la prise en charge simultanée de 30 personnes à raison d'au moins une intervention par semaine auprès de chacun des malades.
Article 4 :
La durée de validité de l'autorisation est de 15 ans à compter de la notification du présent arrêté à l'organisme gestionnaire et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues à l'article L313-5 du même code.
Article 5 :
L'autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 6 :
Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS : 91 081 4789
Code discipline : 357 (soins d'accompagnement et réhabilitation)
Code activité / fonctionnement : 16 (milieu ordinaire)
Code clientèle : 436 (Alzheimer)
Article 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
Article 8 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera-publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile- de-France et du département de l'Essonne.
Fait à Paris, le 31 JAN, 2013
Le Directèur Général de l'Agence Régionale
éAle-de-France
Claude EVIN
Page 72 Arrêté N°2013031-0008 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013031-0009
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 31 Janvier 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arreté n °2013/13 PORTANT
AUTORISATION D'EXTENTION DE 10
PLACES EQUIPES SPECIALISEES
ALZHEIMER DU ssiad corbeil essonnes
Arrêté N°2013031-0009 - 12/12/2013 Page 73 @ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N°2013- A3
portant autorisation d'extension
de 10 places équipes spécialisées Alzheimer (de soins de réhabilitation et
d'accompagnement)
du Service de Soins Infirmiers à Domicile sis 5 bd Jules Valles CORBEIL-
ESSONNES (91100)
géré par l’association Association Santé à Domicile
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, |
6° et 7°, L 314-3 et suivants, D 312-1 et suivants, ainsi que les articles L313-1 et
R313-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté en date du 17/02/1989 autorisant la création d’un « service de soins
infirmiers a domicile» de 15 places personnes âgées, puis les autorisations
d'extension de capacité de 30 places personnes âgées en 2000, puis de 20
places personnes âgées en 2000, puis de 15 places personnes âgées en 2001,
puis de 3 places personnes handicapées en 2003, puis de 7 places personnes
handicapées en 2004, puis de 20 places personnes âgées en 2005, puis de 20
places personnes âgées en 2006, puis de 14 places personnes âgées avec effet
au 1/01/2007, puis de 6 places personnes âgées en 2008, puis de puis de 6
places personnes handicapées en 2009 dénommé « service de soins infirmiers a
domicile » (« 91 081 363 3 ») et géré par « Association Sante à Domicile » sis 5
bd Jules Valles 91100 CORBEIL ESSONNES;
la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant
le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à
l'article L. 314-3-11 du code de l'action sociale et des familles :
Arrêté N°2013031-0009 - 12/12/2013 VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des
principales caractéristiques d'un projet déposé dans le cadre de la procédure de
l'appel à projet mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF ;
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/2011/110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre
des mesures médico-sociales du plan Alzheimer (mesure 6) ;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
personnes âgées ;
VU l'avis d'appel à projet lancé par l'ARS Ile-de-France du 2 juillet au 14 septembre
2012 pour la création d'équipes spécialisées Alzheimer à domicile dans la prise
en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ;
VU l'avis de classement de la commission régionale de sélection du 3 décembre
2012;
CONSIDERANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à
l'ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de
l'année 2012 ;
CONSIDERANT que le projet présenté permet de répondre au besoin de diversification des prises
en charge à domicile pour les personnes âgées atteintes de la maladie
d'Alzheimer ;
CONSIDERANT Considérant que la qualité du projet permet notamment de répondre aux critères
de qualité, de faisabilité, d'appropriation de la problématique et de partenariats
attendus dans le cadre des équipes spécialisées Alzheimer à domicile ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de l'Ile-de-
SUR France ;
ARRETE
Article 1 :
Une extension de 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer à domicile est accordée au SSIAD
de CORBEIL-ESSONNES géré par l'Association Sante à Domicile situé 5 bd Jules Valles 91100
CORBEIL ESSONNES pour réaliser une prestation de soins de réhabilitation et
d'accompagnement auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies
apparentées. La capacité totale du SSIAD est en conséquence portée à 166 places (140 places
personnes âgées + 16 places personnes handicapées + 10 places ESA). Cette nouvelle
prestation est dispensée par une équipe spécialisée composée d'un ergothérapeute et/ou d'un
psychomotricien, d'aide-soignant et d'aide médico-psychologique formés comme assistants de
soins en gérontologie.
Arrêté N°2013031-0009 - 12/12/2013 Page 75 Article 2 :
La zone d'intervention du SSIAD, pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées par l'équipe spécialisée couvrira les
communes de : Auvernaux, Ballancourt Sur Essonne-Bondoufle, Champcueil, Chevannes,
Corbeil Essonnes, Courcouronnes, Echarcon, Etioles, Evry, Fontenay Le Vicomte, Le Coudray
Montceaux, Lisses, Mennecy, Morsang Sur Seine, Ormoy, Saint Germain Les Corbeil, Saint
Pierre Du Perray, Saintry sur Seine, Soisy Sur Seine, Tigery, Vert Le Petit, Vert Le Grand, Villabe,
Boigneville, Buno Bonneveaux, Courances, Courdimanche Sur Essonne, Dannemois, Gironville
Sur Essonne, Nainvilles Les Roches, Maisse, Milly La Foret, Moigny, Oncy, Prunay Sur Essonne,
Soisy Sur Ecole
Article 3 :
Le financement de l'ESA s'élève à un montant de 150 000 euros en année pleine, à compter du
1°" janvier 2013 correspondant à la prise en charge simultanée de 30 personnes à raison d'au
moins une intervention par semaine auprès de chacun des malades.
Article 4 :
La durée de validité de l'autorisation est de 15 ans à compter de la notification du présent arrêté
à l'organisme gestionnaire et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée
selon les dispositions prévues par l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l’article L 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans les
conditions prévues à l'article L313-5 du même code.
Article 5 :
L'autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du
Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 6 :
Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS : 91 081 363 3
Code discipline : 357 (soins d'accompagnement et réhabilitation)
Code activité / fonctionnement : 16 (milieu ordinaire)
Code clientèle : 436 (Alzheimer)
Article 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
Page 76 Arrêté N°2013031-0009 - 12/12/2013 Article 8 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera-publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
région Ile-de-France et du département de l'Essonne.
Fait à Paris, le 3 1 JAN, 2013
Le Directeur Général
de l’'Age Régionale de Santé
Claude EVIN
Arrêté N°2013031-0009 - 12/12/2013 Page 77 Page 78
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013179-0045
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arreté n °2013/128 PORTANT
AUTORISATION D'EXTENSION DE 15
PLACES ehpad HAUTEFEUILLE sis 45 rue
des Noblets à SAINT VRAIN
Arrêté N°2013179-0045 - 12/12/2013 ArC gone Régionale de Santé Île-de-France “LE CONSEIL GÉ
Direction Générale des Solidarités
DPAH/Service des Etablissements
Arrêté conjoint n° 2013-.42$
Portant autorisation d’extension de 15 places
de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommé “"Hautefeuille" sis 45 rue des noblets à Saint-Vrain (91770)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'’ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L’'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.313-1 et suivants,
L.312-1 16°, L.314-3 et suivants, D.312-1 et suivants, D.312-156 et suivants,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général
de l'Essonne n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par
l'Assemblée départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;
VU l'arrêté n° 2012-198 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-
France du 21 novembre 2012 établissant le PRIAC 2012-2016 pour la Région Île-de-France;
Arrêté N°2013179-0045 - 12/12/2013 Page 79 VU la demande reçue le 4 avril 2011, présentée par le Directeur de l'EHPAD visant à
l'extension de 15 places de l'EHPAD « Hautefeuille », sis 45 rue des noblets à Saint-Vrain
(81770), et à sa mise en conformité avec le cahier des charges des EHPAD ;
Vu le rapport conjoint d'instruction relatif à la demande de restructuration et d'extension
mineure de l'EHPAD, et concluant à un avis favorable :
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma
départemental et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux : qu'il présente des
garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas
hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services
fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du code de l'action sociale et des
familles
CONSIDERANT que les 15 places d'hébergement permanent sont financées par l'Agence
Régionale de la manière suivante : 12 places dans le cadre du redéploiement des places
d'EHPAD fermées au Centre Hospitalier d'Orsay pour 115 200 € et 3 places sur les
enveloppes anticipées 2011 pour 28 800 €.
SUR propositions conjointes de la Déléguée territoriale de l'Essonne et du Directeur général
des services du département de l'Essonne :
ARRETENT
ARTICLE 1ER :
L'extension de 15 places et la restructuration de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Hautefeuille », sis 45 rue des noblets
à Saint-Vrain (91770), sont autorisées.
ARTICLE 2 :
L'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans a une
capacité désormais fixée à 77 places réparties comme suit :
- 76 places d'hébergement permanent dont 22 places en unité spécialisée pour
personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés,
- 1 place d'accueil en hébergement temporaire
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 070 244
-__ Code catégorie : [200] Maison de Retraite
- Code statut juridique : Etablissement social et médico-social communal
- Code APE : [8710A] Hébergement médicalisé pour personnes âgées
- Code tarif : [21] Autorité mixte préfet PCG EHPAD DG partielle
- N° FINESS gestionnaire : 91 000 072 8
Page 80 Arrêté N°2013179-0045 - 12/12/2013 ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
ARTICLE 4 :
L'autorisation d'extension est accordée sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité qui sera réalisée selon les dispositions prévues par l’article L.313-6 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE5 :
Cette autorisation sera rendue caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution
dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. Elle ne peut être cédée
qu'avec l’accord de l’autorité compétente.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Président du
Conseil Général et le Directeur Général des Services du Département de l'Essonne, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d'Ile-de-
France et du département de l'Essonne, au Bulletin Officiel du département de l'Essonne.
A Paris le 2 8 JUIN
20t3
Le Président du Conseil général de
l'Essonne,
Claude EVIN Jérôme GUEDJ
Arrêté N°2013179-0045 - 12/12/2013 Page 81 Page 82
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013182-0032
signé par
la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 01 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarafaire N °19738 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
Le Village Angervilliers
Arrêté N°2013182-0032 - 12/12/2013 © D Agence Régirale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 19738 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD LE VILLAGE -910813138
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
VU l'arrêté en date du 14/08/1990 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE VILLAGE
(910813138) sis 0, RTE DE MACHERY, 91470, ANGERVILLIERS et géré par SA EXPLOITATION
D'ANGERVILLIERS
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2004 et notamment l'avenant prenant effet le 11/05/2009
1/3
Arrêté N°2013 182-0032 - 12/12/2013 Page 83 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LE VILLAGE (910813138) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/05/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 27/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
740 251.89 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 740 251.89
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 61 687.66 €
213
Page 84 Arrêté N°2013 182-0032 - 12/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 28.96
Tarif journalier soins GIR 3 et 24.72
Tarif journalier soins GIR 5 et 18.20
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SA EXPLOITATION
D'ANGERVILLIERS et à l'établissement EHPAD LE VILLAGE (910813138)
FAIT À 4 LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
égué djoint Le cu Aûij
3/3
Arrêté N°2013 182-0032 - 12/12/2013
— D JUL 2013
Page 85 Page 86
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013182-0033
signé par
la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 01 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarafaire N °19805 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
Résisence ARPAGE 910811041
Arrêté N°2013182-0033 - 12/12/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 19805 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE ARPAGE - 910811041
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
l'arrêté en date du 23/01/1987 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
ARPAGE (910811041) sis 8, ALL DU DOCTEUR GUERIN, 91200, ATHIS-MONS et géré par ARPAD
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2012
1/3
Arrêté N°2013 182-0033 - 12/12/2013 Page 87 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE ARPAGE (910811041) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/05/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 27/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1° La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
677 598.01 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 677 598.01
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 56 466.50 €
213
Page 88 Arrêté N°2013 182-0033 - 12/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 43.11
Tarif journalier soins GIR 3 et 35.00
Tarif journalier soins GIR 5 et 26.88
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I1I du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ARPAD et à l'établissement EHPAD
RESIDENCE ARPAGE (910811041)
FAITA GU 4 LE — À JUIL. 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Arrêté N°2013 182-0033 - 12/12/2013 Page 89 Page 90
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013182-0034
signé par
le Délégué Territorial
le 01 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °19816 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
Résidence LE VILLAGE 910800945
Arrêté N°2013182-0034 - 12/12/2013 © DAgsce Régerale de Sand
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 19816 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LE VILLAGE - 910800945
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
VU l'arrêté en date du 18/07/1983 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE VILLAGE
(910800945) sis 18, AV DE VERDUN, 91290, ARPAJON et géré par CENTRE HOSPITALIER
D'ARPAJON
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2004 et notamment l'avenant prenant effet le 21/06/2010
113
Arrêté N°2013 182-0034 - 12/12/2013 Page 91 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LE VILLAGE (910800945) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013 , par
la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 27/06/2013
DÉCIDE
ARTICLE 158 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
2 088 161.94 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 977 459.06
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 110 702.88
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 174 013.50 €
213
Page 92 Arrêté N°2013 182-0034 - 12/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 58.57
Tarif journalier soins GIR 3 et 46.16
Tarif journalier soins GIR 5 et 36.33
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 48.13
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-II1 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE HOSPITALIER
D'ARPAJON et à l'établissement EHPAD LE VILLAGE (910800945)
FAIT À a ,LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Le Dplegue Territorial Agjoint
[AA fA1
dl ——} —
Michel HUGUET \
313
Arrêté N°2013 182-0034 - 12/12/2013
= um 2013
Page 93 Page 94
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013277-0006
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 04 Octobre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arreté n °2013/216 PORTANT
AUTORISATION DE FERMETURE DE 5
PLACES D'ACCUEIL DE JOUR de l'EHPAD
SIS 12 RUE DEGOMMIER à CERNY
Arrêté N°2013277-0006 - 12/12/2013 @ PAgance Régionale de Saris
Me-de- France
Direction Générale des Solidarités
DPAH/Service des Etablissements
Arrêté conjoint n° 2013-2A6
Portant autorisation de fermeture de 5 places de l'accueil de jour
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommé “Degommier" sis 12 rue Degommier à Cerny (91590)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.313-1 et suivants, L.312-1 1 6°, L.314-3 et suivants, D.312-1 et suivants, D.312-156 et suivants, ainsi que les articles L.313-1 et R.313-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
VU ie décret 2011-1211 du 29 septembre 2011, qui prévoit un seuil minimal de 6 places
pour les accueils de jour rattachés aux EHPAD :
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général
de l'Essonne n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 :
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par l'Assemblée départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;
Arrêté N°2013277-0006 - 12/12/2013 Page 95 1
a
VU l'arrêté n° 2012-198 du Dirécteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de- France du 21 novembre 2012 établissant le PRIAC 2012-2016 pour la Région Ile-de-France:
VU l'arrêté de Monsieur le Commissaire de la République n° 85-0678 du 25/02/1985, portant
transformation de l'hospice de Cerny en maison de retraite ;
VU farrêté du Président du Conseil général de l'Essonne n° 94-01178 du 6 mai 1994,
portant habilitation de la maison de retraite « Degommier » à Cerny :
VU l'arrêté du Président du Conseil général de l'Essonne n° 2002-03905 du 13 novembre
2002 portant autorisation d'extension de 3 places d'accueil de jour de la maison de retraite
de Cerny ;
VU le courrier en date du 1° juin 2012, présentée par le directeur Monsieur Jean-Pierre
OULHEN, portant sur la fermeture de 5 piaces de l'accueil de jour de l'EHPAD
« Degommier », sis 12 rue Degommier à Cerny (91690) :
VU le courrier conjoint de l'Agence régionale de santé et du Conseil général en date du 28
mars 2013 confirmant la fermeture des 5 places d'accueil de jour et actant la modification de
capacité,
CONSIDERANT qu'il importe de régulariser par arrêté la nouvelle capacité,
SUR propositions conjointes du Délégué territorial de l'Essonne et du Directeur général des
services du département de l'Essonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER :
La fermeture de 5 places de l'accueil de jour de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Degommier», sis 12 rue Degommier à
Cerny (91690), est accordée.
ARTICLE2 :
L'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans, a
une capacité désormais fixée à 73 places réparties comme suit :
- 68 places d'hébergement permanent, De
- 5 places d'accueil en hébergement temporaire.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
-__N°FINESS établissement : 91 070 071 5
-__ Code catégorie : [200] Maison de Retraite
- Code statut juridique : [21] Etablissement Social et Médico-Social Communal
-__ Code APE : [8730A] Hébergement social pour personnes âgées
- Code tarif : [21] Autorité mixte préfet dpt PCG EHPAD tripartite DG partielle
- N° FINESS gestionnaire : 91 000 080 1
Page 96 Arrêté N°2013277-0006 - 12/12/2013 8
ARTICLE3 :
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
ARTICLE 4 :
Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE &£ :
Le Directeur Générat de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Président du
Conseil Général et le Directeur Général des Services du Département de l'Essonne, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d'lte-de-
France et du département de l'Essonne, au Bulletin Officiel du département de l'Essonne.
+ “4 OUT, 20
Le Directeur Générai Le Président du Conseil général
& ] da Dhsarice RéidnaladiaSanté de l'Essonne, diriÉAgence Régionale de Santé
Lee France da
dent
Rav Claude EVIN Jérôme GUEDJ
Arrêté N°2013277-0006 - 12/12/2013 Page 97 Page 98 Arrêté N°2013277-0006 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013324-0006
signé par
la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 20 Novembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarafaire N ‘°24031PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013
de l'EHPAD Le Village Angervilliers
Arrêté N°2013324-0006 - 12/12/2013 Page 99 © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 24031 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD LE VILLAGE - 910813138
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 14/08/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE VILLAGE
(910813138) sis 0, RTE DE MACHERY, 91470, ANGERVILLIERS et géré par SA EXPLOITATION
D'ANGERVILLIERS
Considérant la convention tripartite prenant effet le 25/10/2013
VU La décision n° 19738 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2013 de EHPAD LE
VILLAGE - 910813138
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 946 218.00 € et se décompose comme suit :
1/3
Page 100 Arrêté N°2013324-0006 - 12/12/2013 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 946 218.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
78 851.50 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
36.36
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
32.12
Tarif journalier soins GIR5 et 6
25.60
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
213
Arrêté N°2013324-0006 - 12/12/2013 Page 101 ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SA EXPLOITATION
D'ANGERVILLIERS et à l'établissement EHPAD LE VILLAGE (910813138)
: 2 O NOV. 2013
FAITA OV PA , LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Page 102 Arrêté N°2013324-0006 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013324-0007
signé par
la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 20 Novembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°24033 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013
de l'EHPAD Résisence ARPAGE 910811041
Arrêté N°2013324-0007 - 12/12/2013 Page 103 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 24033 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE ARPAGE - 910811041
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
VU
ARTICLE 1°
Page 104
le Code de l’Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 25/01/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE ARPAGE
(910811041) sis 8, ALL DU DOCTEUR GUERIN, 91200, ATHIS-MONS et géré par ARPAD
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2012
La décision n° 19805 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2013 de EHPAD
RESIDENCE ARPAGE - 910811041
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 741 166.01 € et se décompose comme suit :
1/3
Arrêté N°2013324-0007 - 12/12/2013 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 741 166.01
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
61 763.83 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 46.82
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 38.71
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30.59
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
213
Arrêté N°2013324-0007 - 12/12/2013 Page 105 ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-111 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ARPAD et à l'établissement EHPAD
RESIDENCE ARPAGE (910811041)
FATA CPU LE 20 NW. 2
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Michel HUGUET
3/3
Page 106 Arrêté N°2013324-0007 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013179-0034
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°20749 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
Les Jardins de Cybèle 9100001 57
Décision N°2013179-0034 - 12/12/2013 Page 107 {© D Agence Réicrale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20749 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD LES JARDINS DE CYBELE - 910000157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
VU l'arrêté en date du 18/11/1993 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS DE
CYBELE (910000157) sis 6, R DES CLOS, 91070, BONDOUFLE et géré par SARL EVRY JARDINS DE
CYBELE
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009
1/3
Page 108 Décision N°2013179-0034 - 12/12/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LES JARDINS DE CYBELE (910000157) pour
l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/05/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/05/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 158 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
998 220.89 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 998 220.89
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 83 185.07 €
213
Décision N°2013179-0034 - 12/12/2013 Page 109 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 40.07
Tarif journalier soins GIR 3 et 32:37
Tarif journalier soins GIR 5 et 24.67
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-11I du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SARL EVRY JARDINS DE CYBELE
et à l'établissement EHPAD LES JARDINS DE CYBELE (910000157)
FAITA G\/ e LE 2 & JUIN 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
bi
313
Page 110 Décision N°2013179-0034 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013179-0035
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°20711 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
GUTIERREZ DE ESTRADA 910701382
Décision N°2013179-0035 - 12/12/2013 Page 111 (© > Ageice Régirale deSanté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20711 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD.GUTIERREZ DE ESTRADA - 910701382
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 112
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
l'arrêté en date du 02/04/1930 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD.GUTIERREZ DE
ESTRADA (910701382) sis 28, AV DE BELLEVUE, 91800, BRUNOY et géré par SOCIETE
PHILANTHROPIQUE
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2010
113
Décision N°2013179-0085 - 12/12/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD.GUTIERREZ DE ESTRADA (910701 382) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 15 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à 761 297.56 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 749 587.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 11 710.56
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 63 441.46 €
213
Décision N°2013179-0035 - 12/12/2013 Page 113 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 34.36
Tarif journalier soins GIR 3 et 26.48
Tarif journalier soins GIR 5 et 18.65
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SOCIETE PHILANTHROPIQUE et à
l'établissement EHPAD.GUTIERREZ DE ESTRADA (910701382)
FAIT A nes Le 28 JUIN 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
313
Page 114 Décision N°2013179-0035 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013179-0036
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°20896 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
arpage louis pasteur 91 0002187
Décision N°2013179-00356 - 12/12/2013 Page 115 (© 2 Agence Régionale de Santé
e-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N° 20896 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD ARPAGE LOUIS PASTEUR - 910002187
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
VU l'arrêté en date du 04/04/1998 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD ARPAGE LOUIS
PASTEUR (910002187) sis 7, AV MAZARIN, 91380, CHILLY-MAZARIN et géré par ARPAD
VU la convention tripartite prenant effet le 01/08/2006
113
Page 116 Décision N°2013179-0036 - 12/12/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD ARPAGE LOUIS PASTEUR (910002187) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/05/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 158 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
569 071.31 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 558 322.91
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 10 748.40
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 47 422.61 €
213
Décision N°2013179-0036 - 12/12/2013 Page 117 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 29.96
Tarif journalier soins GIR 3 et 24.29
Tarif journalier soins GIR 5 et 18.56
Tarif journalier HT 31.61
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ARPAD et à l'établissement EHPAD
ARPAGE LOUIS PASTEUR (910002187)
EURL PATA | 2 8 JUIN 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Page 118 Décision N°2013179-0036 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013179-0037
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°20767 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de
l'EHPADRésidence Hippolyte Panhard
910704507
Décision N°2013179-0057 - 12/12/2013 Page 119 Ar (© > Agence Régienale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20767 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE PANHARD - 910701507
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
VU l'arrêté en date du 29/12/1969 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
HIPPOLYTE PANHARD (910701507) sis 0, R DES VERTS DOMAINES, 91830, LE COUDRAY-
MONTCEAUX et géré par COMITE ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011
1/3
Page 120 Décision N°2013179-0037 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE PANHARD
(2910701507) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013 , par
la délégation territoriale de ESSONNE
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/05/2013 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
876 818.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 876 818.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 73 068.17 €
213
Décision N°2013179-0037 - 12/12/2013 Page 121 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 39.48
Tarif journalier soins GIR 3 et 32.58
Tarif journalier soins GIR 5 et 25.68
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-1II du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à COMITE ENTRAIDE AUX
FRANCAIS RAPATRIES et à l'établissement EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE PANHARD
(910701507)
FAITA CG veu ,LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
M
3/3
Page 122 Décision N°2013179-0037 - 12/12/2013
2 8 JUIN 2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013179-0038
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °20753 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
RENE LEGROS 910460088
Décision N°2013179-0038 - 12/12/2013 Page 123 © D Agence Régionale de Santé
e-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20753 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD RENE LEGROS - 910460088
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
VU l'arrêté en date du 31/03/1968 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RENE LEGROS
(910460088) sis 26, AV DES ACACIAS, 91410, DOURDAN et géré par ORPEA
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
1/3
Page 124 Décision N°2013179-0038 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 14
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD RENE LEGROS (910460088) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013 , par
la délégation territoriale de ESSONNE
la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/05/2013 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
526 880.88 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 526 880.88
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 43 906.74 €
213
Décision N°2013179-0038 - 12/12/2013 Page 125 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 29.75
Tarif journalier soins GIR 3 et 22.58
Tarif journalier soins GIR 5 et 15.41
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ORPEA et à l'établissement EHPAD
RENE LEGROS (910460088)
FAITA À, ,LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
M
3/3
Page 126 Décision N°2013179-0038 - 12/12/2013
2 8 JUIN 2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013179-0039
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°20892 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
LE CERCLE DES AINES EPINAY/ ORGE
910815026
Décision N°2013179-0039 - 12/12/2013 Page 127 © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20892 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LE CERCLE DES AINES EPINAY/ORGE - 910815026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
VU l'arrêté en date du 08/06/1986 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE CERCLE DES
AINES EPINAY/ORGE (910815026) sis 14, CRS DU GENERAL DE GAULLE, 91360, EPINAY-SUR-
ORGE et géré par EHPAD LE CERCLE DES AINES EPINAY/ORGE
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
1/3
Page 128 Décision N°2013179-0039 - 12/12/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LE CERCLE DES AINES EPINAY/ORGE (910815026) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/05/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/05/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à 517 394.95 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 517 394.95
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 43 116.25 €
213
Décision N°2013179-0039 - 12/12/2013 Page 129 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 29.90
Tarif journalier soins GIR3 et 25.36
Tarif journalier soins GIR5 et 20.77
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-11I du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à EHPAD LE CERCLE DES AINES
EPINAY/ORGE et à l'établissement EHPAD LE CERCLE DES AINES EPINAY/ORGE (910815026)
FAIT À FRE ,LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Page 130 Décision N°2013179-0039 - 12/12/2013
2 8 JUN 2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013179-0040
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°20717 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
les tisserins 9210805449
Décision N°2013179-0040 - 12/12/2013 Page 131 © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20717 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LES TISSERINS" - 910805449
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
VU l'arrêté en date du 27/09/1980 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD "LES TISSERINS"
(910805449) sis 203, R PIERRE ET MARIE CURIE, 91000, EVRY et géré par COMITE ENTRAIDE AUX
FRANCAIS RAPATRIES
VU la convention tripartite prenant effet le 01/08/2006
113
Page 132 Décision N°2013179-0040 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 15
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD "LES TISSERINS" (910805449) pour l'exercice
2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013 , par
la délégation territoriale de ESSONNE
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/06/2013 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
662 340.16 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 662 340.16
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 55 195.01 €
213
Décision N°2013179-0040 - 12/12/2013 Page 133 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 27.91
Tarif journalier soins GIR 3 et 20.82
Tarif journalier soins GIR 5 et 14.63
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal,
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
notification.
75100, Paris dans un délai d'un mois à
elle sera notifiée, à compter de sa
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-111 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à COMITE ENTRAIDE AUX
FRANCAIS RAPATRIES et à l'établissement EHPAD "LES TISSERINS" (910805449)
FAIT A SrA «LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
fu CAL
3/3
Page 134 Décision N°2013179-0040 - 12/12/2013
2 & JUIN 2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013179-0041
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °20765 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
DU PARC DE BELLEJAME 910015015
Décision N°2013179-0041 - 12/12/2013 Page 135 © D Agance Régirale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20765 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE DU PARC DE BELLEJAME - 910015015
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 136
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
l'arrêté en date du 24/10/1996 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DU
PARC DE BELLEJAME (910015015) sis 1, R JEAN MONTAIGU, 91460, MARCOUSSIS et géré par
ORPEA
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2009
1/3
Décision N°2013179-0041 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE DU PARC DE BELLEJAME
(910015015) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/05/2013 , par
la délégation territoriale de ESSONNE
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/05/2013 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 28/06/2013
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1218 673.65 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 160 405.21
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 58 268.44
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 101 556.14 €
213
Décision N°2013179-0041 - 12/12/2013 Page 137 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 43.77
Tarif journalier soins GIR 3 et 36.70
Tarif journalier soins GIR 5 et 29.62
Tarif journalier HT 35.49
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ORPEA et à l'établissement EHPAD
RESIDENCE DU PARC DE BELLEJAME (910015015)
FAITA E{/ “ SLE 2 8 JUIN 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
ae
3/3
Page 138 Décision N°2013179-0041 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013179-0042
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°20726 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX
910701697
Décision N°2013179-0042 - 12/12/2013 Page 139 Ar © Agance Régccale deSanté Île-de-Francé
DECISION TARIFAIRE N° 20726 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX - 910701697
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
VU l'arrêté en date du 02/04/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE CHATEAU DE
CHAMPLATREUX (910701697) sis 37, ALL BOURGOIN, 91250, SAINTRY-SUR-SEINE et géré par SA
CHATEAU DE CHAMPLATREUX
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 et notamment l'avenant prenant effet le 02/07/2012
1/3
Page 140 Décision N°2013179-0042 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX (910701697) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE
la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/06/2013 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
623 745.26 € et se décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 612 138.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 11 607.26
0.00
Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 51 978.77 €
213
Décision N°2013179-0042 - 12/12/2013 Page 141 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 26.62
Tarif journalier soins GIR 3 et 20.88
Tarif journalier soins GIR 5 et 15.14
Tarif journalier HT 38.69
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SA CHATEAU DE
CHAMPLATREUX et à l'établissement EHPAD LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX (910701697)
m
_—
FAIT A QU a É
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
TS
313
Page 142 Décision N°2013179-0042 - 12/12/2013
2 8 JUIN 2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013179-0043
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°20871 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de
l'EHPADresidence le moulin de I epine
910019488
Décision N°2013179-0043 - 12/12/2013 Page 143 (© Agance Régirale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20871 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L'EPINE - 910019488
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
VU l'arrêté en date du 11/07/2011 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DU
MOULIN DE L'EPINE (910019488) sis 55, R SAINT CAPRAIS, 91770, SAINT-VRAIN et géré par ORPEA
VU la convention tripartite prenant effet le 01/02/2012
1/73
Page 144 Décision N°2013179-0043 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L'EPINE
(2910019488) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013 , par
la délégation territoriale de ESSONNE
la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/05/2013 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
822 868.10 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 801 371.30
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 21 496.80
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 68 572.34 €
213
Décision N°2013179-0043 - 12/12/2013 Page 145 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 146
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 32.58
Tarif journalier soins GIR 3 et 25.86
Tarif journalier soins GIR 5 et 17.67
Tarif journalier HT 35.83
Tarif journalier AJ
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ORPEA et à l'établissement EHPAD
RESIDENCE DU MOULIN DE L'EPINE (910019488)
FAIT À a * EE 2 8 JUIN 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Décision N°2013179-0043 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013179-0044
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °2073IPORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
residence mosaique 910816024
Décision N°2013179-0044 - 12/12/2013 Page 147 Arf (© > AgenceRégie de Sanht Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20731 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE MOSAIQUE - 910816024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 148
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
l'arrêté en date du 24/11/1994 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
MOSAIQUE (910816024) sis 49, R D' ORGEVAL, 91360, VILLEMOISSON-SUR-ORGE et géré par ABEJ
COQUEREL
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 et notamment l'avenant prenant effet le 14/01/2013
1/3
Décision N°2013179-0044 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE MOSAIQUE (910816024) pour
l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/05/2013, par
la délégation territoriale de ESSONNE
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
747 625.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 747 625.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 62 302.08 €
213
Décision N°2013179-0044 - 12/12/2013 Page 149 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 37.11
Tarif journalier soins GIR3 et 29.65
Tarif journalier soins GIR 5 et 21.45
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ABEJ COQUEREL et à
l'établissement EHPAD RESIDENCE MOSAIQUE (910816024)
FAIT À EE ,LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
313
Page 150 Décision N°2013179-0044 - 12/12/2013
2 8 JUIN 2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013182-0035
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 01 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°19812 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013
de l'EHPAD Résidence ballancourt 9100041 59
Décision N°2013182-0035 - 12/12/2013 Page 151 Ar (© 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 19812 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT - 910004159
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 152
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
l'arrêté en date du 31/03/1971 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
BALLANCOURT (910004159) sis 10, R DE LA VALLEE, 91610, BALLANCOURT-SUR-ESSONNE et géré
par SARL SESAME
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 23/01/2013
1/3
Décision N°2013182-0035 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°?
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT (910004159) pour
l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013 , par
la délégation territoriale de ESSONNE
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 27/06/2013
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 050 405.44 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 050 405.44
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 87 533.79 €
213
Décision N°2013182-0035 - 12/12/2013 Page 153 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 154
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 35.63
Tarif journalier soins GIR 3 et 26.35
Tarif journalier soins GIR 5 et 17.06
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-I1I du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SARL SESAME et à l'établissement
EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT (910004159)
FAITA © cn ,LE — À Jui, 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
oint
Le Déjfgyp Terror Ad)
Î
—mréhel HUGUE T s
313
Décision N°2013182-0035 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013182-0036
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 01 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °19811 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
Résid. La GENTHILHOMMIERE 910805621
Décision N°2013182-0036 - 12/12/2013 Page 155 © 2 Age Réginae de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 19811 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD PARTIEL RESID. LA GENTILHOMMIERE - 910805621
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
VU l'arrêté en date du 27/04/1974 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD PARTIEL RESID. LA
GENTILHOMMIERE (910805621) sis 11, R DU GORD, 91800, BOUSSY-SAINT-ANTOINE et géré par
SARL LA GENTILHOMIERE
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2007
1/3
Page 156 Décision N°2013182-0036 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
ARTICLE 1 5%
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du par la personne ayant
qualité pour représenter EHPAD PARTIEL RESID. LA GENTILHOMMIERE (910805621) pour
l'exercice 2013
la décision finale en date du 27/06/2013
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
742 733.66 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 742 733.66
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 61 894.47 €
213
Décision N°2013182-0036 - 12/12/2013 Page 157 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 34.85
Tarif journalier soins GIR 3 et 30.35
Tarif journalier soins GIR 5 et 25.80
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SARL LA GENTILHOMIERE et à
l'établissement EHPAD PARTIEL RESID. LA GENTILHOMMIERE (910805621)
FAIT À ne "LE
— Tu. 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Lo gué, Te iai Agjoint
Eu TS Michel HUGUET
3/3
Page 158 Décision N°2013182-0036 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013182-0037
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 01 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°19800 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
les marronniers 910701416
Décision N°2013182-0057 - 12/12/2013 Page 159 Ar (© D'Agarce Régiroie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 19800 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LES MARRONNIERS - 910701416
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 160
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
l'arrêté en date du 31/03/1967 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES MARRONNIERS
(2910701416) sis null, RUE DES PLANTES, 91800, BOUSSY SAINT ANTOINE et géré par SA ORPEA -
SIEGE SOCIAL
la convention tripartite prenant effet le 01/05/2012
1/3
Décision N°2013182-0037 - 12/12/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LES MARRONNIERS (910701416) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013 , par
la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/05/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 27/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
925 324.64 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 878 895.61
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 46 429.03
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 77 110.39 €
213
Décision N°2013182-0037 - 12/12/2013 Page 161 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 34.58
Tarif journalier soins GIR 3 et 27.82
Tarif journalier soins GIR 5 et 20.98
Tarif journalier HT 38.69
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SA ORPEA - SIEGE SOCIAL et à
l'établissement EHPAD LES MARRONNIERS (910701416)
FAITA BU “
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
k
3/3
Page 162 Décision N°2013182-0037 - 12/12/2013
1 AUjUuE Le Délégue Terriuriat Au
PLAU
- 1 jui. 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013182-0038
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 01 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °19815 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
repotel 910700426
Décision N°2013182-0038 - 12/12/2013 Page 163 AF © D ce Régcrale de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 19815 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD REPOTEL - 910700426
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 164
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
l'arrêté en date du 31/03/1970 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD REPOTEL
(910700426) sis 3, R DES GODEAUX, 91800, BRUNOY et géré par SAS REPOTEL
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2010
1/3
Décision N°2013182-0038 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD REPOTEL (910700426) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013 , par
la délégation territoriale de ESSONNE
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 27/06/2013
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
742 127.88 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 742 127.88
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 61 843.99 €
213
Décision N°2013182-0038 - 12/12/2013 Page 165 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 166
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 32.10
Tarif journalier soins GIR 3 et 24.99
Tarif journalier soins GIR 5 et 17.88
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAS REPOTEL et à l'établissement
EHPAD REPOTEL (910700426)
ui. 2013 FAITA OÙ F4 ,LE 4
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Le D: e lerruoriat AUJUINt
chel HUQUET \
3/3
Décision N°2013182-0038 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013182-0039
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 01 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °18373 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
le vieux chateau 910701457
Décision N°2013182-0039 - 12/12/2013 Page 167 © D Agence Régcrale deSanté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 18373 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE LE VIEUX CHATEAU - 910701457
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
VU l'arrêté en date du 31/03/1970 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LE
VIEUX CHATEAU (910701457) sis 2, PL BOILEAU, 91560, CROSNE et géré par SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2010
113
Page 168 Décision N°2013182-0039 - 12/12/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE LE VIEUX CHATEAU (2910701457)
pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/04/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/05/2013 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 14/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
554 967.32 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 554 967.32
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 46 247.28 €
213
Décision N°2013182-0039 - 12/12/2013 Page 169 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 30.99
Tarif journalier soins GIR 3 et 24.13
Tarif journalier soins GIR 5 et 17.26
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-111 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SA ORPEA - SIEGE SOCIAL et à
l'établissement EHPAD RESIDENCE LE VIEUX CHATEAU (910701457)
FAIT A “EU aa
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
48
Page 170 Décision N°2013182-0039 - 12/12/2013
orieil Adjoint © DES
= À JUIL. 2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013182-0040
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 01 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °18361 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
le clos d etrechy 910017888
Décision N°2013182-0040 - 12/12/2013 Page 171 AfF (© > Agence Régienale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 18361 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LE CLOS D' ETRECHY - 910017888
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 172
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
l'arrêté en date du 21/11/2004 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE CLOS D'
ETRECHY (910017888) sis 5, R DE LA ROCHE BENOTTE, 91580, ETRECHY et géré par SAS LES
CLOS D'ETRECHY 91
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 01/07/2012
113
Décision N°2013182-0040 - 12/12/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LE CLOS D'ETRECHY (910017888) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/05/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/05/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 14/06/2013
DECIDE
ARTICLE 158 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 208 984.57 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 187 296.45
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 21 688.12
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 100 748.71 €
213
Décision N°2013182-0040 - 12/12/2013 Page 173 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 41.90
Tarif journalier soins GIR 3 et 35.32
Tarif journalier soins GIR 5 et 28.74
Tarif journalier HT 31.25
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAS LES CLOS D'ETRECHY 91 et à
l'établissement EHPAD LE CLOS D'ETRECHY (910017888)
FAIT À ne LE - {4 JUIL. 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Le Délégué Territorial Adjoint
3/3
Page 174 Décision N°2013182-0040 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013182-0041
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 01 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°19774 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
les CHENES VERTS 910814508
Décision N°2013182-0041 - 12/12/2013 Page 175 Ar © 2 eee Régierale de Sani Je-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 19774 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LES CHENES VERTS - 910814508
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 176
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
l'arrêté en date du 27/04/1995 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES CHENES VERTS
(910814508) sis 1, R DE LA GUEPINERIE- CHEVRY II, 91190, GIF-SUR-YVETTE et géré par ABEJ
COQUEREL
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2011
1/3
Décision N°2013182-0041 - 12/12/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LES CHENES VERTS (910814508) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/05/2013 , par
la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 27/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
753 478.05 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 753 478.05
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 62 789.84 €
213
Décision N°2013182-0041 - 12/12/2013 Page 177 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 35.86
Tarif journalier soins GIR 3 et 28.04
Tarif journalier soins GIR 5 et 23.52
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ABEJ COQUEREL et à
l'établissement EHPAD LES CHENES VERTS (910814508)
FAIT À Cu) LE + À Jui, 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Le LU Dee Adjoint Po n
Rs ue MrensTHUGU :
3/3
Page 178 Décision N°2013182-0041 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013182-0042
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 01 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °19733 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
le BOIS JOLI 910701515
Décision N°2013182-0042 - 12/12/2013 Page 179 Ar © D Agesce Régeraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 19733 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LE BOIS JOLI - 910701515
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 180
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
l'arrêté en date du 31/03/1939 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE BOIS JOLI
(2910701515) sis 1, R DU REGARD, 91350, GRIGNY et géré par SA "LE BOIS JOLI"
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2006
1/3
Décision N°2013182-0042 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD LE BOIS JOLI (910701515) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/05/2013 , par
la délégation territoriale de ESSONNE
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 27/06/2013
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 193 809.18 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1193 809.18
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 99 484.10 €
213
Décision N°2013182-0042 - 12/12/2013 Page 181 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 182
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 34.87
Tarif journalier soins GIR 3 et 28.42
Tarif journalier soins GIR 5 et 21.97
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SA "LE BOIS JOLI" et à
l'établissement EHPAD LE BOIS JOLI (910701515)
FATA SR .LE 4 ue 20
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Le Délégué Territorial Aajoint
LA M]
—MreRSTAUGUET..,\
313
Décision N°2013182-0042 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013182-0043
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 01 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°19722 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
ARPAGE CAMILLE DESMOULINS
910006279
Décision N°2013182-0043 - 12/12/2013 Page 183 AfF © Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 19722 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD ARPAGE CAMILLE DESMOULINS - 910006279
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 184
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
l'arrêté en date du 30/01/2005 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD ARPAGE CAMILLE
DESMOULINS (910006279) sis 2, AV ANATOLE FRANCE, 91260, JUVISY-SUR-ORGE et géré par
ARPAD
la convention tripartite prenant effet le 15/09/2008
1/73
Décision N°2013182-0043 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne
ayant qualité pour représenter EHPAD ARPAGE CAMILLE DESMOULINS
pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budg,
la délégation territoriale de ESSONNE
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 27/06/2013
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
865 317.37 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 770 711.35
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 35 131.68
59 474.34 Accueil de jour
(910006279)
étaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013 , par
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 72 109.78 €
213
Décision N°2013182-0043 - 12/12/2013 Page 185 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 186
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 35.96
Tarif journalier soins GIR 3 et 28.13
Tarif journalier soins GIR 5 et 20.28
Tarif journalier HT 79.66
Tarif journalier AJ 31.19
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ARPAD et à l'établissement EHPAD
ARPAGE CAMILLE DESMOULINS (910006279)
FATA UE LE — À jui. 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
/
Le Déleddé TecsogeiAccunt
À
Michel HUGUET
313
Décision N°2013182-0043 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013182-0044
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 01 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °19778 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
chateau de lormoy 910806074
Décision N°2013182-0044 - 12/12/2013 Page 187 Afr © Agence Réginale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 19778 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD CHATEAU DE LORMOY - 910806074
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
VU l'arrêté en date du 05/05/1983 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD CHATEAU DE
LORMOY (910806074) sis 47, RTE DE LORMOY, 91310, LONGPONT-SUR-ORGE et géré par
CHATEAU DE LORMOY
VU la convention tripartite prenant effet le 01/04/2002
1/3
Page 188 Décision N°2013182-0044 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD CHATEAU DE LORMOY (910806074) pour
l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013 , par
la délégation territoriale de ESSONNE
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 27/06/2013
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 343 682.16 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 343 682.16
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 111 973.51 €
213
Décision N°2013182-0044 - 12/12/2013 Page 189 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 31.59
Tarif journalier soins GIR 3 et 32.86
Tarif journalier soins GIR 5 et 24.98
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I1I du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CHATEAU DE LORMOY et à
l'établissement EHPAD CHATEAU DE LORMOY (910806074)
FAIT À sue LE 4 jÿil, 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
slegüe Territorial Agjoint Le D
UALAL/]
Michel HUGUET
313
Page 190 Décision N°2013182-0044 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013182-0045
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 01 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °19757 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
REPOTEL MARCOUSSIS 9108086832
Décision N°2013182-0045 - 12/12/2013 Page 191 (© D Agence Régicrale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 19757 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD REPOTEL MARCOUSSIS - 910808682
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Île-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
VU l'arrêté en date du 02/04/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD REPOTEL
MARCOUSSIS (910808682) sis 0, R MOUTARD MARTIN, 91460, MARCOUSSIS et géré par SA
REPOTEL MARCOUSSIS
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012 et notamment l'avenant prenant effet le 02/04/2007
1/3
Page 192 Décision N°2013182-0045 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD REPOTEL MARCOUSSIS (910808682) pour
l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/05/2013 , par
la délégation territoriale de ESSONNE
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 27/06/2013
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
576 945.07 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 576 945.07
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 48 078.76 €
213
Décision N°2013182-0045 - 12/12/2013 Page 193 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 30.80
Tarif journalier soins GIR 3 et 19.96
Tarif journalier soins GIR 5 et 22.66
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I1I du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SA REPOTEL MARCOUSSIS et à
l'établissement EHPAD REPOTEL MARCOUSSIS (910808682)
PT HE tit A
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Le Dhiegue iérthwiiar Aujuiit [ À
MERPHUGTET — N
313
Page 194 Décision N°2013182-0045 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013182-0046
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 01 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °19787 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
AMODRU 910700731
Décision N°2013182-0046 - 12/12/2013 Page 195 © DAgence Régieale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 19787 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD AMODRU - 910700731
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 196
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
l'arrêté en date du 31/03/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD AMODRU
(910700731) sis 15, R DU DOCTEUR AMODRU, 91590, LA FERTE-ALAIS et géré par EHPAD AMODRU
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2004
LE]
Décision N°2013182-0046 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 15
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD AMODRU (910700731) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2013 , par
la délégation territoriale de ESSONNE
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 27/06/2013
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 029 768.42 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 983 132.77
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 46 635.64
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 85 814.04 €
213
Décision N°2013182-0046 - 12/12/2013 Page 197 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 40.56
Tarif journalier soins GIR 3 et 32.76
Tarif journalier soins GIR 5 et 24.93
Tarif journalier HT 57.01
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à EHPAD AMODRU et à
l'établissement EHPAD AMODRU (910700731)
FAITA &V Fr ,LE = À jun 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
/
—}
Michel HUGÜET
313
Page 198 Décision N°2013182-0046 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013199-0005
signé par
le Délégué Territorial
le 18 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°20922 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
du breuil 9100139783
Décision N°2013199-0005 - 12/12/2013 Page 199 OS DAgonce Régionale de Sané
Île-de-Franee
DECISION TARIFAIRE N° 20922 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD DU BREUIL - 910013978
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Île-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le caicul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 19/02/2007 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD DU BREUIL
(91003978) sis 3, R DE VILLEMOISSON, 91360, EPINAY-SUR-ORGE et géré par SAAP LA VIE
ACTIVE
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2009
1/3
Page 200 Décision N°2013199-0005 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD DU BREUIL (90013978) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013 , par
la délégation territoriale de ESSONNE
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 10/07/2013
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 298 939.16 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 275 951.28
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 22 987.88
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 108 244.93 €
213
Décision N°2013199-0005 - 12/12/2013 Page 201 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 45.77
Tarif journalier soins GIR 3 et 35.76
Tarif journalier soins GIR 5 et 25.72
Tarif journalier HT 32.75
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I1I du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de ta
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de lie-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAAP LA VIE ACTIVE et à
l'établissement EHPAD DU BREUIL (910013978)
FAIT À EORN, LE 18 Juil, 2093
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
313
Page 202 Décision N°2013199-0005 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013199-0006
signé par
le Délégué Territorial
le 18 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°20939 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
LES MYOSOTIS 9107013853
Décision N°2013199-0006 - 12/12/2013 Page 203 © Dhgence Répionale de Sanlé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20939 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LES MYOSOTIS - 910701853
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS lie-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 31/03/1963 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES MYOSOTIS
(9810701853) sis 159, R FRANCOIS MITTERRAND, 91160, LONGJUMEAU et géré par CENTRE
HOSPITALIER LONGJUMEAU
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
LE]
Page 204 Décision N°2013199-0006 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
ARTICLE 1 FR
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD LES MYOSOTIS (910701853) pour l'exercice
2013
la décision finale en date du 10/07/2013
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 121 188.65 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 121 188.65
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 93 432.39 €
213
Décision N°2013199-0006 - 12/12/2013 Page 205 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 43.65
Tarif journalier soins GIR 3 et 34.40
Tarif journalier soins GIR 5 et 19.75
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE HOSPITALIER
LONGJUMEAU et à l'établissement EHPAD LES MYOSOTIS (910701853)
FAIT À AR LE À 8 JUIL 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
313
Page 206 Décision N°2013199-0006 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013199-0007
signé par
le Délégué Territorial
le 18 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°20935 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
HAUTEFEUILLE 910700244
Décision N°2013199-0007 - 12/12/2013 Page 207 © > Agsnce Régionale deSanté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20935 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD HAUTEFEUILLE - 3910700244
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
vu l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-saciales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 21/08/1981 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD HAUTEFEUILLE
(910700244) sis 45, R DES NOBLETS, 91770, SAINT-VRAIN et géré par EHPAD HAUTEFEUILLE
VU la convention tripartite prenant effet le 01/10/2004
1/3
Page 208 Décision N°2013199-0007 - 12/12/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD HAUTEFEUILLE (910700244) pour l'exercice
2013
Considérant la décision finale en date du 10/07/2013
DECIDE
ARTICLE 1F8 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
826 096.60 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 815 496.60
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 10 600.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 68 841.38 €
213
Décision N°2013199-0007 - 12/12/2013 Page 209 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 42.57
Tarif journalier soins GIR 3 et 32.58
Tarif journalier soins GIR 5 et 0.00
Tarif journalier HT 30.29
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I1I du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à EHPAD HAUTEFEUILLE et à
l'établissement EHPAD HAUTEFEUILLE (910700244)
FAIT À ERQ LE 48 Jui, 208
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
HUGÜE Michel
313
Page 210 Décision N°2013199-0007 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013199-0008
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 18 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°20967 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPA
RESIDENCE LE BEGUINAGE 910702265
Décision N°2013199-0008 - 12/12/2013 Page 211 Ar © pence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 20967 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPA RESIDENCE LE BEGUINAGE - 910702265
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
Page 212
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnésà l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 02/04/1977 autorisant la création d'un EHPA dénommé EHPA RESIDENCE LE
BEGUINAGE (910702265) sis 21, ALL DE BEGUINAGE, 91090, LISSES et géré par ASSOCIATION
RESIDENCES ET FOYERS AREFO
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du par la personne ayant qualité
pour représenter EHPA RESIDENCE LE BEGUINAGE (910702265) pour l'exercice 2013
1/2
Décision N°2013199-0008 - 12/12/2013 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013 s'élève à 148 603.25 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 12 383.60 €.
Soit un forfait journalier de soins de 6.00 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-111 du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture ESSONNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION RESIDENCES ET
FOYERS AREFO et à l'établissement EHPA RESIDENCE LE BEGUINAGE (9210702265)
FAIT À aiky
Le * 18 JUIL 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
N Michel HUGUET
2/2
Décision N°2013199-0008 - 12/12/2013 Page 213 Page 214
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013199-0009
signé par
le Délégué Territorial
le 18 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°20962 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPA
maison de retraite des frères 910806355
Décision N°2013199-0009 - 12/12/2013 Arf SD» igerce Régionale de Salé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20962 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2013 DE
MAISON DE RETRAITE DES FRÈRES - 910806355
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 16/06/1973 autorisant la création d'un EHPA dénommé MAISON DE RETRAITE DES
FRÈRES (910806355) sis 1, R P VAILLANT COUTURIER, 91200, ATHIS-MONS et géré par ASS.M.DE
RETR.FRE. D'ATHIS-MONS
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du par la personne ayant qualité
pour représenter MAISON DE RETRAITE DES FRÈRES (910806355) pour l'exercice 2013
1/2
Décision N°2013199-0009 - 12/12/2013 Page 215 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 216
DECIDE
La dotation giobale de soins pour l'exercice budgétaire 2013 s'élève à 168 923.38 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 14 076.95 €.
Soit un forfait journalier de soins de 13.71 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-1II du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASS.M.DE RETR.FRE. D'ATHIS-
MONS et à l'établissement MAISON DE RETRAITE DES FRÈRES (910806355)
FAIT À EUR
LE ‘#6 JUIL 2019
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
ge Michel HUGUET
2/2
Décision N°2013199-0009 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013199-0010
signé par
le Délégué Territorial
le 18 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°20952 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPA
RESIDENCE DU PARC 910800400
Décision N°2013199-0010 - 12/12/2013 Page 217 Ar #3 Agence Régionale de Santé De-de-Francè
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 20953 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013 DE
RESIDENCE DU PARC - 910800440
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Île-de-France
Page 218
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 28/12/1975 autorisant la création d'un EHPA dénommé RESIDENCE DU PARC
(8910800440) sis 0, DOMAINE DE VILLIERS, 91210, DRAVEIL et géré par DIRECTION DE LA
SOLIDARITÉ & FAMILLE
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du par la personne ayant qualité
pour représenter RESIDENCE DU PARC (910800440) pour l'exercice 2013
172
Décision N°2013199-0010 - 12/12/2013 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013 s'élève à 120 874.43 € :
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 10 072.87 €.
Soit un forfait journalier de soins de 4.60 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-1I du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à DIRECTION DE LA SOLIDARITE &
FAMILLE et à l'établissement RESIDENCE DU PARC (910800440)
FAIT À EU]Ra
LE 18 JuiL. 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
es “Re ù
Michel HUGUET
2/2
Décision N°2013199-0010 - 12/12/2013 Page 219 Page 220
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013199-0011
signé par
le Délégué Territorial
le 18 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°21008 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 SSIAD
CORBEIL ESSONNES 910813633
Décision N°2013199-0011 - 12/12/2013 © Dagerce Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21008 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
SSIAD CORBEIL ESSONNES - 9109813633
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journat Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
1/4
Décision N°2013199-0011 - 12/12/2013 Page 221 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1€R
Page 222
l'arrêté en date du 13/02/1989 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD CORBEIL
ESSONNES (910813633 } sis 5, BD JULES VALLES, 91100, et géré par ASSOCIATION "SANTE À
DOMICILE"
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter SSIAD CORBEIL ESSONNES (910813633) pour l'exercice
2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2013 , par
la délégation territoriale de ESSONNE
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 11/07/2013
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 2 112 617.39 € pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SSIAD
CORBEIL ESSONNES (910813633) sont autorisées comme suit :
214
Décision N°2013199-0011 - 12/12/2013 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 161 260.11
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 842 807.12
DEPENSES | - dont CNR 500
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 136 898.28
- dont CNR 9 400.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 140 965.51
Groupe |
Produits de la tarification 2112 617.39
- dont CNR 9 400.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d 28 348.12
TOTAL Recettes 2 140 965.51
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 161 383.76 €.
- Pour l'accueil de personnes handicapées : 14 667.69 €.
Soit un tarif journalier de soins de 35.37 euros pour les personnes âgées et de 30.14 euros pour les
personnes handicapées
3/4
Décision N°2013199-0011 - 12/12/2013 Page 223 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 224
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-H1 du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION "SANTE A DOMICILE"
et à l'établissement SSIAD CORBEIL ESSONNES (910813633)
FAIT A LSRA LE 7 4 S'AUL 2è1s
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
4J4
Décision N°2013199-0011 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013199-0012
signé par
le Délégué Territorial
le 18 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°20988 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 SSIAD
DRAVEIL 910811611
Décision N°2013199-0012 - 12/12/2013 Page 225 Ar @ D gence Régionale de Sanlé e-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20988 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
SSIAD DRAVEIL - 910811611
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 226
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de ia délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
1/4
Décision N°2013199-0012 - 12/12/2013 VU l'arrêté en date du 27/11/1984 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD DRAVEIL
(8910811611 ) sis 97, BD HENRI BARBUSSE, 91210, et géré par CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter SSIAD DRAVEIL (9108116141) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 11/07/2013
DECIDE
ARTICLE 158 La dotation globale de soins s'élève à 371 959.78 € pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SSIAD DRAVEIL (910811611) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision N°2013199-0012 - 12/12/2013 Page 227 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 72 235.83
- dont CNR 5 900.00
Groupe li
Dépenses afférentes au personnel 336 624.73
DEPENSES | - dont CNR 2.00
Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 7257.34
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 416 117.90
Groupe |
Produits de la tarification 371 959.78
- dont CNR 5 900.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe IIl
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d' 44 158.12
TOTAL Recettes 416 117.90
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 30 996.65 €.
Soit un tarif journalier de soins de 29.12 euros pour les personnes âgées
3/4
Page 228 Décision N°2013199-0012 - 12/12/2013 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégionat de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE et à l'établissement SSIAD DRAVEIL (9108111611)
FAT A FAR LE {8 JUIL. 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
à prheque Sears
pus
Michel HUGUET
4l4
Décision N°2013199-0012 - 12/12/2013 Page 229 Page 230
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013199-0013
signé par
le Délégué Territorial
le 18 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °20970 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 SSIAD paray
vielle poste 910808849
Décision N°2013199-0013 - 12/12/2013 D DAgerceRégionale de Santé
Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20970 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
SSIAD PARAY VIEILLE POSTE - 910808849
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS lle-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux artictes 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
1/4
Décision N°2013199-0013 - 12/12/2013 Page 231 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
Page 232
l'arrêté en date du 11/06/1989 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD PARAY VIEILLE
POSTE (910808849 ) sis 127, AV PAUL VAILLANT COUTURIER, 91550, et géré par
ASSOCIATION SOINS À DOMICILE
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/12/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter SSIAD PARAY VIEILLE POSTE (910808849) pour
l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/05/2013 , par
la délégation territoriale de ESSONNE
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/06/2013 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 10/07/2013
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 778 095.14 € pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SSIAD
PARAY VIEILLE POSTE (910808849) sont autorisées comme suit :
214
Décision N°2013199-0013 - 12/12/2013 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 114 051.41
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 638 162.95
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à ia structure 25 880.78
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 778 095.14
Groupe |
Produits de la tarification 778 095.14 - dont CNR 0.00
Groupe il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe ll
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’
TOTAL Recettes 778 095.14
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2
- Pour l'accueil de personnes âgées : 64 841.26 €.
Soit un tarif journalier de soins de 35.53 euros pour les personnes âgées
3/4
Décision N°2013199-0013 - 12/12/2013
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
Page 233 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 234
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du patais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-II1 du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionaie de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION SOINS A DOMICILE et
à l'établissement SSIAD PARAY VIEILLE POSTE (910808849)
FAIT À ak LE A 8 ju. 203
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Michel HUGUËT L
44
Décision N°2013199-0013 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013199-0014
signé par
le Délégué Territorial
le 18 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °21013 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 SSIAD
ARPAJON 910810944
Décision N°2013199-0014 - 12/12/2013 Page 235 @ Agence Régiunale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21913 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
SSIAD ARPAJON - 910810944
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L344-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
1/4
Page 236 Décision N°2013199-0014 - 12/12/2013 VU l'arrêté en date du 28/12/1988 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD ARPAJON
(910810944 } sis 4, AV DU GENERAL DE GAULLE, 91290, et géré par ASS.SOINS A DOMIC.DU
VAL D'ORGE
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter SSIAD ARPAJON (910810944) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/06/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 03/07/2013
DECIDE
ARTICLE 158 La dotation globale de soins s'élève à 2 279 646.61 € pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SSIAD
ARPAJON (910810944) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision N°2013199-0014 - 12/12/2013 Page 237 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 201 974.57
- dont CNR 7 200.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 994 674.85
DEPENSES | - dont CNR © 500.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 82 997.19
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 279 646.61
Groupe |
Produits de la tarification 2279 646.61 - dont CNR 16 700.00
Groupe il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe ll
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’
TOTAL Recettes 2 279 646.61
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 154 294.92 €.
- Pour l'accueil de personnes handicapées : 35 675.63 €.
Soit un tarif journalier de soins de 39.02 euros pour les personnes âgées et de 39.10 euros pour les
personnes handicapées
3/4
Page 238 Décision N°2013199-0014 - 12/12/2013 ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-II1 du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de lle-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASS.SOINS A DOMIC.DU VAL
D'ORGE et à l'établissement SSIAD ARPAJON (910810944)
FAIT À ESRA LE 18 JUIL 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Michel HUGUET
aa
Décision N°2013199-0014 - 12/12/2013 Page 239 Page 240
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013199-0015
signé par
le Délégué Territorial
le 18 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°21001 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 SSIAD
brunoy 910814789
Décision N°2013199-0015 - 12/12/2013 @ Mgance Régionale deSanté
Ve-de-Frants
DECISION TARIFAIRE N° 24154 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
SSIAD BRUNOY - 910814789
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS lie-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314,3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 25/01/1993 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD BRUNOY (910814789)
sis 31, BD CHARLES DE GAULLE, 91800, BRUNOY et géré par ASSOCIATION "SAGAD"
1/3
Décision N°2013199-0015 - 12/12/2013 Page 241 VU la décision tarifaire n° 21001
DECIDE
ARTICLE 18 La décision initiale est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 La dotation globale de soins s'élève désormais à 1 261 241.05 € pour l'exercice budgétaire 2013
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SSIAD BRUNOY (910814789) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 136 179.00
- dont CNR 500.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1011 561.35
DEPENSES { - dont CNR 14 526.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 109 272.05
- dont CNR 9 400.00
Reprise de déficits 4 228.65
TOTAL Dépenses 1261 241.05
Groupe |
Produits de la tarification 1261 241.05
- dont CNR 24 426.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’
TOTAL Recettes 1261 241.05
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF s’étabiit à :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 102 951.82 €.
- Pour l'accueil de personnes handicapées : 2 151.60 €.
Soit un tarif journalier de soins de 41.28 euros pour les personnes âgées et de 35.37 euros pour les
personnes handicapées
213
Page 242 Décision N°2013199-0015 - 12/12/2013 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-Ii! du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION "SAGAD" et à
l'établissement SSIAD BRUNOY (910814789)
GU FAITA & O4 LE 2 6 NO. 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
343
Décision N°2013199-0015 - 12/12/2013 Page 243 Page 244
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013220-0007
signé par
le Délégué Territorial
le 08 Août 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °20957 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPA
foyer logement municipal G. GRINBAUM
910801059
Décision N°2013220-0007 - 12/12/2013 © D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20957 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2013 DE
FOYER LOGEMENT MUNICIPAL G.GRINBAUM - 910801059
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 02/07/1978 autorisant la création d'un EHPA dénommé FOYER LOGEMENT
MUNICIPAL G.GRINBAUM (910801059) sis 92, R GASTON GRINBAUM, 91270, VIGNEUX-SUR-SEINE
et géré par CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du par la personne ayant qualité pour représenter FOYER LOGEMENT MUNICIPAL G.GRINBAUM (910801059) pour l'exercice 2013
1/2
Décision N°2013220-0007 - 12/12/2013 Page 245 DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013 s'élève à 142 131.37 €;
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 11 844.28 €.
Soit un forfait journalier de soins de 5.81 €.
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE et à l'établissement FOYER LOGEMENT MUNICIPAL G.GRINBAUM (910801059)
FAITA ŒU "A
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
2/2
Page 246 Décision N°2013220-0007 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013294-0007
signé par
le Délégué Territorial
le 21 Octobre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°23636 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013
de l'EHPAD Résidence Hippolyte Panhard
910704507
Décision N°2013294-0007 - 12/12/2013 Page 247 © 2 Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23636 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE PANHARD - 910701507
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 29/12/1969 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
HIPPOLYTE PANHARD (910701507) sis 0, R DES VERTS DOMAINES, 91830, LE COUDRAY-
MONTCEAUX et géré par COMITE ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011
VU La décision n° 20767 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de EHPAD
RESIDENCE HIPPOLYTE PANHARD - 910701507
DECIDE
ARTICLE 1° La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 921 818.00 € et se décompose comme suit :
113
Page 248 Décision N°2013294-0007 - 12/12/2013 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 921 818.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
76 818.17 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.30
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.40
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 27.50
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
213
Décision N°2013294-0007 - 12/12/2013 Page 249 ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à COMITE ENTRAIDE AUX
FRANCAIS RAPATRIES et à l'établissement EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE PANHARD
(210701507)
FAIT À | LE 2 1 OCT. 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Page 250 Décision N°2013294-0007 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013294-0008
signé par
le Délégué Territorial
le 21 Octobre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°23439 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013
de l'EHPAD les tisserins 910805449
Décision N°2013294-0008 - 12/12/2013 Page 251 AfF © Ace Régionale de Sanié Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23439 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD "LES TISSERINS" - 910805449
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
VU
ARTICLE #*
Page 252
le Code de l'Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 29/09/1980 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD "LES TISSERINS"
(910805449) sis 203, R PIERRE ET MARIE CURIE, 91000, EVRY et géré par COMITE ENTRAIDE AUX
FRANCAIS RAPATRIES
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2013
La décision n° 20717 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de EHPAD "LES
TISSERINS" - 910805449
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 764 144.78 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2013294-0008 - 12/12/2013 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 764 144.78
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
63 678.73 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31.58
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24.49
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.30
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
213
Décision N°2013294-0008 - 12/12/2013 Page 253 ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à COMITE ENTRAIDE AUX
FRANCAIS RAPATRIES et à l'établissement EHPAD "LES TISSERINS" (910805449)
FAIT À 7 LE
2 À OCT. 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
313
Page 254 Décision N°2013294-0008 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013296-0005
signé par
le Délégué Territorial
le 23 Octobre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °23578 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013
de l'EHPAD ARPAGE CAMILLE
DESMOULINS 910006279
Décision N°2013296-0005 - 12/12/2013 Page 255 (© 3 Agence Régionale deSanté
Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23578 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD ARPAGE CAMILLE DESMOULINS - 910006279
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
VU
ARTICLE 1*
Page 256
le Code de l'Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 01/02/2005 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD ARPAGE CAMILLE
DESMOULINS (910006279) sis 2, AV ANATOLE FRANCE, 91260, JUVISY-SUR-ORGE et géré par
ARPAD
la convention tripartite prenant effet le 15/09/2008
La décision n° 19722 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de EHPAD
ARPAGE CAMILLE DESMOULINS - 910006279
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 940 718.92 € et se décompose comme suit :
113
Décision N°2013296-0005 - 12/12/2013 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 846 112.90
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 35 131.68
Accueil de jour 59 474.34
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
78 393.24 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.07
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.24
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.39
Tarif journalier HT 79.66
Tarif journalier AJ 31.19
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
213
Décision N°2013296-0005 - 12/12/2013 Page 257 ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ARPAD et à l'établissement EHPAD
ARPAGE CAMILLE DESMOULINS (910006279)
FATA EU Fe .LE 2 1 OCT. 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Page 258 Décision N°2013296-0005 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013296-0006
signé par
le Délégué Territorial
le 23 Octobre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °23722 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPA
LE VILLAGE RETRAITE 910807148
Décision N°2013296-0006 - 12/12/2013 Page 259 © D Agence Réginrele de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23722 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013 DE
LE VILLAGE RETRAITE - 910807148
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Page 260
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 28/12/1974 autorisant la création d'un EHPA dénommé LE VILLAGE RETRAITE
(9210807148) sis 12, R DE LA MUTUALITÉ, 91610, BALLANCOURT-SUR-ESSONNE et géré par SAS
Espace Vie Ballancourt
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du par la personne ayant qualité
pour représenter LE VILLAGE RETRAITE (910807148) pour l'exercice 2013
172
Décision N°2013296-0006 - 12/12/2013 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013 s'élève à 234 788.52€;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 19 565.71 €.
Soit un forfait journalier de soins de 7.12 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-I1I du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAS Espace Vie Ballancourt et à
l'établissement LE VILLAGE RETRAITE (910807148)
FAIT À
GV ou “FE 2 9 OCT, 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
2/2
Décision N°2013296-0006 - 12/12/2013 Page 261 Page 262
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013297-0035
signé par
le Délégué Territorial
le 24 Octobre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°23631 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013
de l'EHPAD HAUTEFEUILLE 910700244
Décision N°2013297-0055 - 12/12/2013 AF (© D Agence Régirale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23631 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD HAUTEFEUILLE - 910700244
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
VU
ARTICLE *
le Code de l'Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 23/08/1981 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD HAUTEFEUILLE
(910700244) sis 45, R DES NOBLETS, 91770, SAINT-VRAIN et géré par EHPAD HAUTEFEUILLE
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2004
La décision n° 20935 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de EHPAD
HAUTEFEUILLE - 910700244
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 2 469 204.60 € et se décompose comme suit :
113
Décision N°2013297-0035 - 12/12/2013 Page 263 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 458 604.60
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 10 600.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
205 767.05 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 119.44
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 109.45
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0.00
Tarif journalier HT 30.29
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
213
Page 264 Décision N°2013297-0035 - 12/12/2013 ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à EHPAD HAUTEFEUILLE et à
l'établissement EHPAD HAUTEFEUILLE (910700244)
FAIT À Su .LE 2 à OCT, 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Décision N°2013297-0035 - 12/12/2013 Page 265 Page 266
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013324-0008
signé par
le Délégué Territorial
le 20 Novembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°24037 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013
de l'EHPAD Résid. La
GENTHILHOMMIERE 910805621
Décision N°2013324-0008 - 12/12/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 24037 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD PARTIEL RESID. LA GENTILHOMMIERE - 910805621
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
VU
ARTICLE 1*
le Code de l'Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 29/04/1974 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD PARTIEL RESID. LA
GENTILHOMMIERE (910805621) sis 11, R DU GORD, 91800, BOUSSY-SAINT-ANTOINE et géré par
SARL LA GENTILHOMIERE
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2007
La décision n° 19811 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2013 de EHPAD
PARTIEL RESID. LA GENTILHOMMIERE - 910805621
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 1 205 125.36 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2013324-0008 - 12/12/2013 Page 267 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 181 242.36
UHR 0.00
PASA 10 633.00
Hébergement temporaire 13 250.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
100 427.11 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 56.70
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 48.36
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 39.94
Tarif journalier HT 33.13
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
213
Page 268 Décision N°2013324-0008 - 12/12/2013 ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SARL LA GENTILHOMIERE et à l'établissement EHPAD PARTIEL RESID. LA GENTILHOMMIERE (910805621)
dl 2 0 NOV. 2013
FAIT À EvP« +.
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Michel H!
3/3
Décision N°2013324-0008 - 12/12/2013 Page 269 Page 270
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013324-0009
signé par
le Délégué Territorial
le 20 Novembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°24056 PORTANT
MODIFATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013
de l'EHPAD les marronniers 910701416
Décision N°2013324-0009 - 12/12/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 24056 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD LES MARRONNIERS - 910701416
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
VU
ARTICLE 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 02/04/1967 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES MARRONNIERS
(910701416) sis 0, R DES PLANTES, 91800, BOUSSY-SAINT-ANTOINE et géré par SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL
la convention tripartite prenant effet le 01/05/2012
La décision n° 19800 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2013 de EHPAD LES
MARRONNIERS - 910701416
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 937 135.50 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2013324-0009 - 12/12/2013 Page 271 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 848 895.61
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 46 429.03
Accueil de jour 41 810.86
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
78 094.62 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 33.53
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.77
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.93
Tarif journalier HT 38.69
Tarif journalier AJ 1 348.74
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
213
Page 272 Décision N°2013324-0009 - 12/12/2013 ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SA ORPEA - SIEGE SOCIAL et à
l'établissement EHPAD LES MARRONNIERS (910701416)
FAT A ŒUCU ue 20 NOV. 208
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Ph
)
Michel HUGUET
3/3
Décision N°2013324-0009 - 12/12/2013 Page 273