Arrêté - Préfecture - Orne - special recueil no3 du 03 aout 2022 cle2c7e1e

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Arrêté - Préfecture - Orne - special recueil no3 du 03 aout 2022 cle2c7e1e Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special recueil no3 du 03 aout 2022 cle2c7e1e)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Recueil

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Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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Sommaire :

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LES COLLINES DE NORMANDIE

Décision n°2022-1 portant délégation de signature à Madame Eve BOUDOU

Décision n°2022-2 portant délégation de signature à Madame Chloe MORU

Décision n°2022-9 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie FAURIEUX

Décision n°2022-8 portant délégation de signature a Madame Valerie MERAY

Décision N°2022-5 portant délégation de signature a Madame Mélina CORVEE BLONDIN

Décision n°2022-3 portant délégation de signature a Monsieur Jérôme MARIE

Décision n°2022-4 portant délégation de signature a Madame Nadine VERON

SGAMI OUEST – DAGF/BZEDR

Décision portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS Service exécutant MI5PLTF035

Spécial n°3 de août 2022

Mois de août2022

Mercredi 03 août 2022

n°2022-08-03PRÉFET Groupement Hospitalier de Territoire DE Les Collines de Normandie L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION N°2022-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A MADAME EVE BOUDOU

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE

DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE ET DU CHIC DES ANDAINES, SOUSSIGNE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 ;

Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière ;

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 ;

Vu les délibérations des conseils de surveillance du centre hospitalier de FLERS en date du 30 janvier 2019, du centre hospitalier de VIRE en date du 25 janvier 2019 et du centre intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE en date du 23 janvier 2019 ;

Vu la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les centres hospitaliers de FLERS, de VIRE et le Centre Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant Monsieur David TROUCHAUD, directeur d’hôpital, détaché dans l’emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de FLERS (ORNE) et dans le cadre de la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directeur du Centre Hospitalier de VIRE (CALVADOS) et du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE (ORNE) ;DÉCIDE

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Eve BOUDOU, Directrice Déléguée du CHIC des ANDAINES et Directrice Adjointe en charge de la filière géronto-gériatrique des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES pour signer au nom du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES dans la limite de ses attributions relevant des directions dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.

ARTICLE 1-1 - Madame Eve BOUDOU est notamment habilitée à signer dans le cadre de ses missions de Directrice Adjointe en charge de la filière géronto-gériatrique des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES :

- Tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général des services ou sites dont elle a la charge et correspondant aux affaires courantes,

- Tous les actes relatifs à la coordination et au suivi du parcours de soins des personnes âgées dont notamment les contrats de séjour des résidents,

- Toutes correspondances et actes administratifs relatifs aux admissions, à la gestion administrative des décès ou encore à l'élection de domicile des résidents.

- Toutes décisions relatives au Juge des Affaires Familiales.

ARTICLE 1-2 - Au titre de ses fonctions de Directrice déléguée du CHIC des ANDAINES, Madame BOUDOU Eve est habilitée à signer :

- Les courriers et les décisions relatives au contentieux du C.H.I.C. des ANDAINES ; - Les dossiers d’autorisations à l’ARS du C.H.I.C. des ANDAINES ;

- Les actes relatifs à l’exercice du pouvoir de police au sein du C.H.I.C. des ANDAINES ; - La mise en œuvre du règlement intérieur du C.H.I.C. des ANDAINES ;

- Les actes relatifs à l’admission, au séjour, à la sortie et au décès des patients du C.H.I.C. des ANDAINES ; - Les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ou au respect du principe de continuité des soins du C.H.I.C. des ANDAINES ;

- Les décisions et mesures relatives à la gestion du personnel du C.H.I.C. des ANDAINES ; - Les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du C.H.I.C. des ANDAINES ;

- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de gendarmerie ainsi que les réquisitions du C.H.I.C. des ANDAINES ;

- Les décisions et mesures de déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise du C.H.I.C. des ANDAINES ;

- Les convocations aux différentes réunions et instances du C.H.I.C. des ANDAINES à l’exception du Conseil de Surveillance, du Directoire et de la Commission Médicale d’Etablissement.

- L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des Affaires Générales, notamment :

o Les notes de service et/ou d’information relatives aux Affaires Générales,

o Les conventions de coopération, de partenariat et/ou d’association.

- Signature des bordereaux de Trésorerie.

- Traitement des salaires des agents du CHIC des Andaines.

ARTICLE 2 - La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.

Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation ».

ARTICLE 3 - La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ORNE et du CALVADOS et d’une publicité par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l’Etablissement support ainsi qu’aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l’ARS DE NORMANDIE.

ARTICLE 4 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES.

ARTICLE 5 - La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 07/07/2022. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d’affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.

ARTICLE 6 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ANNEXE

A LA DECISION N°2022-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME Eve BOUDOU

Personne habilitée à signer

NOM FONCTION Mention reprise de

l’article 4

SIGNATURE ET

PARAPHE

Madame Eve

BOUDOU

Directrice Adjointe en

charge de la filière

géronto-gériatrique des

Centres

Hospitaliers de FLERS,

de VIRE et du CHIC des

ANDAINES

« Pour le Directeur

de la Direction

commune des Centres

Hospitaliers de

FLERS, de VIRE et

du C.H.I.C. des

ANDAINES et par

délégation »

Flers, le 07/07/2022

Directeur de la direction commune des

Centres Hospitaliers de FLERS,

de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES

Signé

David TROUCHAUDPRÉFET Groupement Hospitalier de Térritoire DE Les Collines de Normandie L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION N°2022-2 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A MADAME CHLOE MORU

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE

DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE ET DU CHIC DES ANDAINES, ET DIRECTEUR PAR INTERIM DE L’EHPAD LAURENCE DE LA PIERRE SOUSSIGNE

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, L.1211-1 à L.1211-9, R.6132- 21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 ;

Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu a loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière ;

Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 ;

Vu les délibérations des conseils de surveillance du centre hospitalier de FLERS en date du 30 janvier 2019, du centre hospitalier de VIRE en date du 25 janvier 2019 et du centre intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE en date du 23 janvier 2019 ;

Vu la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les centres hospitaliers de FLERS, de VIRE et le Centre Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE ;

Vu la décision nommant Mr David TROUCHAUD Directeur de la Direction commune du GHT « Les Collines de Normandie » en qualité de directeur par intérim de l’EHPAD Laurence de la Pierre 14110 Condé en Normandie en date du 1er novembre 2021.

Vu l’avenant n°2 de la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 31 mars 2022

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16 février 2019, Monsieur David TROUCHAUD, directeur d’hôpital, détaché dans l’emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de FLERS (ORNE) et dans le cadre de la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directeur du Centre Hospitalier de VIRE (CALVADOS) et du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE (ORNE) ;DÉCIDE

Délégation de signature en lien avec les fonctions de Directrice Adjointe en charge des Affaires Médicales :

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Chloé MORU, Directrice adjointe en charge des Affaires Médicales de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC DES ANDAINES, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.

A ce titre, Madame Chloé MORU est habilitée à signer :

- Les contrats de remplacements, les contrats d’intérim et les promesses d’embauche ; - Les procès-verbaux d’installation des praticiens hospitaliers et les procès-verbaux d’augmentation d’échelon ; - Les conventions de mise à disposition de praticien ;

- Les actes relatifs aux positions statutaires ;

- Les demandes de remboursement du personnel mis à disposition ;

- Les demandes de formation ;

- Les demande de congés et d’ouverture de compte épargne-temps ;

- Les ordres de missions.

Délégation de signature en lien avec les fonctions de Directrice Déléguée de l’EHPAD Laurence De La Pierre :

ARTICLE 2 -Délégation permanente est donnée à Madame Chloé MORU, Directrice Déléguée, à effet de signer, au nom du Directeur par intérim de l’EHPAD Laurence de la Pierre, tous actes et correspondances se rapportant à son domaine d’activités : conventions de stage, évaluations du personnel, des stagiaires, admission du résident …

ARTICLE 3 -En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’EHPAD Laurence de la Pierre, délégation est donnée à Madame Chloé MORU à l’effet de signer les actes et documents administratifs concernant les affaires générales, la gestion économique et financière (section d’exploitation), la gestion des ressources humaines.

ARTICLE 4 - Le délégataire aura obligation de rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation.

ARTICLE 5 - La présente délégation de signature sera communiquée au Conseil d’Administration, au Comptable de l’Etablissement et à la Directrice de la Délégation Territoriale.

ARTICLE 6 - La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 7 - La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.

ARTICLE 8 - La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.

Elle devra être précédée de la mention :

- Dans le cadre de la délégation de signature en lien avec ses fonctions de Directrice Adjointe en charge des affaires médicales : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation ».

- Dans le cadre de la délégation de signature en lien avec ses fonctions de Directrice Déléguée de l’EHPAD Laurence de la Pierre « Pour le Directeur par intérim de l’EHPAD Laurence de la Pierre et par délégation. »

ARTICLE 9 - La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ORNE et du CALVADOS et d’une publicité par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES, et l’EHPAD Laurence De la Pierre. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l’Etablissement support ainsi qu’aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l’ARS DE NORMANDIE.

ARTICLE 10 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et Directeur par intérim de l’EHPAD Laurence De la Pierre.

ARTICLE 11 - La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 07/07/2022. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d’affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.

ARTICLE 12 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.DECISION N°2022-2 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A MADAME CHLOE MORU

Personne habilitée à signer

NOM FONCTION Mention reprise de

l’article 6

SIGNATURE ET

PARAPHE

Chloé MORU

Directrice Adjointe en

charge des Affaires

Médicales de la Direction

commune des Centres

Hospitaliers de FLERS, de

VIRE et du CHIC DES

ANDAINES

Directrice déléguée de

l’EHPAD Laurence De la

Pierre

« Pour le Directeur

de la Direction

commune des Centres

Hospitaliers de

FLERS, de VIRE et

du C.H.I.C. des

ANDAINES et

Directeur par intérim

de l’EHPAD

Laurence De la

Pierre et par

délégation »

Flers, le 07/07/2022

Directeur de la direction commune des

Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et

du C.H.I.C. des ANDAINES

Directeur par intérim de l’EHPAD

Laurence De la Pierre

Signé

David TROUCHAUDPRÉFET Groupement Hospitalier de Térritoire DE Les Collines de Normandie L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION N°2022-9 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A MADAME FAURIEUX ANNE-MARIE

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE

DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE ET DU CHIC DES ANDAINES, SOUSSIGNE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 ;

Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière ;

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 ;

Vu les délibérations des conseils de surveillance du centre hospitalier de FLERS en date du 30 janvier 2019, du centre hospitalier de VIRE en date du 25 janvier 2019 et du centre intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE en date du 23 janvier 2019 ;

Vu la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les centres hospitaliers de FLERS, de VIRE et le Centre Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16 février 2019, Monsieur David TROUCHAUD, directeur d’hôpital, détaché dans l’emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de FLERS (ORNE) et dans le cadre de la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directeur du Centre Hospitalier de VIRE (CALVADOS) et du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE (ORNE) ;DÉCIDE

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame FAURIEUX Anne-Marie cadre supérieure de santé, pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES, pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de Direction, toute décision et mesure revêtant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du CHIC des ANDAINES ou dans l’intérêt des patients s’agissant notamment :

- De l’exercice du pouvoir de police au sein de l’Etablissement ;

- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’Etablissement ;

- De l’admission des patients ;

- Du séjour des patients ;

- De la sortie des patients ;

- Du décès des patients ;

- De la sécurité des personnes et des biens ;

- Des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;

- Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de cirse ;

- De la gestion des personnels ;

ARTICLE 2 - L’administrateur de garde rendra compte à Monsieur le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes et décisions pris à ce titre qui seront consignés dans son rapport de garde.

ARTICLE 3 - La signature du délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.

Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation ».

ARTICLE 4 - La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ORNE et du CALVADOS et d’une publicité par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l’Etablissement support ainsi qu’aux comptables publics des établissements membres du G.H.T « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l’ARS DE NORMANDIE.

ARTICLE 5 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES.

ARTICLE 6 - La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 07/07/2022 La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d’affectation ou de cessation des fonctions des délégataires ou du déléguant.

ARTICLE 7 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ANNEXE

A LA DECISION N°2022-9 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME FAURIEUX Anne-Marie

Liste de la personne habilitée à signer

NOM FONCTION Mention reprise de

l’article 3

SIGNATURE ET

PARAPHE

FAURIEUX Anne-Marie Cadre supérieure

« Pour le Directeur

de la Direction

commune des Centres

Hospitaliers de

FLERS, de VIRE et

du C.H.I.C. des

ANDAINES et par

délégation »

Flers, le 07/07/2022

Directeur de la direction commune des

Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et

du C.H.I.C. des ANDAINES

Directeur par intérim de l’EHPAD

Laurence De la Pierre

Signé

David TROUCHAUDPRÉFET Groupement Hospitalier de Térritoire DE Les Collines de Normandie L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION N°2022-8 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A MADAME MERAY VALERIE

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE

DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE ET DU CHIC DES ANDAINES, SOUSSIGNE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 ;

Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière ;

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 ;

Vu les délibérations des conseils de surveillance du centre hospitalier de FLERS en date du 30 janvier 2019, du centre hospitalier de VIRE en date du 25 janvier 2019 et du centre intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE en date du 23 janvier 2019 ;

Vu la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les centres hospitaliers de FLERS, de VIRE et le Centre Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16 février 2019, Monsieur David TROUCHAUD, directeur d’hôpital, détaché dans l’emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de FLERS (ORNE) et dans le cadre de la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directeur du Centre Hospitalier de VIRE (CALVADOS) et du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE (ORNE) ;DÉCIDE

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame MERAY Valérie cadre supérieure de santé, pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES, pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de Direction, toute décision et mesure revêtant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du CHIC des ANDAINES ou dans l’intérêt des patients s’agissant notamment :

- De l’exercice du pouvoir de police au sein de l’Etablissement ;

- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’Etablissement ;

- De l’admission des patients ;

- Du séjour des patients ;

- De la sortie des patients ;

- Du décès des patients ;

- De la sécurité des personnes et des biens ;

- Des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;

- Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de cirse ;

- De la gestion des personnels ;

ARTICLE 2 - L’administrateur de garde rendra compte à Monsieur le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes et décisions pris à ce titre qui seront consignés dans son rapport de garde.

ARTICLE 3 - La signature du délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.

Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation ».

ARTICLE 4 - La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ORNE et du CALVADOS et d’une publicité par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l’Etablissement support ainsi qu’aux comptables publics des établissements membres du G.H.T « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l’ARS DE NORMANDIE.

ARTICLE 5 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES.

ARTICLE 6 - La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 07/07/2022 La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d’affectation ou de cessation des fonctions des délégataires ou du déléguant.

ARTICLE 7 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ANNEXE

A LA DECISION N°2022-8 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MERAY Valérie

Liste de la personne habilitée à signer

NOM FONCTION Mention reprise de

l’article 3

SIGNATURE ET

PARAPHE

MERAY Valérie Cadre supérieure

« Pour le Directeur

de la Direction

commune des Centres

Hospitaliers de

FLERS, de VIRE et

du C.H.I.C. des

ANDAINES et par

délégation »

Flers, le 07/07/2022

Directeur de la direction commune des

Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et

du C.H.I.C. des ANDAINES

Directeur par intérim de l’EHPAD

Laurence De la Pierre

Signé

David TROUCHAUDPRÉFET Groupement Hospitalier de Térritoire DE Les Collines de Normandie L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION N°2022-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A MADAME CORVEE BLONDIN MELINA

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE

DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE ET DU CHIC DES ANDAINES, SOUSSIGNE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 ;

Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière ;

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 ;

Vu les délibérations des conseils de surveillance du centre hospitalier de FLERS en date du 30 janvier 2019, du centre hospitalier de VIRE en date du 25 janvier 2019 et du centre intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE en date du 23 janvier 2019 ;

Vu la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les centres hospitaliers de FLERS, de VIRE et le Centre Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16 février 2019, Monsieur David TROUCHAUD, directeur d’hôpital, détaché dans l’emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de FLERS (ORNE) et dans le cadre de la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directeur du Centre Hospitalier de VIRE (CALVADOS) et du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE (ORNE) ;DECIDE

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame CORVEE BLONDIN Mélina, cadre supérieure de santé, pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES, pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de Direction, toute décision et mesure revêtant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du Centre Hospitalier de FLERS ou dans l’intérêt des patients s’agissant notamment :

- De l’exercice du pouvoir de police au sein de l’Etablissement ;

- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’Etablissement ;

- De l’admission des patients ;

- Des décisions d’admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisions se rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l’objet d’une prise en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

- Du séjour des patients ;

- De la sortie des patients ;

- Du décès des patients ;

- De la sécurité des personnes et des biens ;

- Des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;

- Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de cirse ;

- De la gestion des personnels ;

ARTICLE 2 - L’administrateur de garde rendra compte à Monsieur le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes et décisions pris à ce titre qui seront consignés dans son rapport de garde.

ARTICLE 3 - La signature du délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.

Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation ».

ARTICLE 4 - La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ORNE et du CALVADOS et d’une publicité par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l’Etablissement support ainsi qu’aux comptables publics des établissements membres du G.H.T « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l’ARS DE NORMANDIE.

ARTICLE 5 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES.

ARTICLE 6 - La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 07/07/2022 La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d’affectation ou de cessation des fonctions des délégataires ou du déléguant.

ARTICLE 7 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ANNEXE

A LA DECISION N°2022-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CORVEE-BLONDIN Mélina

Liste de la personne habilitée à signer

NOM FONCTION Mention reprise de

l’article 3

SIGNATURE ET

PARAPHE

CORVEE-BLONDIN

Mélina

Cadre supérieure

« Pour le Directeur

de la Direction

commune des Centres

Hospitaliers de

FLERS, de VIRE et

du C.H.I.C. des

ANDAINES et par

délégation »

Flers, le 07/07/2022

Directeur de la direction commune des

Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et

du C.H.I.C. des ANDAINES

Directeur par intérim de l’EHPAD

Laurence De la Pierre

Signé

David TROUCHAUDPRÉFET Groupement Hospitalier de Térritoire DE Les Collines de Normandie L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION N°2022-3 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A MONSIEUR JEROME MARIE

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE

DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE ET DU CHIC DES ANDAINES, SOUSSIGNE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 ;

Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière ;

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 ;

Vu les délibérations des conseils de surveillance du centre hospitalier de FLERS en date du 30 janvier 2019, du centre hospitalier de VIRE en date du 25 janvier 2019 et du centre intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE en date du 23 janvier 2019 ;

Vu la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les centres hospitaliers de FLERS, de VIRE et le Centre Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16 février 2019, Monsieur David TROUCHAUD, directeur d’hôpital, détaché dans l’emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de FLERS (ORNE) et dans le cadre de la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directeur du Centre Hospitalier de VIRE (CALVADOS) et du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE (ORNE) ;DÉCIDE

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur MARIE Jérôme cadre supérieur de santé, pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES, pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de Direction, toute décision et mesure revêtant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du Centre Hospitalier de FLERS ou dans l’intérêt des patients s’agissant notamment :

- De l’exercice du pouvoir de police au sein de l’Etablissement ;

- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’Etablissement ;

- De l’admission des patients ;

- Des décisions d’admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisions se rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l’objet d’une prise en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

- Du séjour des patients ;

- De la sortie des patients ;

- Du décès des patients ;

- De la sécurité des personnes et des biens ;

- Des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;

- Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de cirse ;

- De la gestion des personnels ;

ARTICLE 2 - L’administrateur de garde rendra compte à Monsieur le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes et décisions pris à ce titre qui seront consignés dans son rapport de garde.

ARTICLE 3 - La signature du délégataire cité dans la présente décision est jointe en annexe.

Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation ».

ARTICLE 4 - La présente délégation sera notifiée à l’intéressé. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ORNE et du CALVADOS et d’une publicité par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l’Etablissement support ainsi qu’aux comptables publics des établissements membres du G.H.T « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l’ARS DE NORMANDIE.

ARTICLE 5 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES.

ARTICLE 6 - La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 09/06/2022 La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d’affectation ou de cessation des fonctions des délégataires ou du déléguant.

ARTICLE 7 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ANNEXE

A LA DECISION N°2022-3 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR M. MARIE Jérôme

Liste de la personne habilitée à signer

NOM FONCTION Mention reprise de

l’article 3

SIGNATURE ET

PARAPHE

Marie Jérôme Cadre supérieur

« Pour le Directeur

de la Direction

commune des Centres

Hospitaliers de

FLERS, de VIRE et

du C.H.I.C. des

ANDAINES et par

délégation »

Flers, le 07/07/2022

Directeur de la direction commune des

Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et

du C.H.I.C. des ANDAINES

Directeur par intérim de l’EHPAD

Laurence De la Pierre

Signé

David TROUCHAUDPRÉFET Groupement Hospitalier de Térritoire DE Les Collines de Normandie L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION N°2022-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A MADAME NADINE VERON

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE

DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE ET DU CHIC DES ANDAINES, SOUSSIGNE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 ;

Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière ;

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 ;

Vu les délibérations des conseils de surveillance du centre hospitalier de FLERS en date du 30 janvier 2019, du centre hospitalier de VIRE en date du 25 janvier 2019 et du centre intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE en date du 23 janvier 2019 ;

Vu la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les centres hospitaliers de FLERS, de VIRE et le Centre Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16 février 2019, Monsieur David TROUCHAUD, directeur d’hôpital, détaché dans l’emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de FLERS (ORNE) et dans le cadre de la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directeur du Centre Hospitalier de VIRE (CALVADOS) et du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE (ORNE) ;DECIDE

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame VERON Nadine cadre supérieure de santé, pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES, pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de Direction, toute décision et mesure revêtant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du Centre Hospitalier de FLERS ou dans l’intérêt des patients s’agissant notamment :

- De l’exercice du pouvoir de police au sein de l’Etablissement ;

- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’Etablissement ;

- De l’admission des patients ;

- Des décisions d’admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisions se rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l’objet d’une prise en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

- Du séjour des patients ;

- De la sortie des patients ;

- Du décès des patients ;

- De la sécurité des personnes et des biens ;

- Des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;

- Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de cirse ;

- De la gestion des personnels ;

ARTICLE 2 - L’administrateur de garde rendra compte à Monsieur le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes et décisions pris à ce titre qui seront consignés dans son rapport de garde.

ARTICLE 3 - La signature du délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.

Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation ».

ARTICLE 4 - La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ORNE et du CALVADOS et d’une publicité par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l’Etablissement support ainsi qu’aux comptables publics des établissements membres du G.H.T « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l’ARS DE NORMANDIE.

ARTICLE 5 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES.

ARTICLE 6 - La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 07/07/2022 La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d’affectation ou de cessation des fonctions des délégataires ou du déléguant.

ARTICLE 7 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ANNEXE

A LA DECISION N°2022-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VERON NADINE

Liste de la personne habilitée à signer

NOM FONCTION Mention reprise de

l’article 3

SIGNATURE ET

PARAPHE

VERON Nadine Cadre supérieure

« Pour le Directeur

de la Direction

commune des Centres

Hospitaliers de

FLERS, de VIRE et

du C.H.I.C. des

ANDAINES et par

délégation »

Flers, le 07/07/2022

Directeur de la direction commune des

Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et

du C.H.I.C. des ANDAINES

Directeur par intérim de l’EHPAD

Laurence De la Pierre

Signé

David TROUCHAUDPRÉFET SGAMI OUEST DE DAGF/BZEDR LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses

et des Recettes du SGAMI OUEST

DECISION

portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la

validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS

Service exécutant MI5PLTF035

Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-47 du 26 juillet 2022 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest .

Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,

Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,DECIDE :

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée pour les programmes et pour le compte des ordonnateurs relevant des différents services du ministère de l’intérieur,aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :

§ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :

1. AUFRAY Samuel

2. AVELINE Cyril

3. BAJEUX Manon

4. BALLUAIS Olivier

5. BAUDIER (LEGROS) Line

6. BENETEAU Olivier

7. BENTAYEB Ghislaine

8. BERNARDIN Delphine

9. BERTHOMMIERE Christine

10. BESNARD Rozenn

11. BIDAL Gérald

12. BIDAULT Stéphanie

13. BOISSY Bénédicte

14. BOUCHERON Rémi

15. BOUEXEL Nathalie

16. BOUVIER Laëtitia

17. BRIZARD Igor

18. CADEC Ronan

19. CADOT Anne-Lise

20. CAIGNET Guillaume

21. CHARLOU Sophie

22. CHERRIER Isabelle

23. CHEVALIER-RIOU Virginie

24. CHEVALLIER Jean-Michel

25. COISY Edwige

26. CONTRAIRE Sarah

27. CRESPIN (LEFORT) Laurence

28. DAGANAUD Olivier

29. DANIELOU Carole

30. DEMBSKI Richard

31. DISSERBO Mélinda

32. DO-NASCIMENTO Fabienne

33. DUCROS Yannick

34. DUPUY Véronique

35. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie

36. EVEN Franck

37. FAURE Amandine

38. FOURNIER Christelle

39. FUMAT David

40. GAC Valérie

41. GAIGNON Alan

42. GAN Antoinette

43. GARANDEL Karelle

44. GAUTIER Pascal

45. GHIGO Julie

46. GIRAULT Cécile

47. GIRAULT Sébastien

48. GRILLI Mélanie

49. GUENEUGUES Marie-Anne

50. GUESNET Leila

51. GUERIN Jean-Michel

52. GUILLOU Olivier

53. HERY Jeannine

54. HOCHET Isabelle

55. JACQUOT THOMAS

56. JANVIER Christophe

57. KERAMBRUN Laure

58. KEROUASSE Philippe

59. LAPOUSSINIERE Agathe

60. LE BRETON Alain

61. LE GALL Marie-Laure

62. LE ROUX Marie-Annick

63. LECLERCQ Christelle

64. LEMONNIER Corentin

65. LERAY Annick

66. LERMENIER Lionel

67. LODS Fauzia

68. LUNVEN Elodie

69. MARCHAND Elitza

70. MARSAULT Hélèna

71. MAY Emmanuel

72. MENARD Marie

73. NAULIN Catherine

74. NJEM Noëmie

75. PAIS Régine

76. PERNY Sylvie

77. PIETTE Laurence

78. PRODHOMME Christine

79. REPESSE Claire

80. ROBERT Karine

81. ROPERT Laëtitia

82. ROUAUD Elodie

83. ROUX Philippe

84. SADOT Céline

85. SALAUN Emmanuelle

86. SALLES (GATECLOUD) Vanessa

87. SALM Sylvie

88. SAVATTE (PECH) Sabrina

89. SOUFFOY Colette

90. TIZON Stéphanie

91. TOUCHARD Véronique

92. TREHEL Sophie

93. TRIGALLEZ Ophélie

94. TRILLARD Odile

95. VERGEROLLE Lynda

96. VOLLE Brigitte§ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :

1. AVELINE Cyril

2. BAUDIER (LEGROS) Line

3. BENETEAU Olivier

4. BENTAYEB Ghislaine

5. BERNARDIN Delphine

6. BIDAULT Stéphanie

7. BOUCHERON Rémi

8. BRIZARD Igor

9. CADOT Anne-Lise

10. CHARLOU Sophie

11. CHERRIER Isabelle

12. CHEVALLIER Jean-Michel

13. COISY Edwige

14. CONTRAIRE Sarah

15. CRESPIN (LEFORT) Laurence

16. DANIELOU Carole

17. DISSERBO Mélinda

18. DO-NASCIMENTO Fabienne

19. DUCROS Yannick

20. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie

21. FUMAT David

22. GAC Valérie

23. GAN Antoinette

24. GAIGNON Alan

25. GARANDEL Karelle

26. GAUTIER Pascal

27. GIRAULT Sébastien

28. GRILLI Mélanie

29. GUENEUGUES Marie-Anne

30. GUESNET Leila

31. GUERIN Jean-Michel

32. HERY Jeannine

33. HOCHET Isabelle

34. KEROUASSE Philippe

36. LERAY Annick

37. LERMENIER Lionel

38. LODS Fauzia

39. MARSAULT Hélèna

40. MAY Emmanuel

41. MENARD Marie

42. NJEM Noëmie

43. PAIS Régine

44. PERNY Sylvie

45. REPESSE Claire

46. ROBERT Karine

47. ROUAUD Elodie

48. SALAUN Emmanuelle

49. SALLES (GATECLOUD) Vanessa

50. SALM Sylvie

51. SOUFFOY Colette

52. TIZON Stéphanie

53. TOUCHARD Véronique

54. TREHEL Sophie

55. TRIGALLEZ Ophélie

56. VERGEROLLE Lynda

§ 3- pour la signature d’actes administratifs tels que les bordereaux d’envoi :

1. BOUCHERON Rémi

3. CHARLOU Sophie

4. CHERRIER Isabelle

5. COISY Edwige

6. CONTRAIRE Sarah

7. DANIELOU Carole

8. DUCROS Yannick

9. GAC Valérie

10. GAIGNON Alan

11. GUENEUGUES Marie-Anne

12. KEROUASSE Philippe

14. LERMENIER Lionel

15. MAY Emmanuel

16. MENARD Marie

17. REPESSE Claire

18. TOUCHARD Véronique

19. VERGEROLLE Lynda

§ 4- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :

1 . GAN Antoinette

2 . CHARLOU Sophie

3 . GUENEUGUES Marie-Anne

4 . LERMENIER Lionel

5 . NJEM Noêmie

§ 5- pour le compte des services prescripteurs pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats à :

1 . BOUCHERON Rémi

2 . COISY Edwige

3. GAN Antoinette

ARTICLE 2 - La décision établie le 28 février 2022 est abrogée.

ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’ Ille et Vilaine.ARTICLE 4 - Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral n° 21-47 du 26 juillet 2022.

Fait à Rennes, le 1er août 2022

La Cheffe du Centre de Services Partagés CHORUS

du SGAMI OUEST

Signé

Antoinette GAN