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Arrêté - Préfecture - Orne - special recueil no1 du 01 aout 2022 cle2553a2 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special recueil no1 du 01 aout 2022 cle2553a2)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Recueil

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Sommaire :

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-22-0345

SUPER STOCK CAR « grand prix de Normandie de super stock car »à la Ferté En Ouche – commune déléguée de Villers En Ouche le dimanche 7 août 2022

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST

Arrêté n° 2022-40 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de l'Orne

Spécial n°1 de août 2022

Mois de août2022

Lundi 01 août 2022

n°2022-08-01PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

A R R Ê T É N° 1013-22-0345

SUPER STOCK CAR

« GRAND PRIX DE NORMANDIE DE SUPER STOCK CAR »

A LA FERTÉ EN OUCHE – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE VILLERS EN OUCHE LE DIMANCHE 7 AOÛT 2022

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20 à A 331-21 ;

Vu le code de la route, notamment l’article L 411-7 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du cabinet ;

Vu la demande présentée par M. Bruno LANGEVIN, président du comité des fêtes de la Ferté en Ouche - les Doubleaux – 61550 Villers en Ouche, pour organiser un stock-car intitulé,« Grand Prix de Normandie de Super Stock-Car », à la Ferté en Ouche - commune déléguée de Villers en Ouche, le dimanche 7 août 2022 ;

Vu le règlement type des épreuves de stock-car de la fédération des sports mécaniques originaux ;

Vu la licence d’organisation n° 22049 délivrée le 6 avril 2022 par la fédération des sports mécaniques originaux ;

Vu le règlement de la fédération des sports mécaniques originaux ;

Vu l’attestation d’assurance du 28 juillet 2022 ;

Vu l’attestation du GAEC THOR autorisant le comité des fêtes de la commune déléguée de Villers en Ouche à utiliser le terrain sur lequel se dérouler la manifestation de stock car, le 7 août 2022 ;

Vu l’arrêté temporaire de la circulation sur la route départementale n° 12, délivré par le président du conseil départemental de l’Orne du 21 juillet 2022 ;

Vu l’arrêté du maire délégué de Villers en Ouche du 12 mai 2022, portant réglementation de la circulation et du stationnement à l’occasion de l’épreuve de stock car ;

Vu l’avis favorable du président du Conseil départemental de l’Orne du 27 juillet 2022, du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 18 juillet 2022, du directeur académique, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne du 27 juillet 2022, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne du 27 juillet 2022 ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 19 juillet 2022 ;

Sur proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;A R R Ê T E

ARTICLE 1 - Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, le président du comité des fêtes de la commune de la Ferté en Ouche - commune déléguée de Villers en Ouche est autorisé à organiser un super stock car sur la commune de la Ferté en Ouche, commune déléguée de Villers en Ouche, le dimanche 7 août 2022, sur un terrain spécialement aménagé à cet effet au lieu-dit « La Noé », selon les plans joints au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des épreuves qui se dérouleront le dimanche 7 août 2022.

ARTICLE 3 - Cette manifestation devra respecter :

- les règles techniques et de sécurité élaborées par la fédération des sports mécaniques originaux ; - les règles techniques et de sécurité définies par les articles A 331-22 à 23 et l’annexe III-23 du code du sport relative aux « épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicule est autorisé ».

ARTICLE 4 - Dans le contexte actuel, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes de sécurité et de vigilance renforcée suivantes :

- de prévoir la pose de barrières de façon à clore le lieu où se déroulera la manifestation ; - de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ; - de prévoir un contrôle systématique du public aux points d’accès du public ; - de s’assurer qu’aucun véhicule ne pourra approcher la foule (pose d’obstacles aux différents accès : rochers, big bags, etc. ou véhicules fixes mais avec un conducteur disponible pour le déplacer en cas d’urgence). Seuls les véhicules de secours doivent pouvoir accéder au site et de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;

- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.

ARTICLE 5 - La manifestation se déroule à 1,5 km à l’Est du site Natura 2000 ZSC « la Risle, Guiel, Charentonne » et à 3 km à l’Ouest de la ZNIEFF de type 2 « Haute Vallée de la Charentonne ». Ces sites abritent des habitats et des espèces d’intérêt communautaire dont certaines font l’objet d’arrêté de protection au niveau national.

La compétition se déroule durant la dernière quinzaine de la période de reproduction des espèces et d’élevage des juvéniles.

Afin d’éviter de perturber le site, les mesures suivantes devront être respectées : - gestion des déchets,

- interdire toute divagation de personnes dans le milieu naturel,

- mettre en place les moyens de lutte contre la pollution (bâches étanches, bacs de rétention, stockage des hydrocarbures et lubrifiants sur une aire étanche) des engins motorisés assurant la compétition (fuite de liquides).

ARTICLE 6 - Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.

L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.

L’accès au parc concurrents devra être interdit aux spectateurs.

L’organisateur devra veiller à sécuriser l’accès entre le parking spectateurs et les zones autorisées au public, ainsi qu’entre le parc concurrent et la piste.

ARTICLE 7 - La protection contre l'incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre suffisants, appropriés aux risques, notamment :

- à chaque poste de commissaire

- dans le parc concurrents,

- dans le centre technique

- à la direction de course

- au niveau des zones de cuisson éventuelles (cuisson, barbecue, friteuse etc.…) - aux points stratégiques du site

Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (parkings spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.

L’usage du barbecue dans le parc concurrents et les parkings spectateurs sera interdit. Il ne pourra être autorisé qu’à un endroit spécialement aménagé par les organisateurs et sous leur responsabilité. Les organisateurs devront mettre en place des panneaux pour rappeler l’interdiction de l’usage des barbecues sur le site, la veille et le jour de la manifestation.Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburants stockées dans le parc concurrents.

Les organisateurs veilleront à ce que l’accès des engins de secours demeure libre de tout stationnement.

ARTICLE 8 - Le service médical, qui devra être assuré durant toute la durée de l’épreuve, sera composé de :

- un médecin,

- deux ambulances agrées et leur équipage,

- 2 équipes de secouristes et 2 VPS.

En cas d’accident, le médecin présent sur le terrain sera chargé de l’organisation des secours.

En cas de départ simultané des deux ambulances, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de celles-ci ou jusqu’au remplacement de l’une d’elles par un autre véhicule médicalisé.

Le lieu réservé à l’évacuation des secours, devra rester libre en permanence.

ARTICLE 9 - Les organisateurs s’engagent à tout mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité des concurrents et du public en portant notamment une attention particulière sur les moyens d’alerte ainsi que sur l’accessibilité des secours de proximité. Ils disposeront au minimum d'un téléphone portable afin de prévenir les services de secours, en cas de besoin.

Les organisateurs procéderont à un exercice de secours avant le début de l’épreuve afin de s’assurer de l’efficacité du dispositif de sécurité et de santé mis en place.

ARTICLE 10 - Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié et satisfaire aux règles fédérales.

ARTICLE 11 - Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.

Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de l’épreuve notamment au niveau du parking public.

ARTICLE 12 - Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d'une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.

ARTICLE 10 - L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté, sont respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.

ARTICLE 11 - L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 12 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, le maire de la Ferté en Ouche - commune déléguée de Villers en Ouche, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne, le directeur des services départementaux de l’Éducation Nationale, Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de l’Orne, le président du comité des fêtes de la Ferté en Ouche – commune déléguée de Villers en Ouche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 juillet 2022

Pour le Préfet,

le Directeur de Cabinet

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Direction interdépartementale DE L’ORNE des routes Nord-Ouest Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-40 portant subdélégation de signature

en matière de gestion du domaine public et de

police de la circulation pour le département de l'Orne

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

Vu : la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

– le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

– l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;

– l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

– l’arrêté n°1122-22-10-050 en date du 11 juillet 2022 de M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne, portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

– le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ; – l'organigramme du service ;

ARRETÉ

ARTICLE 1er - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.

ARTICLE 2 - Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

– Nelson GONCALVES, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Franck GOUEL, ICDD, secrétaire général adjoint, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Pierre AUDU, IDTPE, chef du district d’Evreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Sébastien BOITELLE, TSCDD, chef du pôle exploitation du district d’Evreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l’effet d’exercer la compétence prévue au point 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé– Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

ARTICLE 4 - Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne dont une copie sera adressée à la préfecture de l’Orne.

Rouen, le 01 août 2022

Pour le préfet de l’Orne

et par délégation,

Le directeur interdépartemental

des routes Nord-Ouest

Signé

Pascal GABET