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Arrêté - Préfecture - Orne - special recueil no4 du 04 aout 2022 cle29455d
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special recueil no4 du 04 aout 2022 cle29455d)
Thèmes du document : Transports, Formation, Éducation,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
Sommaire :
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service Mission des droits à circuler
Arrêté n°6200-2022-0007 portant agrément du Centre de Formation « Institut Français de Formation des Taxis » habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi.
Spécial n°4 de août 2022
Mois de août2022
Jeudi 04 août 2022
n°2022-08-04 PRÉFET Secrétariat Général DE Service Mission des droits à circuler L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°6200-2022-0007
portant agrément du Centre de Formation « Institut Français de Formation des Taxis » habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi
Le Préfet de l’Orne
Vu le code des transports et notamment son article R.3120-9 ;
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté n° 1122-2022-10001 du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;
Vu la demande d’agrément reçue le 11 juillet 2022 par Monsieur Jean-Michel REBOURS ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Orne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le centre de formation « Institut Français de Formations des Taxis » représenté par son président Monsieur Jean-Michel REBOURS, est agréé sous le n°61-22-02, pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Ce centre de formation dispensera la formation en vue de la préparation de l’ensemble des épreuves du certificat de capacité professionnelle, de la formation continue et de la formation mobilité des conducteurs de taxi ainsi que la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, dans les locaux de :
- SARL LA LENTILLERE – Ldt La Lentillère – 61 320 LALACELLE
Les programmes des formations dispensées par ce centre de formation sont ceux décrits dans la demande d’agrément.
Pour la formation continue des conducteurs de taxi, la durée et le contenu de la formation devront respecter les dispositions énoncées à l’article 1 de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Pour la formation mobilité des conducteurs de taxi, la durée et le contenu de la formation devront respecter les dispositions énoncées à l’article 2 de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Les véhicules automobiles utilisés pour l’enseignement doivent être équipés de tous les équipements prévus à l’article 4 de l’arrêté du 11 août 2017 susvisé, relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur. ARTICLE 3 - Le dirigeant du centre de formation est tenu :
- d’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ;
- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d’informer le public sur les tarifs ;
ARTICLE 4 - Le dirigeant du centre de formation doit adresser au préfet de l’Orne un rapport annuel sur l’activité de son centre de formation mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi ;
- le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ; - le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
En cas de changement apportés aux pièces constituant la demande d’agrément pendant l’exploitation de celui-ci, le titulaire en informe le préfet.
ARTICLE 5 - La demande de renouvellement du présent agrément doit être formulée trois mois avant son échéance.
ARTICLE 6 - L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le préfet de l’Orne lorsqu’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ou
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr
Alençon, le 3 août 2022
La Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
Signé
Marie CORNET