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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Voeux Creation SMO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Voeux Creation SMO)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le montent
ID : 971-200041507-20200228-2020CC2SDST08-DE
Communauté d'Agglomération la Riviera du-cevant
Conseil Communautaire du 28 Février 2020
DELIBERATION N° 2020-CC-2S-DSTIPD-08
VŒUX POUR LA CREATION DU SYNDICAT MIXTE OUVERT
COMPETENT EN MATIERE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
Gosier, l'an deux mille vingt, le 28 Février,
Sur Convocation en date du 21 Février 2020
Sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre DUPONT
M. Francs BAPTISTE ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 42
Conseillers présents : 24
Conseillers représentés : 0
PRESENTS : MM. Jean-Pierre DUPONT - Christian BAPTISTE - Laurent BERNIER -
Francs BAPTISTE -— Solaire COCO - Philippe TROUPE - Mme Lydie PAVIOT ép.
SELLIN - Mmes Marie-Flore DESIREE - Paulette LAPIN - M. Christian THENARD —
Mme Nadia CELINI — M. José SEVERIEN -— Mme Félicienne GANTOIS — M. Patrice
PIERRE-JUSTIN - Mme Maguy THOMAR - MM. Cédric CORNET (présent au
moment du quorum et absent lors du vote) - Lucien GALVANI — Mme Valérie
HUGUES - M. Duniere AGLAS - Mme Mariette MANDRET - M. Eric
LATCHOUMANIN - Mme Yvanne CHELAMIE ép. LOSBAR - M. Raymond
PARSHAD - Mme Cynthia DINANE.
EXCUSES : MM. Jean-Claude PIOCHE — Jocelyn CUIRASSIER - Teddy MARY -
Mme Ghislaine GISORS - MM. Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Roberte MERI - Liliane MONTOUT - Sylvia LAPTES — Olivia JEAN ép. RAMOUTAR BADAL -
Michelle MAXO — Christiane CLARA ép.DELANNAY — M. Jean-Luc PERIAN.
ABSENTS : Mmes Alix OURTOU ép. HUYGHUES BEAUFOND (démissionnaire,
non remplacée) - Diana PERRAN — MM. Jean FAHRASMANE -— Jean DANARDIN -
Mme Nathalie CHOURO ép. BRACAT — M. René NOEL.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-29 (dernier alinéa), L. 5211-1, L. 5721-1 et suivants :
Vu l'article L. 211-7 | du Code de l’environnement : Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le montent
ID : 971-200041507-20200228-2020CC2SDST08-DE Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle OFJMMSeTONT TETMONATE UE TA
République (NOTRe) ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences « Eau » et « Assainissement » aux communautés de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-026/SG/DiCTAJ/BRA du 30 mars 2016 portant
schéma départemental de coopération intercommunales de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/DCL/SLAC/SID du 18 janvier 2019 actant des statuts
actuels de la CARL ;
Vu la déclaration officielle des Présidents du conseil régional, du conseil
départemental et d'EPCI de Guadeloupe du 13 août 2019 ;
Vu le courrier du 31 octobre 2019 du Préfet de la Région Guadeloupe sur les
modalités économiques de création de la structure unique de l’eau et de
l'assainissement ;
Vu la déclaration officielle des acteurs de l'eau de Guadeloupe en date du 12
novembre 2019 ;
Vu le projet de statuts du Syndicat Mixte Ouvert compétent en matière d'eau et
d'assainissement annexé à la présente délibération :
Considérant les engagements pris par les communautés de communes et
d'agglomération, le conseil régional, le conseil départemental en Conférence
Territoriale de l'Action Publique du 28 mai 2019, pour la création d'une autorité
organisatrice unique en charge de l’eau et de l'assainissement ;
Considérant les engagements pris par les communautés de communes et
d'agglomération, le conseil régional, le conseil départemental et l'Etat dans la
déclaration solennelle du 13 août 2019, sur les modalités de création d'une autorité organisatrice unique en charge de l’eau et de l'assainissement en Guadeloupe ;
Considérant la nécessité de créer sur le territoire une structure unique pour la
gestion des compétence eau et assainissement :
Considérant l'intérêt de créer un Syndicat mixte à la carte selon les dispositions des
articles L.5721-1 et suivants du CGCT ;
Considérant que le SIAEAG, dont la Communauté est membre, a approuvé la
création du SMO, en y adhérant, au titre des missions d'études générales pour la mise en œuvre d’une gouvernance optimale en matière d'eau en Guadeloupe et des actions pour la préservation de la ressource en eau » et des compétences « eau » et
« assainissement » :
Considérant que ce transfert total des compétences « eau » et « assainissement »
par le SIAEAG, au moment de son adhésion au SMO, entraînera sa dissolution et sa
substitution par la CARL, la CANGT et la CANBT au sein du nouveau Syndicat,
selon les règles de représentation prévues par les statuts dudit SMO ;
2/4 Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le montent
ID : 971-200041507-20200228-2020CC2SDST08-DE
Considérant que la création d'un Syndicat mixte suppose des délibérations
concordantes des futurs membres ;
Considérant qu'il convient que la CARL émette des vœux, consistant en
l'expression d'un souhait par le conseil communautaire, sur la création de ce syndicat
et l'adhésion du SIAEAG, auquel elle est adhérente, et auquel elle se substituera
pour partie lors du transfert intégral des compétences du SIAEAG au syndicat mixte
ouvert ;
Considérant, en effet, la possibilité, pour la CARL, d'adopter des prises de position
Sur des questions dépassant le cadre des affaires exclusivement intercommunales,
échappant à la compétence du conseil communautaire, dès lors qu'un intérêt local est caractérisé et sous réserve qu'il ait une incidence particulière sur la vie de la
CAR. ;
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,
Par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, la majorité requise des
suffrages étant atteinte,
DELIBERE
ARTICLE 1°: Emet le vœu de la création Syndicat Mixte ouvert à la carte
compétent en matière d'eau et d'assainissement, ayant pour membres les
collectivités et groupements mentionnés dans les projets de statuts joints à la
présente, dont le SIAEAG, auquel la CARL est adhérente :
ARTICLE 2 : Emet le vœu, en conséquence, que le SIAEAG adhère à ce Syndicat,
au titre des missions d'études relatives à la gestion de l’eau sur le territoire de la
Guadeloupe et des actions pour la préservation de la ressource en eau, et de ses
compétences « eau » et « assainissement », lors de la création du Syndicat Mixte
Ouvert ;
ARTICLE 3 : Prend acte de ce que le transfert, par le SIAEAG au Syndicat Mixte
Ouvert, de la totalité de ses compétences, à la date de son adhésion, impliquera sa
dissolution à cette même date et la substitution de la CARL au sein dudit Syndicat,
dans les conditions prévues par les projets de statuts susvisés et approuve en
conséquence lesdits statuts ;
ARTICLE 4 : Emet le vœu, dès lors, que la CARL, une fois membre de plein droit du
Syndicat Mixte Ouvert, accorde une dotation initiale d’un million six cent mille euros
(1 600 000 €) au Syndicat susmentionné :
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Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le
ID : 971-200041507-20200228-2020CC2SDST08-DE ARTICLE 5 : Emet le vœu que l'exercice effectif des missiOns-er-competences par 1e
Syndicat interviendra six mois à compter de la date de sa création par arrêté
préfectoral ;
ARTICLE 6: Emet le vœu que, dès le transfert des compétences «eau» et
« assainissement », l'ensemble des personnels des SPEA soit transféré au Syndicat
Mixte Ouvert.
ARTICLE 7 : Approuve le choix d’un mode de gestion des SPEA par une régie
multiservices à personnalité morale et autonomie financière, à l'exception des
délégations de service public existantes, qui sont transférées au Syndicat Mixte
Ouvert ;
ARTICLE 8 : Invite Monsieur Le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution des présents vœux.
Ont signé au registre tous les membres présents.
: > : Fait et délibéré à Gosier, le 28 Février 2020
Acterendu exécutoire après Pour extrait conforme,
envoi en Préfecture le,
Et publication ou notification LE PRÉSIDENT, & À UNAUTÉ le D’AGGLOMÉRA
2 LEVANT,
see Jean-Pielfé D!
Annexe :
- projet de statuts du Syndicat mixte ouvert
4i4