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Déliberation - DEL5 Convention de mise a disposition des 2 ouvrages maritimes dErquy cen
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL5 Convention de mise a disposition des 2 ouvrages maritimes dErquy cen)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240321-DELO5_21032024-DE
=
\
2e
[
)
Q
U
(
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
15
mars
2024
s
ordinaire
en
mairie
d'ERQU
L'air
qu'il
vous
faut
!
SÉANCE
DU
JEUDI
21
MARS
2024
L'An
Deux
Mil
Vingt
Quatre,
le jeudi
21
mars
à vingt
heures,
le
Conseil
Aitic
C
est
réuni
en séance
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
2
OUVRAGES
MARITIMES
an
|
Mois!
Jour
|
QN° |
Subd | D'ERQUY
CENTRE
ET
DE
CAROUAL
-COMPETENCE
GEMAPI
DE
2024 |
03
21
05 |
00
LAMBALLE
TERRE
ET
MER
ÉLUS
26
CONVOCATION
15-03-2024
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
21-03-2024
MANDANTS
4
AFFICHAGE
22-03-2024
ABSENTS
3
TRANSMISSION
22-03-2024
APTES
A
VOTER
23
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2e
£
PROCURATIONS
SSI
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
ë
Ë
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X_|
Pierre
LESNARD
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X
w
LHERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
<
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
x
Ÿ |
HUET Jean-Marie
CMD1
x
ES
CHARLOT
Karine
Conseillère
X_|
Josyane
BERTIN
à
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
x
&
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
< |
DURAND
Philippe
CMD2
x
È
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X |
Brigitte
GUINARD
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
| MORIN
Yannick
Conseiller
x
, |
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
| DETREZ
Nicole
Conseillère
X
:
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X |
Maryvonne
CHALVET
|
LOLIVE
Jean-Paul
| Conseiller
ON
Brun
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS : QUESTIONS Erquy,
Conseil
municipal
du
21
mars
2024
5
2-212200547-20240821-DELO5_21032024-DE
05
—
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
DEUX
OUVRAGES
MARITIMES
D'ERQUY
CENTRE
ET
DE
CAROUAL
- COMPETENCE
GEMAPI
DE
LAMBALLE
TERRE
ET
MER
Les
ouvrages
d'Erquy
Centre
et de
Caroual
remplissent
deux
fonctions
indissociables :
une
infrastructure
routière/piétons
(voirie),
et
une
fonction
de
prévention
des
inondations. La
présente
convention
ci
annexée
(annexe
3)
fixe
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
des
ouvrages
maritimes
d'Erquy
Centre
et de
Caroual,
ouvrages
situés
sur
la
Commune
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération
au
titre
de
sa
fonction
de
prévention
des
inondations.
Elle
détermine
:
—
les
modalités
d'intervention
et
de
répartition
des
droits
et
obligations
ainsi
que
des
rôles
de
la
Communauté
d'Agglomération
et
de
la
Commune
dans
l'exercice
de
leurs
missions
respectives,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.566-12-1
il du
Code
de
l'environnement.
—-
les
modalités
d'entrée
en
vigueur,
de
suivi,
de
modification
et
de
résiliation
de
la
présente
convention. VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
Les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
5111-1,
L.
5214-16-1,
L.
5215-27
et
L.
5216-7-1,
Vu
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
décembre
2018
portant
transformation
de
Lamballe
Terre
et
Mer
en
communauté
d'agglomération
et
définissant
ses
compétences,
Vu
l'article
L.566-12-1
du
Code
de
l'Environnement
relatif aux
modalités
de
mises
à
disposition,
Vu
L'article
L.5216-5
du
CGCT
relatif
aux
compétences
des
Communautés
d'Agglomérations,
Vu
La
délibération
du
10
septembre
2019
autorisant
le Président
de
Lamballe
Terre
et
Mer
à
passer
et
à
signer
les
conventions
de
gestion
et/ou
de
mise
à
disposition
aveciles
propriétaires
des
ouvrages
concernés,
Vu
La
délibération
du
28
octobre
2021
de
la Commune
d’Erquy
portant
acceptation
des
termes
de
la
convention
provisoire
relative
à
la
gestion
des
digues
du
Centre
et
de
Carouail
et
autorisant
le
Maire
ou
son
représentant
à
la
signer,
Vu
La
délibération
dü
23
Mai
2023
du
Conseil
Communautaire
de
Lamballe
Terre
et
Mer
définissant
sa
stratégie
GEMAPI
et
autorisant
la
signature
des
conventions
liées
aux
ouvrages
retenus
dans
ce
cadre
avec
les
communes,
Considérant
qu'à
compter
du
1°
janvier
2018,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Lamballe
Terre
et
Mer
s'est
vue
transférer
la
compétence
GEMAPI
et
l'exerce
sur
son
périmètre
incluant
le
territoire
de
la
Commune
d'Erquy,
Considérant
que
cette
convention
n'apporte
aucun
transfert
ni
délégation
de Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
21
mars
2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240321-DELO5_21032024-DE
compétence,
la compétence
GEMAPI
sur
le périmètre
et
les
missions
actées
demeurant
détenues
par
Lamballe
Terre
et
Mer
en
tant
qu'autorité
gémapienne,
Considérant
L'avis
de
la
commission
voirie,
réseaux
divers
et
logistique
en
date
du
19
février
2024,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’APPROUVER
les
termes
de
la
convention
fixant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
des
ouvrages
maritimes
d’'Erquy
Centre
et de
Caroual
au
profit
du
la
Communauté
d'Agglomération
de
Lamballe
Terre
et
Mer
au
titre de
sa
fonction
de
prévention
des
inondations.
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention,
ci-annexée,
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
20
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
03
(Jean-Paul
LOLIVE,
Jean-Paul
MANIS,
Bruno
LE
BRICON)
Erquy,
le
21
mars
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paulk
ALLAIN Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240321-DEL05_21032024-DE
te
ERQUY
Communauté
d'agglomération
l'air
qu'il
vous
faut !
Convention
demise
adisposition
des
2'ouvrages
maritimes
d’Erquy.Centreletide
Caroual/à/Erquy
COMPETENCE
GEMAPI=LAMBALLETERRE-&
MER
Entre
les soussignées
:
La
communauté
d'agglomération
Lamballe
Terre
&
Mer,
représentée
par
Monsieur
Thierry
ANDRIEUX,
Président,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
23
mai
2023,
Ci-après
dénommée
«
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
»,
d’une
part,
Et La
commune
d’Erquy,
représentée
par
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
,
Ci-après
dénommée
«
LA
COMMUNE
», d’autre
part, Préambule
La
loi
MAPTAM
(Modernisation
de
l’Action
Publique
Territoriale
et
Affirmation
des
Métropoles),
votée
en
janvier
2014,
attribue,
au
1er
janvier
2018,
au
bloc
communal,
c’est-à-dire
aux
communes
et
aux
EPCI-FP,
une
compétence
ciblée
et
obligatoire,
relative
à
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
de
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI).
Ceci
a
été
réaffirmé
par
la
loi
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
du
7 août
2015.
La
compétence
GEMAPI
est
définie
par
les 4 alinéas
ci-après
de
l’article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement
(qui
en
comporte
12):
1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau;
5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer;
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Des
études
approfondies
(géotechniques,
géophysiques,
modélisation
hydrauliques...)
ont
été
menées
sur
5
ouvrages
pré-identifiés
comme
« jouant
potentiellement
un
rôle
quant
à la
prévention
des
inondations
» sur
le territoire
de
Lamballe
Terre
&
Mer.
Convention
de
mise
à disposition
des
ouvrages
d'Erquy
Centre
et de
Caroual
1/15 nvoyé
en
préfecture
le
22/03/2004
Fi
LT&M
- Compétence
GEMAPI
ID:
092-212200547-20240821-DEL05_21032024-DE
Elles
ont
fait
l’objet
d’une
présentation
aux
Elus
d’'Erquy
le
13
décembre
2022,
LA
COMMUNE
étant
concernée
par
2
ouvrages
maritimes
situés
sur
son
territoire
: Erquy
Centre
et
Caroual.
Ces
2
ouvrages
ne
sont
pas
régularisables
en
système
d’endiguement,
comme
l’ont
démontré
ces
études.
A
l'issue
de
ce
travail,
il a
été
acté,
lors
du
conseil
Communautaire
du
23
mai
2023,
que
ces
2
ouvrages,
de
par
leur
rôle
avéré
de
protection
des
habitations/bâtiments
accueillant
de
Pactivité
ET
leur
rôle
de
fixation
du
trait
de
côte,
participaient
à
la
prévention
des
inondations.
Par
conséquent,
Lamballe
Terre
&
Mer
les
a
retenus
au
titre
de
sa
compétence
GEMAPI.
pour
vocation
la prévention
des
inondations
et submersion
L. 566-12-1
11 du
Code
de
l’environnement.
Les
ouvrages
d’Erquy
centre
et de
Caroual,
dont
LA
COMMUNE
es
De
tels
ouvrages,
dits
« ouvrages
mixtes
»,
doivent
être
mis
à
disposition
de
l'autorité
Gemapienne
afin
de
lui
permettre
de
les
utiliser
et
d'y
apporter
les
aménagements
nécessaires
pour
prévenir
les
inondations
et
submersions,
tel
que
cela
ressort
des
dispositions
de
l’article
L.566-12-1
II du
Code
de
l’environnement.
Cette
mise
à
disposition
n'exclut
pas
naturellement
l'exercice
des
compétences
du
propriétaire
des
ouvrages
sur
ceux-ci
au
titre
de
ses
autres
usages
(voirie,
pluvial.…..).
La
présente
convention
vise
à fixer
les
modalités
d’articulation
des
usages
des
ouvrages
d’Erquy
Centre
et de
Caroual
avec
la fonction
de
prévention
des
inondations.
Ceci
exposé,
il a
été
arrêté
ce
qui
suit :
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L. 5111-1,
L. 5214-16-1,
L. 5215-27
et L.5216-7-1,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
décembre:2018
portant
transformation
de
Lamballe
Terre
&
Mer
en
communauté
d'agglomération
et définissant
ses
compétences,
VU
l'article
L.566-12-1
du
Code
de
l'Environnement
relatif aux
modalités
de
mises
à disposition,
Considérant.qu’à
compter
du
1%
janvier
2018;
Lamballe
Terre
&
Mer
s’est
vue
transférer
la
compétence
GEMAPI
et
l'exerce
sur
son
périmètre
incluant
le territoire
de
LA
COMMUNE
d'Erquy,
VU
Particle
L.5236-5
du
CGCT
relatif aux
compétences
des
Communautés
d'Agglomérations,
Considérant
que
cette
convention
n'apporte
aucun
transfert
ni
délégation
de
compétence,
la
compétence
GEMAPI
sur
le
périmètre
et
les
missions
actées
demeurant
détenues
par
Lamballe
Terre
&
Mer
en
tant
qu’autorité
gémapienne,
VU
la délibération
du
10 septembre
2019
autorisant
le Président
de
Lamballe
Terre
&
Mer
à passer
et à signer
les
conventions
de
gestion
et/ou
de
mise
à disposition
avec
les
propriétaires
des
ouvrages
concernés,
VU
la
délibération
du
23
Mai
2023
du
Conseil
Communautaire
de
Lamballe
Terre
&
Mer
définissant
sa
stratégie
GEMAPI
et
autorisant
la
signature
des
conventions
liées
aux
ouvrages
retenus
dans
ce
cadre
avec
les
communes,
VU
la délibération
du
XXXXX
de
LA
COMMUNE
d’Erquy
approuvant
les
termes
de
cette
convention,
Convention
de
mise
à disposition
des
ouvrages
d'Erquy
Centre
et de
Caroual
2/15 Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
LT&M
- Compétence
GEMAPI
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240321-DEL05_21032024-DE
Article
1.
Objet
de
la
convention
Les
ouvrages
d’Erquy
Centre
et
de
Caroual
remplissent
deux
fonctions
indissociables
: une
infrastructure
routière/piétons
(voirie),
et
une
fonction
de
prévention
des
inondations.
Cette
dualité
fonctionnelle
nécessite
l'intervention
de
deux
personnes
publiques
sur
cet
ouvrage,
celle
de
LA
COMMUNE
d’une
part,
celle
de
LA
COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION
au
titre
de
la fonction
de
prévention
des
inondations
d’autre
part.
La
présente
convention
fixe
les
modalités
de
cette
mise
à disposition
d’Erquy
Centre
et de
Caroual,
ouvrages
situés
sur
LA
COMMUNE
au
profit
du
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
au
titre
de
sa
fonction
de
prévention
des
inondations.
Elle
détermine :
e
les
modalités
d'intervention
et
de
répartition
des
droits
et
obligations
ainsi
que
des
rôles
de
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
et
de
LA
COMMUNE
dans
l'exercice
de
leurs
missions
respectives,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.566-12-1
Il du
Code
de
l'environnement.
e
Enfin,
elle
définit
les
modalités
d’entrée
en
vigueur,
de
suivi,
de
modification
et
de
résiliation
de
la
présente
convention.
Ilest
précisé
que
ces
ouvrages
d’Erquy
Centre
et de
Caroual
ne
sont
pas
des
« digues
» au
sens
réglementaire,
et
ne
sont
pas
constitutifs
d’un
système
d’endiguement.
Article
2.
Identification
des
ouvrages
mis
à
disposition
Les
ouvrages
objets
de
la présente
convention
sont
les suivants
:
e
Ouvrage
du
Centre
: s'étendant
sur
près
de
1,1
Km;
«+
1
Fig.1
: Localisation de l'ouvrage
maritime
d’Erquy
Centre
à
Erquy
Convention
de
mise
à
disposition
des
ouvrages
d’Erquy
Centre
et
de
Caroual
3/15 Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240321-DELO5_21032024-DE
LT&M
- Compétence
GEMAPI
Concernant
la
domanialité
de
l’ouvrage
(Fig.2),
la
DDTM
22
a
indiqué,
en
septembre
2023,
les
éléments
suivants
:
Le perré
est situé
dans
le port
départemental
(dont
le Conseil
Départemental
qui est l'autorité
portuaire).
Tout
le reste
de
la digue
a fait l'objet
d'un
transfert
de
gestion
à durée
illimitée
avec
la commune.
Perré dans
le port départemental
/| Convention
COLTM
Transfert
de
gestion
perpétuelle
à la
commune Convention
commune/L
TM
L
£
LE
H*
Fi
Fe
Fig.2
: domanialité
de
l’ouvrage
(Source
DDTM22
-— sept.2023)
Convention
de
mise
à disposition
des
ouvrages
d’Erquy
Centre
et de
Caroual
4/15 Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
LT&M
- Compétence
GEMAPI
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240321-DEL05_21032024-DE
e
L'ouvrage
de
Caroual,
s'étendant
sur
près
de
0,75
Km
Fig.3
: Localisation
de
l'ouvrage
maritime
de
Caroual
à Erquy
Concernant
la
domanialité
de
l’ouvrage
(Fig.2),
la
DDTM
22
a
indiqué,
en
septembre
2023,
les
éléments
suivants
:
- sur la partie
est,
de
l'extrémité
nord
de la rue
des Sternes jusqu'au
poste
de secours
inclus,
il s'agit d'ouvrages
sans
titre.
- La partie
centre,
du poste
de secours
à la rue
la digue
incluse, est
sans
titre (à noter
que
RTE
a une
concession
d'utilisation
du
dpm
pour
ses
câbles).
- Partie
ouest,
de
la
rue
de
la
digue
exclue
au
bout
de
la
digue,
la
digue
elle-même
serait
propriété
de
la
commune. Au
droit
de
la
digue,
le parement
est
protégé
par
une
longrine
et
un
enrochement
qui
sont
eux
sans
titre.
Convention
de
mise
à disposition
des
ouvrages
d’Erquy
Centre
et de
Caroual
5/15 Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
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: 022-212200547-20240321-DELO5_21032024-DE
D
LT&M
- Compétence
GEMAPI
Perré sans btre [Concession ÉtatA TH
(Perré sans btre Concession État
TI
En dessous concession RTE Iprésaipton spédale à préveir
Enrochement etlongrine sans btre Concession État
TM
Digue propriété communale Convention commune ATH
Fig.4
: domanialité
de
l'ouvrage
de
Caroual
(Source
DDTM22 -—
sept.2023)
Les
ouvrages
comprennent
:
-__
le
perré
maçonné
et
ses
fondations,
sur
une
longueur
de
2.1
Km,
-
le couronnement
(sur
une
largeur
de
0,50
m),
-
l’ensemble
des
ouvrages
maçonnés
qui
y sont
structurellement
rattachés
Le
périmètre
et
la
géométrie
de
l'ouvrage
mis
à
disposition
pour
gestion
par
LA
COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION
est
déterminée
par
le schéma
suivant
:
Couronnement
(0,50
m)
Perré
/ parement
amont
(dont
les
8 cales
Gestion
LT&M
intégrées
à la structure)
Fondations
=
Mobilier
de
confort,
garde-corps,
voirie.
Gestion
communale
Fig.5
: coupe
transversale
du
perré
mis
à disposition
Convention
de
mise
à disposition
des
ouvrages
d’Erquy
Centre
et de
Caroual
6/15 Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
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: 022-212200547-20240321-DEL05_21032024-DE
sT/8 1enOJeD ap 29 2AUED Anb13,p S0BEIANO S2P LORISOASIP € aSJLU DP UONUIAUOD
] 2P 21p9 2] SUeP 811 E SUNLULUOD e] Jed or: odSip e sILu jeno1e) 2p 2821AN0 : L'314
W OST
ooudouuo
WSL1 8 UONSEB 3P HOJSUEN : DUO mms
WPSL1 8 UONS26 2p UEJSUEA : S1SI22S3 mA
W8L1 8 UOnsaB ap ajsuen : se) @9|
SUOEpUOU, SSP UORUEAPId IdVIN39 Sur? A0) - WMB LT Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
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Compétence GEMAPI
Légende
® Cales : transfert de gestion à LTS&M
Escaliers : transfert de gestion à LT&M è
Perré : transfert de gestion à LTSM
Orthophoto
Fig. 6 : Ouvrage « Erquy Centre » mis à disposition par la commune à LT&M dans le cadre de la compétence GEMAPI
Prévention des inondations
Convention de mise à disposition des ouvrages d'Erquy Centre et de Caroual 7/15 m1 nvOoyÉ
en
fé
LT&M
- Compétence
GEMAPI
5 :022-212200547-20240321-DELCS_21032024-DE
Article
3.
Etat
des
ouvrages
LA
COMMUNE
met
à disposition
de
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
les 2 ouvrages
d’Erquy
Centre
et
de
Caroual,
selon
le
périmètre
défini
à
l'article
2,
au
titre
de
sa
fonction
de
prévention
des
inondations,
et
dans
l’état
dans
lesquels
ils se
trouvent
à
la date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention.
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
a
procédé
à
un
diagnostic
visuel
et
structurel
des
ouvrages,
réalisés
par
le
CEREMA
en
2021,
qui
constitue
cet
état
des
lieux
de
l'ouvrage.
Les
conclusions
sont
synthétisées
en
annexe
de
la
présente
convention.
Article
4.
Eléments
non
transférés
Les
ouvrages
d’Erquy
Centre
et
de
Caroual
comprennent
sur
toute
leur‘longueur
un
certain
nombre
d'équipements
annexes
: éclairage
public,
garde-corps,
exutoires,
voirie...
Ces
équipements
ne
participant
à
la
protection
des
inondations,
ils
n'ont
donc
pas
d'usage
et:d’intérêt
pour
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
dans
ce
cadre
strict.
Par
conséquent,
ces
équipements
ne:sont
pas
inclus
dans
le
transfert
de
gestion
au
profit
de
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION.
Leur
entretien
et
leur
gestion
relèvent
donc
de
LA
COMMUNE.
Les
escaliers
et
cales,
intégrés
dans
la
structure
du
perré,
et
figurant
sur.les
figures
6 et
7,
font
l’objet
d’un
transfert
de
gestion
à
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION.
Article
5.
Mise
à
disposition
des
ouvrages
LA
COMMUNE
met
les
ouvrages
d’Erquy
Centre
et:de
Caroual
à
disposition
de
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
pour
lui
permettre
de
les
utiliser
et
d'y
apporter
des.aménagements
nécessaires
dans
le cadre
de
sa
stratégie
GEMAPI
afin
d'y
apporter
des
aménagementsnécessaires
pour
la
défense
contre
Îles
inondations
et contre
la
mer,.conformément:à
l'article
L.566-12-1
11 du
Code
de
l'environnement.
Cette
mise
à
disposition:intervient
dans
la
mesure.où
les
travaux
nécessaires
au
titre
de
la
fonction
de
prévention
des
inondations:.et
submersions
sont
compatibles
avec.
la
fonctionnalité
de
l'ouvrage,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L:566-12-1
H,
al.
2
du
Code
de
l’environnement.
Les
Parties
sont
responsables
de
leurs
interventions
selon
les
modalités
définies
aux
articles
6
et
7
de
la
présente
convention.
Article
6.
Droits
et
obligations
des
parties
a)
Droits
et
obligations
de
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
est
habilitée
à intervenir
sur
les
2 ouvrages
selon
le périmètre
défini
à
l'article
2,
au
titre
de
sa
fonction
de
prévention
des
inondations
et
submersions,
à
compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
la présente
convention.
À ce titre,
elle
peut
les utiliser et y apporter
les aménagements
nécessaires
pour
ce
faire.
Elle
s’abstient
de
toute
intervention
qui
n’est
pas
relative
à
la
fonction
de
prévention
des
inondations
et
submersions
sur
cet
ouvrage.
Dès
qu’elle
en
a connaissance,
elle
est
tenue
de
soumettre
à
LA
COMMUNE,
pour
information,
tout
projet
de
travaux,
afin
de
s'assurer
que
Fintervention
ne
soit
pas
incompatible
avec
les
autres
fonctions
de
Vouvrage. Convention
de
mise
à disposition
des
ouvrages
d'Erquy
Centre
et de
Caroual
9/15 Envoyé
en
pré
Fi
1 EN
pi
LT&M
- Compétence
GEMAPI
Publié
le
ID:
092-212200547-20240821-DEL05_21032024-DE
LA
COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION
bénéfice
d’un
droit
de
disposer
ou
de
se
faire
remettre
tous
documents
et
renseignements
administratifs,
techniques
et
financiers
portant
sur
la fonction
de
prévention
des
inondations
et submersions
des
ouvrages,
au
besoin
d'aller
les consulter
dans
les locaux
de
LA COMMUNE
selon
des
modalités
suivantes
: sollicitation
préalable
par
mail
(info@erquy.bzh).
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
signalera
sans
délai
par
écrit
à
LA
COMMUNE
{info@erquy.bzh)
l'existence
de
toute
anomalie
ou
dysfonctionnement
de
nature
à
nuire
aux
ouvrages
au
titre
de
ses
autres
fonctions.
b)
Droits
et
obligations
de
LA
COMMUNE
LA
COMMUNE
s’abstient
de
toute
intervention
relative
à
la
fonction
de
prévention
des
inondations
et
submersions
sur
les
ouvrages
d'Erquy
Centre
et de
Caroual.
Elle
s’abstient
également
de
toute
intervention
susceptible
de
nuire
aux
caractéristiques
des
ouvrages
permettant
de
prévenir
les
inondations
et
submersions,
ainsi
que
toute
intervention
ayant
pour
effet
d'empêcher,
de
limiter,
de
complexifier
ou
de
rendre
plus
onéreuses
les
interventions
de
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
sur
lesdits
ouvrages.
Elle
autorise
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
à accéder
à
l’ensemble
des
sites
pour
lui
permettre
de
mettre
en
œuvre
les
missions
qui
lui
sont
dévolues,
au
titre
de
sa
compétence.
LA
COMMUNE
s'engage
à
transmettre
à
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION,
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
des
présentes,
l'ensemble
des
éléments
relatifs,
en
tout
ou
partie,
à
la
fonction
de
prévention
des
inondations
des
ouvrages
(Dossier
des
Ouvrages
Exécutés,
plans
de
récolement,
historique
des
interventions
et coûts...). Si
LA
COMMUNE
constate
l’existence
de
toute
anomalie
ou
dysfonctionnement
de
nature
à
nuire
aux
ouvrages
dans
leur
fonction
de
prévention
des
inondations
et
submersions,
elle
le
signale
sans
délai
à
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION.
Dans
l'attente,
il
appartient
à
LA
COMMUNE
{police
du
Maire)
de
prendre
les
mesures
nécessaires
afin
de
sécuriser
le site.
LA
COMMUNE
conserve
ses
prérogatives
de
propriétaire
des
ouvrages
d’Erquy
Centre
et
de
Caroual
et
peut
intervenir
au
titre
de
ses
fonctions,
autres
que
la
prévention
des
inondations
et
submersions,
selon
les
modalités
définies
à l’article
7b
de
la
présente
convention.
A
ce
titre,
dès
qu’elle
en
a
connaissance,
elle
s'engage
à
informer
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
des
interventions
programmées
ou
rendues
nécessaires
sur
ou
à
proximité
de
l'ouvrage.
Article
7.
Répartitions
des
rôles
a)
Missions
dévolues
à LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
assure
les
missions
suivantes
:
e
La
surveillance
courante
des
ouvrages
d’Erquy
Centre
et de
Caroual
:
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
assure
la
surveillance
visuelle
des
2
ouvrages,
selon
le
périmètre
défini
à
l’article
2,
exclusivement
au
titre
de
sa
fonction
de
prévention
des
inondations
et
submersions.
Cette
surveillance
se
fait
selon
les
modalités
suivantes
:
Convention
de
mise
à disposition
des
ouvrages
d’Erquy
Centre
et de
Caroual
10/15 nvoyé
en
préfecture
le
22/03/2004
Fi
u
er
Pré
32024
LT&M
- Compétence
GEMAPI
é te
ID:
092-212200547-20240821-DEL05_21032024-DE
-
1 visite
annuelle,
en
présence
de
l’entreprise
en
charge
des
travaux
d'entretien,
et d’un
référent
de
la commune,
afin
d'établir
la programmation
d'entretien
« courant
» ;
-__
des
visites
consécutives
aux
périodes
de
fortes
sollicitations
de
l'ouvrage
(grande
marée,
périodes
de
houles
et
tempêtes) ;
+
Les
travaux
de
gestion
et
d'entretien
courant:
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
est
tenue
d'effectuer
tous
travaux
utiles
afin
d’assurer
l'entretien
et
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
au
titre
de
sa
fonction
de
prévention
des
inondations
et
submersions,
de
telle
sorte
que
sa
responsabilité
pour
défaut
d'entretien
normal
ne
soit
pas
recherchée.
Dans
ce
cadre,
LA
COMMUNAUTE
D'AGGELOMERATION
assure
et
prend
à
sa
charge :
-
la
gestion
administrative
des
dossiers
{accès
au
DPM,
Déclaration
de
Travaux) ;
-
la
gestion
technique
de
l’ouvrage
par
les
missions
d’ingénierie:
la
planification
des
travaux
et
expertises
complémentaires,
la
maîtrise
d'œuvre
des
opérations
lourdes,
le
suivi
technique
des
éventuels
contrats
d’entretien
;
-
la
consultation
des
entreprises
;
-
le
suivi
des
travaux;
-
la
gestion
et
la
prise
en
charge
financière,
en
assurant
le suivi
budgétaire
des
lignes
concernant
cet
ouvrage,
-
l'information
de
LA
COMMUNE
(info@erquy.bzh},
formalisée
à
minima
‘annuellement,
sur
les
opérations
engagées
au
droit
de
l’ouvrage.
+
Les
travaux
présentant
un
caractère
d'urgence :
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
pourra
être
amenée
à effectuer
des
travaux
d'urgence
(travaux
non
intégrés
à la
planification
annuelle
définie,
et
nécessitant
une
intervention
à court
terme
sous
peine
de
voir
une
détérioration
de
l'ouvrage
et
de:ses
fonctionnalités).
Dans
ce
cadre,
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
assure
et
prend
à sa
charge
:
-
la gestion
administrative
des
dossiers
(accès
au
DPM,
Déciaration
de
Travaux)
;
-
la
gestion
technique
de
l'ouvrage
par
les
missions
d'ingénierie
: la
planification
des
travaux
et
expertises
complémentaires,
la:maîtrise
d'œuvre
des
opérations
lourdes,
le
suivi
technique
des
éventuels
contrats
d'entretien
;
-__
la
consultation
des
entreprises
;
-
Je
suivi
des
travaux;
-
Ja
gestion
et
la
prise
en
charge
financière,
en
assurant
le
suivi
budgétaire
des
lignes
concernant
cet
ouvrage,
-
l'information
sans
délai
de
LA
COMMUNE
sur
les
opérations
engagées
au
droit
de
l’ouvrage
dans
le
cadre
de
l’urgence
(information
par
mail
à
info@erquy.bzh,
précédée
d’un
contact
au
02-96-63-64-
64).
b)
Missions
dévolues
à
LA
COMMUNE
LA
COMMUNE
assure
et
prend
en
charge
matériellement
et
financièrement
les
missions
ne
relevant
pas
de
la
prévention
des
inondations,
à
savoir
:
Convention
de
mise
à disposition
des
ouvrages
d'Erquy
Centre
et de
Caraual
11/15 Envoyé
en
pré
Fi
1 ef
Pi
LT&M
- Compétence
GEMAPI
Publié
le
ID:
092-212200547-20240821-DEL05_21032024-DE
-__
l’entretien/la
maintenance
et
l'exploitation
des
parties
de
l'ouvrage
et des
équipements
annexes
non
mis
à disposition
tel
qu’indiqué
à l’article
4 de
la présente
convention,
-
les
travaux
d'entretien
et
de
nettoyage
des
abords
des
ouvrages
(évacuation
des
galets,
algues,
sables...)
;
-
la
mise
en
œuvre
des
moyens
de
nature
à
garantir
la
continuité
du
service
et
la
sécurité
des
usagers
ou
riverains,
notamment
pour
les
aspects
relevant
de
la
police
du
Maire
(sécurisation,
circulation,
gestion
de
crise,
…),
-
félaboration
des
arrêtés
pour
permettre
la
réalisation
des
travaux
par
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
(stationnement,
accès...
Article
8.
Manquement
aux
obligations
découlant
de
la
convention
Lorsque
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
- au
regard
de
leur
fonction
de
prévention
des
inondations
et
submersions
- est
gravement
compromis
du
fait
de
LA
COMMUNE,
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
est
habilitée
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
au
rétablissement
du
bon
fonctionnement
de
l'ouvrage
au
titre
de
sa
fonction
de
prévention
des
inondations
et
submersions.
Les
frais
incomberont
à
LA
COMMUNE. Dans
le
cas
où
ie
fait
de
LA
COMMUNE
prive
l'ouvrage
de
sa
fonction
de
prévention
des
inondations,
la
responsabilité
lui
en
reviendrait.
Dès
lors,
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
pourra
engager
toute
action
en
responsabilité
contre
celle-ci.
Parallèlement,
lorsque
le
bon
fonctionnement
est
gravement
compromis
du
fait
de
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION,
LA
COMMUNE
est
habilitée
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
au
rétablissement
du
bon
fonctionnement
des
ouvrages,
dont
les
frais
incomberont
à
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION. Les
éventuels
manquements
d’une
partie
ou
d’une
autre
sont
portés
à
la
connaissance
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Les
interventions
décrites
aux
paragraphes
précédents
interviennent
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
de
remédier
aux
manquements
ou
fautes
constatés
dans
un
délai
raisonnable
imparti
par
la
partie
prenant
en
charge
les
interventions
matérielles.
Article
9.
Responsabilités
et
assurance
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
566-12-1
1}
du
Code
de
l’environnement,
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
se
voit
transférer
la
responsabilité
liée
à
la
prévention
des
inondations
et submersions.
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
n’est
responsable
de
ses
interventions
que
dans
la
limite
des
obligations
légales
et
réglementaires
prévues
par
le
Code
de
l'Environnement
s’agissant
de
sa
compétence
de
prévention
des
inondations
et
submersions.
LA
COMMUNE
assume
la responsabilité
de
ses
interventions,
ainsi
que
de
l'ensemble
des
dommages
autres
que
ceux
imputables
aux
inondations
et
submersions
que
l'ouvrage
n’a
pas
pu
prévenir.
Toutefois,
la
responsabilité
de
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION,
en
tant
que
gestionnaire,
ne
peut
être
engagée
à
raison
des
dommages
que
l'ouvrage
n’a
pas
permis
de
prévenir
dès
lors
que
ces
dommages
ne
sont
pas
imputables
à
un
défaut
d'entretien
par
le gestionnaire.
En
vertu
des
dispositions
légales
et
règlementaires
ainsi
que
de
la
présente
convention,
en
cas
de
manquement
de
LA
COMMUNE
à ses
obligations
entrainant
un
ou
des
dommages
causés
par
l'ouvrage
dans
le
cadre
de
la
prévention
des
inondations
et
submersions,
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION,
en
tant
que
responsable
des
2
ouvrages
d'Erquy
Centre
et
de
Caroual
au
titre
de
sa
fonction
de
prévention
des
Convention
de
mise
à disposition
des
ouvrages
d'Erquy
Centre
et de
Caroual
12/45 m1 nvOoyÉ
en
fé
LT&M
- Compétence
GEMAPI
ID:
092-212200547-20240821-DEL05_21032024-DE
inondations
et
submersions,
pourra
exercer
toute
action,
récursoire
notamment,
à
l'encontre
de
LA
COMMUNE
lorsque
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
fait
l’objet
d’une
action
en
responsabilité
et
est
juridiquement
tenue
responsable
des
dits
dommages.
En
cas
de
dommage
causé
aux
ouvrages
résultant
d’une
intervention
- ou
d’un
défaut
d'intervention
- de
LA
COMMUNE
sur
les
ouvrages
et
entrainant
une
aggravation
des
obligations
de
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION,
notamment
par
la
nécessité
d’engager
des
travaux
de
réparation
afin
d’assurer
la
sécurité
des
ouvrages
et
des
personnes
ainsi
que
la fonction
de
prévention
des
inondations
et
submersions
de
l'ouvrage,
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
sollicitera
la
prise
en
charge
des
coûts
induits
par
LA
COMMUNE
et
pourra,
le cas
échéant,
engager
toute
action
à l'encontre
de
LA
COMMUNE
en
réparation
des
dommages
subis.
En
cas
de
manquement
de
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
à
ses
obligations
telles
que
prévues
à
l’article
4 de
la présente
convention
qui
entraînerait
un
préjudice
financier,
établi
et connu
des
parties,
à LA
COMMUNE
dans
le
cadre
de
ses
interventions
au
titre
de
la
gestion
des
ouvrages,
cette
dernière
pourra
engager
toute
action
à
l'encontre
de
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION.en
réparation
des
préjudices
subis. LA
COMMUNE
demeure
responsable
de
toutes
les
interventions
préalables
à
l'entrée
en
vigueur
des
présentes
et de
l’ensemble
de
leurs
conséquences
potentiellement
dommageables.
Le
Maire
demeure
responsable
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police
générale
au
sens
de
l’article
L.
2212-2
du
CGCT. Du
fait
de
la
mise
à
disposition
des
ouvrages
d’Erquy.
Centre
‘et
de
Caroual,
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
sera
tenue
de
souscrire
une
assurance
dommage
aux
biens
garantissant
contre
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
pouvant
lui
incomber
en
vertu
du
droit
commun,
en
raison
des
dommages
corporels,
matériels,
ainsi
que
ceux
immatériels
qui
en:sont
la
conséquence,
causés
aux
tiers.
Article
10.
Dispositif
financier
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
566-12-1
11 du
Code
de
l’environnement,
la
mise
à
disposition
des
ouvrages
est
gratuite.
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
prend.à
sa
charge
financière
l’ensemble
des
frais
et
des
charges
afférents
aux
missions
relatives
à
la prévention
des
inondations
et
submersions,
à l'exception
des
frais
induits
par
une
faute
ou
le
non-respect
par
LA
COMMUNE
de
ses
obligations
telles
que
découlant
des
dispositions
légales
et
réglementaires
et de
la
présente
convention.
LA
COMMUNE
prend
à
sa
charge
financière
l’ensemble
des
frais
et
des
charges
afférents
à
la
gestion
des
ouvrages
telles
que
définies
par
les
dispositions
légales
et
réglementaires
et
par
fa
présente
convention,
à
l'exception
des
frais et
charges
induits
par
la fonction
de
prévention
des
inondations
et submersions
ou
ceux
induits
par
une
faute
ou
le non-respect
de
ses
obligations
telles
que
découlant
de
la
présente
convention
par
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION.
Article
11.
Entrée
en
vigueur
et
durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la date
de
sa
signature
par
les
2
parties,
sans
condition
de
durée,
sauf
résiliation
{Cf.
article
14).
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
est
à
ce
titre,
dès
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
habilitée
à intervenir
sur
l'ouvrage
dans
les
conditions
définies
par
la présente
convention.
Convention
de
mise
à disposition
des
ouvrages
d’Erquy
Centre
et de
Caroual
13/15 2103/2024
LT&M
- Compétence
GEMAPI
:022-212200547-20240321-DELCS_21032024-DE
Article
12.
Suivi
de
la
convention
Sur
demande
des
Parties,
une
rencontre
entre
les
représentants
des
Parties
peut
être
organisée
en
vue
d'assurer
le suivi
des
conditions
d'exécution
de
la
présente
convention
et
ce,
pendant
toute
sa
durée.
Cette
rencontre
fait
l’objet
d’un
relevé
des
échanges
adressé
aux
Parties.
Article
13.
Modification
de
la
convention
La
présente
convention
peut
faire
l'objet
de
modifications,
par
voie
d'avenant,
sur
accord
conjoint
des
2
parties,
modifications
convenues
dans
le cadre
de
l'application
de
l’article
12.
Article
14.
Résiliation
a}
Résiliation
de
plein
droit
La convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
sans
indemnité
dans
les cas
suivants
:
e
sortie
de
l'ouvrage
du
champ
d’application
du
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015,
+
Evolution
de
la stratégie
GEMAPI
de
la communauté
d'agglomération,
e
destruction
de
l’ouvrage
objet
de
la convention,
motif
d'intérêt
général
ou
d'utilité
publique.
b)
Résiliation
pour
faute
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse. Article
15.
Litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
le
différend
au
tribunal
administratif
compétent. Ce
n'est
qu'en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
la
juridiction
compétente. Fait
à
Lamballe-Armor,
en
2
exemplaires,
le
Pour
Lamballe
Terre
&
Mer
Pour
LA
COMMUNE
de
Pléneuf-Val-André
Thierry
ANDRIEUX,
Président
Pierre-Alexis
BLEVIN,
Maire
Convention
de
mise
à disposition
des
ouvrages
d’Erquy
Centre
et de
Carouat
14/15 Envoyé
en
fi
re
le
22/03/2024 VC:
LT&M
- Compétence
GEMAP]
Annexes
:
- délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Lamballe
Terre
&
Mer
en
date
du
23
MAI
2023,
- délibération
du
Conseil
Municipal
de
LA
COMMUNE
de
Pléneuf-Val-André
en
date
du
…..
- Synthèse
des
diagnostics
des
ouvrages
(CEREMA)
Convention
de
mise
à disposition
des
ouvrages
d’Erquy
Centre
et de
Caroual
25/15