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Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20231214-2023_09-DE
=
\
D
CF
je)
Q
U
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air qu'il vous
faut!
SÉANCE
DU
JEUDI
14
DECEMBRE
2023
L'An
Deux
Mil
Vingt
Trois,
le
jeudi
14
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
07
décembre
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBEÉ,
Maire
d’Erquy.
Mme
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire de
Séance.
CONVENTION
PARTICULIERRE
DE
MISE
A
DISPOSITION
ENTRETIEN
ET
REMPLACEMENT
DE
LIGNES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A
TRES
HAUT
DEBIT
EN
FIBRE
OPTIQUE
-—
LOTISSEMENT
«
LES
2023 |
12
14
09
|
00
ROCHETTES
»
an
Mois |
Jour
|}
QN° |
Subd
ÉLUS
26
CONVOCATION
08-12-2023
PRÉSENTS
MAXI
21
RÉUNION
14-12-2023
MANDANTS
4
AFFICHAGE
15-12-2023
ABSENTS
1
TRANSMISSION
19-12-2023
APTES
A
VOTER
25
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a
lol
£
PROCURATIONS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
È
£1S
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è Adjoint
X | MONNIER
Philippe
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
S |
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X |
LABBE
Henri
ë
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
à
CHARLOT
Karine
Conseillère
X |
BERTIN
Josyane
2 |
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
Ë
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
S
DURAND
Philippe
CMD2
X
© |
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X |
LESNARD
Pierre
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
|
MORIN
Yannick
Conseiller
X
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
x
_|
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
_[
RENAUT
Sylvain
Conseiller
x
LOLIVE Jean-Paul
Conseiller
x
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
21:1
25 Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20231214-2023_09-DE
09
—
CONVENTION
PARTICULIERE
DE
MISE
A
DISPOSITION,
ENTRETIEN
ET
REMPLACEMENT
DE
LIGNES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A
TRES
HAUT
DEBIT
EN
FIBRE
OPTIQUE
-— LOTISSEMENT
«
LES
ROCHETTES
»
Un
permis
d'aménager
a
été
accordé
à
la
commune
d’Erquy
le
15
décembre
2021
pour
la création
du
lotissement
communal
«
Les
Rochettes
».
La
commune,
en
tant
qu'aménageur
du
lotissement,
doit
assurer
un
pré-fibrage
du
lotissement
afin
que
ce
dernier
soit
éligible
au
très
haut
débit
en
fibre
optique.
Afin
de
réaliser
le
pré-fibrage
du
lotissement,
une
convention
est
proposée
avec
syndicat
mixte
Mégalis
Bretagne,
convention
ci-annexée
(Annexe
4).
Vu Vu Vu Considérant D'APPROUVER D'AUTORISER DE
RAPPELER
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.
113-10
et
L113-4
;
Le
code
des
postes
et des
télécommunications
électroniques
et
notamment
son
article
L.33-6
;
Le
projet
de
convention
ci-annexé,
L'avis
de
la
commission
voirie,
réseaux
divers
et
logistique
en
date
du
30
novembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
Les
termes
de
la convention
précisant
les
principes
et conditions
de
prise
en
charge
du
pré-fibrage
du
lotissement
en
vue
de
son
raccordement
au
réseau
et
son
accès
aux
opérateurs
commerciaux. le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention,
ci-annexée.
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-__
Votes
favorables
25
-
Vote
défavorable
00
-__Abstention
00
Erquy,
le
14
décembre
2023
=
La
secrétair
séa
gy|
Josyane
BERT Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
CONVENTION
PARTICULIÈRE
DE
MISE
A
DISPOSITION,
ENTRETIEN
ET
REMA
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A TRES
HAUT
DEBIT
EN
F
Publié
le
ID
: 022-212200547-20231214-2023_09-DE
Version
Février
2023
Entre
les
soussignés
Mairie
D'ERQUY
—
11
SQUARE
DE
L’HOTEL
DE
VILLE
-
22430
ERQUY
Le
Propriétaire
ou
Maitre
d'ouvrage
du
Lotissement
Rue
des
Rochettes
— 22430
ERQUY
Ou Le
syndicat
des
copropriétaires
du
dûment
autorisé
après
délibération
de
l'Assemblée
Générale
datant
du
et
représenté
par
son
syndic
en
exercice,
dont
le siège
est
au
inscrit
au
registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Sous
le
-et
représenté
par
nnentereeeree en nere nee
npnnn terre sente
ntnnne unes , dûment
habilité
Désigné(e)
ci-après
sous
la
dénomination
«le
Propriétaire
»
Et Le
syndicat
mixte
Mégalis
Bretagne,
dont
le siège
est
situé
ZAC
des
Champs
blancs,
15,
rue
Claude
Chappe,
Bâtiment
B,
35510
CESSON
SEVIGNE
4,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
dûment
habilité
en
vertu
de
l'article
4 des
statuts
du
syndicat
mixte.
En
conséquence
de
quoi
il est convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
Définitions
(a)
Les
termes
administratifs
Le
terme
« Convention
»
désigne
ci-après
la
présente
convention
conclue
sur
le fondement
des
articles
L.
33-6,
R.
9-2,
R.
9-3
et
R.
9-4
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
(CPCE).
Le
terme
« Propriétaire
» désigne
ci-après
le propriétaire
ou
le
représentant
des
propriétaires
du
Groupement
de
logements
(syndicat
des
copropriétaires
par
exemple)
Le
terme
« Opérateur
»,
« Opérateur
d'infrastructure
(Ol)
»
ou
« Opérateur
d'immeuble
»
désignent
le
syndicat
mixte
Mégalis
Bretagne,
autorité
organisatrice
du
service
public
régional
des
réseaux
et services
locaux
de
communications
électroniques,
ou
le ou
les
opérateurs
qui
se
substitueront
à
lui,
chargé
d'installer,
gérer,
entretenir
et
remplacer
les
Lignes
dans
les
parties
communes
bâties
et
non
bâties
du
Groupement
de
logements
au
titre de
la Convention.
Le
terme
« Opérateurs
Commerciaux
»
(OC)
désigne
ci-
après
les
opérateurs
ayant
signé
avec
l'Opérateur
une
convention
d'accès
aux
Lignes
au
titre de
l'article
L.
34-8-3
du
CPCE
portant
sur
les
parties
communes
bâties
et
non
bâties,
afin
de
commercialiser
leurs
offres
auprès
des
occupants. Le
terme
«Immeuble
en
lots
»
désigne
un
immeuble
généralement
destiné
à l'hébergement
d'entreprises
qui
est
aménagé
par
lots.
Convention
de
Pré-Fibrage
Mégalis
Bretagne
(b)
Les
termes
techniques
Le
terme
« Groupement
de
logements
» représente
tous
les
types
de
local
professionnel
ou
d'habitation
qu'ils
soient
vertical
(immeuble)
ou
horizontal
(lotissement,
ZAC...),
qu'il
soit
issu
d'une
subdivision
d'une
propriété,
d'un
logement
existant
subdivisé
en
plusieurs
logements
individuels,
d'une
propriété
découpée
en
parcelle
destinée
à
la
construction
de
logements
ou
de
locaux
professionnel.
ou
tout
autre
subdivision
donnant
lieu
à
une
action
commune
quant
à
l'accès
au
réseau
de
communications
électroniques.
Le
terme
«
Lignes
» désigne
ci-après
le réseau
de
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
permettant
de
desservir
un
ou
plusieurs
utilisateurs
finals
d'un
groupement
de
logements
(immeuble
ou
lotissement)
en
vue
de
fournir
des
services
de
communications
électroniques.
Ce
réseau
est
constitué
d'un
chemin
continu
en
fibre
optique,
composé
d'une
ou
plusieurs
fibres
optiques,
partant
du
point
de
raccordement,
tiré
dans
les
conduits
montants
ou
rampants,
et aboutissant,
via
un
boîtier
le cas
échéant,
à un
dispositif
de
terminaison
installé
à
l'intérieur
de
chaque
logement
ou
local
à
usage
professionnel. Le
terme
«
Réseau
»
est
utilisé
pour
représenter
le réseau
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
de
l'Opérateur. On
entend
par
le terme
de
« Point
de
Raccordement
» (PR)
la
structure
technique
permettant
le
raccordement
du
réseau
privé
au
réseau
public.
On
entend
par
le terme
de
«
Point
de
Distribution
Optique
»
(PDO),
le
point
de
branchement
d'une
habitation
au
Pré-
Fibrage.
Le
PDO
est
utilisé
dans
le cas
des
lotissements
et
est
présent
dans
chacune
des
parcelles
couvertes
par
le
Pré-Fibrage. Le
terme
«Point
de
Branchement
»
(PB)
désigne
le
dispositif
installé
soit
dans
les
colonnes
techniques
des
immeubles,
soit
dans
des
infrastructures
externes.
Le
PB
regroupe
les
fibres
des
différentes
PTO
en
vue
de
leur
agrégation. Le
terme
«
Point
de
Terminaison
Optique
»
(PTO)
désigne
l'équipement
installé
dans
chaque
logement
ou
local
permettant
l'accès
au
réseau
de
l'OC
pour
le particulier
(ou
entreprise) Le
terme
« Pré-fibrage
» est
utilisé
pour
désigner
le réseau
à
l'intérieur
d'un
Groupement
de
logements
qui
permet
de
raccorder
chaque
PTO
à
un
Point
de
raccordement
en
vue
de
son
interconnexion
avec
le
Réseau.
Le
terme
«
Dossier
de
recollement
»
exprime
le
dossier
descriptif
du
réseau
Pré-fibrage.
Il décrit
le positionnement
de
l'ouvrage
dans
son
environnement,
la
consistance
de
l'ouvrage
et
les
conditions
de
maintenance
Article
2
Contexte
réglementaire
Le
code
des
Postes
et des
communications
électroniques,
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
code
de
l'urbanisme,
la
loi
de
modernisation
de
l'économie
de
2008,
la
loi
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
(dite
loi
Macron)
encadrent
les
obligations
des
Propriétaires
quant
à la mise
en
place
d'un
Pré-fibrage.
Ainsi
l'article
L111-5-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
complété
les
articles
L111-5-1-1
et
L111-5-1-2
fixent
comme
obligation
à
toute
personne
qui
construit
un
ensemble
d'habitation
à
pourvoir
chaque
logement
ou
local
professionnel
de
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique.
L'article
R111-14A
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
complète
le dispositif
en
incluant
les
immeubles
groupant
plusieurs
logements
ou
locaux
à
usage
professionnels
faisant
l'objet
de
travaux
de
rénovation
soumis
à permis
de
construire
sauf
lorsque
le coût
du
Pré-
fibrage
est
supérieur
à 5%
des
coûts
des
travaux.
Ces
différents
articles
ont
été
confirmés
par
l'article
L113-
10
du
Code
de
la Construction
et de
l'habitation.
Février
2023
1 Ces
mesures
s'appliquent
à partir des
permis
de
construire
déposés
aux
dates
suivantes
:
e
01/01/2010
pour
les
immeubles
de
moins
de
25
locaux
groupant
uniquement
des
locaux
à usage
professionnel
e
01/01/2011
pour
les
immeubles
de
plus
de
25
locaux
groupant
uniquement
des
locaux
à
usage
professionnel
e
01/04/2012
pour
les
immeubles
à
usage
d'habitation
ou
à usage
mixte
groupant
plusieurs
lots
e
01/10/2016
pour
les
locaux
individuels
à
usage
de
logement
ou
professionnel
e
01/10/2016
pour
les
lotissements
e
01/01/2017
pour
les
immeubles
groupant
plusieurs
logements
ou
locaux
à
usage
professionnel
faisant
l'objet de
travaux
lorsque
le
coût
des
travaux
d'équipement
reste
inférieur
à
5%
du
coût
des
travaux
couverts
par
le permis
de
construire
Article
3
Objet
de
la convention
La
présente
convention
ne
concerne
que
le Pré-fibrage
des
locaux
à
raccorder
en
FTTH.
Pour
assurer
la
meilleure
qualité
de
service
possible,
les
raccordements
qui
nécessitent
des
parcours
Fibre
sans
coupure
(FTTE,
FTTO)
n'utilisent
pas
le Pré-fibrage.
La
présente
convention
définit
les principes
et conditions
de
prise
en
charge
d'un
Pré-fibrage
en
vue
de
son
raccordement
au
Réseau
et
son
accès
aux
Opérateurs
commerciaux
ayant
souscrit
aux
contrats
d'accès
aux
lignes
du
Réseau.
Ces
conditions
ne
font
pas
obstacle
à
et
sont
compatibles
avec
la mise
en
œuvre
de
l'accès
aux
Lignes
prévu
à l'article
L. 34-8-3
du
CPCE.
L'Opérateur
prend
en
charge
le
Pré-fibrage
et
est
responsable
vis-à-vis
du
Propriétaire
de
l'exploitation
et
de
la
maintenance,
de
l'entretien
et
du
remplacement
des
Lignes
et
équipements
du
Pré-fibrage.
L'Opérateur
peut
mandater
un
tiers
pour
réaliser
toutes
ou
parties
des
opérations. Les
parties
peuvent,
le
cas
échéant,
s'accorder
dans
un
document
distinct
de
la
Convention,
sur
les
conditions
techniques
et
financières
de
la
fourniture
de
services
de
communications
électroniques
additionnels
au
bénéfice
du
Propriétaire
ou
de
l'ensemble
des
occupants.
La
Convention
est
modifiée
en
tant
que
de
besoin
pour
tenir
compte
des
évolutions
législatives
et réglementaires
entrant
en
vigueur
avant
son
terme.
Article
4
Principe
général
de
conventionnement
Le
conventionnement
se
fait en
3 étapes
:
(a)
La
signature
de
la convention
La
signature
de
la
présente
convention
a
pour
objectif
d'acter
la
volonté
de
prise
en
charge
du
Pré-fibrage
par
l'Opérateur.
Cette
phase
vise
à
initialiser
les
échanges
nécessaires. Dans
un
délai
maximum
d'un
(1)
mois
après
signature,
le
Propriétaire
fournit
à l'Opérateur
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à la prise
en
charge
du
Pré-fibrage.
La
liste des
documents
nécessaires
est décrite en
Annexe
1 . L'absence
de
ces
documents
peut
occasionner
un
avis
de
non-
conformité
rédhibitoire
à
la
mise
en
exécution
de
la
convention
(c).
La
signature
de
la
convention
autorise
l'Opérateur
à
procéder
à des
contrôles
du
réseau
tels
que
précisés
dans
l'Article
7
. Le
cas
échéant
l'Opérateur
peut
raccorder
le
Pré-fibrage
au
Réseau
à
seules
fins
de
contrôles.
Cette
adduction
du
bâtiment
respecte
les
règles
de
l'art
en
ce
qui
concerne
le
câblage
de
bâtiments
par
fibres
optiques.
Convention
de
Pré-Fibrage
Mégalis
Bretagne
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20231214-2023_09-DE
L'Opérateur
fait
valider
au
le
Propriétaire
la
solution
d'adduction
depuis
le
domaine
public
via
une
Fiche
Adduction
Immeuble
si
et
seulement
si,
il
en
exprime
le
souhait.
Dans
le
cas
où
cette
option
est
activée
par
le
Propriétaire,
ce dernier
dispose
de
quinze
(15) jours
ouvrés
pour
valider
la
proposition
de
travaux.
Passé
ce
délai,
la
Fiche
Adduction
Immeuble
est
considérée
acceptée
et
validée
par
le Propriétaire.
Ce
raccordement
n'engage
en
rien
la mise
en
exécution
de
la convention.
(b)
Le
contrôle
Le
contrôle
permet
à
l'Opérateur
de
vérifier
que
le
réseau
qu'il va
prendre
en
exploitation
est
conforme
à l'attendu,
tel
que
décrit
dans
l'Article
5
. L'Opérateur
informe
des
non-
conformités
potentielles
(rédhibitoires
ou
non
à
la mise
en
exécution
de
la
convention)
au
travers
d'une
fiche
de
contrôle.
En
cas
de
non-conformité,
le
Propriétaire
dispose
d'un
délai
de
trois
(3)
mois
pour
mettre
le
Pré-fibrage
en
conformité
(technique
et documentaire).
Au-delà
de
ce
délai
l'Opérateur
se
réserve
le droit
de
dénoncer
la convention.
Dès
lors
que
des
contrôles
ont été effectués,
le Propriétaire
ne
réalise
aucune
modification
du
Pré-Fibrage,
excepté
pour
la correction
des
non-conformités.
Dans
l'hypothèse
où
le
Pré-fibrage
aurait
été
raccordé
au
Réseau,
la dénonciation
de
la Convention
ne
nécessite
pas
de
mettre
fin
au
dit
raccordement.
Il
pourra
être
réutilisé
ultérieurement
lorsque
les
conditions
d'un
nouveau
conventionnement
seront
réunies.
(c)
La
mise
en
exécution
de
la convention
Lorsque
le Pré-fibrage
et sa
documentation
ont
été
estimés
correspondre
à
l'attendu
en
terme
fonctionnel
et
qualitatif,
l'Opérateur
notifie le Propriétaire
de
la Mise
en
exécution
de
la
convention
au
travers
d'un
PV
de
Conventionnement.
Il
est
complété
par
la Fiche
de
contrôle
qui
prend
alors
le rôle
d'état
des
lieux
du
Pré-Fibrage
au
transfert
de
responsabilité.
L'exploitation
du
Pré-fibrage
passe
sous
responsabilité
de
l'Opérateur.
Une
fois
la convention
mise
en
exécution,
le propriétaire
ou
tout
autre
acteur
non
mandaté
par
l'Opérateur
ne
peut
réaliser des
opérations
sur le Pré-Fibrage
(ouverture
de
PB,
raccordement
de
nouvelles
fibres.)
(d)
Modification
du
Pré-Fibrage
Toute
modification
du
Pré-fibrage
tel
que
décrit
dans
l'état
des
lieux
remis
à la mise
en
exécution
de
la convention
est
à la charge
du
Propriétaire.
La
modification,
en
fonction
de
sa
nature
fait
l'objet
d'une
nouvelle
procédure
de
conventionnement.
Article
5
Règles
conventionnement
techniques
de
Le
Propriétaire
s'appuie
sur
les
professionnels
de
la
fibre
pour
équiper
son
bien
d'un
réseau
optique
de
qualité.
L'installation
est
effectuée
par
une
entreprise
qualifiée,
généralement
titulaire
du
marché
«courants
faibles».
En
fonction
du
type
de
locaux
l'entreprise
applique
les
modalités
de
Pré-Fibrage
définit
par
les
différents
guides
techniques
d'Objectif
Fibre
s'appuyant
sur
les
normes
et la
règlementation
en
vigueur.
Toutes
les
informations
sont
disponibles
sur
le
site:
www.objectif-fibre.fr Suite
aux
travaux,
l'entreprise
rédige
un
dossier
de
recollement
décrivant
de
façon
claire
et précise
l'installation
de
Pré-Fibrage.
Ce
dossier
est
en
2 exemplaires
:
°
un
exemplaire
remis
au
propriétaire
°
un
exemplaire
déposé
dans
ou
à
proximité
du
point
de
raccordement
La
vérification
de
la
conformité
de
l'installation
en
fibre
optique
est
réalisée
par
l'installateur.
Cette
vérification
de
conformité
permet
à l'Opérateur
de
réduire
les
risques
d'un
rejet
lors
du
conventionnement.
Février
2023
2 L'adduction
du
Pré-Fibrage
depuis
le
domaine
public
(réalisation
du
câblage
entre
le
Réseau
et
le
PR
de
Pré-
Fibrage)
est
de
la responsabilité
de
l'Opérateur.
Ce
dernier
utilisera
les
infrastructures
d'accueil
(fourreaux,
gaines
techniques,
chambres...)
prévues
pour
l'adduction
de
l'immeuble
ou
du
lotissement.
Les
modalités
de
passage
et
de
fixation
du
câble
en
immeuble
seront
décrites
dans
un
document
nommé
Fiche
Adduction
Immeuble
validé
par
le Propriétaire.
Article
6
Conventionnement
des
différents
cas
de
pré-fibrage
Au
titre
des
obligations
réglementaires
et
des
normes
concernant
la
mise
en
œuvre
des
réseaux
en
fibre
optique
rappelés
à l'Article
5
, le
Pré-fibrage
doit
raccorder
chaque
logement
ou
local,
à
partir
d'un
Point
de
Terminaison
Optique
à
un
Point
de
raccordement
au
niveau
duquel
se
fera
le raccordement
au
Réseau.
La
règlementation
exige
l'installation
d'au
moins
une
fibre
optique
(composant
un
accès),
desservant
chaque
local
à
usage
résidentiel
ou
professionnel.
Le
cas
des
Immeubles
en
lots
(immeubles
dont
la livraison
se
fait
par
lots
et
qui
ne
peuvent
être
totalement
pré-fibrés
lors
du
raccordement
au
Réseau)
est
traité
en
Annexe
de
cette
canvention
(Annexe
3 ).
Le
Pré-Fibrage
des
lotissements
s'entend
comme
décrit
dans
l'Article
5
du
PR
du
lotissement
à
chaque
PDO
de
chaque
parcelle
du
lotissement.
Le
PDO
est
le
point
de
raccordement
entre
le
Pré-Fibrage
et
le
câblage
de
l'habitation
de
la parcelle.
L'aboutement
des
2 câbles
(Pré-
Fibrage
et
Habitation)
est
réalisé
par
lOpérateur
Commercial. La
subdivision
d'une
parcelle
ou
d'un
local
d'immeuble
soumis
à la réglementation
sur
le pré-fibrage
(Article
2 } ou
l'extension
de
fa
zone
de
pré-fibrage
doivent
faire
Pobjet
d'une
déclaration
au
Guichet
prévu
à
cet
effet:
immobilier @megalis.bretagne.bzh Dans
tous
les
cas,
une
fois
la
convention
mise
en
application,
l'Opérateur,
et
lui-seul
pourra
déterminer
les
acteurs
en
capacité
d'agir
sur
les
équipements
du
Pré-
fibrage.
Article
7
Contrôles
avant
mise
en
exécution
de
la convention
Préalablement
à
l'exécution
de
la
convention,
FOpérateur
peut
pratiquer
des
contrôles
visuels
et techniques
(mesures
optiques...),
dans
la
mesure
où
ceux-ci
sont
réalisables,
afin
de
vérifier
la conformité
du
réseau
aux
règles
rappelée
à l'Article
5.
Certains
contrôles
(vérifications
des
liens
PR
—
PTO)}
peuvent
nécessiter
le
raccordement
du
Pré-ibrage
au
Réseau.
Ce
raccordement
ne
présage
en
rien
de
la mise
en
exécution
de
la convention.
Comme
spécifié
à
l'Article
4
, le
Propriétaire
transmettra
le
dossier
de
recollement
à
l'Opérateur
pour
que
ce
dernier
puisse
contrôler
le Pré-Fibrage.
L'opérateur
muni
du
Dossier
de
recollement
conforme
aux
attendus
définis
par
Objectif
Fibre
:
+
Vérifie
l'exactitude
du
Dossier
de
recollement
au
regard
du
l'installation
in situ
+
Contrôle
l'état visuel
du
Pré-fibrage
+
FEffectüe
des
contrôles
de
continuité
et
de
cohérence
du
réseau,
en
se
référant
aux
directives
et
recommandations
d'Objectif
Fibre
:
Emplacement,
fixation,
disposition,
accès,
passage,
identification,
continuité
oplique
des
équipements
Convention
de
Pré-Fibrage
Mégalis
Bretagne
Envoyé
en f
» le 19/12/2083
Reçu
er
pré
Publié
le
ID
:002-212200547-20231214-2023
06
En
cas
de
non-conformité
du
Pré-ibrage,
la
Mise
en
exécution
de
la convention
ne
pourra
pas
se faire
{cf Article
4 Section
1.01(b)).
Le
contrôle
donne
lieu
à
la fourniture
au
Propriétaire
d’une
fiche
de
contrôle
qui
prend
le
rôle
d'état
des
lieux
du
Pré-
Fibrage
au
transfert
de
responsabilité
{cf Article
4
Article
8
Obligations
des
parties
(a)
Environnement
Le
Propriétaire
met
tout
en
œuvre
pour
fournir
un
environnement
sécurisé
pour
l'Opérateur,
les
Opérateurs
commerciaux
et
tout
acteur
susceptible
d'intervenir
sur
le
Pré-fibrage.
En
tant
que
de
besoin,
le
Propriétaire
effectuera
une
remise
aux
normes
de
la zone
d'intervention
des
acteurs
et
procèdera
à
la
signalisation
in
situ
des
risques,
fragilités,
nuisances
sonores
En
cas
de
modification
des
conditions
d'intervention,
dans
la
mesure
où
ces
conditions
deviennent
permanentes,
le
Propriétaire
en
informe
l'Opérateur.
{b)
Accès
Le
Propriétaire
propose
une
solution
simple
d'accès
aux
bâtiments
et
aux
locaux
techniques.
La
solution
est
documentée
dans
la Fiche
Accès
immeuble
(Annexe
2 ). En
cas
de
modification
des
conditions
d'accès,
le
Propriétaire
en
avisera
l'Opérateur,
{c})
Installations
d'équipements
constitutifs
du
Réseau
En
cas
de
besoin
d'installation
d'élément
constäutif
de
réseau
{chambre
de
raccordement
au
réseau
de
FOpérateur...),
le
Propriétaire
met
à
disposition
les
infrastructures
d'accueil
ou
l'espace
nécessaire
pour
l'installation
des
matériels
(Point
de
Branchement,
Chambre,
câbles
optiques...)
En
cas
de
difficulté
constatée,
l'opérateur
et
le propriétaire
se
rapprachent
afin
de
trouver
la meilleure
solution
avant
l'expiration
d'un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
[a
date
de
signature
de
la
convention.
(d)
Autorisation
d'opérer
dans
le bâtiment
Le
Propriétaire
accepte
que
les
opérations
nécessaires
pour
le
raccordement
des
logements
par
les
Opérateurs
commerciaux
soient
effectuées
sans
information
préalable
du
Propriétaire,
sauf
lorsque
ces
opérations
peuvent
modifier
la
structure
du
Pré-ibrage.
(e)
Entretien
du
réseau
Tant
que
l'Opérateur
n'a
pas
notifié
la Mise
en
exécution
de
la convention,
le Propriétaire
reste
entièrement
responsable
de
ses
infrastructures
au
regard
des
dommages,
détériorations
ou
autres
événements
qui
pourraient
remettre
en
cause
la conformité
de
son
réseau.
Au-delà
de
la Mise
en
exécution,
et sur
toute
la durée
de
la
convention
PFOpérateur
assume
le
rôle
d'exploitant
tel
que
décrit
à
l'Article
3
. À
ce
titre
seul
l'Opérateur
est
habilité
à
intervenir
sur
le
Pré-Fibrage.
Article
9
Responsabilités
et
assurances
Sans
préjudice
de
l'appel
en
garantie
des
tiers
désignés
pour
effectuer
les
travaux
visés
dans
la
présente
Convention,
l'Opérateur
est
responsable
des
dommages
tant
matériels
que
corporels
causés
par
les
travaux
où
par
ses
installations
et
équipements,
tant
pour
lui-même
que
pour
les
tiers
mandatés
par
lui,
et
ce
à
l'égard
du
Propriétaire,
de
ses
ayants
droits
et
des
fiers
qui
se
trouveraïient
dans
la
propriété
privée
au
moment
des
travaux.
Préalablement
au
commencement
des
travaux,
il
contracte
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
les
éventuels
dommages
matériels
ou
corporels,
dont
le
périmètre
et
le
montant
du
plafond
sont
précisés
dans
les
cenditions
spécifiques,
et
s'engage
à
en
justifier
à
la
première
demande
du
Propriétaire.
L'Opérateur
et
le
Propriétaire
établissent
un
état
des
lieux
contradictoire
avant
les
travaux
et
après
achèvement
des
travaux
d'installation.
En
cas
de
dégradations
imputables
aux
travaux,
l'Opérateur
assure,
à
ses
frais
exclusifs,
la
remise
en
état des
lieux.
Février
2023
3 Article
+0
Dispositions
financières
L'utilisation
par
l'Opérateur
du
Pré-fibrage
n'est
assortie
d'aucune
contrepartie
financière.
Les
coûts
inhérents
à
la mise
en
conformité
du
Pré-fibrage
pour
la Mise
en
exécution
de
la convention
sont
à la charge
du
propriétaire.
Tous
les
frais
nécessaires
à
l'évolution
du
Pré-fibrage
qui
ne
peut
être
réalisé
sur
la base
de
Pré-fibrage
décrit
dans
le PV
de conventionnement
sont
à la charge
du
propriétaire,
sans
pour
autant
que
l'Opérateur
puisse
se
soustraire
à ses
obligations
{cf Article
3 }.
Article
11
Propriété
Le
Propriétaire
garde
l'entière
propriété
du
Pré-librage
durant
toute
l'exécution
de
la
convention,
sauf
accord
de
transfert
de
propriété
pris
par
ailleurs.
AU
terme
de
la
convention
et
en
cas
de
non
renouvellement
(cf Aniicle
12}
ou
en
cas
de
rupture
de
la convention
par l'une
des
2 parties
tel
que
mentionné
à
l'Article
3
, FOpérateur
doit
remettre
au
propriétaire
fe
Pré-fibrage
a minima
tel que
précisé
dans
le PV
de
conventionnement
{Annexe
2 ).
L'Opérateur
exploite
le
Pré-ibrage
pour
le
compte
du
Propriétaire
sans
en
prendre
la
propriété
(sauf
accord
de
transfert
de
propriété
conclu
par
ailleurs).
Dans
les
cas
où,
lors
de
la
Mise
en
exécution
de
la
convention,
le
Pré-fibrage
ne
peut
être
complet
(cas
des
lotissements,
ZAC,
de
certains
immeubles),
alors
le
Propriétaire
conserve
toutes
ses
obligations
face
à
Ia
loi
rappelé
à
l'Article
2
sur
le
raccordement
des
différents
logements
et
locaux.
Article
+2
Durée
et
renouvellement
de
la
convention
Sauf
dispositions
contraires,
la Convention
est conclue
pour
une
durée
de
vingt-cinq
(25)
ans
à compter
de
la date
de
sa
signature. Lorsque
ta
Convention
n'est
pas
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
dans
les conditions
définies
à l'Article
13
, il est
renouvelé
tacitement
pour
la
même
durée.
Le
Propriétaire
précise
:
le
19/12/2023
IVOyÉ
en
pr
Article
13
Résiliation
de
la convention
À
l'initiative
du
Propriétaire
: Le
Propriétaire
peut
résilier
la
Convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
12
(douze)
mois
avant
le
terme
de
la
Convention.
Dans
ce
cas,
l'Opérateur
l'informe
de
l'identité
des
Opérateurs
tiers
au
plus
tard dans
les
96
(quatre-vingt-dix)
jours
suivant
la
date
de
réception
de
la
notification
de
la
dénonciation
de
la
Convention.
Lorsque
la Convention
est
renouvelée,
le Propriétaire
peut
la
résilier
par
letire
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mais
minimum
avant
le terme
envisagé.
En
cas
d'inexécution
des
travaux
d'installation
des
Lignes
dans
l'immeuble
dans
le
délai
de
6
(six)
mois
à compter
de
la
date
de
signature
de
ta Convention
la plus
tardive,
le
Propriétaire
peut
résilier
la
Convention
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception,
sans
qu'il
soit
besoin
de
faire
ordonner
cette
résiliation
en
justice.
- À
l'initiative de
l'Opérateur
:
L'Opérateur
peut
résilier
la
Convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
avant
le
terme
de
la
Convention.
À ce titre, l'Opérateur
informe
le Propriétaire
de
lidentité
des
Opérateurs
tiers
dans
son
courrier
de
résiliation.
Lorsque
la
Convention
est
renouvelée,
lOpérateur
peut
la
résilier
par
letire
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-
huit}
mois
minimum
avant
le terme
envisagé.
Article
14
Continuités
de
service
En
cas
de
changement
d'opérateur
d'immeuble,
l'Opérateur,
signataire
de
la
Convention,
assure
la
continuité
du
service
jusqu'à
ce
que
les
opérations
de
gestion,
d'entretien
des
équipements
installés
soient
transférées
à
un
nouvel
opérateur
d'immeuble,
et
ce
pendant
un
délai
maximum
de
8 mois,
à compter
du
terme
de
la Convention.
[1
en
raison
de
la
structure
particulière
de
la
zone
d'adduction
de
son
bâtiment/otissement,
le
propriétaire
souhaite
valider
la Fiche
Adduction
immeuble
C3
fe
bâtiment
soumis
à convention
est
défini
comme
immeuble
à lots
(cf Article
1 (b)).
Le
Propriétaire
prend
connaissance
des
conditions
spécifiques
pour
ces
immeubles
à l'Annexe
3
.l! remplira
tes
points
spécifiques
pour
ces
immeubles.
Signatures
Propriétaire
{ou
son
représentant)
Nom
: …
(signature
précédée
de
la mention
« lu et
approuvé
»)}
Convention
de
Pré-Fibrage
Mégalis
Bretagne
Opérateur
(ou
son
représentant}
Nom
: …
Société
signataire
:.…
Février
2023 Annexe
1
Envoyé
en
f
le
19/12/2083
Reçu
er
pré
Publié
le
ID
:002-212200547-20231214-2023
06
Les
documents
Etape
1
: le Conventionnement
‘Acteur
Documents
transmis
L'Opérateur
La
présente
Convention
à signer
La
Fiche
Accès
Immeuble
à
compléter
par
le
Propriétaire: ce
document
permet
de
recenser
les
informations
suivantes
: modalité
d'accès,
contact
exploitant/propriétaire/syndic,
spécificité
du
site.
Le
Propriétaire
La
présente
Convention
signée
{pour
les
immeubles
« en
lots
»)
Document
attestant
de
fa
prise
en
charge
de
l'achèvement
du
pré-
fibrage Le
dossier
de
recollement
contenant
:
o
La
Fiche
Accès
Immeuble
dument
complétée
par
le propriétaire
oc
Plan
de
situation:
le
plan
géographique
permet
de
situer
géographiquement
l'adresse
du
bâtiment
à raccorder,
o
Plan
de
bâtiment/lotissement
+
local
technique/chambre
+
colonne
montante/rampante)
+
adduction
privée:
le
plan
de
masse
permet
de
situer
les
infrastructures
immobilières
qui
accueillent
les
infrastructures
optiques.
o
Plan
de
câblage
: le pian
de
câblage
permet
d'identifier
les
ressources
fibres
(câbles,
boitiers
de
branchement)
du
pré-fibrage
mis
à disposition
o
Grille
de
concordance
ou
de
correspondance
: la Grille de
concordance
où
de correspondance
permet
l'identification
et
l'exploitation
de
chaque
fibre
desservant
chaque
logement.
(Cette
identification
permet
de
créer
la route
optique
(dans
le système
d'information
de
l'opérateur
d'infrastructure)
de
chaque
logement
afin
d'ouvrir
la prise
aux
Fournisseurs
d'Accès
Internet).
o
Document
Ouvrage
Exécuté
{avec
photos
des
matériels
installés
(PR/PB/citerneau,
câblage/PTO)
: ce
document
permet
d'identifier
les
matériels
installés
sur
site
L'Opérateur
La
Convention
contresignée
Etape 2
: le Contrôle
Acteur
Documents
transmis
L'Opérateur
{Optionnel)Propose
la
Fiche
Adduction
Immeuble:
ce
document
contient
le
descriptif
du
raccordement
du
Pré-Fibrage
au
Réseau
Le
Propriétaire
(Optionnel)
Retourne
dans
un
délai
de
15
jours
ouvrés
la
Fiche
Adduction
Immeuble
signée
: elle
permet
d'autoriser
l'Opérateur
à
réaliser
les
travaux
de
raccordement
du
Pré-Fibrage
au
Réseau
L'Opérateur
La
Fiche
de
Contrôle
: ce
document
décrit
les
résultats
du
contrôle
et indique
les non-conformités
afin
de
permettre
au
propriétaire
d'indiquer
à
l'électricien
de
son
choix
les
reprises
à
réaliser
pour
la mise
en
exécution
de
la convention
Etape
3
: La
Mise
en
Exécution
de
la Convention
Acteur
Documents
transmis
L'Opérateur
Le
PV
de
conventionnement
: il permet
de
formaliser
le transfert
de
responsabilité
entre
le Propriétaire
et FOpérateur La
Fiche
de
Contréle
finale
: tient
tieu
d'état
des
lieux
du
Pré-Fibrage
à
la
mise
en
exécution
de
la
Convention
Convention
de
Pré-Fibrage
Mégalis
Bretagne
Février
2023 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20231214-2023_09-DE
Annexe
2
Fiche
Accès
Immeuble
semé
(@Ÿ
FICHE
ACCES
IMMEUBLE
Sjrd'cot micte de cospération
territoriote Adresse
de
l'immeuble
: Lotissement
Rue
des
Rochettes
Nombre
de
logements
(y compris
loges,
chambres
de
bonnes)
:
16
Lats
Conseil
Syndical
Raison
sociale
: Mairie
d'ERQUY
Nom
du
président
:
Adresse
:
115
de
l’Hôtel
de
Ville
— 22430
ERQUY
|
3.
dresse
quare
de
l'Hôtel
de
Ville
30
ERQ
Tel.
du
président:
Nom
du
gestionnaire
ou
assistante
:
Tel
: 02.96.63.64.64
Fax:
Autres
membres
(préciser
tel.) :
E-mail
:
urbanisme@erquy.bzh
|
Le
permis
de
construire
a-t-il
été
délivré
avant
le
1®' juillet
1997
?
CT
oui
[1
non
Date
de
construction
:
f
Entrée
£
|
[1
Gardien
[1
Digicode
ou
interphone
C1
Habitant
Ê
clé
Nom
du
gardien
:
Code
1è
porte
:
Nom
de
l'habitant
:
Tel.
du
gardien
:
Code
2ème
porte
:
Tel.
de
l'habitant
:
Horaire
du
gardien
:
Interphone
:
L'accès
au
sous-sol
ou
locaux
techniques
nécessite-t-il
une
clé
?
[1
oui
ET
non
Siou où récupérer la
CI
Gardien
[I
Syndic
[I
Boite à clé
CI
Habitant
es
informations
utiles
pourl'accès
à
l'immeuble
Bon
pouraccord
date;
cachetet
signature
Autorise
Megalis
Bretagne
et les sociétés
qu'il mandate
à
pénétrer dans
l'ensemble
des parties
communes
de
l'immeuble
afin de
réaliser une
étude
technique
pour
un
|
câblage
de
l'immeuble
en
Fibre
Optique
|
Convention
de
Pré-Fibrage
Mégalis
Bretagne
Février
2023
6 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
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ID
: 022-212200547-20231214-2023_09-DE
Annexe
3
Conditions
Spécifiques
des
Immeubles
en
lots
Article
15
Définition
des
Immeubles
à
lots
Un
Immeuble
en
lots
est
un
immeuble
composé
de
différents
logements
ou
locaux
à
caractère
professionnel
dont
la
livraison
échelonnée
en
lots
ne
permet
pas
de
construire
tout
le Pré-Fibrage
à la construction
du
bâtiment.
Les
lotissements
et
ZAC
ne
sont
pas
inclus
dans
cette
catégorie. La
construction
et
la commercialisation
des
Immeubles
en
lots
ne
permet
pas
toujours
de
respecter
la législation
sur
le
Pré-Fibrage
des
bâtiments
(cf Article
2 ). Afin
de
permettre
le
raccordement
et
la commercialisation
du
réseau
des
lots
déjà
construits,
la procédure
spécifique
ci-dessous
est
mise
en
œuvre.
Article
16
Identification
des
lots
Dans
les
conditions
normales,
un
Bâtiment
est
considéré
commercialisable
lorsque
toutes
les prises
sont
raccordées
au
Réseau.
La
commercialisation
du
réseau
de
chaque
lot
d'un
Immeuble
en
lots
nécessite
la
dissociation
commerciale
de
chaque
lot
(rendre
chaque
prise
indépendamment
commercialisable).
Pour
ce
faire,
le
Propriétaire
identifie
chaque
lot
sur
les
montants
de
porte
où
autre
élément
structurel
visible
du
lot
afin qu'il soit
unique.
Le
Propriétaire
demande
à l'électricien
qu'il
a
mandaté
pour
réaliser
le
Pré-Fibrage
ou
la
complétude
de
Pré-Fibrage
(cf
Article
19
) d'apposer
des
étiquettes
précisant
l'identification
du
lot
en
plus
des
informations
d'usage
prévues
à
l'Article
5
aux
2
extrémités
des
câbles
concernés.
Le
Propriétaire
précise
le
nommage
des
lots
utilisé
dans
l'Annexe
4.
Article
17
Dimensionnement
du
Pré-Fibrage
Le
nombre
de
prise
du
Bâtiment
est
structurant
pour
le
dimensionnement
du
câble
d'adduction
(bien
dimensionner
le réseau
de
raccordement
du
bâtiment).
Le
Propriétaire
précise
à
l'Annexe
4
le
nombre
de
prise
prévu
au
terme
de
l'aménagement
de
tous
les
lots
du
Bâtiment.
Article
18
Principe
de
raccordement
des
lots
au
réseau
de
Pré-Fibrage
La
procédure
décrite
à l'Article
4
reste
valable.
Sur
la
base
des
informations
fournies
par
le
Propriétaire,
chaque
lot
est
identifié
de
façon
unitaire
afin
de
permettre
aux
différents
Opérateurs
Commerciaux
de
les
identifier
{utilisation
de
l'identifiant
définit
par
le
Propriétaire
comme
décrit
à
l'Article
16
ou
à
l'Article
20
) et
de
proposer
leurs
services
à l'occupant
du
lot défini.
Lorsque
que
l'occupant
d'un
lot
souhaite
être
raccordé
au
réseau
Optique
du
Bâtiment
:
a)
L'occupant
et/ou
le Propriétaire
se
mettent
d'accord
pour
la
réalisation
du
pré
- raccordement
du
lot par
l'électricien
de
leur
choix,
selon
les
modalités
qu'ils
auront
définies
b)
L'électricien
procède
au
tirage
du
câble,
à
l'installation
de
la
pise
optique
dans
le
lot.
L'autre
extrémité
du
câble
est
soit
raccordée
au
répartiteur
optique
s’il
existe
(via
un
câble
pré-connectorisé),
comme
décrit
à
l'Article
20
,
soit
mis
en
attente
auprès
du
PB
de
l'étage
ou
de
l'immeuble
(l'électricien
aura
pris
soin
de
vérifier
que
le
PB
n'est
pas
saturé
en
comptant
le
nombre
de
câble
sortant
du
boitier).
c)
L'occupant
et/ou
le Propriétaire
informe
l'Opérateur
d'immeuble
de
la
réalisation
de
ce
pré
-
raccordement
via
l'adresse
immobilier@megalis.bretagne.bzh.
d)
Dans
un
délai
d’un
(1)
mois,
l'occupant
peut
passer
sa
commande
auprès
de
l'Opérateur
commercial
de
son
choix.
Dans
le cas
où
cet
opérateur
a signé
un
contrat
de
Sous-Traitance
à
Opérateur
Commercial
avec
Convention
de
Pré-Fibrage
Mégalis
Bretagne
l'Opérateur
d'immeuble,
il
procède
au
raccordement
physique
du
lot.
Dans
le cas
où
l'opérateur
n'a
pas
signé
de
contrat
de
Sous-Traitance
à
Opérateur
Commercial,
cette
dernière
demande
à
l'Opérateur
d'immeuble,
la
réalisation
de
l'opération.
Une
fois
le
raccordement
réalisé,
l'Opérateur
Commercial
peut
ouvrir
les
services
internet.
Article
19
Fibrage
La
procédure
proposée
dans
la
présente
convention
n'exonère
en
aucun
cas
la responsabilité
du
Propriétaire
de
Pré-Fibrer
son
Bâtiment.
Il
s'engage
à
compléter
le
Pré-
Fibrage
pour
l'ensemble
des
lots,
à concurrence
du
nombre
de
prise
identifiée
en
Annexe
4.
Les
modalités
de
réalisation
(yc
facturation)
sont
de
la
responsabilité
du
Propriétaire
et
des
occupants
des
lots,
selon
des
accords
pris
entre
eux.
Cependant
la complétude
est
garantie
par
le signataire
de
la présente
convention
qui
aura
dûment
rempli
et
signé
l'Annexe
4
de
la
présente
convention
signée
par
le
signataire
de
la
présente
convention. Le
signataire
de
la
présente
convention
remplit
et
signe
l'Annexe
4 .
Le
non
remplissage
de
l'annexe
ou
un
désaccord
sur
la
complétude
implique
la
non
mise
en
exécution
de
la
présente
convention
et
une
non
commercialisation
du
réseau
de
l'ensemble
des
lots
du
Bâtiment.
Principe
de
Complétude
du
Pré-
Article
20
Principe
d'évolution
du
réseau
Pré-
Fibré
et
recommandations
techniques
Toute
évolution
du
Bâtiment
qui
nécessiterait
d'étendre
les
capacités
de
raccordement
du
Pré-Fibrage
fait
l'objet
d'un
nouveau
conventionnement.
Les
travaux
d'évolution
du
réseau
de
Pré-Fibrage
sont
du
ressort
du
Propriétaire
du
Bâtiment
ou
des
occupants
des
lots.
Cependant,
comme
décrit
à
l'Article
4
(c),
le professionnel
mandaté
par
le
Propriétaire
pour
la
modification
du
Pré-
Fibrage
ne
pourra
intervenir
sur
des
éléments
du
réseau
déjà
sous
conventionnement.
Les
opérations
et
leur
planification
devront
être
proposées
à
l'Opérateur
via
l'adresse
mail
: immobilier@megalis.bretagne.bzh.
Une
concertation
sera
mise
en
place
afin
de
définir
les
modalités
de
modification
du
Pré-Fibrage.
L'installation
à
l'origine
d'un
mécanisme
de
répartition
optique
dans
le
Bâtiment
facilitera
la
mise
en
œuvre
d'évolutions
futures
du
Bâtiment
et de
la répartition
des
lots.
Dès
lors
que
le
Propriétaire
prend
cette
option,
il
devra
identifier
chaque
prise
optique
du
répartiteur
de
l'identification
des
lots
tel
que
décrit
à
l'Article
16
. Le
Propriétaire
indique
à
l'Annexe
4
l'identification
des
prises
retenue.
Article
21
Responsabilités
et Obligations
Dès
lors
que
la convention
a été
signée,
seul
l'Opérateur
ou
un
professionnel
mandaté
par
lui
(exemple
les
Opérateurs
Commerciaux
ayant
signé
un
contrat
de
Sous
Traitance
à
Opérateur
Commercial)
peut
intervenir
sur
les
équipements
de
Pré-Fibrage
sous
convention
(ouverture
de
boitiers
optiques,
soudure
optique...).
En
cas
de
non-respect
de
ceite
mesure,
l'Opérateur
exécute
un
Audit
du
réseau
à
la
charge
du
Propriétaire,
afin
de
contrôler
que
les
opérations
réalisées
n'ont
pas
apporté
de
dégradation
du
Pré-Fibrage
sous
conventionnement.
Afin
d'éviter
ce
type
de
situation,
il
est
recommandé
de
mettre
en
place
des
mécanismes
de
coupure
optique
tel
que
décrit
à l'Article
20 .
Le
Propriétaire
ne
peut
s’exonérer
de
la
complétude
du
réseau
tel que
décrit
à l'Article
19
Février
2023
7 Envoyé
en p
> le 19/12/2023
Reçu
er
pré
Publié
le
ID
:002-212200547-20231214-2023
0S-DE
Annexe
4
Attestation
de
Prise
en
Charge
de
la complétude
du
Pré-Fibrage
Je
soussigné
Propriétaire
au
sens
défini
à
l'Articie
{
du
Bâtiment
à
l'adresse
Identifié
en
tant
qu'immeuble
en
lots tel que
défini
dans
l’Anicle
15
de
la convention
de
Pré-Fibrage
(version
de
Novembre
2021),
atteste
accepter
de
prendre
en
charge
la complétude
de
pré-fibrage
du
Bâtiment
en
objet.
Cette
prise
en
charge
ne
présage
en
rien
de
la méthode
utilisée
pour
la complétude
entre
moi
et foccupant
du
lot à
pré-fibrer,
mais
m'engage
à trouver
la meilleure
méthode
pour
réaliser
le pré-raccordement
dans
les
règles
définies
par
les
différents
articles
de
la convention.
Une
fois
le pré-raccordement
du
lot réalisé,
j'en
informe
l'Opérateur
d'Immeuble
conformément
à l'Article
{8
c)
de
la convention.
Afin
de
permettre
la commercialisation
de
chaque
lot de
façon
individuelle,
je tes
identifie
de
façon
unique
en
apposant
cette
identification
in situ,
ainsi
que
sur les
câbles
concernés
et j'indique
ci-dessous
la dénomination
de
chaque
lot
(exemple
Lot
A,
Lot
B.
Cellule
1,
2,
3.)
:
Afin
de
permettre
le
dimensionnement
correct
du
câble
de
raccordement
de
l'immeuble,
je
fournis
le
nombre
prévisionnel
de
prise
à l'échéance
des
constructions
des
lots
:
Nombre
de
prises
prévues
à terme
de
la livraison
des
lots
Signatures
Propriétaire
(ou
son
représentant}
Opérateur
(oui
son
représentant)
Nom
:
Nom
:
{Signature
précédée
de
la mention
« [u et approuvé
»)
Société
signataire
:
Convention
de
Pré-Fibrage
Mégalis
Bretagne
Février
2023
8