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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - 009 1 2025 Bail Emph Adm Montsauche expl microcrè
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - 009 1 2025 Bail Emph Adm Montsauche expl microcrè)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025 CS L
Publié le 28/03/2025 O
ID : 058-200067890-20250213-009 1 2025BIS-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 13 FEVRIER 2025
MORVAN DELIBERATION N°009-1-2025BIS sommets & grands Lacs OBJET: Conclusion d’un bail emphytéotique
Te UE de ce nnUnes administratif avec la commune de Montsauche-
Les Settons pour l’exploitation future de la micro-
crèche et la réalisation des travaux sur site
Présents :
Date de EONMpERUON : 18/02/25 - Mesdames Florence BERLO, Chantal BERNIER, Christiane
Nombre de conseillers : 50 BROCHET, Martine DAOUST, Brigitte DUVERNOY, Denise En exercice : 50 FOUCAULT, Christiane GADREY, Brigitte GAUDRY, Marie-Christine Présents : 41 GROSCHE, Marie LECLERCQ, Andrée LUTREAU, Chantal-Marie _ Titulaires : 38 MALUS, Juliette NOIROT,
- Suppléants : 3 - Messieurs Fabien BAZIN, Jean-Pierre BILLARD, Jean-Luc BLANDIN, Absents : 9 Philippe BOIZOT, Marc BONNOT, André BUTTIGHOFFER, Laurent , , COTTIN, Sébastien DAVIOT, Jean-Michel DUPUIS, Serge DUSSAULE, - Dont représentés : 7 Georges FLECQ, Éric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Jean-Max Votants : 48 GLORIFET, Michel GOBILLON, Daniel GONTHIER, Patrice - Pour : 48 GRIMARDIAS, Éric JUSSIERE, Christian LETEURTRE, Laurent - Contre : 0 LIBRERO, Daniel MARTIN, Abel MOURA, Christian PAUL, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Pascal RATEAU, Laurent SOULLARD, Jean- - Abstention : 0 Luc VIEREN
N'ayant pas pris part au vote : O
Secrétaire de séance : Jean-Luc VIEREN
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-16 et suivants ;
Vu l'arrêté n°2018-P-533 du 8 juin 2018 modifiant les statuts de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs et fixant ses statuts et compétences ;
Vu la délibération n°013-6-2023 du conseil communautaire du 6 juillet 2023 relative au lancement d'un projet de micro-crèche localisé dans le garage vacant de la maison intergénérationnelle de Montsauche-Les Settons :
Considérant que la future micro-crèche de Montsauche-Les Settons s'insère dans la résidence
multigénérationnelle Les Coquelicots, réalisée et gérée par la commune, et qu'il y a lieu de donner un cadre juridique à l’utilisation des locaux pour les travaux et pour l'exploitation de la crèche par la communauté de communes ;
Considérant que :
- la commune consent la gratuité du bail emphytéotique administratif à la communauté de communes,
- La communauté de communes est autorisée à réaliser tous les aménagements et travaux nécessaires à l'installation d'une micro-crèche dans les locaux ; - La communauté de communes assume toutes les charges d'entretien du bien, paie toutes les charges, taxes et impositions de toute nature imputables directement aux travaux de construction et à l'exploitation future de la crèche.
- Les grosses réparations qui concernent les parties de l'immeuble non-comprises dans le bail (toiture notamment) demeurent à la charge intégrale de la commune. Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le 28/03/2025 S L O7
ID : 058-200067890-20250213-009 1 2025BIS-DE
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1- Approuve le principe du recours au bail emphytéotique administratif entre la communauté de communes et la commune de Montsauche-Les Settons pour l'exploitation future de la micro- crèche et la réalisation des travaux sur site.
2- Autorise le 1% vice-Président à signer le bail emphytéotique administratif avec la commune de Montsauche-Les Settons pour l'exploitation future de la micro-crèche et la réalisation des travaux sur site.
3- Autorise le 1” vice-Président à signer tout acte nécessaire à lapplication de la présente délibération.
Le 1°" vice-Président Le secrétaire, A
OS 4
Daniel MARTIN Jean-Luc VIEREN