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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 010 3 2024 Délégation+au+SIEEEN+pour+
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 010 3 2024 Délégation+au+SIEEEN+pour+)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Vieillesse,
W
MORVAN sommets & grands Lacs
communaute de communes
Date de convocation : 12/06/24
Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
Présents : 33
- Titulaires : 31
- Suppléants : 2
Absents: 17
- Dont représentés : 11
Votants : 44
- Pour : 44
- Contre : O0
- Abstention : O0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
… TT Publié le 05/07/2024
ID : 058-200067890-20240619-010 3 _2024-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 19 JUIN 2024
DELIBERATION N°010-3-2024
OBJET : Délégation au SIEEEN pour La signature
du contrat territorial pour Les jouets avec l'éco-
organisme ECOMAISON
Présents :
- Mesdames Christine PIN, Brigitte DUVERNOY, Juliette NOIROT, Brigitte
GAUDRY, Christiane BROCHET, Martine DAOUST, Christiane GADREY, Denise
FOUCAULT, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie LECLERCQ, Chantal BERNIER ;
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Emmanuel
MONNIER, Patrice GRIMARDIAS, André BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET,
Sylvain MATHIEU, Eric JUSSIEÈRE, Jean-Pierre BILLARD, Daniel GONTHIER,
Marc BONNOT, Laurent COTTIN, Eric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Patrice
JOLY, Sébastien DAVIOT, Michel GOBILLON, Abel MOURA, Jean-Michel
DUPUIS, Jean-Luc VIEREN ;
Pouvoirs : Marie-Christine GROSCHE à Christine PIN, Daniel MARTIN à Marie
LECLERCAQ, Fabienne PETITRENAUD à Chantal BERNIER, Sandrine DURAND à
André BUTTIGHOFFER, Laurent SOULLARD à Christiane BROCHET, Florence
BERLO à Patrice JOLY, René BLANCHOT à Marc BONNOT, Chantal-Marie
MALUS à Jean-Max GLORIFET, Patrick LOISY à Jean-Luc VIEREN, Georges
FLECQ à Christiane GADREY, Fabien BAZIN à Danièle PERROT
Secrétaire de séance : Christine PIN
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ;
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L. 541-10-1 14° ;
Vu l'arrêté n°2024-35 en date du 19 juin 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie
LECLERCQ, Vice-Présidente ;
Considérant que le cahier des charges de la filière dite à « responsabilité élargie des producteurs » de
jouets adopté par l'arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte
de 45% (en proportion des quantités mises sur le marché), de réemploi et de réutilisation de 9% et de
recyclage de 55 % ;
Considérant que l'éco-organisme Ecomaison, créé à l’origine par des fabricants et distributeurs de la filière ameublement en décembre 2011 a été agréé le 24 avril 2022 par l'Etat pour gérer la filière Jouets. A ce titre, Ecomaison prend en charge la gestion des jouets en fin de vie, sur le périmètre défini par la filière ;
Considérant que le contrat territorial pour les jouets pour la période 2022-2027 a été élaboré après
concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. 1! a pour objet la prise
en charge opérationnelle des déchets de jouets par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi
que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets de jouets collectées séparément (collecte par Eco-mobilier) ou pas (collecte par la collectivité) ;
Considérant que le SIEËEN porteraïit le contrat pour le compte de l'ensemble de ses adhérents et exercerait les missions suivantes :
e signature du Contrat territorial au nom de ses adhérents (option: déchets collectés non séparément)
e saisie de la déclaration en ligne
e reversement intégral des soutiens à ses adhérents Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 CS L
Publié le 05/07/2024 G
ID : 058-200067890-20240619-010 3 2024-DE
Considérant que chaque EPCI assurera le suivi opérationnel du contrat ;
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Décide de donner délégation au SIEEEN pour la signature du Contrat Territorial pour les jouets avec Ecomaison.
2. Décide de déléguer également au SIEEEN les missions de saisie de la déclaration en ligne et le reversement intégral des soutiens à ses adhérents.
3. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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