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Déliberation - Copie 01 17 10 22 rapport des actions CRC tampon
Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - Copie 01 17 10 22 rapport des actions CRC tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
soucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Pour : 27
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES | Publié le
DU GONSEIL MIUININ| D : 064-216401406-20221018-01 17 10 2022-DE
SEANGE DU 17 OGTOBRE 2022
DELIBERATION N°1
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept octobre à dix-huit heures, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ
Date de convocation : 11 octobre 2022
Membres présents: F. GONZALEZ - MJ ROQUES - M. EVENE - J.DOS SANTOS -
Objet :
Contrôle
Chambre
Régionale des
Comptes (CRC) -
Présentation d’un
rapport des
actions
entreprises suite
aux observations
de la Chambre
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de /a publication le
L. GUYONNIE - P. ACEDO - S. DARRIGUES - C. DUFOUR - A. DARTIGUES -
C.DOS SANTOS - J. WEBER - J. DARRIGADE - S. PUYO - C. DUPIN - JP CAZAUX -
JP ALPHA - A. VALETTE - D. LAVIGNE - MA THEBAUD - M. BECRET -
H. ETCHENIQUE - J. RANCE - F. BILLARD
Membres absents excusés ayant donné procuration :
G. LASSABE à JP CAZAUX
JM GUTIERREZ à L. GUYONNIE
E. DEITIEUX à C. DUFOUR
C. MARTIN à M. BECRET
Membres absents n'ayant pas donné procuration :
B. GERY
X.BAYLAC
Secrétaire de séance : J.DARRIGADE
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du
14 octobre 2021, le rapport d'observations définitives en date du 22 juillet 2021
de la Chambre Régionale des Comptes a été présenté à l’ensemble du Conseil
Municipal.
Pour mémoire, le contrôle a porté sur la qualité de l'information financière, la
fiabilité des comptes, le contrôle interne, l'analyse financière rétrospective et
prospective et les ressources humaines.
La période du contrôle a porté sur, depuis 2015 jusqu’à la période la plus
récente.
Conformément aux dispositions de l’article L.243-9 du Code des Juridictions
Financières, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport
précité, il appartient au Maire de présenter devant l'assemblée délibérante un
rapport des actions entreprises suite aux observations et recommandations
formulées par la Chambre Régionale des Comptes. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le Ses
ID : 064-216401406-20221018-01 17 10 2022-DE
En liminaire, Monsieur le Maire rappelle que le rapport 2021 de la Chambre
Régionale des Comptes faisait état, dès ses premières lignes d’une « situation
financière préoccupante ». Monsieur le Maire tient à souligner que les résultats du
compte administratif 2021 font apparaître une nette amélioration. En effet, le
résultat de fonctionnement à reporter sur le budget primitif 2022 s’est élevé à
636 318 € (il était de 127 810 € sur le budget primitif 2021) ce qui a permis à la
Commune de reconstituer ses marges de manœuvre. Les raisons de l’amélioration
de la situation financière sont précisées dans le rapport ci annexé.
En outre, Monsieur le Maire rappelle les 9 recommandations formulées, lors de ce
contrôle et présente en synthèse les actions amorcées ci-dessous :
Un rapport joint en annexe apporte des précisions et documents
complémentaires :
Recommandation n° 1 :
Améliorer la transparence et le suivi des relations avec les associations, par une
comptabilisation fiable et exhaustive des avantages en nature octroyés,
l'établissement de conventions de mises à disposition des locaux ou équipements
et l'’open data de données essentielles des conventions de subventionnement.
= Actions entreprises: Le travail sur les avantages en nature se poursuit sur
l'exercice 2022. En matière de communication financière, la refonte du site web
de la Ville qui a vu le jour à mi année va permettre de faciliter l'accès des usagers
aux données afférentes aux moyens alloués au tissu associatif. Les subventions
versées aux associations en 2021 et 2022 sont en ligne.
Recommandation n° 2 :
Compléter de manière exhaustive, précise et fiable les annexes aux budgets
primitifs et aux comptes administratifs, conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable
M14, notamment en matière de concours attribués à des tiers.
= Actions entreprises: les annexes ont été complétées selon les instructions et
figurent dans le rapport ci-joint.
Recommandation n° 3 :
Transférer les frais d'études au compte des immobilisations en cours concerné
lors du lancement des travaux ou, à défaut de réalisation, amortir les frais
d'études dans la limite de cinq ans, conformément à l'instruction budgétaire et
comptable MI 4.
= Actions entreprises : cette recommandation avait été réalisée avant la remise
du rapport définitif du rapport de la CRC.
Recommandation n° 4 :
Identifier les risques probables inhérents à l'activité de la Commune (litiges,
comptes épargne-temps, emprunts à taux structurés.) et constituer des
provisions pour chacun d'eux, conformément à l'instruction budgétaire et
comptable M74. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le Te
æ Actions entreprises : aucune action n'a étd ID:064-216401406-20221018-01 17 40 2022-DE
recommandation.
Recommandation n°5 :
Assurer et formaliser périodiquement les contrôles des régies d'avances et de
recettes en complémentarité avec le comptable, conformément à l'article R.1617-
17 du Code Général des Collectivités territoriales, en identifiant prioritairement
les régies à enjeux.
=> Action entreprise : À ce jour aucun contrôle complémentaire n’a été réalisé sur
les régies de recettes depuis les derniers contrôles effectués par les services du
Trésor Public en date des 3 juin 2021 (pour la régie de recettes « spectacles ») et
16 juin 2021 (pour la régie de recettes « pôle enfance jeunesse »).
Recommandation n° 6 :
Procéder à une programmation pluriannuelle des travaux rigoureuse, tenant
compte des capacités financières de la Commune et de l'impérieuse nécessité de
rétablir un niveau suffisant d'autofinancement, de contenir l'endettement et de
consolider le fonds de roulement.
> Action entreprise : Soucieuse d’avoir une vision pluriannuelle de l’évolution de
ses dépenses sur la durée du mandat, la Commune poursuit son travail
d'élaboration d’un plan pluriannuel d'investissement dont le travail en cours est
présenté dans le rapport ci annexé.
Recommandation n° 7:
Refonder l'ensemble des régimes indemnitaires, y compris le complément
rémunération, en adoptant, dans les meilleurs délais et au plus tard d'ici la fin de
l’année 2021, le régime indermnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Action entreprise : A l'instar de la démarche engagée sur le temps de travail
(cf. recommandation n° 8), un cabinet de conseil a été mandaté pour
accompagner la Commune dans la refonte de son régime indemnitaire en vue de
la mise en place du RIFSEEP. L'objectif est de parvenir à une finalisation de ce
travail pour avril prochain afin de prendre en compte les incidences budgétaires
dans le budget primitif 2023.
Recommandation n° 8 :
Se mettre en conformité avec la réglementation sur la durée annuelle du temps de
travail au plus tard le 1er janvier 2022, conformément à l’article 47 de la loi du 6
août 2019 de transformation de la fonction publique.
= Action entreprise : Par une délibération en date du 27 janvier 2022 le Conseil
Municipal a décidé de la mise en conformité du temps de travail, fixé à 1607 h,
des agents par la suppression de tous les jours non prévus par le cadre légal et
réglementaire. Afin de compenser les jours de congés « perdus » un travail, avec
l'appui d’un cabinet de conseil, a été lancé en 2022 sur les cycles de travail et
plus largement sur la mise en place d'un règlement « temps de travail ». Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le ua
Recommandation n° 9 : ID : 064-216401406-20221018-01 17 10 2022-DE
Formaliser la politique de recrutement, en la fondant sur une justification précise
des besoins à pourvoir et en l'inscrivant dans le cadre d'une gestion
prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
= Action entreprise : À ce jour la politique de recrutement n'est pas formalisée
mais dans la pratique, la Commune s'emploie, préalablement à tout recrutement
à identifier le besoin, avec le/la responsable de service concerné, établir un profil
de poste en conséquence, en assurer la publicité la plus large possible et
organiser systématiquement un jury de recrutement après une pré-sélection
interne (DRH + responsable de service) des candidatures. Dans la limite de ses
moyens, la Commune s'emploie à s'inscrire dans une démarche de gestion
prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences notamment au
regard de l'identification des départs en retraite sur les 3 années à venir à
l’occasion de l'élaboration du rapport social unique de la collectivité (ancien bilan
social).
Monsieur le Maire présente dans le rapport joint en annexe les actions entreprises
par la Commune suite aux observations et recommandations de la Chambre
Régionale des Comptes.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Prend acte du rapport présenté par Monsieur le Maire sur les actions entreprises
par la Commune suite aux observations et recommandations de la Chambre
Régionale des Comptes formulées dans son rapport 2021.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 18 octobre 2022
Le Maire,