Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Copie 10 17 10 22 Nouvelle denomination de voie ta
Déliberation - Copie 08 17 10 22 convention AESH tampon
Déliberation - Copie 13 17 10 22 Travaux SDEPA tampon
Déliberation - Copie 09 17 10 22 modification du PLU tampon
Déliberation - Copie 07 17 10 22 convention transport scolaire ta
Déliberation - Copie 14 17 10 22 Travaux SDEPA tampon 1
Déliberation - Copie 01 17 10 22 rapport des actions CRC tampon
Déliberation - Copie 02 17 10 22 decision modificative tampon
Déliberation - Copie 03 17 10 22 Reversement taxe amenagement tam
Déliberation - Copie 04 17 10 22 tarifs salles municipales tampon
Déliberation - Copie 11 17 10 22 declassement rd 360 tampon
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - Copie 11 17 10 22 declassement rd 360 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Transports,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
cobÉbe
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Pour : 27
Contre : /
Abstention : /
Objet :
Déclassement de
la RD 460 (rue
Georges Lassalle)
en voie
communale
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à /a Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication le
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le Te
EXTRAIT DU REGISTRE DES D ID :064-216401406-20221018-11 17 10 2022-DE
DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANIGE DU 417 OGTOBRE 2022
DELIBERATION N° 11
L'an deux mille-vingt-deux, le dix-sept octobre à dix-huit heures, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 11 octobre 2022
Membres présents: F. GONZALEZ - MJ ROQUES - M. EVENE - J.DOS SANTOS -
L. GUYONNIE - P. ACEDO - S. DARRIGUES - C. DUFOUR - A. DARTIGUES -
C.DOS SANTOS - J. WEBER - J. DARRIGADE - S. PUYO - C. DUPIN - JP CAZAUX -
JP ALPHA - A. VALETTE - D. LAVIGNE - MA THEBAUD - M. BECRET -
H. ETCHENIQUE - J. RANCE - F. BILLARD
Membres absents excusés ayant donné procuration :
G. LASSABE à JP CAZAUX
JM GUTIERREZ à L. GUYONNIE
E. DEITIEUX à C. DUFOUR
C. MARTIN à M. BECRET
Membres absents n’avant pas donné procuration :
B. GERY
X.BAYLAC
Secrétaire de séance : J.DARRIGADE
Monsieur Patrick ACEDO, Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que l'opération
de restructuration de la rue Georges Lassalle menée en partenariat avec la Ville de
Tarnos, la CAPB, le SYDEC, le SDEPA et le Département des Pyrénées Atlantiques a
été achevée en décembre 2021 (suivant PV de réception).
Il est rappelé que la partie boucalaise de cette voie est propriété du Département
et que celui-ci, conformément à son règlement de voirie, s’est engagé à verser
une participation financière au titre de la réalisation de la chaussée, des bordures,
des trottoirs, des caniveaux et des ouvrages de récupération des eaux pluviales
pour la portion de voie comprise entre le carrefour avec la RD 81 (Département
des Landes) et l'intersection avec la rue des Camélias
Pour ce faire, une convention de co-maîtrise d'ouvrage a été conclue afin de
transférer la coordination de la maîtrise d'ouvrage à la Commune et définir la
répartition du coût de ces travaux. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le Te
ID : 064-216401406-20221018-11 17 10 2022-DE
A l'issue de ces travaux, le Département a sollicité la Commune de BOUCAU afin
de valider le déclassement de cette Route Départementale n° 460 dans la voirie
communale.
Le Département des Pyrénées Atlantiques a délibéré en commission permanente
le 28 Mai 2021 (n°‘04-005) sur le principe de déclassement de cette route
départementale, déjà mentionné dans le cadre de la convention de co-maîtrise
d'ouvrage.
L'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière prévoit que le classement et le
déclassement des voies communales sont dispensés d'enquête publique
préalable, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies.
En l'espèce, le déclassement porte sur la RD 460, dans son intégralité, à savoir
entre le PR 0+0 /carrefour RD 60 actuelle et le PR 1+713, soit une longueur de
1658 m, conformément au plan joint et ne porte pas atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation.
Le déclassement porte sur l'intégralité de la voie, de ses accessoires et
dépendances.
Ce déclassement est représenté sur le plan synoptique joint.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Accepte le principe du déclassement de la Route Départementale 460 en voie
communale conformément au plan ci-annexé.
Dit que cette voie « Georges Lassalle » sera inscrite au tableau de classement de
la voirie communale.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 18 octobre 20
Le Maire,