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Déliberation - Copie 09 17 10 22 modification du PLU tampon
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - Copie 09 17 10 22 modification du PLU tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
sôvéeu
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 23
Votants : /
Pas de vote
Objet :
Approbation de la
modification
simplifiée n° 3 du
PLU
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à /a Sous-Préfecture de
Bayonne
le
et de la publication le
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le ho
EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 064-216401406-20221018-09 17 10 2022-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2022
DELIBERATION N°9
L'an deux mille-vingt-deux, le dix-sept octobre à dix-huit heures, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 11 octobre 2022
Membres présents: F. GONZALEZ - MJ ROQUES - M. EVENE - J.DOS SANTOS -
L. GUYONNIE - P. ACEDO - S. DARRIGUES - C. DUFOUR - A. DARTIGUES -
C.DOS SANTOS - J. WEBER - J. DARRIGADE - S. PUYO - C. DUPIN - JP CAZAUX -
JP ALPHA - A. VALETTE - D. LAVIGNE - MA THEBAUD - M. BECRET -
H. ETCHENIQUE - J. RANCE - F. BILLARD
Membres absents excusés ayant donné procuration :
G. LASSABE à JP CAZAUX
JM GUTIERREZ à L. GUYONNIE
E. DEITIEUX à C. DUFOUR
C. MARTIN à M. BECRET
Membres absents n'ayant pas donné procuration :
B. GERY
X.BAYLAC
Secrétaire de séance : J.DARRIGADE
Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Boucau a été
approuvé le 14 avril 2008 avant de faire l’objet de plusieurs évolutions entre 2008
et 2016, parmi lesquelles 2 procédures de modification simplifiée du PLU régies
par les articles L.153-45 et suivants du Code de l'urbanisme.
| / L'engagement, l’objet et le contenu du projet soumis à consultations :
Depuis 10 ans, la Commune de Boucau conduit en lien avec ses partenaires (CAPB,
EPFL, bailleurs sociaux) un processus global de renouvellement urbain sur le
secteur du Bas Boucau (centre-ville).
En 2023, au terme des phases 1 (îlot Casino) et 2 (flot Biremont 1) de ce processus,
déjà 203 logements sociaux auront été produits. Les phases 3 (flot Sémard) et 4
(lot Biremont 2) sont amorcées (acquisitions foncières) et pourraient aboutir dans
les prochaines années. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le Te
ID : 064-216401406-20221018-0917 10 2022-DE
La phase 3 (îlot Sémard) consistera en une opération avoisinant les 80 logements
pouvant mixer logements en accession libre et logements en Bail Réel Solidaire
(BRS). Par sa programmation, elle permettra de concourir à la diversification de
l'offre de nouveaux logements (les phases 1 et 2 étant constituées de 100 % de
logements sociaux) et, ce faisant, d’asseoir la mixité sociale à l’échelle du centre-
ville, dans le respect des objectifs du Programme Local de l'Habitat Pays Basque
(PLH).
La réalisation de la phase 3 (îlot Sémard) nécessite toutefois de lever, sur une
emprise restreinte (moins de 9 000 m2), les servitudes de diversité sociale (SDS). A
cet effet, la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Boucau a été
engagée par décision du 19 juillet 2021 du Président de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque (CAPB).
Cette levée ponctuelle des SDS constitue l'unique objet du projet de modification
simplifiée n°3 du PLU de Boucau tel que soumis à l'examen de l'Autorité
Environnementale (Mission Régionale d'Autorité Environnementale - MRAE) et des
Personnes Publiques Associées (PPA), et constitué :
e d'un document « notice explicative - modifications apportées » , incluant
notamment les motifs et le choix de la procédure, les pièces du PLU modifiées
(carte des SDS : règlement écrit) et les incidences des modifications apportées sur
l'environnement.
e et d’annexes (décision d'engagement ; demande d'examen au cas par cas).
Il / La décision de la MRAE et les avis des PPA :
Ce projet a été notifié pour examen au cas par cas à la MRAE et pour avis aux PPA
suivantes : Messieurs les Préfet, Sous-Préfet et Directeur de la DDTM des Pyrénées-
Atlantiques, Monsieur le Maire de Boucau, Messieurs les Présidents des Conseil
Régional, Conseil Départemental, Syndicat Mixte du SCoT Pays Basque & Seignanx,
Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, Communauté d'Agglomération Pays
Basque, Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers et de
l'Artisanat, Chambre d'Agriculture, Section Régionale Conchylicole, INAO et SNCF
Réseau.
Le 22 septembre 2021, la MRAE a décidé de ne pas soumettre ce projet à évaluation
environnementale, l'examen au cas par cas de ce projet ayant conclu que ce projet
« n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et sur
la santé humaine ».
Ce projet a par ailleurs reçu l'avis de 5 PPA :
° 3 avis dans lesquels il n’est pas formulé d'observation particulière : avis de
la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du 18 août 2021; avis du Conseil
Départemental du 6 septembre 2021 ; avis de l’Institut National de l’Origine et de
la Qualité du 7 septembre 2021);
È 1 avis favorable sans réserve: avis du Syndicat Mixte du SCoT du
21 octobre 2021 ; Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le ua
. 1 avis favorable assorti d'une réserve: avid 5 664216401408 2029101809 17 10° 2022-DE
Pyrénées-Atlantiques, invitant à « faire apparaître {dans la notice explicative] le
bilan chiffré de production de logements sociaux et BRS sur l'ensemble de l’ilot
Sémard et le mettre en relation avec les obligations législatives et les objectifs du
plan local de l'habitat (PLH) ».
Ill / Le déroulement et le bilan de la mise à disposition du public :
Conformément aux dispositions de l'article L 1153-47 du code de l'urbanisme et de
la délibération-cadre du 8 avril 2017, le projet a fait l’objet d’une mise à disposition
du public du lundi 31 janvier 2022 au lundi 7 mars 2022 inclus.
Le public a été informé des motifs de ce projet et des modalités de sa mise à
disposition :
e en amont de sa mise à disposition, par voie de presse locale (journal Sud-
Ouest : édition Pays Basque du 19 janvier 2022)
° en amont et pendant toute la durée de la mise à disposition, par voie
d'affichage, au siège de la CAPB (15 avenue Foch, Bayonne), à compter du
20 janvier 2022, ainsi qu’en Mairie de Boucau (1 rue Lucie Aubrac), à compter du
21 janvier 2022.
Pendant toute la durée de cette mise à disposition :
e le public a pu consulter le dossier mis à disposition en version papier en
Mairie de Boucau ainsi qu'au siège de la CAPB, aux jours et heures habituels
d'ouverture des bureaux; en version numérique sur le site internet de la CAPB
(http://www.communaute-paysbasque.fr); ce dossier comportant: le projet de
modification simplifiée n° 3 du PLU de Boucau tel que préalablement soumis à
l'examen de la MRAE et des PPA (cf. sa présentation synthétique ci-avant); la
décision de la MRAE et les avis des PPA ; l'avis d’information précité.
. le public a pu formuler ses observations par écrit sur les 2 registres papier
mis à sa disposition en Mairie de Boucau (1 registre) et au siège de la CAPB (1
registre).
Durant cette période, 3 observations ont été consignées par le public dans les
registres prévus à cet effet :
a 2 observations des 21 février et 4 mars 2022 contestant le projet d'évolution
du PLU et sollicitant davantage de concertation, de mixité sociale (en relation avec
le PLH) et de lisibilité des choix d'aménagement à l'échelle de l’îlot Sémard et, plus
largement, de Boucau.
a 1 observation non datée dénonçant le projet d'évolution du PLU au motif
notamment que ce projet emporterait changement d’une zone UD en zone UB.
IV / La prise en compte de la décision de la MRAE, des avis des PPA et des
observations du public :
Au terme de la consultation de la MRAE et des PPA et de la mise à disposition du
public du projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Boucau, il apparaît Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le memes
opportun de prendre en considération les contributi ID : 064-216401406-20221018-0917 10 2022-DE
public de la façon suivante :
e La décision de la MRAE et les avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
du Conseil Départemental, de l'Institut National de l’Origine et de la Qualité et du
Syndicat Mixte du SCoT, n’appellent pas de réponse de la CAPB, ni à faire évoluer
le projet.
e La réserve exprimée par Monsieur le Préfet et les observations formulées par
2 particuliers les 21 février et 4 mars 2022 appellent à compléter la notice
explicative de la modification simplifiée n°3 du PLU en y intégrant (dans le corps de
texte de son chapitre 1.2) les éléments d'éclairage suivants :
« Le Programme Local de l'Habitat Pays Basque 2021-2026 (PLH) a été approuvé le
2 octobre 2021. | établit une programmation de logements qui doit s'apprécier
par période triennale (2 fois 3 ans), à l'échelle communale, et non par opération. À
l'échelle de Boucau, il s'agit de produire en moyenne 100 logements par an sur la
période 2021-2026, dont 57% de logements sociaux.
Les opérations récemment livrées, en cours ou projetées à Boucau permettent dès
à présent d'envisager l'atteinte des objectifs du PLH mais également de mesurer
l'intérêt d’asseoir la mixité sociale à l'échelle du centre-ville et, plus largement, de
Boucau :
Logements
récemment livrés / | … dont logements | .… et logements en
en cours / sociaux. accession libre
projetés.
27%
Bas-Boucau PLAI-+PLUS-+PES : 326 23 %
(centre-ville) 63 #
PSLA+BRS : 13 &
67 %
PLAI-+PLUS +P£S :
Haut Boucau 258 33 % 47
PSLA-+BRS : 20 #
| 72 %
TOTAL (Bas + Haut PLAI+PLUS +PLS : 584 28%
Boucau) 56%
PSLA+BRS : 16%
La programmation de la phase 3 (lot Sémard) devrait y contribuer en proposant
une proportion significative de logements libres et de logements en Bail Réel
Solidaire (BRS). À ce stade, cette programmation n'est pas précisément arrêtée,
cependant il a été décidé que le projet devrait proposer un minimum de 30 % de
logements en BRS. En tout état de cause, au vu de ce qui précède, elle ne s'opposera
pas à la satisfaction des objectifs inscrits au PLH pour la commune de Boucau. » Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
= = Publié le
ID : 064-216401406-20221018-0917 10 2022-DE
° L'observation non datée d’1 particulier appelle cet éclairage ainsi qu'un
amendement du fond de carte - à portée indicative - de carte des SDS :
La modification simplifiée n°3 du PLU de Boucau à pour seul objet de lever, très
ponctuellement, les SDS. Elle n'a donc ni pour objet ni pour effet de faire évoluer
le zonage du PLU (zones UA, UB, UC, UD...).
[apparaît néanmoins que le fond - indicatif - de la carte des SDS telle que soumise
à l'examen de la MRAE, des PPA et du public, prête à confusion en ce qu'il ne
retranscrit qu'imparfaitement le zonage du PLU (ex. : une étiquette de zone « UB »
est apposé sur un secteur « UD », comme l'a relevé l'auteur de cette observation).
Pour éviter toute incompréhension, il y a donc lieu d'amender le fond de carte - à
portée indicative - de la carte des SDS pour qu'il retranscrive fidèlement le zonage
du PLU en vigueur.
V_/ Le projet amendé en conséquence et prêt à être approuvé :
Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu d’amender le projet de modification
simplifiée n°3 du PLU de Boucau en conséquence,
° en intégrant dans sa notice explicative les éléments d'éclairage relatifs à la
production de logements sociaux (ci-dessus) ;
° en corrigeant le fond de carte - à portée indicative - de la carte des SDS.
Le dossier ainsi amendé à la suite de la consultation des PPA et de la mise à
disposition du public est composé des pièces du dossier ayant fait l’objet de la
mise à disposition du public (cf. présentation ci-avant), amendées en conséquence.
Ce dossier est prêt à être approuvé.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants relatifs
aux conditions d'application de la procédure de modification simplifiée du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création
de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses
compétences ;
Vu le PLU de la Commune de Boucau approuvé le 07 novembre 2005, objet de
modifications approuvées le 14 avril 2008, le 27 avril 2009, le 19 octobre 2009, le
03 février 2012, le 09 novembre 2012 et le 09 novembre 2016, ainsi que de
modifications simplifiées adoptées le 08 novembre 2013 et le 12 novembre 2014 :
Vu la décision du 19 juillet 2021 du Président de la CAPB engageant la procédure
de modification simplifiée n°3 du PLU de Boucau ;
Vu la notification du projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Boucau à
Messieurs les Préfet, Sous-Préfet et Directeur de la DDTM des Pyrénées-
Atlantiques, Monsieur le Maire de Boucau, Messieurs les Présidents des Conseil
Régional, Conseil Départemental, Syndicat Mixte du SCoT Pays Basque & Seignanx,
Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, Communauté d'Agglomération Pays
Basque, Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers et de Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le TT
l'Artisanat, Chambre d'Agriculture, Section Région ID : 064-216401406-20221018-09 17 10 2022-DE
Réseau, et à l'Autorité Environnementale, engagée le Z6 JUMET 2027;
Vu la décision du 22 septembre 2021 de la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale ;
Vu l'avis du 18 aout 2021 de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ;
Vu Flavis du 6 septembre 2021 du Conseil Départemental des Pyrénées
Atlantiques ;
Vu l'avis du 7 septembre 2021 de l'Institut National de l’Origine et de la Qualité ;
Vu l'avis du 16 septembre 2021 de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques ;
Vu les registres mis à disposition du public en Mairie de Boucau et au siège de la
CAPB, dans lesquels trois observations ont été consignées ;
Considérant qu'il convient de tirer le bilan de la mise à disposition du public du
projet de modification simplifiée n°3 du PEU de Boucau, en constatant que
3 observations ont été formulées par le public durant la mise à disposition du projet
et que ces observations appellent à apporter des amendements au projet ;
Considérant qu'il convient de prendre en considération les 3 observations
formulées par le public durant la mise à disposition du projet, et de lever la réserve
émise par Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques lors de la consultation des
PPA ;
Considérant les amendements qu'il est projeté d'apporter, en conséquence, au
projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Boucau à la suite de la consultation
des PPA et de la mise à disposition du projet, présentés ci-avant ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu d'apporter d'autre amendement au projet de
modification simplifiée n°3 du PLU de Boucau ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Boucau, tel qu’il
est présenté est prêt à être approuvé ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Prend acte du projet de modification simplifiée n°3 du PLU amendé,
Prend acte que ce projet de modification simplifiée n° 3 amendé sera présenté pour
approbation au prochain Conseil Communautaire en date du 10/12/2022.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 18 octobre
Le Maire,