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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0092 2026 arrete de voirie reglementant loccupation du domaine public rue du luxembourg et route de saint paul pour lentreprise spie batignolles le foll tp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0092 2026 arrete de voirie reglementant loccupation du domaine public rue du luxembourg et route de saint paul pour lentreprise spie batignolles le foll tp)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
22,
Ville
de
ARR
0092
2026
Pont
Audemer
_
BP,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
[
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
E
|
AT =
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRETE
DE
VOIRIE
REGLEMENTANT
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RUE
DU
LUXEMBOURG
ET
ROUTE
DE
SAINT-PAUL
POUR
L'ENTREPRISE
SPIE
BATIGNOLLES
LE
FOLL
TP
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
le Code
de
la Route,
VU
la loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
VU
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
l'article
610-5
du
code
pénal,
VU
la
demande
écrite
de
l’entreprise
SPIE
BATIGNOLLES
LE
FOLL
TP
représentée
par
Madame
AUTIN-
LEMIRE
Justine
pour
le compte
de
la société
PACE
en
date
du
20
Février
2026,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
piétons
et
des
automobilistes
durant
des
travaux
de
déploiement
du
réseau
de
chaleur
sis
Rue
du
Luxembourg
et
Route
de
Saint-Paul
à Pont-Audemer,
ARRÊTE
Article
1:
L’entreprise
SPIE
BATIGNOLLES
LE
FOLL
TP
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
à
l'intersection
sis
Rue
du
Luxembourg
et
Route
de
Saint-Paul,
sur
les
espaces
verts
en
face
du
26
Route
de
Saint-Paul
à
Pont-Audemer,
sur
20
mL,
afin
de
procéder
au
stockage
des
tuyaux
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
place
d’un
réseau
de
chaleur,
à
compter
du
Lundi
2
Mars
2026
et
ce
pendant
96
jours. Article
2
: L’entreprise
SPIE
BATIGNOLLES
LE
FOLL
TP
s’engage
à
ce
que
cette
zone
de
stockage
n’empiète
pas
sur
la voirie
et laisse
suffisamment
de
visibilité
sur
le carrefour.
Article
3
: La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
intervenante
pour
la sécurité
et la
circulation
des
automobilistes
et des
piétons.
Article
4
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
5
: D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article
6
: Monsieur
le
Directeur
Général
de
la
ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
les
Sapeurs-
Pompiers,
le SMUR,
la société
PACE
et l’entreprise
SPIE
BATIGNOLLES
LE
FOLL
sont
chargés,
chacun
en
acte publié le 03.03.2026 ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa transmission
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le 2 mars
2026