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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°213 du 12 décembre 2025
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°213 du 12 décembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Fiscalité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°213
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102025346-0001 - Mise à jour du 12 décembre 2025 des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
pour les impositions 2026qui annule et remplace l'arrêté
n°DDFIP102025344-0001 du 10 décembre 2025 portant mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
pour les impositions 2026 (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025346-0001 - Mise à jour du 12
décembre 2025 des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026qui
annule et remplace l'arrêté
n°DDFIP102025344-0001 du 10 décembre 2025
portant mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026
recueil n°213 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
| DE l'AUBE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
: Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du Code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de l'Aube
Conformément aux dispositions de l’article 334 À de l'annexe Il du CG, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 178 en date du 25/11/2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 20/11/2025, la CDVL a:
— arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n ayant pas fait l’objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient de localisation mis à jour par la CDVL font l’objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CG, sont publiés :
les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ; - la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation telle qu'arrêtée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Chalons En Champagne dans le délai de deux mois
DDFIP102025346-0001
recueil n°213 4 suivant leur publication.
*
La directrice départementale des finances publiques du département de l'Aube ;
_Vule Code général des impôts, et notamment l’article 1518 ter et les articles 371 ter S de l'annexe [I et 334 A de l'annexe || au même code :
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 20/11/2025,
Décide .
Article 1*
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
%
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 20/11/2025. : : |
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
LOU
Marion Lorne
recueil n°210 10
recueil n°213 5 A UN 2XE. À :
recueil n°210
| Département : Aube
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels “pris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2026 °
Tarifs 2026 (E/m2)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 36.0 35.9 50.0 65.1 94.1 94.1 ATE2 30.5 37.9 532 53.1 559 56.8 ATE3 16.6 16.6 21.6 21.6 21.6 21.6 BUR1 1022 103.6 115.3 130.4 148.0 151:5 BUR2 90.1 105.6 HET 127.3 139.9 138.8 BUR3 83.6 83.8 134.0 152.7 149.1 149.1 CL 80.3 80.3 803 173 80.3 80.3 CLI2 114.7 1187 116.0 145,4 2614 261.4 CLIB 187.2 2092 205.2 208.2 209.2 209.2 CLI4 95.4 954 95.4 113.6 113.6 113.6 DEP1 176 177 18.9 19.5 _2L6 35.0 DEP2 362 37.0 - 538 64.3 948 97.2 DEP3 0.6 20.6 252 27.1 26.0 26.0 DEP4 25.1 24.6 56.2 513 51.7 51.7 DEPS 36.8 36.8 36.8 36.8 36.8 36.8 ENS1 26.9 26.9 269 74.1 74.1 74.1 | ENS2 "61.0 61.0 106.7 106.7 | 106.7 106.7 HOT1 209.9 209.9 209.9 209.9 209.9 209.9 HOT2 437 71.8 72.8 119.9 128.7 132.7 HOT3 33.0 33.5 62.5 119.9 [15.5 116.8 HOTA4 49.8 49.8 498 49.8 498 49.8 HOTS 842 81.8 81.8 8L8 154.7 154.7 IND1 20.7 21.0 38.4 403 403 403 - IND2 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9 MAG1 43.9 84.0 105.6 136.2 192.0 254.2 MAG2 15.8 89.8 87.9 127.8 214.9 2153 MAG3 | 2454 2604 255.1 350.1 3783 359.9
_MAG4_ | 44 2. 668 132.0 1533 1882 MAGS | 484 484 56.2 564 992 984
MAG6 55.9 91.7 912 ul. 110.2 1102 MAG7 108.1 108.1 108.1 108.1 101.9 108.1 SPE1 112 112 50.8 517 51.7 51.7 SPE2 85 5.1 43,9 66.6 80.0 80.0 SPE3 21.6 13.0 38.9 28.6 237 23.7 . SPE4 O1 2.1 2.1 2. 2.1 2.1 SPES 0.1 oi 1.0 1.0 1.0 10 SPE6 123.0 123.0 174.7 174.7 1747 174.7 SPE7 49.7 49.7 49.7 497 497 49.7
11
recueil n°213 6 Bronx 2:
du département de l'Aube
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
recueil n°210
Page 1/1
Code commune Libellé.de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
323 ROMILLY SUR SEINE BH 273 1
323 ROMILLY SUR SEINE BO 515 1
323 ROMILLY SUR SEINE BO | 518 1
323 ROMILLY SUR SEINE - BO 519 1
323 ROMILLY SUR SEINE BO 520 1
13
recueil n°213 7