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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°126 du 1er décembre 2021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°126 du 1er décembre 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°126 du 1er décembre 2021
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDETSPP..................................................................................................4
DDETSPP-SAPN°2021333-050 - Récépissé du 29 novembre 2021 de déclaration d'activités concernant l'organisme de services à la personne "DROUILLY CINDY" sis 16 rue des alouettes - 10190 ESTISSAC enregistré sous le N° SAP903079358............................................................................................................4
DDT............................................................................................................6
DDT-SEB-BB-2021335-0001 – Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 fixant les modalités de contrôle d’exécution des plans de chasse individuels pour la campagne cynégétique 2021/2022.............................6
DDFIP........................................................................................................8
DDFIP102021335-0001 - Arrêté du 1er décembre 2021 portant délégation de signature dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules.......................................................................................................8
DDFIP102021335-0002 - Décision du 1er décembre 2021 de délégation générale de signature à son adjointe..........................................................................................................................................................9
DDFIP102021335-0003 - Décision du 1er décembre 2021 de désignation de conciliateur fiscal départemental et de conciliateur fiscal départemental adjoint...................................................................10
DDFIP102021335-0004 - Décision du 1er décembre 2021 de délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal départemental adjoint.........................................................11
DDFIP102021335-0005 - Décision du 1er décembre 2021 de délégation générale aux responsables de pôle..............................................................................................................................................................12
DDFIP102021335-0006 - Décision du 1er décembre 2021 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées......................................................................................................................................13
DDFIP102021335-0007 - Décision du 1er décembre 2021 de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux partenaires publics..........................................................................................................16
DDFIP102021335-0008 - Décision du 1ert décembre 2021 de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux usagers particuliers et professionnels.............................................................................21
DDFIP102021335-0009 - Décision du 1er décembre 2021 de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du pôle services aux usagers particuliers et professionnels. 24
DDFIP102021335-0010 - Arrêté du 1er décembre 2021 portant délégation de signature en matière d’autorisation de vente des biens meubles saisis........................................................................................26
DDFIP102021335-0011 - Décision du 1er décembre 2021 de délégations de signature à l'effet de statuer sur des demandes d'admission en non-valeur..............................................................................................27
DDFIP102021335-0012 - Décision du 1er décembre 2021 de délégation spéciale de signature pour le gestionnaire de site du 1er RAM suppléant.................................................................................................28
DDFIP102021335-0013 - Décision du 1er décembre 2021 de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.....................................................................................................................29
DDFIP102021335-0014 - Décision du 1er décembre 2021 de subdélégation en matière domaniale.........30
DDFIP102021335-0015 - Liste du 1er décembre 2021 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal....................................................31
2 / 69 PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................32
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................32
BEMP2021333-0001 – Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 approuvant les prescriptions des cahiers des charges relatif à la participation des dépanneurs aux tours de garde des opérations de dépannage- remorquage des véhicules légers et lourds sur le réseau routier du département de l’Aube hors autoroute dans les secteurs 1, 2, 3, 3 bis, 4, 5, 6 et 6 bis.............................................................................................32
BEMP2021333-0002 – Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 définissant la liste des dépanneurs autorisés à participer aux tours de garde des opérations de dépannage-remorquage des véhicules légers et lourds sur le réseau routier du département de l’Aube hors autoroute...................................................58
3 / 69 PRÉFET Direction départementale DE L'AUBE de l'emploi, du travail, des solidarités Liberté et de la protection des populations rh Pôle cohésion sociale, emploi et entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP903079358
Acte : DDETSPP-SAPN°2021333-050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à 0.7233-5 ;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube le 27 novembre 2021 par Madame Cindy DROUILLY en qualité d'entrepreneur individuel pour l'organisme «DROUILLY CINDY» dont l'établissement principal est situé 16 rue des alouettes — 10190 ESTISSAC et enregistré sous le N°SAP903079358 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modñfication concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de l'Anbe -2, rue Pigrré Labonce - 10025 Troyes Caciex - Tél : 03 25 42 36 00 wi. aubé pour. fr
DDETSPP
DDETSPP-SAPN°2021333-050 - Récépissé du 29 novembre 2021 de déclaration d'activités concernant l'organisme de services à la personne "DROUILLY CINDY" sis 16 rue des alouettes - 10190 ESTISSAC enregistré sous le N° SAP903079358.
4 / 69 2-2
Fait à Troyes, le 29 novembre 2021
PILe directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
La di nte
LEON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Le tribunal administratif ra être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyenx accessible sur le site internet
En cas de rejet du >" ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture che l'Aube - 2, rue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cacex - T4 : 03 25 42 36 O0
Wen aude gouv.fr
5 / 69 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
Lpañié des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT-SEB/BB-2021335-0001
fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels pour la campagne cynégétique 2021/2022
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L425-6 à L.425-13 et R42512 |
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage de &ibier, modifié par arrêté du 24 février 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2018284-000! du 11 octobre 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021015-0006 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021022-001 du 22 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière d'eau et biodiversité à M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires de l'Aube :
VU la concertation effectuée avec la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube :
VU l'avis des mernbres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
réunis en formation plénière le 30 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.425-12 du code de l'environnement, le préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération départementale des chasseurs et après avis de la CDCFS :
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.425-12 du code de l'environnement, le préfet peut, sur tout ou partie du département imposer au bénéficiaire d'un plan de chasse l'obligation de déclarer à un service de l'État, assisté éventuellement par la fédération départementale des chasseurs, chaque animal prélevé dans un délai déterminé après la réalisation du tir et la conservation d'une partie de l'animal pendant une période déterminée ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article ler; Les territoires de chasse cités ci-dessous ont obligation de respecter les modalités de contrôle de réalisation suivantes :
* secteur 1 : Pour l'ensemble des lots de chasse du sous-secteur 15, tous les chevreuils prélevés seront obligatoirement présentés aux points de pesées agréés par la Fédération départementale des chasseurs.
Drectien des 1enitowes- 1 boulevard Jules Oiesce CS 40769 - 10026 261: 03 75 46 2
wam.aibe goux.fr
DDT
DDT-SEB-BB-2021335-0001 – Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 fixant les modalités de contrôle d’exécution des plans de chasse individuels pour la campagne cynégétique 2021/2022.
6 / 69 - secteur 2 : Pour l'ensemble des lots de chasse du sous-secteur 23, tous les grands cervidés prélevés seront obligatoirement présentés aux points de pesées agréés par la Fédération départementale des chasseurs. '
- secteur 3 : Pour l'ensemble des lots de chasse des sous-secteurs 31 et 32, tous les grands cervidés prélevés seront obligatoirement présentés aux points de pesées agréés par la Fédération départementale des chasseurs.
Pour le lot de chasse 31.00.804, cette présentation devra s'effectuer en présence d'un tiers: gestionnaire forestier, maire, lieutenant de louveterie, technicien de la Fédération départementale des chasseurs ou agent de l'Office français de la biodiversité,
Pour le lot de chasse 31,00.502 toutes les chevrettes prélevées seront obligatoirement présentées aux points de pesées agréés par la Fédération départementale des chasseurs.
- secteur 5 ; Pour les lots de chasse 55.00.2085 et 55.00.302, une biche prélevée sera obligatoirement présentée à un agent assermenté (garde chasse particulier, lieutenant de louveterie, technicien de la Fédération départementale des chasseurs où agent de l'Office français de la biodiversité). Celui-ci prendra une photo de l'animal bagué et la transmettra sous 48h à la Fédération départementale des chasseurs.
- secteur 7 : Pour l'ensemble des lots de chasse du secteur 7, tous les grands cervidés prélevés seront obligatoirement présentés aux points de pesées agréés par la Fédération départementale des chasseurs.
+ secteur 8 : Pour l'ensemble des lots de chasse du secteur 8, tous les grands cervidés prélevés seront obligatoirement présentés aux points de pesées agréés par la Fédération départementale des chasseurs.
- secteur 9 : Pour l'ensemble des lots de chasse des sous-secteurs 92, 93 et 94, tous les chevreuils prélevés seront obligatoirement présentés aux points de pesées agréés par la Fédération départementale des chasseurs. :
Pour l'ensemble des lots de chasse du secteur 9, tous les grands cervidés prélevés seront obligatoirement présentés aux points de pesées agréés par la Fédération départémentale des chasseurs.
Pour tous les secteurs précités, un constat sera rempli et signé du déclarant, du responsable du point de pesée et de la personne tiers quand sa présence est exigée. Il comportera la date, la désignation du territoire, la nature du gibier présenté et le numéro du dispositif de contrôle utilisé.
Les infractions seront réprimées conformément à l'article R.428-14 du code de l'environnement et prises en compte pour les attributions de la saison 2022-2023.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet de l'Aube dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure (wwwitelerecours.fr),
Article à : Le Directeur départemental des territoires, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie et les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube.
En outre, la transmission du présent arrêté aux territoires de chasse concernés sera assurée par les soins de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube.
Troyes, le 1° décembre 2021
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur adjoint
Christophe CHARRIER
Direction départementale des t 1, boulesord jules Guesde CS 40768 « 20026 Troyes Codex - Tél: 03 25 46 20 2525252525252525 Waw.aube gouy.fr
7 / 69 F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° DDFIP102021335-0001
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le code général des impôts et notamment son article 1723 ter-0 8,
Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de pré-demande d'habilitation et d'agrément » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats,
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1° décembre 2021 la date d'installation de Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube :
ARRÊTE
ARTICLE 1 ; Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP102021188-0009 du 7 Juillet 2021.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, pour signer
toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par
l'administration des Finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter0 B du code général des impôts et
par l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions
unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
ARTICLE 3 : La directrice départementale des Finances publiques de l‘Aube et le secrétaire général de ls préfecture
de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sers publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 1 décembre 2021
ui Marie-Christine BRUN
DDFIP
DDFIP102021335-0001 - Arrêté du 1er décembre 2021 portant délégation de signature dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules.
8 / 69 + E F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES ibn
un
Arrêté n° DDFIP102021335-0002
Décision de délégation générale de signature à mon adjointe
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1° décembre 2021 la date d'installation de
Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DECIDE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à :
+ Mme Agnès VANET, adrministratrice des Finances publiques, adjointe de la directrice départementale des
Finances publiques ,
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,
Article 3 : La présente décision abroge l'arrêté n° DDFIP10 2019147-0001 du 27 mai 2019. Elle sers publiée au recueil
des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 1” décembre 2021
U $- Marie-Christine BAUN
DDFIP102021335-0002 - Décision du 1er décembre 2021 de délégation générale de signature à son adjointe.
9 / 69 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Épalité
Freteraité
Arrêté n° DDFIP102021335-0003
Décision de désignation de conciliateur fiscal départemental
et de conciliateur fiscal départemental adjoint
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
À compter du 1” décembre 2021 :
+ Madame Karine LE ROY, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division affaires
juridique à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube, est désignée conciliateur fiscal du
département de l'Aube;
- Monsieur Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagers
particuliers et professionnels à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube est désigné
conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aube,
Cette décision abroge la décision n° DDFiP10 2021188-0010 du 7 juillet 2021, Elle sera publiée au recueil des actes
sdministratifs de la préfecture de l'Aube
Troyes, le 1" décembre 2021
Le Marie-Christine BRUN
DDFIP102021335-0003 - Décision du 1er décembre 2021 de désignation de conciliateur fiscal départemental et de conciliateur fiscal départemental adjoint.
10 / 69 F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° DDFIP102021335-0004
Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal départemental adjoint
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu ke livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants:
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ; |
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube :
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques fixant au 1” décembre 2021 la date d'installation de Madame
Marie-Christine BRUN, dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du 1° décembre 2021 désignant Mme Karine LE ROY conciliateur fiscal départemental et M. Patrice
NOGUEZ, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Arrête:
Article 1"
Délégation de signature est donnée à,
- Mme Karine LE ROY, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division affaires juridiques,
concilateur fiscal du départernent de l'Aube,
- M, Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagers
particuliers et professionnels, conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aube,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
T° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du 1! de l'article 1691 bis du code général des impôts;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux flecal d'assiette et de recouvrement;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L, 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFP10 2021188-0002, Il sera publié au recuell des actes administratifs du
département de l'Aube.
Troyes, le 1 décembre 2021
uÉ Marie-Christine BRUN
DDFIP102021335-0004 - Décision du 1er décembre 2021 de délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal départemental adjoint.
11 / 69 PUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°’DDFIP102021335-0005
Décision de délégation générale aux responsables de pôle
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2003 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madarne Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1" décernbre 2021 la date d'installation de
Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DÉCIDE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à :
+ Mme Nadine JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle services aux
partenaires publics,
+ M, Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagers
particubers et professionnels ,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3: La présente décision abroge l'arrêté n° DDHP10 2021243-0001 du 31 août 2021 Elle sera publiée au
recveil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 1” décembre 2021
[UC Marie-Christine BRUN
DDFIP102021335-0005 - Décision du 1er décembre 2021 de délégation générale aux responsables de pôle.
12 / 69 EE:
RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Lier
Épolsé Frestraité
Arrêté n° DDFIP102021335-0006
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012:1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté ministériel du 1 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1” décembre 2021 la date d'installation de Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DÉCIDE
Article 1“: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à : +
1 Pour la correspondante politique immobilière de l’État :
Mme Nadine JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe.
2 Pour la chargée de mission communication, référente départementale de la relation usagers :
Mme Isabelle MARE, administratrice des Finances publiques adjointe.
3 Pour la mission stratégie, audit, maîtrise de l'activité et des risques :
Mme Isabelle MARE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale risques et audit
Mme Séverine GUYOT, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
Mme Catherine MILITZER, inspectrice des Finances publiques :
M. François-Olivier GIROUD, inspecteur des Finances publiques
M. Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques,
4 Pour l'action économique :
M, Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques ;
M, François-Olivier GIROUD, inspecteur des Finances publiques.
DDFIP102021335-0006 - Décision du 1er décembre 2021 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées.
13 / 69 S Pour le délégué départemental de sécurité :
M. Bertrand THIBAULT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division budget,
immobilier et logistique,
6 Pour l'assistante de prévention :
Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques.
7 Pour les fonctions supports :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux fonctions supports déclinées
Craprès incluant la gestion de l'EDR, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
# Mme Antoinette RIVOIRE, inspectrice principale des Finances publiques,
71 Pour la division des ressources humaines at de la formation professionnelle :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa
division, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
* Mme Martine JOUVANCY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,
Reçoit délégation de signature en matière de gestion des personnels dans les domaines relevant de sa
compétence, à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service Ressources Humaines, ainsi que les envois des documents et accusés de réception :
* M. Matthieu SAINSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les documents courants émanant des services des ressources humaines et de la formation professionnelle :
* M, Frédérk RIGOLLOT, contrôleur principal des Finances publiques :
* Mme Marinette FACQUE, contrôleuse principale des Finances publiques;
* Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des Finances publiques;
* Mme Frédérique MAMAN, contrôleuse des Finances publiques :
* M. Bastien CONTANT, contrôleur des Finances publiques ;
* Mme Mathilde STANDAERT, agente administrative principale stagiaire des Finances publiques.
7.2 Pour la gestion des chantiers et projets immobiliers :
* Nathalie BURQUET, inspectrice des Finances publiques,
14 / 69 7.3 Pour la division budget, Immobilier et logistique
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
* M. Bertrand THIBAULT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service budget, immobilier et logistique, les bons de livraison et les envois de documents et accusés de réception :
* M. Louis LAUNAY, Inspecteur des Finances publiques ;
* M, Francis VAZART, contrôleur principal des Finances publiques ;
* M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur des Finances publiques ;
* M, Thomas GRADOS, contrôleur des Finances publiques.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les bons de livraison et les accusés de réception postaux, les personnes désignées ci-dessus, ainsi que :
* M. Bertrand THIBAULT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division budget immobilier et logistique, gestionnaire de site suppléant du 1er RAM ;
* Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques, gestionnaire de site du 1er RAM,
® M, Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
* M, Quentin JOSEPH, agent technique des Finances publiques ;
® M. Kévin HIMEUR, agent technique des Finances publiques ;
* M, Samuel NARCISSE, agent technique des Finances publiques;
® M. Harry ALTHEY, agent technique stagiaire des Finances publiques,
74 Pour la réception du matériel Informatique
Reçolvent délégation à l'effet de signer les bons de livraison de matériels informatiques :
* M, Bertrand THIBAULT, inspecteur divislonnaire des Finances publiques, responsable de la division budget immobilier et logistique, gestionnaire de site suppléant du 1er RAM ;
* Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques, gestionnaire de site du ler RAM ;
* M. Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 : La présente décision abroge les décisions n° DDFIP102021243-0002 du 31 août 2021. Elle sers publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 1° décembre 2021
UE Marie-Christine BRUN
15 / 69 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Épañté Fraternité
Arrêté n° DDFIP102021335-0007
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux
partenaires publics
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Wu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrété ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1° décembre 2021 la date d'installation de Madame Marie-Christine 8RUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DÉCIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le pilotage et l'animation du conseil aux partenaires publics :
+ Mme Véronique GONTIER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.
11, Pour le service pilotage de la mission foncière et cadastrale :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation et le suivi
des affaires foncières et cadastrales :
+ M. Florent CARRARA, inspecteur des Finances publiques,
+ M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiques.
1.2. Pour le service fiscalité directe locale et analyses financières :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception ainsi que les états de fiscalité directe locale de toute nature, sauf disposition réglementaire
contraire :
° M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiques,
e M. Florent CARRARA, inspecteur des Finances publiques,
+ Mme Patricia COLFORT, inspectrice des Finances publiques.
DDFIP102021335-0007 - Décision du 1er décembre 2021 de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux partenaires publics.
16 / 69 2. Pour Ia division gestion du SPL et du Domaine :
« M, Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
21. Pour le service gestion du secteur public local et hospitalier :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception émanant du service pilotage et animation du réseau SPL, les plans de contrôle hiérarchisé de
la dépense des trésoreries, les comptes de gestion sur chiffres du secteur public local, ainsi que les certifications
des copies de décisions prises dans le cadre de l'apurement des comptes de gestion des collectivités et
établissements publics locaux :
+ Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques, responsable de service.
Reçoivent la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de M. Eric
LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et de Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances
publiques, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :
« Mme Marie-Clara SIMON, contrôleuse des Finances publiques,
+ M. Nicolas THOYER, contrôleur des Finances publiques,
e Mme Julie TELLIER, agente administrative principale des Finances publiques,
2.2, Pour la cellule Hélios, dématérialisation des moyens de palement :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Hélios,
dématérialisation et modernisation des moyens de palement, les envois de documents et accusés de réception
ainsi que les actes et conventions relatifs à la mise en œuvre des solutions de dématérialisation et de monétique :
s Mme Stéphanie CHICHERY, inspectrice des Finances publiques.
2.3, Pour le service local du domaine
Délégation est donnée à M. Nicolas THOYER, contrôleur des Finances publiques et Mme julle TELLIER, agente
administrative des Finances publiques à l'effet de signer :
» les demandes derenseignements 5
» les demandes de certificat d'urbanisme ;
» les déclarations d'intention d'aliéner ;
» les bordereaux de dépôts d'actes aux services de publicité foncière ;
» les bordereaux de transmission aux ministères affectataires ;
» les demandes de renseignement d'état civil aux acquéreurs de biens de l'État suite à adjudication, appel
d'offre et vente amiable ;
> les bordereaux d'envoi ;
» tout simple courrier relatif aux occupations du Domaine de l'État,
17 / 69 3, Pour la division État
+ Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,
s M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, adjoint de la responsable de division État,
311. Pour la comptabilité de l'État / Dépense :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en nurnéraire, les reconnalssances
de dépôts de fonds éditées à la caisse, les bordereaux de dépôt de fonds et les opérations de retrait de fonds à la
Poste et auprès du titulaire du marché de transport de fonds, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque
de France, les reçus de dépôts de valeurs, les bordereaux d'envoi des valeurs inactives, les mainlevées de caution
dans le cadre des coupes de bois de l'ONF et d'effectuer la validation des ordres de virement:
s M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
« Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,
+ Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,
+ Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,
s Mme Catherine GRENET, agente administrative principale des Finances publiques,
s M. Tristan DUBOST, contrôleur des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au traitement des
DSO:
° M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
+ Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,
+ Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,
+ Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,
« M. Tristan DUBOST, contrôleur des Finances publiques.
3.2. Pour les recettes non fiscales :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception émanant du secteur Recettes non fiscales, ainsi que les états de taxes et frais de poursuites,
les actes conservatoires, les reçus d'assignation et notification délivrés par les officiers ministériels, les états de
poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'État, les mainlevées de saisie, les bordereaux
sommaires, l'état des créances ainsi que les plans envoyés par la Banque de France dans le cadre du
surendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement et leur déclaration de recette, les
bordereaux trimestriels des fohds de concours, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement
collectif du passif:
° M, Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
+ Mme Navy THENG, agente administrative principale des Finances publiques.
18 / 69 Roçoivent délégation de signature à l'effet de signer les lettres de rappel, les derniers avis avant poursuites, les
déclarations de recettes, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des
procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, et les accusés de réception des titres de
perception :
° M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
+ Mme Navy THENG, agente administrative principale des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les délais de paiement :
° Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,
+ M, Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, adjoint de la responsable de division, dans la limite
de 36 mois et 10 000 € en principal,
+ M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limité de 12 mols et 3 000 € en
principal.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les remises gracieuses des produits divers :
° Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division, dans la
limite de 2 000 € sur le principal et 1 000 € sur les accessoires,
° M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, adjoint de la responsable de division, dans la limite
de 1 000 € sur le principal et 1 000 € sur les accessoires,
« M, Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 300 € sur les
accessoires,
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les visas des bordereaux des demandes d'admission en non valeur,
à condition de n'en faire usage qu'en cas d’empêchement de Mme Nadine JANIN, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable du pôle services aux partenaires publics, sans que toutefois cette restriction soit
opposable aux tiers :
+ Mme Michèle TROUGNOU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division État,
dans la limite de 2 000 € sur le principal.
3.3. Services financiers :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et pour assurer la
continuité du service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant
du secteur Dépôts et services financiers, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des
opérations de placements, les visas d'incident de paiement de chèques, les avis d'infraction et de non-interdiction
d'émettre des chèques, ainsi que les récépissés, les reçus des déclarations de recettes, ainsi que les ordres de
virement, :
° Mme Véronique BOUCHE, contrôleuse des Finances publiques,
° M. Tristan DUBOST, contrôleur des Finances publiques.
19 / 69 4. Pour le service d'appui au réseau :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception :
+ Mme Chantal RIGOLLOT, inspectrice des Finances publiques,
+ Mme Angélique BLONDET, contrôleuse des Finances publiques,
+ M, Arnaud MENUEL, contrôleur des Finances publiques,
° Mme Fabienne GLE, contrôleuse des Finances publiques.
5. Pour le recouvrement des produits locaux et des amendes
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission
recouvrement des produits locaux et des amendes, les envois de documents et accusés de réception, les différents
actes nécessaires au recouvrement des produits locaux et des amendes, le suivi des résultats et le bilan du
recouvrement des produits locaux et des amendes :
+ Mme Chantal RIGOLLOT, Inspectrice des Finances publiques et en son absence à M, Eric LEROY, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 1” décembre 2021
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L/ | | ()
Marie-Christine BRUN
20 / 69 EM
RÉPUBLIQUE
Re FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° DDFIP102021335-0008
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux usagers
particuliers et professionnels
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à La direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novernbre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1” décembre 2021 la date d'installation de Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DÉCIDE
Article 1“: Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour La division animation des services comptables fiscaux :
° M. Jérôme VENNIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division.
11. Pour le service recouvrement des recettes publiques :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission
recouvrement des recettes publiques, les envois de documents et accusés de réception, les différents actes
nécessaires au recouvrement des recettes publiques, le suivi des résultats du recouvrement des recettes publiques,
le bilan de l'action en recouvrement forcé et du contentieux du recouvrement des recettes publiques, traitement
des demandes gracieuses portant sur les pénalités de recouvrement et traitement du contentieux du
recouvrement:
+ Mme Valérie MULLER, inspectrice des Finances publiques,
e M, Cédric MINAUX, inspecteur des Finances publiques,
«+ M, Marc LAMI, contrôleur des Finances publiques,
DDFIP102021335-0008 - Décision du 1ert décembre 2021 de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux usagers particuliers et professionnels.
21 / 69 1.2, Pour le service gestion des particuliers et des professionnels, publicité foncière et enregistrement :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation, le suivi
et le soutien des activités d'assiette des SIP, des SIE, des SIP:SIE, l'assistance et la promotion des téléprocédures, le
suivi des affaires foncières, la tenue du fichier des tiers déclarants et les documents relatifs à l'homologation des
rôles et des matrices :
+ M. Fabien MICHEL, inspecteur des Finances publiques,
° M. Eric LACROIX, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour La division affaires juridiques:
Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Karine LE ROY, Inspectrice principale des Finances publiques,
responsable de la division, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions relevant du
contentieux, du gracieux et des affaires particulières ci-après : visa des affaires contentieuses et gracleuses,
pilotage de la cellule d'ordre, mission de conciliateur fiscal, suivi des missions contentieuses de la direction et des
services, visa des demandes de remboursement de crédit de TVA instruites en direction, visa des rescrits, visa des
communiqués pour réponse directe et des demandes de situations fiscales,
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs au traitement des affaires
contentieuses, aux questions relatives aux restitutions des crédits d'impôts directs hors compétence des services
locaux, au traitement des dossiers transmis aux associations, à l'enregistrement, au suivi et aux productions
statistiques des affaires contentieuses :
+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des Finances publiques,
+ M, Philippe FRIEDLANDER, inspecteur des Finances publiques,
+ Mme Myriam ZIMMERMANN, inspoctrice des Finances publiques,
° Mme Cécile PLACHEZ, contréleuse des Finances publiques,
+ Mme Sylvie VALTON, agente administrative principale des Finances publiques.
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces, les dernandes, les documents relatifs au traitement
des affaires et les demandes de rescrits des collectivités territoriales est donnée exclusivement à M, Patrice
NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle services aux usagers particuliers et
professionnels,
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les réponses aux demandes de rescrits, à l'exception des
demandes de rescrits formulées par les collectivités locales :
+ Mme Karine LE ROY, inspectrice principale des Finances publiques
+ M, Philippe FRIEDLANDER, inspecteur des Finances publiques,
+ Mme Myriam ZIMMERMANN, inspectrice des Finances publiques
+ Mme Cécile PLACHEZ, contrôleuse des finances publiques.
22 / 69 3. Pour la mission d'animation du contrôle fiscal et du suivi du pôle unifié de contrôle :
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions relevant du
contrôle fiscal ci-après :
31. Pour le sulvi et l'animation du contrôle fiscal et de la recherche :
+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des Finances publiques,
+ M. Jackie BERNHARD, contrôleur des Finances publiques.
3.2. Pour le traitement des poursuites correctionnelles et affaires signalées :
+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des Finances publiques,
+ M, Philippe FRIEDLANDER, inspecteur des Finances publiques,
+ Mme Myriam ZIMMERMANN, inspectrice des Finances publiques.
3.3. Pour le visa et la rédaction des synthèses des dossiers transmis à la commission des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires et le secrétariat de la commission de conciliation :
+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des Finances publiques,
Article 2 : La présente décision abroge la décision n° DDFIP102021258-0001 du 15 septembre 2021 et sera publiée
au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 1° décembre 2021
Marie-Christine BRUN
23 / 69 Réru FT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° DDFIR102021335-0009
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du pôle services aux usagers particuliers et professionnels
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances
publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”; Délégation de signature est donnée à :
® M, Patrice NOGUEZ, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagers particuliers et professionnels,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les dernandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les dernandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursernent de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans fmitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ov rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du bvre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du lire des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-06 du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
S° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 ; Délégation de signature est donnée à :
* Mme Karine LE ROY, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division Affaires juridiques,
* M. Jérôme VENNIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division Animation des services comptables fiscaux,
à l'effet de signer :
Ten matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les dernandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 150 000 €, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur le valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du ! de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la bite de 100 000 € ;
DDFIP102021335-0009 - Décision du 1er décembre 2021 de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du pôle services aux usagers particuliers et professionnels.
24 / 69 4" en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la bmnite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du bre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L, 281 et L 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-06 du code général des mpôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant
les requêtes, mémoires, conclusons ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
* Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques,
* M. Cédric MINAUX, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
T'en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation dé montant,
* M. Marc LAMI, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de signer :
Pen matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L. 263 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans llmtation de montant.
Article 4: Délégation de signature est donnée à :
° Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des finances publiques,
® M. Philippe FRIEDLANDER, inspecteur des finances publiques,
* Mme Myriam ZIMMERMANN, inspectrice des finances publiques,
* Mme Cécile PLACHEZ, contrôleuse des finances publiques.
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvernent ou restitution d'office, dans la limite de 75 000€ ;
2 les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites dans La limite de 75 000 €, les dernandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crécit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 75 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 € ;
4 les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594.06 du code général des impôts ;
5" les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
Article 5 ; Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP10 2021193-0001 du 12 juillet 2021 et sera publié au recuell des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 1” décembre 2021
L& Marie-Christine BRUN
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Ex
RÉPU
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
en
Arrêté n°DDFIP102021335-0010
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le bvre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2071 ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1° décembre 2021 la date d'installation de Madarne Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube;
ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est accordée à M, Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques
adjoint, directeur du pôle services aux usagers particuliers et professionnels, en vue d'autoriser la vente des biens
meubles saisis,
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP10 2027188-0003 du 7 juillet 2021. Il sera publié au recuell des
actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 1" décembre 2021
LUS
Marie-Christine BRUN
DDFIP102021335-0010 - Arrêté du 1er décembre 2021 portant délégation de signature en matière d’autorisation de vente des biens meubles saisis.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAI FINANCES PUBLIQUES
Literst
Épalité hontets
Arrêté n° DDFIP102021335-0011
Décision de délégations de signature à l'effet de statuer sur des demandes d'admission en non-valeur
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 410 de son annexe Il et 428 de son annexe III,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret n°2012371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-valeur des comptables secondaires de la direction générale des Finances publiques,
Vu l'instruction de la direction générale des Finances publiques du 23 juillet 2012 précisant les modalités
d'apphcation du décret précité,
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale
des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques fixant au 1* décembre 2021 la date d'installation de
Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
DÉCIDE
Article 1": Délégation de signature à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances
fiscales at des amendes et condamnations pécuniaires irrécouvrables présentées par les comptables est donnée à :
- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagers particuliers et professionnels, sans limitation de montant ;
M, Jérôme VENNIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division animation des services comptables fiscaux, dans la limite de 100 000 € par compte ;
Mme Valérie MULLER, inspoctrice des Finances publiques au service recouvrement des recettes publiques, dans la limite de 20 000 € par compte ;
M. Cédric MINAUX, inspecteur des Finances publiques au service recouvrement des recettes publiques, dans la limite de 20 000 € par compte ;
- M. Marc LAMI, contrôleur des Finances publiques au service recouvrement des recettes publiques, dans la limite de 10 000 € par compte.
Article 2 : La présente décision abroge ls décision du 9 juillet 2021.
Troyes, le 1” décembre 2021
ls FO
Marie-Christine BRUN
DDFIP102021335-0011 - Décision du 1er décembre 2021 de délégations de signature à l'effet de statuer sur des demandes d'admission en non-valeur.
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RÉPU
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
2.
Arrêté n°DDFIP102021335-0012
Décision de délégation spéciale de signature pour le gestionnaire de site du 1” RAM suppléant
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1° décernbre 2021 la date d'installation de Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Article 1“: Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les bons de livraison et les accusés de réception
postaux ainsi que les bons de livraison de matériels informatiques est donnée à M, Bertrand THIBAULT, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division budget, immobiller et logistique, gestionnaire de site du 1" RAM suppléant, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques, gestionnaire de site titulaire.
Article 2 : La présente décision abroge la décision n° DDFIP10 2019353-0002 du 19 décembre 2019. Elle sers publiée
av recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 1" décembre 2021
US Marie-Christine BRUN
DDFIP102021335-0012 - Décision du 1er décembre 2021 de délégation spéciale de signature pour le gestionnaire de site du 1er RAM suppléant.
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Arrêté n°DDFIP102021335-0013
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687
du 24 pin 2000 ; ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particuher des administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2019 nommant Mme Agnès VANET, administratrics des finances publiques, et l'affectant à
la Direction départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube :
Wu l'arrêté préfectoral nPCICP2021334-0002 du 30 novembre 2021, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Agnès VANET, administratrice des Finances
publiques, acfointe àla directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Wu l'arrêté préfectoral n° PCICP2021334-0008 du 30 novembre 2021, portant délégation de signature à Mme Marie-
Christine BRUN, directrice départementale des Finances publiques de l'Aube, et à Mme Agnès VANET, adjointe à la
directrice départementale des Finances publiques de l'Aube , à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur :
DÉCIDE
Article 1er ; En Cas d'absence ou d'empêchemnent, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet de l'Aube en date du 30 novernbre 2021, pour les opérations relevant des fonctions supports, seront exercées par :
* Mme Antoinette RIVOIRE, inspectrice principale des finances publiques
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet de l'Aube en date du 30 novembre 2021, pour les opérations relevant du service Budget immobilier Logistique, seront exercées par :
* M. Bertrand THIBAULT, inspecteur divislonnaire des finances publiques ;
* M. Louis LAUNAY, inspecteur des finances publiques :
* M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur des finances publiques,
Article 3; Dans le cadre des délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet de l'Aube en date du 30 novembre 2021, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des frais de déplacement et les documents de liaison avec l'Étabissement de Services Informatiques relatifs au traitement des agents du département:
* Mme Martine JOUVANCY, inspectrice divisionnaire des finances publiques :
M. Matthieu SAINSON, inspecteur des finances publiques ;
M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des finances publiques :
Mme Marinette FACQUE, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Frédérique MAMAN, contrôleuse des finances publiques :
M. Bastien CONTANT, contrôleur des finances publiques :
Mme Mathilde STANDAERT, agente administrative principale des finances publiques.
Article 4; La présente décision abroge la décision DDFIP102021295-0001 du 22 octobre 2021, sers publiée au recueil des actes administratif du département de l'Aube.
Troyes, le 1” décembre
DDFIP102021335-0013 - Décision du 1er décembre 2021 de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté Rose
EULETLEE
Arrêté n° DDFIP102021335-0014
Décision de subdélégation en matière domaniale
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, sdministratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1° décembre 2021 la date d'installation de Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DÉCIDE
Article 1": En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'article 1" de
l'arrêté PCICP2021334-0001 du préfet de l'Aube en date du 30 novembre 2021 sers exercée par Mme Nadine JANIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle services aux partenaires publics,
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine JANIN, la même délégation sera exercée par
M. Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division gestion du SPL et du
Domaine, où à défaut par Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques, M. Nicolas THOYER,
contrôleur des Finances publiques où Mme Julie TELLIER, agente administrative principale des Finances publiques.
Article 3: La présente décision abroge la décision n’DDFIP102021243-0005 du 31 août 2021, Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et affichée dans les locaux de la direction
départementale des Finances publiques de l'Aube,
Troyes, le 1“ décembre 2021
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Marie-Christine BRUN
DDFIP102021335-0014 - Décision du 1er décembre 2021 de subdélégation en matière domaniale.
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Épaise
Patent
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° DDFIP102021335-0015
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le 1! de l'article 408 de l'annexe 11 du code général des impôts à compter du
1" décembre 2021 :
Responsables des services Services
BURGUE Jean-Marc Service des impôts des entreprises de Troyes
Service des impôts des particuliers - Service des impôts des
DONCHET CES entreprises de Bar-sur-Aube
Domi Service des impôts des particuliers - Service des impôts des
re 06 entreprises de Romilly-sur-Seine
LALLEMENT André Service des impôts des particuliers de Troyes
Brigade départementale de vérification de Troyes
PERRIN Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine de Troyes
Pôle de contrôle et d'expertise de Troyes
Brigade départementale de vérification de Troyes
VALENTIN Corinne Pôle de contrôle revenus/patrimoine de Troyes Pôle de contrôle et d'expertise de Troyes
GERLIER Vincent Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube
MERIOT Nathalie Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Troyes 1
BOUTON Sandrine Service Départemental des impôts fonciers
DDFIP102021335-0015 - Liste du 1er décembre 2021 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
31 / 69 Lee LE Direction de la citoyenneté, de la Liberté légalité et des collectivités locales Prat
Nathalie COPINET
Adjointe au chef du bureau des élections
et des missions de proximité
Tél : 03 25 42 37 31
Mél : nathalie.copinet&aube. gouv.fr Arrêté n° BEMP2021333-0001
Troyes, le 29 novembre 2021
Arrêté approuvant les prescriptions des cahiers des charges relatif
à la participation des dépanneurs aux tours de garde
des opérations de dépannage-remorquage des véhicules légers et lourds
sur le réseau routier du département de l'Aube hors autoroute
dans les secteurs 1, 2, 3, 3 bis, 4, 5,6 et 6 bis
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de |a route et notamment son article R. 317-21 :
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 113-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 3°;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et le département ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de
l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation
des véhicules en panne ou accidentés :
Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP 2018 131-0001 du 11 mai 2018 définissant la
composition et le rôle de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage sur le réseau routier du département de l'Aube hors autoroute ;
Préfecture de l'Aube : 2, rue Pierre Labonde = 10025 Troyes Cecex - Tél O3 25 42 35 00
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
BEMP2021333-0001 – Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 approuvant les prescriptions des cahiers des charges relatif à la participation des dépanneurs aux tours de garde des opérations de dépannage-remorquage des véhicules légers et lourds sur le réseau routier du département de l’Aube hors autoroute dans les secteurs 1, 2, 3, 3 bis, 4, 5, 6 et 6 bis.
32 / 69 Vu l'arrêté n°BEMP2018131-0002 du 11 mai 2018 approuvant les prescriptions des cahiers des charges relatifs à la participation des dépanneurs aux tours de garde des opérations de dépannage-remorquage des véhicules légers et lourds sur le réseau routier du département de l'Aube hors autoroute et son annexe présentant les secteurs d'intervention ;
Considérant que les opérations de dépannage et de remorquage sur les routes ne peuvent être effectuées que par des véhicules agréés et contrôlés annuellement disposant d'une carte blanche ;
Considérant qu'en cas de panne de véhicule sur les routes, hors autoroute, les conducteurs de véhicules disposent de la plus grande latitude dans le choix du dépanneur ou du remorqueur qu'ils peuvent contacter directement s'ils le souhaitent;
Considérant toutefois que, en cas de panne de véhicule sur les routes, hors autoroute, les forces de l'ordre peuvent être contraintes de solliciter l'intervention d'un dépanneur ou d'un remorqueur en lieu et place du conducteur en difficulté, soit à sa demande, soit lorsque ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté, soit en vertu de l'urgence afin de dégager la voie publique et de réduire la gêne occasionnée aux autres usagers ou le risque d'accident ;
Considérant que, pour ces cas, les forces de l'ordre doivent être en mesure de solliciter l'intervention d'un dépanneur-remorqueur en toutes circonstances ;
Considérant qu'il y à ainsi lieu d'organiser la permanence des dépannages ou des remorquages des véhicules légers sur le réseau routier du département de l'Aube, hors autoroute, d'une part en sélectionnant les opérateurs sur des critères objectifs appliqués de manière non discriminatoire et transparente, et d'autre part en précisant leurs modalités d'interventions ;
Considérant que les périmètres d'intervention avaient été découpés initialement en six secteurs ;
Considérant que les secteurs 3 et 6 ont été considérés comme étant trop étendus,
Considérant que, pour garantir le respect des délais d'intervention dans les secteurs 3 et 6, ces secteurs ont été divisés chacun en deux sous-secteurs, formant ainsi les secteurs 3, 3 bis, 6 et 6 bis, Ce nouveau découpage a été validé lors de là commission départementale de dépannage - remorquage du 10 février 2021;
Considérant ainsi que les périmètres d'intervention sont désormais découpés en huit secteurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de Aube à rue Pierre Lobonde - 19075 Ticyes Ceres Tét: 08 26 42 35 90
33 / 69 ARRÊTE
Article 1%: Les cahiers des charges annexés au présent arrêté et définissant les
modalités de sélection des dépanneurs-remorqueurs participant aux tours de garde
des opérations de dépannage-remorquage de véhicules légers et lourds sur le réseau
routier du département de l'Aube, hors autoroute, des secteurs 1, 2, 3, 3 bis, 4, 5,6 et
6 bis ainsi que leurs modalités d'intervention sont approuvés.
Article 2 : Ces cahiers des charges s'imposent à tous les professionnels du dépannage-
remorquage sollicitant leur participation ou participant aux tours de garde des
opérations de dépannage-remorquage de véhicules légers et lourds pour intervenir à
la demande des forces de l'ordre sur le réseau routier du département de l'Aube hors
autoroute.
Article 3 : l'arrêté n°BEMP2018131-0002 du 11 mai 2018 approuvant les prescriptions
des cahiers des charges relatifs à la participation des dépanneurs aux tours de garde
des opérations de dépannage-remorquage des véhicules légers et lourds sur le réseau
routier du département de l'Aube hors autoroute est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube et dont une copie sera remise aux membres de la commission départementale
relative à l'organisation du dépannage-remorquage sur le réseau routier du
département de l'Aube hors autoroute.
Le pr
He
Stéphane ROUVÉ
Conformément à l'article À. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
+ Un recours gracieux motivé peut être adressé au préfet de l'Aube,
+ Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur,
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mols à Compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
* Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Ch smpagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication ou de notification de la décision contestée ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfectae de FAube - 2, 08 Ferre Labonds + 10025 Troyes Ceciez : TE 03 25 42 96 00
wrorm aube Bou. fr
34 / 69 DÉPANNAGE - REMORQUAGE des véhicules légers et 2-3 Roues d'un PTAC < 3,5 T
sur le territoire du département de l'Aube
CAHIERDESCHARGES
PRÉAMBULE :
Ilexiste 4 types d ‘appel dans le cadre d'une activité de dépannage-remorquage:
appels pris en charge par les sociétés d'assistance ;
- appels au libre choix du client ;
- appels d'urgence émis par les forces de l'ordre ;
-_ appels d'urgence émis par l'usager suite à la communication par les forces
de l'ordre des coordonnées du dépanneur de permanence.
Afin de réglementer les appels d'urgence, uniquement concernés par ce présent cahier des charges, il est créé un Service de Dépannage-Remorquage sur le territoire du département de l'Aube afin de structurer cette activité et de permettre aux Services de Police et de Gendarmerie d'obtenir 24h / 24h tous les jours de l'année, un dépanneur capable d'intervenir dans un bref délai suivant l'appel pour évacuer les véhicules en panne et/ou accidentés, présentant une gêne ou un danger à la circulation publique.
Le présent cahier des charges définit les conditions obligatoires pour participer au service de dépannage-remorquage et les modalités d'intervention.
Il est noté que par « Gestionnaire des Appels » on entend les forces de l'ordre ; par « Gestionnaire des tours de garde » on entend l'organisateur du planning de permanence, ici le CNPA.
ARTICLE 1 ; Zone Géographique
Les périmètres d'intervention avaient été découpés initialement en six zones.
Or pour garantir le respect des délais d'intervention, les secteurs 3 et 6 étant
trop étendus ont été divisés chacun en deux sous secteurs, formant ainsi les
secteurs 3, 3 bis, 6 et 6 bis, comme précisé sur le plan annexé.
Ainsi les périmètres d'intervention sont désormais découpés en huit zones.
Le présent cahier des charges s'applique désormais à l'ensemble du territoire défini est annexe 1.
Les entreprises concernées seront celles retenues par la Commission de Suivi (décrite à l'article 14 du cahier des charges) après consultation écrite des entreprises et vérification des qualités de celles-ci.
focture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
35 / 69 ARTICLE 3 : Critères d'éligibilité
La société de dépannage-remorquage est représentée à titre nominatif par son dirigeant ou son représentant dûment mandaté et doit satisfaire aux conditions ci- après:
Être en conformité avec les réglementations applicables à la profession ;
Posséder, au jour de la candidature et pendant toute la durée de
participation au service de dépannage-remorquage, du matériel
d'intervention conforme à la réglementation en vigueur en matière
d'activité de dépannage - remorquage et appartenant à l'entreprise
signataire du présent cahier des charges en propriété ou en crédit-bail ;
justifier de la possession des certificats et agréments de mise en
circulation des véhicules (carte grise et carte blanche) ainsi qu'une
assurance multirisques professionnelle ;
Employer du personnel salarié de l'entreprise signataire du présent cahier
des charges, ayant la compétence et/ou une qualification professionnelle
(reconnue par la convention collective des services de l'automobile) dans
le domaine du dépannage et justifier à tout moment de l'identité et de la
qualité de ces personnes ;
Satisfaire à l'Arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Respecter toutes les clauses du présent cahier des charges sous peine de
sanctions fixées à l'article 9 dudit cahier des charges ;
Etre en mesure de répondre aux demandes d'intervention dans les délais
impartis (article 5 du présent cahier des charges) et d'assurer les
permanences 24H/24H selon le planning de permanence (article 4 du
présent cahier des charges) ;
Respecter la zone géographique définie par le présent cahier des charges ;
Respecter les règles de sécurité au cours des interventions ;
Exercer son activité dans des locaux ouverts au public, au plus proche du
secteur géographique concerné, pour intervenir dans les délais impartis.
Lesdits locaux devront être la propriété de l'entreprise ou disposant d'un
contrat de bail de location en cours ;
Disposer dans l'entreprise, de locaux permettant l'accueil et l'assistance
de la clientèle et répondant aux normes d'accessibilité d'un ERP ;
Disposer, en dehors de la voie publique et dans les conditions
réglementaires, d'installations fermées et sécurisées pour le stockage des véhicules en panne ou accidentés ;
Disposer d'une liaison téléphonique pour pouvoir répondre en
permanence à des demandes de dépannage 24h / 24h: l'entreprise
communiquera au gestionnaire des tours de garde un numéro d'appel
unique;
Accepter les moyens de paiement couramment utilisés et affichés dans
l'entreprise. Les tarifs pratiqués devront être affichés dans les véhicules
d'intervention ;
Nettoyer l'emplacement de l'intervention et disposer au besoin de
produits absorbants sur les surfaces concernées. Dans le cas où le
nettoyage serait trop important, s'engager à contacter les services
compétents.
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
a. aube.gonnsit …
36 / 69 Le service de dépannage fonctionne 24h / 24h tous les jours de l'année, y compris les dimanches et jours fériés.
Il sera organisé un tour de garde hebdomadaire du lundi 8h au lundi 8h avec une entreprise titulaire et une entreprise suppléante.
Les permanences seront effectuées par roulement des entreprises retenues par la Commission de Suivi et ayant accepté le présent cahier des charges.
Le planning semestriel sera effectué par le gestionnaire des tours de garde et sera transmis au moins 15 jours avant son échéance et chaque fois que nécessaire aux services suivants :
- à la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
- au Centre Opérationnel de là Gendarmerie qui transmettra le cas échéant,
aux brigades concernées,
- aux services de la Police Municipale,
aux Membres de la Commission de Suivi définie à l'article 14 pour
information.
ARTICLE 5 : Délai d'int ti
L'entreprise de dépannage s'engage à intervenir dans un délai maximum de 30 minutes suivant l'appel des forces de l'ordre sur le territoire concerné par le présent cahier des charges.
Ce délai pourra être allongé en cas de force majeure (conditions climatiques exceptionnelles).
ARTICLE 6 : trait $ s
Le gestionnaire des appels transmet la demande d'intervention au dépanneur de permanence par téléphone en fonction du planning des tours de garde dressé par le gestionnaire des tours de garde. Les forces de l'ordre pourront, le cas échéant, transmettre directement à l'usager en panne ou accidenté et sur sa demande, les coordonnées du dépanneur de permanence en fonction du planning semestriel en vigueur.
ARTICLE 7 ; Remplacement - Renfort
L'entreprise de dépannage peut être autorisée à être remplacée de manière exceptionnelle (maintenance du véhicule d'intervention par exemple) durant son tour de garde. Elle devra en avertir le gestionnaire des tours de garde par tout moyen utile au moins 3 jours avant la prise effective de son tour de garde. Cette demande devra être accompagnée de l'accord de l'entreprise remplaçante. À ce titre, l'information sera communiquée aux services concernés.
En cas d'impossibilité d'assurer le service pour cause d'interventions multiples ou tout autre motif impérieux, il sera fait appel à l'entreprise suppléante (cf. le planning d'intervention). Dans le cas où l'entreprise titulaire et l'entreprise suppléante seraient en intervention, il sera fait appel à l'entreprise suivante de liste, inscrite sur le planning.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
a aube gouts it 3
37 / 69 En tout état de cause, l'entreprise réclamant le remplacement de son tour de garde ne pourra réclamer la récupération de sa permanence perdue, ni réclamer une
indemnisation quelconque.
ARTICLE 8 ; Sous-traitance
Aucune des interventions de dépannage-remorquage ou d'aide à l'usager de la
route, visées par ce cahier des charges, ne pourra être sous-traitée par les professionnels signataires du présent cahier des charges, à une autre personne, physique ou morale, ou à un organisme quelconque, sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 9 : Sanctions et Résiliati
Le tour de garde du dépanneur pourra être suspendu temporairement si ce dernier ne fournit pas de justification satisfaisante en raison :
de non-respect du présent cahier des charges ;
d'observations de la part des forces de l'ordre ;
de plaintes des usagers après étude du bien-fondé de celles-ci.
Le dépanneur pourra être radié des tours de garde de manière définitive pour les raisons suivantes :
défaillances réitérées aux obligations du présent cahier des charges ;
non respect des réglementations applicables à la profession ;
modification du statut juridique de l'entreprise (cession, changement de
gérance, mise en société...).
Ces sanctions seront étudiées et approuvées à la majorité des Membres de la Commission de Suivi. Le dépanneur ne pourra prétendre à aucune indemnité pour le préjudice subi par toute sanction prononcée à son encontre.
ARTICLE 10 : Modificati
L'entreprise de dépannage s'engage à communiquer au gestionnaire des tours de
garde:
toutes modifications survenues dans son organisation (adresse,
coordonnées téléphoniques, nom et qualité du ou des responsables, .),
toutes modifications juridiques (cession, mise en gérance, mise en société, changement de dirigeants, etc),
toutes modifications relatives à son mode d'exploitation, à sa situation
commerciale et/ou aux changements de personnel de l'entreprise.
Au vu des modifications signalées par l'entreprise, le gestionnaire des tours de garde
communiquera ces modifications à la Commission de Suivi qui consultera ses Membres et déterminera le maintien ou non de l'entreprise dans le service de dépannage-remorquage, dans les plus brefs délais.
ARTICLE 11 : Admission
En vue de participer au service de dépannage-remorquage défini par le présent cahier des charges, les entreprises doivent :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Ferre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
an aubeÿouit 4
38 / 69 Répondre aux critères d'éligibilité définis à l'article 3 du présent cahier des
charges.
Transmettre à la Commission de Suivi, suite à un appel à candidature, leur
demande de participation au service de dépannage-remorquage
accompagnée des pièces administratives listées en annexe 2 du présent
cahier des charges.
Leur admission sera validée par la majorité des Membres de la Commission de Suivi après examen de la candidature au regard des conditions de respects du présent cahier des charges et des critères d'éligibilité définis à l'article 3.
Toute nouvelle demande d'admission dans le tour de permanence de dépannage- remorquage devra être déposée au plus tard trois mois avant là mise en application du planning semestriel suivant et sera examinée par la Commission de Suivi décrite dans l'article 14.
ART 12: Démission
L'entreprise qui souhaitera présenter sa démission au planning de permanences devra adresser un courrier recommandé avec AR au gestionnaire des tours de garde qui transmettra aux Membres de là Commission de Suivi. Ce courrier devra parvenir au moins 3 mois avant la fin du planning semestriel en cours. Néanmoins, l'entreprise s'engage à assurer son activité jusqu'au terme dudit planning.
ARTICLE 13 ; Tarifs et affichage
Les tarifs pratiqués sont libres (Art. L410-2 du Code de Commerce).
Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions. (Art.L420-1 du Code de Commerce).
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code du commerce.
Les tarifs de dépannage et de remorquage des véhicules automobiles doivent être affichés dans les locaux professionnels (affichage des prix lisible à l'extérieur des locaux professionnels et à l'intérieur au lieu de réception de la clientèle) et dans la cabine des véhicules de manière lisible et visible (Arrêté n°87-06/C du 27 mars 1987).
ARTICLE 14 : Commission de Suivi
Ilest mis en place une Commission de Suivi, composée :
- du préfet de l'Aube ou de son représentant,
du commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Aube ou de son représentant,
du directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube ou de son
représentant,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
an. aus gout «
39 / 69 du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou de son représentant (service concurrence,
protection économique et sécurité du consommateur),
du directeur départemental des territoires ou de son représentant (service
réseaux, risques et crises),
du représentant du Conseil National des Professions de l'Automobile
(CNPA),
du représentant de la Fédération Nationale des Artisans de l'Automobile
(FNAA)
Elle pourra réunir également une ou plusieurs entreprises de dépannage le cas échéant. Mais également tout organisme extérieur à titre consultatif.
Elle se réunira au moins une fois par an pour assurer le suivi du présent cahier des charges (examiner les demandes d'admission, assurer le suivi des entreprises participant au service de dépannage, prendre les sanctions éventuelles et dresser un bilan de fonctionnement du service de dépannage-remorquage mis en place par le présent cahier des charges).
La Commission de Suivi pourra, à tout moment,
- demander aux entreprises participant au service de dépannage de fournir
de nouvelles pièces administratives listées (ou non encore actuellement
listées) en annexe 2 du présent cahier des charges,
vérifier que les entreprises participantes au service de dépannage
répondent aux critères et aux conditions définis au présent cahier des
charges et en respectent les clauses.
Elle pourra également se réunir à la demande d'une des parties la composant ou par un professionnel, en cas de litige.
La Commission de Suivi est souveraine dans ses décisions sous réserve d'éventuels
recours prévus à l'article 16.
En toutes circonstances, les entreprises de dépannage-remorquage agissent pour
leur propre compte et sous leur seule responsabilité.
De même, le gestionnaire des tours de garde ne pourra être tenu responsable du non- respect du tour de garde par les professionnels inscrits.
ARTICLE 16 : Lit
Toutes les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des clauses du présent cahier des charges seront soumises aux tribunaux compétents.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
van. aube gout #
40 / 69 ACCEPTATION DU CAHIER DES CHARGES
Madame / Monsieur (prénom et nom),
agissant en qualité de
représentant l'entreprise de dépannage-remorquage
(dénomination sociale),
reconnaît avoir pris connaissance du présent cahier des charges et s'engage à le
respecter en tous points ;
est informé que mon entreprise est susceptible de faire l'objet d'une visite par un ou plusieurs membres de la Commission de Suivi décrite à l'article 14.
Fait à le A1.
Signature et cachet en précisant le nom, prénom et qualité du signataire et la mention « Lu et Approuvé » :
Pour la société, Pour la Préfecture,
mt Monsieur le Préfet de l'Aube
fecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cecdies - Tél : 03 25 42 35 00
41 / 69 ANNEXE 1
ZONAGE
Fi anne I Ù
PL
ts A UN
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
42 / 69 ANNEXE 2
Liste des pièces administratives à produire
- Extrait KBIS datant de moins de 6 mois ou attestation d'inscription au Répertoire des Métiers (indiquant de manière explicite l'activité de dépannage-
remorquage) - Copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule d'intervention,
établi au nom du demandeur (personne physique) ou de la société (personne morale)
- Copie de la carte blanche de chaque véhicule d'intervention, établi au nom du demandeur (personne physique) ou de la société (personne morale)
- Liste du personnel intervenant sur les opérations de dépannage-remorquage - Copie du permis de conduire du personnel intervenant sur les opérations de dépannage-remorquage
- Copie du récépissé de l'attestation d'accessibilité d'un ERP de 5°”* catégorie - Grille tarifaire applicable aux prestations
- Attestation d'assurance multirisques spécifiant l'activité de dépannage- remorquage et comportant une garantie pour les véhicules et les personnes transportés
- Engagement pris vis-à-vis d'une autre astreinte (APRR, SANEF par exemple)
- Numéro de téléphone d'astreinte 24h/24
43 / 69 ANNEXE 3
Formulaire de candidature
El "Direction de la citoyenneté, de la
PRÉFET légalité et des collectivités locales
DE L'AUBE
Liberté Egalité
Fraternité
Bureau des élections
et des missions de proximité
Participation aux tours de garde
des opérations de dépannage-remorquage des véhicules légers
sur le réseau routier du département de l'Aube hors autoroute
Secteurs 1, 2, 3, 3 bis, 4, 5,6 et 6 bis
Demande d'agrément
Je, soussigné
sollicite l'autorisation de participer aux tours de garde des opérations de dépannage- remorquage des véhicules légers, à la demande des forces de l'ordre, mis en place sur le réseau routier du département de l'Aube, hors autoroute.
Secteur demandé (voir le zonage en annexe 1 du cahier des Charges) : mm
Demandeur:
Si le demandeur est une personne morale
Nom et prénom du représentant légal :
Raison sociale :
Siège social :
Adresse de l'établissement :
Tél. :
Tél. d'astreinte :
Mel :
Si le demandeur est une personne physique
Nom et prénom :
Date et lieu de naissance:
Adresse :
Tél. :
Tél. d'astreinte :
Mel :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
44 / 69 J'ai pris connaissance des prescriptions du cahier des charges relatif à la
participation des dépanneurs aux tours de garde des opérations de
dépannage-remorquage des véhicules légers sur le réseau routier du
département de l'Aube hors autoroute et je m'engage à les respecter et les
faire appliquer à mes collaborateurs.
* Je certifie être en mesure d'accéder sur un site de dépannage du secteur auquel je postule dans un délai qui ne saurait excéder 30 minutes.
* Je m'engage à assurer les astreintes 24h/24 en fonction du tour de garde établi et à répondre en toutes circonstances aux sollicitations des forces de
l'ordre pendant ces astreintes.
Fait à le
Signature du demandeur ou du représentant légal
et cachet commercial
Demande à adresser à la commission départementale relative à l'organisation du
dépannage-remorquage sur le réseau routier du département de l'Aube
Préfecture de l'Aube
Bureau des élections et des missions de proximité
2 rue Pierre Labonde
CS 20372
100025 TROYES cedex
Pièces à joindre à la demande
* Cahier des charges signé sur lequel est apposé le cachet commercial de ce
dernier
* Extrait KBIS datant de moins de 6 mois ou attestation d'inscription au
Répertoire des Métiers (indiquant de manière explicite l'activité de
dépannage-remorquage)
* Copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule d'intervention,
établi au nom du demandeur (personne physique) ou de la société (personne
morale)
* Copie de la carte blanche de chaque véhicule d'intervention, établi au nom
du demandeur (personne physique) ou de la société (personne morale)
* Liste du personnel intervenant sur les opérations de dépannage-remorquage
* Copie du permis de conduire du personnel intervenant sur les opérations de
dépannage-remorquage
* Copie du récépissé de l'attestation d'accessibilité d'un ERP de 5°” catégorie
* Grille tarifaire applicable aux prestations
* Attestation d'assurance multirisques spécifiant l'activité de dépannage-
remorquage et comportant une garantie pour les véhicules et les personnes
transportés
* Engagement pris vis-à-vis d'une autre astreinte (APRR, SANEF par exemple)
*__ Numéro de téléphone d'astreinte 24h/24
45 / 69 DÉPANNAGE - REMORQUAGE des véhicules Poids lourds (> 3,5 T)
Territoire du département de l'Aube
CAHIER DESCHARGES
PRÉAMBULE:
Il existe 4 types d'appel dans le cadre d'une activité de dépannage-remorquage : appels pris en charge par les sociétés d'assistance ;
- appels au libre choix du client ;
- appels d'urgence émis par les forces de l'ordre ;
- appels d'urgence émis par l'usager suite à la communication par les forces
de l'ordre des coordonnées du dépanneur de permanence.
Afin de réglementer les appels d'urgence, uniquement concernés par ce présent cahier des charges, il est créé un Service de Dépannage-Remorquage sur le territoire du département de l'Aube afin de structurer cette activité et de permettre aux Services de Police et de Gendarmerie d'obtenir 24h / 24h tous les jours de l'année, un dépanneur capable d'intervenir dans un bref délai suivant l'appel pour évacuer les véhicules en panne et/ou accidentés, présentant une gêne ou un danger à la circulation publique.
Le présent cahier des charges définit les conditions obligatoires pour participer au service de dépannage-remorquage et les modalités d'intervention.
Il est noté que par « Gestionnaire des Appels » on entend les forces de l'ordre ; par « Gestionnaire des tours de garde » on entend l'organisateur du planning de permanence, ici le CNPA.
ARTICLE 1: Zone Géographi
Le présent cahier des charges s'applique au département de l'Aube, dont le zonage est défini est annexe 1.
ARTICLE 2 : Entrencises d'interventi
Les entreprises concernées seront celles retenues par la Commission de Suivi (décrite à l'article 14 du cahier des charges) après consultation écrite des entreprises et vérification des qualités de celles-ci.
ARTICLE 3 : Cri ligibili
La société de dépannage-remorquage est représentée à titre nominatif par son dirigeant ou son représentant dument mandaté et doit satisfaire aux conditions ci- après:
Être en conformité avec les réglementations applicables à la profession ;
Posséder, au jour de la candidature et pendant toute la durée de participation au service de dépannage-remorquage, du matériel
46 / 69 d'intervention conforme à la réglementation en vigueur en matière
d'activité de dépannage- remorquage et appartenant à l'entreprise
signataire du présent cahier des charges en propriété ou en crédit-bail
Le minimum requis en moyens et véhicules est le suivant :
#“ Des moyens suffisants pour réaliser des dépannages sur
place dont au moins un fourgon atelier avec matériel
obligatoire,
“ Des moyens spécialisés suffisants pour évacuer les
véhicules d'un PTAC (Poids total en Charge) ou PTR (Poids Total
Roulant) pouvant atteindre la limite supérieure autorisée par la
réglementation en vigueur dont au moins une dépanneuse
spécialisée PL qui devra avoir une force au crochet au moins
égale à 4000 kg.
Chaque véhicule, y compris le fourgon atelier, doit disposer en
permanence de l'outillage nécessaire pour les entretiens de dépannage
simple et de tout outillage ou équipement imposé par la réglementation
en vigueur pour les véhicules de dépannage (arrêté du 30 septembre
1975);
justifier de la possession des certificats et agréments de mise en circulation des véhicules (carte grise et carte blanche) ainsi qu'une
assurance multirisques professionnelle ;
justifier d'une garantie contre les incidents pécuniaires d'une éventuelle
mise en jeu de sa responsabilité civile découlant de l'activité
professionnelle et d'une garantie pour les véhicules ou marchandises
transportés;
Employer du personnel salarié de l'entreprise signataire du présent cahier
des charges, ayant la compétence et/ou une qualification professionnelle
(reconnue par la convention collective des services de l'automobile) dans
le domaine du dépannage et justifier à tout moment de l'identité et de la
qualité de ces personnes ;
Satisfaire à l'Arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Respecter toutes les clauses du présent cahier des charges sous peine de
sanctions fixées à l'article 9 dudit cahier des charges ;
Etre en mesure de répondre aux demandes d'intervention dans les délais
impartis (article 5 du présent cahier des charges) et d'assurer les
permanences 24h/24h selon le planning de permanence (article 4 du
présent cahier des charges) ;
Respecter la zone géographique définie par le présent cahier des charges ;
Respecter les règles de sécurité au cours des interventions ;
Exercer son activité dans des locaux ouverts au public, au plus proche du
secteur géographique concerné, pour intervenir dans les délais impartis.
Lesdits locaux devront être la propriété de l'entreprise ou disposant d'un
contrat de bail de location en cours ;
Disposer dans l'entreprise, de locaux permettant l'accueil et l'assistance
de la clientèle et répondant aux normes d'accessibilité d'un ERP ;
Disposer, en dehors de la voie publique et dans les conditions
réglementaires, d'installations fermées et sécurisées pour le stockage des véhicules en panne ou accidentés ;
Disposer d'une liaison téléphonique pour pouvoir répondre en
permanence à des demandes de dépannage 24h / 24h: l'entreprise
…
47 / 69 communiquera au gestionnaire des tours de garde un numéro d'appel
unique;
Accepter les moyens de paiement couramment utilisés et affichés dans
l'entreprise. Les tarifs pratiqués devront être affichés dans les véhicules
d'intervention ;
Nettoyer l'emplacement de l'intervention et disposer au besoin de
produits absorbants sur les surfaces concernées. Dans le cas où le
nettoyage serait trop important, s'engager à contacter les services
compétents.
ARTICLE 4 : isation du nnage - re ua
Le service de dépannage fonctionne 24h / 24h tous les jours de l'année, y compris les dimanches et jours fériés.
Il sera organisé un tour de garde hebdomadaire du lundi 8h au lundi 8h avec une
entreprise titulaire et une entreprise suppléante.
Les permanences seront effectuées par roulement des entreprises retenues par la Commission de Suivi et ayant accepté le présent cahier des charges.
Le planning semestriel sera effectué par le gestionnaire des tours de garde et sera transmis au moins 15 jours avant son échéance et chaque fois que nécessaire aux services suivants :
-__àla Direction Départementale de la Sécurité Publique,
au Centre Opérationnel de la Gendarmerie qui transmettra le cas échéant,
aux brigades concernées,
aux services de la Police Municipale,
aux Membres de la Commission de Suivi définie à l'article 14 pour
information,
à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 5 : Délai d'interventi
L'entreprise de dépannage s'engage à intervenir dans un délai maximum de 60 minutes suivant l'appel des forces de l'ordre sur le territoire concerné par le présent cahier des charges.
Ce délai pourra être allongé en cas de force majeure (conditions climatiques
exceptionnelles).
ARTICLE 6 ; traitement des Appels
Le gestionnaire des appels transmet la demande d'intervention au dépanneur de permanence par téléphone en fonction du planning des tours de garde dressé par le gestionnaire des tours de garde. Les forces de l'ordre pourront, le cas échéant, transmettre directement à l'usager en panne ou accidenté et sur sa demande, les coordonnées du dépanneur de permanence en fonction du planning semestriel en vigueur.
48 / 69 ARTICLE 7 ; Remplacement - Renfort
L'entreprise de dépannage peut être autorisée à être remplacée de manière exceptionnelle (maintenance du véhicule d'intervention par exemple) durant son tour de garde. Elle devra en avertir le gestionnaire des tours de garde par tout moyen utile au moins 3 jours avant la prise effective de son tour de garde. Cette demande devra être accompagnée de l'accord de l'entreprise remplaçante. À ce titre, l'information sera communiquée aux services concernés.
En cas d'impossibilité d'assurer le service pour cause d'interventions multiples ou tout autre motif impérieux, il sera fait appel à l'entreprise suppléante (cf. le planning d'intervention). Dans le cas où l'entreprise titulaire et l'entreprise suppléante seraient en intervention, il sera fait appel à l'entreprise suivante de liste, inscrite sur le planning.
En tout état de cause, l'entreprise réclamant le remplacement de son tour de garde ne pourra réclamer la récupération de sa permanence perdue, ni réclamer une indemnisation quelconque.
ARTICLE 8 : Sous-traitance
Aucune des interventions de dépannage-remorquage ou d'aide à l'usager de la route, visées par ce cahier des charges, ne pourra être sous-traitée par les professionnels signataires du présent cahier des charges, à une autre personne, physique ou morale, ou à un organisme quelconque, sous quelque forme que ce soit. Toutefois, s'agissant d'engins spécifiques de relevage, il peut être passé contrat avec une entreprise spécialisée, s'engageant à fournir de jour comme de nuit les moyens de levage nécessaires dans les meilleurs délais. La copie de ce contrat est transmise dans le dossier de candidature si tel est le cas.
ARTICLE 9 : Sanctions et Résiliati
Le tour de garde du dépanneur pourra être suspendu temporairement si ce dernier ne fournit pas de justification satisfaisante en raison :
de non respect du présent cahier des charges ;
d'observations de la part des forces de l'ordre ;
de plaintes des usagers après étude du bien-fondé de celles-ci.
Le dépanneur pourra être radié des tours de garde de manière définitive pour les raisons suivantes :
défaillances réitérées aux obligations du présent cahier des charges ;
non respect des réglementations applicables à la profession ;
modification du statut juridique de l'entreprise (cession, changement de
gérance, mise en société...)
Ces sanctions seront étudiées et approuvées à la majorité des Membres de la
Commission de Suivi. Le dépanneur ne pourra prétendre à aucune indemnité pour le préjudice subi par toute sanction prononcée à son encontre.
49 / 69 ARTICLE 10 : Modificati
L'entreprise de dépannage s'engage à communiquer au gestionnaire des tours de garde:
toutes modifications survenues dans son organisation (adresse, coordonnées téléphoniques, nom et qualité du ou des responsables, ..),
toutes modifications juridiques (cession, mise en gérance, mise en société,
changement de dirigeants, etc),
toutes modifications relatives à son mode d'exploitation, à sa situation
commerciale et/ou aux changements de personnel de l'entreprise.
Au vu des modifications signalées par l'entreprise, le gestionnaire des tours de garde communiquera ces modifications à la Commission de Suivi qui consultera ses Membres et déterminera le maintien ou non de l'entreprise dans le service de dépannage-remorquage, dans les plus brefs délais.
ARTICLE 11: Admissi
En vue de participer au service de dépannage-remorquage défini par le présent cahier des charges, les entreprises doivent :
Répondre aux critères d'éligibilité définis à l'article 3 du présent cahier des
charges.
Transmettre à la Commission de Suivi, suite à un appel à candidature, leur demande de participation au service de dépannage-remorquage
accompagnée des pièces administratives listées en annexe 2 du présent
cahier des charges.
Leur admission sera validée par la majorité des Membres de la Commission de Suivi après examen de la candidature au regard des conditions de respects du présent cahier des charges et des critères d'éligibilité définis à l'article 3.
Toute nouvelle demande d'admission dans le tour de permanence de dépannage- remorquage devra être déposée au plus tard trois mois avant la mise en application du planning semestriel suivant et sera examinée par la Commission de Suivi décrite dans l'article 14.
ARTICLE 12 : Démissi
L'entreprise qui souhaitera présenter sa démission au planning de permanences devra adresser un courrier recommandé avec AR au gestionnaire des tours de garde qui transmettra aux Membres de là Commission de Suivi. Ce courrier devra parvenir au moins 3 mois avant la fin du planning semestriel en cours. Néanmoins, l'entreprise s'engage à assurer son activité jusqu'au terme dudit planning.
ARTICLE 13 : Tarifs et affichage
Les tarifs pratiqués sont libres (Art. L410-2 du Code de Commerce).
Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les
50 / 69 actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions. (Art.L420-1 du Code de Commerce)
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code du commerce.
Les tarifs de dépannage et de remorquage des véhicules automobiles doivent être affichés dans les locaux professionnels (affichage des prix lisible à l'extérieur des locaux professionnels et à l'intérieur au lieu de réception de la clientèle) et dans la cabine des véhicules de manière lisible et visible (Arrêté n°87-06/C du 27 mars 1987).
ARTICLE 14 : Commission de Suivi
Ilest mis en place une Commission de Suivi, composée :
- du préfet de l'Aube ou de son représentant,
du commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Aube ou de son représentant,
du directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube ou de son
représentant,
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou de son représentant (service concurrence,
protection économique et sécurité du consommateur),
du directeur départemental des territoires ou de son représentant (service
réseaux, risques et crises),
du représentant du Conseil National des Professions de l'Automobile
(CNPA),
du représentant de la Fédération Nationale des Artisans de l'Automobile (FNAA)
Elle pourra réunir également une ou plusieurs entreprises de dépannage le cas échéant. Mais également tout organisme extérieur à titre consultatif.
Elle se réunira au moins une fois par an pour assurer le suivi du présent cahier des charges (examiner les demandes d'admission, assurer le suivi des entreprises participant au service de dépannage, prendre les sanctions éventuelles et dresser un bilan de fonctionnement du service de dépannage-remorquage mis en place par le présent cahier des charges).
La Commission de Suivi pourra, à tout moment,
- demander aux entreprises participant au service de dépannage de fournir
de nouvelles pièces administratives listées (ou non encore actuellement
listées) en annexe 2 du présent cahier des charges,
vérifier que les entreprises participantes au service de dépannage
répondent aux critères et aux conditions définis au présent cahier des
charges et en respectent les clauses.
Elle pourra également se réunir à la demande d'une des parties la composant ou par un professionnel, en cas de litige.
La Commission de Suivi est souveraine dans ses décisions sous réserve d'éventuels
recours prévus à l'article 16.
51 / 69 ARTICLE 15: R bilité
En toutes circonstances, les entreprises de dépannage-remorquage agissent pour leur propre compte et sous leur seule responsabilité.
De même, le gestionnaire des tours de garde ne pourra être tenu responsable du
non respect du tour de garde par les professionnels inscrits.
ARTICLE 16 : Liti
Toutes les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des clauses du présent cahier des charges seront soumises aux tribunaux compétents.
52 / 69 ACCEPTATION DU CAHIER DES CHARGES
Madame / Monsieur (prénom et nom),
agissant en qualité de
représentant l'entreprise de dépannage-remorquage
(dénomination sociale),
reconnaît avoir pris connaissance du présent cahier des charges et s'engage à le
respecter en tous points ;
est informé que mon entreprise est susceptible de faire l'objet d'une visite par un ou plusieurs membres de la Commission de Suivi décrite à l'article 14.
Fait à le 20.
Signature et cachet en précisant le nom, prénom et qualité du signataire et la mention « Lu et Approuvé » :
Pour la société, Pour la Préfecture,
M , Monsieur le Préfet de l'Aube
53 / 69 ANNEXE 1
ZONAGE
Le périmètre d'intervention du cahier des charges PL est constitué de l'ensemble de communes composant le département de l'Aube.
54 / 69 ANNEXE 2
Liste des pièces administratives à produire
- Extrait KBIS datant de moins de 6 mois ou attestation d'inscription au Répertoire des Métiers (indiquant de manière explicite l'activité de dépannage-
remorquage) - Copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule d'intervention,
établi au nom du demandeur (personne physique) ou de la société (personne morale)
- Copie de la carte blanche de chaque véhicule d'intervention, établi au nom du demandeur (personne physique) ou de la société (personne morale)
- Liste du personnel intervenant sur les opérations de dépannage-remorquage - Copie du permis de conduire du personnel intervenant sur les opérations de dépannage-remorquage
- Copie du récépissé de l'attestation d'accessibilité d'un ERP de 5°”* catégorie - Grille tarifaire applicable aux prestations
- Attestation d'assurance multirisques spécifiant l'activité de dépannage- remorquage et comportant une garantie pour les véhicules et les personnes transportés
- Engagement pris vis-à-vis d'une autre astreinte (APRR, SANEF par exemple) - Numéro de téléphone d'astreinte 24h/24
55 / 69 Ex “Direction de la citoyenneté, de la
PRÉFET légalité et des collectivités locales
DE L'AUBE
Läkerté
Aout Fraternité
Bureau des élections
et des missions de proximité
ANNEXE 3
Formulaire de candidature
Participation aux tours de garde
des opérations de dépannage-remorquage des véhicules lourds
sur le réseau routier du département de l'Aube hors autoroute
Demande d'agrément
Je, soussigné
sollicite l'autorisation de participer aux tours de garde des opérations de dépannage- remorquage des véhicules lourds, à la demande des forces de l'ordre, mis en place sur le réseau routier du département de l'Aube, hors autoroute.
Demandeur :
Si le demandeur est une personne morale
Nom et prénom du représentant légal:
Raison sociale :
Siège social :
Adresse de l'établissement :
Tél. :
Tél. d'astreinte :
Mel :
Si le demandeur est une personne physique
Nom et prénom :
Date et lieu de naissance :
Adresse :
Tél. :
Tél. d'astreinte :
Mel :
” J'ai pris connaissance des prescriptions du cahier des charges relatif à la participation des dépanneurs aux tours de garde des opérations de dépannage-remorquage des véhicules lourds sur le réseau routier du département de l'Aube hors autoroute et je m'engage à les respecter et les faire appliquer à mes collaborateurs.
56 / 69 ” Je certifie être en mesure d'accéder sur un site de dépannage du secteur auquel je postule dans un délai qui ne saurait excéder1 heure.
” Je m'engage à assurer les astreintes 24h/24 en fonction du tour de garde établi et à répondre en toutes circonstances aux sollicitations des forces de l'ordre pendant ces astreintes.
Fait à le
Signature du demandeur ou du représentant légal
et cachet commercial
Demande à adresser à la commission départementale relative à
l'organisation du dépannage-remorquage sur le réseau routier du
département de l'Aube
Préfecture de l'Aube
Bureau des élections et des missions de proximité
2 rue Pierre Labonde
CS 20372
100025 TROYES cedex
Pièces à joindre à la demande
” Cahier des charges signé sur lequel est apposé le cachet commercial de ce dernier ” Extrait KBIS datant de moins de 6 mois ou attestation d'inscription au Répertoire des Métiers (indiquant de manière explicite l'activité de dépannage-remorquage)
” Copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule d'intervention, établi au nom du demandeur (personne physique) ou de la société (personne morale)
” Copie de la carte blanche de chaque véhicule d'intervention, établi au nom du demandeur (personne physique) ou de la société (personne morale)
” Liste du personnel intervenant sur les opérations de dépannage-remorquage
” Copie du permis de conduire du personnel intervenant sur les opérations de dépannage- remorquage
” Copie du récépissé de l'attestation d'accessibilité d'un ERP de 5°” catégorie
” Grille tarifaire applicable aux prestations
” Attestation d'assurance multirisques spécifiant l'activité de dépannage-remorquage et comportant une garantie pour les véhicules et les personnes transportés
” Engagement pris vis-à-vis d'une autre astreinte (APRR, SANEF par exemple)
” Numéro de téléphone d'astreinte 24h/24
57 / 69 EM
PRÉFET | | DE L'AUBE Direction de la citoyenneté, de la
ue légalité et des collectivités locales Frareraité
Nathalie COPINET Troyes, le 29 novembre 2021
Adjointe au chef du bureau des élections
et des missions de proximité
Tél :
Arrêté définissant la liste des dépanneurs autorisés à participer
aux tours de garde des opérations de dépannage-remorquage
des véhicules légers et lourds
sur le réseau routier du département de l'Aube hors autoroute
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article R. 317-21 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 113-2 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 3°:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et le département ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de
l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne où accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP 2018 131-0001 du 11 mai 2018 définissant la
composition et le rôle de là commission départementale relative à l'organisation du
dépannage-remorquage sur le réseau routier du département de l'Aube hors
autoroute ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BEMP2018183-0001 du 2 juillet 2018 arrêtant la liste des
dépanneurs autorisés à participer aux tours de garde des opérations de dépannage-
remorquage des véhicules légers et lourds sur le réseau routier hors autoroute situé en
secteur 5 « Troyes agglomération » ;
Préfechwe de FAbe- 2, run Père Labonde - 10025 Troyes Cecies - Tél : 03 26 42 35 00
BEMP2021333-0002 – Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 définissant la liste des dépanneurs autorisés à participer aux tours de garde des opérations de dépannage- remorquage des véhicules légers et lourds sur le réseau routier du département de l’Aube hors autoroute.
58 / 69 Vu l'arrêté préfectoral n°BEMP2018207-0001 du 26 juillet 2018 arrêtant la liste des dépanneurs autorisés à participer aux tours de garde des opérations de dépannage- remorquage des véhicules légers et lourds sur le réseau routier hors autoroute situé en secteur 1 « Nord Ouest », secteur 2 « Sud Ouest », secteur 3 « Centre Est », secteur 4 « Nord » et secteur 6 Sud Est » ;
Vu l'arrêté n°BEMP2021333-0001 du 29 novembre 2021 approuvant les prescriptions des cahiers des charges relatifs à la participation des dépanneurs aux tours de garde des opérations de dépannage-remorquage des véhicules légers et lourds sur les secteurs 1,2, 3, 3 bis, 4, 5, 6 et 6 bis du réseau routier du département de l'Aube hors autoroute;
Vu l'avis de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage- remorquage sur le réseau routier du département de l'Aube hors autoroute réunie le 18 novembre 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Les professionnels figurant sur la liste en annexe du présent arrêté sont
autorisés à participer aux tours de garde des opérations de dépannage-remorquage
de véhicules légers et lourds, à la demande des forces de l'ordre, sur le réseau routier
du département de l'Aube hors autoroute au niveau des secteurs géographiques
identifiés sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2: Les interventions de dépannage et de remorquage sont réalisées dans les
conditions définies dans les cahiers des charges approuvés par arrêté préfectoral
n° BEMP2021333-0001 du 29 novembre 2021,
Article 3: Les arrêtés préfectoraux n°BEMP2018183-0001 du 2 juillet 2018 et
n°BEMP2018207-0001 du 26 juillet 2018 visés ci-dessus sont abrogés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube et dont une copie sera remise aux membres de la commission départementale
relative à l'organisation du dépannage-remorquage sur le réseau routier du
département de l'Aube hors autoroute,
Le préfet,
st Stéphane ROUVÉ
Préfecture de l'Aube - 2, sue Ferre Laboncde -10025 Troyes Cedex: Tét 03 25 42 35 00
wawaube pour fr
59 / 69 Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours sulvantes :
+ Un recours gracieux motivé peut être adressé au préfet de l'Aube,
+ Un recours hiérarchique paut être introduit auprès du ministre de l'intérieur,
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal sdminästratif de Châlons-en-Chempagne.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de
publication ou de notification de La décision contestée ou du deuxième mois suivant ls date du rejet du recours gracieux ov hiérarchique.
Préfecture de l'Aube: À rue Pere Labonde - #12 lroyes Cedex Tél : 03 25 42 36 OÙ
60 / 69 En
PRÉFET
DE L'AUBE Likené
Épstiré Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et des collectivités locales
Annexe à l'arrêté préfectoral n° BEMP 2021333-0002 du 29 novembre 2021
Liste des dépanneurs-remorqueurs - secteur 1 - «Nord Ouest »
Dépanneurs-remorqueurs des véhicules légers
Nom du garage
ADVS
CARROSSERIE
OZANNE
GARAGE AVELINE et
fils
Dépanneurs-remorqueurs des poids lourds
Nom du garage |
ACTION DEPANNAGE
SARL CVTP
MARTENS POIDS
LOURDS
TROYES POIDS
LOURDS
adresse
:5, avenue du Cardinal
10400 NOGENT SUR SEINE
rue de l'aviation RN19
10100 ROMILLY SUR SEINE
55 rue Saint Etienne
10380 CHARNY LE BACHOT
adresse
12, rue Gustave Eiffel
10120 SAINT ANDRE LES
VERGERS
Rue de l'Ecluse
ZAC des Marots
10800 SAINT THIBAULT
5, rue de la Carrière
ZI d'Echenilly
10120 SAINT ANDRE LES
VERGERS
114, route d'Auxerre
10120 SAINT ANDRE LES
VERGERS
N° de
téléphone
06 27 35 68 66
103 25 21 71 33
106 17 42 28 25
N° de
téléphone |
‘actiondepannage10@orange.fr 06 70 41 70 98
09 83 02 18 00
03 25 49 00 50
03 25 71 47 47
Annexe arrêté préfectoral n° BEMP 2021 333-0002 du 29 novembre 2021
Adresse mail
‘assistance@advs.fr
| carrosserieozanne@orange.fr
garage.aveline@orange.fr
Adresse mail
cvt@wanadoo.fr
martenspl@orange.fr
depannage.tpl@chaumontpl.com
1/8
61 / 69 Liste des dépanneurs-remorqueurs —- secteur 2 « Sud Ouest »
Dépanneurs-remorqueurs des véhicules légers
Nom du garage
CARRE DEPANNAGE
REMORQUAGE
CARROSSERIE DE
L'AUBOIS
GARAGE DE LA GARE
SAS SAVIPOL
AUTOMOBILE
SOCIETE STAR
RENAULT
adresse
2 route de Dierrey
10190 ESTISSAC
10, route de Flogny
10130 CHESSY-LES-PRES
27 avenue de la gare
10130 ERVY LE CHATEL
1, rue Robert Schuman
10300 SAINTE SAVINE
15 boulevard Danton
BP 715
10003 TROYES CEDEX
Dépanneurs-remorqueurs des poids lourds
Nom du garage
ACTION DEPANNAGE
SARL CVTP
MARTENS POIDS
LOURDS
TROYES POIDS
LOURDS
adresse
12, rue Gustave Eiffel
10120 SAINT ANDRE LES
VERGERS
Rue de l'Eduse
ZAC des Marots
10800 SAINT THIBAULT
5, rue de la Carrière
ZI d'Echenilly
10120 SAINT ANDRE LES
VERGERS
114, route d'Auxerre
10120 SAINT ANDRE LES
VERGERS
| N°de
téléphone
06 22 18 61 38
06 79 34 05 01
103 25 70 50 21
06 09 57 61 00
|
06 25 62 23 18
| N° de
téléphone
106 70 41 70 98
|
09 83 02 18 00
03 25 49 00 50
03 25 71 47 47
Annexe arrêté préfectoral n° BEMP 2021 333-0002 du 29 novembre 2021
|carrosserie.aubois@orange.fr
garage.gare0785@orange.fr
savipolautomobile@yahoo.fr
jean-luc-
rischebourg@pgamotors.com
Adresse mail
actiondepannagel0@orange.fr
cvt@wanadoo.fr
martenspl@orange.fr
depannage.tpl@chaumontpl.com
2/8
62 / 69 Liste des dépanneurs-remorqueurs - secteur 3 « Centre »
Dépanneurs-remorqueurs des véhicules légers
Nom du garage adresse | N°de Adresse mail
téléphone
CARROSERIE HUGOT 6 rue Maréchal Joffre 03 25412306 hugot.carrosserie@wanadoo.fr 10270 LUSIGNY SUR BARSE R
GARAGE DU MENILOT 28 grande rue 0325412155 gge.menilot@wanadoo.fr
10270 MONTIERAMEY |
GARAGE BELTRAMELLI 5 plce Robert Galley 03.25.71.10.10 beltramelli3@betramell.fr
| 10000 TROYES 03.25.41.60.60
Dépanneurs-remorqueurs des poids lourds
Nom du garage adresse N° de Adresse mail | . téléphone
ACTION DEPANNAGE 12, rue Gustave Elffel 10670 417098 ‘actiondepannagelO@oranger |
10120 SAINT ANDRE LES | |
VERGERS
SARL CVTP Rue de l'Ecluse 09 83 02 1800 cyt@wanadoo.fr |
ZAC des Marots |
10800 SAINT THIBAULT |
MARTENS POIDS 5, rue de la Carrière 03 25 49 00 50 | martenspl@orange.fr
LOURDS ZI d'Echenilly |
10120 SAINT ANDRE LES |
VERGERS | |
TROYES POIDS 114, route d'Auxerre 03 2571 47 47 depannage.tpl@chaumontpl.com LOURDS 10120 SAINT ANDRE LES
VERGERS
Annexe arrêté préfectoral n° BEMP 2021 333-0002 du 29 novembre 2021 3/8
63 / 69 Liste des dépanneurs-remorqueurs — secteur 3 bis « Centre Est »
Dépanneurs-remorqueurs des véhicules légers
Nom du garage adresse N° de Adresse mail téléphone |
GARAGE DEREMONT 13 rue haute 03 25924566 robert.deremond@wanadoofr | 10500 LA ROTHIERE 0663626261 |
GARAGE MARCELIN Rue Saint Bernard 03.25.92.20.21 garagemarcelin@wanadoo.fr 10500 BRIENNE-LE-CHATEAU 06.81.16.34,82
Dépanneurs-remorqueurs des poids lourds
Nom du garage | adresse N° de Adresse mail
| téléphone
ACTION DEPANNAGE | 12, rue Gustave Eiffel 06 70 41 7098 ;actiondepannage10@orange.fr 10120 SAINT ANDRE LES
. VERGERS
SARL CVTP | Rue de l'Ecluse 09 83021800 cvt@wanadoo.fr
AC des Marots |10800 SAINT THIBAULT
MARTENS POIDS | 5, rue de la Carrière 03 25 49 00 50 martenspl@orange.fr LOURDS |Z1 d'Echenilly
10120 SAINT ANDRE LES
|VERGERS |
TROYES POIDS 114, route d'Auxerre 03 25 71 47 47 |depannage.tpl@chaumontpl.com LOURDS 10120 SAINT ANDRE LES |
VERGERS
Annexe arrêté préfectoral n° BEMP 2021 333-0002 du 29 novembre 2021 4/8
64 / 69 Liste des dépanneurs-remorqueurs - secteur 4 « Nord »
Dépanneurs-remorqueurs des véhicules légers
Nom du garage | adresse N° de Adresse mail
| téléphone
D'PANN AUTO 10 ZA des Sources 03 25 42 24 24 |gestion.dpal0@gmallcom |
| 9, rue de l’Aulne accuell.dpa10@gmail,com |
10150 CRENEY PRES TROYES
|GARAGE DU VAL 1 rue du commerce 06 63 47 47 06 danielevda@orange.fr
D'AUBE 10150 CHARMONT SOUS
BARBUISE
SOCIETE STAR 15 boulevard Danton 06 25 62 23 18 .jean-luc-
RENAULT BP 715 rischebourg@pgamotors.com
| 10003 TROYES CEDEX
GARAGE AVELINE et 55 rue Saint Etienne 06 17 42 28 25 garage.aveline@orange.fr
fils 10380 CHARNY LE BACHOT
Dépanneurs-remorqueurs des poids lourds
Nom du garage adresse Nde Adresse mail
| téléphone
ACTION DEPANNAGE _|12, rue Gustave Effel 06 70 41 70 98 lactiondepannagel0@orange.fr
| 10120 SAINT ANDRE LES
VERGERS |
SARL CVTP Rue de l'Ecluse 09 83 02 1800 |ct@wanadoo.fr
ZAC des Marots |
:10800 SAINT THIBAULT |
MARTENS POIDS 5, rue de la Carrière 03 25 49 00 50 \martenspl@orange.fr
(LOURDS 21 d'Echenilly | | 10120 SAINT ANDRE LES
|
VERGERS
TROYES POIDS 114, route d'Auxerre 03 25 71 47 47 depannage.tpl@chaumontpl.com
LOURDS 10120 SAINT ANDRE LES | |
VERGERS
Annexe arrêté préfectoral n° BEMP 2021 333-0002 du 29 novembre 2021 5/8
65 / 69 Liste des dépanneurs-remorqueurs - secteur 5 - « Troyes agglomération »
Dépanneurs-remorqueurs des véhicules légers
Nom du garage
D'PANN AUTO 10
SAVIPOL AUTOMOBILE
AUTO BOULEVARD
|
Garage du Méridien
RENAULT STAR
SARL JB
ZA des sources
9 rue de l'Aulne
10150 CRENEY PRES TROYES |
1 rue Robert Schuman
10300 SAINTE SAVINE
Rue Amédée Bollée
10600 BARBEREY SAINT
SULPICE
136 bis boulevard Jules
Guesdes
10000 TROYES
15 boulevard Danton
BP 715
10003 TROYES CEDEX
:2 ADE
1 rue Robert Keller
10150 PONT SAINTE MARIE
Dépanneurs-remorqueurs des poids lourds
Nom du garage
ACTION DEPANNAGE
SARL CVTP
MARTENS POIDS
LOURDS
TROYES POIDS
LOURDS
adresse
12, rue Gustave Eiffel
10120 SAINT ANDRE LES
VERGERS
Rue de l'Ecluse
ZAC des Marots
10800 SAINT THIBAULT
5, rue de la Carrière
ZI d'Echenilly
10120 SAINT ANDRE LES
VERGERS
114, route d'Auxerre
10120 SAINT ANDRE LES
VERGERS
N° de
| téléphone
03 25 42 24 24
|
Adresse mail
Gestion.dpa10@gmail.com
106 09 57 61 00 savipolautomobile@yahoo.fr
103 25 79 24 24
06 12 54 75 47
06 13 32 02 33
06 25 62 23 18
03 25 41 60 60
N° de
. téléphone
06 70 41 70 98
‘09 83 02 18 00
03 25 49 00 50
03 25 71 47 47
Annexe arrêté préfectoral n° BEMP 2021 333-0002 du 29 novembre 2021
cdrt10@autobv.fr
garage.du.meridien@wanadoo.fr |
jean-luc-
rischebourg@pgamotors,com
2ade@aubedepannage.fr
Adresse mail
actiondepannage10@orangefr |
cvt@wanadoo.fr
martenspl@orange.fr
depannage. tpl@chaumontpl.com
6/8
66 / 69 Liste des dépanneurs-remorqueurs — secteur 6 « Sud »
Dépanneurs-remorqueurs des véhicules légers
Nom du garage adresse
| GARAGE DU MENILOT 28 grande rue
10270 MONTIERAMEY
SAS GARAGE MATHIEU 13 route départementale 671
10250 MUSSY SUR SEINE
Dépanneurs-remorqueurs des poids lourds
Nom du garage adresse
ACTION DEPANNAGE 12, rue Gustave Eiffel
10120 SAINT ANDRE LES
VERGERS
SARL CVTP Rue de l'Ecluse
ZAC des Marots
10800 SAINT THIBAULT
MARTENS POIDS 5, rue de la Carrière
LOURDS 21 d'Echenilly
10120 SAINT ANDRE LES
VERGERS
TROYES POIDS 114, route d'Auxerre
LOURDS 10120 SAINT ANDRE LES
VERGERS
N° de Adresse mail
téléphone
0325412155 gge.menilot@wanadoo.fr
06 26 84 07 53 :
06 75 79 67 43 \garage-mathleu@wanadoofr
03 25 29 01 06
N° de
téléphone
06 70 41 7098 :actiondepannagel0@orange.fr
Adresse mail
09 83021800 |cvt@wanadoo.fr
03 25 49 00 50 martenspl@orange.fr
|
03 25 71 47 47 : depannage.tpl@chaumontpl.com
|
|
Annexe arrêté préfectoral n° BEMP 2021 333-0002 du 29 novembre 2021 7/8
67 / 69 Liste des dépanneurs-remorqueurs — secteur 6 bis « Sud Est»
Dépanneurs-remorqueurs des véhicules légers
Nom du garage | adresse :_ N°de
téléphone
GARAGE DU MENILOT 28 grande rue 03 25 412155
10270 MONTIERAMEY
(GARAGE MARCELIN Rue Saint Bernard 03.25.92.20.21
| 10500 BRIENNE-LE-CHATEAU 06.81.16.34,82
Dépanneurs-remorqueurs des poids lourds
Adresse mail
g0e.menilot@wanadoo.fr
garagemarcelin@wanadoo.fr
Adresse mail
actiondepannage10@orange.fr
cvt@wanadoo.fr
martenspl@orange.fr
depannage.tpl@chaumontpl.com
.… Nom du garage adresse | N°de
| | téléphone |
ACTION DEPANNAGE 12, rue Gustave Elffel ‘06 70 41 70 98
10120 SAINT ANDRE LES
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Annexe arrêté préfectoral n° BEMP 2021 333-0002 du 29 novembre 2021 8/8
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