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Déliberation - Deliberation 2023091806
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023091806)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Commune de VAILHAUQUES
Membres en exercice : 23
Représentés : 5
Absents : 2
Membres présents : 16
Votants : 21
Pour : 21
DELIBERATION
18 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Hussam
AL MALLAK.
Date de la convocation : 14 SEPTEMBRE 2023
Secrétaire de séance : BERNARD Frédéric
Présents : Mesdames et Messieurs, AL MALLAK Hussam, BERNARD Frédéric, BARA Kamel, CAZALS Philippe, GASTAL Nathalie, GORBATOFF Emmanuelle, GUEDDARI Ahmed, LAFFORGUE Gérard, LAYALLE Sophie, LOUBET Jean-Louis, MOUYSSET Zoubida, OLIVE Cécile, RIGAUX Christine, RUIZ
Sylvain, SANCHEZ Jean-François, ZERRAD Nacera.
Procurations : AZEMAR Vincent à AL MALLAK Hussam, LAPORTE Anne à LAYALLE Sophie, PELAEZ
Antoine à MOUYSSET Zoubida, SAINT PIERRE Claude à OLIVE Cécile, SAUVAGNAC Laurent à
GASTAL Nathalie.
Absents : SERRANO Christel, WAGNER Ban
DELIBERATION : 2023/09/18/06
OBJET : CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA REALISATION DE
TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER
La commune de Vailhauquès a sollicité le Département afin que des travaux d'aménagement de la RD 127e6 soient réalisés pour assurer un usage sécurisé et commode de la voirie par les usagers, plus particulièrement à
l’intérieur de l’agglomération.
Aux termes des articles L.2212-2-1° et L.2213-1 du CGCT, le maire de la commune est chargé sur tout le territoire communal de la sûreté, de la sécurité et de la commodité du passage, et assure sur les routes départementales à l’intérieur des agglomérations la police de la circulation et du stationnement. A ce titre, ila autorité sur les voies départementales à assurer un usage sécurisé et commode de la voirie notamment celles
traversant les agglomérations.
Les aménagements demandés par la commune de Vailhauquès devant être réalisés sur le domaine public routier départemental et modifiant l'assiette de la route, ils nécessitent au préalable une autorisation du Département, qui sera formalisée par la signature d’une convention, conformément à l’article L.2122-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
La commune de Vailhauquès porte par conséquence la réalisation de l’ensemble du projet au titre de la
compétence précitée.
Le montant total du projet est évalué à 124 806,00 € HT, soit 149 767,20 € TTC arrondi à 150 000 € TIC.
La commune assure le financement de l'intégralité de l’opération.
La convention d'occupation du domaine public routier départemental relative à la réalisation de travaux
jointe, et la convention d’entretien ont pour objet :
- Rappeler le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération de réalisation de l’aménagement de la RD 127e6 en agglomération du PR 7+1085 au PR 7+1245 : - Fixer les modalités d'intervention sur le domaine public Départemental routier de la commune qui
porte la maîtrise d'ouvrage de l'opération ;
- Fixer les modalités d'intervention d'entretien.
Vu la délibération du conseil départemental n° AD/010721/H/3 en date du ler juillet 2021 qui approuve le
programme de réalisation de l'aménagement de la RD 12766 ;
12 Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré
- Approuve le projet joint de convention entre le Département et la Commune de Vailhauquès
d'occupation du domaine public routier départemental relative à la réalisation des travaux ;
- Autorise le Maire à signer la dite convention au nom et pour le compte de la commune.
Ainsi délibéré les jour, mois, an que dessus
Le Maire,
H. AL MALLAK
Le secrétaire de séa
Frédéric
Le Maire : - Certifie sous-sfresponsabilité le caractère exécutoire de cette décision. - Informe-Qüe la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux4fois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Publié sur le Site Internet de la commune : Î 5 SEP 2023 Déposé en préfecture le : . Le Maire,
22 CONVENTION
RELATIVE A LA REALISATION DE TRAVAUX
SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
COMMUNE DE VAILHAUQUES
Entre les soussignés
Le Département de l'Hérault, représenté par Monsieur Kléber Mesquida, Président du Conseil départemental de l'Hérault, dûment habilité par la délibération crroronmnen cmmennensantet en date du...
Ci-après dénommé " le Département",
D'une part,
Et :
La commune de Vailhauquès représentée par son Maire, Monsieur Hussam Al Mallak, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération n°... du
Conseil municipal en date du ..................
ci-après dénommé : "le Contractant",
D'autre part,
PREAMBULE
La commune de Vailhauquès sollicite le Département afin que des travaux d'aménagement de la RD 1276 soient réalisés pour assurer un usage sécurisé et commode de la voirie par les usagers, plus particulièrement à l'intérieur de l'agglomération.
Au terme des articles L.2212-2-1 et L.2213-1 du CGCT, le maire de la commune est chargé sur tout le territoire communal de la sûreté, de la sécurité et de la commodité du passage et assure sur les routes départementales à l'intérieur des agglomérations la police de la circulation et du stationnement. A ce titre, il a autorité sur les voies départementales à assurer un usage sécurisé et commode de la voirie notamment celles traversant l'agglomération.
Les aménagements demandés par la commune de Vailhauquès devant être réalisés sur le domaine public routier départemental et modifiant l'assiette de la route, ils nécessitent au préalable une autorisation du Département, formalisée par la conclusion d’une convention, conformément à l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
La commune de Vailhauquès porte par conséquence la réalisation d'ensemble du projet au
titre de la compétence précitée.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de réalisation de l'opération de requalification de la route de Viols le Fort conduite 5.1.2.4 : La réception emporte transfert au Contractant de la garde des ouvrages. Le Contractant en sera libéré dans les conditions fixées à l'article 5.1.4 de la présente convention.
Article 5-1-3 : Responsabilité du maître d'ouvrage désigné
5.1.3.1 : En tant que maître d'ouvrage désigné, le Contractant sera responsable au titre de son obligation générale de direction et de contrôle des opérations de travaux et des missions de maîtrise d'œuvre et plus particulièrement en ce qui concerne la coordination des travaux et le respect des règles de sécurité sur le chantier.
5.1.3.2 : D'autre part, il est rappelé que le Contractant en tant que maître d'ouvrage désigné est seul débiteur envers les titulaires des marchés au titre de son obligation financière vis à vis des mêmes titulaires.
Article 5-1-4 : Remise des ouvrages.
La remise des ouvrages au Département sera opérée après la réception des travaux, levée de la totalité des réserves éventuelles et expiration de la garantie de parfait achèvement.
Le Contractant dressera un procès-verbal de remise des ouvrages, des aménagements et des équipements, à condition qu'il ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
La remise des ouvrages, aménagements et équipements sera opérée gratuitement par le Contractant et permet leur incorporation dans le domaine public départemental.
Article 5-2 : Obligations du Département.
Article 5.2.1 : Désignation du service gestionnaire
Le Département désigne comme service chargé d'assurer les opérations nécessaires à la viabilité de la voirie départementale : Agence technique du Pic Saint Loup
Ce service est notamment chargé :
- de donner les validations techniques sur l'opération envisagée telles que décrites en 5.1, sur tout projet d'avenant pour modification du projet initial,
- de représenter le Département pour les opérations préalables à la remise de
l'ouvrage.
Article 5.2.2, : Conditions de l'occupation
Sous réserve du caractère précaire et révocable inhérent à toute autorisation d'occupation du domaine public, le Département assurera au Contractant une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée de l'occupation.
ARTICLE 6 — MODALITES DE GESTION ET ENTRETIEN ULTERIEURS DES AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS
La gestion et l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements réalisés par le Contractant sont définis en application de la convention d'entretien actée en concomitance à la présente convention. ARTICLE 7 - MODIFICATION DU PROJET
Toutes les modifications substantielles du projet entraînant le changement : © Soit des spécifications techniques définies au dossier technique ;
o Soit du montant de l'opération ;
feront obligatoirement l'objet d'un avis du département.
ARTICLE 8 - RISQUE LIE A LA PRESENCE D’AMIANTE
Compte tenu du risque de présence d'amiante dans les couches de roulement en béton bitumineux, il appartient au Contractant, en qualité de maître d'ouvrage des travaux, de prendre toutes les mesures d'informations et de protections de ses personnels ainsi que des entreprises intervenantes pour son compte, s’il procède à des travaux de sciage, carottage ou fraisage des chaussées ou tout autre procédé dispersant de la poussière.
Le Contractant sera également tenu d'assurer à ses frais exclusifs la gestion des déblais amiantés produits par les travaux réalisés, et ce jusqu'à leur élimination ou valorisation finale.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
En tant que maître d'ouvrage, le Contractant sera entièrement et exclusivement responsable, tant envers le Département qu'envers les tiers ou usagers, de tous les dommages qui pourraient survenir à l'occasion de la réalisation des ouvrages, aménagements et équipements de l'opération définie à l'article 2 et des obligations lui incombant précisées aux
articles 5-1 de la présente convention.
Le Contractant s'engage à ne pas appeler le Département en garantie et à ne pas engager d'action récursoire envers ce dernier dans le cadre de toute action en responsabilité qu'il aurait à subir du fait de la réalisation des travaux liés l'opération définie à l'article 2, et/ou des obligations lui incombant précisées à l'article 5-1 de la présente convention, sauf à établir la faute du Département.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée allant de la dernière date de signature apposée sur celle-ci à l'expiration des obligations de chacune des parties.
ARTICLE 11 - RESILIATION ET FIN DE LA CONVENTION
Le Département pourra procéder à la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception pour un motif d'intérêt général ou pour les besoins du
domaine public occupé.
La résiliation de la présente convention prendra effet à l'issue de l'observation d'un préavis de trois mois (3 mois) minimum à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception. Le Contractant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention par le
Département.
La présente convention prendra fin, de plein droit, en cas de modification de l'affectation ou de désaffectation de la route départementale ou des ouvrages, équipements et aménagements réalisés dans le cadre de l'opération visée à l’article 2. Enfin, dans le cas du reclassement de la route départementale, objet de la présente convention, dans le domaine public routier du contractant la présente convention deviendra caduque.
ARTICLE 12 - REGLEMENTS DES DIFFERENTS ET LITIGES
En cas de litiges qui résulteraient de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à entreprendre une conciliation amiable.
En cas de désaccord persistant, les litiges résultant de l'application ou de l'exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Montpellier.
Pour l'exécution des présentes et de ses suites :
- le Département fait élection de domicile à l'Hôtel du Département, Mas d'Alco, 1977 avenue des Moulins 34087 Montpellier Cedex 4,
- Je Contractant fait élection de domicile à
La présente convention comporte huit pages et est établie en autant d'exemplaires originaux que de parties. Elle comporte également deux annexes :
- Annexe 1 : programme détaillé de l'opération
-__ Annexe 2 : Missions du Cocontractant
Fait à Montpellier, le .............
Pour La commune de Vailhauquès Pour le Département de l'Hérault,
Le Maire, Le Président du Conseil départemental,
Hussam AI Mallak Kléber MESQUIDA Annexe 1 : Programme détaillé de l'opération
Les travaux consistent sur la RD 12756 du PR 7+1085 au PR 7+1245 à la réalisation de l'opération de requalification de la route de Viols le Fort :
- Travaux préparatoires
- Terrassements, Chaussée
- Assainissement pluvial,
- Pose de bordures
- Cheminemenits piétons
- Signalisation horizontale et verticale
- Eclairage public
Fequaification Ghémin Ge Muries Annexe 2 : Missions du Contractant
Art. 1- Dé n nditions administratives et techniques selon lesquelles
l'ouvrage sera étudié et réalisé
L'organisation générale de l'opération et notamment :
- définition des études complémentaires de programmation éventuellement nécessaires (étude de sol, étude d'impact...) ;
- définition des intervenants nécessaires (maître d'œuvre, contrôleur technique, entreprises, assurances, police unique de chantier, ordonnancement, pilotage,
coordination.) ;
- définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats ;
-__ définition des procédures de consultation et de choix des intervenants.
Art. 2 — Choix du maître d'œuvre, des entrepreneurs, des fournisseurs et des
contrôles ou de l'assistance au maître d'ouvrage (le cas échéant)
Et notamment :
- définition, vérification mise au point du mode de dévolution des travaux et
fournitures ;
- choix des procédures et calendriers de consultations ;
- organisation matérielle de la réception et du jugement des offres ;
- choix des titulaires ;
- notification de la décision aux candidats ;
- mises au point des marchés avec les entrepreneurs et fournisseurs retenus ; - choix des contrôles techniques et assistance au maître d'ouvrage.
Art. 4 — Signature et gestion des marchés de travaux, fournitures et services,
versement des rémunérations correspondantes / Réception des travaux
Et notamment :
- signature et notification des marchés de travaux, fournitures et services ; - demande des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des
titulaires ;
-__ organisation et suivi des opérations préalables à la réception ;
- transmission au Département pour accord préalable du projet de décision de
réception ;
- après accord du Département, décision de réception et notification aux intéressés ; - mise en œuvre des garanties contractuelles ;
- versement de la rémunération aux prestataires,
-__ paiement des soldes ;
Art. 5 - Gestion financière et comptable de l'opération
Sans Objet, gérer par le contractant. Art. 6 — Gestion administrative
Et notamment :
-__ procédures de demandes d'autorisations administratives :
-__ relations avec concessionnaires, autorisations :
- d'une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;
Art. 7 —- Gestion du précontentieux
-__ réception des réclamations ;
-__ analyses et propositions de résolution amiable des litiges ;
-__ élaboration des protocoles transactionnels.
Art. 8— Actions en justice
Actions en justice en cas de :
- litiges avec des tiers ;
- litiges avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvres et prestataires intervenant dans l'opération dans les conditions fixées par l'article 12 de la présente convention.