Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2024 09 30 08
Déliberation - Delib 2024 09 30 11
Déliberation - Delib 2024 09 30 02
Déliberation - Delib 2024 09 30 04
Déliberation - Delib 2024 09 30 01
Déliberation - Delib 2024 09 30 06
Déliberation - Delib 2024 09 30 10
Déliberation - Delib 2024 09 30 05
Déliberation - Liste delib CM 2024 09 30
Déliberation - Liste des deliberations 07 03 2024
Déliberation - Delib 2024 09 30 07
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 09 30 07)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Commune de VAILHAUQUES
Membres en exercice : 23
Représentés : 10
Absent: 1
Membres présents : 12
Votants : 22
Pour : 22
DELIBERATION
30 SEPTEMBRE 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur AL MALLAK, Maire.
Date de la convocation : 23 Septembre 2024
Secrétaire de séance : BERNARD Frédéric
Présents : Mesdames et Messieurs AL MALLAK Hussam, BARA Kamel, BERNARD Frédéric, CAZALS Philippe, GORBATOFF Emmanuelle, LAFFORGUE Gérard, LAPORTE Anne, LOUBET Jean-Louis, MOUYSSET Zoubida, PELAEZ Antoine, RUIZ Sylvain, SAINT-PIERRE Claude
Procurations : AZEMAR Vincent à LOUBET Jean-Louis, GASTAL Nathalie à GORBATOFF Emmanuelle, GUEDDARI Ahmed à CAZALS Philippe, LAYALLE Sophie à LAPORTE Anne, OLIVE Cécile à SAINT- PIERRE Claude, RIGAUX Christine à LAFFORGUE Gérard, SANCHEZ Jean-François à MOUYSSET Zoubida, SAUVAGNAC Laurent à BERNARD Frédéric, SERRANO Christel à AL MALLAK Hussam, ZERRAD (née ER-RAADA) Nacera à RUIZ Sylvain.
Absents : WAGNER Ban
DELIBERATION : 2024/09/30/07
OBJET : CONVENTION-— ASSOCIATION DES JARDINS DU PERAS ET LA COMMUNE — 2024
Monsieur le Maire rappelle la délibération N° 2023/04/20/11 du 20 avril 2023 adoptant la convention pour la mise à disposition et le fonctionnement des jardins partagés du Péras.
Après une année de fonctionnement, plusieurs modifications ont été apportées :
- Deux parcelles ont été réservées à la commune pour des actions communales, sociales et intergénérationnelles.
- Trois tables, six bancs et deux panneaux d’affichage ont été installés.
- Pour les arbres plantés en décembre 2023, la commune assurera leur arrosage pendant 3 ans. - L'arrêt des pompes du forage et la purge seront assurés par les services de la commune.
- Suite à l’installation des composteurs, du broyat a été déposé par les services techniques à proximité des jardins, à charge pour les jardiniers de le récupérer et de le transporter dans les composteurs. En cas de besoin, les services techniques peuvent fournir du compost que les jardiniers pourront récupérer directement sur le terrain situé route de Murles.
- L'association s'engage :
o À communiquer à la mairie la liste des référents,
o À entretenir les allées piétonnes de circulation intérieure, voire à les réaménager après accord de la mairie,
o À gérer les inscriptions, le fonctionnement, et les conditions d’attributions des parcelles, o À transmettre en mairie 2 fois par an la copie du cahier des prélèvements en eaux du forage,
o À veiller à ce que les abris de jardins ne soient pas privatisés ou sous-loués, o À soumettre toute modification du règlement à l’accord écrit de la mairie,
o À fournir le code d’accès du verrou ajouté au portail par l'association, et communiquer en mairie tout changement de ce code,
o À former une équipe de jardiniers à la gestion des composteurs
Il convient donc d'adopter une nouvelle convention pour la mise à disposition et le fonctionnement des jardins partagés du Péras.
Cette convention a une durée initiale de 1 an, et pourra être renouvelée par tacite reconduction au terme de chaque année écoulée. Ce renouvellement ne pourra excéder une durée totale de 4 ans.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Il convient donc d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
- _ ADOPTE la convention pour la mise à disposition et le fonctionnement des jardins partagés du
Péras.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation et à la
mise en application de la convention jointe en annexe.
Ainsi délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Hussam AL MALLAK Frédéric BERNARD
BE
TT
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision.
- Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet www.telerecours.fr.
Publié sur le site internet de la commune : { 8 OCT. 2074
Déposé en préfecture le : Û 8 QCT. 074
Le Maire, Vailhauguès En
CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES
Entre
JARDINS PARTAGES DU PERAS - VAILHAUQUES
La commune de Vailhauquès, représentée par le Maire, Hussam AI Mallak dûment habilité par délibération du 30/09/2024, ci-après dénommée « la Commune »
D'une part,
Et l'association des jardins partagés du Péras déclarée en préfecture le 11/03/2023 n° A-3-1MXAKYRCM sise à Vailhauquès, ci-après dénommée « l'Association » ;
D'autre part,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet :
De mettre à disposition de l'association, à titre gracieux, un terrain communal, partie du domaine privé de la commune, situé au Chemin du Péras, constitué de deux parcelles cadastrées section AI 138,d'une superficie de 2158m2 et AI 137 d'une superficie de 826m2 (plan parcellaire en Annexe 1) pour y réaliser des jardins partagés destinés à faire vivre à Vailhauques un lieu d'échange de bonnes pratiques de jardinage, respectueuses de l'environnement, de convivialité et d'inclusion dans la limite fixée par le règlement intérieur de l'association, joint à la présente convention (Annexe 2),
De fixer les droits et devoirs de chacune des parties concernant la gestion de cet espace. ARTICLE 2 : ACTIVITES ET OBJECTIFS DE L'ASSOCIATION
L'Association a vocation à créer et gérer un espace commun de jardinage mais aussi de convivialité, de partage et de respect mutuel pour tous les Vailhauquois.
Elle peut mettre à disposition des adhérents une parcelle pour le jardinage. Ces parcelles sont réservées exclusivement aux adhérents habitant Vailhauques
Deux parcelles (n° 10 et 19) seront réservées à la commune pour des actions communales, sociales, intergénérationnelles,
Engagements de l'association :
Conseiller et à aider les jardiniers dans leurs tâches quotidiennes.
Mettre en œuvre des pratiques et comportements favorisant la protection de l'environnement pour le développement durable :
- Maîtrise de la consommation d'eau
- Gestion de la matière organique
- Choix des plantes cultivées.
Pour cela, un règlement intérieur sera établi afin de préciser les engagements et garantir le bon fonctionnement de l'ensemble du lieu et un bon état de propreté. Ce règlement sera transmis à la municipalité et signé par tous les adhérents de l'association.
Participation à la vie associative de la commune : journée des associations, marché du printemps.
Création des évènements aux Jardins du Péras où les Vailhauquois sont invités :
- Fêtes des saisons avec visites
-__ Bourse d'échanges de graines
Formation à la technique du compostage afin d'optimiser la gestion du composteur accessible à tous.
Echanger et donner de semences libres et reproductibles aux personnes de la
commune.
Sensibiliser les enfants de l'école primaire de Vailhauques aux bonnes pratiques de culture dans le respect de la biodiversité. ARTICLE 3 : DUREE
La présente prend effet à la date de sa signature et pour une durée de 1 an. La convention pourra être renouvelée par tacite reconduction au terme de chaque année écoulée, à l'issue d'un bilan effectué par les deux parties (réunion et rapport écrit). Ce renouvellement ne pourra excéder une durée totale de 4 ans (année initiale comprise).
ARTICLE 4 : REGIME DE GRATUITE
Compte tenu de la vocation sociale des jardins partagés, la présente convention est exceptionnellement consentie à titre gratuit. Elle constitue en une autorisation d'occupation du domaine communal accordée à une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt général.
ARTICLE 5 : LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
5.1 - APPORT MATERIEL DE LA COMMUNE
En plus de la parcelle susvisée, la commune met à disposition de l'Association un équipement permettant une utilisation du terrain conforme à l'objet de cette dernière :
e Une clôture composée d'un grillage rigide et d'un portail d'accès,
e Une serrure et la clé en simple exemplaire du portail d'entrée du site et du
cabanon.
e Un réseau d'irrigation complet alimenté en eau, cuve etc.., dont l'habillage (cabane en bois)
Des composteurs collectifs.
Des arbres
Un espace intergénérationnel dédié à la convivialité,
6 tables
Deux panneaux d'affichage (un sur la cabane, un au portail à l'entrée des jardins) avec clefs
le tout figurant sur le schéma d'implantation ci-annexé (Annexe 3).
Un état des lieux sera établi par les deux parties à la date de début et à la date de fin de l'effet de la présente convention, chaque année. 5.2 - ENTRETIEN
La Commune s'engage à assurer les gros travaux d'entretien de la clôture, de la cuve, de la pompe et des réseaux de distribution, des composteurs; du portail, des abords des parcelles (roseaux, curage du ruisseau du péras).
La mairie garde des clés afin de pouvoir accéder au terrain et gérer les éléments techniques.
Concernant les 2 parcelles exploitées par la commune, s'agissant d'affectation à des fins ludiques, éducatives, pédagogiques, à destination de divers publics (enfants y compris en bas âge, personnes âgées, … ), la participation aux travaux collectifs ne pourra pas être assurée par les agents de la commune encadrant les différents
groupes.
Pour les arbres, la commune assurera l’arrosage pendant 3 ans à compter de la plantation, soit jusqu'en décembre 2026
L'arrêt des pompes du forage et la purge seront assurés par les services de la commune. La date sera programmée à la demande de l'association.
5.3 - COMMUNICATION
La mairie a fourni l'enseigne de présentation du projet, élaboré en lien avec l'association.
5.4 - COMPOSTEURS
La mairie a installé 3 composteurs de 8001 et a proposé à l'association un accompagnement par un maitre composteur.
Du broyat sera déposé par les services techniques dans les jardins, à charge pour les jardiniers de le récupérer et de le transporter dans les composteurs.
En cas de besoin, les services techniques peuvent fournir du compost que les jardiniers pourront récupérer directement sur le terrain situé route de Murles. ARTICLE 6 : LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
6-1- CONDITIONS D'AMENAGEMENT
L'association s'engage à :
Prendre les lieux en l'état, sans pouvoir exiger de la commune aucune réparation ou travaux de quelque nature que ce soit hormis ceux prévus à l’article 5.1.
Communiquer à la mairie la liste des référents avec modalités de contacte (initiale et tous les changements)
Ne faire ni changement ni modification dans les lieux mis à sa disposition sans autorisation expresse et écrite de la commune ; les parties conviennent également de se rencontrer pour toute réalisation nouvelle ou pour toute éventuelle suppression, même partielle des aménagements ;
Entretenir les allées piétonnes de circulation intérieure, voire à les réaménager après accord de la mairie
S'acquitter de toutes les dépenses liées au fonctionnement des jardins (entretien, eau, aménagement...)
Assumer la responsabilité des espaces communs et des équipements qu'elle y installe (entretien nettoyage, taille et entretien des arbres plantés par la commune, nettoyage et entretien des panneaux d'affichage)
6-2 AUTRES ENGAGEMENTS
L'association s'engage :
À ne pas solliciter de subvention auprès de la commune compte tenu de l'importance des travaux financés.
A gérer les inscriptions, le fonctionnement, et les conditions d’attributions des parcelles
A respecter et faire respecter toutes réglementations concernant les feux d'incendie, la gestion de l'eau, la présence des animaux,
A respecter et faire respecter toutes réglementations concernant l'urbanisme (et notamment pas de construction, pas de caravane, de mobil home ou autre installation) et la législation sur l'eau (par ex, interdiction de création de forage sur les parcelles des adhérents...)
A tenir un cahier des prélèvements en eaux du forage. Le relevé doit être effectué tous les mois avec la date, le relevé du compteur et les volumes consommés entre les 2 relevés. Il devra être transmis en mairie 2 fois par an printemps/automne
A veiller à ce que les abris de jardins, si la mairie en installe, ne soient pas affectés à l'habitation fut elle temporaire, ni à la privatisation ou sous-location
A veiller à ce que les parcelles attribuées ne soient pas le support d'activités commerciales
A fournir le code d'accès du verrou ajouté au portail par l'association, et à communiquer en mairie tout changement de ce code e D'une manière générale, à respecter et faire respecter le règlement intérieur. Toute modification du dit règlement susceptible de porter atteinte aux principes fixés dans la convention doit être soumise à l'accord écrit de la mairie
e L'Association s'engage en outre à fixer la durée d'occupation des jardins comme
il est évoqué par l'article L471-1 du code Rural, qui dispose que « à défaut d'accord contraire fixant une durée plus longue, toute location de jardins
familiaux que leurs exploitants cultivent personnellement en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l'exclusion de tout usage commercial, est censée faite pour un an et renouvelable par tacite reconduction. Les limites à cet article
sont celles de la durée de la convention liant la Commune à l'Association. e L'association organise annuellement une visite des jardins en présence du
Maire et/ou des élus et services concernés, afin d'effectuer un état des lieux et vérifier le bon usage des jardins.
e Chaque année le Président adresse au Maire un rapport détaillé sur le fonctionnement de l'association, le rapport financier voté par l'assemblée générale ainsi que le budget prévisionnel de l'année n+1 et le projet d'activité
pour l'année à venir.
e L'association créera un logo avec l’école et animera une page Facebook. Sa communication sera présentée à la mairie. Elle préviendra la mairie de l'accueil de délégations, visites officielles, accueil presse etc.
e L'association devra également maintenir une équipe de jardiniers formées pour gérer les composteurs.
ARTICLE 7 : AVENANTS
La présente convention pourra être révisée par avenant, à la demande d'une ou de l'autre des parties après accord.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La commune assure le matériel et les installations qu'elle a financés et cités à l'article
5.1. En revanche elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, pouvant survenir à l'intérieur des jardins. Ainsi, sa
responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages causés à des tiers du fait de l'exercice de l'activité de l'association.
L'Association devra s'assurer contre tous les risques pouvant résulter de ses activités et de son occupation (responsabilité civile, incendie...). Elle devra souscrire un contrat d'assurance vol pour ses effets matériels, mobiliers, qui sont sous sa responsabilité.
Elle remettra à la commune, chaque année avant la date d'anniversaire de la
convention, son attestation d'assurance.
L'Association devra s'assurer que chaque adhérent, bénéficiaire d'une parcelle, est lui- même couvert en Responsabilité civile. ARTICLE 9 : RESILIATION
La commune se réserve le droit de résilier la présente convention, sans qu'aucune
indemnité ne puisse être exigée :
e En cas de dissolution de l'association,
e En cas de mise en liquidation judiciaire de l'association,
e En cas de cession du présent contrat à un tiers sans autorisation du conseil municipal,
e Pour tout motif dûment délibéré par le Conseil municipal.
La dénonciation de la convention par l'une ou l'autre des parties se fera par lettre
recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet trois mois après sa réception. Toutefois lorsque le congé aura été donné par la Commune entre le 1er février et le
er aout, il ne pourra prendre effet qu'au 11 novembre suivant.
ARTICLE 10 : LITIGES
Les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seraient portés devant la juridiction administrative compétente.
À défaut d'exécution de l'une des clauses de cette convention et un mois après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la convention sera résiliée de
plein droit à la demande de la commune.
Fait en deux exemplaires
A Vailhauqués, le
Association des jardins du Péras Commune de Vailhauquès
Le Président Le Maire CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN
COMMUNAL POUR L'IMPLANTATION
ET LE FONCTIONNEMENT DES JARDINS FAMILIAUX
ANNEXES
Annexe 1 à la convention de mise à disposition d'un terrain communal : PLAN DE
SITUATION (parcellaire)
Annexe 2 à la convention de mise à disposition d'un terrain communal :
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Annexe 3 à la convention de mise à disposition d'un terrain communal : schéma
d'implantation des jardins nina @ ÿ
LES JARDINS DU PERAS
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Préambule et contexte
L'association a pour objet de créer et gérer un espace commun de jardinage intergénérationnel mis à disposition par la
commune de Vailhauquès, dans un esprit de convivialité, de partage, d'entraide, de bienveillance et de respect.
L'association a vocation à favoriser et maintenir la biodiversité ainsi que véhiculer des pratiques respectueuses de
l'environnement. Dans la mesure des possibles, elle s'engage à aider et conseiller les jardiniers dans leurs tâches
quotidiennes.
Chaque adhérent en sa qualité de citoyen et d'usager des jardins doit veiller à l'application du règlement intérieur.
Le présent règlement intérieur, établi par l'association, fixe les règles à respecter et les droits et obligations de chacun de
l'adhérent, dénommé ci-après « le jardinier ».
Article 2 : Rôle de l'association
La commune de Vailhauquès met à la disposition de l'association « Les jardins du Péras » un terrain dont elle est
propriétaire. Ce terrain est situé au Chemin du Péras, constitué de deux parcelles cadastrées section Al n°137 et AI n°138,
d'une superficie totale de 2984 m2.
Dans le cadre d'une convention passée avec la commune, il appartient notamment à l'association via son conseil
d'administration, dont la composition est fixée par l'article 13 des statuts :
- D'attribuer les parcelles ;
- De fixer et de percevoir les sommes couvrant le droit d'entrée et les cotisations pour financer les charges
communes, l'achat de matériel et l'amélioration du site ;
- De faire appliquer strictement les statuts et règlement.
Article 3 : Relation entre l'association et la commune de Vailhauquès
Une convention est établie entre la commune et l'association. La mise à disposition du terrain sera conforme aux
modalités des articles L471-1 à L471-6 du code rural.
- Règlement intérieur de l'Association Les Jardins du Péras - I1- ATTRIBUTION DES PARCELLES ET MISE À DISPOSITION
Article 4 : Mise à disposition des parcelles
La mise à disposition d'un jardin est subordonnée :
- A l'acceptation écrite par le Jardinier des statuts et du règlement intérieur dont un exemplaire sera signé et remis à
l'adhérent ;
- A l'adhésion à l'association et au paiement d'une cotisation annuelle non remboursable ;
- A la couverture du jardinier par une assurance responsabilité civile individuelle et familiale, le cas échéant.
Article 5 : Attribution des parcelles
Les demandes d'attribution de jardins sont adressées au secrétariat de l'Association.
Les jardins disponibles sont attribués par le conseil d'administration dans l'ordre des inscriptions sur la liste d'attente.
Les jardins sont attribués pour une année jardinière (du 1er novembre de l'année en cours au 31 octobre de l'année
suivante) à un membre ou un groupe de membres pour un usage exclusivement personnel et sous réserve de l'observation
des statuts de l'association et du présent règlement qui seront remis et expliqués au nouveau jardinier qui devra les accepter
et les signer.
Le jardinier n'a qu'un droit d'usage temporaire sur la parcelle, à l'exclusion de tout droit de propriété imprescriptible.
Article 6 : Cotisations
Les cotisations sont une participation de l'adhérent aux frais généraux de l'Association et n'ont, en aucun cas, le caractère
d'un loyer. Elles restent définitivement acquises à l'Association et ne peuvent être remboursées.
Les cotisations sont dues pour l'année jardinière en cours (du 1er novembre au 31 octobre) quelle que soit la date
d'adhésion.
Elles se décomposent :
- Adhésion à l'association de 10 euros
Cotisation pour l’accès à une parcelle : 40 euros
Les jardins sont concédés moyennant cette cotisation annuelle dont le montant, révisable chaque année, est fixé par le
Conseil d'Administration.
La première cotisation est payable au moment de l'adhésion. Les suivantes le seront avant le 1er novembre de chaque
année.
Une absence de paiement avant le 1er janvier, entraînera le retrait automatique du jardin, retrait qui sera prononcé par
le Conseil d'Administration.
Article 7 : Information des jardiniers
L'information sera essentiellement effectuée par courriel et pourra être mise à disposition sur un panneau d'affichage à
l'intérieur du jardin et la page Facebook.
- Règlement intérieur de l'Association Les Jardins du Péras - Article 8 : Durée de l'attribution
L'attribution est consentie pour un an. Cette attribution doit se renouveler à l'initiative du jardinier par courrier ou email, un
mois avant l'expiration de l'année jardinière (soit le er octobre) au risque pour le jardinier de se voir retirer sa parcelle,
avec faculté, pour chacune des 2 parties, d'y mettre fin à l'issue de l'année jardinière.
Article 9 : Radiation
Les motifs de radiation de l'association sont les suivants :
1° - Non-paiement de la cotisation deux mois après la date limite.
Le jardinier défaillant reçoit un premier rappel par email le mettant en demeure de régler sa cotisation dans un délai
maximum de deux mois. A l'échéance de ce délai, si le jardinier ne l'a pas payée, il est averti de son exclusion immédiate
par mail.
2° - Non-respect du présent règlement.
En cas de constatation d'une infraction au règlement, le jardinier concerné sera averti par email.
Cette constatation pourra entrainer l'impossibilité de renouveler l'adhésion l'année suivante.
3° - Transmission des parcelles
En aucun cas la parcelle mise à disposition ne peut être sous louée ou échangée. La transmission de parcelle ne peut se
réaliser directement de jardinier à jardinier, l'autorisation d'exploiter ne pouvant être concédée, même partiellement, à un
tiers. L'inobservation de la présente clause entraîne le retrait immédiat de la parcelle et l'exclusion de l'association sans
remboursement possible de la cotisation versée.
4° - Faute grave : dégradation des équipements, flagrant délit de vol, ivresse, violences physiques et verbales, propos
racistes, comportement nuisible aux intérêts de l'Association.
En cas de faute grave, l'exclusion sera alors immédiate et notifiée à l'intéressé par email sans remboursement possible de
la cotisation versée.
Dans tous les cas :
Le jardinier sera invité à présenter sa défense devant le Conseil d'Administration. || pourra se faire assister de l'adhérent
de son choix. La convocation mentionne :
e La date, l'heure et le lieu de la réunion, sachant qu'un délai de dix jours devra être respecté entre l'envoi de la
convocation et la date de l'entretien afin de laisser au contrevenant le temps nécessaire pour assurer sa défense.
e Les motifs de la convocation
e Les sanctions encourues
e La possibilité d'être assisté par un adhérent de son choix.
Le contrevenant sera reçu par les membres du Conseil d'Administration afin qu'il puisse fournir des explications.
En cas de retrait, la cotisation reste acquise et les frais de correspondance seront à la charge du jardinier. Les frais
occasionnés par ses négligences et/ou son manque d'entretien seront également à la charge du jardinier.
L'exclusion d'un jardinier sera effective dès qu'elle aura été signifiée à l'intéressé par email.
Les responsables de l'Association sont autorisés à récupérer la parcelle. Tout ce qui se trouve dans l'enceinte de la
parcelle est réputé abandonné si le jardinier exclu ne procède pas à leur enlèvement dans un délai de 8 jours à compter
- Règlement intérieur de l'Association Les Jardins du Péras - de la notification de son exclusion, compte tenu de ce qui précède, les responsables associatifs se déchargent de toute
responsabilité à l'égard du jardinier exclu dans l'hypothèse où ils sont contraints de procéder à l'enlèvement de ses affaires
et à la récupération de la parcelle.
Article 11 : Abandon des parcelles et détériorations
L'abandon d'une parcelle en cours d'année, même en cas de déménagement, n'entraîne pas le remboursement d'une
partie de la cotisation annuelle. La parcelle devra être restituée en état de culture. Dans le cas contraire, les frais
occasionnés peuvent être demandés au jardinier.
En cas de détérioration, le jardinier devra réparer ou s'acquitter du montant des réparations en accord avec le conseil
d'administration.
Ill- FONCTIONNEMENT DES JARDINS
Article 12 : Utilisation des parcelles
Les parcelles sont exclusivement destinées à la culture potagère ou d'ornement.
Il est interdit de planter des arbres sur la parcelle.
La plantation de certains végétaux tels que les invasifs, les végétaux toxiques et les plantes blessantes de type cactus est
interdite.
Toute autre activité non liée au jardinage est interdite à l'intérieur des parcelles, sous peine de résiliation.
La production des jardins est exclusivement destinée à la consommation familiale et interdite à la vente.
Article 13 : Obligation de cultures
La parcelle ne doit pas rester en friche. Si une partie du jardin est engazonnée, le jardinier sera tenu d'en opérer la tonte
régulièrement. Le jardinier s'engage à cultiver sa parcelle. Dans le cas contraire, il est rappelé à ses engagements et en
cas de refus, il peut être exclu par le conseil d'administration de l'association. En cas d'incapacité l'adhérent doit prévenir le
bureau.
Article 14 : Fonctionnement collectif
Les équipements collectifs sont privilégiés par rapport à des équipements individuels sur des parcelles (petits ateliers,
aménagements divers...).
Des échanges et des formes de solidarité active entre jardiniers sont ainsi privilégiés.
L'association peut organiser un système coopératif pour la production ou l'achat de plantes et de graines.
- Règlement intérieur de l'Association Les Jardins du Péras - Article 15 : Travaux collectifs
Chaque jardinier doit participer chaque année à une demi-journée (0,5) de travaux collectifs consacrée à l'entretien et
l'embellissement de l'ensemble des jardins et du site dans les périodes prévues et décidées par l'association.
Article 16 : Aménagements et entretien des parcelles
Les parcelles doivent être tenues en bon état. RatiTout aménagement de parcelle doit faire l'objet d'une demande
par mail à l'association, en précisant la nature de cet aménagement. Lors d'une réunion du bureau cette demande
sera examinée et l'adhérent recevra par courriel la décision du bureau.
Les parties communes (allées, espace commun...) ne doivent faire l'objet d'aucun aménagement à l'initiative de
l'adhérent, cela doit se faire dans un projet global après autorisation de la mairie.
Aucune construction, même provisoire, n'est autorisée sur les parcelles exceptée les coffres pour le rangement du
matériel, dont le modèle a été validé par le conseil d'administration et dont un plan sera fourni.
Les bordures des parcelles ne doivent pas excéder 35 cm.
Les allées à l'intérieur des parcelles doivent conserver un caractère provisoire. L'utilisation des matériaux
indestructibles ou non démontables n'est pas autorisée, en particulier l'emploi du ciment, de graviers.
Le stockage de bouteilles de gaz ou de tout autre produit inflammable sur les parcelles individuelles est interdit.
Les protections en plastiques sont interdites. (Géotextile, bâche, tunnel...)
Les tuteurs en bois sont à privilégier.
Afin de préserver un aspect agréable aux jardins et à leur environnement, tous les déchets (matières plastiques,
ferraille, bois, emballages, ..) devront être évacués par les soins du jardinier. Le brülage des végétaux ou autres
déchets est strictement interdit sur les parcelles individuelles. Exceptionnellement, après déclaration à la mairie et
sous la responsabilité de l'association, il pourra être procédé à des brülages de végétaux dans la partie commune.
Il est strictement interdit de déposer des matériaux à l'entrée du site des jardins sans autorisation préalable des
responsables de l'Association.
Article 17 :_ Respect de l'environnement
Les jardiniers s'engagent à respecter l'environnement et à cultiver de façon non polluante. Les cultures seront
pratiquées dans le respect de l'environnement, de l'amélioration de la biodiversité, des pratiques écologiques et de la
préservation de l'écosystème.
Les graines et plants OGM sont interdits. Seules les graines biologiques et/ou non traitées sont autorisées.
Les parcelles et leurs abords immédiats doivent être cultivés, désherbés et maintenus en bon état de propreté.
L'utilisation des herbicides et des engrais chimiques de synthèse est interdite, seuls les produits naturels sont
autorisés.
Les pesticides (fongicides contre les champignons, insecticides etc. ...) sont interdits.
Les insecticides non biologiques et grains empoisonnés sont interdits.
Faire usage de savon noir et de plantes répulsives (ex : œillets d'inde) est recommandé.
Le désherbage manuel, l'emploi de compost, de fumier et d'engrais organiques sont recommandés.
L'usage des barbecues dans le jardin est interdit.
L'usage des filets nylon est interdit, afin de préserver la faune auxiliaire des jardins.
- Règlement intérieur de l'Association Les Jardins du Péras - Article 18 : Compostage
Un bac à compost est en place au jardin. Chaque jardinier doit trier ses déchets en respectant strictement l'affichage des
panneaux.
Le compost produit est destiné aux parties communes.
Les végétaux malades ou parasités sont enlevés par les jardiniers et évacués.
L'utilisation du broyat déposé à côté du composteur est réservée aux activités de compostage.
Article 19 : Déchets
Concernant les déchets, les dispositions suivantes sont appliquées :
Dans l'enceinte du jardin et de ses abords, ainsi que dans les lieux communs, les dépôts d'ordures, d'immondices,
de véhicules et de détritus de toute nature sans rapport avec le jardinage sont interdits ; L'élimination de tous les déchets
ainsi que les déchets verts non composables est à la charge des jardiniers ;
L'écobuage (feux des déchets végétaux) est règlementé par l'arrêté préfectoral 2002.01.1932 du 25 avril 2002. II ne
peut être pratiqué qu'avec l'accord du bureau de l'association sur un espace collectif dédié et après demande auprès de
la mairie.
Article 20 : Circulation et stationnement
Dans l'esprit du respect de l'environnement, des riverains et des promeneurs, les déplacements doux (vélos, marche...
) sont à privilégier pour l'accès au site. Les véhicules devront stationner à l'extérieur du site, en conformité avec le code de la
route. Le stationnement sur le chemin allant jusqu'aux jardins est toléré uniquement en arrêt minute, afin de décharger du
matériel. La circulation des véhicules est interdite dans les allées de desserte des parcelles, sauf dérogation délivrée par le
bureau. Seuls les engins d'exploitation (brouettes, motoculteurs, tondeuses à gazon) sont autorisés à emprunter les allées.
Les jardiniers, les adhérents, ainsi que les personnes se rendant aux jardins ou en revenant doivent emprunter les allées
aménagées à cet effet.
L'entretien de tout véhicule est interdit sur le site, ainsi que le stationnement de longue durée.
Article 21 : Accès au site
Sauf accord express du bureau, l'accès au site sera interdit en dehors de la plage horaire suivante : 6h00 le matin et 21h00
le soir.
Selon les modalités d'équipement du site, un code d'accès sera fourni à tous les jardiniers et adhérents, lors de
l'admission à l'association.
Si l'entrée du site est fermée, le premier jardinier ou adhérent qui arrive ouvre la porte ou le portail. Le dernier
referme en quittant les lieux.
- Règlement intérieur de l'Association Les Jardins du Péras - Article 22 : Bruit et respect du voisinage
Afin d'assurer la tranquillité du site, les règles suivantes sont à respecter :
- L'usage du matériel motorisé pour les besoins liés à l'activité des jardiniers est autorisé conformément à l'arrêté
relatif à la réglementation municipale sur le bruit
- Cet usage des appareils motorisés est interdit les dimanches et jours fériés
- Les conversations (y compris téléphoniques) doivent rester discrètes.
- La diffusion par haut-parleur de musique, radios... sont interdites
Chacun s'engage à respecter les autres jardiniers et leurs jardins. Il veillera à ne pas gêner ses voisins. Aucun vol ou
dégradation ne sera toléré.
Article 23 : Animaux
Sur les parcelles, il est interdit d'élever quelque animal que ce soit.
L'accès de tous les chiens et autres animaux est interdit dans l'enceinte des jardins, sauf dans le cadre de l'éco pâturage avec
autorisation du bureau de l'Association.
Le jardinier doit prendre toutes les précautions utiles pour éviter tous les dommages pouvant résulter des
prédateurs.
Article 24 : Jeux
Les jeux sont tolérés. Les enfants sont sous la responsabilité des parents
Article 25 : Visiteurs
Les visiteurs sont bienvenus, à condition d'être accueillis par un adhérent qui engage sa responsabilité vis à vis de
l'association.
Article 26 : Utilisation de l'eau
L'eau mise à disposition des jardiniers doit être utilisée avec souci d'économie. Toutes les techniques doivent amener à
une consommation d'eau raisonnable. En cas de dérives, les surconsommations d'eau seront refacturées par la maire
à l'association et donc à l'ensemble des adhérents.
Les installations de distribution d'eau d'arrosage doivent être entretenues et protégées contre le gel par chacun des
jardiniers. La bonne utilisation et la maintenance du robinet est à la charge du jardinier.
D'un principe général, l'arrosage doit être effectué au pied des plantes.
- Les arrosages à l'arrosoir sont possibles.
- La mise en place d'un arrosage goutte à goutte est autorisée
- Les arrosages par arroseurs ou asperseurs sont interdits.
- L'arrosage par inondation de la parcelle est interdit.
La technique du paillage végétal est obligatoire.
Les horaires d'arrosage sont réglementés par le bureau, en accord avec les arrêtés préfectoraux en vigueur.
L'eau disponible sur le site est exclusivement réservée à l'irrigation des jardins de l'association. Le transport de cette eau
à l'extérieur du site est interdit.
- Règlement intérieur de l'Association Les Jardins du Péras - IV- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Assurance
Le jardinier contractera une assurance couvrant les dommages qu'il pourrait occasionner aux installations (abris,
clôtures) et fournira à l'association une attestation au moment de l'adhésion, cette attestation étant renouvelée chaque
année.
L'absence de cette couverture en assurance responsabilité civile est un motif de non acceptation de la candidature où
de l'exclusion du jardinier.
De la même manière, les jardiniers supporteront seuls les conséquences pécuniaires de tous les cas fortuits
ordinaires et extraordinaires (sécheresse, incendie, vols, effraction, vandalisme...).
Article 28 : Responsabilité de l'association
Les jardins ne sont pas surveillés. En cas de vol ou de dégradations l'association ne peut être tenue responsable.
Aucun dédommagement ne peut être exigé par les jardiniers.
Article 29 : Engagement de l'Association
L'association, ses membres adhérents et les jardiniers s'engagent à participer aux différentes manifestations
associatives organisées à Vailhauquès et à appliquer les principes de convivialité, courtoisie, solidarité, entraide,
partage, respect des autres et de l'environnement en partageant leur savoir-faire, leurs connaissances et leurs
moyens.
Une convention avec la municipalité a été établie et précise les engagements de chacun.
Article 30 : Conflits
En cas de conflits entre jardiniers ou de manquements graves au présent règlement, le conseil d'administration peut
mettre fin sans préavis à la mise à disposition de la parcelle dont ils bénéficient.
Article 31 : Assemblées
La présence des jardiniers à l'Assemblée Générale annuelle est obligatoire. Dans le cas où il ne pourrait être présent, le
jardinier doit se faire représenter par l'adhérent de son choix. Un adhérent ne peut recevoir au maximum que le
pouvoir de deux autres adhérents.
- Règlement intérieur de l'Association Les Jardins du Péras - V- ACCEPTATION DU REGLEMENT
Un exemplaire du règlement est remis au bénéficiaire qui est alors réputé en accepter les termes pour la durée de son
activité au sein des jardins familiaux.
Association les Jardins du Péras
Le Président
- Règlement intérieur de l'Association Les Jardins du Péras - Bordereau à détacher et à remettre au Secrétaire lors de votre adhésion
Nom : Prénom :
Parcelle n° :
Adresse :
Code Postal : Commune :
Tél. :
Adresse Mail :
S'engage à respecter les conditions stipulées au présent règlement et les modifications qui y
seront éventuellement apportées ultérieurement et reconnaît que leur non observation le priverait
de tout droit au terrain concédé.
Faità Vailhauquès, le Signature du jardinier
(Précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé
»)
- Règlement intérieur de l'Association Les Jardins du Péras - \
atBSct 2x
É
+
S91q1VY
000
8 SUoNeJUEJd
©
enbipneipAy
neosoy
=
anbl12e[
neoSoy
ses F DETBGET 4x
SElBSET «x -
Sel BGLI 2x
\gaper =x- \
peu
F MAG =x
F SéHS2E =x