Conseil Municipal - 06 CM 290922

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Conseil Municipal - 06 CM 290922 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Bussang. Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 CM 290922)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSANG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur le Maire, en session ordinaire.

Etaient présents :

M. Bachir AÏD, Maire ; MM. Pascale SPINNHIRNY, Sylvie LOHNER, Adjoints ; MM. Solange GUTKNECHT, Nathalie LATIMIER, François PARMENTIER, Manuel FIGUEIREDO, Alexandre LUTENBACHER, Sonia FIGUEIREDO, Anita LUTRINGER, Patrick LECLERC, Lorraine SCHMITTLIN, Conseillers Municipaux.

Excusés :

M. François ROYER, Adjoint, qui donne procuration à Mme Sylvie LOHNER, Adjointe. M. Francis VALDENAIRE, conseiller municipal, qui donne procuration à M. François PARMENTIER, conseiller municipal. Mme Carole PEREZ, conseillère municipale, qui donne procuration à Mme Lorraine SCHMITTLIN, conseillère municipale.

Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il a été conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du même Code, procédé à l’élection d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Madame Sonia FIGUEIREDO, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions.

Conformément à l’alinéa 2 du même article, Mademoiselle Marjorie BOZZOLO, Secrétaire de Mairie, a été choisie comme Secrétaire Adjointe.

Compte rendu approuvé par le Secrétaire de séance,

A BUSSANG, le 30 septembre 2022

Le Secrétaire de séance,

Madame Sonia FIGUEIREDO

La séance est ouverte à 20H00Monsieur le Maire propose de retirer un point à l’ordre du jour, à savoir :

- FINANCES LOCALES – Fiscalité (7.2) - Perception de la taxe d’aménagement

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce retrait.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 28 JUILLET 2022 :

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal, s’ils n’ont pas de remarques particulières, à adopter le procès- verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 juillet dernier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion en date du 28 juillet 2022.

1. URBANISME – Documents d’urbanisme (2.1) - Schéma de cohérence territoriale à l’échelle du Pays de Remiremont et de ses Vallées ;

2. URBANISME – Droit de préemption urbain (2.3) – Information du Conseil Municipal ; 3. DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations (3.2) - Cession d’une partie supplémentaire de la passée communale déclassée au lieudit « La Prague » cadastrée Section A à Monsieur et Madame Emile LOMBARD et instauration d’une servitude ;

4. DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations (3.2) - Cession de la parcelle communale cadastrée Section A n° 356p d’une surface de 115 m2 à Monsieur et Madame LECOURT ; 5. DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations (3.2) - Echange d’une partie de la parcelle communale cadastrée section D n°588 contre une partie de la parcelle cadastrée section D n°32 avec Mme LEGRAND ;

6. DOMAINE ET PATRIMOINE – Locations (3.3) - Location d’une partie des parcelles communales cadastrées Section B n°305p et 307p ;

7. FONCTION PUBLIQUE – Personnels contractuels (4.2) – Services techniques municipaux - Extension du régime d’astreintes au personnel contractuel ;

8. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Délégation de fonctions (5.4) – Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;

9. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Délégation de fonctions (5.4) – Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en matière de marchés publics ;

10. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°3 – Budget commune ;

11. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°2 – Budget eau ;

12. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°1 – Budget annexe de l’exploitation forestière ;

13. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) - Tarif du service de restauration scolaire ; 14. FINANCES LOCALES – Divers (7.10) - Subvention à l’école de musique – Année 2022/2023 ; 15. FINANCES LOCALES – Divers (7.10) - Indice de variation de fermage 2022 ; 16. FINANCES LOCALES – Divers (7.10) - Remboursement des frais de déplacement des élus municipaux ;17. FINANCES LOCALES – Divers (7.10) - prise en charge de deux tours de manèges pour les élèves de BUSSANG lors de la fête foraine 2022 ;

18. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) - Programme de travaux de réfection du mur d’enceinte du cimetière ;

19. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) - Mise à l’enquête publique du projet de zonage d’assainissement de la commune de BUSSANG ; 20. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) - SDEV - Sécurisation des réseaux basse tension route de la Hutte, des sources et du Séchenat ; 21. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) - SDEV - Sécurisation des réseaux basse tension rue de la Haitroye, des fourmies et de la paix ; 22. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) - Casino – Demande de renouvellement de pratiquer les jeux ;

23. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) - Arrêt du service communal de fossoyage ;

24. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2021 ; 25. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Année 2021 ; 26. Affaires diverses.

1. URBANISME – Documents d’urbanisme (2.1) - Schéma de cohérence territoriale à l’échelle du Pays de Remiremont et de ses Vallées :

Délibération n°077/2022 :

Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont des documents de planification stratégique à l’échelle intercommunale, instaurés par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000.

Ce cadre législatif a motivé la création originelle, le jour-même, du syndicat mixte du Pays de Remiremont et de ses vallées, sur un périmètre comparable au périmètre des 3 communautés de communes et 32 communes formant le Pays actuel.

Ces schémas de cohérence territoriale (SCoT) visent une mise en cohérence des différentes politiques sectorielles d’aménagement du territoire (organisation de l’espace, habitat, déplacements, environnement, équipement commercial...) sur de larges bassins de vie.

Aussi, les SCoT s’inscrivent dans plusieurs principes :

• équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ;

• diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ;

• respect de l’environnement, comme les corridors écologiques, et de lutte contre l’étalement urbain.

Les SCoT doivent permettre d’établir un projet de territoire qui anticipe les conséquences du changement climatique, et les transitions écologique, énergétique, démographique, numérique...

En ce sens, ils ont notamment vocation à être rapprochés des démarches de type « PCAET », dans laquelle se sont lancées les trois communautés de communes formant le Pays de Remiremont et de ses vallées.

Il en est de même s’agissant de la démarche « Trame Verte et Bleue » animée sur le Pays en collaboration avec le PETR voisin du Pays de la Déodatie.

À l’échelle locale, un SCoT assure ainsi la cohérence des documents sectoriels intercommunaux (PLH, PDU), des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) ou communaux (PLU) et des cartes communales qui doivent tous être compatibles avec ses orientations.

Le PETR « Pays de Remiremont et de ses Vallées » est compétent, depuis sa création, en matière d’« Élaboration, révision et modification du Schéma de Cohérence Territoriale » et son territoire n’est aujourd’hui pas couvert par un SCoT.

En l’absence de SCoT applicable, les communes sont soumises à la « règle d’urbanisation limitée » qui empêche d’ouvrir de nouveaux terrains à l’urbanisation, sauf dérogation préfectorale sous conditions.Dans ce contexte, le PETR et ses trois communautés de communes membres ont exprimé le souhait unanime, par voie de délibération entre le 18 mai et le 20 juin 2022, de lancer l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale à l’échelle des 32 communes constituant le périmètre du Pays de Remiremont et de ses vallées.

Suite à ces délibérations, les services de la Préfecture demandent que cette proposition soit soumise à la consultation de chacune des 32 communes qui constituent le Pays de Remiremont et de ses vallées, selon les règles de majorité qualifiée.

En cas d’accord du conseil municipal quant à cette proposition, il convient, pour lancer l’élaboration du SCoT à l’échelle du Pays, de demander la définition, par arrêté préfectoral, d'un périmètre à l'échelle du Pays de Remiremont et de ses vallées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 26 septembre 2022,

➢ DEMANDE la définition d'un périmètre de SCoT à l'échelle du Pays de Remiremont et de ses vallées, permettant au PETR de procéder à son élaboration.

➢ SOUHAITE que le SCoT correspondant prenne la dénomination de « Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Remiremont et de ses vallées ».

➢ AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2. URBANISME – Droit de préemption urbain (2.3) – Information du Conseil Municipal :

Délibération n°078/2022 :

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des déclarations d’intention d’aliéner soumises à l’un des droits de préemption prévu par le Code de l’Urbanisme sur lesquelles Monsieur Bachir AÏD a été amené à se prononcer personnellement en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°052/2020 en date du 03 juin 2020, à savoir :

1. Un immeuble bâti sis 25, rue du Théâtre - Cadastré : Section AC – Parcelles n°161, 484, 486 et 488 – au lieudit « Derrière les murs » - pour une contenance totale de 1652 m² - que Monsieur Jean-Michel GEHIN souhaite vendre 337.000,00 €.

2. Un immeuble bâti sis 39, rue Lutenbacher- Cadastré : Section AE – Parcelles n°29 et 30 - au lieudit « Champé » - pour une contenance totale de 2377 m² - que Monsieur et Madame Jean-Marc COURROUX souhaitent vendre 150.000,00 €.

Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas paru opportun d’exercer le droit

de préemption de la commune pour chacun de ces projets

3. DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations (3.2) - Cession d’une partie supplémentaire de la passée communale déclassée au lieudit « La Prague » cadastrée Section A à Monsieur et Madame Emile LOMBARD et instauration d’une servitude :

Délibération n°079/2022 :

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que, par délibération n°007/2022 du 17 février 2022, il a été décidé de céder une passée communale au lieudit « La Prague » cadastrée Section A pour une surface d’environ 1750 m2 au prix de 1,50 € le mètre carré pour la partie située en zone A (environ 1640 m2) et 10,00 € le m2 pour la partie située en zone UA (environ 110 m2) à Monsieur et Madame Emile LOMBARD.

Il ajoute que Monsieur et Madame LOMBARD souhaiteraient acquérir une portion supplémentaire dans le prolongement de celle déjà cédée pour une surface d’environ 91 m2 au tarif de 10,00 € le m2 car située en zone UA du PLU.

Il précise qu’il conviendra de créer une servitude de passage pour tout véhicules au profit des propriétaires des parcelles cadastrées Section A n°100 et 102.

Il ajoute que les frais de notaire et d’arpentage seraient pris en charge exclusivement par Monsieur et Madame LOMBARD.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 26 septembre 2022,

DECIDE de vendre une portion supplémentaire de la passée communale au lieudit « La Prague » cadastrée Section A pour une surface d’environ 91 m2 dans le prolongement de celle déjà cédée au prix de 10,00 € le m2 à Monsieur et Madame Emile LOMBARD.

DECIDE de créer une servitude de passage pour tout véhicules au profit des propriétaires des parcelles cadastrées Section A n°100 et 102.

PRECISE que les frais d’arpentage réalisé par le cabinet DEMANGE à LE THILLOT, Géomètre Expert, seront à la charge exclusive de Monsieur et Madame LOMBARD ;

CHARGE Maître Catherine PILET, Notaire à SAINT-AMARIN, de dresser l’acte à intervenir ;

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge exclusive de Monsieur et Madame LOMBARD ;

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires.

4. DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations (3.2) - Cession de la parcelle communale cadastrée Section A n° 356p d’une surface de 115 m2 à Monsieur et Madame LECOURT :

Délibération n°080/2022 :

Monsieur le Maire rappel aux membres du Conseil Municipal que, par délibération n°005/2022 en date du 17 février 2022, il a été décidé de céder l’extrémité de la VC 4c « des fontaines » (impasse) Section A chemin des fontaines pour une surface d’environ 160 m2 avec déplacement du sentier de randonnée « sentier des chèvres » à leurs frais suite à la procédure de déclassement.

Il ajoute que, à la suite du bornage effectué par le géomètre, une délaissée de 115 m2 appartenant à la commune se trouve enclavée entre la parcelle cédée aux époux LECOURT et le nouveau sentier créé.

Il précise que les époux LECOURT souhaitent acquérir cette parcelle cadastrée Section A n°356p d’une surface de 115 m2 au prix de 1,50 € le m2.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 26 septembre 2022,

DECIDE de vendre la parcelle communale cadastrée Section A n°356p d’une surface de 115 m2 au prix de 1,50 € le mètre carré à Monsieur et Madame LECOURT ;

PRECISE que les frais d’arpentage réalisé par le cabinet DEMANGE à LE THILLOT, Géomètre Expert, seront à la charge exclusive de Monsieur et Madame LECOURT ;

CHARGE Maître Catherine PILET, Notaire à SAINT-AMARIN, de dresser l’acte à intervenir ;

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge exclusive de Monsieur et Madame LECOURT ;

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires.

5. DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations (3.2) - Echange d’une partie de la parcelle communale cadastrée section D n°588 contre une partie de la parcelle cadastrée section D n°32 avec Mme LEGRAND :

Délibération n°081/2022 :

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’une lettre en date du 04 août dernier aux termes de laquelle Madame Marie-France LEGRAND demande à échanger une partie de la parcelle communale cadastrée sectionD n°588 dans le but de régulariser l’emprise réelle de sa propriété en échange d’une partie de la parcelle cadastrée section D n°32.

Il précise que cet échange se ferait sans soulte et que les frais de notaire et d’arpentage seraient entièrement pris en charge par Madame LEGRAND.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 26 septembre 2022,

DECIDE d’échanger avec Madame Marie-France LEGRAND, une partie de la parcelle communale cadastrée section D n°588 contre une partie de la parcelle cadastrée section D n°32, sans soulte.

CHARGE Maître Catherine PILET, Notaire à Saint-Amarin, de dresser l’acte de vente à intervenir ;

PRECISE que les frais d’arpentage réalisé par le cabinet DEMANGE à LE THILLOT, Géomètre Expert, seront à la charge exclusive de Madame LEGRAND ;

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge exclusive de Madame LEGRAND ;

AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié.

6. DOMAINE ET PATRIMOINE – Locations (3.3) - Location d’une partie des parcelles communales cadastrées Section B n°305p et 307p :

Délibération n°082/2022 :

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que Monsieur Jean-Luc COLIN lui a fait parvenir une demande de location des parcelles communales cadastrées section B n°305p et 307p pour une surface de 471 m2.

Puis il propose aux membres de l’Assemblée délibérante fixer le tarif annuel de cette location à la somme de 250,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, et à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

Conformément à l’avis émis par la Commission « Toutes Confondues » lors de sa séance en date du 26 septembre 2022 ;

DECIDE de fixer le tarif annuel de location des parcelles communales cadastrées section B n°305p et 307p, pour une surface de 471 m2, à la somme de 250,00 €.

CHARGE Monsieur le maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette délibération et notamment à signer la convention à intervenir.

7. FONCTION PUBLIQUE – Personnels contractuels (4.2) – Services techniques municipaux - Extension du régime d’astreintes au personnel contractuel :

Délibération n°083/2022 :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 07 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147du 07 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’Intérieur ;

Vu l'avis du comité technique en date du 05 juillet 2022 ;

Vu la délibération n°025/2015 instaurant le régime des astreintes ;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu'il y ai travail effectif ou astreinte, conformément au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).

En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Intérieur (fixé par l’arrêté du 7 février 2002). Pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Equipement (fixé par l’arrêté du 24 août 2006).

Le Maire rappelle les dispositions prises par délibération n°025/2015 en date du 03 avril 2015 à savoir :

Il ajoute que ces dispositions ne s’appliquent actuellement qu’aux agents titulaires et stagiaires et qu’il conviendrait d’inclure les agents contractuels dans ce dispositif, raison pour laquelle il a consulté le comité technique,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission toutes confondues lors de sa séance en date du 26 septembre 2022 ;

Situations donnant

lieu à astreintes et

interventions

Services et emplois

concernés

Modalités d'organisation

(moyens mis à disposition,

roulements, horaires,

périodicité des plannings…)

Modalités d'indemnisation

(éventuellement au choix de

l'exécutif)*

Filière technique

(astreintes d'exploitation, de sécurité, de décision)

Astreinte d’exploitation

service eau potable et

réseau d’assainissement

Sécurisation bâtiment

communaux et voirie

communale

Services techniques

municipaux 5 agents en semaine

complète

Hors intervention

Indemnité forfaitaire

En intervention

Repos compensateurDECIDE de compléter le régime des astreintes tel que défini ci-dessus en y incluant les agents contractuels.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif.

8. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Délégation de fonctions (5.4) – Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire :

Délibération n°084/2022 :

Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des différentes conventions qu’il a conclu personnellement en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°052/2020 en date du 03 juin 2020 :

 RENOUVELLEMENT D’UN BAIL A FERME  Monsieur Jean-Michel VALROFF : Renouvellement d’un bail à ferme avec Monsieur Jean-Michel VALROFF à compter du 1er juillet 2022 et pour une durée de neuf ans.

Il précise que le présent bail porte sur les parcelles communales cadastrées Section D n°30, 31, 26p, 39, 40p, 41p, 38, 36p, 284 et 91p – aux lieudits « La Haitroye » et « La Noire goutte » - pour une contenance totale de 12 ha 50 a 85 ca - et est consenti et accepté moyennant un fermage annuel de 145,60 € conformément à la délibération du Conseil Municipal n°096/2021 en date du 23 septembre 2021.

 RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION DE SOURCE EN TERRAIN COMMUNAL  monsieur Sébastien LECOMTE :

Renouvellement d’une concession de source en terrain communal avec Monsieur Sébastien LECOMTE à compter du 1er août 2021 et pour une durée de neuf ans.

Il précise que la présente concession porte sur la parcelle communale cadastrée Section C n°419 –- pour alimenter sa résidence et est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle de 75,00 € conformément à la délibération du Conseil Municipal n°151/2011 en date du 14 décembre 2011.

9. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Délégation de fonctions (5.4) – Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en matière de marchés publics :

Délibération n°085/2022 :

Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des marchés publics passés en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°053/2020 en date du 03 juin 2020:

 Marché public à procédure adaptée : Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment multi-activités – Avenant n°1:

Conclusion d’un avenant n°1 au marché public à procédure adaptée de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment multi-activités avec la SAS CARTIGNIES CANONICA ARCHITECTURE. Il précise que le montant de l’avenant n°1 s’élève à la somme de 19.007,32 € HT en raison des études d’avant-projet définitif qui ont conduit à la prise en compte de la forte augmentation du coût de construction et des matériaux, prise en compte des demandes du maître d‘ouvrage (puissance chaufferie), du SDIS (4ème catégorie), de l’architecte des bâtiments de France et du diagnostic amiante phase travaux.

 Marché public à procédure adaptée : Travaux de renouvellement de canalisations d’eau potable – programme 2022 – secteur RN 66 et Lutenbacher :

Conclusion d’un marché public à procédure adaptée de travaux de renouvellement de canalisations d’eau potable – programme 2022 – secteur RN66 et Lutenbacher avec la SAS MOLINARI. Il précise que le montant de ce marché s’élève à la somme de 695.540,50 € HT.

10. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°3 – Budget commune :

Délibération n°086/2022 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de réajuster les lignes budgétaires du Budget communal de la manière suivante :

COMPTES DE DEPENSESSens Section Chap Art. Objets Montant D F 011 6042 Achat de prestations (Réajust.+ ARES) 4.123,00 € D F 011 61521 Entretien de terrains -5.000,00 € D F 011 618 Divers et formations -5.000,00 € D F 011 635 Taxes foncières -859,00 € D F 011 637 Autres impôts et taxes (SACEM+APRE) 226,00 € D F 012 6218 Personnel ext.(Commissaire enquêteur) 1.453,00 € D F 012 6411 Personnel titulaire 3.577,00 € D F 65 6518 Autres primes et dots (bons nouveaux nés) 150,00 € D F 65 6588 Autres chges de gestion courante 1.330,00 € T O T A L Exploitation 0,00 €

COMPTES DE RECETTES

Sens Section Chap Art. Objets Montant R F 013 6419 Rembt IJ CPAM et CIGAC 2.000,00 € R F 70 7032 Droits de stationnements et de location -2.000,00 € T O T A L Exploitation 0,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE d’opérer les modifications budgétaires telles que ci-dessus énoncées, et

VOTE, en conséquence, les crédits supplémentaires sur le Budget de l’exercice 2022.

11. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°2 – Budget eau :

Délibération n°087/2022 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de réajuster les lignes budgétaires du Budget annexe de l’eau de la manière suivante :

COMPTES DE DEPENSES

Sens Section Chap Art. Objets Montant D F 011 618 Formation télégestion compteurs de secto. 988,00 € D F 011 61528 Entretien et réparations / réservoirs -3.200,00 € D F 65 6512 Droits utilisation DIEHL MEETERING 2.212,00 € T O T A L Exploitation 0,00 € Sens Section Chap Art. Op. Objets Montant D I 23 2315 68 Renouvellemt canalisations – Rue de Lamerey 6.603,00 € D I 23 2315 69 Renouvellemt - Trvx pose compteurs de secto. 25.425,00 € T O T A L Investissement 32.028,00 €

COMPTES DE RECETTES

Sens Section Chap Art. Objets Montant T O T A L Exploitation 0,00 € Sens Section Chap Art. Op. Objets Montant R I 16 1641 Emprunt financement programme 68 et 69 32.028,00 € T O T A L Investissement 32.028,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE d’opérer les modifications budgétaires telles que ci-dessus énoncées, et

VOTE, en conséquence, les crédits supplémentaires sur le Budget de l’exercice 2022.12. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°1 – Budget annexe de l’exploitation forestière :

Délibération n°088/2022 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de réajuster les lignes budgétaires du Budget annexe de l’exploitation forestière de la manière suivante :

COMPTES DE DEPENSES

Sens Section Chap Art. Op. Objets Montant D I 16 167 OPFI Remboursement emprunt 10,00 € D I 23 231 34 Trvx ONF programme 2022 -10,00 € T O T A L Investissement 0,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE d’opérer les modifications budgétaires telles que ci-dessus énoncées, et

VOTE, en conséquence, les crédits supplémentaires sur le Budget de l’exercice 2022.

13. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) - Tarif du service de restauration scolaire :

Délibération n°089/2022 :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, depuis 2013, les repas servis au service de Restauration Scolaire sont préparés par la « Boucherie charcuterie traiteur VILLEMIN » gérée par Monsieur Alexandre VILLEMIN.

Il ajoute que Monsieur VILLEMIN s’est mis en relation avec lui afin de faire évoluer la tarification prévue à l’article 3 de la convention de restauration scolaire.

Il précise que ce tarif passerait, à compter du 1er octobre 2022, de 4,50 € à 5,00 € qui sera le prix payé par les usagers du service.

Il donne lecture du projet d’avenant n°2.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission toutes confondues lors de sa séance en date du 26 septembre 2022 ;

APPROUVE les termes de l’avenant à intervenir avec Monsieur Alexandre VILLEMIN, propriétaire de la « Boucherie charcuterie traiteur VILLEMIN » pour la fourniture, dans les locaux de l’école, de repas variés et équilibrés dans le cadre du service de restauration scolaire de la commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 ;

PRECISE que le tarif forfaitaire applicable au service de restauration scolaire sera de 5,00 € par repas pour les enfants scolarisés et domiciliés à BUSSANG.

14. FINANCES LOCALES – Divers (7.10) - Subvention à l’école de musique – Année 2022/2023 :

Délibération n°090/2022 :

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’une demande de subvention, pour l’année scolaire 2022-2023, de Monsieur le Président de l’école de musique des harmonies de Bussang/Saint-Maurice et du Thillot pour la formation des élèves à la pratiques instrumentale afin de rejoindre l’harmonie.

Il précise que le montant demandé s’élève à la somme de 3.055,00€.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission toutes confondues lors de sa séance en date du 26 septembre 2022 ;

SOUTIEN le projet associatif de l’école de Musique ;

DECIDE d’attribuer la somme de 3.055,00 € à l’école de musique des harmonies de Bussang/Saint-Maurice et du Thillot pour l’année 2022/2023 ;

DIT que les crédits nécessaires sont d’ores et déjà inscrits au budget.

15. FINANCES LOCALES – Divers (7.10) - Indice de variation de fermage 2022 :

Délibération n°091/2022 :

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de fixer le tarif des baux à ferme pour l’année 2022/2023 conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2022.

Il ajoute que la valeur annuelle à l’hectare des baux à ferme pour les terres de 5ème catégorie pourrait être fixée à 12,05 €.

Il précise que ce tarif résulte du tarif 2021/2022 augmenté de 3,55 % conformément à la variation de l’indice fixé par l’arrêté préfectoral n°267/2022/DDT du 10 août 2022.

Il suggère que pour les années suivantes les loyers annuels des baux à ferme seront indexés sur l’indice de variation de fermage fixé chaque année par arrêté ministériel sans toutefois être inférieur au tarif de 10,00 € approuvé par délibération n°146/2010 en date du 09 décembre 2010.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 26 septembre 2022,

FIXE à 12,05 € la valeur annuelle à l’hectare des baux à fermes pour les terres de 5ème catégorie à compter du 1er octobre 2022 pour tout renouvellement ou conclusion de bail à ferme.

DECIDE d’indexer les loyers annuels des baux à ferme pour les terres de 5ème catégorie à l’indice de variation des fermages fixé chaque année par arrêté préfectoral sans toutefois être inférieur au tarif de 10,00 €.

16. FINANCES LOCALES – Divers (7.10) - Remboursement des frais de déplacement des élus municipaux :

Délibération n°092/2022 :

Vu la délibération n°123/2008 en date du 27 août 2008,

Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 et les arrêtés du même jour qui en découlent,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article R.2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Les membres du Conseil Municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualité ».

Aussi, il leur propose conformément aux termes de l’article susvisé de décider de prendre en charge lesdits frais de déplacement des membres du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,VU l’article R.2123-22--2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE de prendre en charge, sur présentation de pièces justificatives, les frais de transport et de séjour que les Conseillers Municipaux engagent à l’occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualité ;

PRECISE que ce remboursement sera opéré conformément aux taux des indemnités de déplacements des fonctionnaires arrêtés en dernier lieu le 14 mars 2022 ;

DIT que les crédits nécessaires sont, d’ores et déjà, inscrits à l’article 65312 du budget primitif.

17. FINANCES LOCALES – Divers (7.10) - prise en charge de deux tours de manèges pour les élèves de BUSSANG lors de la fête foraine 2022 :

Délibération n°093/2022 :

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de reconduire l’opération de distribution de deux tickets gratuits valables à la fête patronale 2022 pour chaque élève scolarisé à l’école de BUSSANG.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 26 septembre 2022,

DECIDE la prise en charge de 100 tickets à 2,00 € le tour de manège soit 200,00 € maximum.

PRECISE que cette somme sera réglée à Madame Sarah PENSIER, propriétaire du manège Super Jet ‘s, en justifiant du nombre de tickets réellement utilisés.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Communal.

18. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) - Programme de travaux de réfection du mur d’enceinte du cimetière :

Délibération n°094/2022 :

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’au printemps, une partie du mur d’enceinte du cimetière s’est effondrée et qu’il conviendrait de définir un programme de travaux pour la réfection de celui-ci.

Il précise que le programme de travaux serait le suivant :

→ Programme de travaux de réfection du mur d’enceinte du cimetière………………22.625,00 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 26 septembre 2022,

APPROUVE le programme de travaux tel que présenté ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y relatifs ;

SOLLICITE à cet effet, les aides financières auxquels ces travaux pourraient prétendre notamment la DETR ;

PRECISE que ces travaux seront intégralement financés par la Commune en cas de non-attribution de subvention ;

PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au Budget Primitif 2022.

19. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) - Mise à l’enquête publique du projet de zonage d’assainissement de la commune de BUSSANG :Délibération n°095/2022 :

Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 03 janvier 1992, précisant dans son titre II, chapitre II, articles 35 et 36, que les communes ou leurs groupements, conformément aux articles L2224-8, L2224-9, L2224-10 du Code Général des Collectivités territoriales :

• Délimitent après enquête publique les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif ; • Prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif, notamment aux stations d’épuration des eaux usées, à l’élimination des boues qu’elles produisent, ainsi que les dépenses de contrôle de systèmes d’assainissement no collectif ;

• Peuvent prendre en charge les dépenses d’entretien et de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif.

Considérant l’étude menée par le bureau d’études CONSILIUM sur la révision du zonage de la commune de BUSSANG,

Vu le dossier de mise à l’enquête publique,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 26 septembre 2022,

APPROUVE la proposition de zonage de la commune ;

DECIDE d’engager la mise à l’enquête publique du dossier de zonage d’assainissement tel qu’il ressort de cette modification ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents relatifs à l’organisation de la procédure, notamment la saisie du monsieur le Président du Tribunal Administratif, l’arrêté de mise à enquête publique.

20. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) - SDEV - Sécurisation des réseaux basse tension route de la Hutte, des sources et du Séchenat :

Délibération n°096/2022 :

Monsieur le Maire présente le projet suivant : sécurisation des réseaux BT route de la Hutte, route des Sources et rue du Séchenat.

Il précise que le coût de l’opération s’élève à 83.037,08 € HT et précise que ces travaux sont susceptibles de bénéficier de l’aide du FACE au taux de 80,00 % sur le montant HT ; le Syndicat Départemental d’Electricité agissant en tant que maître d’ouvrage et sollicitera les subventions nécessaires.

Il est précisé qu’aucune participation financière ne sera demandée pour les travaux électriques.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 26 septembre 2022,

DONNE SON ACCORD pour la réalisation des travaux sous réserve de l’octroi d’une subvention.

21. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) - SDEV - Sécurisation des réseaux basse tension rue de la Haitroye, des fourmies et de la paix :

Délibération n°097/2022 :

Monsieur le Maire présente le projet suivant : sécurisation des réseaux BT route de la Haitroye, impasse des Fourmies et rue de la paix.

Il précise que le coût de l’opération s’élève à 148.021,98 € HT et précise que ces travaux sont susceptibles de bénéficier de l’aide du FACE au taux de 80,00 % sur le montant HT ; le Syndicat Départemental d’Electricité agissant en tant que maître d’ouvrage et sollicitera les subventions nécessaires.Il est précisé qu’aucune participation financière ne sera demandée pour les travaux électriques.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 26 septembre 2022,

DONNE SON ACCORD pour la réalisation des travaux sous réserve de l’octroi d’une subvention.

22. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) - Casino – Demande de renouvellement de pratiquer les jeux :

Délibération n°098/2022 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Société d’Exploitation du Casino de BUSSANG, représentée par Madame Jessica CUNAT, Directrice Responsable, Directrice Générale, a déposé une demande afin d’obtenir le renouvellement de l’autorisation de pratiquer les jeux suivants dans son établissement :

 Le jeu de la Boule 2000 : 2 tables (2 demandées et 2 installées) ;

 Les Machines à Sous : 75 appareils (75 demandés et 70 installés) ;  Les jeux électroniques (19 postes actuellement installés pour 45 autorisés) dont : - La Roulette Anglaise Electronique : 2 tables de 6 postes demandées et installées soit 12 postes ; - Le Black Jack Electronique : 1 table de 7 postes demandée et installée.

Il ajoute que la présente demande de renouvellement serait valable jusqu’au 08 novembre 2025.

Il précise que les frais afférents à ces jeux seront intégralement supportés par la S.E.C.B.u.

Puis, il invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur cette demande de renouvellement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 26 septembre 2022,

CONSIDERANT que la présente demande est conforme au cahier des charges ;

ENTERINE la demande de renouvellement de l’autorisation de pratiquer des jeux présentée par la Société d’Exploitation du Casino de Bussang (S.E.C.B.u.) telle qu’énoncée.

23. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) - Arrêt du service communal de fossoyage :

Délibération n°099/2022 :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune assure de longue date le service public des opérations de fossoyage et que l’habilitation funéraire en cours arrive à échéance en 2024.

Il indique qu’en raison du manque de personnel pouvant assurer cette tâche, il envisage la cessation de l’activité de fossoyage à compter du 1er novembre 2022 et que le service sera assuré par les entreprises de pompes funèbres.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission toutes confondues lors de sa séance en date du 26 septembre 2022 ;

ACCEPTE la cessation du service public de fossoyage à compter du 1er novembre 2022 et DIT que le service sera assuré à compter de cette date par les entreprises de pompes funèbres.

ABROGE les tarifs liés aux activités de fossoyage à compter du 1er novembre 2022.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette délibération.24. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2021 :

Délibération n°100/2022 :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après présentation de ce rapport, et en avoir délibéré,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 26 septembre 2022,

A l’unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2021.

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA (www.services.eaufrance.fr).

25. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Année 2021 :

Délibération n°101/2022 :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL,Après présentation de ce rapport, et en avoir délibéré,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 26 septembre 2022,

A l’unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2021.

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA (www.services.eaufrance.fr).

26. Affaires diverses :

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil Municipal des remerciements de l’Amicale des donneurs de sang de la Haute Moselle pour la subvention attribuée.

La séance est levée à 21h15