Conseil Municipal - 04 CM 220525

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Conseil Municipal - 04 CM 220525 Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Bussang. Lien du pdf (Conseil Municipal - 04 CM 220525)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, CM du 22/05/25 Page 1 sur 9

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai,

Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSANG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur le Maire, en session ordinaire.

Etaient présents :

M. Bachir AÏD, Maire ; MM. Pascale SPINNHIRNY, François ROYER, Sylvie LOHNER, Adjoints ; Solange GUTKNECHT, Francis VALDENAIRE, Manuel FIGUEIREDO, Sonia FIGUEIREDO, Anita LUTRINGER, Jean-Marie DREYER, Marie- Thérèse VINEL, Mme Laurence COLIN, Francis MASSY, Conseillers Municipaux.

Etaient absents ou excusés :

M. François PARMENTIER, excusé.

M. Louis CLAUDE, Conseiller Municipal, qui donne procuration à M. François ROYER, Adjoint.

Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il a été conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du même Code, procédé à l’élection d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Madame Laurence COLIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions.

Conformément à l’alinéa 2 du même article, Mademoiselle Marjorie BOZZOLO, Secrétaire de Mairie, a été choisie comme Secrétaire Adjointe.

Compte rendu approuvé par le Secrétaire de séance,

A BUSSANG, le 23 mai 2025

Le Secrétaire de séance,

Madame Laurence COLIN

La séance est ouverte à 20H00CM du 22/05/25 Page 1 sur 9

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 10 AVRIL 2025 :

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal, s’ils n’ont pas de remarques particulières, à adopter le procès- verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 10 avril dernier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion en date du 10 avril 2025.

1. COMMANDE PUBLIQUE – Délégation de service public (1.2) – choix du délégataire de la concession de service public du casino de Bussang ;

2. URBANISME – Droit de préemption urbain (2.3) – Information du Conseil Municipal ; 3. DOMAINE ET PATRIMOINE – Acquisitions (3.1) – acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section A n°332 appartenant aux consorts Della Vittoria ;

4. DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations (3.2) – Cession de la parcelle communale cadastrée section A n°325 à M. et Mme Boutelliez ;

5. DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations (3.2) – Cession de la parcelle communale cadastrée section B n°112 à M. Jean-Luc Voirin ;

6. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Délégation de fonctions (5.4) – information sur les délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;

7. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°1 – Budget commune ;

8. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°1 – Budget annexe eau ;

9. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°1 – Budget annexe assainissement ;

10. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Tarifs municipaux – Droits de place ; 11. FINANCES LOCALES – Contributions budgétaire (7.6) – Cotisation 2025 au Syndicat Intercommunal de Bâtiments des Services d’Incendie et de Secours des Communes de la Haute Moselle ; 12. FINANCES LOCALES – Contributions budgétaire (7.6) – Adhésion 2025 au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Vosges ;

13. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) – SDEV – Génie civil du réseau téléphonique lors des travaux d’enfouissement des réseaux secs au Pré du Porc ; 14. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Rapport annuel de la station de Larcenaire – saison 2023/2024 ;

15. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Répartition du capital social de la SPL XDEMAT ;

16. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Consultation pour la révision du classement sonore des infrastructures routières des Vosges ; 17. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Soutien au commerce local – délibération de principe ;

Ordre du JourCM du 22/05/25 Page 1 sur 9

1. COMMANDE PUBLIQUE – Délégation de service public (1.2) – choix du délégataire de la concession de service public du casino de Bussang :

Délibération n°045/2025 :

Monsieur le maire expose à l’assemblée délibérante :

- Que conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à la fin de la procédure de concession du service public du casino municipal, l’autorité exécutive de la collectivité saisit l’Assemblée délibérante du choix du concessionnaire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et en lui présentant l’économie générale du contrat ;

- Que l’autorité exécutive transmet à l’Assemblée délibérante le rapport de la Commission de délégation de service public présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles- ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise candidate et l’économie générale du contrat ;

- Qu’au terme des négociations, son choix s’est porté sur l’entreprise SOCIETE NOUVELLE D’EXPLOITATION DU CASINO DE BUSSANG (SNECBU) (Groupe Vikings) ayant présenté la meilleure offre au regard de sa valeur technique, de ses intérêts financiers et de la qualité du service proposé (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport de l’exécutif annexé à la présente). Dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait être la plus à même d’assurer la qualité et la continuité du service public ;

- Que le contrat a pour objet la gestion et l’exploitation du service public du casino municipal et présente les caractéristiques suivantes :

Durée : 12 ans

Début de l’exécution du contrat : 9 Novembre 2025

Principales obligations du concessionnaire :

• la gestion des jeux, des restaurants et de l’animation ;

• l’obligation pour le concessionnaire de mettre à disposition et d’exploiter l’ouvrage et ses installations conformément aux réglementations en vigueur pendant la durée du contrat ;

• l'obligation pour le concessionnaire : de procéder à l’ouverture des installations, d’assurer la garde des installations sous sa responsabilité, d’assurer la surveillance des installations sous sa responsabilité, d'assurer le bon entretien des ouvrages, équipements et matériels nécessaires à la bonne exploitation du casino (jeux, animations, restauration), la fourniture des équipements et matériels nécessaires à la bonne exploitation du casino;

• l’obligation pour le concessionnaire de contribuer à l’animation touristique, culturelle et artistique de la Commune ;

• l’obligation pour le concessionnaire d’organiser une animation attractive du casino par l’organisation de spectacles, de concerts, d’évènements, etc. ;

• le droit pour le concessionnaire de percevoir auprès des usagers les rémunérations prévues par son activité, sous réserve du paiement des sommes dues à la commune.

• l’obligation de réaliser les investissements nécessaires au service public.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-5,

VU le rapport de l’exécutif sur le choix du concessionnaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 21 mai 2025,

APPROUVE

- le choix de l’entreprise SOCIETE NOUVELLE D’EXPLOITATION DU CASINO DE BUSSANG (SNECBU) (Groupe Vikings) en tant que concessionnaire du service public du casino municipalCM du 22/05/25 Page 1 sur 9

- Le choix de retenir l’offre variante d’une durée de douze (12) années ;

- les termes du contrat de concession de service public et ses annexes,

AUTORISE l’exécutif à signer le contrat de concession de service public avec l’entreprise SOCIETE NOUVELLE D’EXPLOITATION DU CASINO DE BUSSANG (SNECBU) (Groupe Vikings).

2. URBANISME – Droit de préemption urbain (2.3) – Information du Conseil Municipal :

Délibération n°046/2025 :

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des déclarations d’intention d’aliéner soumises à l’un des droits de préemption prévu par le Code de l’Urbanisme sur lesquelles Monsieur Bachir AÏD a été amené à se prononcer personnellement en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°052/2020 en date du 03 juin 2020, à savoir :

1. Un immeuble bâti sis 31 rue du 3ème RTA - Cadastré : Section AC – Parcelles n°326 et 328 - pour une contenance totale de 310 m2 - que Monsieur Alain BODIN souhaite vendre 110.500,00 €.

Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas paru opportun d’exercer le droit

de préemption de la commune pour chacun de ces projets

3. DOMAINE ET PATRIMOINE – Acquisitions (3.1) – acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section A n°332 appartenant aux consorts Della Vittoria :

Délibération n°047/2025 :

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il s’est mis en relation avec les consorts Della Vittoria, propriétaires en indivision de l’immeuble sis 42, route de Chamaka, afin de leur proposer d’acquérir une partie de leur parcelle cadastrée Section A n°332p, pour une surface estimée à 14 m2, aux fins d’intégrer les réseaux d’eau et d’assainissement nouvellement créés dans le domaine public.

Il ajoute que cette cession pourrait se faire à l’euro symbolique en accord avec les consorts Della Vittoria

Il précise que les frais d’arpentage et de notaire seraient pris en charge exclusivement par la commune de Bussang.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 21 mai 2025,

DECIDE d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée Section A n°332p pour une surface estimée à 14m2 au prix de 1,00 € appartenant aux consorts Della Vittoria.

PRECISE que les frais d’arpentage réalisé par le cabinet DEMANGE à LE THILLOT, Géomètre Expert, seront à la charge exclusive de la commune de Bussang.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires.

4. DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations (3.2) – Cession de la parcelle communale cadastrée section A n°325 à M. et Mme Boutelliez :

Délibération n°048/2025 :

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les époux Boutelliez lui ont adressé un courrier afin d’acquérir la parcelle communale cadastrée Section A n°325, d’une surface de 70 m2, afin de régulariser l’emprise de leur propriété délimitée lors du bornage de la route de Chamaka.

Il ajoute que cette cession pourrait se faire moyennant la somme de 10,00 € le mètre carré (zone UA du PLU).

Il précise que les frais de notaires seraient pris en charge exclusivement par les époux Boutelliez.CM du 22/05/25 Page 1 sur 9

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 21 mai 2025,

DECIDE de vendre la parcelle communale cadastrée Section A n°325 pour une surface de 70 m2 au prix de 10,00 € le mètre carré aux époux Boutelliez.

PRECISE que les frais de notaire auprès de Maître Catherine PILET, notaire à Saint-Amarin, seront à la charge exclusive des époux Boutelliez.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires.

5. DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations (3.2) – Cession de la parcelle communale cadastrée section B n°112 à M. Jean-Luc Voirin :

Délibération n°049/2025 :

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que Monsieur Jean-Luc VOIRIN lui a adressé un courrier afin d’acquérir la parcelle communale cadastrée Section B n°112, d’une surface de 4750 m2, qu’il entretient depuis de nombreuses années.

Il ajoute que cette cession pourrait se faire moyennant la somme de 10,00 € le mètre carré pour la surface située en zone UA du PLU, soit environ 300 m2, et 1,50 € le m2 pour la surface située en zone A du PLU, soit environ 4450 m2.

Il précise que les frais de notaire et d’arpentage seront à la charge exclusive de Monsieur Jean-Luc Voirin.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 21 mai 2025,

DECIDE de vendre la parcelle communale cadastrée Section B n°112 pour une surface de 4750 m2 au prix de 10,00 € le mètre carré pour la surface située en zone UA du PLU, soit environ 300 m2, et 1,50 € le m2 pour la surface située en zone A du PLU, soit environ 4450 m2, à Monsieur Jean-Luc Voirin.

PRECISE que les frais d’arpentage réalisé par le cabinet DEMANGE à LE THILLOT, Géomètre Expert, seront à la charge exclusive de Monsieur Jean-Luc Voirin.

PRECISE que les frais de notaire auprès de Maître Catherine PILET, notaire à Saint-Amarin, seront à la charge exclusive de Monsieur Jean-Luc Voirin.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires.

6. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Délégation de fonctions (5.4) – information sur les délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire :

Délibération n°050/2025 :

Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des différentes adhésions aux associations qu’il a renouvelé personnellement en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°052/2020 en date du 03 juin 2020 :

 RENOUVELLEMENT D’ADHESION  Association des communes forestières vosgiennes : Monsieur le Maire indique que la cotisation 2025 à l’Association des communes forestières vosgiennes s’élève à la somme de 700,00 €.

Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des différentes conventions qu’il a conclu personnellement en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°052/2020 en date du 03 juin 2020 :

 CONCLUSION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE  Association du Théâtre du Peuple:CM du 22/05/25 Page 1 sur 9

Conclusion d’une convention d’occupation précaire du local communal sis 17 bis, rue du Théâtre (1er étage gauche) avec l’Association du Théâtre du Peuple du 1er mai au 15 septembre 2025. Il précise que cette convention est consentie et acceptée exceptionnellement à titre gracieux.

7. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°1 – Budget commune :

Délibération n°051/2025 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de réajuster les lignes budgétaires du Budget communal de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT - COMPTES DE DEPENSES

Sens Section Chap Art. Objets Montant

D F 012 6218 Autres personnels extérieurs par CDG 6.200,00 € D F 023 023 Virement à la section d’investissement 5.000,00 € T O T A L Exploitation 11.200,00 €

FONCTIONNEMENT - COMPTES DE RECETTES

Sens Sectio

n

Chap Art. Objets Montant

R F 013 6419 Remboursement frais personnel 8.300,00 € R F 013 6459 Remboursement charges personnel 2.900,00 € T O T A L Exploitation 11.200,00 €

INVENTISSEMENTS - COMPTES DE DEPENSES

Sens Sectio

n

Chap Art. Progr

.

Objets Montant

I D 21 2118 511 Achats / Echanges terrains divers 5.000,00 € T O T A L Investissement 5.000,00 €

INVENTISSEMENTS - COMPTES DE RECETTES

Sens Sectio

n

Chap Art. Progr

.

Objets Montant

I R 021 021 Virement de la section de fonctionnement 5.000,00 € T O T A L Investissement 5.000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE d’opérer les modifications budgétaires telles que ci-dessus énoncées, et

VOTE, en conséquence, les crédits supplémentaires sur le Budget de l’exercice 2025.

8. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°1 – Budget annexe eau :

Délibération n°052/2025 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de réajuster les lignes budgétaires du Budget annexe de l’eau potable de la manière suivante :

COMPTES DE DEPENSESCM du 22/05/25 Page 1 sur 9

Sens Section Chap Art. Objets Montant D F 011 6063 Fourniture d’entretien et petits matériels -2.029,00 € D F 011 63712 AERM – Redevance performance réseaux eau -5.940,00 € D F 014 706129 AERM - Modernisation réseau collecte 2024 15.082,00 € D F 014 701249 AERM - Pollution origine domestique 2024 27.987,00 € D F 014 701269 AERM – Redevance sur consommation eau -35.100,00 € T O T A L Exploitation 00,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE d’opérer les modifications budgétaires telles que ci-dessus énoncées, et

VOTE, en conséquence, les crédits supplémentaires sur le Budget de l’exercice 2025.

9. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°1 – Budget annexe assainissement :

Délibération n°053/2025 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de réajuster les lignes budgétaires du Budget annexe de l’assainissement de la manière suivante :

COMPTES DE DEPENSES

Sens Section Chap Art. Objets Montant D F 65 6588 Autres charges – Reversement S. Epuration 2.000,00 € T O T A L Exploitation 2.000,00 €

COMPTES DE RECETTES

Sens Section Chap Art. Objets Montant R F 70 704 Travaux – Frais raccordement 2.000,00 € T O T A L Exploitation 2.000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE d’opérer les modifications budgétaires telles que ci-dessus énoncées, et

VOTE, en conséquence, les crédits supplémentaires sur le Budget de l’exercice 2025.

10. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Tarifs municipaux – Droits de place :

Délibération n°054/2025 :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Conformément à l’avis émis par la Commission « Toutes Confondues » lors de sa séance en date du 21 mai 2025 ;

DECIDE, à l’unanimité, de fixer ainsi qu’il suit la tarification des droits de place pour les vendeurs ambulants saisonniers avec effet au 23 mai 2025 :

 Vendeurs ambulants saisonniers (maximum 6 mois) : food truck… 10,00 €/mois (payable dès inscription selon le nombre de mois demandés)CM du 22/05/25 Page 1 sur 9

PRECISE que les autres tarifs de droits de place adoptés par délibération n°127/2024 en date du 19 décembre 2024 demeurent valables.

11. FINANCES LOCALES – Contributions budgétaire (7.6) – Cotisation 2025 au Syndicat Intercommunal de Bâtiments des Services d’Incendie et de Secours des Communes de la Haute Moselle :

Délibération n°055/2025 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Bâtiments des Services d’Incendie et de Secours des communes de la Haute Moselle (S.I.B.S.I.S.) a fixé pour l’exercice 2025, le montant de la participation de la commune à 8.549,93 €.

Il ajoute que la participation 2024 s’élevait à la somme de 9.061,59 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « Toutes Confondues » lors de sa séance en date du 21 mai 2025 ;

DECIDE de l’inscription à l’article 65568 au Budget Primitif 2025 d’un montant de 8.549,93 € au titre de la participation syndicale budgétaire de la commune au Syndicat Intercommunal de Bâtiments des Services d’Incendie et de Secours des communes de la Haute Moselle.

12. FINANCES LOCALES – Contributions budgétaire (7.6) – Adhésion 2025 au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Vosges :

Délibération n°056/2025 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E.) des Vosges a fixé, pour l’année 2025, le tarif de sa cotisation à 0,10 € par habitant (pour les Communes de plus de 1000 habitants) soit 130,70 € (1307 X 0,10 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « Toutes Confondues » lors de sa séance en date du 21 mai 2025 ;

DECIDE de retenir, pour l’exercice 2025, le tarif de 0,10 € par habitant comme base de calcul à la cotisation due au

C.A.U.E. des Vosges soit 130,70 €.

PRECISE que cette cotisation sera inscrite au budget 2025.

13. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) – SDEV – Génie civil du réseau téléphonique lors des travaux d’enfouissement des réseaux secs au Pré du Porc :

Délibération n°057/2025 :

Monsieur le Maire présente le projet de génie civil du réseau téléphonique suite aux travaux d’enfouissement des réseaux secs au Pré du Porc.

Monsieur le Maire précise que dans le cas d’un projet de génie civil du réseau téléphonique, Orange réalise le câblage et le SDEV réalise le génie civil. Par application de la décision du Comité du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges en date du 19 juin 2018, le SDEV finance la surlargeur de fouille (réalisation de la fouille, matériaux) et la commune finance la fourniture et la pose de la totalité du matériel.

Monsieur le maire précise que le montant de ce projet est estimé à 3.265,14 € HT et que la participation financière de la commune, selon la répartition citée ci-dessus, s’élèverait à 636,96 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,CM du 22/05/25 Page 1 sur 9

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 21 mai 2025,

DECIDE de la réalisation des travaux conformément au projet présenté pour un montant prévisionnel de 3.265,14 € HT.

AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges, Maître d’ouvrage.

S’ENGAGE à verser au Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges dès que la demande lui en sera faite, la somme représentant le coût HT de fourniture et pose du matériel réellement installé dans le cadre du projet.

14. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Rapport annuel de la station de Larcenaire – saison 2023/2024 :

Délibération n°058/2025 :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activités pour l’exercice 2023/2024, ainsi que les comptes annuels 2023-2024, de la station de ski de Larcenaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu l’exposé du Maire, et à l’unanimité,

DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du rapport d’activités de l’exercice 2023/2024 et des comptes annuels 2023-2024 de la station de ski de Larcenaire.

15. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Répartition du capital social de la SPL XDEMAT :

Délibération n°059/2025 :

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 05 avril 2025, SPL-Xdemat comptait 3 390 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2024, 117 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 6 ont été rachetées pour permettre à 8 actionnaires d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social,CM du 22/05/25 Page 1 sur 9

- le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social, - le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social - le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3382 actionnaires.

Sur ces 3 341 actions communales et intercommunales, 527 sont auboises, 527 axonaises, 355 ardennaises, 286 marnaises, 430 haut-marnaises, 616 meurthe-et-mosellanes, 121 meusiennes et 479 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Territoire

départemental

Nombre d’actions % Nombre

d’actionnaires

%

Aube 7 084 55,18 % 501 14,78 % Aisne 1 186 9,24 % 557 16,43 % Ardennes 627 4,88 % 357 10,53 % Marne 845 6,58 % 289 8,53 % Haute-Marne 697 5,43 % 431 12,71 % Meurthe-et-Moselle 938 7,31 % 637 18,79 % Meuse 626 4,88 % 130 3,83 % Vosges 835 6,50 % 488 14,40 % Total 12 838 3 390

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :

- le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social, - le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social, - le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social - le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires ;

DONNE pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

16. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Consultation pour la révision du classement sonore des infrastructures routières des Vosges :

Délibération n°060/2025 :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement et notamment de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres, il estCM du 22/05/25 Page 1 sur 9

nécessaire d’adopter un classement des infrastructures routières traversant la commune.

Ce classement a pour but d’identifier les zones exposées au bruit et d’encadrer les règles d’urbanisme, notamment en matière d’isolation acoustique des bâtiments sensibles (logements, établissements scolaires, de santé, etc.).

Sur la base des éléments recueillis (nouveaux tracés, trafic, etc.), le CEREMA a procédé, fin 2024, à la révision du classement approuvé par l'arrêté préfectoral n° 493/2010/DDT du 24 décembre 2010. Les infrastructures suivantes ont été classées selon les catégories définies par la réglementation : N66 : catégorie 3

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu l’exposé du Maire, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 21 mai 2025,

APPROUVE le classement sonore des infrastructures de transport telles que présenté.

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cette décision aux services préfectoraux et à assurer la mise à jour des documents d’urbanisme en conséquence.

17. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Soutien au commerce local – délibération de principe :

Délibération n°061/2025 :

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il conviendrait de soutenir les repreneurs des commerces locaux sur le territoire de Bussang.

Pour se faire, il propose au conseil municipal de créer une aide consistant à prendre en charge partiellement pendant une durée limitée une partie du bail commercial qu’aurait à verser mensuellement le repreneur d’une activité afin d’exercer sereinement sa profession dans les premiers temps de son activité.

Afin de formaliser cette aide, il propose de retenir les conditions suivantes :

- L’aide consistera en la prise en charge partielle du bail commercial à raison de 200,00 € par mois sur 4 mois par an pendant 3 ans.

- L’aide ne concernera que les locataires de locaux commerciaux

- chaque demande sera étudiée individuellement en conseil municipal - L’aide ne sera octroyée que lors des reprises d’activités

- La demande doit intervenir dans les 6 premiers mois de la reprise d’activité - En contrepartie l’activité commerciale devra être maintenue pendant 3 ans au moins sous peine de remboursement intégral de l’aide

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu l’exposé du Maire, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 21 mai 2025,

DECIDE de créer, dans le cadre de reprises de commerces locaux, une aide consistant en la prise en charge partielle du bail commercial à raison de 200,00 € par mois sur 4 mois par an pendant 3 ans selon les conditions énumérées ci-dessus.

PRECISE que chaque demande fera l’objet d’une délibération particulière du conseil municipal.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires.

La séance est levée à 20h45