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Procès Verbal - 1 1 Approbation PV du 16 oct 2024
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 1 Approbation PV du 16 oct 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT
ARRONDISSEMENT de
BEZIERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
Nombre de Membres
du Conseil Municipal 27
En exercice 27
Présents 24
Votants 27
Date de la convocation :
09/01/2025
Date de lP’affichage :
09/01/2025
DELIBERATION N° 1 DU 15 JANVIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq,
Le quinze janvier, à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit Gare» sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène PUCHE, Maire.
Présents : Patrick ANGLÉS, Anne AURIOL, Sophie BALLESTER, Jean-Christophe BOUCAUD, Cécile COMPAIN, Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Thomas GARCIA, Rebecka GOURDIN, Patrick JEAN-FRANÇOIS, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA, Brigitte SOULET, Alain TAURINES, Anne-Catherine TERRYN, Virginie THOMAS.
Absents excusés: Brice FORGET (procuration à Nathalie PUECH), Michel SANCHEZ, (procuration à Rebecka GOURDIN), Martine SIGNOUREL (procuration à Serge PESCE).
Secrétaire de séance : Patrick ANGLES
OBJET : APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024
Le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2024 est présenté.
Après en avoir délibéré, l’assemblée par :
- 20 voix pour,
- 2 voix contre (S. PESCE, Michel SANCHEZ)
- 5 ne prenant pas part au vote (JC BOUCAUD, C. COMPAIN, R. GOURDIN, S. PACHOT, V. THOMAS)
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20250115-DEL01-150125-DE
Date de réception préfecture : 29/01/2025 °__ Approuve le PV du conseil municipal du 16 octobre 2024 tel qu’annexé ;
e Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick ANGLES Marlène PUCHE
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations
entre l'administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.1 — A 16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
- Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20250115-DEL01-150125-DE
Date de réception préfecture : 29/01/2025 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
Mercredi 16 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le seize octobre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
Municipal s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et
Culturel « Esprit Gare » sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Marlène PUCHE, Maire.
Présents :
Patrick ANGLES, Sophie BALLESTER, Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Patrick JEAN-FRANÇOIS, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Michel SANCHEZ, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA, Brigitte SOULET, Alain TAURINES, Anne-Catherine TERRYN.
Présent départ en cours de séance : Anne AURIOL (départ à 19h37- après le vote du point 7 -
a donné procuration à Marlène PUCHE à partir du point 8 — Conseil des anciens : désignation
d’un membre)
Absents excusés : Jean-Christophe BOUCAUD (procuration à Sophie BALLESTER), Cécile
COMPAIN (procuration à Thierry DAURAT), Rebecka GOURDIN (procuration à Serge PESCE), Sandra PACHOT (procuration à Jérémy SANSA), Martine SIGNOUREL, Virginie THOMAS (procuration à Anne-Catherine TERRYN),
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte par Mme le Maire qui fait
procéder à la désignation du secrétaire de séance.
1. Désignation du secrétaire de séance :
M. Rodolphe SANCHEZ est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
Il procède à l’appel nominal.
Mme le Maire donne lecture de l’ordre du jour. Elle informe que les questions 14, 15, 16 et 17
seront reportées au prochain conseil municipal et présentées par M. Alain CARALP, Président
de la communauté de communes de La Domitienne.
2. Informations sur les décisions prises dans le cadre de la délégation accordée par
le conseil municipal à Mme le Maire :
Mme le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations confiées par le
conseil municipal.
PV CM 16 octobre 2024 Page 1 sur 14 Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20250115-DEL01-150125-DE
Date de réception préfecture : 29/01/2025 Ces décisions sont les suivantes :
Décision 29-040924 : maitrise d'œuvre pour le programme voiries : désignation du
bureau d’études GMR Ingénierie
Décision 30-170924 : assistance à maîtrise d’œuvre pour le programme de démolition
Rue de l’Eglise et aménagement d’un espace vert : désignation du bureau d’études
GMR Ingénierie
Décision 31-170924 : assistance à maîtrise d’œuvre pour le programme aménagement de
la rue du Stade et de la rue Alphonse Granier : désignation du bureau d’études GMR
Ingénierie
Décision 32-031024 : marché « assurances » : attribution du lot 2 (responsabilité civile)
à Paris Nord Assurances, attribution du lot 3 (véhicules à moteur) à Groupama
Méditerranée, relance du lots 1 (dommages aux biens), du lot 4 (protection juridique), lot
5 (protection fonctionnelle).
Mme le Maire précise que compte tenu de la conjoncture liée aux nombreuses
intempéries, les compagnies d'assurance restent très prudentes et aucune n’a proposé
d’offres pour le lot « dommages aux biens ». Pour les lots 4 (protection juridique) et lot
5 (protection fonctionnelle), le refus des compagnies d’assurances de présenter des offres
est lié à la forte augmentation du taux de sinistralité ces deux dernières années. Pour
rappel, la commune a payé 46 000 € de frais d'avocats pour des dossiers contentieux
perdus en urbanisme et de procédures administratives. Sur ces 46 000 €, 6 000 €
seulement ont été remboursés par les assurances à hauteur de 1950 € par an. Le signal
envoyé est celui d’une collectivité en situation difficile. Il reste encore de lourds dossiers
à traiter, comme le dossier du vol de carburant. La consultation des assureurs sera
relancée mais il est à craindre que si nous obtenons une offre, elle soit en très forte hausse.
Par ailleurs, le lot assurance maladie n’apparait pas ici, car un avenant à ce marché,
renouvelable une fois, a été passé pour un montant de 47 000 € par an, soit au total 94 000
€, Cet avenant a été signé le 8 janvier 2024 sans passer par la commission d’appel
d'offres.
Décision 33-081024 : acquisition d’un ensemble tracteur-épareuse d’occasion de marque LINDER modèle LINTRAC 100 WITH NOREMAT au prix de 117 600 € — approbation
des modes de passation : article R 2122-11-2 du code de la commande publique. C’est
une excellente occasion dont la négociation a été menée par le responsable des services
techniques et de l’adjoint aux travaux et qui ont pris également l’avis de l’agent
conducteur du tracto. Les travaux d’entretien, qui ont cruellement fait défaut cette année,
faute de matériel remplacé, vont enfin pouvoir être menés. De plus, ce matériel ayant été
reconditionné, la TVA pourra être récupérée.
M. PESCE demande le montant des marchés pour lesquels les montants ne figurent pas.
Mme le Maire précise :
o Décision 29 : 9 180 € HT
o Décision 30 : 3 500 € HT
o Décision 31 : 9 900 € HT
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Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20250115-DEL01-150125-DE
Date de réception préfecture : 29/01/2025 o Décision 32 : Lot 2 : 4 232 € TTC -— Lot 3 : 9 660 € TTC
M. PESCE s’étonne du terme « assistance à maitrise d’œuvre ». Mme la Directrice répond qu’il
s’agit de l’intitulé du dossier de demande de subvention et la maîtrise d’œuvre concerne le suivi
des travaux. Mme le Maire rappelle que toutes les demandes de subvention doivent être
particulièrement détaillées pour pouvoir être étudiées et d’un niveau APS.
3. Informations de Mme le Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués de
fonction :
M. Rodolphe SANCHEZ donne les résultats de l’enquête publique sur l’éclairage public. Il ressort que la majorité des réponses demande l’extinction de l’éclairage public de 1 heure à 5
heures du matin, tout l’année.
M. Babou RATINEY précise qu'après contact pris avec l’EFS, il y aura une collecte de dons du
sang le 14 février 2025. Les donneurs habituels doivent tenir compte des délais entre 2 dons pour
pouvoir être présents à ce don car c’est le nombre de dons qui sera comptabilisés ce jour là qui
permettra de pérenniser ou pas l’action à Maraussan.
M. Jérémy SANSA annonce que pour le Téléthon organisé à Maraussan le dimanche 1°
décembre, il y aura une course « enfants », une course « adultes » et une randonnée. Une buvette
et un repas seront organisés par le Comité des Fêtes.
M. Alain TAURINES précise que l’ouverture du stade est reportée de 3 semaines car toutes les
zones ensemencées n'étaient pas recouvertes. Le manque d’entretien a considérablement
endommagé la pelouse et les travaux de réfection sont plus lourds que prévus. M. Michel
SANCHEZ rappelle qu’il avait alerté sur ce problème. M. PESCE intervient pour préciser que
c’était en raison d’une sur fréquentation qu’il fallait faire un second terrain et qu’effectivement
l’année dernière a été très chaude et le terrain a souffert de l’interdiction d’arroser. M. PESCE
regrette que la réalisation du 2" terrain soit arrêté. Mme le Maire rétorque que vu l’état des
finances, il est trop tôt pour envisager ce 2"{ terrain et qu’il y a d’autres priorités avec le collège.
Mme Candice DELAIRES-COURTES annonce que le Conseil municipal des Enfants a été
désigné et son installation avec l’élection du Petit Maire aura lieu le samedi 19 octobre prochain.
M. Jean-Philippe JUAN annonce qu’une journée d'accueil des nouveaux arrivants aura lieu le 19
novembre prochain.
M. Thierry DAURAT rappelle que La Domitienne organise la fête des parents et des enfants le
19 octobre à Esprit Gare avec un très joli spectacle sur le thème de la sensibilité de l’ouïe et de
l’odorat.
Mme le Maire informe que des travaux menés par La Domitienne sur les réseaux d’eau et
d’assainissement rue de la Cardonilhe et jusqu’à l’impasse de la Boscaride. Ce tronçon sera fermé
du 20 octobre jusqu’au 4 novembre. Des travaux également sur les réseaux d’eau et
d’assainissement rue des Anciens Combattants entre la rue de l’Egalité et la rue du Capitoul du
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/01/2025 4 novembre au 20 décembre. Les informations auprès des riverains des 2 site ainsi que et des
parents d’élèves de la maternelle sont en préparation.
4. Approbation du PV du 4 septembre 2024 :
M. Michel SANCHEZ demande que la question qu’il a posée qu’il a posée au point 5 soit
intégralement retranscrite, à savoir si sur les zones préemptées par la Domitienne il y avait déjà
des projets définis.
Mme SOULET précise que la réponse est non et Mme le Maire ajoute que la réponse retranscrite
au PV reprend aussi la question. Mme le Maire propose toutefois que le PV soit corrigé
ainsi : « En réponse à M. Michel SANCHEZ qui demande si sur les zones préemptées par la
Domitienne il y avait déjà des projets définis, Mme le Maire confirme qu’il n’y en a pas. »
M. Michel SANCHEZ étant d'accord, le PV sera donc corrigé en conséquence.
Aucune autre observation n’étant soulevée, Mme le Maire invité l’Assemblée à valider le PV de
la séance du 4 septembre dernier.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à Punanimité :
© Valide le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 septembre 2024.
5. Médiathèque : Convention Fablab (pj2)
Mme Sandrine MELLOULI expose que l’association Catie 34 et l’Association culturelle ont engagé un partenariat avec la commune pour la mise en place d’un mini-fablab.
Cette association représentée par M. Raymond DAVID. Le mini Fab Lab est un mini laboratoire qui permet de gérer le système informatique entreposé à la Médiathèque. La mairie fournit les locaux et tout ce qui est énergie. La caution est d’un montant de 650 € à verser par l’association culturelle pour la garantie du matériel. Il s’agit de conclure une nouvelle convention entre les parties afin de réguler l’activité qui se déroule à la médiathèque.
Après y avoir été invitée, l’Assemblée, à l’unanimité,
# Valide la convention de partenariat jointe à la présente,
= Donne pourvoir à Mme le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce afférente.
6. Médiathèque : règlement intérieur (pj3)
Mme Anne-Catherine TERRYN expose qu’un nouveau règlement intérieur de la Médiathèque a été élaboré afin de l’harmoniser avec celui du réseau des médiathèques de La Domitienne. Ce règlement présente des compléments par rapport à celui de la Domitienne. M. SANCHEZ demande si ce règlement est complémentaire à la convention de l’Association Culturelle. Mme SOULET précise que ce règlement est spécifique à la médiathèque de Maraussan afin, justement de tenir compte de l’intervention de l’ Association culturelle et encadre les relations entre les bénévoles et les agents municipaux.
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Date de réception préfecture : 29/01/2025 Il est précisé que le règlement intérieur n’a pas été soumis à la commission culture mais qu’il a
été soumis au Comité Social Territorial, conformément à la loi. M. Michel SANCHEZ regrette que ce règlement n’ait pas été travaillé en commission.
M. Serge PESCE s'interroge sur l’article 9 qui permet aux bénévoles et agents municipaux de prononcer une exclusion temporaire. Mme SOULET précise qu’il s’agit d’une clause du règlement général qui permet aux bénévoles ou agents municipaux de sanctionner
immédiatement un comportement inapproprié ou non respectueux du règlement intérieur, sachant que toute exclusion définitive doit être prononcée par le Maire au titre de ses pouvoirs
de police. Il faut donner toute possibilité aux agents ou bénévoles de prendre toute mesure
immédiate pour régler les difficultés.
Après y avoir été invitée, l’Assemblée, par 23 voix, et 3 absentions (Mme GOURDIN, MM.
PESCE et SANCHEZ)
” Valide le règlement joint en annexe
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien lFopération.
7. Ecole élémentaire : révision du règlement du périscolaire — études surveillées
(pi)
Mme Sophie BALLESTER expose que des incompréhensions se sont révélées sur le contenu de ce règlement et de savoir si sur ce temps périscolaire les enfants faisaient des activités et/ou des études surveillées. Il est proposé de modifier l'intitulé de ce règlement en « Règlement intérieur temps d’activités périscolaires ».
Au nom de Mme GOURDIN, M. PESCE regrette que cette dernière n’ait pas reçu de convocation pour la commission « enfance et jeunesse ». Mme BALLESTER répond que des échanges ont eu lieu avec Mme GOURDIN que la convocation a bien été envoyée mais qu’un souci
informatique l’a empêchée de la recevoir. Le compte rendu de la commission lui a été envoyé et reçu.
Par la voix de M. PESCE, Mme GOURDIN regrette un manque de souplesse sur le choix du jour de l’étude surveillée. Mme BALLESTER fait remarquer que le règlement intérieur concerné a été mis en place en 2023, par Mme GOURDIN elle-même et que la seule modification
aujourd’hui apportée est l’intitulé du règlement. Mme BALLESTER ajoute que sa commission travaille actuellement sur 1a réécriture du règlement pour la rentrée 2025.
M. Thierry DAURAT rappelle que les incompréhensions sur le contenu des activités périscolaires ont été identifiées depuis longtemps et cela avait fait l’objet de nombreuses demandes restées sans réponse. Aujourd’hui, cette proposition répond en partie à la demande.
Après y avoir été invitée, l’Assemblée, par 23 voix, et 3 absentions (Mme GOURDIN, MM.
PESCE et SANCHEZ)
= Valide le règlement joint en annexe
“ Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l'opération.
Mme Anne Auriol quitte la séance à 19 h 37 et donne procuration à Marlène PUCHE à
partir du point 8.
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Date de réception préfecture : 29/01/2025 8. Conseil des anciens : désignation d’un membre
M. Jean P. JUAN rappelle que le conseil des anciens a été créé par délibération en conseil municipal du 19 juin 2024 et que sa a été délibérée lors de la séance du 4 septembre dernier. Les représentants d’opposition de la liste « Maraussan ensemble » n’ont pas souhaité déposer de candidature.
En conséquence, il reste à pourvoir un siège au Conseil des anciens.
Mme Marie Laure DEVEZE a transmis sa candidature en Mairie.
Il est donc proposé de soumettre cette candidature au vote pour attribuer le poste vacant.
M. PESCE rappelle ses précédentes observations sur le caractère citoyen et non politique des membres de ce conseil et regrette que la parité ne soit pas respectée.
Mme le Maire renvoie au dernier conseil municipal pour ce qui est du caractère bénévole des membres de ce conseil. Elle donne lecture de la lettre de Mme DEVEZE qui confirme sa candidature.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
" Désigne Mme Marie-Laure DEVEZE au poste vacant du Conseil des anciens, ñ Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien la constitution de cette instance.
9, Collège : Aménagement de la voirie : demandes de subvention
M. Patrick ANGLES rappelle que le choix de l’implantation sur la commune d’un collège, dont l'ouverture est prévue en septembre 2025, conduit à un aménagement de la rue Alphonse Granier, de la rue du Stade et de la rue de la Maraussane dont l’état actuel ne correspond pas à l’usage qui devra en être fait,
Par délibération n°7 du 26 février 2024 le conseil municipal, restreint par le nombre de démissions, a validé une opération pour 950 000 €HT alors même que cette opération n’avait fait l’objet d’aucune définition des besoins, études ni chiffrages professionnels. La demande de demande de subvention correspondant à cette opération a été rejetée par M. le Préfet pour insuffisance de définition.
Il était donc nécessaire de définir précisément les besoins de l’opération et son estimation financière afin de présenter une demande de subvention cohérente. A cet effet, un professionnel a été missionné afin d’établir un projet suffisamment décrit et précisément estimé pour présenter le dossier de demande de subvention
Cette étude donne une estimation financière de 1 050 OO0€HT, soit 1 260 OOO€TTC. Il est donc proposé de solliciter les partenaires financiers sur la base de cette étude.
M. PESCE s’inscrit en faux sur les insuffisances de définition des besoins, invoquant l’étude de circulation réalisée en 2022/2023 et les nouvelles dispositions réglementaires sur la desserte des collèges.
Mme le Maire intervient pour rappeler que le dossier de demande de subvention était insuffisant et d’ailleurs aucune des demandes de Maraussan en 2024 n’a été présentée à la commission DETR.
Après intervention auprès de MM Le Préfet et Sous-Préfet, il a été rappelé que l’auteur des demandes sait que des élections sont à venir et que, surtout, les subventions ne sont accordées qu’à des dossiers suffisamment définis et muris. Or s’agissant de cette demande, le niveau de maturité de ce dossier n’était pas atteint et donc rejeté sans aucune autre analyse. Mme le Maire
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Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20250115-DEL01-150125-DE
Date de réception préfecture : 29/01/2025 fait également remarquer que cette demande de subvention a été déposée le 8 mars 2024 alors que M. PESCE n’était plus en charge que des affaires courantes.
De plus, Hérault Ingénierie était dans l’impossibilité d’analyser les offres de maîtrise d'œuvre qui avaient été reçues fin février 2024 en l’absence d’un minimum d’études et de programme. Le dossier a été refait en totalité et sera donc représenté aux partenaires financiers
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
“ Annule la délibération n°7 du 26 février 2024,
« Valide l’opération « aménagement de la rue du Stade, de la rue Alphonse Granier et de la rue de la Maraussane » pour un montant de 1 050 OOO€HT, soit 1 260 OOOETTC “ Dit que la dépense sera inscrite au budget de la commune en 2025,
= Demande à M. le Président du Département une aide la plus large possible, pour lui permettre de mener à bien son action et accueillir les collégiens dans les meilleures conditions,
» Demande à M. le Préfet une aide la plus large possible, au titre de la DETR, compte tenu des particularités du projet,
= Demande à Mme la Présidente de la Région, une aide la plus large possible, au titre des voies douces valorisées dans le projet,
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et engager toute intervention nécessaire.
10. Voirie : échange entre la commune et le Département
Mme le Maire présente l’échange de voirie proposé par Conseil départemental de l'Hérault à la commune afin d'améliorer l’organisation de la circulation et de la desserte du futur collège. Cet échange concerne la route départementale 39 et la voie communale 27. Comme en atteste le plan ci-joint, la RD 39 se connecte sur le réseau routier départemental principal (RD14) au centre de l'agglomération au droit d'un carrefour en T dont la géométrie est très contraignante pour les cars.
Pour des raisons de sécurité en cœur de village et un accord avec le Département, la commune souhaite donc que le fonctionnement de ce carrefour soit modifié en instaurant un sens unique sur la RD 39 jusqu'au carrefour entre la VC 27 route de Béziers et la RD 39 chemin de Villenouvette. Cette section de route départementale en sens unique serait ainsi déclassée et reclassée dans la voirie communale.
La circulation dans le sens inverse en provenance de la RD 39 chemin de Villenouvette et de la route du pont de Tabarka, serait assurée en empruntant la VC 37 route de Béziers qui se connecte ensuite sur le réseau principal départemental (RD14) via un carrefour giratoire sécurisé. Cette section de la voie communale n°7, mise en sens unique également, serait ainsi déclassée et reclassée dans le domaine public routier départemental, avec la dénomination de route départementale 39e 6 du PRO+0 au PR 0+1083.
Le nouveau système de circulation proposé, basé sur un échange de voiries entre les deux collectivités, permettra d'assurer une desserte fluide et sécurisée du futur collège. De façon accessoire, il améliorera également les conditions de circulation des poids lourds de l'exploitation de la sablière du Littoral et des bétons Lafarge.
Ce principe de déclassement-reclassement s’inscrit dans les orientations du Conseil départemental en matière de voirie départementale, vis-à-vis des logiques de continuité d'itinéraire et de sécurité routière sur les voies desservant les collèges publics. Ainsi, en accord avec le Conseil départemental, il sera proposé une opération de déclassement- reclassement sur la commune.
Cette opération intègre :
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Date de réception préfecture : 29/01/2025 - Le déclassement de la section de la route départementale 39 comprise entre le PR10+103
et le PR10+960 sur une longue de 657 mètres, un fût de son incorporation dans le domaine
public communal,
- Le classement de la Voie Communale 27 dite route de Béziers entre le carrefour chemin
de Villenouvette/route de Tabarka et le giratoire de la RD 14, sur une longueur de 1083
mètres, dans le domaine public routier départemental sous la dénomination « route
départementale 39e 6 du PRO+0 au PRO+1083 ».
Le Département et la commune font le choix de transférer ces routes en l'état, sans indemnité
compensatrice et sans remise en état préalable. Ils remettront dans le cadre de ce transfert et à
titre gracieux, les dépendances et accessoires des infrastructures routières. Des plans de
délimitation des emprises seront établis.
Il est précisé par ailleurs que la loi « simplification du droit » 2004-1343, article 62-1 du 9
décembre 2004 modifiant l'article L 131-4 du code de la voirie routière relatif aux opérations de déclassement dispense d'enquête publique lorsque l'opération de déclassement-classement ne porte pas atteinte aux fonctions de la desserte ou de la circulation assurées par la voie, ce qui est
le cas en l’espèce.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
= Valide l'opération de déclassement-reclassement telle que présentée, à savoir : - Déclassement de la section de la route départementale 39 comprise entre le PR10+303 et le PR10+960? Sur une longueur de 657 mètres en vue de son incorporation dans le domaine public communal,
- Classement de la Voirie Communale 27 route de Béziers entre le carrefour
chemin de Villenouvette - route de Tabarka et le giratoire de la RD 14, sur une longueur de 1083 mètres, dans le domaine public routier départemental sous la dénomination « route départementale 39e6 du PR 0+0 du PR 0+1083 ».
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération
11. Collège de Cazouls : attribution d’une subvention exceptionnelle dans le cadre
d’un échange linguistique avec un établissement scolaire espagnol
Mme le Maire a été saisie d’une demande d’aide concernant une action pédagogique menée par des enseignants du collège de Cazouls.
Il s’agit d’un échange linguistique et culturel avec un établissement espagnol. Le séjour en
Espagne est prévu du 7 au 15 novembre avec un déplacement à Sangonera La Verde, un accueil dans les familles ainsi que la visite de plusieurs sites. En retour, les élèves espagnols seront reçus en mars-avril 2025.
Afin de réduire la participation des familles, les communes d’origine des jeunes concernés sont sollicitées.
Il sera proposé de participer à hauteur de 20€ par jeune maraussanais.
Par ailleurs, l’engagement voté le 19 octobre 2023 n’a jamais été honoré et l’association du
collège de Cazouls a demandé le versement de cette subvention. Cette année ce sont donc les 2 subventions 2023 et 2024 qui seront versées.
Après y avoir été invitée, l’Assemblée, par 25 voix, M. JP JUAN ne prenant part au vote et
s’étant retiré lors des débats.
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Date de réception préfecture : 29/01/2025 * Attribue une subvention exceptionnelle au collège Jules Ferry de Cazouls dans le cadre
de l’échange avec l’IES Sangonera La Verde,
= Fixe cette aide financière à 20€ par élève maraussanais participant à l’échange,
Dit que la dépense est inscrite au budget 2024, chapitre 65,
« Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien
l’opération
12. CCAS : subvention communale 2024
Mme Anne-Catherine TERRYN expose que le budget primitif 2024, présenté par le précédent maire et voté par l’ancien conseil municipal en février 2024 n’intègre pas de subvention au CCAS, alors que la demande de l’aide sociale continue d’augmenter. Il parait nécessaire et indispensable de soutenir l’action sociale par une aide financière,
La commission action sociale et le CCAS réaffirment leur volonté de permettre la réalisation des différentes actions telles que l’aide au permis, l’aide à l’énergie, la banque alimentaire, les colis de Noël des aînés et toute autre action à vocation sociale. Il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 23 500€ au CCAS, montant habituellement alloué sachant que la commission déplore l’insuffisance de ce montant pour couvrir les besoins sans cesse grandissants.
Pour répondre à M. SANCHEZ, le nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire sera
communiqué ultérieurement.
M. PESCE reconnait qu’il n’a pas vérifié que la ligne 65 ait été remplie mais confirme que le
budget CCAS intégrait cette subvention.
Mme Le Maire précise que la subvention n’ayant pas été intégrée au budget prévisionnel 2024, cela fausse le budget. Toutefois, l’économie faite sur les indemnités des élus, dont elle remercie les élus du groupe majoritaire, permettra de régler cette somme au CCAS.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
= Affirme la volonté de soutenir le CCAS dans ses actions,
= Attribue une subvention de 23 S00€ au CCAS,
s Inscrit la somme au budget de l’exercice 2024, chapitre 65,
“ Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l'opération
13. SIVU de Tabarka : participation de la commune
Mme le Maire rappelle les différentes réunions sur le pont de Tabarka qui se trouve dans un état inquiétant de vétusté.
M. le Sous-Préfet a alerté les maires des deux communes concernées : Lignan et Maraussan. Une intervention est urgente depuis déjà bien longtemps.
Ïl a donc été décidé de procéder à une étude — diagnostic qui permettra ensuite de déterminer les travaux à effectuer et de définir les pistes d’utilisation en fonction des coûts de remise en état. Les communes sont accompagnées dans leur démarche par Hérault Ingénierie ainsi que par le CEREMA. Plusieurs réunions ont été organisées.
Il s’agit maintenant, après un appel à candidature, de désigner le bureau spécialisé qui aura en charge les premières investigations.
Les devis obtenus à ce jour ainsi que Is démarches prévisionnelles permettent de définir la nécessité pour chaque commune de mobiliser la somme de 12 000€.
Le budget du SIVU ayant été abondé pour 3000€ par chaque membre, reste à verser 9 000€ étant précisé que les demandes de subvention ne pourront être déposées que lorsque l’étude préliminaire sera réalisée.
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Date de réception préfecture : 29/01/2025 Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
“ Ajoute 9 000€ à la participation de la commune au SIVU de Tabarka initialement prévue pour 3 000€ au budget 2024,
“Dit que la somme totale de 12 000€ sera prise au chapitre 65,
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération
14. SIVOM d’Ensérune : rapport sur le prix et Ia qualité de l’eau
M. Patrick ANGLES présente le rapport sur le prix et la qualité de l’eau du SIVOM d’Ensérune. En effet, le délégataire du service public de l’eau potable du SIVOM d’Ensérune, la société SUEZ Eau France, doit produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ; que ce rapport permet d'apprécier les conditions d'exécution du service public ;
Considérant que l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que, dès
la communication de ce rapport par le délégataire, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ;
Considérant que ledit rapport doit également être communiqué au conseil municipal de chaque commune membre,
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
= Prend acte de la communication du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau transmis par le STVOM d’Ensérune,
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l'opération.
15. Un Toit pour tous : convention de gestion des flux
Mme le Maire précise que la société Un Toit pour Tous est une société anonyme d’habitations à loyer modéré propriétaire de logements sur la commune. L’attribution des logements a désormais lieu selon une procédure modifiée.
Ainsi, par application de la loi ELAN, une convention entre le bailleur et la commune détermine la réservation d’un flux annuel de logements du patrimoine locatif du bailleur ainsi que les
modalités de gestion de la réservation, de proposition des candidats et d’attribution des logements.
Ces nouvelles dispositions sont appliquées par tous les bailleurs sociaux depuis le mois d’avril mais pour l'instant seule la société Un Toit pour Tous a présenté une convention (jointe à la présente) et prévoyant aussi l’évolution du dispositif.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
“ Valide la convention de gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux au titre du contingent de la mairie pour 2024-2026,
“ Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien Popération.
16. Renaturation des espaces publics et désimperméabilisation : programme rue de PEglise
M. Thomas GARCIA présente le projet de création d’un espace de stationnement rue de l’Eglise. En effet, la commune ayant été contrainte de racheter à l’EPF des parcelles acquises pour des
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Date de réception préfecture : 29/01/2025 projets qui n’ont pas été mis en œuvre, il est envisagé de donner une nouvelle destination à la
parcelle 252 bordant la rue de l’Eglise (n°22).
Il est ainsi question de s'engager dans un processus de renaturation des espaces publics et de
désimperméabilisation par la démolition du bâtiment et la création d'espaces en majorité
perméables (stationnement, espace planté, zones piétonnières). La parcelle accueillera un espace parking comprenant un accès imperméable et 12 places de stationnement perméables bordé d'aménagements paysagers de types espaces verts et placette.
Le projet est évalué à 190 OO0EHT soit 228 000€ TTC.
Les 12 places seront publiques
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
= Valide le projet tel que présenté pour un montant de 190 000€ HT soit 228 000€ TTC, = Demande une aide la plus large possible du représentant de l'Etat par le biais du fond vert,
" Demande une aide la plus large possible à Madame la présidente de la région Occitanie, " Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération
17. Permis de louer : modification du champ d’application
M. Brice FORGET rappelle le dispositif du permis de iouer.
Par délibérations en date du 18/12/2018 et 25/01/2022, la commune de Maraussan a instauré la procédure dite du permis de louer sous forme d’autorisation préalable (APML) sur l’ensemble du territoire de la commune.
Par délibération du 06/07/2022, la communauté de communes La Domitienne, compétente en
matière d’habitat, a délégué à la commune la mise en œuvre de cette procédure et le suivi des
permis de louer jusqu’à la fin du PLH (plan local de l’habitat).
La procédure d’autorisation préalable de mise en location sur tout le territoire est effective depuis le 1% février 2023.
Une convention de coordination avec la CAF a été signée en décembre 2023 afin de rendre la
procédure plus efficiente dans la lutte contre les logements indécents.
Dans cet objectif, il est proposé de réviser le champ d’application de ce dispositif et de rendre le
régime d’autorisation préalable à la mise en location applicable uniquement aux logements dont la date de construction est antérieure au 1er janvier 2 000 (étant précisé que les exclusions légales sont toujours applicables) et ce sur tout le territoire de la commune de Maraussan.
Ce nouveau périmètre sera mis en application 6 mois après la présente délibération rendue exécutoire.
Pour une information plus complète, sur les 40 dossiers déposés depuis le début de l’année, seuls 8 concernaient des logements construits après 2000. 1 seul dossier a été refusé.
Sur question de M. Michel SANCHEZ qui s’interroge sur le délai laissé aux bailleurs pour lever
les réserves ou remettre en état, Mme SOULET précise que le délai est d’un mois et que jusqu’à présent il n’y a eu aucune difficulté, Après, si les désordres persistent ou si d’autres surviennent, les locataires peuvent saisir la CAF dans le cadre de la convention et c’est la CAF qui intervient.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
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Date de réception préfecture : 29/01/2025 = Valide la procédure d’autorisation préalable à la mise en location pour les seuls
logements dont la date de construction est antérieure au 1% janvier 2 000,
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien
l’opération.
18. PADD
Mme Brigitte SOULET rappelle la procédure de révision du PLU. Par délibération n° 1 du 19 octobre 2023, le Conseil municipal a pris acte du débat qui s'est tenu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de PLU de Maraussan.
Le PADD définit les choix politiques des élus en matière d’aménagement et de développement du territoire et décrit la vision politique du territoire pour les 10/15 ans à venir en fixant les grands
objectifs stratégiques pour y parvenir. Il s’agit d’un élément charnière entre les enjeux identifiés dans le diagnostic et la prise de mesures concrètes.
Le PADD définit les grandes orientations de développement et d'aménagement à l'échelle de la commune et constitue la clé de voute du PLU.
Le PADD s’articule autour de trois axes et sept orientations :
" Axe n°1 : Maraussan, un village intégré à son environnement naturel et agricole o Orientation n°1: Assurer une gestion et conservation qualitative de l'environnement
o Orientation 2 : Conserver le socle agricole de Maraussan, premier levier de développement économique et de structuration des paysages
o Orientation 3 : Prendre en compte les risques et nuisances dans les politiques d'aménagement
s Axe n°2 : Maraussan, un village dynamique et en développement soucieux du respect
de son cadre de vie
o Orientation 4 : Soigner le tissu urbain existant et mettre en adéquation Îles
équipements avec les besoins en population
o Orientation n°5 : Poursuivre le développement économique de Maraussan
o Orientation n°6 : Maîtriser le développement démographique et apporter une
réponse aux besoins en logements
o Orientation n°7 : Renforcer les mobilités actives et assurer la sécurité des
déplacements
= Axe n°3 : Maraussan, pour un développement urbain maîtrisé
Suite au changement de municipalité et afin de mener à bien la révision du PLU engagée depuis
juillet 2021, il a paru nécessaire d’amender le PADD et de le mettre à jour et en cohérence,
notamment, avec :
“ Les prescriptions du SCOT du Biterrois,
sn L'avis de la CC de La Domitienne, (décision bureau communautaire du 27 juin 2023),
“ La loi APER (accélération de la production d’énergies renouvelables) : les zones
d’accélération pour la production de d’énergies renouvelables (ZAER) ont été soumises le 8 avril 2024,
“ Du PLHI 2025 (plan local de l’habitat intercommunal) en cours d’élaboration
" De la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de
l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
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Date de réception préfecture : 29/01/2025 Pour une meilleure lecture et compréhension, le document proposé aux débats présente les
suppressions en rouge et les modifications ou ajouts en vert.
Après avoir présenté les orientations générales du PADD et les amendements proposés Mme le Maire propose de débattre sur les orientations générales du PADD, conformément aux
dispositions de l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme.
M. Michel SANCHEZ demande ce que recouvre l’orientation 3 de l’axe n°1(Prendre en compte les risques et nuisances dans les politiques d'aménagement). Mme SOULET répond que l’objectif affiché de notre PADD est de protéger au mieux les espaces agricoles et naturelles des risques
naturels et humains afin de conserver l’identité du village.
M. Thomas GARCIA intervient pour préciser que les zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées sur la commune sont insuffisantes et qu’une délibération devra intervenir en janvier 2025 pour étendre cette zone.
M. Jean-Philippe JUAN intervient pour informer qu’au-delà des réunions publiques et de la concertation obligatoire, la municipalité tiendra des réunions d’information et de consultation, par thèmes ou par quartier auprès de la population afin de l’associer pleinement à la révision du PLU.
S’agissant des équipements scolaires, il s’interroge sur leur capacité dont le PADD dit qu’ils sont en limite de capacité et sur les propositions qui seront faites.
M. Thierry DAURAT répond qu’il faut effectivement travailler sur le mode d’organisation de nos écoles pour tenir compte de l’ouverture du collège, de l’extension de l’école élémentaire et de l’évolution de la démographie dont l’évolution est à la baisse. C’est un sujet important sur lequel il faut débattre.
M. PESCE demande que l'étude de circulation soit communiquée à l’ensemble du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à lunanimité :
= Prend acte, du débat qui s'est tenu ce jour, sur les amendements apportés aux orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de PLU de Maraussan, tel qu'annexé à la présente délibération.
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l'opération
19. Dénomination de la dernière résidence du Saint Symphorien
Mme le Maire expose que cette résidence dont le permis de construire a été délivré le 13 mai 2024, sera composée de 14 logements en R+1 sur 2 bâtiments.
Pour rester dans le thème après les Troubadours et Les Ménestrels, il est proposé de dénomme cette résidence Les Baladins.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
= Dénomme la dernière résidence du Saint-Symphorien « Les Baladins » = Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l'opération
20. Questions orales
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Date de réception préfecture : 29/01/2025 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 43
Madame Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Marlène PUCHE Rodolphe SANCHEZ
2
TT
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