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Arrêté - ARrete 2024 128
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - ARrete 2024 128)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Commune d'Etoile sur Rhône Regu en préfecture le 0204/2024
Publié le C210u 1224 ER
ID : 026-212601249-20240402-2024_128-4R
, Arrêté du Maire 2024-128 "
PROROGATION ARRÊTE 2024 085 DE MISE EN SECURITE PROCÉDURE D'URGENCE - 540 CHEMIN DES BOIS ZN 133
Le Maire
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2,
L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1,
Vu le rapport, dressé en date du 25 janvier 2024 par Monsieur Luigi PURICELLI, expert, désigné par ordonnance du 19 janvier 2024, de M Jean Paul WYSS, Juge des référés au tribunal Administratif de Grenoble, concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation; pour une construction sise parcelle ZN 133, 540 chemin des Bois, 26800 ETOILE SUR RHONE, ci-joint en annexe,
Vu l'arrêté 2024-040 du 30 janvier 2024 de mise en sécurité — Procédure urgente, et l'arrêté 2024-085 du 6 mars 2024 prorogeant le délai pour une durée d’un mois
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé :
Que par suite d'un incendie survenu en date du 16 janvier 2024, la bâtisse présente :
- Une fissure verticale importante dans la partie haute du pignon Sud, voir annexe n°4 page 18.
- Une fissure verticale toujours sur le pignon Sud correspondant à l’angle, voir annexe n°5 page 19.
° Une fissure verticale de l’angle partie bâtie plus basse, voir annexe n°6 et 6A page 20 à 21.
Du côté cour :
+ Le mur de la partie plus haute de la bâtisse est fortement dégradé à cause de la chaleur de l’incendie, voir annexe n°7 page 22.
+ La toiture et les planchers sont totalement détruits, voir annexes n°7 et 8 page 22 à 23. Les murs en pierre ne sont plus maintenus.
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers en raison de l’imminence du péril, conclue par l'expert, qui confirme la procédure d'urgence,
Considérant qu'il ressort de ce rapport qu'il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;
Considérant la demande du propriétaire afin d'obtenir un délai supplémentaire pour réaliser les mesures édictées dans l'arrêté susmentionné, au vu des travaux prévus du 15 au 19 avril 2024
ARRÊTÉ Envoyé en préfecture le 02,
Reçu en préfecture te 0204202:
Publié le ©2 (buzz U
ID : 026-212601249-20240402-2024_128-AR
ARTICLE 1 :
L'arrêté 2024-085 est prorogé pour une durée de 1 mois.
ARTICLE 2:
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Le présent arrêté est transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant /e maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de son affichage. L'absence de réponse dans un
délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Etoile sur Rhône,
Le 02 avril 2024
Le Maire,
540330