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Arrêté - Icpe Arrete Prefectoral 20240708 DEC DAEN0649 DU 11 07 2024
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - Icpe Arrete Prefectoral 20240708 DEC DAEN0649 DU 11 07 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
E Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA DRÔME Auvergne Rhône-Alpes Liberté Unité interdépartementale Drôme-Ardèche Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20240708-DEC-DAENO649 DU 4 4 ft. 2024
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI DE MISE EN SERVICE ‘
ACCORDÉ À LA SOCIÉTÉ PERCIER REALISATION ET DEVELOPPEMENT (PRD), CONCERNANT SON PROJET D'ENTREPÔT SITUÉ SUR LA COMMUNE D'ÉTOILE-SUR- RHONE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX préfet de la Drôme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU secrétaire général de la préfecture
de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant enregistrement de la demande déposée par la société PERCIER REALISATION ET DEVELOPPEMENT (PRD) pour l'exploitation d'un entrepôt logistique situé ZA des Caires sur la commune de ÉTOILE-SUR-RHONE (26 800);
Vu la preuve de dépôt n°A-I-0ONLRA8931 du 2 novembre 2021, relative aux déclarations initiales transmises par la société PERCIER REALISATION ET DEVELOPPEMENT (PRD) pour l'exploitation d'installations relevant du régime de la déclaration sous les rubriques 2171, 2925, 4320, 4330, 4331, 4510 et 4801, dans l'entrepôt logistique situé ZA des Caires sur la commune de ÉTOILE-SUR-RHONE (26 800);
Vu le courrier du 4 juin 2024, complété par le courriel du 26 juin 2024, de la société PERCIER REALISATION ET DEVELOPPEMENT (PRD) sollicitant une prorogation du délai de mise en service de l'installation enregistrée par l'arrêté du 19 novembre 2021, ainsi que des installations déclarées le 2 novembre 2021;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées n°20240628-RAP-DAENO0611 du 28/06/2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courrier du 1° juillet 2024 et sa réponse par courriel du £ juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions de l'article R.512-74 du code de l'environnement prévoient la possibilité de proroger le délai de caducité de 3 ans concernant la mise en service des installations classées enregistrées ou déclarées, sur demande justifiée et acceptée ;
Considérant que les contraintes évoquées par l'exploitant dans son courrier du 4 juin 2024 et son courriel du 26 juin 2024 susvisés sont de nature à justifier la prorogation du délai de mise en service ;
3 avenue des Langories
26 000 VALENCE
Tél : 04 75 82 46 46
ud-da.icpe.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/3 Considérant que le délai supplémentaire demandé par l'exploitant tient compte l'échéance de validité du permis de construire après une dernière prolongation de celle-ci (janvier 2026) et de la durée estimée des travaux (13 mois), amenant à une demande de prorogation de 27 mois ;
Considérant qu'une prorogation de 27 mois n'apparaît pas être de nature à apporter des changements substantiels du projet de circonstances de fait et de droit ;
Considérant que l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) n'est pas requis ;
Considérant qu'il peut être réservé une suite favorable à la demande de prorogation de 27 mois supplémentaires, soit jusqu'au 19 février 2027,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai de mise en service
Le délai de mise en service par la société PERCIER REALISATION ET DEVELOPPEMENT (PRD) de
l'installation enregistrée par l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 est prorogé de 27 mois, soit jusqu'au 19 février 2027.
Le délai de mise en service par la société PERCIER REALISATION ET DEVELOPPEMENT (PRD) des installations déclarées le 2 novembre 2021, ayant fait l’objet de la preuve de dépôt n°A-1-0NLRA8931 du 2 novembre 2021, est également prorogé jusqu'au 19 février 2027.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de GRENOBLE :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 5111 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d’une mission de médiation telle que définie par l'article L. 2131 du code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
2/3 Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d'ÉTOILE-SUR-RHONE pendant une durée minimum de quatre semaines.
Le maire d'ÉTOILE-SUR-RHONE fera connaître par procès verbal, adressé à la DDPP de la Drôme, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 : Exécution - Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le maire d'ÉTOILE-SUR-RHONE et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le
+207 WI]
Le préfet,
3/3