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Arrêté - 2024 216 Arrete de mainlevee mise en securite procedure d urgence ZN 133
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 216 Arrete de mainlevee mise en securite procedure d urgence ZN 133)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024
Publié le Où _o6- zou
ID : 026-212601249-20240528-2024 216-AR
Commune d'Etoile sur Rhône
_ Arrêté du Maire 2024-216 |
MAINLEVÉE DE L'ARRÊTE DE MISE EN SECURITE - PROCÉDURE D'URGENCE 2024- 040 540 CHEMIN DES BOIS - ZN 133
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,
L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vü le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L2212-4 et L.2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1,
Vu l'arrêté 2024-040 du 30 janvier 2024 de mise en sécurité — procédure d'urgence — 540 chemin des Bois — ZN 133,
Considérant les mesures provisoires urgentes prescrites par le rapport, dressé en date du 25 janvier 2024 par Monsieur Luigi PURICELLI, expert, désigné par ordonnance du 19 janvier 2024, de M Jean Paul WYSS, Juge des référés au tribunal Administratif de Grenoble, concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ; pour une construction sise parcelle ZN 133, 540 chemin des Bois, 26800 ETOILE SUR RHONE,
Considérant, l'attestation - avis de solidité à la suite d'incendie établie par ALPES CONTROLE en date du 29 avril 2024, assorti d'un avis favorable pour les travaux de cônfortement provisoires, la mise en place d'une ligne d'étaiement double en appui sur le tälus de la chaussée en stabilisation des élévations côté Ouest, la purge et protection des têtes de murs, l'étrésillonage des ouvertures,
Considérant que l'avis favorable susmentionné démontre qu'il a été mis fin à l'imminence du péril et que même si certains désordres subsistent, ils seront traités dans le cadre de la procédure de mise en sécurité — procédure ordinaire,
ARRETE
Article 1 : |l est pris acte de la réalisation de travaux, qui ont fait l'objet d'un avis favorable dans l'attestation avis de solidité fournie par ALPES CONTROLE, ce qui permet de décider lamainlevée de la procédure d'urgence frappant l'immeuble sis 540 chemin des Bois et libre de tous occupants.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur CHABANNES Marc Yves GASTON et Madame MME ROSTAIND Solange Lina dite CHABANNES Solange, propriétaires de l'fnmeuble sis à 540 chemin des Bois, 26800 ETOILE SUR RHONE -référence cadastrale ZN 133, ou leurs ayants droits.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant /e maire dans le. délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024
pubié le Ot-06 20
Article 4 : Ampliation ID : 026-212601249-20240528-2024 216-AR
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Le présent arrêté est transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides pérsonnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation.
540330