Procès Verbal - PV DU 18 JANVIER 2025

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Procès Verbal - PV DU 18 JANVIER 2025 Document publié le Samedi 18 janvier 2025 par la commune de Mur-de-Sologne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 18 JANVIER 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE ROMORANTIN

COMMUNE DE MUR DE SOLOGNE

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL URGENT

DU 18 JANVIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 18 janvier à 10h00, les membres du Conseil Municipal de Mur-de- Sologne, dûment convoqués individuellement et par écrit le 16 janvier 2025, se sont réunis en session urgente, à la salle des mariages en Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves VILLANUEVA, Maire de la Commune.

Étaient présents :

M. Yves VILLANUEVA, Mme Vanessa CHAUVEAU, M. Jean-Luc COUTAN, Mme Marie-Astrid

FROMET, M. Pierre-Yves BAGARRE, Mme Sylvie CESSAC, M. Daniel CHAMBINAUD, Mme Edwige DO NASCIMENTO, M. Dominique MOIRAS, M. Jean-Pascal GAUTHIER et Mme Stéphanie LEPINE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en application de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient excusés et ont donné pouvoir :

Mme Ludivine SIMON, donne pouvoir à Madame Vanessa CHAUVEAU

Étaient excusés :

Mme Catherine PAREY, M. Teddy LELONG, Mme Stéphanie LAVIOLETTE, M. Philippe GUITTIER

Étaient absents : :

M. Arnaud POULAS, M. Jérôme FERRÉ, Mme Chantal MAUPOU

Secrétaire de Séance : Madame Marie-Astrid FROMET

Le Maire rappelle que dorénavant tous les conseils municipaux seront enregistrés en audio seulement.

Le Conseil Municipal nomme Madame Marie-Astrid FROMET tant que secrétaire de séance.

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2024

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Le maire explique aux membres du conseil pourquoi il fait celui-ci en urgence. La préfecture à demander de réunir le conseil municipal avant le lundi afin de délibérer sur les décisions modificatives concernant le budget. Le conseil était normalement prévu jeudi prochain mais il était impossible d’attendre.

2. Diverses informations du maire.

e Problème sur la chaudière de l’école concernant le réseau percé à plusieurs endroits. La

réparation est effectuée. L'alimentation a été modifiée.Monsieur COUTAN explique que les fuites se trouvaient en sous-terrain. Les tuyaux en acier

étaient tous oxidés et percés.

e Travaux stade municipal : obtention d’une subvention DETR d’un montant de 20 481.49 € et

une subvention du département d’un montant de 10 000 €.

e Travaux cabinet médical : DDSR de 24 000 € et toujours en attente d’une réponse du département.

e Société Age et vie a supprimée 150 projets sur toute la France dont celui de Mur-de-Sologne.

Madame CESSAC est surprise de cette annulation, Monsieur le Maire explique que la société est porteuse de projet mais que les banques ne suivent pas. La mairie reprendra le terrain comme cela était prévu dans l’acte de vente. Une réunion sera organisée pour discuter de la reprise. La recette prévue de 35 000 € devra donc être ressortie du budget.

e Dans le prochain bulletin 2-3 pages seront consacrées au transfert de l’eau et l’assainissement.

L'eau n’augmente pas cependant la CCRM met en place des abonnements. Un abonnement pour l’eau qui est actuellement de 22.16 € HT et sera de 69.32 € HT. Pour l’assainissement un abonnement de 0 € actuellement à 93.04 € HT. Des travaux seront lancés en 2025 sur les réseaux.

3. Point sur les décisions prises par le maire dans le cadre des délégations consenties

par le Conseil Municipal

DECISION 2024-26 - Vente d’une concession funéraire carré 3 emplacement 764 POUCAN et

famille.

DECISION 2024-27 - Réparation refoulement La Vionne entreprise AQUALIA pour un montant HT de 2 200 €.

DECISION 2024-28 — Rachat de la décoration de noël Fontaine Marina — Entreprise PYROFETE pour un montant HT 1 477.30 €.

DECISION 2025-1 — Empoissonnement de l’étang par la société DOYON PISCICULTURE pour un

montant HT de 1 023.61 €

DECISION 2025-2 — Achat d’un TBI - Entreprise MOTIV'SOLUTIONS pour un montant HT 1210.00 €.

DECISION 2025-3 — Formation FTL (CACES et AIPR) pour un montant HT 1 170.00 €.

DECISION 2025-4 — Formation SST par UDSP pour un montant TTC 1 944.00 €.4. Délibérations du conseil municipal

DELIBERATION 2025/1: Décision modificative pour l’exercice 2024 — Budget transports scolaires 21900

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une décision modificative (DM) a pour objectif d’ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP) complétées du budget supplémentaire (BS).

En effet, lors de l’élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.

Or, au fur et à mesure de l’exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.

Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins.

Il est nécessaire de procéder à un réajustement du budget principal de la commune.

La décision modificative se présente donc ainsi :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation

des crédits | des crédits des crédits des crédits

FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 — Charges à

caractère général +1 500€

Chapitre 12 Charges de | _1500€

personnel et frais assimilés

TOTAL FONCTIONNEMENT | -1 500€ € +1 500€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la décision modificative n°1 du budget « Transport Scolaire ».

VOTE : Unanimité

DELIBERATION 2025/2: Décision modificative pour l’exercice 2024 — Budget commune 21500

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP) complétées du budget supplémentaire (BS).

En effet, lors de l’élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement avec une estimation la plus sincère possible.

Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l’inscription de crédits budgétaires complémentaires.

Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins.

Il est nécessaire de procéder à un réajustement du budget principal de la commune.

La décision modificative se présente donc ainsi :

Désignation Dépenses Recettes Diminution Augmentation | Diminution | Augmentation

des crédits des crédits des crédits des crédits

FONCTIONNEMENT

Chapitre 066- Charges + 800€

financières

Chapitre 067 - -__ 800€

TOTAL

FONCTIONNEMENT - 800€ |+8006

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la décision modificative n°1 du

budget « Commune ».

VOTE : Unanimité

DELIBERATION 2025/3: Décision modificative pour l’exercice 2024 — Budget locaux commerciaux 31600

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une décision modificative (DM) a pour objectif d’ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP) complétées du budget supplémentaire (BS).

En effet, lors de l’élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement avec une estimation la plus sincère possible.

Or, au fur et à mesure de l’exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l’inscription de crédits

budgétaires complémentaires.Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins.

Il est nécessaire de procéder à un réajustement du budget principal de la commune.

La décision modificative se présente donc ainsi :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation

des crédits | des crédits des crédits | des crédits

INVESTISSEMENT

Chapitre 016 Emprunts et

dettes assimilés + 0.12€

Chapitre 21 Immobilisations 0.1€

corporelles

TOTAL

FONCTIONNEMENT rie + 0.12€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la décision modificative n°1 du budget « Locaux Commerciaux ».

VOTE : Unanimité

DELIBERATION N°2025/ 4: PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SEJOUR A LA NEIGE POUR LA CLASSE DE CM2 POUR L’ANNEE 2024-2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune organise tous les ans un séjour à la neige en faveur des enfants de la classe de CM2 de l’école Paul Besnard de Mur-de-Sologne.

Pour cette année scolaire, le séjour est organisé du 9 au 15 février 2025 à Val Cenis en Savoie, l'UCPA étant l’organisme organisateur de l’ensemble des prestations proposées (transport de Tours à Val Cenis et retour, hébergement, encadrement, ski, ….).

Douze enfants sont inscrits pour profiter de ce séjour, la participation reposant sur le libre choix des familles auxquelles une participation financière correspondant à environ 1/3 du montant sera demandée.

Le maire informe le conseil municipal que si l’enfant ne participe pas au séjour alors qu’il est inscrit, le montant de 980.17 € correspondant à la totalité du séjour sera demandé à la famille.

Le montant du contrat couvrant cette prestation s’élève à 11 762 €, il est donc nécessaire que le conseil

municipal autorise le maire à procéder à sa signature.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

- D’autoriser le maire à signer le contrat à passer avec l’'UCPA portant sur le séjour à la neige des enfants de CM2 à Val Cenis, du 9 au 15 février 2025.

- De signer tous documents relatifs à ce voyage.

VOTE : UnanimitéDELIBERATION N°2025/5 : Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent)

55- Contexte :

L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales stipule que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

II- Propositions :

Pour mémoire les dépenses réelles d’investissement du budget primitif 2024 et des décisions modificatives s’élèvent au total de 222 574.92 €, non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ». Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant maximal de 55 64373 € (soit 25% de 222 574.92€).

Le Conseil municipal est saisi afin d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite d’un montant de 55 643.73 €, selon la répartition ajustée suivante :

Chapitre Imputation budgétaire Nature de la dépense Montant

Chapitre 20 Compte 2031 Frais d’études 2 500.00 € Immobilisations

incorporelles

Total Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 2 500.00 € Chapitre 21 Compte 212 Agencements et 7 500.00 €

Immobilisations | aménagements de terrains

corporelles

Chapitre 21 Compte 2131 Bâtiments Toitures 17 500.00 € Immobilisations | publics

corporelles

Chapitre 21 Compte 21538 Autres 7 500.00 € Immobilisations | réseaux

corporelles

Chapitre 21 Compte 2157 Matériel et 10 000.00 € Immobilisations | outillages techniques

corporelles

Chapitre 21 Compte 2158 Autres 10 000.00 € Immobilisations | installations, matériels et

corporelles outillages techniques

Total Chapitre 21 Immobilisations corporelles 52 500.00 € Total Général 55 000.00 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

VOTE : Unanimité

DELIBERATION N°2025/6: Convention Médiation Préalable Obligatoire (MPO) avec le CDGd41.

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que ce dispositif novateur de Médiation Préalable Obligatoire a vocation à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif, et donc à désengorger les juridictions administratives.

L’article 25-2 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit que les Centres Départementaux de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L213-11 du Code de justice administrative, pour les agents qui contestent une décision de l’autorité territoriale.

Cette mission est mutualisée entre les six Centres Départementaux de la Région Centre-Val de Loire et placée auprès de la Coordination depuis le 1° juillet 2023, avec le déport de principe de la réalisation des médiations, dans un autre département que celui dans lequel exercent les protagonistes

pour garantir indépendance et impartialité et reconduite avec le nouveau Schéma de régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire approuvé à l'unanimité par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher par délibération n°32-2024 du 5 décembre 2024.

Le déport de l’instruction

Les centres de gestion ont l’obligation de proposer, par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L 213-11 du Code de justice administrative. Pour sa mise en œuvre, une convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire, pour la période courant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027, a été approuvée à l’unanimité par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et- Cher par délibération n°33-2024 du 5 décembre 2024.

Le déport s'effectue donc ainsi :

CDG saisi pour une MPO CDG qui assure la MPO

CDG 18 CDG 36

CDG 28 CDG 45

CDG 36 CDG 37

CDG 37 CDG 45

CDG 41 CDG 37

CDG 45 CDG 28 / 36, selon le volume

La procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Elle est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes et selon certaines conditions :1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L712-1 du Code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions

prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

Le médiateur organise la médiation (lieu, date et heure) dans des conditions favorisant un dialogue. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord : il n’est ni juge ni partie.

A l'issue du processus de médiation, trois solutions sont possibles :

- un accord écrit est conclu par les parties,

- l’une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de

recours contentieux recommence à courir,

- la fin d'office de la médiation est prononcée par le médiateur.

Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les conditions financières

La mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) conduite par le Centre Départemental de Gestion entre dans le cadre des dispositions prévues à l’article L452-30 du Code général de la fonction publique et à l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

A ce titre, le coût de ce service est pris en charge par la collectivité ou l'établissement ayant saisi le médiateur :

Tarif identique annuel sur l’ensemble du territoire régional

400 € par médiation pour les affiliés

500 € pour les non affiliés

Si le temps passé est supérieur à une durée de + de 8 heures : coût supplémentaire de 50€/heure.

VYVYN

Pour permettre la mise en œuvre de cette mission préalable obligatoire (MPO) avec les collectivités

et établissements publics de Loir-et-Cher, il est nécessaire de déterminer, par convention, les contourset la tarification de cette collaboration entre le Centre de Gestion de Loir-et-Cher et la collectivité ou établissement public demandeur. La convention prendra fin au plus tard le 31 décembre 2027.

En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

VU le Code de justice administrative (CJA) et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213- 10 et suivants,

VU l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués par la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,

VU la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux,

VU la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs du 17 décembre 2017 du Conseil d'Etat,

VU la délibération n° 32-2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher portant approbation du Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire,

VU la délibération n° 33 -2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher portant sur la convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire pour la période courant du ler janvier 2025 au 31 décembre 2027,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

-_ d’approuver le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la commune de MUR-DE-SOLOGNE,

- _ d’approuver les termes de la convention d’adhésion type à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le CDG 41 et la commune

- de décider de la mise en œuvre de la convention précitée,

- __ d’autoriser le maire de MUR-DE-SOLOGNE, ou son représentant, à signer cette convention et toutes les pièces relatives à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Unanimité

DELIBERATION N°2025/7: Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel 2026/2029 — délibération donnant mandat au CDG du Loir-et-Cher

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le code des assurances,

VU le code de la commande publique,

CONSIDERANT que le Centre de gestion de Loir-et-Cher, a décidé par délibération du 13 juin 2024, de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements publics du Département qui le mandateront un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires avec effet au 1° janvier 2026.

Le Maire expose :

-_ L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de

l'application des textes régissant le statut des agents ;

- Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

- Que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher, il est proposé de participer à la procédure de consultation et de mise en concurrence avec négociation selon les articlesL.2124-1, L.2124-3, R.2161-12 et suivants du code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité de Mur- de-Sologne, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et procédé au vote,

Par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Le conseil municipal

Décide :

Le conseil municipal de Mur-de-Sologne charge le centre de gestion de Loir-et-Cher de négocier un contrat groupe ouvert à l’adhésion facultative au 1% janvier 2026 auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

Décès

Accidents de service — Maladies professionnelles (C.I.T.I.S)

Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité

Maladie ordinaire, longue maladie / longue durée

Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt ou sans lien avec un arrêt préalable Mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :

Accidents de travail — Maladies professionnelles

Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité

Maladie ordinaire, grave maladie.

Ce contrat groupe présentera les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1° janvier 2026

- _ Régime du contrat : capitalisation

La collectivité s’engage à fournir au centre de gestion, en tant que de besoins, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de Mur-de-Sologne.

VOTE : Unanimité

DELIBERATION N°2025/ 8: Désignation d’un correspondant défense

VU la loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal,

CONSIDERANT la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la commune,

CONSIDERANT l'intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne,

CONSIDERANT que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide

- DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret de ces nomination, conformément à l’article L2121-21 du CGCT.

- DE DESIGNER Monsieur Pierre-Yves BAGARRE, adjoint, qui s’est proposé, en tant que correspondant défense de la commune,

VOTE : UnanimitéDELIBERATION N°2025 9 : RECOURS A DES STAGIAIRES POUR LE CENTRE DE LOISIRS POUR L’ETE 2025

Le centre de loisirs fonctionne du 7 juillet au 1% août 2025. Il est habituel de renforcer les effectifs permanents par le recrutement de stagiaires (BAFA ou non).

Afin que ceux-ci, s’ils sont pourvus, puissent être rémunérés, il est proposé de fixer à 600 € la rémunération des personnes qui seraient recrutées pour les occuper pour un mois de prestations au sein du centre de loisirs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de fixer à 600 € la rémunération

de chacun des postes de stagiaires susceptibles d’être recrutés par le centre de loisirs pour l’été 2025.

VOTE : Unanimité

5 Questions diverses

Pas de questions.

Fin du conseil à 10h29.

La secrétaire de séance, Le Maire,

M. Yves VILLANUEVA