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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Mur-de-Sologne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Budget,
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE ROMORANTIN
COMMUNE DE MUR DE SOLOGNE
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU
11 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 avril à 18h30, les membres du Conseil Municipal de Mur-de- Sologne, dûment convoqués individuellement et par écrit le 5 avril 2024, se sont réunis en session:
ordinaire, à la salle de l’Aire de Loisirs, sous la présidence de Monsieur Yves VILLANUEVA, Maire de la Commune.
La séance est ouverte à 18 h 30.
Constatation du quorum - exeuses — pouvoi
Étaient présents : M. VILLANUEVA Yves, Mme CHAUVEAU Vanessa, M. COUTAN Jean-Luc, Mme FROMET Marie-Astrid, M. BAGARRE Pieme-Yves, Mme CESSAC Sylvie, M
CHAMBINAUD Daniel, Mme DO NASCIMENTO Edwige, M. LELONG Teddy, M. GAUTHIER Jean-Pascal, Mme LEPINE Stéphanie, M. FERRE Jérôme.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en
application de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient excusés et ont donné pouvoir
M. MOIRAS Dominique donne pouvoir à M. CHAMBINAUD Daniel, Mme LA VIOLETTE Stéphanie donne pouvoir à M. VILLANUE VA Yves,
Mme MAUPOU Chantal donne pouvoirà M. FERRE Jérôme, Mme SIMON Ludivine donne pouvoir à Mme CHAUVEAU Vanessa,
Etaient excusés : Mme PAREY Catherine,
M. POULAS Arnaud, M. GUITTIER Philippe.
Secrétaire de Séance : Mme CESSAC Sylvie
ORDRE DU JOUR :
Relevé des présences - exeuséS - pouvoirs Ouverture de la séance
Désignation d'un secrétaire de séance 1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 21 mars 2024
2. Diverses informations du Maire 3. Point sur les décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations consenties par
le Conseil Municipal 4. Projet de délibération n°2024/029 : Budget Principal -Fixation de l'amortissement des
biens au compte 2041582 à compter du Ler Janvier 2024 5. Projet de délibération n°2024/030 : Attribution d'une subvention de fonctionnement
au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Mur-de-Sologne pour l'année 2024
1 Procès-verbal du consel municipal du 11 avril 2024 6. Projet de délibération n°2024/031 : Délibération relative à la prise en charge de dépenses du budget annexe « Transport Scolaire » par le Budget Principal pour l'année
2024 7. Projet de délibération n°2024/032 : Création d'un poste d'Adjoint Administratif à
35/35e 8. Projet de délibération n°2024/033 : Affectation du résultat 2023 du budget Principal
2023 9. Projet de délibération n°2024/034 : Affectation du résultat 2023 du budget « Eau et
Assainissement » 10. Projet de délibération n°2024/035 : Affectation du résultat 2023 du budget « Locaux
commerciaux » 11. Projet de délibération n°2024/036 : Affectation du résultat 2023 du budget « Transport
Scolaire » 12. Projet de délibération n°2024/037 : Vote du budget primitif 2024 budget Principal
13. Projet de délibération n°2024/038 : Vote du budget primitif 2024 budget « Eau et ‘Assainissement »
14. Projet de délibération n°2024/039 : Vote du budget primitif 2024 budget « Locaux Commerciaux »
15. Projet de délibération n°2024/040 : Vote du budget primitif 2024 budget « Transports Scolaires »
16. Projet de délibération n°2024/041 : Mise en œuvre de la fongibilité des crédits — M57 17. Projet de délibération n°2024/042 : Subvention exceptionnelle pour le projet de
voyage ULIS de Saint-Aignan-sur-Cher 18. Projet de délibération n°2024/043: Décision du Conseil Municipal sur les zones
d'accélération pour les énergies renouvelables sur la commune de Mur-de-Sologne 19. Projet de délibération n°2024/044 : Soutien à un projet de pare photovoltaïque sur le
territoire de la commune 20. Projet de délibération n°2024/045 : Convention de gestion en flux de réservation de
logements sociaux au titre des collectivités locales — de 2024 à 2026 21. Projet de délibération n°2024/046 : Modification du règlement de location de salles
Questions diverses.
Mme Sylvie CESSAC en tant que secrétaire de séance.
M. FERRE Jérôme arrive 18h32, 1 a un pouvoir de Mme Chantal MAUPOU.
Le Maire rappelle que dorénavant tous les conseils municipaux seront enregistrés en audio seulement
1. Approbation du Procès-Verbal de Ia séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2024
Le procès-verbal n'appelle ni remarques ni interventions.
Le procès-verbal est adopté à la majorité des membres présents.
Diverses formations du mai
Suite au dernier conseil municipal, j'ai signé l'accord-cadre comme vous me l'avez autorisé avec
l'architecte pour l'étude de l'église.
Il a aussi été lancé un appel d'offres concemant la cantine puisque le contrat de la cantine se termine
en août 2024, Je vous tiendrais informé de l'avancement de cet appel d'offres,
Procès-verbal du consel municipal du 11 avril 2024 DECISION 2024-5 — Annule et remplace la décision 2024-3 — Achat d'une concession funéraire {emplacement 763 carré 3) pour une durée de 30 ans pour un montant de 148 €.
DECISION 2024-6 — Renouvellement d'une concession funéraire (emplacement 612 carré 3) pour une durée de 30 ans pour un montant de 148 €.
DECISION 2024-7 — Achat d'une concession funéraire (emplacement 686 carré 3) pour une durée
de 50 ans.
4. DELIBERATION _N°2024/029: BUDGET PRINCIPAL - FIXATION DE L'AMORTISSEMENT DES BIENS AU COMPTE 2041582 A COMPTER DU 11%
En application de l'article L.2321-2-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutes les tblissements publics, quel que soit leur taille, doivent procéder à l'amortissement des
subventions d'équipements qu’elles ont versées sur une durée maximale de = 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
= 15 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations 30 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que 2 autres immobilisations imputées au compte 2041582 doivent être amortes
+ Le bien 2022-011-001 concernant les travaux « Effacement des réseaux rue Nationale » pour
un montant de 12 588.51 € Le bien 2022-017-001 concernant les travaux « Extension du réseau à La Meulle, rue de
Chambord » pour un montant de 5 349.62 €
La durée d'amortissement possible au compte 2041582 est entre I an et 15 an
Il appartient à l'assemblée de fixer, d’une part, la durée d'amortissement pour ces immobilisations, et, d'autre part, d'ouvrir les crédits correspondant à cette opération d'ordre budgétaire entre la section de
fonctionnement et a section d'investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : = Fixe à 15 ans la durée d'amortissement à compter du Ler janvier 2024 pour le bien 2022-
011-001, Fixe à $ ans la durée d'amortissement à compter du Ler janvier 2024 pour le bien 2022-
017-001, = Prévoit l'inscription des crédits nécessaires à l'article 6811 — chapitre 042 en dépense de
fonctionnement et à l'article 28041582 — chapitre 040 en recettes d'investissement à partir du budget 2024,
= Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire dans l'exécution de Ia présente délibération.
a Procès-verbal du consel municipal du 11 avril 2024 Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Mur-de-Sologne est un établissement public administratif, dirigé par un Conseil d'Administration présidé par la Maire de la
commune.
Il est chargé d’animerune action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Le CCAS coordonne l'action sociale municipale sur le champ de la solidarité et de la aérontologie et développe différentes actions pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale
touchant notamment le familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.
Les habitants de la commune y sont conseillés sur les droits sociaux, orientés vers les partenaires locaux ou directement pris en charge. Il se mobilise spéci dans la lutte contre l'exclusion.
{notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).
Afin de permettre au CCAS de continuer à mettre en œuvre et développer sa politique d'action sociale sur le territoire de la commune, il est proposé de lui attribuer une subvention générale de
fonctionnement d’un montant maximum de 7000 €, au titre de l'exercice 2024.
La subvention sera versée en une seule fois. Pour mémoire, le montant de Ia subvention attribué au CAS en 2023 était de D €.
Ceci étant exposé il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir attribuer une subvention générale de fonctionnement d'un montant de 7000 € au CCAS de Mur-de-Sologne, la dépense
correspondante sera prélevée sur les crédits de l'exercice 2024, sur le compte 657363.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer une subvention générale de fonctionnement d'un montant de 7 000 € au CCAS de Mur-de-Sologne pour l'année
2024.
6. DELIBERATION N°2024/031 : DELIBERATION RELATIVE A LA PRIS
PAR (PAL POUR L 2024
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a eréé un budget annexe « Transport Scolaire ».
La Direction Générale des Finances Publiques ainsi que les services de la préfecture ont indiqué que la nomenclature applicable à ce budget relevait de la M4 considérant que cette activité était un service
public industriel et commercial (SPIC). En application des articles L 2224-1 et L.2224-2 du CGCT les SPIC sont soumis au principe de l'équilibre financier.
Le budget primitif 2024 « Transport Scolaire» prévoit les dépenses suivantes en section d'exploitation :
= Dépenses liées au bus scolaire
L'aricle L 2224-2 du CGCT interdit aux colle budget propre, des dépenses au titre des servic vités de rattachement de prendre en charge dans leur gérés en SPIC.
4 Procès-verbal du consel municipal du 11 avril 2024 Toutefois, cet article prévoit des dérogations à ce strict principe de l'équilibre. Ainsi, la collectivité de rattachement peut notamment décider une prise en charge des dépenses du SPIC par son budget
général: = | lorsque les exigences du ser
fonctionnement; = lorsqu'après la période de réglementation des prix la suppression de toute prise en charge par
le budget général auraît pour conséquence une hausse excessive des prix : = lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissement qui, en raison
de leur importance et eu égard au nombre d'usagers ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs
public conduisent la collectivité à imposer des contraintes de
Il est done proposé de verser au budget annexe « Transport Scolaire » une subvention de 18 000.00 € destinée à financer les dépenses prévues en section d'exploitation permettant ainsi de l’équilibrer,
Cet subvention a un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée.
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le budget amnexe de l’eau minérale tenu sous la nomenclature M4;
VU l'article L2224-2 du CGCT: VU l'avis de la commission des finances du 27/03/2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'équilibrer le budget annexe « Transport Scolaire », notamment sur
les investissements de départ ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : = D'APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de
18 000.00 € pour la section d'exploitation du budget annexe, = DE DIRE que les crédits sont prévus au budget principal.
7. DELIBERATION _N°2024032: CREATION DE POSTES D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS A 35/35F
Le maire explique au Conseil Municipal qu'une secrétaire va partir. Une seule personne ne peut assurer l’ensemble des tâches du secrétariat de mairie. I est done nécessaire de renforcer le secrétariat
en recrutant dès le 15 juin 2024, date à laquelle un poste redevient vacant une personne pour Seconder La secrétaire.
Après réflexion sur le profil nécessaire pour la définition des tâches qui seront confiéesà ce deuxième agent du secrétariat le maire propose au conseil municipal de créer un poste d’Adjoint Administratif
qui sera pourvu à hauteur de 35/35°
Le maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité où de
l'établissement,
Ilappartient donc au Cons nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s°
pour permettre des avancements de grade, En cas de suppression d'emploi avis préalable du Comité Technique compétent,
l Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet de modifier le tableau des emplois
la décision est soumise à
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser
= le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, + la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
5 Procès-verbal du consel municipal du 11 avril 2024 = pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.… / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face
à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. I! pourra être prolongé, dans la limite
d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant que les besoins du service nécessitent Ia création d'un emploi permanent d’Adjoint Administratifà temps complet (35/35°).
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : secrétariat administratif. La rémunération et le déroulement de la carrière corespondront au cadre d'emplois concerné.
Le Maire propose, à l'assemblée, l'ouverture des postes suivants :
+ adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique €, emploi permanent à temps complet (35/359) à compter du 01/06/2024
+ adjoint administratif prineipal de 2°% classe relevant de la catégorie hiérarchique €, emploi permanent à temps complet (35/35°) à compter du 01/06/2024
= adjoint administratif principal de 1° classe relevant de la catégorie hiérarchique C, emploi permanent à temps complet (35/35), à compter du 01/06/2024
Pour information, selon le recrutement effectué, un seul des emplois sera conservé au tableau de effectifs, Les autres postes seront alors supprimés après avis du CST placé au sein du centre de gestion
de Loir-et-Cher.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès
aux emplois publics.
M. FERRE Jérôme dit : « Moi, je m'abstiens parce que j'aurai préféré avoir le poste le plus bas en catégorie B. Parce que je pense que Le métier de secrétaire de mairie nécessite certaines compétences.
Là vous allez recruter un comptable ou quelqu'un qui ne connait pas du tout le métier puisque c'est
possible dans ces catégories Monsieur le Maire dit : « Bien sûr. »
M. FERRE Jérôme dit : « J'aurai préféré qu'on ouvre un poste en catégorie B. »
Monsieur le Maire dit : « Pour l'instant, il est encore ouvert. » M. FERRE Jérôme dit : «Il l'est encore ? »
Monsieur le Maire dit : « Oui. Toutà fait. Je comprends ton abstention. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 2 abstentions et 14 voix pour, décide: + d'approuver, dans le cadre d’un futur recrutement d’un agent administratif, l'ouverture
des postes suivants © adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, emploi permanent
à temps complet (85/35), à compter du 01/06/2024
6 Procès-verbal du consel municipal du 11 avril 2024 © adjoint administratif principal de 2°* classe relevant de la catégorie hiérarchique C, emploi permanent à temps complet (45/35), à compter du
01/06/2024 © adjoint administratif principal de 1°" classe relevant de la catégorie hiérarchique
C, emploi permanent à temps complet (35/35), à compter du 01/06/2024 + de préciser que cet emploi pourra être oceupé par un agent contractuel recruté à durée
déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L.332-14 du code général de la
fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2* alinéa de l'article L.332-14 du code
général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire nait pu abouti
+ D'autoriser le maire à recruter l'agent affecté à ce poste. + D'inserire les crédits, nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé,
au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
TATION DU RESULTAT DU BUD
M. FERRE Jérôme dit: « En face, le buduet d'investissement est à l'équilibre ? » Monsieur le Maire dit: « Oui. »
M. FERRE Jérôme dit: « On est d'accord. C'est obligatoire. Mais on n'aurait pas pu conserver 100 000 - 150 000 euros sur le fonctionnement ?Pour pouvoir faire un peu plus de route »
Monsieur le Maire dit : «Il sera à l'équilibre si on transfère cela. » M. FERRE Jérôme dit: « Oui. »
Monsieur le Maire dit : « On aurait pu mais avec les projets qui sont prévus sur cette année Il faut savoir qu'une grosse partie de cet excédent est lié au remboursement de a toiture. »
M. FERRE Jérôme dit: « On a eu un remboursement conséquent de l'assurance. » Monsieur le Maire dit : « En effet, sur les 310 080.26 €, il y a 200 000 € de remboursement de la
toiture, »
ressort du compte administratif 2023 du budget principal un excédent en fonctionnement de 310 080.26 € et un excédent en investissement de 169 724.09€.
Le maire propose d'affecter la totalité de l'excédent de fonctionnement soit 310 080.26 € l'investissement pour l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal, à Punanimité, approuve l'affectation du résultat 2023 de Ia section de fonctionnement du budget principal, d’un montant de 310 080.26 €, à l'investissement pour
l'exercice 2024.
M. FERRE Jérôme dit: « Il faut investir dans l’eau, »
Monsieur le Maire dit: « Oui. »
H ressort du compte administratif 2023 du budget «eau et assainissement» un excédent en
fonctionnement de 103 161.21 € et un excédent en investissement de 99 665.86 €.
7 Procès-verbal du consel municipal du 11 avril 2024 Le maire propose, pour l'excédent de fonctionnement : = De garderune réserve en fonctionnement d’un montant de 40 000,00 €
=" D'affécter le reste de ce résultat, soit 63 161.21 € àl'investissement
pour l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'affectation du résultat 2023 de la section de
fonctionnement du budget « eau et assainissement » exposé ci-dessus pour l'exercice 2024.
10. DELIBERATION N°2024/035 : AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET
LOCAUX COMMERCIAUX 2023
M. FERRE Jérôme dit : « J'ai une question maîs c'est sur le passé. La rénovation de la partie à droite de l'épicerie qui a été faite, notamment le linteau, ce n'est pas dans ce budget-Ià ? C'est le bâtiment
de l'épicerie mafs cela concerne la location au-dessus, c'est ça ? » Monsieur le Maire dit : « Non, ça concernait aussi le bureau »
M. FERRE Jérôme dit : « En 2022, on a fait ça. En 2023, on a fait la boucherie. »
Monsieur le Maire dit : « Oui, on a lancé la boucherie. Ça n'a été facturé que là car cela a é début d'année (aux dernières vacances). En investissement, la porte de la boucherie. »
M. FERRE Jérôme dit : « Oui. »
fait en
H ressort du compte administratif 2023 du budget « locaux commerciaux » un excédent en fonctionnement de 21 612.50€ et un excédent en investissement de 4 525.00 €.
Le maire propose, pour de l'excédent de fonctionnement : De garder une réserve en fonctionnement d’un montant de 19 271.05 €
= D'aflecter 2 341.45 € à l'investissement
pour l'exereice 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'affectation du résultat 2023 de la section de fonctionnement du budget « locaux commerciaux », exposé ci-dessus pour l'exercice 2024.
11. DELIBERATION_N°2024/036 : A ATION DU RESULTAT DU BUDGI
M. FERRE Jérôme dit : « LA, on ne se paie aucune réserve si on a une augmentation du gasoil. Jusq présent on à réussi à limiter la casse fasse au prix du gasoil, Mais Si jamais il y a une augmentation
en fin d'année, » Monsieur le Maire dit : « Là ce n'est pas le budget, c'est tout simplement l'excédent de 2023 qu'on
laisse en fonctionnement. » M. FERRE Jérôme dit: « Ah oui, on ne peut pas faire l'inverse, mettre de l'investissement vers le
Monsieur le Maire dit : « Non, on ne peut pas mettre de l'investissement vers le fonctionnement. » M. FERRE Jérôme dit: «
Monsieur le Maire dit : « Non ! »
1 ressort du compte administratif 2023 du budget « Transport Scol fonctionnement de 156.47 € et un excédent en investissement de 71 460.43 € » un excédent en
8 Procès-verbal du consel municipal du 11 avril 2024 Le maire propose, pour de l'excédent de fonctionnement : = De garderune réserve en fonctionnement d’un montant de 156.47 €
pour l'exercice 2024.
ion du résultat 2023 de la section de dessus pour l'exercice 2024. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'affect fonctionnement du budget « Transport Scolaire », exposé
12. DELIBERATION N°2024/037: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 BUDG PRINCIPAL
M. FERRE Jérôme dit : « Moi, je vais m’abstenir, Je vous le dis maintenant, » Monsieur le Maire dit : « Oui, Ok, »
M. FERRE Jérôme dit : « En fait, je m'abstiens parce que : on a en fonctionnement une augmentation
des charges importantes qui s'explique par différentes choses j'imagine, » Monsieur le Maire dit : « Oui, on peut les expliquer. »
M. FERRE Jérôme dit: « Oui. Ça ne me dérange pas ? C'est-à-dire qu'on était depuis à peu près5 Et là d’un coup, on prend 70 000 € de plus. »
aractère général" ? »
M. FERRE Jérôme dit : « Oui. » Monsieur le Maire dit: « Tout à fait. Elle s'explique, tout simplement par le contrat d'électricité qui
était gelé depuis 2021 qui est arrivé à l'échéance : premier point. Deuxième point: nous avons tenu compte d'hypothèses sur l'appel d'offres de la cantine qui démarrera au 1° septembre. D'où ces
hausses. Plus, chaque fois que les agents communaux font des travaux, le coût des matériaux qui a augmenté. »
M. FERRE Jérôme dit: « Oui. Il y 4 une augmentation. Mais à, on est quand même sur une augmentation 1 importante. Et sans être méchant, je le dis par ce que je le pense. Il y a 2 ans et
demi, quand vous avez voulu changer de contrat et passer sur un contrat privé. plutôt que de garder le contrat, enfin rester chez EDF pour l'énergie, Même si on état obligé de faire quelque chose, il ÿ
avait les moyens de passer sur des modalités, peut-être un peu plus chères que celles qu'on avait Mais maintenant, on se retrouve avec le problème. »
Monsieur le Maire dit: « Non, puisqu'avec le contrat que l'on, le prix du kilowatt/heure est inférieur à celui de EDF, On a comparé par rapport à EDF lors de l'appel d'offres, Et on a, aujourd’hui, un
tarif inférieur à celui d'EDF, Sinon, l'appel d'offres aurait té caduque car j'avais mis une clause dans L'appel d'offres disant que si le tarif était supérieur à EDF, on n'aurait pas signé et on serait allé chez
EDF.» M. FERRE Jérôme dit: « Je n'ai pas les chiffres, Je ne peux pas vous contredire.
Monsieur le Maire dit: « Aujourd’hui, sur l'électricité, on paie le kilowatt moins cher que chez EDF.»
M. FERRE Jérôme dit: « Quoi qu'il en soit, on prend 70 000 €, » Monsieur le Maire dit: « Quoi qu'il en soit, on prend 70 000 €. Oui, tout à Fait.»
M. FERRE Jérôme dit: « 30 000 € de l'autre côté en charges de personnel, » Monsieur le Maire dit: « C'est simple, 5 points d'indice d'augmentation au 1" janvier pour tous. »
Vu le projet de budget primitif du budget principal pour l’exereice 2024 transmis avec la convocation au conseil municipal et joint à Ia présente délibération,
s Procès-verbal du consel municipal du 11 avril 2024 Il est proposé au conseil municipal d'adopter le budget primitif 2024 du budget principal
BUDGET PRINCIPAL 1 FONCTIONNEMENT RECETTES
Chapitre O1 — Atténuation de charges 72 00000€
Chapitre 70 — Produits des services, du domaine et ventes no diverses.
Chapitre 73 — Impôts et taxes 43 985.00€ Chapitre 731 — Fiscalité locale 624 366.00€
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations 378 218.00 € Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante 260 000.00 €
Total Recettes 1 $01 319,00 € DEPENSES
Chapitre ON — Charges à caractère général 58038093€ Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés 668 300.00 €
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante 127 350.00 € Chapitre 66 — Charges financières 35 062.89€
Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 1000.00 € “Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement 80-000.00 €
Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 9225.18€ Total Dépenses 1 501 319.00 €
BUDGET PRINCIPAL [INVESTISSEMENT RECETTES
O1 — Solde d'exécution de la section TNA sement.
Chapitre 13 - Subventions d'investissement 29326 80€| Chapitre 10 Dotation, fonds divers et réserves 343 080.26 €
‘Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement 80-000.00 € “Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections. 925.18€
Total Recettes 895 256.33 € DEPENSES
[Chapitre 20 — Immobilisations ncorporelles 00.00€ Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 690 405.16 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 159 8SLITE ‘Total Dépenses 895 256.33 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 2 abstentions et 14 voix pour, décide d'adopter le budget principal de la commune de Mur-de-Sologne, arrêté en dépenses et en recett
conformément aux tableaux ci-annexés, présentant chapitre par chapitre, le budget primi pour 2024.
13. DE) ri c. : VOTE DU BU) IF 2024 BUDX
EAU ET ASSAINISSEMENT
Vu le projet de budget primitif du budget « eau et assainissement » pour l'exercice 2024 transmis avec la convocation au conseil municipal et joint à la présente délibération,
10 Procès-verbal du consel municipal du 11 avril 2024 H est proposé au conseil municipal d'adopter le budget primitif 2024 du budget «eau et assainissement ».
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT [FONCTIONNEMENT
RECETTES Chapitre 002 — Solde d'exécution de a section de 40 000.00 €
fonctionnement reporté Chapitre 70 — Ventes de produits fabriqués, prestation de 208 000.00 €
services, Chapitre 74 - Subvention d'exploftation 5000.00€
Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre section D 00LTSE Total Recettes 277.001.78 €
DEPENSES [Chapitre DIT — Charges à caractère général 126940. € |
Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés 28 000.00 € Chapitre 014 — Aténuations de produits 30.000,00 €
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante 7000.00 €
Chapitre 66- Charges financières 769.96 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 2000.00 €
Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 220143 “Total Dépenses 27700178 E€
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT [INVESTISSEMENT RECETTES
Chapitre 001 — Solde d'exécution de la section EEE d'investissement reporté
re 10 Dotation, fonds divers et réserves SHIGIATE Chapitre 13 Subventions d'investissement 102897.15€
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8220143€ Total Recettes 368 015.65 €
DÉPENSES Chapitre 21 — Immobifisations corporelles 300.000.00 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 44 01387 Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 24 O0LTSE
‘Total Dépenses 368 015.65 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'adopter le budget « eau et assainissement» de la commune de Mur-de-Sologne, arrêté en dépenses et en recettes
conformément aux tableaux ci-annexés, présentant chapitre par chapitre, le budget primitif
pour 2024.
14. DELIBERATION N°2024/039: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX
Vu le projet de budget primitif du budget « locaux commerciaux » pour l'exercice 2024 transmis avec la convocation au conseil municipal et joint à la présente délibération,
" Procès-verbal du consel municipal du 11 avril 2024 H est proposé au conseil municipal d'adopter le budget primitif 2024 du budget « locaux commerciaux ».
BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX [FONCTIONNEMENT
RECETTES Chapitre 002 — Résultat de fonctionnement reporté 1927105 €
Chapitre 75 — Autres produit de gestion courante 16.000,00 € Total Recettes 3527105 €
DEPENSES Chapitre ON — Charges à caractère géné 2524598
Chapitre 65 — Autres charges de est 10 000.00 € Chapitre 66 — Charges financières 25.07€
Total Dépenses 3527105 €
BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX [INVESTISSEMENT RECETTES
Chapire 001 — Solde d'exécution de la section 452500€ investissement reporté
iapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 2H145€|
Total Recettes 6R66AS € DEPENSES
Chapitre 16 Emprunt er detes assimilées T66645€ Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 5200.00 €
Total Dépenses 6RG6AS €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,à l'umanimité, décide d'adopter le budget« locaux commerciaux» de la commune de Mur-de-Sologne, arrêté en dépenses et en recettes
conformément aux tableaux ci-annexés, présentant chapitre par chapitre, le budget primitif pour 2024.
15. DELIBERATION N°2024/040 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES
M. FERRE Jérôme dit: « On n'a pas du tout d'augmentation des frais de gestion de personnel ? » Monsieur le Maire dit: «Non. Il n'y a pas d'augmentation. Cela représente le chauffeur et
l'accompagnatrice. » M. FERRE Jérôme dit: « Il n'y a pas beaucoup d'heures vu qu'il n'y a pas beaucoup d'élèves.
M. COUTAN Jean-Luc dit: « Le nombre d'heures de change pas, le cireuit c'est le même. Monsieur le Maire dit: « De toute façon pour couvrir c'est 15 000€, on est obligé de subventionner. »
M. FERRE Jérôme dit: « Je sais bien, »
Vu le projet de budget primitif du budget « transports scolaires » pour l'exercice 2024 transmis avec la convocation au conseil municipal et joint à la présente délibération,
proposé au conseil municipal d'adopter le budget primitif 2024 du budget «transports
BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES _ [FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté IS6ATE Chapitre 74 - Subventions d'exploitation 2400.00 €
Total Recettes D IS6ATE
5 Procès-verbal du consel municipal du 11 avril 2024 DEPENSES Chapitre O1 — Charges à caractère général 9 15647€
“Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés 15 000.00 € ‘Total Dépenses 2415647€
[BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES [INVESTISSEMENT RECETTES
Chapitre OO — Solde d'exécution de la TI46043E d'investissement reporté
Total Recettes T146043€ DEPENSES
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles T146043€ Total Dépenses 7146043 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Pumanimité, décide d'adopter le budget «transports scolaires » de la commune de Mur-de-Sologne, arrêté en dépenses et en recettes
conformément aux tableaux ci-annexés, présentant chapitre par chapitre, le budget primitif pour 2024.
16. DELIBERATION N°2024/041 : MISE EN ŒUVRE DE LA FONGIBILITE DES
L'instruction M57 s'appuyant sur l'article LS217-10-6 du CGCT dispose (chapitre 2 du titre 1 du tome 11) que : si l'assemblée délibérante l'autorise à l'occasion du vote du budget, dans les limites
qu'elle fixe, l'exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement,
dansla limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre
Ces virements de erédits font l'objet d'une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.
Cette décision doit également être notifiée au comptable.
Dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, il est proposé
d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles
pour chacune des sections.
Vu Pinstruction budgétaire et comptable M7,
Vu Particle L5217-10-6 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans la limite de : = 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;
= 735 % du montant des dépenses réelles de la section d'investissement.
# Procès-verbal du consel municipal du 11 avril 2024 M. FERRE Jérôme dit : « 150 €, c'est le coût total ? » Monsieur le Maire dit : « Non. Le coût total est de 290 € par enfant,»
M. FERRE Jérôme dit : « Est-ce que 150 € correspond à ce que donne les autres communes »
Monsieur le Maire dit: « Oui. Tout à fait, c’est la même demande pour toutes les communes concernées, »
Monsieur le Maire expose la demande de subvention exceptionnelle de l'école élémentaire de Saint- Aigran-sur-Cher, Cette demande concerne un enfant scolarisé, de la commune, au sein du dispositif
4'inclusion scolaire (ULIS) AAfin d'organiser un voyage de découvert, l'école de Saint-Aigman-sur-Cher solicit
de 150€. 11 est donc proposé d'allouer une subvention exceptionnelle de 150 €. une subvention
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 150 € à l'Ecole élémentaire Victor Hugo de Saint-Aignan-sur-Cher pour
permettre à cette dernière d'organiser un voyage découverte.
M. FERRE Jérôme dit : « On pourrait aussi rajouter les projets hydrauliques mais on n'est pas trop
Monsieur le Maire dit: « S’il y avait un projet hydraulique ou éolien, ls seraient traités de la même Façon.»
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2024/005 du 23 janvier 2024 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Conformément à cette délibération, un dossier d’information sur les ZAEnR a été consultable du 24 janvier 2024 au 15 février 2024 et un registre de concertation a été disponible en mairie pour
permettre au public de formuler ses observations.
Monsieur le Maire présente le bilan de cette concertation : 4 personnes sont venues consulter le dossier
= l'entreprise a envoyé un courrier recommandé = 1 personne a envoyé un mail
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l renouvelables, notamment son article 13
Vu la délibération du 23 novembre 2023, définissant les modalités de concertation avec la population concernant la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables
Vu le dossier mis à disposition du public du du 24 janvier 2024 au 15 février 2024, permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par énergie renouvelable :
ccélération de la production d'énergies
Considérant que ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien,
1 Procès-verbal du consel municipal du 11 avril 2024 géothermie, ete.) Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des
projets reste faite au cas par cas. Considérant que la lof, visée ci-dessus, prévoit que la commune doit librement déterminer les
modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 06/12/2023 puis transmise au référent préfectoral à
l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires àla transition énergétique dans le département du Loir-et-Cher.
Considérant la concertation avec la population, qui s'est déroulée du 24 janvier 2024 au 15 février 2024:
Considérant qu'il y lieuà l'issue de la concertation de présenter en Conseil municipal un bilan des contributions et des modifications des propositions de zona
Monsieur le Maire propose de définir comme zones d'accélération des énergies renouvelables de
la commune pour
R Photovoltaïqueà = L'ensemble des parcelles situées à plus de 500 m des habitations ne néces
déboisement + Les parcelles agricoles situées à plus de 500 m des habitations sous réserve de projets
agri-voltaiques - Le projet de la Société Véolia sur les parcelles OF 1020, 1022, 1024, 1063, 1065, 1067,
1069, 1071 ZAER Photovoltaïque Toiture.
= L'ensemble des habitations et bâtiments de la commune
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité: = Décide de valider la proposition ci-dessus pour les zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables {ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-dessus,
= Charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au secrétaire général, référent préfectoral unique du Loir-et-Cher, et la Communauté de Communes du
Romorantinais et du Monestois (CCRM).
19. DELIBERATION _N°2024/044: UN_ PROJET DE PARC
PHOTOVOLTAIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
M. FERRE Jérôme dit : « Moi j'ai une dernière question pour eux : il nous à garanti que la batterie n'est pas dimensionnée pour faire du erédit, C'estun fuit. Par contre, il précise qu'ils vont ajuster leur
prix en fonction de l'offre et de la demande. C'est toutà fait légitime. Pour autant ils nous disent- alors je vais reprendre le terme exact, ça sera plus Simple— ils se donnent quand même un
dimensionnement de 4 à 8 heures. Et ils ont répondu, sur a question que je leur ai posée, sur du crédit classique, mais pas du micro-crédit journalier. C'est-à-dire qu'ils peuvent attendre quelques heures
pour relâcher l'électricité. En fait pour faire ça, ils sont obligés de ne pas nous délivrer : quelle est en fait, chez eux, la perte envisagée éventuelle en pourcentage de kilojoule journalier ? Quand on fait
ça, on est obligé de disperser l'énergie et de ne pas la consommer, En fait, c'est une perte. » Monsieur le Maire dit : « IS n’ont pas, non plus, de système de consommation autre, ils ont juste un
système d’accumulation. » M. FERRE Jérôme dit: «Ils ont juste les moyens de pouvoir relancer. Quel est le taux, qu'ils
estiment, d'utilisation ? Si c'est 100 %, moi je n'ai rien à dire. Je ne vais pas m'abstenir de voter pour parce que je pense que c'est une bonne solution. Ce que je n'ai pas précisé, c’est moi qui ai fait
L'erreur, je n'ai pas pris le temps de le faire : on vient de mettre au Vote que nous avons une distance de 500 mètres. La première maison de gardien qui est sur la route en face, est ce qu'elle est à 500
mètres de la route ? Moi je ne pense pas. »
15 Procès-verbal du consel municipal du 11 avril 2024 Monsieur le Maire dit: « Jérôme, on est sur une zone d'accélération. Quelqu'un demain veut un terrain, juste à côté de chez moi, où chez toi ou de quelqu'un d'autre, il va suivre le même projet, ça
va partirà la DDT et dans tous les services concemés, Nous la seule chose aujourd'hui, c'est: est-ce qu'on soutient le projet ? »
M. FERRE Jérôme dit: « Moi, je le soutiens s’il est à plus de 500 mètres des habitations. » Monsieur le Maire dit : « Je te laisserais mesurer et t'abstenir, C'est vrai qu'aujourd'hui, il n'y a pas
de maisons, la plus proche visuellement est relativement loin par rapport à là où ils ont prévu le projet. Ils sont quand même sur la zone de Veolia. »
M. FERRE Jérôme dit: « La maison du gardien n’est pas loin, » Monsieur le Maire dit: « Chacun va voter en son âme et conscience. »
M. FERRE Jérôme dit: « La maison du grand étang est à 400 mètres, » Monsieur le Maire dit : « À 400 mètres du terrain sachant qu'ils seront en retrait. »
M. FERRE Jérôme dit: « De 2-4 mètres » Monsieur le Maire dit: « Oui, une dizaine de mètres. »
M. FERRE Jérôme dit : « Et même, la maison du jeune Dufresnes n'est pas si loin que ça. De la route, on est aussi à 400 mêtres, Je l'ai sous les yeux, je le vois bien, »
Monsieur le Maire dit: « De toute façon, nous serons confrontés à des projets comme ça. » M. FERRE Jérôme dit : « Je vais voter contre parce qu'ils ne sont pas dans la bonne distance. Après
ils peuvent se déplacer un peu. Je ne suis pas contre le projet en lui-même mais ça va à l'encontre de ce que l'on vient de voter. »
Monsieur le Maire dit: « À chaque projet, nous ferons la même chose, soyons clairs, On soutiendra, on ne soutiendra pas. Aujourd'hui, quand je vois la distance entre les 2 terrains, on est à 1 500
mètres. »
M. FERRE Jérôme dit: « En fai, je me mets à la plat de chez lui, il l'a. »
Mme CHAUVEAU Vanessa dit : « Alors, pour information, M, Dufresnes valide le dossier. II ont été le voir. Je le sais à titre personnel. »
M. FERRE Jérôme dit : « D'accord. En fait, je viens de voter quelque chose. Je réagis avec le vote que je viens de Faire, »
de M. Dufresnes, devant chez lui, en sortant
Le conseil municipal,
Entendu la présentation effectuée dans sa séance du 21 mars 2024 par les représentants de la Société PHOTOSOL, porteuse d'un projet de pare photovoltaïque sur la commune de Mur-de-Sologne, au
lieu-dit « L'Aumône »,
Vu les caractéristiques du projet qui prévoit l'utilisation de 21 ha sur une superficie de 38 ha,
Vu l'étude environnementale qui ntérèt écologique et agricultural de La zone d'implantation d'activité, celle-ci n'étant pas classée en zone agricole dans la carte communale mais
Ui, zone à vocation industrielle,
Vu les mesures compensatoires envisagées, à savoir le maintien de l'intégralité des zones boisées, la plantation de haies champêtres en écran et d'arbres de haute futaie, ainsi que la réhabilitation de la
loge de vigne présente sur le site,
Considère = Que ce projet qui permettra la production d'électricité, chauffage compris, d’une population de
9 500 habitants, soit 28 % de la communauté de communes est utile à la transition énergétique de la France
= Que les retombées économiques notamment par les taxes foncières, l'IFER et la TVAE sont non négligeables, notamment pour la CCRM,
16 Procès-verbal du consel municipal du 11 avril 2024 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 2 voix contre et 14 voix pour, se prononce sans réserve en faveur de la poursuite des procédures permettant de conduire ce projet à sa
réalisation complète.
20. DELIBERATION N°2024/045 : CONVENTION DE GESTION EN_FLU: AU TI DE DES
COLLECTIVITES LOCALES - DE 2024 À 2026
Monsieur le Maire explique la mise en place effective au 1° janvier 2024 de la gestion en flux de réservation de logements sociaux au titre des collectivités locales.
Cette convention est établie entre la société 3F Centre Val de Loire et la Communauté de Communes
Conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du code de Ia construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de Ia loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux
annuels de logements qui s'appliqueront sur Le parc locatif du bailleur implanté sur Le département du Loir et cher.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires
concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentiont me huitième alinéas de l'article L. 441-1 Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de
cle L. 441-1, territoire des EPCI tenus de se doter d’un PLH ou ayant la compétence habitat et au moins 1 QPV, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributi
dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, et les
engagements souscrit dans le cadre de la convention intercommunale d'attribution.
Sur le plan opérationnelles chjetifs sot multiples: Apporter plus de souplesse pour la gestion du pare social :
= Optimiser l'allocation des logements disponibles à la den = Faciliter la mobilité résidentielle
= Favoriser a mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés, = Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires.
md exprimée ;
Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements, au titre des
droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convention, puis dé
annuellement sur la durée de Ia convention.
aillé
La convention définit + le cadre territorial de la convention;
le patrimoine locatif social concerné par la convention : l'état du stock de logements réservés :
L'estimatiF du flux de logements : les modalités de gestion de la réservation de la collectivité locale :
les objectifs quantitatifs à atteindre pour le bailleur et le flux de logements; les modalités d'attribution des logements ;
les modalités d'évaluation annuelle ; les modalités d'actualisation
la durée de la convention:
7 Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2024 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : = D'approuver là convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux au
titre des collectivités locales de 2024 à 2026, = D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs avec cette convention.
21. DELIBERATION _N°2024/046: MODIFICATION DU REGLEMENT DE LOCATION DES;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement de location de salles sur les points suivants :
Page 4 du règlement
ACTIVITÉS AUTORISÉES
Rappel des conditions générales : Les salles peuvent être uülisées pour des manifestations diverses à Caractère éducatif, social, culturel, sportif, telles que
Assemblées générales - Réunions de travail - Expositions — Conférences — Repas-Cocktails — Mariages — Expositions Concerts — Cours de euisine manifestation liée à l'association locatrice.
Le barbecue extérieur pour la salle de l'aire de Loisirs peut être utilisé.
ACTIVITÉS INTERDITES L'usage de c , de riz, de feu d'artifice, de pétards, barbecues salle polyvalente, réchauds à gaz
sont strictement interdits à l'intérieur comme àl'extérieur de la salle.
Remplacé par
ACTIVITÉS AUTORISÉES
Rappel des conditions générales : Les salles peuvent êre utilisées pour des caractère éducatif, social, culturel, sportif, elles que
Assemblées générales - Réunions de travail - Expositions — Conférences — Repas-Cocktals — Mariages — Anniversaires et fêtes privées - Expositions Concerts - Cours de cuisine - manifestation
liée à l'association locatrce. Le barbecue extérieur pour la salle de l'aire de loisirs peut être
ifestations diverses à
ACTIVITÉS INTERDITES L'usage de confetts, de riz, de feu d'artifice, de pétards, barbecues salle polyvalente, réchauds à gaz
sont strictement interdits à l'intérieur de la salle.
Page 6 du règlement
Article 4- TARIF DE LOCATION ET CAUTION La mise à disposition des locaux est consentie aux tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal.
Le tarif appliqué est celui en vigueur le jour de l’utilisation des locaux. Les tarifs sont communiqués en marie lors de la demande de réservation et annexé à ce règlement
CAUTION Le versement obligatoire d'une caution est demandé pour chaque manifestation, et valide
enregistrement définitif de la réservation, Le non versement de la caution entraînera l'annulation de la réservat
Cette caution est restituée lorsque les locaux sont rendus dans leur état initial de propreté, matériel
rangé, nettoyé et sans dégradation, en référence à un état des lieux entrant et sortant Un chèque de caution ne peut pas servir pour plusieurs manifestations.
18 Procès-verbal du consel municipal du 11 avril 2024 Remplacé par
Article 4- TARIF DE LOCATION ET CAUTION La mise à disposition des locaux est consentie aux tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal.
Le tarif appliqué est celui en vigueur Le jour de l’utilisation des locaux, Les tarifs sont communiqués en marie lors de la demande de réservation et annexés à ce règlement
CAUTION Le versement obligatoire d'une caution est demandé pour chaque manifestation, et valide
l'enregistrement définitif de la réservation. Le non versement de la caution entraînera l'annulation de la réservation.
Cette caution est restituée lorsque les locaux sont rendus dans leur état initial de propreté, matériel rangé, nettoyé et sans dégradation, en référence à un état des lieux entrant et sortant
Page 9 du règlement
Article 12- NETTOYAGE Il appartient à l'organisateur de ranger le matériel prêté en parfait état de propreté et de nettoyer les
lieux dès la fin de la manifestation lorsque la salle est réservée le lendemain matin.
À la fin de chaque manifestation, les responsables sont tenus de faire enlever tous les déchets et papiers jetés dans toutes les pièces qu'ils ont utilisées.
L'utilisateur s'engage à faire preuve de comportement citoyen en particulier en matière de respect de l'environnement.
* En faisant une utilisation raisonnée de l'éclairage, du chauffage et de l'eau - En effectuant un tri sélectif des déchets suivant les consignes affichées dans la salle.
Différentes étapes du nettoyage * Balayage de la salle, du hall d'entrée, de la cuisine, des toilettes
- Nettoyage des tables et des chaises + Balayage des extérieurs si nécessaire (cigarettes, papiers, etc.
+ Nettoyage du fourneau, des frigos et de l'étuve. + L'utilisation de saes poubelle est obligatoire. Les sacs fermés devront être regroupés à l'extérieur
dans les conteneurs poubelles pour permettre le ramassage par les services municipaux.
Remplacé par
Article 12- NETTOYAGE Il appartient àl'organisateur de ranger Le matériel prêté en parfait état de propreté et de nettoyer les
lieux dès la fin de Ia manifestation lorsque la salle est réservée le lendemain matin.
Àla fin de chaque manifestation, les responsables sont tenus de faire enlever tous les déchets et papiers jetés dans toutes les pièces qu'ils ont utilisé
L'utilisateur s'engage à faire preuve de comportement citoyen en particulier en matière de respect de l'environnement.
+ En faisant une utilisation raisonnée de l'éclairage, du chauffage et de l'eau effectuant un tr sélectif des déchets suivant les consignes afichées dans la salle.
Différentes étapes du nettoyage - Balayage et lavage de la salle, du hall d'entrée, de la cuisine, des toilettes
ettoyage des tables et des chaises + Balayage des extérieurs si nécessaire (cigarettes, papiers, ete.)
1 Procès-verbal du consel municipal du 11 avril 2024 + Nettoyage du fourneau, des friges et de l'étuve, + L'utilisation de sacs poubelle est obligatoire. Les sacs fermés devront être regroupés à l'extérieur
dans les conteneurs poubelles pour permettre Le ramassage par les services municipaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unani Article 1: DÉCIDE d'approuver les modifications apportées au règlement (ci-joint dernière
version mise à jour faite le 12 avril 2024). Article 2 : AUTORISE le maire ou son adjoint à signer tout document relatif aux locations.
22. QUESTIONS DIVERSES
Pas de question.
Plus rien à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h24.
Fait à Mur de Sologne, le 18 avril 2024.
La secrétaire Le Maire Yves VILLANUEVA
2 Procès verbal du conso municipal du 1 avr 2024