Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 020

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2020-020

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2020Sommaire

Agence Régionale de la Santé

R02-2020-02-10-002 - Arrêté T2A M12-2019 CHM (6 pages) Page 3

Direction de la Mer -DM-

R02-2020-02-10-003 - Décision portant subdélégation de signature (4 pages) Page 10

R02-2020-02-10-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (10 pages) Page 15

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

R02-2020-02-07-001 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux

fiscal et de recouvrement -SIP de Fort de France/ Schoelcher- 07 02 2020 (4 pages) Page 26

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2020-02-05-003 - CIDALISE MONTAISE Karione - TROIS ILETS - ARRETE

portant autorisation de défrichement. (3 pages) Page 31

R02-2020-01-31-009 - LAGUERRE Marie-Ange - TROIS ILETS - ARRETE portant

autorisation interdiction de défrichement. (3 pages) Page 35

R02-2020-01-29-002 - LES SABLIERES FOND CANONVILLE - SAINT-PIERRE -

ARRETE portant autorisation de défrichement. (3 pages) Page 39

R02-2020-01-31-008 - RIVIERE Emmanuel - SAINTE LUCE - ARRETE portant

interdiction de défrichement. (3 pages) Page 43

R02-2020-02-05-001 - SARA - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de

défrichement. (3 pages) Page 47

R02-2020-02-05-002 - SIMAR - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement

avec réserves. (3 pages) Page 51

PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA

R02-2020-02-10-001 - Délégation de signature (2 pages) Page 55

2Agence Régionale de la Santé

R02-2020-02-10-002

Arrêté T2A M12-2019 CHM

Arrêté ARS n°2020-007 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2019

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-02-10-002 - Arrêté T2A M12-2019 CHM 3Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2020 - CO

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois

—— De DECEMBRE 2019

EXERCICE 2019

car: Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CH du MARIN

FINESS N° 97 020 215 6

Exercice 2019

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 :

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

modifiée, notamment l’article 33 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de

grossesse ;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat :

Vu l’arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux

établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des

activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation

à domicile ;

Vu j'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des

ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R6111-25 du

Code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 24 mai 2018 ARS N° 2018-56 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire garantie

de l’établissement.

_— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr —v- Agence Régionale de Santé de Martinique

pitt CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr

97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-02-10-002 - Arrêté T2A M12-2019 CHM 4Arrête :

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le

mois de décembre 2019, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à

352 593,91 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de

l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre 2019, à

l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est

arrêtée à 2 735,36 €, soit :

a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de

l'année N-1 ;

b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;

c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre

de l’année N-1 ;

d. 2895,00€ au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à

l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0 € au titre de l’année N-1 ;

e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de

l'année N-1 ;

f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités

pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de l’année

N-1;

g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e, f et i,

dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;

h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;

t. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).

Article 3

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

décembre 2019, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont

0,00 € au titre de l’année N-1.

Article 4

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

décembre 2019, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et

prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des

prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l’année

N-1.

Article 5

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

décembre 2019, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant

de l’aide médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-02-10-002 - Arrêté T2A M12-2019 CHM 5Article 6

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

décembre 2019, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins

urgents mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre

de l’année N-1.

Article 7

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

décembre 2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au || de l’article L.

381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes

écrouées, de la participation mentionnée au ! de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et

du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.

Article 8

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

décembre 2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du

code de la sécurité sociale.

Article 9

(Versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A

dans le modèle « hôpitaux de proximité »)

l.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

décembre 2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les

forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.

Il.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

décembre 2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les

spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

décembre 2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les

produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Article 10

Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.

Article 11

Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fort de France, le 19 FEV. 2020

| P/la Directrice de “Offre de Soins

L'Adjont à la Directrice de Offre de Soins

GAONA Responsable du Département

[7 A desÉteolissements de Santé {u, en | Us

LCATNOUT

Où > ——— ES RÉ

+77 __gétastien RAVISSOT

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-02-10-002 - Arrêté T2A M12-2019 CHM 6ANNEXE

Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de

l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à

l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés 4

a :

1° 4423 689,16 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois de

décembre 2019 et le ou les mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions

définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :

2° 3 473 696,00 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,

notifiée à l'établissement en application du 1! de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale,

pour le mois de décembre 2019 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;

3° 4 071 095,25 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l’établissement

le ou les mois précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de décembre 2019 arrêté à l’article 1er est déterminé

comme suit :

Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l’exercice antérieur) = 1°- 3° {dans le cas où

activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 4 423 689,16 € - 4 071 095,25 €

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-02-10-002 - Arrêté T2A M12-2019 CHM 7UHPR

B:Montantdelavalorisationde l'activitépourlepériode{cumulée CDMIséjour0.00 Total4423689,16

Calculdel'HPR

DiSOCAIDOSMONTANTSNOTES tablesuSéjours:montantsnotifiés GNS,DMISéjouretMédicaments Séjour)

PR UE TX Total4071095,25 encomptepourlecaicutda

C:Cumuldesdouxklèmes

de DFG pour la

période 3473696,00

lhpr

LSMONTSGSl'ECUVITR B:Derniermontantdel'activitéLAMHDAautitrede ForfailGHS+supplément0.000.00

PI

000 0.00 MEDACE0,000.00 MontantsdesAME 8:Derniermontantdel'activité

CiMONTANTGeJ'ECTIVITS

d) ForfaitGHS+supplémentAME0.00 MédicamentsATUs6jourAME0.00

(cumuldepulsjanvier} 0.00

MCODGF:élemnetsdel'arrëétédeversement HOPITALDUMARIN(970202156) 2019M12:annéeentière Validéparlarégion Datederécupération:2020/02/05,17:10:24mercredi pourLspériode{cumuléepourLepériode 44226206à423480162S9191 4423689,164423689,16352593,91 effectivementprisenl'activité2019dela 6.000,000.00 0.000,000.00 0,000.000.00 0.006.000.00 0.000,000.00 0.000.000.00 0.0035240.0535240.05 0,000.000.00 0,0035240,0535240,05 aftectivementprisenl'activité2019dela

0.009.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 mois-ci 92601.6! 352593,91 {Sommedes1desmols 0.00 32345,05 d'activiténotifiée (SommedesIdesmots précédents) 0.00 0,00 0.00 9.00 H:Montantde1:Montantdel'activité l'acttvitécaicuiénotifiécamois-ci 0.000.06 0.060.0c 0.000.00 6.000.00 0.000.00 0.000.00 0.000.00 0,000,00 0.000.00 2895,002895.00 0.000.00 0.000.00 2895,002895,00 H:Montantde1:Montantdel'activité 0.00œ00 0,000.00 6.000.00 0,000,00 Agence Régionale de la Santé - R02-2020-02-10-002 - Arrêté T2A M12-2019 CHM 8Total

MontantRACssiiméACE Total TotstHPR et20in$urgents TotaiMédicamentssérourhorsAMEet soinsurgents &æoInsUéganis TotsiAclivitésortdétenus TotsDEGRÉSSIMTE Total

a) 0,00 0.09 LA

LAMDAautitrede

d)

(cumul depuis janvier)

0.000.00

cattapériode(D+E) 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00 F:Montanttotslpour cettepériode[D+E) X2 0.00 0.00 302,38 36

H:Montantda l'activitécalcuié 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 H:Montantde l'activitécalculé 00 2.00 0,00

I:Montantdel'activité notifiécemole-ci 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 I:Montantdel'activité notifiécemots-ct .00 co 640 0,00

2:Montantdel'activité 0,00 0.00 9.00 0.00 3:Montantdel'activité LANDAdumots 0 60 0 60 0,00

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-02-10-002 - Arrêté T2A M12-2019 CHM 9Direction de la Mer -DM-

R02-2020-02-10-003

Décision portant subdélégation de signature

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-02-10-003 - Décision portant subdélégation de signature 10Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la mer de la Martinique

Décision N°

Portant subdélégation de signature

Le directeur de la Mer de la Martinique,

VU le code des transports ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime:

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124-25,

R2124-45 et R2124-56 ;

VU le code du tourisme, notamment son article R341-4 :VU le code général de la propriété des personnes

publiques ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l’État ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

littoral ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République, notamment l'article 6 :

VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;

VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des

fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions :

VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action de l’État dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 :

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État :

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État en

mer ;

VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des

bateaux de plaisance à moteur.

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des

services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-

Miquelon ;

VU le décret n°2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation de la mer et au littoral au

ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :

p. 1/4

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-02-10-003 - Décision portant subdélégation de signature 11VU le décret 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;

VU l'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;

VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;

VU l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;

VU l'arrêté n°2018-116 du 10juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

VU le décret du président de la République du 13 nbyenibre 2018 nommant Antoine POUSSIER, secrétaire

général de la préfecture de la Martinique ;

VU le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud ;

VU l'arrêté interministériel du 8 août 2019 nommant M. Fabrice RICHOU, directeur adjoint de la mer de la Martinique ;

VU l'arrêté interministériel du 28 août 2019 nommant M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;

VU l'arrêté n°02-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 du Préfet de la Martinique portant organisation de la Direction de la Mer de la Martinique ;

VU l'arrêté n° RO02-2020-02-03-014 du 3 février 2020 du secrétaire général de la préfecture de la Martinique, Préfet par intérim de la Martinique portant délégation de signature à M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;

VU la convention de délégation de gestion DM-DEAL des personnels relevant de la direction de la mer de la Martinique en vigueur ;

DECIDE

Art. 1° — Dans le cadre du fonctionnement normal du service, subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer au nom du préfet de Martinique les actes suivants :

Nature des actes Agent délégataire

Actes relatifs à la situation individuelle des agents publics mentionnés par les |M. Jean-louis GERMANY arrêtés ministériels du 29 décembre 2016 susvisés et exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la mer de la Martinique.

Les ordres de mission des inspecteurs de la sécurité des navires, dans le cadre de |M. Christophe SONNEFRAUD leurs visites de sécurité des navires ou audits en Martinique, Guadeloupe, Îles du

Nord et Guyane, pour une durée inférieure à cinq jours et un montant inférieur à 750 €.

Procédures et décisions relatives à l’application des arrêtés relatifs à la pêche |Mme Lise JEAN-LOUIS

maritime M. Arnaud PERIARD

Mme Nolwenn JEZEQUEL

p. 2/4

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-02-10-003 - Décision portant subdélégation de signature 12Délivrance et retrait des permis de mise en exploitation des navires de pêche

professionnelle de moins de 25 mètres, immatriculés en Martinique.

Délivrance et retrait de licence de pêche communautaire

Contrôle de la gestion financière et arrêtés rendant obligatoires les délibérations du

Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique.

Convocation de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte de pêche

Présidence de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte de pêche

Mme Lise JEAN-LOUIS

M. Arnaud PERIARD

Autorisations visant les établissements de pêche mobiles. Autorisations et

concessions concernant les établissements de pêche fixes. Avis prévus par l’article

R. 923-24 du Code rural et de la pêche maritime, concernant les enquêtes

administratives préalables aux autorisations d’exploitation de cultures marines.

Mme Lise JEAN-LOUIS

M. Arnaud PERIARD

Convocations et décisions portant nomination des membres des commissions

nautiques.

Délivrance des accusés de réception de manifestations nautiques

Dérogations temporaires aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité

maritime, dans le cadre de manifestations nautiques en mer, et arrêtés temporaires

réglementant le plan d’eau des manifestations nautiques ou des spectacles

pyrotechniques.

Présidence des commissions nautiques locales.

Mme Nolwenn JEZEQUEL

Délivrance et retrait des agréments des établissements de formation, des

formateurs ainsi que des permis de conduire des navires de plaisance à moteur.

Nomination des examinateurs au permis de conduire des navires de plaisance à

moteur

Délivrance des licences de capitaine pilote.

Nomination des pilotes maritimes et aspirants pilotes.

Sanctions disciplinaires des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice

du service à bord d'un navire, radiation des cadres, mise à la retraite des pilotes

maritimes, suspension de l'exercice des fonctions de pilote pour une durée

maximale de dix jours.

Mme Lise JEAN-LOUIS

M. Arnaud PERIARD

Documents relatifs à l’instruction des arrêtés conjoints portant règlement de police

des zones de mouillage ( arrêté reste au niveau du directeur)

Actes relatifs au fonctionnement général et au secrétariat des commissions

Mme Lise JEAN-LOUIS

M. Jean-Baptiste MAISONNAVE

Documents relatifs à la Délivrance, suspension et retrait des permis d’armement.

Nomination des examinateurs au permis de conduire les navires de plaisance à

moteur.

Mme Lise JEAN-LOUIS

M. Arnaud PERIARD

Retraits temporaires ou définitifs des titres de conduite des navires de plaisance à

moteur et interdictions temporaires ou définitives de pratiquer la navigation à

partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises.

Mme Lise JEAN-LOUIS

M. Arnaud PERIARD

Mme Nolwenn JEZEQUEL

Contentieux de la domanialité: notification des procès verbaux et des

contraventions de grande voirie aux contrevenants et citations à comparaître.

Enregistrement des actes de notification et citations auprès des juridictions.

Production des mémoires et représentation de l'Etat aux audiences des juridictions.

Mises en demeure aux propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins

flottants abandonnés.

Mises en demeure relative aux épaves présentant un caractère dangereux et

contrats de concession d’épaves.

Déchéances de droit de propriété des navires et engins flottants.

Avis prévus à l’article R2111-7 du code général de la propriété des personnes

publiques susvisé concernant la délimitation du rivage de la mer, à l’exclusion de

la procédure de délimitation des limites transversales de la mer à l'embouchure des

fleuves et rivières.

Mme Lise JEAN-LOUIS

M. Jean-Baptiste MAISONNAVE

Mme Nolwenn JEZEQUEL

p. 3/4

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-02-10-003 - Décision portant subdélégation de signature 13Avis prévus à l’article R. 2124-25 du code général de la propriété des personnes

publiques susvisé, concernant l’instruction administrative des demandes de

concessions de plage.

Nomination des membres et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage

instituée par le décret du 19 mai 1969 susvisé. Convocation de l'assemblée

commerciale. Inscription de questions à l'ordre du jour de l'assemblée

commerciale.

Courriers dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande d’aide relatifs au

plan chlordécone et aux fonds de secours.

Rapports d’instruction,, rapports de visite sur place et contrôle de service fait des

dossiers instruits par la DM relatifs au fonds européen pour les affaires maritimes

et la pêche (FEAMP).

Mme Lise JEAN-LOUIS

M. Arnaud PERIARD

Art. 2 — Sont exclues de la présente subdélégation :

— les correspondances adressées à la présidence de la République et au premier ministre, aux ministres, aux

parlementaires, au président de la collectivité territoriale de Martinique, de

Cap Nord ou Maire d’une commune de Martinique.

la CACEM, de l’Espace Sud, de

-Les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l’État est supérieur à 150 000 €

Art. 3 — La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule les décisions précédentes.

Art. 4 — Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort-de-France, le

de l’exécution du présent arrêté

1 0 FEV. 2020

Le Diretteur de la mer

IT T Nicolas LE BIANTC

p. 4/4

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-02-10-003 - Décision portant subdélégation de signature 14Direction de la Mer -DM-

R02-2020-02-10-004

Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice

de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière

de commande publique

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-02-10-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 15Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Décision n°

portant subdélégation de signature

pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire

et en matière de commande publique

Le directeur de la mer de la Martinique,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois finances e

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l'action de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de

l'Etat ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de

l’État en mer.

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer , à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck

ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de

la mer et de la pêche ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de

l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des

négociations sur le climat, pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué.

VU l'arrêté ministériel modifié du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au

contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du

ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n°

2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté interministériel du 28 août 2019 nommant M. Nicolas LE BIANIC en qualité de directeur

de la mer de la Martinique ;

VU l’Arrêté préfectoral R02-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 portant modification de Porganisation

de la direction de la mer de la Martinique ;

VU Parrêté préfectoral n°R02-2020-02-03-014 du 03 février 2020 portant délégation de signature à

M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;

VU la convention de délégation de gestion « chorus » DM -— Préfecture en vigueur ;

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-02-10-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 16DÉCIDE

ARTICLE 1er :

1. En cas d’absence ou d’empêchement de l’ Administrateur des Affaires maritimes, M. Nicolas LE

BIANIC, directeur de la mer, délégation de signature est donnée à l’Administrateur des Affaires

maritimes, Fabrice RICHOU. Directeur-adjoint de la mer, à l’effet de signer les actes énumérés à

l’arrêté préfectoral n°R02-2019-11-29-004 du 29 novembre 2019.

ARTICLE2 :

Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire

1. Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :

— « Paysages, eau et biodiversité » — 113

— « infrastructures et services de transport » — 203

— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » -205

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LE BIANIC,

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les

conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

- M. Philippe BRICQUER, Directeur du CROSS-AG ;

— Mme Lise JEAN-LOUIS, cheffe du département du développement durable maritime ;

- M. Christophe SONNEFRAUD. Chef du centre de sécurité des navires Antilles-Guyane ;

- M. Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général

2. Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :

— «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la

mobilité durables » —217

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LE BIANIC,

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

— M. Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général

3. Pour le programme 354 « administration territoriale de l’État » du ministère de 1 ‘intérieur

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LE BIANIC,

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

— M. Fabrice RICHOU), directeur adjoint

— M. Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-02-10-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 17Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LE BIANIC,

1.Subdélégation de signature est consentie à M.Fabrice RICHOU. pour signer toute pièce relative à la

passation et l’exécution des marchés publics et des accords cadres en matière de travaux, fournitures,

études et services.

2.Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après pour l’exécution des

marchés publics et accords cadres, dans la limite de leurs attributions et des montants indiquées ci-

dessous, dans les domaines relevant de leurs attributions et relevant des programmes du ministère de

la transition écologique et solidaire :

NOM ET FONCTION Passation et exécution

des marchés et accords cadres HT

Philippe BRICQUER Travaux 25 000 €

Fournitures, études et services 25 000 €

Lise JEAN-LOUIS Fournitures, études et services 25 000 €

Christophe SONNEFRAUD Travaux 25 000 €

Fournitures, études et services 25 000 €

Jean-Louis GERMANY Travaux 25 000 €

Fournitures, études et services 25 000 €

Nolwenn JEZEQUEL Travaux 25 000 €

Fournitures, études et services 25 000 €

ARTICLE 3 - DÉPARTEMENT DE LA GARDE COTE

Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire

Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :

— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)

— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice RICHOU

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les

conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

—- Mme Nolwenn JEZEQUEL, chef du service de la sécurité, de la signalisation côtière et de la

police maritime,

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-02-10-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 18- M. Christophe SONNEFRAUD), Chef du centre de sécurité des navires

- M. Philippe BRICQUER, directeur du CROSS AG

CENTRE RÉGIONAL OPÉRATIONNEL SURVEILLANCE SAUVETAGE — CROSS AG

Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire

Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire

— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)

— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BRICQUER,

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les

conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes

— M. Nicolas DE ROLAND), directeur adjoint au CROSS AG

— M. Cyrille CHAPRON, chef de service au CROSS AG

— M. Vianney HOUETTE, chef de service au CROSS AG

Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BRICQUER

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués

ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des

marchés publics et des accords cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et

ou d’empêchement accords cadres

CATÉGORIE MONTANTS HT

M.Nicolas DE ROLAND), Travaux, Fournitures| 15 000 €

directeur adjoint du Etudes et services

CROSS-AG

M. Cyrille CHAPRON, Travaux, Fournitures | 15 000 €

chef de service au CROSS Etudes et services

AG

M. Vianney HOUETTE, Travaux, Fournitures| 15 000 €

chef de service au CROSS Etudes et services

AG

CENTRE DE SÉCURITÉ DES NAVIRES — CSN

Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire

Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :

— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)

— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-02-10-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 19En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe SONNEFRAUD),

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les

conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

— M. Sébastien GRYCAN, adjoint au chef du CSN

— M. Jérôme THEBAULT, adjoint au chef du CSN, responsable de l’Antenne de Pointe à Pitre (971)

— M. Rémi QUILLIOT, responsable de l’Antenne de Cayenne (973)

Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe SONNEFRAUD),

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués

ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des

marchés publics et des accords cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et

ou d’empêchement accords cadres

CATÉGORIE MONTANTS HT

M. Sébastien GRYCAN Travaux, Études et|5 000€

services

M. Jérôme THEBAULT Travaux, Études et|5 000€

services

M. Rémi QUILLIOT Travaux, Études et|5000€

services

SERVICE SÉCURITÉ, SIGNALISATION CÔTIÈRE, POLICE MARITIME

Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire

Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :

— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)

— «Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nolwen JEZEQUEL

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les

conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

— M. Marc TILLET, responsable de l’unité Phares et Balises,

— M. Dominique LABATUT adjoint responsable de l’unité Phares et Balises,

— M. David BERTON, responsable de l’unité Littorale des affaires maritimes,

— M. Hervé BENEAT, adjoint au responsable de l’unité Littorale des affaires maritimes.

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-02-10-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 20Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nolwen JEZEQUEL

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués

ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des

marchés publics et des accords cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et

ou d’empêchement accords cadres

CATÉGORIE MONTANTS HT

M. Marc TILLET M.Dominique LABATUT |Travaux, Études et|5 000 € services

M. David BERTON M. Hervé BENEAT Travaux, Études et|5 000 € | services

ARTICLE 4 - DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT DURABLE MARITIME

Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire

Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :

— « Paysages, eau et biodiversité » — 113

— «infrastructures et services de transport » — 203

— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » -205

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les

conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

- M. Jean-Baptiste MAISONNAVE, chef du service de la planification et de l’environnement

marin,

- M. Arnaud PERIARD), chef du service de l’économie bleue.

SERVICE DE L'ÉCONOMIE BLEUE

Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire

Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :

— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)

— « infrastructures et services de transport » — 203

— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud PERIARD,

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les

conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-02-10-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 21- M. Guillaume NARDIN, adjoint chef du service de l’économie bleue.

Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS,

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués

ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des

marchés publics et des accords cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et

ou d’empêchement accords cadres

CATÉGORIE MONTANTS HT

M. Arnaud PERIARD Études et services |25 000 €

SERVICE DE LA PLANIFICATION ET DE L'ENVIRONNEMENT MARIN

Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire

Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :

— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)

— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)

En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Baptiste MAISONNAVE,

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les

conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

-M. Pierre-Louis DELARUE, adjoint au chef du service de la planification et de l’environnement

marin,

Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS,

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués

ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des

marchés publics et des accords cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et

ou d’empêchement accords cadres

CATÉGORIE MONTANTS HT

M. Jean-Baptiste Études et services |25 000 € MAISONNAVE

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-02-10-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 22ARTICLE 5 - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire

— Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :

— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205) ;

— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)

— « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la

mobilité durables » (n°217)

— Pour le programme 354 « administration territoriale de l’État » du ministère de 1 ‘intérieur

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis GERMANY,

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les

conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

— M. Frédéric VERGNES, Secrétaire général adjoint

— Mme Lise HECMIL, responsable du pôle immobilier, finance et budget

Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres

En cas d’absence ou d’empêchement de M. M. Jean-Louis GERMANY,

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués

ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des

marchés publics et des accords cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et

ou d’empêchement accords cadres

CATÉGORIE MONTANTS HT

M. Frédéric VERGNES Travaux, Études et|4 000 €

services

Mme Lise HECMIL Travaux, Études et|4 000 €

services

ARTICLE 6 —- DISPOSITIONS TERMINALES

Les subdélégataires en matière d’ordonnancement secondaire peuvent autoriser par décision

formalisée leurs collaborateurs à attester le service fait conforme à la commande.

Demeurent soumis à la signature du préfet de la région Martinique

— les ordres de réquisition du comptable public,

— les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,

La décision R-02-2019-09-025-004 du 25 septembre 2019 portant subdélégations de signature pour

l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et en matière de commande publique est

abrogée.

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-02-10-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 23Le Secrétaire général de la direction de la mer, est chargé de l’exécution de la présente décision qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort-de-France, le 1 0 FEV. 2020

Le Directeur de la mer

Nicolas BIANIC

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-02-10-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 24Direction de la Mer -DM- - R02-2020-02-10-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 25Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2020-02-07-001

Délégation de signature en matière de contentieux, de

gracieux fiscal et de recouvrement -SIP de Fort de France/

Schoelcher- 07 02 2020

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-02-07-001 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement -SIP de Fort de France/ Schoelcher- 07 02 2020 26Libesré + Euulré + Frarrsaire

Rérun LIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FORT DE FRANCE SCHOELCHER

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Fort de France Schoelcher

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

CHENY Evelyne OSENAT Jean-Christophe

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Fort de France Schoelcher à l'effet de

signer :

1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-02-07-001 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement -SIP de Fort de France/ Schoelcher- 07 02 2020 271°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

ES CHENY Evelyne OSENAT Jean-Christophe

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ALLAMEL Marie José RAGALD Antoinette CHATENAY Pascal

CHERTIER Ghyslaine THIMON José LOUIS-JOSEPH-DOGUE Eddy

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ANELKA Myriam ASTIEN Yvette BERAUD Nicole

FARDIN Claire CAGE Chantale DELIVRY Georges

FELICIEN Frédérique LOUIS Hugues

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

MURAT Nicole Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €

LOWENSKI Eddy Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €

DENISARD Louisette Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €

DOSTALY Marguerite Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €

POLOMAT Patricia Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €

LAURET Nathalie Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €

HENRY Corinne Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €

BEREAU Claude Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €

CHATEAU DEGAT AAP 2 000 € 9 mois 10 000 € Cynthia

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-02-07-001 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement -SIP de Fort de France/ Schoelcher- 07 02 2020 28Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé

VENUS Annick AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €

THOBOR Corinne AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €

MONTABORD Rita AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €

SAINT-LOUIS Jocelyn AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €

DENIS Elodie AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.

A Fort de France, le 7 février 2020

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

Christiane ROUMY

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-02-07-001 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement -SIP de Fort de France/ Schoelcher- 07 02 2020 29Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-02-07-001 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement -SIP de Fort de France/ Schoelcher- 07 02 2020 30Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2020-02-05-003

CIDALISE MONTAISE Karione - TROIS ILETS -

ARRETE portant autorisation de défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section C n°2806 sise sur la

commune des TROIS-ILETS.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-02-05-003 - CIDALISE MONTAISE Karione - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement. 31Po Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement ©;

Jardin Desclieux ri 0 Po = de Lo B.P. 642 LV

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7 , R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;

VU la demande de Madame CIDALISE MONTAISE Karine, enregistrée en date du 29 octobre 2019, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 45a 39ca sur la parcelle cadastrée section C n°2806 sise sur la commune LES TROIS-ILETS ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 10 décembre 2019 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 45a 39ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°2806 sise sur la commune LES TROIS-ILETS.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 45a 39ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 45a 39ca ;

3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 £/ha soit 4539 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-02-05-003 - CIDALISE MONTAISE Karione - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement. 32recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Article 4. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

ll sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le Q 5 FEV

2929

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur par intérim de l'Alimen nas Légrieulture et de la Forêt

C4 CS

7. Vincent PFISTER

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-02-05-003 - CIDALISE MONTAISE Karione - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement. 33aN SZ

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

n°: Le Directeur de l'Alimentation

de LAgriere parte QUE

Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

80767

C1365

Légende:

ER défrichement autorisé

Commentaires

TROIS ILETS ; parcelle C2806 ê Echelle : 1 : 1000 DAD 63/19

[8

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-02-05-003 - CIDALISE MONTAISE Karione - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement. 34Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2020-01-31-009

LAGUERRE Marie-Ange - TROIS ILETS - ARRETE

portant autorisation interdiction de défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section C n°2806 sise sur la

commune des TROIS-ILETS.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-01-31-009 - LAGUERRE Marie-Ange - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation interdiction de défrichement. 35Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation interdiction de défrichement

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5,6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;

VU la demande de Madame LAGUERRE Marie-Ange, enregistrée en date du 14 octobre 2019, tendant à

obtenir l’autorisation de défricher une surface de O0ha 87a 24ca sur la parcelle cadastrée section C

n°2126 sise sur la commune LES TROIS-ILETS ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 10 décembre 2019 par la

Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation

de défrichement de 00ha 18a 96ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 68a 28ca (partie en vert sur le plan

joint) sur la parcelle cadastrée section C n°2126 sise sur la commune LES TROIS-ILETS.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 0ha 68a 28ca, au sein des communes du canton où le

projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 68a 28ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent

de 10 000 €/ha soit 6828 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-01-31-009 - LAGUERRE Marie-Ange - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation interdiction de défrichement. 36fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 4. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l’autorisation,

de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant

tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ILETS, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 2/21 2Z

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Vincent PFISTER

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-01-31-009 - LAGUERRE Marie-Ange - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation interdiction de défrichement. 37X

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

n: Le Directeur ce l'Alimentation

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imentation, de l'Agricülturé et de la Forêt

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défrichement autorisé

dispense d'autorisation de défrichement —

—

Commentaires

TROIS ILETS ; parcelle C2126

DAD 61/19

o Echelle : 1 : 1000

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-01-31-009 - LAGUERRE Marie-Ange - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation interdiction de défrichement. 38Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2020-01-29-002

LES SABLIERES FOND CANONVILLE -

SAINT-PIERRE - ARRETE portant autorisation de

défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section I n° 94 sise au lieu-dit

"Fond Canonville" sur la commune de SAINT-PIERRE.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-01-29-002 - LES SABLIERES FOND CANONVILLE - SAINT-PIERRE - ARRETE portant autorisation de défrichement. 39Liberté * Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement Foncier, Forêt

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 :

VU la demande de la société Les Sablières Fond Canonville, enregistrée en date du 6 juillet 2017, tendant

à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 14ha 54a 50ca sur la parcelle cadastrée section | n°94

sise au lieu-dit « Fond Canonville » de la commune de SAINT-PIERRE ;

VU l'arrêté préfectoral n°201804-0005 du 13/04/2018 portant autorisation à la Société Les Sablières Fond

Canonville (SFC) de renouveler et étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert au lieu-dit « Fond

Canonville » sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 17/08/2017 par la Direction

Régionale de l'Office National des Forêts ;

VU le rapport et les conclusions en date du 17/01/2018 du commissaire enquêteur, suite à l'enquête

publique réalisée entre le 22 novembre 2017 et le 22 décembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral R02-2018-04-13-008 du 13 avril 2018 refusant le défrichement sur la parcelle cadastrée section | n°94 sise au lieu-dit « Fond Canonville » de la commune de SAINT-PIERRE ;

VU l'arrêté préfectoral R02-2018-12-03-001 du 03 décembre 2018 portant autorisation de défrichement

sur la parcelle cadastrée section | n°94 sise au lieu-dit « Fond Canonville » de la commune de SAINT-

PIERRE ; :

VU le recours gracieux du 24 mai 2018 de la société Les Sablières Fond Canonville et les éléments

annexés ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5

al 2 Code Forestier) :

+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux

(art L 341-5 al 3 Code Forestier) :

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-01-29-002 - LES SABLIERES FOND CANONVILLE - SAINT-PIERRE - ARRETE portant autorisation de défrichement. 40* à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du

point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de

la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) :

° à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ;

+ à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 Code Forestier) :

CONSIDERANT cependant que les éléments joints au recours gracieux du 24 mai 2018 montrent que la

sécurisation du site carrier est nécessaire pour éviter des risques de mouvement de terrain ;

CONSIDERANT l'intérêt majeur pour le territoire martiniquais de conditionner la présente autorisation à

l'exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels ou bien de travaux ou mesures de

génie civil ou biologique en vue de réduire les impacts sur les fonctions définies à l'article L. 341-5 :

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. L'arrêté préfectoral R02-2018-12-03-001 du 03 décembre 2018 portant autorisation de

défrichement sur la parcelle cadastrée section | n°94 sise au lieu-dit « Fond Canonville » de la commune

de SAINT-PIERRE est modifié comme suit :

Article 2. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 14ha 54a 50ca (partie en vert sur le

plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°94 sise au lieu-dit « Fond Canonville » de la commune

SAINT-PIERRE suivant l'échéancier prévisionnel réparti en cinq phases comme suit :

Année de Année de fin des Phases | commencemen durée Surface à défricher travaux t des travaux

1 n n+4 5 ans Odha 91a 89ca

2 n+5 n+9 5 ans Otha 26a 59ca

3 n+10 n+14 5 ans 03ha 60a 93ca

4 n+15 n+19 5 ans Oha 97a 60ca

5 n+20 n+24 5 ans 02ha 77a 49ca

Les modifications éventuelles de cet échéancier prévisionnel devront être signalées par le carrier.

Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

des conditions suivantes :

- de l'exécution de travaux visant à réduire les risques naturels ou bien de travaux de génie civil ou

biologique en vue de réduire les impacts sur les fonctions définies à l'article L. 341-5, exécutés sur le

territoire martiniquais par le bénéficiaire de la présente autorisation.

Le montant global de ces opérations est fixé à 727 250 €, soit le montant de l'indemnité au fonds

stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent de 10 000 €/ha, affecté du coefficient

multiplicateur 5, conformément à l’article L341-6. Par défaut, si le montant total des opérations est

inférieur à 727 250 €, le montant correspondant à la différence sera versé au fonds stratégique de la forêt

et du bois.

- La mise en oeuvre de modalités de travaux assurant la protection contre l'érosion des sols pendant la

phase de défrichement, c'est-à-dire lorsque les arbres ont été enlevés et la terre est à nue. Une fois mises

à nues, les terres arables devront être évacuées dans les meilleurs délais après défrichement, pour limiter

les risques de départ de terre vers l'aval.

Pendant cette phase de travaux, toutes les mesures nécessaires devront être mises en œuvre pour la

gestion des eaux de ruissellement en provenance de la zone de chantier et prévenir les phénomènes de

départ de terre. Si nécessaire, les secteurs en aval des travaux devront être mis en défens

préventivement par des dispositifs adéquats.

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-01-29-002 - LES SABLIERES FOND CANONVILLE - SAINT-PIERRE - ARRETE portant autorisation de défrichement. 41Article 4. En référence au premier alinéa de l’article 3 susmentionné, sur la base des deux cahiers

des charges joints en annexe de cet arrêté, le bénéficiaire de la présente autorisation réalise les travaux

au titre de l’article L341-6 du code forestier dans les 60 mois suivant la date de validation de la présente

décision.

Article 5. La validation du plan de remise en état mentionné à l'article 5 de l'arrêté préfectoral RO2-

2018-12-03-001 du 3 décembre 2018 présenté par le carrier est ajourné pour y intégrer divers

ajustements devant demeurer compatible avec l'arrêté préfectoral n°201804-0005 du 13/04/2018.

Article 6. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 7. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SAINT-PIERRE. Cet affichage sera maintenu

pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même

durée.

Article 8. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SAINT-PIERRE, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 7 Q JAN, 2029

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

NE:

Vincent PFISTER

Pièces en annexe :

- Opération de restauration écologique et de reboisement du littoral

- Opération d'amélioration sylvicole

- Rapport annexé à la décision au titre de l'alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-01-29-002 - LES SABLIERES FOND CANONVILLE - SAINT-PIERRE - ARRETE portant autorisation de défrichement. 42Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2020-01-31-008

RIVIERE Emmanuel - SAINTE LUCE - ARRETE portant

interdiction de défrichement.

Demande d'autorisation de défricher sur la parcelle cadastrée section I n°246 sise sur la

commune de SAINTE-LUCE.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-01-31-008 - RIVIERE Emmanuel - SAINTE LUCE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 43EU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Térritoire at Forét Portant interdiction de défrichement

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;

VU la demande de Monsieur RIVIERE Emmanuel, enregistrée en date du 14 octobre 2019, tendant à

obtenir l’autorisation de défricher une surface de 00ha 25a 0O0ca sur la parcelle cadastrée section | n°246

sise sur la commune SAINTE-LUCE ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 10 décembre 2019 par la

Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation

de défrichement de 00ha 04a 60ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

°. au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 20a 40ca (partie en rouge sur le

plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°246 sise sur la commune SAINTE-LUCE.

Article 2. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-01-31-008 - RIVIERE Emmanuel - SAINTE LUCE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 44Article 3. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,

de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant

tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan

cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-LUCE, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le OA. LE »

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Eu ss

LT Vincent PFISTER a

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-01-31-008 - RIVIERE Emmanuel - SAINTE LUCE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 45Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral \ FI68s \ Le] 5 é (| = C1

n°: Le Directeur de l'Alimentation Lo A OX

de l'Agriculture et dela Forët_ pu eg à . . — : LT \ 4 du A N De pans _

Le Préfat de la Région Martinique et par délégation, 11886 le Directeur de l'Aliméntation, de l'Agriculture et de la Forêt el

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Légende: H

ESS défrichement interdit

11627 |

ES dispense d'autorisation de défrichement

Commentaires 4 STE LUCE ; parcelle 1246 Et Echelle : 1 : 1000 DAD 62/19 = 5 ru

TT Cu

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-01-31-008 - RIVIERE Emmanuel - SAINTE LUCE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 46Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2020-02-05-001

SARA - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de

défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section I n°533 sise sur la

commune du LAMENTIN.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-02-05-001 - SARA - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement. 47a Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;

VU la demande de la SARA, enregistrée en date du 23 septembre 2019, tendant à obtenir l'autorisation

de défricher une surface de O0ha 90a 75ca sur la parcelle cadastrée section | n°533 sise sur la commune

LE LAMENTIN ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 15 novembre 2019 par la

Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 90a 75ca (partie en vert sur le plan

joint) sur la parcelle cadastrée section | n°533 sise) sur la commune LE LAMENTIN.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l'une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 90a 75ca, au sein des communes du canton où le

projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 90a 75ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent

de 10 000 €/ha soit 9075 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-02-05-001 - SARA - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement. 48recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 4. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,

de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant

tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan

cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 0 5 FEV. 2020

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Vincent PFISTER

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-02-05-001 - SARA - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement. 49FJu

— TURAF NQ

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

n° : Le Directeur de l'Alimentation de l’Agricuiture et de la Forêt

05 FEV Le Préfet de la RÉBTON Martinique et par délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ps

du

Légende:

fes défrichement autorisé 10080

Commentaires

LAMENTIN ; parcelle 1533 ñ Echelle : 1 : 1500 DAD 57/19 2. | 0 20 40m | 10 30

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-02-05-001 - SARA - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement. 50Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2020-02-05-002

SIMAR - MARIN - ARRETE portant autorisation de

défrichement avec réserves.

Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section R n°68 sise sur la

commune du MARIN.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-02-05-002 - SIMAR - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 51RE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt 24% Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7 , R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de la SIMAR, enregistrée en date du 25 novembre 2019, tendant à obtenir l'autorisation

de défricher une surface de O1ha 27a OOca sur la parcelle cadastrée section R n°68 sise sur la commune

LE MARIN ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 8 janvier 2020 par la Direction

Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de

défrichement de 00ha 19a 50ca (partie en jaune sur le plan joint) :

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain où

inondation) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 47a Oca (partie en vert sur le plan

joint) sur la parcelle cadastrée section R n°68 sise sur la commune LE MARIN.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 47a Oca, au sein des communes du canton où le

projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 47a Oca ;

3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 4700 €.

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-02-05-002 - SIMAR - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 52Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au

respect des conditions suivantes :

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 60a 50ca (partie hachurée en vert sur fond

rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 9 de l'article L341-5.

Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 60a 50ca (partie en rouge sur le

plan joint) sur la parcelle cadastrée section R n°68 sise sur la commune LE MARIN.

Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un déläi de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,

de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant

tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan

cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE MARIN, le Directeur Régional de l'Office National

des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré

dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le Q5 FEV. 29°

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

TT

Vincent PFISTER

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-02-05-002 - SIMAR - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 53en AUS 7 'EBAZ L

Le] RO300 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

h Le Directeur de l'Ali LE

; %. AA. Re s Le

[ou 05Fi) rc «290 | Le Préfet de la Ré “me eetp gation, Le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt >304

Lu”|

défrichement autorisé

dispense d'autorisation de défrichement

défrichement interdit

maintien d'une réserve boisée au titre

de l'article L 341-6 du Code Forestier

Demandeur : SIMAR

Parcelle : R68

Commune : LE MARIN

à

= Echelle ; 1: 1500

23 ra

tt E

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-02-05-002 - SIMAR - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 54PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA

R02-2020-02-10-001

Délégation de signature

Arrêté portant délégation de signature au Préfet de la Guadeloupe en l'absence du Préfet de Zone

Antilles

PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-02-10-001 - Délégation de signature 55EX cd” Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ANTILLES

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL

DE ZONE ANTILLES

ARRETE N°

de M. le Préfet de la zone de défense et de sécurité Antilles

donnant délégation de signature au

Lieutenant-colonel Gérard RE

Chef d'état-major interministériel de Zone Antilles

Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,

VU le code de la défense ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 au fond d'aide à

l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;

VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de

l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin:

VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de

sécurité ;

VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la

défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors intermistériels de

zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à

l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la

police et certaines dispositions du code de la santé publique :

VU la décision ministérielle nommant M. Gérard RE, lieutenant-colonel des formations militaires de la

Sécurité civile, aux fonctions de chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité

Antilles, à compter du 2 août 2016 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 relatif à la mise à disposition de l'Etat de M. Roselly

PEPIN, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, auprès de l'état-major interministériel de zone de

défense et de sécurité Antilles pour exercer les fonctions d'adjoint au chef d'état-major interministériel

de la zone de défense et de sécurité Antilles, à compter du 1° juin 2018 ;

PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-02-10-001 - Délégation de signature 56ARRETE

Article 1

Délégation de signature est donnée à monsieur le lieutenant-colonel Gérard RE, chef de l'état-major

interministériel de zone Antilles, à l'effet de signer les documents et correspondances se rapportant aux

affaires suivantes :

* toutes correspondances courantes, à l'exception des arrêtés, des courriers comportant des

arbitrages ou des décisions relatives aux actions d'organisation générale et aux structures de la

Sécurité civile ainsi qu'à la protection des populations dans la zone de défense et de sécurité

Antilles, adressés aux autorités préfectorales, aux élus et aux responsables d'organisations

représentatives ;

*__les demandes de concours des moyens des forces armées aux Antilles :

* les ampliations d'arrêtés ;

* la certification et le visa de pièces et documents ;

*__ les ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à

l'exception de ceux de l'intéressé ;

*__ les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.

Article 2

Par ailleurs délégation est donnée à monsieur le lieutenant-colonel Gérard RE à l'effet de signer les

décisions relatives à l'engagement des dépenses de fonctionnement et à la gestion des crédits qui lui sont

délégués sur le chapitre 307 du budget de la préfecture de région Martinique et pour les missions de

secours sur le chapitre 161 et 128 de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur le lieutenant-colonel Gérard RE, délégation est

donnée à monsieur le lieutenant-colonel Roselly PEPIN, adjoint au chef d'état-major interministériel de

zone Antilles, pour les affaires visées à l'article 1 du présent arrêté.

Article 4

Délégation de signature est donnée aux cadres de l'état-major interministériel de zone Antilles assurant

l'astreinte opérationnelle à l'effet de signer les demandes de concours des moyens aériens et de l'équipe

NEDEX des forces armées aux Antilles.

Article 5

Le chef d'état-major interministériel de zone Antilles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Martinique.

Le préfet de zone,

PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-02-10-001 - Délégation de signature 57