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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 020
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 020
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-020
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2019 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2019-02-13-003 - Arrêté activité M12-2018 CH Marin (6 pages) Page 3
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sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale de la
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2 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-02-13-003
Arrêté activité M12-2018 CH Marin
Arrêté ARS n°2019-014 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2018
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-13-003 - Arrêté activité M12-2018 CH Marin 3 Ar © } Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2019 -O1Ù Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
_— De DECEMBRE 2918
EXERCICE 2018
= Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2018
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 :
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 :
Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de
grossesse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R6111-25 du
Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 24 mai 2018 ARS N° 2018-56 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire garantie
de l’établissement.
—— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr ee Agence Régionale de Santé de Martinique
—— CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-13-003 - Arrêté activité M12-2018 CH Marin 4 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le
mois de décembre 2018, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à
402 153,29 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de
l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre 2018, à
l’exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est
arrêtée à 3 537,36 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 :
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 ;
d. 3 537,36 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0 € au titre de l’année N-1 :
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1;
8. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e, f et i,
dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
i. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
décembre 2018, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont
0,00 £ au titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
décembre 2018, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et
prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l'article 3, dont 0,00 € au titre de l’année
N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
décembre 2018, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant
de l’aide médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-13-003 - Arrêté activité M12-2018 CH Marin 5 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
décembre 2018, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins
urgents mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
décembre 2018 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au !l de l’article
L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au 1 de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et
du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
décembre 2018 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du
code de la sécurité sociale.
Article 9
(Versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
décembre 2018, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.
il.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
décembre 2018, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Iil.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
décembre 2018, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort de France, le 13 février 2019
, ... ... Fa Directrice de l'Offre de Soins
L'Adoint à la Directrice de l'Offre de Soins
ASCLTY>. Responsable du Département
(& Yo des Etablissements de Santé
OIMARTINQUE |
—
=
+: T on RAVISSO
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-13-003 - Arrêté activité M12-2018 CH Marin 6 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à
l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés
à :
1° 4320 614,36 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de
décembre 2018 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
2° 3 734 673,00 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l'établissement en application du li de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale,
pour le mois de décembre 2018 et le ou les mois précédents de l’exercice en cours:
3° 3 918 461,07 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement
le ou les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de décembre 2018 arrêté à l’article 1er est déterminé
comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où
activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 4 320 614,36 € - 3 918 461,07 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-13-003 - Arrêté activité M12-2018 CH Marin 7 r
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R02-2019-02-13-001
Arrêté n°2019-013 BQOS
Arrêté n°ARS-2019-013 relatif au bilan quantifié de l'Offre de Soins pris pour application de
l'article R.6122-30 du code de la santé publique
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-13-001 - Arrêté n°2019-013 BQOS 10 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE N° ARS-2019- O1 3
relatif au bilan quantifié de l’Offre de Soins pris pour application
de l’article R.6122-30 du code de la santé publique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE MARTINIQUE
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 131 ;
VU le code de la santé publique dans sa partie législative, et notamment l’article L.6122-
9;
VU le code de la santé publique dans sa partie réglementaire, et notamment les articles
R.6122-29 à R.6122-31 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Sante ;
VU le décret du 15 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique ;
VU l’arrêté n°ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de La Martinique portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région
Martinique ;
VU l'arrêté n'ARS-2018-25 du 15 février 2018 du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique fixant les périodes de dépôt des demandes
d’autorisations et d’activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Gnves L
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX www.ars.martinique.sante.fr/ Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-13-001 - Arrêté n°2019-013 BQOS 11 ARRETE
ARTICLE 1” : En application des articles L.6122-9 et R.6122-30 du code de la santé publique, et
conformément aux dispositions du Projet Régional de Santé pour la région Martinique du 29 juin 2018,
le bilan quantifié de l'offre de soins de la Région Martinique au 13 février 2019, est établi comme il
apparaît en annexe :
- annexe n°1 : bilan, en nombre d’implantations, des activités de soins dont l’autorisation relève de
la compétence du directeur général de l’agence régionale de santé ;
- annexe n°2 : bilan, en nombre d’implantations et en nombre d’appareils, des équipements matériels
lourds dont l’autorisation relève de la compétence du directeur général de l’agence régionale de
santé ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région et affiché au siège de l'agence régionale de santé de Martinique, tant que la période de
réception des dossiers ne sera pas close.
ARTICLE 3 : La Directrice de l'Offre de Soins est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, Le 13 février 2019
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
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Standard : 05,96.39,42 43 — Fax 05.96.60 60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-13-001 - Arrêté n°2019-013 BQOS 12 ANNEXES
Bilan des objectifs quantifiés de l’offre de soins (y compris, le cas échéant, sous forme
d’alternatives à l’hospitalisation définies à l’article R.6121-4 du code de la santé
publique), pour les activités de soins implantées dans La région Martinique au
13 février 2019.
Période de dépôt des demandes : du 1*’mars 2019 au 30 avril 2019
Informations préalables :
> une implantation est un site géographique, qui n’est pas traversé par une voie
publique, où est exercée l’activité de soins par une même entité juridique ;
> la colonne « écart > mentionne Le nombre d’autorisations supplémentaires possibles
au vu des objectifs du SROS (objectifs du SROS - autorisations actuelles) ;
> l'absence de possibilité d’autorisation supplémentaire au vu des Objectifs
Quantifiés n'empêche pas le dépôt de demandes portant sur Le renouvellement, le
transfert et/ou le regroupement d’une ou d’autorisations précédemment
accordées ;
> pour les activités de médecine, chirurgie, soins de suite et réadaptation : un
établissement déjà titulaire d’une autorisation dans l’une des modalités
(hospitalisation complète ou alternatives hors HAD) peut déposer une demande
concernant une autre modalité, y compris si Le présent bilan indique l'impossibilité
de créer une nouvelle implantation.
>
Exemple : un établissement titulaire d’une autorisation de chirurgie sous forme
d’hospitalisation complète peut, même en l’absence de possibilité d’une implantation
supplémentaire de chirurgie sur le territoire, déposer une demande d'autorisation pour
la modalité de chirurgie ambulatoire.
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-13-001 - Arrêté n°2019-013 BQOS 13 ANNEXE 1
Activités de soins
Nature des activités de soins et
équipements matériels lourds {articles
R.6122-25 et 26 du code de la santé
publique)
Nombre d’implantations
Autorisées au Objectifs | Disponibles
1°" mars 2019 PRS Ecart (2-1)
(1) 2019/2020
(2)
1° Médecine:
+ Hospitalisation complète et alternative 9 9 0
+ Hospitalisation à domicile 2 2 0
2° Chirurgie : | q
«< Hospitalisation complète et alternative 5 4 0
3° Gynécologie-obstétrique : | : RUE PE 3 | 3 0
e Niveau 1 (unité d'obstétrique) 0 0
e Niveau 2 a (niveau1 + néonatologie) 0 0 û + Niveau 2 b (niveau 2a+soins intensifs
néonataux)
e Niveau 3 (niveau 2b + réanimation 1 1 0
néonatale)
4° Psychiatrie :
Adulte :
Hospitalisation complète
Hospitalisation de jour
Hospitalisation de nuit
Placement familial thérapeutique
Appartements thérapeutiques
Centres de crise
Centres de post-cure psychiatrique
4 3 4)
4 4 0
0 0 0
36 36 0
1 1 )
1 1 0
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|
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-13-001 - Arrêté n°2019-013 BQOS 14 Infanto-juvénile :
Hospitalisation complète
Hospitalisation de jour
Hospitalisation de nuit
Placement familial thérapeutique
Appartements thérapeutiques
Centres de crise
Centres de post-cure psychiatrique
5° Soins de suite et réadaptation :
+ Prise en charge des enfants < 6 ans
e Prise en charge des enfants > 6 ans et
ados
+ Prise en charge de l’appareil
locomoteur
+ Prise en charge des affections du
système nerveux
e Prise en charge des affections cardio-
vasculaires
e Prise en charge des affections
respiratoires
e Prise en charge des affections des
systèmes digestif, métabolique et
endocrinien
e Prise en charge des affections onco-
hématologiques
e Prise en charge des affections des
brulés
+ Prise en charge des affections liées aux
conduites addictives
e Prise en charge des affections de la
personne âgée polypathologique,
dépendante ou à risque de dépendance
e Hospitalisation à domicile
[
| 6° Soins de longue durée :
e USLD
7° Greffe d’organe et de tissus
hématoporïétiques :
e Prélèvement d'organes
8° Traitement des grands brulés
9° Chirurgie cardiaque :
+ Adulte
e Pédiatrique
10° Activité interventionnelles sous
imagerie médicale par voie
endovasculaire en cardiologie :
e Rythmologie interventionnelle,
stimulation multisites et défibrillation
°< Actes portant sur les cardiopathies de
l'enfant
°« Actes portant sur les autres
cardiopathies de l’adulte
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1 0
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-13-001 - Arrêté n°2019-013 BQOS 15 11° Neurochirurgie :
| + Neurochirurgie générale
Neurochirurgie fonctionnelle cérébrale
Radiochirurgie intracranienne et
extrarachidienne en conditions
stéréotaxiques
+ _ Neurochirurgie pédiatrique
voie endovasculaire en neuroradiologie
13° Médecine d’urgence :
SAMU
SMUR
SMUR pédiatrique
Antenne SMUR (temporaire ou
permanente)
Structures d'urgence
Structures d’urgence pédiatrique
Structures d'urgence gynécologique
Structures d’urgence psychiatrique +
+
ee
14° Réanimation :
+ Adulte
e Pédiatrique
e Pédiatrique spécialisée
15° Traitement de l’insuffisance rénale
chronique par épuration extra-rénale :
Centre d’hémodialyse
Unité de dialyse médicalisée
Auto dialyse
Dialyse à domicile par hémodialyse ou
par dialyse péritonéale
| 16” Activités cliniques et biologiques
d’assistance médicale à la procréation
et activités de diagnostic prénatal :
Activités cliniques d’AMP
+ Prélèvement d’ovocytes en vue d’AMP
+ Prélèvement de spermatozoïdes
° Transferts des embryons en vue de leur
implantation
Prélèvement d’ovocytes en vue d’un
don
+ Mise en œuvre de l'accueil des
embryons
Activités biologiques d’AMP
e Préparation et conservation du sperme
en vue d’une insémination artificielle
12° Activités interventionnelles par |
OO
=
À
—ù
ù
—
D
—
—
NN
On
+
y
1 0
0 0
0 0
1 1
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| 0 0
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6 0
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|
1 0
1 0
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0 0
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-13-001 - Arrêté n°2019-013 BQOS 16 + Activités relatives à la fécondation in
vitro sans ou avec micromanipulation
comprenant notamment le recueil là
préparation et la conservation du
sperme la préparation et la
conservation des ovocytes
+ Recueil, préparation, conservation et
mise à disposition du sperme en vue
d’un don Recueil, préparation,
conservation et mise à disposition des
ovocytes en vue d’un don
+ Conservation à usage autologue des
gamétes et préparation et conservation
à usage autologue des tissus germinaux
en application de l'article L2141-11 du
CSP
e Conservation des embryons en vue d’un
projet parental ou en application du 2°
du Il de l’article L2141-4 du CSP
e Conservation des embryons en vue de
leur accueil et mise en œuvre de ceux-
ci
Activités de diagnostic pré-natal
Examens de biologie médicale ou d'imagerie
permettant d'évaluer le risque que l'embryon
ou le fœtus présente une affection susceptible
de modifier le déroulement ou le suivi de
grossesse
e Examens de biochimie portant sur les
marqueurs sériques maternels
+ Examens de génétique portant sur {’ADN
fœtal libre dans le sang maternel
Examens de biologie médicale et d’imagerie à
visée diagnostique
° Examens de cytogénétique, y compris
les examens moléculaires appliqués à la
cytogénétique
Examens de génétique moléculaire
+ Examens de biochimie fœtale à visée
diagnostique
+ Examens en vue du diagnostic de
maladies infectieuses
e Echographie obstétricale et fœtale au
sens du 2° du Ill de l’article R.2131-1
du CSP
17° Traitement du cancer :
Chirurgie des cancers
e Chirurgie digestif
Chirurgie mammaires (tumeurs du sein)
Chirurgie gynécologique
Chirurgie ORL
Chirurgie maxillo-faciales
Chirurgie urologique
Chirurgie thoracique
* Sous réserve des projets en cours
d'instruction.
—
FN)
—
à
ù
FN)
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1 0
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3 +.
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1 0
1 0
3 v
1 0
,
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-13-001 - Arrêté n°2019-013 BQOS 17 Autres traitements des cancers
Chimiothérapie ou autres traitements
médicaux spécifiques du cancer
Radiothérapie externe, curiethérapie
Utilisation thérapeutique des
radioéléments en sources non scellées
18° Activités constituant les analyses à
des fins de détermination des
caractéristiques d’une personne ou de
son identification par empreintes
génétiques à des fins médicales
Analyses de cytogénétique, y compris
les analyses de cytogénétique
moléculaire
Analyses de génétique moléculaire
SE| 1 0
1 0
1 0
| 1 0
0 0
8
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-13-001 - Arrêté n°2019-013 BQOS 18 ANNEXE 2
Equipements matériels lourds
Nature des activités de soins et
équipements matériels lourds (articles
R.6122-25 et 26 du code de la santé
publique)
Nornbre d’implantations
Autorisés au Objectifs | Disponibles
1°" mars 2019 PRS Ecart (2-1)
(1) 2019/2020
(2)
1° Caméra à scintillation munie ou on de
détecteur d’émission de positions en 3 4 1
coïncidence, tomographie à émission,
caméra à positions dont TEP-scan :
2° Appareil d'imagerie ou de
spectrométrie par résonance magnétique 7 7 0
nucléaire à utilisation clinique : |
3° Scanographe à utilisation médicale : 7 7 0
4° caisson hyperbare : 1 1 0
5° Cyclotron à utilisation à médicale : 0 0 0
— L | --
9
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-13-001 - Arrêté n°2019-013 BQOS 19 DEAL
R02-2019-02-12-004
Arrête préfectoral portant autorisation au titre de l'article
L 214-3 du code de l'environnement concernant la
régularisation du système d'assainissement relatif à la
réhabilitation et extension de la station de Sous-Bois et
équipements associés sur la commune du Lorrain
DEAL - R02-2019-02-12-004 - Arrête préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la réhabilitation et extension de la station de Sous-Bois et équipements associés sur la commune du Lorrain 20 DX at À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement, PRÉFET DE LA MARTINIQUE
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ot
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA RÉGULARISATION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT RELATIF A LA RÉHABILITATION ET EXTENSION DE LA STATION DE SOUS-BOIS ET ÉQUIPEMENTS ASSOCIÉS
COMMUNE DU LORRAIN
LE PREFET
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.214-56
VU le code de l'urbanisme:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-11 et R2224-6 à R2224-16
VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Martinique (SDAGE 2016-2021) ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique,
VU l'arrêté n°2017-10-17-007/DLAL/PJD du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à M Patrick BOURVEN pour l'administration générale en matière de police de l’environnement, numéro de code 10c1 (Police de l’eau, loi sur l'eau),
VU l'arrêté préfectoral n°2012291-0002 en date du 17 octobre 2012 du portant mise en demeure de mettre en conformité l'agglomération d'assainissement du Lorrain, modifié par l'arrêté n°201602-0003 du 24 février 2016
VU le dossier déclaration de réhabilitation et extension de la station de Sous-Bois et équipement associés enregistré le 29 mai 2018 au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté par la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (Cap-Nord), représenté par son président, enregistré sous le n° 972-2018-00020.
VU les notes complémentaires reçu le 06 septembre 2018 et le 10 décembre 2018, suite aux demandes de complément du 18 juin 2018. et 23 octobre 2018
VU la lettre du 17 janvier 2019, reçu en le 29 janvier 2019 à la DEAL, en réponse, suite à la demande d'avis sur le projet d'arrêté ;
DEAL - R02-2019-02-12-004 - Arrête préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la réhabilitation et extension de la station de Sous-Bois et équipements associés sur la commune du Lorrain 21 CONSIDÉRANT que les effluents traités se déversent dans la rivière Grand-Anse, à quelque dizaine de mètre de son embouchure,, puis dans l'océan atlantique au niveau de Grand Anse et qu'il y a nécessité de préserver et d'améliorer la qualité des eaux ces milieux ;
CONSIDÉRANT que les installations d'assainissement du Lorrain doivent concourir à la préservation des intérêts défendus par l'article L211,1 du Code de l'Environnement et au schéma d'aménagement et de gestion des eaux de Martinique ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du pôle police de l'eau de la DEAL ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 :Objet de la déclaration
Il est donné acte à CAP-Nord Martinique représentée par son Président Monsieur Alfred
Monthieux de sa déclaration de réhabilitation et extension de la station de Sous-Bois et
équipement associés en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
La station est située au quartier Sous-Bois de la commune du Lorrain, Sa capacité sera portée
à 2 200 EH soit 132 kg/j de DBOS5
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement Déclaration
ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter
une charge brute journalière de pollution organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBOS5 (D)
2.1.2.0 Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des Déclaration
eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBOS5 (A)
2° Supérieur à 12 kg de DBOS5, mais inférieur ou égal à
600 kg de DBO5 (D)
Article 2 :Caractéristiques des ouvrages
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
DEAL - R02-2019-02-12-004 - Arrête préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la réhabilitation et extension de la station de Sous-Bois et équipements associés sur la commune du Lorrain 22 1 - Système de collecte — situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de type pseudo-séparatif.
Le réseau comporte 9 postes de refoulement équipés d'une sur-verse vers le milieu naturel :
Poste de refoulement Charge Lieu de rejet (sur-verse) Coordonnées
polluante Fort Desaix
collectée en kg/j
Poste de refoulement de Cayali 1 11,02 Mer X : 710 460 Y : 1 640 630
Z:342
Poste de refoulement de Cayali 2 7,99 Mer X : 710 330 Y : 1 640 720
Z : 36
Poste de refoulement de Lesade 82,08 Mer X : 708 960 Y : 1 640 470
Z:41,9
Poste de refoulement de Pavillon 157,9 Mer X : 709 000 Y : 1 640 580
Z :3,6
Poste de refoulement de 41,26 Ravine, puis mer X : 710 000
Séguineau Y : 1 640 880
Z : 25,7
Poste de refoulement de Vallon 17,28 Rivière Crochemort X : 709 380 Y : 1 640 190
Z :616
Poste de refoulement de Fond 34,45 Rivière Fond Massacre, X : 709 744
Massacre/Crochemort puis mer Y : 1 640 681 Z:37,2
Poste de refoulement de 1,52 Rivière La Salle X : 708 990
Prébourg Y : 1 640 180
Z:65
Poste de refoulement de Sous- 198 Rivière du lorrain, puis X : 708 137
Bois mer Y : 1 640 890
Z:2
Poste de relèvement en tête
de station
Les postes de refoulement de Lesade, Pavillon, Séguineau, Vallon, Fond Massacre, Sous-Bois
sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.2.0
Le poste de Pavillon sera renforcé pour permettre un pompage à un débit de 65 m3/h, afin de
permettre un transfert sans sur-verses au milieu de la quasi-totalité du débit par temps sec et
par temps de pluie.
Le poste de refoulement de Sous-Bois situé dans l'enceinte de la station sera équipé d'un
bassin de 170m3 et de pompes permettant l'alimentation de la station au débit de 25m3/h
Les raccordements prévus non encore réalisés sont :
- SPI Promotion (séguineau) : 151 EH (63 logements)
- SEMSAMAR (Bourg) : 65 EH (27 logements)
- VILLE (Bourg) 41 EH (17 logements)
- SMHLM 22 EH (9 logements)
-VILLE (Bourg) 14 EH (6 logements)
- Marcellin (Vallon) 108 EH (45 logements)
soit 400 EH (167logements) supplémentaires.
DEAL - R02-2019-02-12-004 - Arrête préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la réhabilitation et extension de la station de Sous-Bois et équipements associés sur la commune du Lorrain 23 2 - Système de Traitement — situation actuelle
La station de traitement des eaux usées de Sous-Bois, mise en service en 1983, est de type boues
activées. Elle est constituée d’un bassin d'aération et d'un bassin décanteur dont le génie civil sera
réutilisé. Coordonnées X Rraf91 708517 Y Rraf91 1641060
L'objet de cette réhabilitation est de permettre le traitement d’un flux journalier de 51 kg/ de DCO, 10,2
kg/j de DBO5, 14,3 kg/j de MES pour un débit maximum de 250 m3/
La réhabilitation de la station comprend :
- La construction d'un nouveau poste de refoulement de 25m3/h en tête de station et d'un bassin
tampon de 170 m3
- La construction des nouveaux locaux techniques
- La construction de nouveaux prétraitements (dégrilleur automatique et dessableur/dégraisseur),
- La reprise des équipements d'aération et de l'agitation dans le bassin biologique,
- la réhabilitation du poste de recirculation et d'extraction des boues
- Les eaux traitées sont rejetées dans la rivière Grand-Anse.
- la création d'une filière boue type Lits de séchage de boues plantés de macro-phytes ou filière boues
mécanisée.
- La mise en conformité des équipements d’autosurveillance
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 3 :Prescriptions Générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du l'arrêté du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Article 4 :Prescriptions spécifiques
La capacité nominale de la station d'épuration est de 2 200 EH.
Le rejet dans l’exutoire doit répondre aux conditions normales d'exploitation suivantes:
1- La station utilise le point de rejet actuel.
2- La charge polluante ne pourra excéder :
Paramètres Flux Maximum en entrée de station
Capacité (EH) 2200
DBOS (Kg/j) 132
DCO (Kg/j) 264
MES (Kg) 198
NTK (Kg/)) 33
Pt (Kg/j) 9,5
DEAL - R02-2019-02-12-004 - Arrête préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la réhabilitation et extension de la station de Sous-Bois et équipements associés sur la commune du Lorrain 24 3- Le débit reçu ne pourra excéder les valeurs suivantes en valeur journalière :
Paramètres Flux Hydraulique
Capacité (EH) 2200 EH.
Volume Journalier (m3/j) 450 m3/i
Débit moyen (m3/h) 25 m3/h
Débit de référence = 25 m3/h
Débit de pointe (m3/h)
4-La filière de traitement est la suivante :
Filière Eau
La filière eau sera de type : Boues activées à aération prolongée.
Les sous-produits des pré-traitement seront envoyés en centre d'enfouissement technique agréé pour les
sables.
Les refus de dégrillage seront envoyés en centre d'enfouissement technique ou en incinération selon la
filière des ordures ménagères.
Les graisses seront envoyées vers la plate-forme de traitement des graisses de la Trompeuse à Fort de
France
Filière Boue
Déshydratation mécanique sur site
Stockage des boues en local ouvert dans des bennes mobiles pour le transport des boues pâteuses vers la
filière de compostage Terraviva à Ducos ou la filière de compostage du CVO au Robert.
5 — Les échantillons journaliers doivent respecter les valeurs suivantes en concentration, en rendement ou
en flux,.
Paramètres Concentration Rendement Concentration Flux maximale de l'effluent minimum à rédhibitoire, moyenne | maximun
moyen sur 24hà ne atteindre, journalière
pas dépasser, moyenne
moyenne journalière journalière
Demande biologique 25 mg (O2)/I 80 % 50 mg (O2)/I
en Oxygène
(DBO5)
Demande Chimique 125 mg (O2)/l 75 250 mg (O2)/I
en Oxygène (DCO)
Matière en 35 mg/l 90 % 85 mg/l
suspension (MES)
6 — La température de l'effluent rejeté sera inférieure à 30 °C
7 — Le pH des effluents rejetés sera compris entre 6 et 8,5?
8 — L'effluent ne devra pas contenir de substance capable d'entraîner la destruction du poisson.
9 — La couleur de l'effluent rejeté ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
10 — L'effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
11 — Dans le cadre de la lutte contre les moustiques, le pétitionnaire doit mettre en œuvre toutes les
dispositions pour éviter la prolifération de ces vecteurs
— une pente suffisante doit être respectée pour assurer le libre écoulement des eaux,
— toute mesure doit être prise pour éviter la stagnation de l'eau,
Les abords du point de rejet doivent être régulièrement entretenus
DEAL - R02-2019-02-12-004 - Arrête préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la réhabilitation et extension de la station de Sous-Bois et équipements associés sur la commune du Lorrain 25 12 - Les installations sont équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gène pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeur auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(a) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
13 — Les postes de refoulements sont équipés de dispositif de télé alarme, télésurveillance, ainsi que d'un
dispositif de mesure du débit du trop plein ou à défaut du temps de déversement permettant d'estimer les volumes rejetés dans le milieu naturel.
Article 5 :Prescriptions relatives aux sous-produits
a) Destination des boues produites
Les boues pâteuses produites sont évacuées vers un centre de compostage agréé.
b) Produits de dégrillage
Les produits de dégrillage seront compactés et ensachés. Ces produits sont stockés avant leur
élimination dans des conditions ne générant pas de risque de pollution.
Article 6 : Auto-surveillance des ouvrages de traitement
Le déclarant où son délégataire mettra en place une auto surveillance des ouvrages de traitement telle
que prévue par l'arrêté de 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux
usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité.
Les installations de mesure de débit et de prélèvement devront permettre à l'exploitant et au service chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement et de leur efficacité.
Le point réglementaire « A2 » correspond à tous les déversoirs en tête de station.
Il désigne, selon une vue macroscopique de la station, tous les dispositifs situés en amont de l'entrée
de la station, utilisés pour dériver tout ou partie des effluents aqueux en provenance du système de collecte, lors de pannes sévères ou de périodes de maintenance programmées de la station d'épuration nécessitant un arrêt total ou partiel de celle-ci.
Le point A2 sur le trop plein du futur bassin écrêteur sera équipé d'un débit-mètre à ultrason
permettant de mesurer les débits d'eaux usées non traitées rejetés au milieu naturel.
En absence de préleveur sur ce déversoir, le flux by-passé en tête sera évalué en fonction des débits
journaliers du point A2 et de la concentration relevée sur le préleveur en tête de station.
Ce flux sera pris en compte dans le rendement de la station.
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A3 » désigne toutes les entrées
d'eaux usées en provenance du système de collecte qui parviennent à la station pour y être épurés.
Le point A3 est constitué d’un débit mètre à électro-magnétique sur la canalisation d'amenée des eaux vers la filière biologique et d'un préleveur fixe réfrigéré proportionnel au débit.
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A4 » désigne toutes les sorties d'eaux usées traitées, ayant bénéficié de l'ensemble des traitements et rejetées dans le milieu naturel.
Le point A4 est constitué d'un canal de comptage type venturi en aval du clarificateur, équipé d'une sonde à ultra son et d'un préleveur fixe réfrigéré proportionnel au débit.
Selon le dossier de déclaration, la station ne comporte de pas de point réglementaire « A5 », car il n'y pas d'eaux usées dérivées de la station vers le milieu naturel en cours du traitement, qui n'ont pas
bénéficié de l'ensemble des traitements des files « eau ».
DEAL - R02-2019-02-12-004 - Arrête préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la réhabilitation et extension de la station de Sous-Bois et équipements associés sur la commune du Lorrain 26 Selon une vue macroscopique de la station, le point réglementaire « A6 » désigne globalement toute la boue produite par l'ensemble des files «eau» après une éventuelle digestion, et avant tout autre traitement.
Les quantités de boue produite doivent être exprimées en quantité de matière sèche (paramètre
SANDRE 1799). Les paramètres de volume (SANDRE 1098) et de masse (SANDRE 1099) ne sont pas tolérés.
Le point A6 sera équipé d'un dispositif de comptage des boues ;
Les partenaires analyseront l'ensemble des données disponibles sur la file boue afin de déterminer le choix le plus pertinent pour représenter au mieux la réalité de la boue produite par la station .
Ces dispositifs sont soumis à l'avis préalable du service chargé de la police de l'eau.
Le programme d'auto-surveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son
exploitant selon le programme ci-dessous.
Données de Débits - Nombre de données par an
Unité Effluents Bruts (A3) Effluents Épurés (A4) Volume de By-Pass en tête (A2)
Volume m3/) 365 365 365 journalier
Paramètres Physico-Chimiques - Nombre d'échantillons par an
Unité Effluents Bruts (A3) Effluents Épurés (A4) Nb max d'échantillons non conformes
Ph Unité pH 12 12 2
T° °C 12 12 2
DBO5 mg O2/L 12 12 2
DCO mg O2/L 12 12 2
MES mg/L 12 1e 2
NTK mg(N}/L 4 4 0
NH4 mg(NH4)/L 4 à 0
NO2 mg(NO2)/L 4 4 0
NO3 mg(NO3)/L 4 ä 0
NGL mg(N)/L 4 À (
Ptot mg/L 4 4 0
Ces paramètres devront respecter cependant les concentrations rédhibitoires pour les échantillons en dépassement, sauf lors des situations inhabituelles décrites à la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Les résultats seront transmis chaque mois au service chargé de la police de l'eau dans les formes
prévues par l'arrêté de 21 juillet 2015.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejets non conformes susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à l'aval, le maître d'ouvrage du système d'assainissement alerte immédiatement le responsable de ces usages, lorsqu'il existe, le service en charge du contrôle et l'agence régionale de santé concernée et la commune du Lorrain. Les modalités de transmission de ces informations sont définies, au cas par cas, entre le maître d'ouvrage du système d'assainissement, les responsables concernés et l'agence régionale de santé dans un protocole qui prévoit notamment la définition de l'alerte, la période d'alerte, les mesures de protection des usages concernés et les modalités de levée de l'alerte.
DEAL - R02-2019-02-12-004 - Arrête préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la réhabilitation et extension de la station de Sous-Bois et équipements associés sur la commune du Lorrain 27 La fréquence minimale de détermination des quantités de matières sèches de boues produite et la fréquence minimales de mesure de la siccité sur les boues produites est déterminée dans le tableau ci- dessous :
Désignation Nombre de données par an
Quantité de matières sèches de boues produites 12 (quantités mensuels)
Mesures de siccité 12
Le bilan annuel d'autosurveillance sera transmis chaque année au service chargé de la police de l'eau au plus-tard le 1°" mars de l'année suivante.
Article 7 :Surveillance des ouvrages de collecte
La mise en place de l'autosurveillance des réseaux doit permettre :
- des mesures de débit aux emplacements caractéristiques du réseau ;
- le suivi des rejets par surverses du réseau de collecte.
Le point réglementaire de type «A» correspond individuellement à un déversoir du système de collecte situé sur des tronçons de réseau et devant faire l'objet d’un dispositif d'autosurveillance réglementaire.
Un système de collecte comportera autant de points réglementaires A1 qu'il y a de déversoirs d'orage à surveiller.
Les modalités d'autosurveillance des réseaux de collectes et de leurs équipements sont définis dans le manuel d'autosurveillance.
Sont soumis à cette autosurveillance les trop-pleins équipant un système de collecte séparatif et situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure où égale à 120 kg/ j de DBOS font l'objet d'une surveillance consistant à mesurer le temps de déversement journalier. Le Poste de refoulement de Pavillon est concerné
Pour les trop pleins où déversoirs d'orage collectant une charge brute de pollution organique par temps sec supérieur ou égale à 12 kg/j de DBOS et inférieur à 12 kg/j de DBO feront l'objet d'une surveillance permettant de quantifier le nombre de jours de débordement annuel.
Les résultats d'auto-surveillance des points réglementaires du mois n seront transmis dans le courant du mois n+1 au service en charge de la police de l'eau et à l'ODE
Le maître d'ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système d'assainissement. Ce diagnostic est destiné à :
1) Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
2) Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
3) Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
4) Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue .
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur. Ce diagnostic permanent est opérationnel au plus tard en janvier 2021.
En raison de la vétusté du réseau de collecte et de la présence d'eau parasite dans le réseau de collecte, le diagnostic portera sur les points suivants :
1) La gestion des entrants dans le système d'assainissement, connaissance, contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;
2) L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau: inspections visuelles ou télévisuelles des ouvrages du système de collecte ;
3) La gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel: installation d'équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues ;
4) La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement .
DEAL - R02-2019-02-12-004 - Arrête préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la réhabilitation et extension de la station de Sous-Bois et équipements associés sur la commune du Lorrain 28 Par ailleurs, le maître d'ouvrage tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni au service en charge du contrôle. La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement visé à l'article 20 de l'arrêté du 15 juillet 2015.
Article 8 :Surveillance du milieu récepteur
Pour vérifier l'impact de la station sur le milieu récepteur, des analyses de la qualité physico-chimique
des eaux de la rivière Grand-Anse seront réalisées:
- deux campagnes biennales une en fin de saison sèche et une en fin de saison humide.
- chaque campagne portera sur une station en amont du point de rejet dans la rivière Madame et une station en aval du point de rejet.
- Les paramètres de suivis sont :
Paramètres physico-chimiques :
-in Situ :
- Ph
-T°
-Oxygène Dissous
- Conductivité
-eX Situ :
- DBOS5
- DCO
- MES
- Azote
- Phosphore
Paramètres biologiques :
- Diatomées
Hydrométrie :
- Jaugeage du débit de la rivière Grand-Anse
Le suivi milieu sera réalisé en période normale d'exploitation.
Tous les prélèvements effectués seront réalisés en concomitance avec le suivi de l'auto surveillance.
Les modalités de réalisation de cette surveillance feront l’objet d'un protocole qui sera soumis à la validation du service chargé de la police de l'eau.
Le protocole pourra être adapté en fonction des résultats des suivis. Toute modification sera soumise à l'avis du service police de l'eau.
Article 9 : Bilan Annuel
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station et système de collecte).
Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau avant le 1°" mars de l'année en cours.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :
1) Un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution
déversés) ;
DEAL - R02-2019-02-12-004 - Arrête préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la réhabilitation et extension de la station de Sous-Bois et équipements associés sur la commune du Lorrain 29 2) Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus
du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...), à savoir, au
minimum, les informations décrites à l'article 15 de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
3) Les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité,
qualité): matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;
4) La consommation d'énergie et de réactifs ;
5) Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes,
situations inhabituelles...) ;
6) Une synthèse annuelle des informations et résultats d’autosurveillance de l'année précédente
mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2017. En outre, un rapport présentant l'ensemble des
résultats des mesures de la surveillance complémentaire, mentionnée à l'article 18-I de l'arrêté du 21
juillet 2015, relative à la présence de micro-polluants dans les rejets, est annexé au bilan annuel ;
7) Un bilan des contrôles des équipements d’autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ;
8) Un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant
l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
9) Un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage dans le cadre du protocole prévu au
cinquième alinéa de l’article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2017 ;
10) Les éléments du diagnostic du système d'assainissement, ces informations sont issues du
diagnostic permanent ;
11) Une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
12) Une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du
présent arrêté ;
13) La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue.
Article 10 : Fiabilisation
Dans un délai de six mois après la notification du présent arrêté, le maître d'ouvrage fournira le
manuel d'auto-surveillance de la station et du système de collecte contenant une analyse des risques
de défaillance de la station et du système de collecte, de leurs effets et des mesures qui sont prises
pour remédier aux pannes éventuelles.
Ce manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et de
la masse d'eau réceptrice des rejets. Le maître d'ouvrage y décrit de manière précise son
organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points
de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données conformément au
scénario visé à l'article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les organismes extérieurs à qui il confie tout
ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel spécifie :
1) Les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des
équipements d'autosurveillance ;
2) Le format informatique d'échange «SANDRE» de données d'autosurveillance ;
3) Les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'acte préfectoral
relatif au système d'assainissement.
Et décrit:
1) Les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille, localisation de
l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet
notamment);
2) L'existence d'un diagnostic permanent mis en place en application de l'article 12 de l'arrêté du
21juillet 2015.
DEAL - R02-2019-02-12-004 - Arrête préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la réhabilitation et extension de la station de Sous-Bois et équipements associés sur la commune du Lorrain 30 Ce manuel est transmis à l'office de l’eau, ainsi qu'au service en charge du contrôle. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station. L'office de l'eau
réalise une expertise technique du manuel. Après expertise par l'office de l'eau, le service en charge du contrôle valide le manuel.
Article 11 : Entretiens des ouvrages — Opérations Urgentes
Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d’eau réceptrices de ces déversements.
Tous travaux d'entretien, d'urgence ou d'incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système d'assainissement (station ou réseau de collecte) seront immédiatement signalés au service en charge de la police de l'eau.
Article 12 : Phase chantier
Le maintien de la continuité de service constitue une contrainte majeure qu'il convient
impérativement de respecter.
Compte tenu du projet retenu, le phasage travaux est le suivant :
1. suppression des lits de séchage,
construction du Local du bâtiment d'exploitation,
construction du nouveau PR et du bassin écrêteur,
déconnexion du PR existant,
réhabilitation des ouvrages et implantation des équipements neufs,
mise en place du tamis rotatif après réhabilitation de la passerelle d'accueil au niveau du dessableur dégraisseur existant,
Z: mise en œuvre du canal de rejet,
8. remise en service de l'ouvrage biologique.
O
En
3
w
N
Pendant les phases 4 à 8 présentées ci-dessus, la continuité de service sur la station actuelle pourra difficilement être assurée puisque les ouvrages réutilisés nécessiteront la reprise des parements avec des enduits hydrauliques et le remplacement de l'intégralité des équipements
électromécaniques.
Afin de maintenir un traitement minimum, les effluents seront pré-traités et pré-aérés au niveau des nouveaux ouvrages (poste de relevage et bassin écrêteur). L'épuration se fera alors avec un mode
de fonctionnement type traitement biologique séquentiel (SBR) ou toute autre technique réalisée conformément à l’article 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015 ; le maître d'ouvrage informera le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des périodes de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. || précisera les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements. La durée de ce fonctionnement est estimée à 3 semaines.
Le maître d'ouvrage informe le pôle police de l'eau de la DEAL au minimum un mois à l'avance de la nature des opérations en phase travaux susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux
réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information,
prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs et de déposer un dossier spécifique d'autorisation de rejet avant les travaux en coordination avec l'entreprise attributaire du marché.
DEAL - R02-2019-02-12-004 - Arrête préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la réhabilitation et extension de la station de Sous-Bois et équipements associés sur la commune du Lorrain 31 Pour réduire les risques de pollution accidentelle, inhérents à tous travaux lourds à proximité des cours d’eau et de la mer, les entreprises soumissionnaires respecteront les règles courantes de chantier :
- tout entretien ou réparation mécanique sur l'aire du chantier est interdit
- le maintien en parfait état des engins intervenant sur le chantier
- tout déversement d'eaux usées, de boues, d'hydrocarbures, d'huiles et de polluants de toutes natures (solide ou liquide) dans les eaux ou sur le sol, est strictement interdit - lors des coffrages de béton, l'huile utilisée devra être biodégradable - éloignement des sites de stockage des substances dangereuses, et de stationnement des engins, des secteurs sensibles
- gestion et traitement des déchets de chantier
- contrôle des engins de chantier avant les travaux
- gestion des eaux des bases de chantier, soit en raccordant au réseau d'eaux usées, soit le cas échéant en créant un bassin de réception et décantation des eaux - le remplissage des réservoirs des engins de chantier avec des pompes à arrêt automatique - Le nettoyage des camions toupie: Une fosse de nettoyage des camions toupies sera mise en place afin de collecter les eaux de lavage et de récupérer les laitances de béton de ces eaux. Ces déchets
seront ensuite éliminés par les voies conformes à la réglementation en vigueur - la récupération des huiles usées de vidange et les liquides hydrauliques et évacuation au fur et à mesure dans des réservoirs étanches, par un système d'aspiration évitant toute perte de produit, conformément à la législation en vigueur décret n° 77-254 du 8 mars1977 - les produits polluants (hydrocarbures, huiles...) stockés sur cette aire seront gardés dans des réservoirs étanches, correctement fermés, et clairement identifiés. Toutes les manipulations de ces
produits polluants s'effectueront sur cette aire. Des bacs de rétention devront être mis en place sous les réservoirs de stockage des produits polluants afin d'éviter des déversements sur le sol en cas de fuite des réservoirs. Une autre solution est le stockage des produits polluants dans des cuves à
double étanchéité.
- tout stockage d'hydrocarbures ou de produits polluants hors de cette aire, susceptibles de contaminer les eaux à proximité du chantier, sera strictement interdit - afin de lutter contre une pollution accidentelle par les hydrocarbures utilisés par les engins, des moyens techniques d'intervention et de récupération de polluants de type hydrocarbures seront disponibles en permanence sur le site et facilement accessibles pendant toute la durée du chantier (barrages absorbants / flottant, buvards....).
- interdiction de laisser tout produit, toxique ou polluant sur site en dehors des heures de travaux, évitant ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu'elle soit d'origine criminelle (vandalisme) ou accidentelle (perturbation climatique, renversement)
Article 13 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournira :
- Une mise à jour tous les 5 ans du schéma général du réseau de collecte, avec localisation des points de déversement des déversoirs d'orage et des trop-pleins.
Article 14 : Contrôle
Des contrôles inopinés seront effectués par le service chargé de la police de l'eau dans les conditions
fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015, comprenant des prélèvements et analyses aux frais de l'exploitant.
Article 15 : Flux rejetés lors d'événement exceptionnels
Lors de ces événements, l'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées et évaluer son impact sur le milieu récepteur.
Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, l'azote ammoniacal aux points de rejet et l'oxygène dissous dans le milieu récepteur.
Cette évaluation sera transmise au service chargé de la police de l'eau et au service chargé de l'hygiène du milieu.
DEAL - R02-2019-02-12-004 - Arrête préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la réhabilitation et extension de la station de Sous-Bois et équipements associés sur la commune du Lorrain 32 Article 16 : Accès
L'accès à la station d'épuration devra être maintenu en bon état et permettre le passage des engins
nécessaires à l'entretien, l'exploitation et la réparation de la station.
Article 17 :Site de la station
La parcelle sur laquelle se situe la station actuelle et les futures extensions étant en zone
rouge/orange, aléas de inondation. Un projet de déplacement de la station nécessitant la création
d'un réseau de refoulement de 900m et la création d’une nouvelle station pour un sur-coût estimé à
950 000€ par rapport au projet de réhabilitation. Ce sur-coût est jugé disproportionné et supérieur à
sa capacité de financement par le maître d'ouvrage
Il est donc dérogé à l’article 6 de l’arrêté du 21 juillet 2015 indiquant que « les stations de traitement
des eaux usées ne sont pas implantées en zone inondable » à condition que :
- les ouvrages concourant au fonctionnement soient maintenus hors d'eau pour la crue quinquennale.
- les installations électriques soient implantées 50 cm au-dessus de la cote de la crue de période de
retour centennale et que les produits de traitement et le stockage des boues soient situés au-dessus
de cette même côte. Les pompes non-immergées de relevage sont considérées comme des
installations électriques.
- la crête des bassins soit calée sur une côte atteinte par la crue de référence augmentée d’une
marge de sécurité minimum de 50 cm.
- la mise en place de clapet-anti retour pour les ouvrages d'assainissement connexe à l'installation.
- le retour en fonctionnement normal de la station d'épuration soit possible le plus rapidement
possible après la décrue.
Le site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté.
L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture et un portail fermé à clé.
Article 18 : Nuisances sonores
Les ouvrages du système d'assainissement étant situés à moins de 100m des habitations, le maître
d'ouvrage et l'exploitant sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires afin que le
fonctionnement des installations ne provoque pas de nuisances sonores pour les riverains.La lutte
contre le bruit de voisinage est encadrée par les articles R1334-30 à R1334-36 du code de la santé
publique.
L'article R1334-33 fixe notamment une valeur-limite globale de 5 DB(A) en période diurne (de
7heures à 22 heures) et de 3 DB(A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), auxquelles
s'ajoute un terme correctif fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier en DB(A).
Plus la durée du bruit se prolonge moins le terme correctif est important. L'article R. 1334-34 fixe par
ailleurs des émergences spectrales à respecter par plusieurs bandes d'octaves normalisée.
Les dispositions précédentes peuvent faire l’objet de contrôles par les agents visés à l'article L.571-
18 du code de l’environnement.
Article 19 : Nuisances olfactives
En raison de la proximité des habitations, les ouvrages du système d'assainissement devront être
construits, exploités ou utilisés de manière notamment à éviter les pollutions de l'atmosphère et les
odeurs qui incommodent la population conformément à la loi du 2 aout 161 relative à la lutte contre
les pollutions atmosphériques et les odeurs...
Article 20 :Conditions d’exploitation et de travail
Toutes les mesures de précaution et de protection des travailleurs devront être prises lors de la
conception et de l'exploitation des ouvrages par respect des normes françaises et européennes dans
ce domaine.
DEAL - R02-2019-02-12-004 - Arrête préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la réhabilitation et extension de la station de Sous-Bois et équipements associés sur la commune du Lorrain 33 Article 21 : Formation du personnel
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate avec le mode de traitement de la
station lui permettant de réagir à toutes les situations de fonctionnement.
Article 22 : Système de collecte
Les extensions du système de collecte seront réalisées conformément aux prescriptions de 21 juillet
2015, après réception de ces travaux un plan de recollement et le procès verbal de réception
transmis au service chargé de la police de l'eau.
Le maître d'ouvrage du réseau de collecte réalisera un bilan des raccordements deux ans après la
mise en service de l'extension du réseau. Une copie de ce bilan est transmis aux organismes ayant
financés l'opération et au service en charge de la police de l'eau.
Article 23 : Surveillance des ouvrages de collecte
L'exploitant réalise la surveillance des ouvrages de collecte conformément l'arrêté du 21 juillet 2015
Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d'orage surveillés.
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 24 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du
code de l'environnement.
Article 25 :Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande auprès du préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 26 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 27 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
DEAL - R02-2019-02-12-004 - Arrête préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la réhabilitation et extension de la station de Sous-Bois et équipements associés sur la commune du Lorrain 34 Article 28 : Caractère de l'arrêté
L'arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par ce présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 29 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 30 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 31 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 32 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33 : Autres réglementations er,
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 34 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
des services de la Préfecture de la Martinique, et aux frais du demandeur, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux diffusés en Martinique.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au conseil municipal de la commune du
Lorrain
DEAL - R02-2019-02-12-004 - Arrête préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la réhabilitation et extension de la station de Sous-Bois et équipements associés sur la commune du Lorrain 35 Un extrait du présent arrêté sera affiché dans la mairie du Lorrain pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de déclaration sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de la Martinique, ainsi qu'à la mairie de la commune du Lorrain.La présente autorisation
sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée
d'au moins 1 an.
Article 35 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 36 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Le président de Cap-Nord
Le maire de la commune du Lorrain,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
Le directeur de l'agence régionale de santé de Martinique,
Le chef du SMPE (AFB/ONCFS),
Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A FORT DE FRANCE, le 12 FEV. 2019
Pour le Préfet de laK
et par délég
La Directrice Adjointe fl
dé l'Aménagement ëtüu (Loÿement
D. Nadine CHEVASSUS Dr |
DEAL - R02-2019-02-12-004 - Arrête préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la réhabilitation et extension de la station de Sous-Bois et équipements associés sur la commune du Lorrain 36 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale - DJSCS
R02-2019-02-15-001
Arrêté préfectoral d'homologation du stade Pierre ALIKER
à Fort-de-France
Homologation du stade Pierre ALIKER, Fort-de-France
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral d'homologation du stade Pierre ALIKER à Fort-de-France 37 7
He b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la Jeunesse des Sports
et de la Cohésion Sociale de la Martinique
Arrêté préfectoral n° {4/; du 1 5 FEV. 2019
Relatif à |’ homologation de l’enceinte sportive ouverte au public « stade Pierre ALIKER »
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Martinique
le code de la construction et de l’habitation ;
le code du sport et notamment les articles L. 312-5 et suivants et R. 312-2 et
suivants ;
l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 modifié pris pour l'application de l'article
42-1 de la loi du 16 juillet 1984, modifiée relative à l'organisation des activités
physiques et sportives ;
le décret n° 95-620 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
l'arrêté du 27 mai 1994 relatif aux seuils de compétences de la commission
nationale de sécurité des enceintes sportives ouvertes au public ;
l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à la procédure d'homologation des enceintes
sportives ouvertes au public ;
l'arrêté préfectoral N° 09-02807 du 18 Août 2009 portant création de la sous-
commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
ouvertes au public ;
la demande d’homologation de l’enceinte sportive du stade Pierre ALIKER,
présentée par la Ville de Fort-de-France ;
le Procès-Verbal de la sous-commission départementale de sécurité
du 17 avril 2014 ;
l’avis de la sous-commission homologation réunie le 6 Janvier 2019 ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral d'homologation du stade Pierre ALIKER à Fort-de-France 38 Sur proposition de la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Arrête
L’enceinte sportive dénommée stade Pierre ALIKER est homologuée
La capacité d'accueil maximale est fixée à 14 499 personnes et répartie de la
manière suivante :
Places assises : 14 499 personnes
Capacité d'accueil tribunes d’honneur + A et B 4 252 places assises
Capacité d'accueil tribunes C-D-E 4 547 places assises
Capacité d'accueil Gradins Nord et Sud 2 308 places assises
Capacité d’accueil Gradins F-G-H-J 3 500 places assises
Effectif hors tribune : 392 Personnes
TOTAL 14 999 places
Le nombre de personnes accueillies ne pourra dépasser la capacité d’accueil
maximale définie à l'article 2.
Cette capacité comprend les spectateurs, les joueurs, les arbitres, les ramasseurs
de balle, les dirigeants, les bénévoles, les stadiers, les agents de sécurité,
les services médicaux, les services administratifs, la presse et toute personne
concourant officiellement au déroulement de la rencontre à quelque titre que ce
Soit.
Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours devront respecter celles
présentées dans le dossier de demande d'homologation avec :
- Des locaux réservés aux forces de police, aux pompiers, aux médecins et
aux secouristes.
- L'affichage de la procédure de dégagement des différents occupants.
- Les sorties de secours ainsi que leur accès devront impérativement rester
dégagés.
- Les voies de circulation des véhicules d'intervention et de circulation des
publics seront matérialisées.
Un exemplaire de l’arrêté d'homologation sera affiché près des entrées
principales de l’enceinte par le propriétaire ;
Un registre d’homologation sera tenu à jour sous la responsabilité du
propriétaire ou de l’exploitant de l’enceinte sportive ;
Monsieur le Préfet de Martinique, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, la
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral d'homologation du stade Pierre ALIKER à Fort-de-France 39 directrice régionale de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le chef du
Service Interministériel de défense et de protection civile, le maire de Fort
de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Article 9 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le préfet de Martinique (SIDPC).
- M.le Maire de la Ville de Fort de France.
- M. le président de la Ligue de Football de Martinique.
- M. le président de la Ligue d’Athlétisme de Martinique.
- M. le Directeur Départemental de la de la Sécurité Publique.
- M. le Colonel commandant la Gendarmerie de Martinique.
- Mme la Directrice de Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
- M. le Directeur du SAMU
- M. le Directeur des Sports de la Ville de Fort de France.
- M. le Directeur de la Police Municipale.
Franck ROBINÉ
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Immeuble Agora 2 — Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669
Zac l’Etang Z’Abricots 97264 Fort de France cedex - djscs972(@driscs.gouv.fr
Standard : 0596 66 36 00 — Fax : 0596 66 36 01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral d'homologation du stade Pierre ALIKER à Fort-de-France 40 Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique
R02-2019-02-14-001
Arrêté portant désignation représentants du personnel au
CHSCT de la DJSCS de Martinique
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2019-02-14-001 - Arrêté portant désignation représentants du personnel au CHSCT de la DJSCS de Martinique 41 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Solidarités et de la Santé
Ministère des Sports
Ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse
Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
ARRÊTÉ N°106-2019
portant désignation des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail auprès de la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Martinique
Le préfet de Martinique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 portant création d’un comité technique de service déconcentré
auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de
chaque directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 10 février 2015 portant
création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité auprès de
chaque directeur régional et directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l’arrêté du 7 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès de la
directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique ;
Sur proposition des organisations syndicales,
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2019-02-14-001 - Arrêté portant désignation représentants du personnel au CHSCT de la DJSCS de Martinique 42 ARRÊTE
Article 1
Syndicat 1 (SNASS-CGT) :
Membres titulaires :
- Michelle BEZAUDIN
- _Francette FLOCAN
Membres suppléants :
- Tanguy GERMANY
- Murielle LAMARTINIERE
Syndicat 2 (FSU) :
Membre titulaire :
- Alix NORBERT
Membre suppléant :
- Véronique FLAMAND
Syndicat 3 (UNSA) :
Membre titulaire :
-_ Michel DESTIN
Membre suppléant :
-_ Marcella Gisèle BIZET
Article 2
La directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Martinique.
Fait à Fort-de-France, le & FEV, 2019
Pour le préfet et par délégation
La directrice de la jeunesse, des sports
ue êtde la cohésion sociale
\Y
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2019-02-14-001 - Arrêté portant désignation représentants du personnel au CHSCT de la DJSCS de Martinique 43 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-02-13-004
Arrêté portant délégation de signature - Service des Impôts
des Entreprises de Fort-de-France/Schoelcher
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-13-004 - Arrêté portant délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de Fort-de-France/Schoelcher 44 F
Er
Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Fort-de-
France/Schoelcher,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°”- Délégation de signature est donnée à Mme Joselaine JEANNE-ROSE,
inspectrice, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-13-004 - Arrêté portant délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de Fort-de-France/Schoelcher 45 et les déclarations de créances ;:
Liberté Égcalitz + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux agents désignés ci-après :
L Durée maximale Somme na pour
Nom et prénom Giadé tone ER des délais de ‘aqae/ ie un détai de
contentieuses gracieuses paiement PAST PAUL OU accordé
JEANNE-ROSE Joselaine Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 50 000 €
CELESTINE-CLAIRE Marie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
GOULEAU Colette Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
HELMANY Béatrix Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
MARIMOUTOU Alice Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
PATURANCE Richard Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
PLAVONIL Jean-Michel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
RENE-CORAIL Christian Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
CORANSON-BEAUDU Johanne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
DORWLING-CARTER David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
EMMANUEL-EMILE Maryline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
GRENIER Amélie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
JANVION Mirtha Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
NORCA Thérèse Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
PALMONT Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
VILO Gladys Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
ADEE Maryvonne Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
LEDOUX Christian Agent 2 000 € . 000 € 6 mois 10 000 €
LIENEFA-BEAUDRY Natacha Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-13-004 - Arrêté portant délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de Fort-de-France/Schoelcher 46 ES à
Liberté » Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PLAVONIL Nicole Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
SINAMA Christiane Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Martinique.
redi 13 février 2019
ice comptable,
À Fort-de-France, m
Le chef de
Renaud MADELIN
D ES SET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-13-004 - Arrêté portant délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de Fort-de-France/Schoelcher 47 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-02-11-006
MAXIMMO SARL - LAMENTIN - Arrêté portant
autorisation de défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée O n°1056 sise au lieu-dit
"Beleme" de la commune du LAMENTIN.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-02-11-006 - MAXIMMO SARL - LAMENTIN - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 48 D 5 ce d Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt aûr 4 Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-da-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 ,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1;
VU la demande de MAXIMMO SARL, enregistrée en date du 6 décembre 2018, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 20a 16ca sur la parcelle cadastrée section O n°1056 sise
au lieu-dit « Belerne » de la commune LE LAMENTIN ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 10 janvier 2049 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 00ha 05a 15ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier) ;
« à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux
{art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 0ha 9a 72ca (partie en vert sur le plan
joint) sur la parcelle cadastrée section O n°1056 sise au lieu-dit « Beleme » de la commune LE
LAMENTIN.
+
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desctieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-02-11-006 - MAXIMMO SARL - LAMENTIN - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 49 D RE : Vu pour être annexé à l' - arrêté préfectoral
n : d& | A svuliuié CL uüë lu Forêt
1 1 FEV. 7019
rs Jaédkes HELPIN
BR 6
Le Préfet de la Régièn Méftinique et par délébation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
U
01064
E-4 dispense d'autorisation de défrichement
lobe | défrichement interdit
7
2 maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code Forestier
Commentaires
MAXIMMO SARL ; dossier n° 68/18
LAMENTIN Bélème ; Parcelle O 1056
à Echelle: 1 : 750
[Up +40 20m
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-02-11-006 - MAXIMMO SARL - LAMENTIN - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 50 Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 9a 72ca, au sein des communes du canton où le
projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 9a 72ca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 €/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au
respect des conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 05a 29ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3 et 9 de l'article L341-
5:
Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 05a 29ca (partie en rouge sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section O n°1056 sise au lieu-dit « Beleme » de la commune LE
LAMENTIN.
Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,
de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant
tout le temps des travaux. Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant
deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 1 FEV. 2019
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation! de l'Agriculture et de la Forêt
Jacq HELPIN
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-02-11-006 - MAXIMMO SARL - LAMENTIN - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 51 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-02-11-005
SCI FANCY -SCHOELCHER -Arrêté portant autorisation
de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée E n°596 sise au lieu dit "Ravine
Touza" de la commune de SCHOELCHER.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-02-11-005 - SCI FANCY -SCHOELCHER -Arrêté portant autorisation de défrichement. 52 ed
Liberté « Égoltité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2,3, 4,5, 6,7 ,R 341.1, 4,5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur SCI FANCY, enregistrée en date du 7 décembre 2018, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O0ha 03a 43ca sur la parcelle cadastrée section Ë n°596 sise au
lieu-dit « Ravine Touza » de la commune SCHCŒLCHER ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 22 janvier 2019 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 0ha 3a 43ca (partie en vert sur le plan
joint) sur la parcelle cadastrée section E n°596 sise au lieu-dit « Ravine Touza » de la commune
SCHŒLCHER.
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 3a 43ca, au sein des communes du canton où le
projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 3a 43ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 £€/ha soit 1000 €. TT
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 65 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-02-11-005 - SCI FANCY -SCHOELCHER -Arrêté portant autorisation de défrichement. 53 Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Article 4. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant
tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SCHŒLCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant {a même durée.
Article 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SCHŒLCHER, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le ] t FEV, 2019
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
JacquesHELPIN
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 842 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-02-11-005 - SCI FANCY -SCHOELCHER -Arrêté portant autorisation de défrichement. 54 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-02-11-005 - SCI FANCY -SCHOELCHER -Arrêté portant autorisation de défrichement. 55 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2019-02-13-002
arrêté IPCSR 3ème classe - session 2019
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-02-13-002 - arrêté IPCSR 3ème classe - session 2019 56 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau des ressources humaines
N°
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE
RECRUTEMENT D’INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE
ROUTIERE -— DE 3EME CLASSE - Session 2019
Le Préfet de la Martinique
VU le code de la route ;
VU Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires , ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur,
notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs
du permis de conduire et de la sécurité routière ;
VU l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement en date du 10 juillet 2013 ;
VU Parrêté du 07 décembre 2015 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le
programme des épreuves des concours externe et interne d’accès au corps des inspecteurs du permis
de conduire et de la sécurité routière et du concous professionnel d’avancement au grade de 2ème
classe.
VU l'arrêté du 19 septembre 2018 autorisant au titre de l’année 2019, l'ouverture d’un
concours interne et externe pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité
routière de 3ème classe ;
RUE VICTOR SEVERE -BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 0596 39 36 00 — TELEX 912650 MR
TELECOPIE : 0596 71 40 29 —-E MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-02-13-002 - arrêté IPCSR 3ème classe - session 2019 57 VU l'arrêté du 30 novembre 2018 fixant la composition du jury des concours externe et
interne pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
de 3ème classe au titre de l’année 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article ler: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité
du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne et externe d'inspecteur au
permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe — session 2019 - le mardi 12 février
2019 de 07h00 à 08h30 et de 09h30 à 12h30 au Centre international de séjour — l’Etang z’abricot —
rue Ernest Hemingway - 97200 FORT-DE-FRANCE ;
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
Président : Monsieur Pierre-Louis COUDERT, directeur des ressources humaines et des moyens ;
Membres : - Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, attachée d’administration de l’État, adjointe
au chef du bureau des ressources humaines de la direction des ressources humaines
et des moyens ;
- Madame Isabelle ANNETTE, Secrétaire administratif de classe normale, au bureau
des ressources humaines ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est chargé de lexécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 13 FEY, 2019
Antoine POUSSIER
RUE VICTOR SEVERE -BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 0596 39 36 00 —- TELEX 912650 MR
TELECOPIE: 0596 71 40 29 - E MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-02-13-002 - arrêté IPCSR 3ème classe - session 2019 58 SATPN
R02-2019-02-12-002
Arrêté portant composition de la commission de
surveillance des épreuves d'admissibilité du concours de
commissaire de police - session 2019
SATPN - R02-2019-02-12-002 - Arrêté portant composition de la commission de surveillance des épreuves d'admissibilité du concours de commissaire de police - session 2019 59 SATPN
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EE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°
Portant composition de la commission de surveillance des
épreuves d’admissibilité du concours de commissaire de
police — Session 2019
le Code de la sécurité intérieure ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l’Etat ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des
listes complémentaires d’admission aux concours d'accès aux corps de la fonction
publique de l’Etat ;
le décret n°2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de
conception et de direction de la police nationale ;
le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de l’état ;
le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la
fonction publique ;
le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des
membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des
fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique
SATPN - R02-2019-02-12-002 - Arrêté portant composition de la commission de surveillance des épreuves d'admissibilité du concours de commissaire de police - session 2019 60 Vu
Vu
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territoriale et de la fonction publique hospitalière :
l'arrêté interministériel du 5 février 1997 portant application de l’article 9 du décret
n°95-654 du 9 mai 1995 relatif à l’engagement de servir l’État et au remboursement
d’une somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs des
services actifs de la police nationale ;
larrêté interministériel du 2 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physique
particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
l'arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d’exercices physiques
des concours pour le recrutement de commissaires de police, officiers de police et
gardiens de la paix de la police nationale ;
l'arrêté interministériel du 28 mars 2014 fixant les règles d’organisation générale, la
nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police
de Îa police nationale ;
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
l'arrêté du 30 octobre 2018 autorisant au titre de l’année 2019 l’ouverture de concours
pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale ;
les instructions n°3807 du 27 août 1987, n°78-94 du 26 août 1994 et la note
DAPN/FORM/SFR/BR n°97-299 du 9 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement
aux emplois de la police nationale ;
l'instruction DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/N°8371 du ministre de l’intérieur, en date
du 18 octobre 2018, relative à l’organisation des concours externe et interne de
commissaire de police des 26 et 27 février 2019 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article 1° La commission chargée de la surveillance des épreuves écrites du concours pour
le recrutement de commissaires de police des 26 et 27 février 2019 au Centre régional de
formation de la police nationale est composée comme suit :
Président :
M. SAUTILLET Sylvain, capitaine de police,
Membres :
Mmes EDMOND-SINZELE Marlène, major de police à l’échelon exceptionnel
SABAN Betty, brigadier-chef de police
M. FERRAND Arnaud, brigadier-chef de police
SATPN - R02-2019-02-12-002 - Arrêté portant composition de la commission de surveillance des épreuves d'admissibilité du concours de commissaire de police - session 2019 61 Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et la cheffe du service administratif |
et technique de la police nationale sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution |
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 12 FEV, 719
| Pour le pré
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Chyiétophe LANTERI
SATPN - R02-2019-02-12-002 - Arrêté portant composition de la commission de surveillance des épreuves d'admissibilité du concours de commissaire de police - session 2019 62 SATPN
R02-2019-02-12-003
Arrêté portant composition des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des
services déconcentrés de la police nationale de la
Martinique
SATPN - R02-2019-02-12-003 - Arrêté portant composition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique 63 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
VU
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VU
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LE PRÉFET
ARRÊTÉ N°
Portant nomination des membres du comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés
de la police nationale de la Martinique
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique d’état ;
le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 2011-774 du 28
juin 2011;
le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment ses articles 53 et
54;
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités dans les administrations et
dans les établissements publics de l’Etat ;
l’arrêté du ministère de l’intérieur NOR : INTC1421862A du 26 septembre 2014 portant
création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service
central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale
les résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 au comité technique des
services déconcentrés de la police nationale de la Martinique ;
l’arrêté préfectoral n° RO02-2015-01-28-005 du 28 janvier 2019 portant répartition des
sièges des représentants des personnels au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail des services déconcentrés la police nationale dans le département de la
Martinique ;
l’arrêté préfectoral n° R02-2019-02-06-001 du 6 février 2019 portant nomination des
membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services
déconcentrés la police nationale dans le département de la Martinique ;
les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
SATPN - R02-2019-02-12-003 - Arrêté portant composition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique 64 ARRETE
Article 1°
Les dispositions de l‘arrêté n° R02-2019-02-06-01 du 6 février 2019 sont abrogées.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la police nationale :
- Monsieur le préfet, président de ce comité ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique en qualité de responsable ayant autorité en
matière de gestion des ressources humaines ou son représentant.
Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale.
Au titre de Alliance Police Nationale CFE/CGC
TITULAIRES SUPPLEANTS
Louisy BERTE Thierry BAUCELIN
Xavier SYLVANIELO | Christophe ALAIN
Au titre de l'UNSA FASMI SNIPAT
TITULAIRES SUPPLEANTS
Serge DORFEANS Hervé DULAS
Au titre de la CFDT ALTERNATIVE Police
TITULAIRES SUPPLEANTS
Félix TERRINE Franck JOLLY
Au titre du syndicat de la FSMI Force Ouvrière
TITULAIRES SUPPLEANTS
Lionel CLAVEAU Intidar JOUINI
SATPN - R02-2019-02-12-003 - Arrêté portant composition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique 65 Article 3
Assistent également au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de
la Martinique, le médecin de prévention, le psychologue de soutien opérationnel, l’assistante sociale, les
agents désignés en qualité d’assistants et/ou de conseillers de prévention au sein des directions et services
de la police nationale.
Article 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le J7FEV, 2010
SATPN - R02-2019-02-12-003 - Arrêté portant composition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique 66