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Compte-Rendu - cr cm 20211125 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20211125)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement, 1/7 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2021 L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-cinq novembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, 4 rue Jean JAURES à Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire. PRESENTS : Michel COURTIADE / Philippe BLANQUET / Paméla BOISARD / Denis BEZIAT / Sébastien REYSER / Dominique GARAY / Paquita ZANIN / Jean-Paul NAYRAL / Pierre GAYRAL / Chantal REBOUT / Richard HALUPNICZAK / Sonia GRIDEL / Sonia FAURE/ Patrick FEIXA / Annick BEX / Fabienne BARRE / Julien CHARLUET. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Nadia ESTANG à Michel COURTIADE, Serge BOURREL à Pierre GAYRAL. ABSENTS : Elie CHEMIN, Gabrielle GUINAUDEAU, Victoria HAWEL et Quentin LOPPART. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chantal REBOUT En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 19 Ouverture de la séance à 18h05. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2021 : Approuvé à l’unanimité. I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 4 novembre 2021 : ►Marchés : DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC 25/10/2021 ENTREPRISE DE SERRURERIE TOULOUSAINE Fourniture et pose d'une tôle à damier pour accès PMR à la salle des fêtes 1 096,58 € 25/10/2021 ENTREPRISE DE SERRURERIE TOULOUSAINE Plaque commémorative sur le bâtiment de la Poste 745,07 € 28/10/2021 HELIOS ECO ELEC 2 plafonniers médiathèque 83,76 € 29/10/2021 C3RB Code-barres pour la médiathèque 61,20 € 03/11/2021 MANUTAN 4 tableaux simples 823,54 € 04/11/2021 MANUTAN Fauteuil Maire 269,42 € 09/11/2021 CAROSS EXPRESS Réparation véhicule police municipale 720,72 € 15/11/2021 OMBRES BLANCHES Livres médiathèque 752,47 € 15/11/2021 LOGITUD Ré-installation de deux stations de transfert PV électroniques 144,00 €2/7 II/ Délibérations : Modification des statuts du SIVOM SAGe, délibération n°2021-11-1 Par délibération n°99/2021 en date du 4 octobre 2021, le SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) a modifié ses statuts afin : - De modifier l’article 1 des statuts en approuvant l’adhésion de la commune de Sabonnères pour la compétence « Crématorium » (procédure de l’article L.5211-18 du CGCT) - De modifier l’article 3 de ses statuts en étendant son périmètre pour la compétence « Eau potable » pour les communes de la communauté d’agglomération du muretain (procédure de l’article L.5211-20 du CGCT). Conformément aux dispositions des articles L.5211-18 et L.5211-20 du CGGCT, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la notification de la délibération du SIVOM SAGe, soit jusqu’au 6 janvier 2022, pour se prononcer par délibération sur les modifications statutaires présentées ci-dessus. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : Article 1 : D’approuver la demande d’adhésion de la commune de Sabonnères à la compétence « Crématorium » et de modifier ainsi l’article 1 des statuts (procédure de l’article L 5211.18 du CGCT) ; Article 2 : D’approuver l’extension du périmètre d’intervention du SIVOM SAG e pour la compétence « Eau potable », pour la CA Le Muretain Agglo aux communes suivantes : Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et Saint-Thomas, étant précisé que cette compétence « Eau potable » recouvre les trois missions de production, transport et stockage et distribution et de modifier en conséquence l’article 3-a) des statuts (procédure de l’article L 5211-20 du CGCT) ; Article 3 : D’approuver les statuts du SIVOM SAG e ainsi modifiés. Intégration dans le domaine public de la station de relevage des eaux usées du lotissement du Quartier des Vignes 2, délibération n°2021-11-2 Par courrier reçu en mairie le 21 septembre dernier, Nexity a sollicité l’intégration dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section H n°841, 842 et 843 sur lesquelles a été construit le poste de relevage des eaux usées du lotissement le Quartier des Vignes 2 d’une contenance d’environ 77m2. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 : d’accepter l’intégration dans le domaine public, pour le prix d’1€, des parcelles cadastrées section H n°841,842 et 843 et d’une contenance de 77 m2 sur lesquelles se trouve la station de relevage des eaux usées issue de l’opération menée par la SNC FONCIER CONSEIL pour la réalisation du lotissement Le Quartier des Vignes 2.3/7 Article 2 : de dire que l’intégration de ces parcelles sera conditionnée à la vérification préalable de la conformité de l’ouvrage et, si nécessaire, à sa remise en état. Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant d’exécuter la présente décision, en particulier l’acte notarié. Autorisation donnée au Maire de signer la convention de servitude d’ancrage sur façade pour les illuminations de Noël, délibération n°2021-11-3 Afin d’animer leur cœur de ville et de renforcer son attractivité pendant la période des fêtes de fin d’année, la commune souhaite mettre en place un nouveau système d’illuminations de Noël dit « ciel étoilé » dans la rue Rémusat et le bas de l’avenue Mont-Frouzy. Sa mise en œuvre implique l’ancrage de dispositifs techniques adaptés sur des façades d’immeubles situés dans les secteurs concernés. Un certain nombre d’immeubles, bâtiments ou éléments susceptibles d’accueillir lesdits équipements appartenant à des propriétaires privés, il convient d’obtenir préalablement à toute intervention l’accord desdits propriétaires et de définir par convention les conditions dans lesquelles s’exercera l’occupation induite. Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude d’ancrage avec les propriétaires ainsi que tout document ou avenant s’y rapportant. Appel à projets socle numérique dans les écoles élémentaires : autorisation de signature de la convention, délibération n°2021-11-4 Arrivée de S. GRIDEL à 20h50. Le ministère de l’éducation nationale a lancé un appel à projets centré sur le 1 er degré qui visait à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public d’éducation. Il était fondé sur deux volets principaux : d’une part l’équipement numérique des écoles et d’autre part les services et ressources numériques. Pour cela, l’Etat a choisi de soutenir la transformation numérique des écoles élémentaires (du CP au CM2) qui n’ont pas atteint le socle numérique de base tel qu’il est défini dans le cahier des charges de l’appel à projet. Les communes qui souhaitaient déposer un dossier devaien le faire avant le 31 mars 2021. Dans ce cadre, la commune de Venerque a déposé un dossier de demande qui portait sur : 1- un volet équipement correspondant à une dépense prévisionnelle de 15 129€ TTC finançable à hauteur de 10 590.30€ (70%) pour l’achat de 24 PC portables et 8 tablettes 2- un volet services et ressources numériques dont le montant de la dépense prévisionnelle est estimé à 1 476€ finançables à hauteur de 738€ (50%) pour la mise en place d’un Espace Numérique de Travail (ENT) par élève pendant 2 ans Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver les termes de la convention de servitude d’ancrage sur façade pour les illuminations de Noël.4/7 La commune a été informée que le dossier de demande de subvention qu’elle a déposé au titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires a été retenu pour un montant total de subvention de 11 328.30€ maximum. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : Abstentions : 3 (A. BEX, F. BARRE et J. CHARLUET). Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires. Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération. Remise gracieuse sur des factures du service de la restauration scolaire, délibération n°2021-11-5 Par délibération n°2021-10-03 en date du 4 novembre 2021, le conseil municipal a modifié et porté à 0.50€ le tarif applicable aux enfants encadrés par un Plan d’Accueil Individualisé (PAI) qui apportent leur repas complet au restaurant scolaire. Cette modification avait pour objectif de mettre en cohérence ce tarif avec la grille tarifaire du service de la restauration scolaire telle que l’avait approuvée le conseil municipal le 29/06/2021 par délibération n°2021-06-01. En effet, dans cette grille, le tarif pour les PAI avait été maintenu à 1€, alors que le tarif instauré pour les familles dont le QF est compris entre 0 et 599 avait été fixé à 0.70 € et celui pour les familles sont le QF est compris entre 600 et 1399 à 1€. La délibération du 4 novembre 2021 ne peut pas être appliquée de façon rétroactive et le tarif de 0.50€ pour les PAI a pris effet le 8 novembre 2021. Aussi, afin de répondre à la demande de la famille concernée par cette modification de tarif, il est proposé au conseil municipal d’approuver une délibération portant remise gracieuse des montants facturés pour les 23 repas pris au restaurant scolaire par son enfant pendant la période du 01/09/2021 au 22/10/2022. La famille se verra ainsi rembourser la différence entre le tarif initial (1€) et le nouveau tarif (0.5€), soit 0.5€ par repas consommé et un total de 11.5€ pour les 23 repas pris pendant la totalité de la période. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : Article 1 : d’accorder une remise gracieuse d’un montant de 11.5€ au profit d’une famille correspondant à l’application d’un tarif de 0.5€ par repas pour les 23 repas pris au restaurant scolaire par son enfant pendant la période du 2 septembre au 22 octobre 2021, Article 2 : de dire que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget primitif 2021 au chapitre 67. Article 3 : de donner pouvoir au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.5/7 Création d’un emploi non permanent à temps complet sur le cadre d’emploi d’adjoint administratif pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, délibération n°2021-11-6 Le service urbanisme est confronté à un fort accroissement de son activité en raison de l’augmentation du nombre de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment sur les lotissements en cours de construction. De plus, le service doit participer au suivi de la procédure de révision du PLU. Enfin, ce service doit préparer l’entrée en vigueur au 1 er janvier 2022 de l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Dans ces conditions, il est nécessaire de renforcer les moyens humains du service. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : Abstention : 1 (P. FEIXA) Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif à temps complet pour répondre à un accroissement temporaire d’activité. Article 2 : De dire que cet emploi non permanent sera occupé par un contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 12 mois pendant une même période de 18 mois. Article 3 : De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif. Article 4 : De dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet. Adhésion au groupement de commandes du SDEHG pour l’achat de radars pédagogiques, délibération n°2021-11-7 Le SDEHG a souhaité assister les communes dans la poursuite du déploiement de radars pédagogiques sur l’ensemble du territoire de la Haute-Garonne (hors Toulouse) et a organisé pour cela un groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques auquel les communes du département peuvent adhérer. La commune ayant pour projet de se doter de deux radars pédagogiques dans l’objectif de réduire la vitesse sur son territoire et de sensibiliser les automobilistes sur cette problématique, souhaite adhérer à ce groupement de commandes du SDEHG. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1er : d’adhérer au groupement de commandes du SDEHG en acceptant les termes de la convention constitutive associée pour l’achat de radars pédagogiques, Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement Article 3 : d’autoriser le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le6/7 compte de la commune. Validation et engagement de la participation financière de la commune pour la réalisation de travaux de rénovation des points lumineux n°274 et n°62 par le SDEHG, délibération n°2021-11-8 Suite à la demande de la commune du 09/08/2021 concernant la rénovation des points lumineux vétustes N° 274 et N°62, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante : remplacement des points lumineux n°274 et n°62 hors service par des appareils d'éclairage public neufs routiers équipés chacun d'une source LED 36 Watts, à fixer sur 2 crosses neuves (0,50m et 2,00 m), RAL 900 gris sablé. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :  TVA (récupérée par le SDEHG) 375 €  Part SDEHG 1 526 €  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 485 € Total 2 386 € Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 er : d’approuver le projet des travaux de rénovation des points lumineux vétustes n°274 et n°62 et de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Article 2 : de couvrir la part à charge de la commune, par le biais de fonds de concours, en versant une « Subvention d’équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement pour un montant plafonné à 485€. Validation et engagement de la participation financière de la commune pour la réalisation des travaux d’extension de l’éclairage par le SDEHG, délibération n°2021-11-9 Suite à la demande de la commune du 17/09/2020 concernant l’extension de l'éclairage public chemin de Crouzille, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération correspondante. Par délibération n°2020-09-03 en date du 24 novembre 2020, le conseil municipal a approuvé l’avant-projet sommaire (APS) de ces travaux, ainsi que la participation financière de la commune pour leur réalisation pour un montant estimatif maximum de 835€. Toutefois, suite à la modification de la nature des travaux, le SDEHG a réalisé une nouvelle étude pour la réalisation des travaux d’extension de l'éclairage public chemin de Crouzille. Or, le dispositif est un peu plus onéreux que la solution chiffrée dans l'avant-projet sommaire et la délibération prise à l'avant-projet sommaire par la commune en date du 24 novembre 2020 ne couvre pas le montant des travaux supplémentaires.7/7 Le projet modifié est le suivant : - Depuis le point lumineux existant n°838, création d'une extension aérienne du réseau d'éclairage en câble 2x16 mm² alu, sur une longueur de 24 mètres. - Fourniture et pose d'un support béton à implanter, à l'entrée du chemin de Crouzille, en domaine public. - Fourniture et pose d'un luminaire de type routier, équipé d'une source Led 36 W, à installer sur une crosse tubulaire de 1,5 m. RAL gris 2900 sablé. **Travaux supplémentaires : Création d'une sous-commande d'éclairage au lotissement le Couzy, pour réaliser une extinction nocturne à partir de 23h, sur l'éclairage du piétonnier. Il convient par conséquent de délibérer à nouveau sur l’engagement de la participation financière de la commune, calculée sur les bases suivantes :  TVA (récupérée par le SDEHG) 865 €  Part SDEHG 3 516 €  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 117 € Total 5 498 € Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 er : d’approuver le projet des travaux d’extension de l’éclairage public chemin de Crouzille. Article 2 : de couvrir la part à charge de la commune, par le biais de fonds de concours, en versant une « Subvention d’équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement pour un montant plafonné à 1 117€. La séance est levée à 21h15. Fait à Venerque le 2 décembre 2021. Le Maire Michel COURTIADE