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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-010
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2023-08-10-00001 - Arrêté n°142 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 3
22-2023-08-10-00002 - Arrêté n°143 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 6
22-2024-01-11-00005 - Arrêté n°2 du 11/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 9
22-2024-01-11-00006 - Arrêté n°3 du 11/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 20
22-2024-01-11-00007 - Arrêté n°4 du 11/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 31
22-2024-01-11-00008 - Arrêté n°5 du 11/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 42
22-2024-01-11-00009 - Arrêté n°6 du 11/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 53
2 DDTM 22
22-2023-08-10-00001
Arrêté n°142 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00001 - Arrêté n°142 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3 PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale
Dr TOR des territoires et de la mer
Ho
Arrêté n° 142 du 10/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public'et l'administration, notamment ses articles L121-, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles ‘L.2124-29, L. 2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R. 2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Mu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la. protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place dû général de Gaulle
BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC
www. cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 M Prefet22
1/6
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00001 - Arrêté n°142 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à. M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° PL23/0017 en date du 16/01/2023 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative :
Vu l'avis de la commission de cultures marines;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: JANNIERE LIONEL JEAN FERNAND -n° d'administré : 20125001 , SIREN -80931533600010, demeurant 8 HENT CRECH KERMORVAN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO| LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION | Crustacé marin, 99000504 | PENVENAN Vivier flottant (Autres), 12.m2 05/03/2026
DPM port gestion commune |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : La parcelle n°99000404 précédemment détènue est annulée.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : | - Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site wwurtelerecours.fr. _
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et: le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
L'adj ont au chef du service Fait à Paimpol, le 10/08/2023
rnagement mer et littoral
amé’ : Pour le Préfet et par délégation [ ”
Ekier 4À 8e
re 2/6
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00001 - Arrêté n°142 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 DDTM 22
22-2023-08-10-00002
Arrêté n°143 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00002 - Arrêté n°143 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égaliss Fraternité
Arrêté n° 143 du 10/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le. Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1214, L122-1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ‘ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant.M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation . du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Placs du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 WW Prefet22
1/6
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00002 - Arrêté n°143 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vul'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature:
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime |
Vu la demande n° PL23/0014 en date du 16/01/2023 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: JANNIERE LIONEL JEAN FERNAND -n® d'administré: 20125001 , SIREN
80931533600010, demeurant 8 HENT CRECH KERMORVAN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE EXPIRATION
Crustacé marin,
soon) PENVENAN Vivier flottant (Autres), 6 m° 16/01/2028 | DPM port gestion commune d—
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent. sa notification, en déposant :
- UN reCOUrS gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires. et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 10/08/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
26 arrénagernent, rner et littoral
So LE —
RE MAROCCO
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00002 - Arrêté n°143 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 DDTM 22
22-2024-01-11-00005
Arrêté n°2 du 11/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00005 - Arrêté n°2 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 E 3
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté .
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2 du 11/01/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
. Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses.articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Vu le Code des relations-entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R:2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 385 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L:121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le-décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet dés Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des: charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 w Prefet22
17
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00005 - Arrêté n°2 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation : humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du. 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0168 en date du 13/09/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: VIDEAU FABRICE ROBERT -n° d'administré : 19853534 , SIREN 50915581800024 ,
demeurant 27 RUE DES CHAPELLES Clos des Chapelles n°1, 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et-situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE |
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU |EXPIRATION LONGUEUR |
Divers Huître | ILE MODE: rs PA |
09201150 | ILE MODE En TE NS Ron 1534 ares | 17/07/2041 LANMODEZ Svage
| DPM littoral(balancement des marées) Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
a
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 11/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
énagement me 2 littorat———_
217
Fabien MAROCCO.
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00005 - Arrêté n°2 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2 DU 11/01/2024
DU PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
CAHIER DES CHARGES
Article 1 : Définition de l'autorisation d'exploitation de cultures marines
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
Article 2 :
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcellè concernée par l’autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
Article 3 :
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe'll de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe [l,; y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
Article 4 : Durée de lautorisation d'exploitation de cultures marines
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être dépôsée cinq. ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
Article 5 : Obligations du titulaire
es général
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont. mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
.5.2 : Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation-doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur. départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
53: Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les. travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54: Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5:5 : Le titulaire démeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. 1! devra en:particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
56: : Contraintes particulières et droits de passage :
Ceux-ci sont décrits à l'annexe |Il de l'arrêté d'autorisation. :
7 : D
.En pts du 4° de l'article R .923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle . figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours.
1/7
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00005 - Arrêté n°2 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, derni-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis. (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale,
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
cipale : ;
En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même code en RrécIERns le cas échéant, au minimum:
- la description de l’ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta- tion, ue. description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagne- ments autorisés :
2-la description des modalités d'exercice de l’activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce l'activité, ‘description générale de l'activité).
5.9 : Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïde : Le titulaire s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 dé- cembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur.
Article 6 : Retrait de l'autorisation d'exploitation de cultures marines prononcé par l'administration Par application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indernnité à la charge de L'État:
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.91216 du Code rural et de la pêche maritime, .
2-en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de. commercialisation des produits d'aquaculture,
3-en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie 3 l'article L. 3341 du Code de l'environnement,
4 -dans le cas où une entreprise n‘exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées - OÙ si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 23137 du Code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l’article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et II du présent cahier des charges ou
27
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00005 - Arrêté n°2 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
Article 7 : Redevance domaniale | : | | Z1: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable. par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1“ janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modlifi cation entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes: elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
22, : Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
Z3,: En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, lé montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture. |
Article 8 : Devenir des ouvrages et remise en état des lieux:
81.: Hormis les cas prévus à l'article 8.2. à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du . présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. |
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s’il le juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ‘ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2. : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), :
- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
- Substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Impôts |
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l’autorisation.
Article 10 : Droits des tiers
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Palmpol, le .. Signature du titulaire | (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00005 - Arrêté n°2 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 ANNEXE V.
(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l’activité principale (R.923-9- 2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentaires l'exploitation
Description générale de l'activité Indication des lieux et des locaux
(Produits crus où cuits, personnel dédié à (Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-. tion des locaux) l’activité)
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00005 - Arrêté n°2 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 Prescriptions PL élevage surélevé huîtres
ANNEXEI .,
(Art. 2 du cahier des charges.)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire.
| Ouvrages appartenant à l'Etat (1) je ouvrages (1) Date d'expiration de la période | | d'amortissement
l:
(1) Préciser notamment s "il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements — (bureaux, magasins); D'autres constructions.
ANNEXE Il :
(Art. ‘3 du cahier des charges. ).
Description des Coûts et Date d'expiration de la | Contraintes particulières ouvrages (1) amortissements prévus | période | d'amortissement
(1) Préciser notamment s'l s'agit:
De terre-pleins;:
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins): D'autres constructions.
ANNEXE Ill
(Art. 5 du cahier des charges.)
| Description des contraintes et droits de passage |
| Arrêté préfectoral du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes d'Armor :
Les installations en forme de tables devront avoir une hauteur maximale de 1 mètre. Elles ne pourront être installées à moins de 2 mètres du périmètre de la concession, sauf côtés des concessions contigües à un chenal ou à une allée excédant 5 mètres de large et entre plusieurs concessions d'un même professionnel sous réserve du. respect de la densité maximum.
Le nombre de poches devra être de 4020 au maximum à l'hectare. La culture sur plus d'un étage par superposition des poches est interdite. La disposition verticale des barres de fer est interdite.
La culture à plat est interdite dans les allées et entre les installations surélevées.
Lau. LE L
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00005 - Arrêté n°2 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 DDTM 22 - 22-2024-01-11-00005 - Arrêté n°2 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 |
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DDTM 22 - 22-2024-01-11-00005 - Arrêté n°2 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 DDTM 22 - 22-2024-01-11-00005 - Arrêté n°2 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 DDTM 22
22-2024-01-11-00006
Arrêté n°3 du 11/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00006 - Arrêté n°3 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égdité Fraternité
Arrêté n° 3 du 11/01/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
. Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Vu le Code des. relations entre le public et l' administration, notamment ses articles L121-, L122:1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et-de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation ‘d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative. à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu. lé décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation. et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du.6 juillet 2010 portant ‘approbation. du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du.11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Preiet22
1/77
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00006 - Arrêté n°3 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de. production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre dé l'article R923-24 du code rural et dé la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0168 en date du 13/09/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;:
ARRÊTE :
Article 1°: VIDEAU FABRICE ROBERT -n° d'administré : 19853534 , SIREN 50915581800024 , demeurant 27 RUE DES CHAPELLES Clos des Chapelles n°1, 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | SURFACE |
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OÙ | EXPIRATION | LONGUEUR
| Divers Huître ILE MODE
09201149 | ILE MODE En rer LR 2975 ares | 16/03/2041 LANMODEZ Be DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
°. aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
‘Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal.administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être ‘adressée par voie “électronique par le biais de | ‘application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture des. Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 11/01/2024
Pour le Préfet = : par délégation
} ie BE, dE ei
À er
D
. mn ii =
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00006 - Arrêté n°3 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 ANNEXE À L'ARRÊTÉ.N°3 DU 11/01/2024
DU PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
CAHIER DES CHARGES
Article 1 : Définition de l'autorisation d'exploitation de cultures marines
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
Article 2: .
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par-l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
Article 3: . Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cültures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
Article 4 : Durée de l'autorisation d'exploitation de cultures marines:
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.923-31 du Code rural et de la. pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et. six mois au moins, avant la date d'échéance.:
Article 5 : Obligations du titulaire
5.1 Règles générales:
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postériéurement au présent cahier des charges. |
5.2 : Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit. à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3: Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel,
54; Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-:13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5,5: Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. || devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
6 : Ï rticuli H
Ceux-ci sont décrits à l’annexe II! de l'arrêté d'autorisation.
5.7: Déc ion de duction :
En application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe |V du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1“ juillet de l'année précédente et le .80 juin de l’année en cours.
177
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00006 - Arrêté n°3 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu “il a acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées. au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
8. Activité
En application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation ‘d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même code en D'enE le cas échéant, .au minimum:
- la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta- tion, bte description comprend la liste des produits aquacoles i issus de l'exploitätion et des accompagne- ments sr ;
- la description des modalités d'exercice de l’activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce en description générale de l’activité).
atéri
Le titulaire s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 dé- cembre 2021 relatif aux règles générales ét prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur.
Article 6 : Retrait de l'autorisation d'exploitation de cultures marines prononcé par l'administration Par application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée .du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L.912:16 du Code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3-en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 3341 du Code de l'environnement,
4 dans le cas où une entreprise n‘exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attéstation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l’article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas. où en application de l’article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l‘autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvré d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements. réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et 11 du présent cahier des chaïges ou
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00006 - Arrêté n°3 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
Ârticle 7 : Redevance domaniale
Z1.: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de fa République, Française. Il est exigible le 1° janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu ‘au 30'juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modifi cation entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes: elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle corrèspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
Z2.; Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
2.3: En Cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
Article 8: Devenir des ouvrages et remise en état des lieux
81,: Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire’ qu'il entend exiger le maintien des-ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce:titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants-droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète où à leur incorporation dans. le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.:
8.2.: Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime),
- autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Impôts
Le titülaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie " l'autorisation.
Article 10 : Droits des tiers | |
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Fait à Palmpol, le | Signature du titulaire
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00006 - Arrêté n°3 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 ANNEXE V.
(article 5.8 du cahier des éharges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l’activité principale (R.923-9- 2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentaires l'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l’activité | (Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié à tion des locaux) | l'activité)
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00006 - Arrêté n°3 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 Prescriptions PL élevage surélevé huîtres
. ANNEXE |
. (Art. 2 du cahier des charges.)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire.
Ouvragés appartenant à l'Etat (1) | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la période | d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins :
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions.
ANNEXE Il :
(Art. 3 du cahier des charges.).
| Description des Coûts et L Date d'expiration de la
ouvrages (1) amortissements prévus | période . .
d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins :
De constructions comportant des sménagemonts spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions.
ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges.)
Description des contraintes et droits de passage
cultures marines des Côtes d'Armor :
maximum.
Le nombre de poches devra être de. 4020 au maximum à l'hectare.
| Contraintes particulières
Arrêté préfectoral du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de
Les installations en forme de tables devront avoir une hauteur maximale de 1 mètre. Elles ne pourront être installées à moins de 2 mètres du périmètre de la concession, sauf côtés des concessions contigües à un chenal ou à une allée excédant 5 mètres de large et entre plusieurs concessions d'un même professionnel sous réserve du respect de :la densité:
| La culture sur plus d'un étage par superposition des poches est interdite. La disposition verticale des barres de fer est interdite.
La cuiture à plat est interdite dans les allées et entre les installations surélevées.
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00006 - Arrêté n°3 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 DDTM 22 - 22-2024-01-11-00006 - Arrêté n°3 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 Arrêté
préfectoral
n°3
du
11/01/2024
portant
autorisation
d'exploitation
de
cultures
marines
Extrait
du
cadastre
: concession
09201149
[__]
concession
concernée
[__]
autres
surfaces
conoédées
Conchy
|
C2
zone
de
développement
conchylicole
(SMVM)
.
environnement,
DDTM
-
|
Service
:DML-Unité
cultures
marines
ss PRÈFET
Direction
départementale
d
DES
CÔTES-
territoires
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la
mer
.
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00006 - Arrêté n°3 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 DDTM 22 - 22-2024-01-11-00006 - Arrêté n°3 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 DDTM 22
22-2024-01-11-00007
Arrêté n°4 du 11/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00007 - Arrêté n°4 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Frateraité
Arrêté n° 4 du 11/01/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ; '
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L 2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural ét de la pêche maritime, notamment:ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines :
Vu le Code dé l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ::
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions Cpeneties interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs.des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'ârrêté du 6 juillet 2010 rélatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Mu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation. du cahier des charges type. des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures. des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 ff Prefet22
17°
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00007 - Arrêté n°4 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le -département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0169 en date du 13/09/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: VIDEAU ALEXIS GEORGES -n° d'administré : 20056722 , SIREN 81524378700018 , demeurant 4 RUE. DES FLOTS LA COTINIERE, 17310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. | SURFACE || NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION
= de | -_— | LONGUEUR
PLEUBIAN Divers Huître
LARMOR En surélevé terrain découvrant Se PLEUBI AN | . (Elevage) 36.42 ares | 15/02/2054
PLEUBIAN DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours. gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 11/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
LACHOINT Qu Cri eu OUR
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217
{Fabien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00007 - Arrêté n°4 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°4 DU 11/01/2024
DU PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
CAHIER DES CHARGES
Article 1 : Définition de l’autorisation d'exploitation de cultures marines
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
Article 2 :
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui cornporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en ‘accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
Article 3 :
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe I! de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à| ‘exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente autorisation.:
Sont.à la chargé exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
Article 4 : Durée de l'autorisation d'exploitation de cultures marines Elle peut être renoivelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq’ ans au Lu et six mois au moins, avant la date d'échéance.
Article 5 : Obligations du titulaire
2:1 Règles générales :
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5,2; Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux éonditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
53; Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le. titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54: Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-:13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5: Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave sue à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contrain lièr roi e pas
Ceux-ci sont décrits 5 l'annexe 11] de l'arrêté d'autorisation.
5,7 : Déclaration de production :
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l’année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
177
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00007 - Arrêté n°4 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demni-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période.
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture,
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
ci ipale :
En application du 1-1° de l'article R.323-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation. d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même code en Precane le cas échéant, au minimum:
... 1-la description de l’ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta- tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de JEU En et des accompagne- ments autorisés :
2 - la description des modalités d'exercice de l’activité (des lieux et ces locaux dans lesquels s'exerce l'activité, description générale de l’activité).
5.9: iculi tations de matériel tétraploï
Le titulaire s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 dé- cembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur.
Article 6 : Retrait de l'autorisation d'exploitation de cultures marines prononcé par l'administration. Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues témporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État: -
1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit . cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures où en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, .
3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du Code de l’environnement,
4 dans le cas où une entreprise n ‘exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ‘ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
6-sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéà de l’article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l’autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et II du présent cahier des charges ou
217
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00007 - Arrêté n°4 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
Article 7 : Redevance domaniale | | Z1,; Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal: Officiel de la: République Française, Ml est exigible le 1* janvier de chaque année et est payable. sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redévance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes: elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
.Z.2.: Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cahier dés charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
Z3,: En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le-montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture,
Article 8 : Devenir des ouvrages et remise en état des lieux
81.: Hormis les cas prévus à l'article 8.2. à l'expiration de l’autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementalé des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendarit ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, . à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés.au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte. pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de. démolition prévus, il peut y être pourvu d'office-aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur.incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2, : Les dispositions de l'article 811. ci-deséus ne sont pas applicables dans les cas suivants: :
- renouvellement au profit du bénéfi iciaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime),
- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
- Article 9: Impôts
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
Article 10 : Droits des tiers |
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Paimpol, le Signature du titulaire ‘ (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00007 - Arrêté n°4 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 ANNEXE V
(article ‘5,8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l’activité principale (R.923-9- ‘2° du code rural et de la pêche maritime)
[Liste des produits aquacoles issus de
Fexploitation
Liste des produits complémentaires
Indication des lieux et des locaux
(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-
tion des locaux)
Description générale de l’activité
(Produits crus ou cuits, personnel dédié à
l’activité) |
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00007 - Arrêté n°4 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 Prescriptions PL élevage surélevé huîtres
ANNEXE|
(Art. 2 du cahier des charges.)
Description des ouvrages en place à l'entrée en Joulssance du concessionnaire.
Ouvrages appartenant à l'Etat (1) | Autres ouvrages (1} | Date d'expiration de la période | | d'amortissement —+ |
{t) Préciser notamment s'l s'agit:
De terre-pléins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); ‘D'autres constructions. | .
ANNEXE II
(Art. 3 du cahier des charges.).
Description des Coûts et | Date d'expiration de la | Contraintes particulières |
ouvragés (1) amortissements prévus | période
L d'amortissement |
L _— (1) Préciser notamment s'Il s'agit:
De terre-pleins ; . : De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions. |
ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges.)
Description des contraintes et droits de passage
Arrêté préfectoral du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes d'Armor :
Les installations en forme de tables devront avoir une hauteur maximale de 1 mètre. Elles ne pourront être installées à moins de 2 mètres du périmètre de la concéssion, sauf côtés des concessions contigües à un chenal ou à une allée excédant 5 mètres de large et entre. plusieurs concessions d'un même professionnel sous réserve du respect de la. densité maximum.
Le nombre de poches devra être de 4020 au maximum à l'hectare.
La culture sur plus d'un étage par superposition des poches est interdite. .La disposition verticale des barres de fer est interdite.
La culture à plat est interdite dans les allées et entre les installations surélevées.
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00007 - Arrêté n°4 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 DDTM 22 - 22-2024-01-11-00007 - Arrêté n°4 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 e
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DDTM 22 - 22-2024-01-11-00007 - Arrêté n°4 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 DDTM 22 - 22-2024-01-11-00007 - Arrêté n°4 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 DDTM 22
22-2024-01-11-00008
Arrêté n°5 du 11/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00008 - Arrêté n°5 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 PRÉFET CE.
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté ‘
Éguité Fraternité
Arrêté n° 5 du 11/01/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30';
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- ‘85 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
. Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action dés services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet. 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 20172 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor:
Place du général de Gaulle -
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gour.fr
Q@ Prefet22 WW Pretet22
1/7
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00008 - Arrêté n°5 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vü l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégätion de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° PL23/0167 en date du 13/09/2023 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: FLAC AUX HUITRES SCEA -n° d'administré : **11997, SIREN 45374846900021 , demeurant 22 RUE DELA MARE A JORRE , 50230 AGON-COUTAINVILLE, est autorisé(e), dans. le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
ê SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION
| | LONGUEUR | Ep
Divers Huître
ANSE DE En surélevé terrain découvrant n | 11004240 LAUNAY (Elevage) 308.8 ares | 23/08/2045
PLOUBAZLANEC | DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant lé tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » SEE depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 11/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
ar | , L
| Lo 2
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00008 - Arrêté n°5 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°5 DU 11/01/2024
. DU PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
CAHIER DES CHARGES :
Article 1 : Définition de l'autorisation d'exploitation de cultures marines
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
Article 2 :
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet dé cet arrêté.
Article 8 : |
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation | des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du:titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
Article 4 : Durée de l'autorisation d'exploitation de cultures marines
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
‘La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance,
Article 5 : Obligations du titulaire
51 Règies générales:
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2: Le titulaire est tenu d'exploiter-les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler. de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de.son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
53; Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54: Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de
délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires,
5.5: Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
train ticuli
Ceux cl sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.
7 ,. ,
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la produëtion effectivement réalisée entre le 1“ juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours.
147
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00008 - Arrêté n°5 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période.
De même, le titulaire déclare, toujours pour l‘ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles .ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31: juillet de chaque année avec copie au comité régional de ia conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensembie des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
ivit ion r ivité annexe exercée dans | ment de l'activité prin- cipale : |
En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même code en PréCare le cas échéant, au minimum: : .
- la description de l’ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta- tion, ne description comprend la liste des produits aquacoles issus de l’exploitation et des accompagne- ments Eret ;
- la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce l'activité, description générale de l’activité).
5. . . . . . . | T
Le titulaire s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 dé- cembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur.
Article 6 : Retrait de l’autorisation d'exploitation de cultures marines prononcé par l'administration Par application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou DIS à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la A de L'État: .
1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.81216 du Code rural et de la pêche maritime,
2 -en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3 -en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 -dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées . OÙ si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est. retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé .a droit pour les investissements réalisés à une indernnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et II du présent cahier des charges ou
7
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00008 - Arrêté n°5 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme.il est prévu à Particle 5-8.
Article 7: Redevance domaniale
Z1.: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1“ janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes: elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation’ et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées..
2.2. : Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cähier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
Z3.: En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
Article 8 : Devenir des ouvrages et remise en état des lleux
8.1; Hormis les cas prévus à l'article 8.2. à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de ia validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-ättribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement ‘démolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de là date du début d'exécution des travaux de CnOon au moins deux mois avant celle-ci. à
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier’au titulaire . qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas |’ État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2, : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:
- renouvellement au profi t du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche - maritime),
- autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ‘ayant fait l'objet d’une indernnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, ..
- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Impôts
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impêts et taxes auxquels est ou pourrait être: assujettie l'autorisation.
Article 10 : Droits des tiers
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément re
Fait à Paimpol, le Signature du titulaire | (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00008 - Arrêté n°5 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 ANNEXE V
(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l’activité principale (R.923-9- 2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de
l'exploitation
Liste des produits complémentaires
Indication des lieux.et des locaux
(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-
tion des locaux)
Description générale de l'activité
(Produits crus ou cuits, personnel dédié à
l’activité)
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00008 - Arrêté n°5 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 Prescriptions PL élevage surélevé huîtres
ANNEXE |
(Art. 2 du cahier des charges.)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire.
| Ouvrages appartenant à l'Etat (1) | Autres ouvrages (1) | Date d'expiration de la période | | | d'amortissement _
(1) Préciser notamment s'il s agit:
De terre-plains ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins), D'autres constructions.
|
|
f Description des ‘contraintes et droits de passage L
ANNEXE Il
(Art. 3 du cahier des charges.).
Description des | Coûts et Date d'expiration de la
ouvrages (1) amortissements prévus | période
| d'amortissement
|
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
Dé terre-pleins; .
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions.
_ ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges.)
Contraintes particulières |
cultures marines des Côtes d'Armor :
Les installations en forme de tables devront avoir une hauteur maximale de 1 mètre. Elles ne pourront être installées à moins de 2 mètres du périmètre de la concession, sauf côtés des concessions contiglies à un chenal ou à une allée excédant 5 mètres de large et entre
maximum.
Le nombre de poches devra être de 4020 au maximum à l'hectare.
| plusieurs concessions d'un même professionnel sous réserve du respect de la densité
La culture sur plus d'un étage par superposition des poches est interdite.
La disposition vérticale des barres de fer est interdite.
La culture à plat est interdite dans les allées et entre les installations surélevées.
Arrêté préfectoral du. 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00008 - Arrêté n°5 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 DDTM 22 - 22-2024-01-11-00008 - Arrêté n°5 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 PRALIENEE
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DDTM 22 - 22-2024-01-11-00008 - Arrêté n°5 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 DDTM 22 - 22-2024-01-11-00008 - Arrêté n°5 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 DDTM 22
22-2024-01-11-00009
Arrêté n°6 du 11/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00009 - Arrêté n°6 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 E 3
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté ‘
Égalité Fraternité
Arrêté n° 6 du 11/01/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet.des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
- Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code dés IDE entre le public et l'administration, notamment ses articles L1214, L122-1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et.R.237-5, R -923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121:1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en :, Valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ‘
Vule SECTE du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté cu 6 juillet 2010 relatif aux demändes d' autorisation d ‘exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010. portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle .
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIELC ro"
www.cotes-darmor.gouÿfr * Ÿ % ‘4! 3 O Prefet22 Wf': Prétet22: t, Php. TE | ,
a 4 Less i 177
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00009 - Arrêté n°6 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur Den ere des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural'et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0145 en date du 17/08/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
: ARRÊTE:
Article 1°: CORLOUER GERALD -n° d'administré: 20015228, SIREN 79409948100028 , demeurant 18 LOTISSEMENT DE.KERGARIC , 22450 LANGOAT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort .de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR |
PORS EVEN TS RENNES AIRES
13008047 | BAIE DE PAIMPOL SPC 2.05 ares | 26/10/2024 PLOUBAZLANEC (Dépot DPM port gestion département |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° . aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut “tre contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Artiéle 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 11/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
aménagement mer et littoral
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00009 - Arrêté n°6 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 ANNEXE À L'ARRÊTÉ-N°6 DU 11/01/2024
DU PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
. CAHIER DES CHARGES
Article 1 : Définition de l’autorisation d'exploitation de cultures marines La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
Article 2 :
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d’exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
Article 3 :
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures. marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à ia charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe 11, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le. raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la. mer, d'autre part.
Article 4 : Durée de l'autorisation d'exploitation de cultures marines
Elle peut-être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
Article 5 : Obligations du titulaire
5.1 Règles générales :
Le titulaire est tenu de se cohformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du ‘Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer. compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3: Toute création ‘d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du, département sur demande présentée’ au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54; Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche
maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5: Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou ‘du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. [| devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
ntraint. articulières ] .
Ceux ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.
5 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer
annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe |V-du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1” juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année-en cours.
177
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00009 - Arrêté n°6 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56 Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demni-élevage/ juvéniles ou autres) qu fil a acquis au cours de la même période.
De même, le titulaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque ; année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
E jon et de toute autre a
En application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même code en DORE le cas échéant, au minimum:
- la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta- tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagne- ments nes ! | - la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et.des locaux dans lesquels s'exerce activité, description générale de l'activité).
Le titulaire s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 dé- cembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur.
Article 6 : Retrait de l'autorisation d'exploitation de cultures marines prononcé par l'administration Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,
| 2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures où en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquacuiture,
3-en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 3341 du Code de l'environnement,
4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
6-si le titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime...
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indernnisation à la chargé de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes ! et I! du présent cahier des charges ou
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DDTM 22 - 22-2024-01-11-00009 - Arrêté n°6 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57 éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
Article 7 : Redevance domaniale
ZL: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1° janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes: elle doit être acquittée dans Un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la: fin de ladite pre les fractions de mois étant négligées.
2.2. : Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modifi cation doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
Z.3. : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
Article 8 : Devenir des ouvrages et remise en état des lieux
‘81,: Hormis les cas prévus à l'article 8.2. à l'expiration de l'äutorisation fixée par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet ‘d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent étre intégralement démiolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d ‘exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai la direction Dan its des territoires de la mer peut s’il le juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire -oÙ de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2,: Les.dispositions de l’article 811 ci-dessus ne sont pas applicables. dans les cas suivants: :
: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit {article R.923-31 du. Code rural et de la pêche maritime),
- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation: restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Impôts
Le titulaire supporte seul là charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
Article 10 : Droits des tiers
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Paimpol, le Signature du titulaire
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00009 - Arrêté n°6 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58 ANNEXE V
(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9- 2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentaires l'exploitation
Indication des lieux et des locaux
(Le cas échéänt, joindre un plan d'organisa-
tion des locaux)
Description générale de l'activité
(Produits crus ou cuits, personnel dédié à
l'activité)
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