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Déliberation - 2021 03 02 Convention Partenariale Relative A L AFFECTATION D UNE Travailleur Social au Commissariat de Livry Gargan Coubron Vaujours
Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 03 02 Convention Partenariale Relative A L AFFECTATION D UNE Travailleur Social au Commissariat de Livry Gargan Coubron Vaujours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
N° 2021/03-02
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Seine-Saint|-.°....
Ville de Vaujours
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 MARS 2021
DATE DE CONVOCATION : 09 mars 2021
DATE D’AFFFICHAGE : 03 mars 2021
PRESIDENCE de DORE BAILLY, Maire, Vice-président de Grand Paris
Grand Est
LIEU DE REUNION : Maison du Temps Libre, rue de Meaux à Vaujours
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 22
VOTANTS : 28
ETAIENT PRESENTS : Dominique BAILLY, Christelle MARTINEZ, Guy
VALENTIN, José GODINHO DA SILVA, Jacqueline SCHMIT, Stéphane
PAU, Martine FRANCHITTI, Guy ISDANT, Claudine POLIPOWSKI, El
Ouahhab ARBAOUIL, Sylvie LECONQ, Jean-Noël TETARD, Linda AY ACHI,
Adrien BAILLY, Christiane FRANCOIS LUBIN, Laurent LHOSTE, Céline
DEMETZ, Vincent SIEPAIO, Hélène RONDEAUX, Chabane MAOUCHE,
Inès MERBAH, Aïssam KROUNA, Walid MERBAH (19h08).
ETAIENT EXCUSES : Guiseppina DI MINO, Souraya ALIOUET, Aziz
ABDAOUI, Véronique AUGUSTIN, Anthony BENOIT, Sonia BOUARICH.
POUVOIRS : Guiseppina DI MINO donne pouvoir à Claudine
POLIPOWSKI, Souraya ALIOUET à Linda AY ACHI, Aziz ABDAOUI à El
Ouahhab ARBAOUI, Anthony BENOIT à Guy VALENTIN, ee
BOUARICH à Inès MERBAH.
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudine POLIPOWSKI
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210317-2021-03-02-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Seine-Saintfucus
Ville de Vaujours
Matière : Convention
Service émetteur :
Direction générale des
services
Objet : Convention partenariale relative à l’affectation d’un travailleur social a commissariat de Livry-Gargan / Coubron / Vaujours
Rapporteur : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2020/05-06 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 donnant délégation d’attributions au
Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales
CONSIDERANT que je cadre de la prévention et de la lutte contre la délinquance au sein des conseils
locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dont l’un des axes prioritaires est l’accès au
droit, la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales et l’aide aux
victimes, de déterminer les conditions dans lesquelles la ville de Livry-Gargan, en lien avec les villes de
Coubron et de Vaujours, et le commissariat de Livry-Gargan, il est nécessaire de signer une convention qui
met à la disposition du commissariat un intervenant social.
CONSIDERANT que la ville de Livry-Gargan affecte un poste de travailleur social à temps complet, poste
correspondant au grade d’assistant socio-éducatif, au sein du commissariat de Livry/Coubron/Vaujours.
CONSIDERANT que Le coût de la prise en charge des trois villes est basé sur le reste à charge après la
subvention de l’État, à répartir proportionnellement à la population de chaque ville, soit sur la base de la
population légale en vigueur au 1% janvier 2021 (statistiques INSEE 2018), 45 221 habitants pour Livry-
Gargan (79%), 4 907 pour la ville de Coubron (8,6%) et 7 090 habitants pour la ville de Vaujours (12,4%).
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
ARTICLE 1 : DECIDE de signer la convention partenariale relative à l’affectation d’un travailleur social au
commissariat de Livry-Gargan / Coubron / Vaujours
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210317-2021-03-02-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Seine-Saint}
Ville de Vaujours
ARTICLE 2 : DIT que la présente convention prend effet à la date de signature des parties et prend fin au
31 décembre de l'année en cours et qu’elle pourra faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction
sauf en cas de dénonciation d’une ou de plusieurs des parties.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-
Saint-Denis, à Monsieur le Trésorier Principal de Livry-Gargan, à Monsieur le Maire de Livry-Gargan, et à
Monsieur le Maire de Coubron.
ARTICLE 4 : DIT que le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre
le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à
compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du
recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Affichage de la présente délibération certifié avoir été effectué à la porte de l’Hôtel de Ville le
POUR EXTRAIT CONFORME
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« certifié exécutoire
Compte tenu de l’affichage
Le
Et le dépôt en préfecture
Le »
Le Maire,
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210317-2021-03-02-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021 Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210317-2021-03-02-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021 Eu PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION PARTENARIALE RELATIVE A L’AFFECTATION D'UN TRAVAILLEUR
| à SOCIAL AU COMMISSARIAT DE LIVRY-GARGAN/COUBRON/VAUJOURS
Entre d'une part :
L'État, représenté par
- Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
- Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis
Et d'autre part :
La commune de Livry-Gargan représentée par Monsieur le maire, Pierre-Yves MARTIN La commune de Coubron représentée par Monsieur le maire, Ludovic TORO La commune de Vaujours représentée par Monsieur le maire, Dominique BAILLY
PREAMBULE
Les Villes de Livry-Gargan, Coubron et Vaujours, la préfecture du département et la direction territoriale de la sécurité de proximité (DTSP) se sont engagées dans une démarche de prévention et de lutte contre la délinquance au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dont l’un des axes prioritaires est l'accès au droit, la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales et l’aide aux victimes. L'intervention sociale en commissariat s'inscrit dans le cadre de cette politique publique.
Dans le cadre de ses missions de sécurité publique, le commissariat de police est appelé à intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations relèvent de problématiques sociales. L'installation d'un intervenant social
en commissariat au sein même des locaux du commissariat permet d'assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par le policier de la situation l'ayant conduit à solliciter ce service de sécurité étatique.
Au cœur de la politique publique de soutien aux personnes reposant sur un partenariat territorial, les intervenants sociaux en commissariat jouent un rôle déterminant. La définition de leurs missions par la circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J du 1° août 2006, qui constitue le cadre de référence des postes, et leur déploiement au sein des départements métropolitains et ultra-marins confirment qu'ils répondent à un réel besoin d'écoute et de relais
vers les acteurs sociaux.
En conséquence, la mise en place d’un dispositif de prise en charge des personnes, mises en contact avec les services de police, et particulièrement les victimes et les mises en cause, au sein d'une permanence sociale au
commissariat de police de Livry-Gargan est recherchée.
Celle-ci doit permettre à toute personne en détresse sociale détectée par un service de police nationale de prétendre à bénéficier d’une aide appropriée. Afin d'optimiser et d’individualiser la réponse à ce besoin, les parties contractantes ont convenu de créer un poste d’intervenant social au sein des locaux du commissariat.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la délinquance, de déterminer les conditions dans lesquelles la ville de Livry-Gargan, en lien avec les villes de Coubron et de Vaujours, et le commissariat de Livry-Gargan met à la disposition du commissariat un intervenant social.
Article 2 : Affectation
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210317-2021-03-02-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021 Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210317-2021-03-02-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021 La ville de Livry-Gargan affecte un poste de travailleur social à temps comp au grade d'assistant socio-éducatif, au sein du commissariat de Livry/Coubron/\aujours.
Article 3 : Cadre juridique et déontologique
Les missions de l'intervenant social, recruté parmi les corps sociaux d’assistant(e)s sociaux(les), d'éducateurs(trices) Spécialisé(e)s ou de conseillers(es) en économie sociale et familiale, sont encadrées par les lois, les règles déontologiques et les codes éthiques du travail social liées à sa fonction.
L'intervenant social en commissariat est par ailleurs tenu au respect des règles relatives au secret professionnel qui s'imposent aux fonctionnaires de police.
Le secret professionnel n’est néanmoins pas applicable dans le cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret, conformément aux dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
Par ailleurs, l’assistance à personne en danger est une obligation pénale qui s'impose à tous, y compris à toute personne soumise au secret professionnel, quel que soit son cadre d'exercice (article 223-6 du code pénal).
Dans le respect des obligations de chacun, le travailleur social et les agents du commissariat de Livry- Gargan/Coubron/Vaujours peuvent échanger des informations susceptibles de faciliter les actions entreprises au profit des personnes en difficulté.
Article 4 : Statut et Autorité hiérarchique
Le travailleur social conserve son statut, sa rémunération ainsi que les droits et avantages de son corps d'origine (mutation, avancement, ..).
Il est placé sous l'autorité administrative de la Ville de Livry-Gargan dont il relève pour sa rémunération, ses primes et indemnités selon les règles applicables à son corps d'origine.
Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du chef de la circonscription de proximité de Livry/Coubron/Vaujours qui fixe les missions spécifiques de son activité, en termes d'emploi et de contrôles.
L'intervenant social exerce ses missions durant les jours ouvrés. Aucune astreinte n'est prévue dans la fiche de poste. Il ne peut être sollicité pour intervenir la nuit.
Son recrutement est réalisé par un comité de sélection composé à minima d’un représentant de l'autorité hiérarchique, de l'autorité fonctionnelle et d’un représentant de la préfecture du département après analyse des candidatures.
L'inscription aux formations proposées par l'Association Nationale d'intervention Sociale en Commissariat et Gendarmerie (ANISCG) est encouragée pour faciliter la prise de fonction de l'intervenant.
Chaque année, l'évaluation du travailleur social est établie par la ville de Livry-Gargan en lien avec les villes de Coubron et Vaujours, en tenant compte de l’avis donné par le chef de circonscription ou son représentant.
Article 5 : Missions de l'intervenant social en commissariat
La mission du travailleur social consiste à garantir un traitement social adéquat aux situations de difficultés particulières qui lui seront signalées par les services de police de la circonscription de sécurité de proximité de dans l'exercice de leurs missions ou dont il aura connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions auprès de la police nationale.
Le travailleur social réalise une intervention de proximité, dans l'urgence si nécessaire, auprès de toute personne majeure ou mineure, victime, témoin ou mis en cause, concernée par une affaire présentant un volet social, sans se substituer à la possible réponse policière, judiciaire ou administrative.
Sont particulièrement concernés les cas de violences conjugales, intrafamiliales, les situations de détresse et de vulnérabilité (personnes âgées isolées, personnes handicapées, personnes sans domicile fixe, cas d'alcoolisme, mineurs fragilisés) ainsi que les cas de mineurs primo-délinquants.
Le travailleur social facilite l'accès de la personne aux services sociaux et de droit commun concernés (services sociaux des trois villes, assistantes sociales du Conseil départemental, protection maternelle infantile (PMI), aide sociale à l'enfance (ASE), associations d’aide aux victimes, maison de justice et du droit, point d'accès au droit….).
Article 6 : Saisine du travailleur social
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210317-2021-03-02-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021 Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210317-2021-03-02-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021 — Les informations portées à la connaissance de l'intervenant social proviennent e
+ de l'exploitation des mains courantes où de la saisine directe par le chef de circonscription, de son
représentant ou des policiers du commissariat,
+ du policier chargé de la prévention et de l'aide aux victimes, du délégué(e) à la cohésion police/population ou de la psychologue du district de police,
+ d'un service extérieur (services sociaux des trois villes, assistantes sociales du Conseil, départemental, assistantes sociales scolaires, police municipale, associations, services municipaux de prévention, de sécurité et de tranquillité publique, ….),
+ le cas échéant, d'une saisine de toute personne se rendant au commissariat de Livry- Gargan/Coubron/Vaujours.
L'accompagnement, de courte durée, doit recevoir la pleine et entière adhésion de la personne qui en fait l’objet et
est dénué de toute coercition.
Article 7 : Exécution de la mission
L'action du travailleur social repose sur la conduite d'entretiens permettant de réaliser une évaluation de la situation
de la personne concernée. Son intervention conjugue des fonctions d'écoute, de médiation, d'information et d'appui dans les démarches administratives, d'accompagnement social et d'accès au droit.
Son activité ne doit pas s'inscrire dans un traitement de la situation à moyen ou long terme. Pour ce faire, il doit orienter les personnes vers les acteurs concernés.
Article 8 : Locaux et équipements
Le travailleur social exerce ses fonctions dans les locaux du commissariat de Livry-Gargan/Coubron/Vaujours. La configuration de ces locaux devra permettre à l'intervenant social de travailler dans le respect de la confidentialité et du secret professionnel entourant son activité.
Le service de police fournit les équipements mobiliers et de communication comprenant les frais d'exploitation et les fluides, indispensables à une bonne administration de sa mission.
À titre exceptionnel et compte-tenu de l'éloignement géographique des villes de Coubron et Vaujours, il est convenu que l’intervenant social pourra effectuer une permanence d'une demi-journée par semaine en alternance sur chacune des deux villes au siège de leur police municipale.
Article 9 : Modalités financières
La ville de Livry-Gargan assure le paiement des salaires et charges afférentes. Le travailleur social bénéficiera des droits existants au sein de la ville de Livry-Gargan, notamment les droits à congés et les droits à la formation.
La ville de Livry-Gargan s'engage à prendre en charge les frais de déplacements du travailleur social en dehors de la circonscription de sécurité de proximité sur présentation de justificatifs. Le matériel de bureau nécessaire à l'accomplissement de ses missions est fourni par la ville.
Le co-financement de l'intervention du travailleur social pour la part État, sous réserve de la mise à disposition de ses crédits dans le cadre de l'annualité budgétaire, s'appliquera, sans toutefois dépasser la somme de 28 000,00 euros par an pour un emploi temps plein travaillé.
La somme retenue sera déterminée en fonction du montant de l'enveloppe départementale attribuée dans le cadre
du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de l'arbitrage de la commission ad hoc qui se réunit chaque année.
En cas de recrutement en cours d'année, le montant du financement de l'État sera calculé sur la base d’une subvention proportionnée.
En cas de départ anticipé et selon les règles comptables et budgétaires en vigueur, deux cas de figure sont possibles :
° pour les subventions supérieures à 23 000 €: si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé n'a pas été utilisée, les sommes qui dépassent ce seuil seront systématiquement reversées (au prorata de sa contribution aux subventions d'exploitation affectées au compte 74 de la fiche 2 du compte rendu financier).
e pour les subventions inférieures à 23 000€ : la subvention demeure forfaitaire. Elle n’est remboursable que si l'action n'a pas eu lieu. Les excédents n'engendrent pas systématiquement de remboursement. Il appartient au service instructeur de se prononcer au cas par cas.
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210317-2021-03-02-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021 Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210317-2021-03-02-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021 Le coût de la prise en charge des trois villes est basé sur le reste à charge aprè à répartir proportionnellement à la population de chaque ville, soit sur la base de la population légale en vigueur au 1° janvier 2021 (statistiques INSEE 2018), 45 221 habitants pour Livry-Gargan (79%), 4 907 pour la ville de Coubron (8,6%) et 7 090 habitants pour la ville de Vaujours (12,4%).
Article 10 : Suivi et évaluation
Un compte-rendu mensuel d'activité est établi par le travailleur social et transmis au chef de circonscription concerné pour validation et envoi à la direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ainsi qu'au chargé de mission prévention de la délinquance au cabinet du préfet et au responsable du service municipal auquel est rattaché le travailleur social ainsi qu'à la personne en charge de ces questions sur les communes de Coubron et Vaujours.
Ce compte-rendu d'activité comporte notamment des indications statistiques et globales, à l'exclusion de toutes données à caractère nominatif, direct ou indirect. Des informations qualitatives peuvent concerner le mode de saisine de ce professionnel, la nature des situations traitées, les suites apportées (nature de l'accompagnement) et l'impact de l'intervention.
Sur demande des partenaires et en fonction des disponibilités de chacun, des réunions peuvent se tenir afin de faire un point intermédiaire sur l'activité du travailleur social ou afin d'aborder une thématique précise.
Après accord des parties, des représentants d'organismes extérieurs peuvent être invités aux réunions précédemment décrites si leur contribution semble utile au débat.
Un bilan annuel est présenté par le travailleur social au cours d'une réunion qui rassemble le chef de circonscription et ou son représentant, le délégué du préfet et ou un représentant de l'État et les représentants des villes concernées (élus et services concernés, ainsi que les coordonnateurs du contrat local de sécurité).
Le même bilan peut être présenté par le chef de circonscription ou son représentant ou par le travailleur social à l'occasion de la réunion plénière de chacun des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Article 11 : Durée, révision ou dénonciation de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature des parties et prend fin au 31 décembre de l'année en COUrS.
Elle pourra faire l’objet d'un renouvellement par tacite reconduction sauf en cas de dénonciation d'une ou de plusieurs des parties.
Elle pourra être révisée à tout moment d’un commun accord ou à la demande de l'une ou des autres parties. Cette demande devra être formalisée par courrier en recommandé avec accusé de réception avec préavis d’un mois. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant daté et approuvé par les signataires de la présente convention. Elle pourra être dénoncée à tout moment d'un commun accord ou à la demande de l’une ou des autres parties, à charge pour elles d'en faire la demande écrite par courrier en recommandé avec accusé de réception, avec un préavis d'un mois.
Fait à scsnsenesemmnnnveaseausessg| le
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
Le maire de Coubron Le maire de Livry-Gargan Le maire de Vaujours Pierre-Yves MARTIN
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210317-2021-03-02-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021 Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210317-2021-03-02-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021