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Conseil Municipal - 2025 12 12 D Convention recrutement commissariat
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 12 12 D Convention recrutement commissariat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Inégalités sociales, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE
Nombre de conseillers....…...43
En exercice..................…. 43
Présents à la séance........31
Pouvoirs......................…. 09
EXCUSBS recense 02
Absent.......................…. 01
=
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2025
N°2025-12-12: APPROBATION DE LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT RELATIVE AU RECRUTEMENT ET AU FINANCEMENT D'UN POSTE D'INTERVENANT SOCIAL AU SEIN DU COMMISSARIAT DE POLICE DE LIVRY-GARGAN
Le jeudi 11 décembre 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, à la suite de la convocation faite le vendredi 28 novembre 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard BORDES Roselyne MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheiïreddine MAUROBET Catherine FOURNIER Marine MILOTI Donni MONIER Annick KOUCEM Yacine DJABALI Sara ARNAUD Philippe BARATTA Jean-Pierre DI IORIO Rina LEROUX Pierre-Olivier CRALIS Christophe LAFARGUE Jean-Claude MARKARIAN Olivier BERTHE Éloïse HODÉ Laurence BERNARD Anne CHASSAIN Clément BITATSI-TRACHET Françoise
MOULINAT-KERGOAT Hélène TRILLAUD Laurent GUIMARAES Odette
AÏDOUDI Salem
Pouvoirs :
CARRATALA Henri à MARTIN Pierre-Yves
LE COZ Lucie à MILOTI Donni
MICONNET Olivier à MANTEL Serge
HERRMANN Marie-Catherine à AOUATI Kheireddine
COLLET Marie-Madeleine
ADLANI Myriam
BONINI Bruno
JOLY Nathalie
ROSSINI Christel
Excusés :
RENAULT Bernadette
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
à ARNAUD Philippe
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à BITATSI-TRACHET Françoise
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
HAMZA Ali
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un Secrétaire
de séance. M. BARATTA a été désigné pour remplir ces fonctiomfs
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 8800 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-12-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Mme FOURNIER rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article L. 121-1-1 ;
Vu la délibération n°2021-04-26 approuvant la convention entre le Préfet de la Seine-
Saint-Denis, le Directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis et
les communes de Livry-Gargan, Coubron et Vaujours relative à l'affectation d’un
travailleur social au commissariat de Livry-Gargan, Coubron, Vaujours ;
Vu l'avis de la Commission permanente Service à la population en date du
03 décembre 2025 ;
Considérant que les communes de Livry-Gargan, Coubron et Vaujours, la Préfecture et
la Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont engagées
depuis 2021 dans une démarche de prévention et de lutte contre la délinquance, les
violences intrafamiliales et l’aide aux personnes en difficulté :
Considérant la modification des périmètres des circonscriptions de Police nationale,
intégrant la ville des Pavillons-sous-Bois au commissariat de Livry-Gargan, et la ville de
Coubron au commissariat de Clichy-sous-Bois, et ce à partir du 1° juin 2025 :
Considérant la volonté commune de pérenniser les actions d'aides aux victimes à travers
la présence d'un intervenant social au commissariat de Livry-Gargan ;
Considérant qu'il y a lieu d'adopter une nouvelle convention triennale prenant en compte
ce partenariat entre les villes de Livry-Gargan, Vaujours et les Pavillons-sous-Bois, la
Préfecture et la Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
déterminant les conditions de la mise à disposition :
Après en avoir délibéré ;
À l’unanimité,
Article1 : Approuve les termes de la convention entre le Préfet, le Directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis et les communes de Livry-Gargan, Vaujours et les Pavillons-sous-Bois,
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Article 3: Abroge la délibération n°2021-04-26 du 15 avril 2021 approuvant la convention entre le Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Directeur territorial de la sécurité et de proximité de la Seine-Saint-Denis et les communes de Livry-Gargan, Coubron et Vaujours relative à l'affectation d'un travailleur social au commissariat de Livry- Gargan/Coubron/\aujours ;
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administraur ae montreu aans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-12-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -— DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Annexe 1: Convention triennale de partenariat relative au recrutement et au
financement d’un poste d’intervenant social au sein du commissariat
de police de Livry-Gargan.
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 11 décembre 2025.
Jean-Pierre BARATTA Pierre-Yves MARTIN
Secrétaire de séance Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal adninisrraur ae morureun uaris un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-12-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025
date de publication : le 17/12/2025 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
ut Fraternité
CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT
relative au recrutement et au financement d’un poste d’intervenant social
au sein du commissariat de police de Livry-Gargan
Entre
L'État représenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis :
La police nationale représentée par le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Et
La commune de Livry-Gargan représentée par son maire en vertu de la délibération n°2025-12-12 du 11 décembre
2025:
La commune des Pavillons-sous-Bois représentée par son maire ;
La commune de Vaujours représentée par son maire ;
Préambule
Les communes de Livry-Gargan, des Pavillons-sous-Bois et de Vaujours sont engagées dans une démarche de
prévention et de lutte contre la délinquance, via notamment leurs comités locaux de sécurité et de prévention de la
délinquance, dont l’un des axes prioritaires est l’accès au droit et l’aide aux victimes. À ce titre, un intervenant social
est recruté au sein du commissariat de Livry-Gargan depuis 2021. Suite à la nouvelle répartition des communes de la
Seine-Saint-Denis au sein des circonscriptions de sécurité et de proximité (CSP), la présente convention a vocation à
remplacer la convention partenariale relative à la mise à disposition d’un travailleur social au commissariat de Livry-
Gargan/Coubron/Vaujours du 6 septembre 2021.
Dans le cadre de sa mission de sécurité publique, le commissariat de police est appelé à intervenir auprès de personnes
rencontrant des difficultés sociales. L'installation d’un intervenant social en commissariat (ISC) au sein même des
locaux du commissariat permet d'assurer une prise en charge sociale de la personne, parallèlement au traitement
judiciaire de sa situation par le policier.
Au cœur de la politique publique de soutien aux personnes et reposant sur un partenariat territorial, les intervenants
sociaux en commissariat jouent un rôle déterminant. La définition de leurs missions par la circulaire interministérielle
NOR/INT/K/06/30043/1 du 1° août 2006, qui constitue le cadre de référence des postes, et leur déploiement au sein
des départements métropolitains et ultra-marins, confirment qu'ils répondent à un réel besoin d'écoute et de relais
vers les acteurs sociaux.
Article 1 : Objet de la convention
Toute personne en situation de difficulté sociale, détectée par les services de police, peut prétendre bénéficier d'une
aide appropriée. Sans discrimination géographique, l’intervenant social a vocation à aider les victimes, les auteurs,
majeurs et mineurs mais aussi tout tiers, en contact avec les forces de l’ordre, qui nécessiterait une intervention sociate. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-12-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Afin d'optimiser et d’individualiser la réponse à ce besoin, les parties contractantes décident de poursuivre la mise en
œuvre du poste d’intervenant social affecté au sein du commissariat de Livry-Gargan depuis 2021.
Article 2 : Missions du travailleur social
L'intervenant assure trois rôles principaux :
1. Le rôle d'accueil des personnes en situation de difficulté sociale (accueil physique et/ou téléphonique, analyse et
évaluation des besoins sociaux, etc.)
2. Le rôle d'orientation et de conseil (orientation vers les services dédiés garantissant un traitement adapté)
3. Le rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, services du ministère de l'intérieur et de la justice, services
sociaux, sanitaires...)
Il s’agit d’un dispositif d'action sociale qui se distingue de l’aide aux victimes, pour laquelle il vient en complément.
L’intervenant social peut ainsi recevoir toute personne majeure ou mineure, dont la situation sociale est marquée par
des difficultés (violences conjugales et familiales, situation de détresse et vulnérabilité, familles démunies face à
l'instabilité ou l’endoctrinement de leurs enfants ou de leurs proches, etc.) après saisine des services internes, ou après
interventions, orientation des services sociaux ou associatifs, ou à la demande des personnes elles-mêmes.
Il peut également procéder à une auto saisine à partir des informations recueillies ressortant de l’activité des services
de sécurité de l’État. Il propose un temps d'écoute, permettant d'évaluer les besoins et d'envisager les réponses à
apporter. Sauf exception, cette action se situe dans le court terme. Il doit mettre en œuvre les orientations nécessaires
pour garantir un traitement adéquat des situations. La spécificité de ce poste réside dans la croisée de plusieurs
champs professionnels (social, juridique, médico psychologique, etc.) et la nécessaire complémentarité des rôles afin
de développer une prise en charge globale.
De surcroît, l’intervenant social participe à l'observation départementale par l'élaboration d’un bilan d'activité
Statistique et qualitatif unique, destiné aux parties contractantes.
Article 3 : Profil du poste et procédure de recrutement
Une fiche de poste est annexée à la présente convention. Ce dernier est recruté parmi les corps sociaux d'assistant
sociaux, d'éducateur spécialisé ou de conseiller en économie sociale et familiale.
L'intervenant social exerce ses missions durant les jours ouvrés au sein du commissariat de Livry-Gargan :
- Sous l'autorité fonctionnelle du chef de service de police qui fixe les conditions d'exercice de son activité par
note de service interne, en accord avec les parties signataires ;
- Sous l'autorité hiérarchique du maire de Livry-Gargan (ou autre service de la commune).
Ce poste est exercé à plein temps.
Aucune astreinte n’est prévue dans la fiche de poste. Il ne peut être sollicité pour intervenir la nuit.
Le recrutement s'effectue dans le cadre d'une commission d'embauche composée notamment du directeur
départemental de la sécurité publique ou son représentant, du Maire ou de son représentant. Cette commission n’a
qu'une valeur consultative, le choix final quant au recrutement incombe à l'employeur.
L'inscription aux formations proposées par l'Association Nationale d'intervention Sociale en Commissariat et
Gendarmerie (ANISCG) est encouragée pour faciliter la prise de fonction de l’intervenant. L'autorité fonctionnelle,
quant à elle, veille à favoriser l'intégration et l'identification du professionnel au-sein-d ® p O D
continue. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-12-DE Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 Article 4 : Cadre juridique, déontologique de l'intervention
L'action de l’intervenant social s'inscrit dans le cadre légal et respecte les règles éthiques et déontologiques du travail
social.
L'accueil doit reposer sur la libre adhésion de la personne et s'effectuer dans un cadre confidentiel.
L'obligation légale de secret professionnel est un élément constitutif de son action. Il a pour objectif de garantir la
confiance accordée et il répond également à la nécessité de protéger la vie privée et la dignité des personnes qui se
confient à lui.
L'intervenant social doit également respecter les règles de secret et de confidentialité qui s'imposent aux
fonctionnaires de police. Il ne peut participer à des investigations dans le cadre d'enquête judiciaire.
Les deux autorités sont garantes du respect des obligations légales et déontologiques de l’ISC.
Article 5 : Statut - rémunération
Les professionnels recrutés conservent, le cas échéant, leurs conditions statutaires ou conventionnelles.
Le niveau de rémunération des professionnels nouvellement recrutés doit faire l’objet d’une attention particulière au
regard de la sensibilité du poste et des enjeux de pérennisation. A cet égard, l’ANISCG peut apporter son expertise sur
le niveau de rémunération à arrêter.
Article 6 : Locaux et équipements
L'intervenant tient ses permanences au commissariat de Livry-Gargan.
Au-delà d'un accueil adapté, les services s'engagent à lui fournir tous les moyens matériels nécessaires à l'exercice de
leurs missions :
- un bureau dédié à l’intervenant social et garantissant le respect des règles de confidentialité ;
- un téléphone fixe ;
- un ordinateur ;
- le matériel administratif nécessaire.
Article 7 : Financement
La commune de Livry-Gargan assure le paiement des salaires et charges afférentes.
Le travailleur social bénéficiera des droits existants au sein de la commune de Livry-Gargan, notamment les droits à
congés et les droits à la formation.
Le co-financement de l’intervenant social en commissariat pour la part Etat, sous réserve de la mise à disposition de
ses crédits dans le cadre de l’annualité budgétaire, s’appliquera. La somme retenue sera déterminée en fonction du
montant de l'enveloppe départementale attribuée dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD).
En cas de recrutement en cours d'année, le montant du financement de l'Etat sera calculé sur la base d’une subvention
proportionnée.
Le coût de la prise en charge des trois villes est basé sur le reste à charge après la subvention de l'Etat, à répartir
proportionnellement à la population de chaque ville, soit sur la base de la population légale en vigueur au 1° janvier
2025 (statistiques INSEE 2022). Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-12-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Article 8 : Suivi et évaluation
Un compte-rendu mensuel de l’activité est établi par le travailleur social et transmis au chef de circonscription
concerné pour validation et envoi à la direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ainsi qu’au
bureau de la police administrative au cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et au responsable du service municipal
auquel est rattaché le travailleur social.
Ce compte-rendu d'activité comporte notamment des indications statistiques et globales, à l'exclusion de toutes
données à caractères nominatifs, directes ou indirectes. Des informations qualitatives peuvent concerner le mode de
saisine de ce professionnel, la nature des situations traitées, les suites apportées (nature de l’accompagnement) et
l'impact de l'intervention.
Un bilan annuel est présenté par le travailleur social au cours d’une réunion qui rassemble le chef de circonscription
ou son représentant, le délégué du préfet et/ou le chef du bureau de la police administrative ou son représentant et
les représentants de la commune concernée. Le même bilan peut être présenté à l’occasion du conseil local de sécurité
et de prévention de la délinquance des communes concernées.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction sauf en cas de
dénonciation par une ou plusieurs parties, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant
la date d'expiration.
Elle pourra être révisée à tout moment d’un commun accord ou à la demande de l’une des parties. Toute modification
devra faire l’objet d’un avenant daté et approuvé par les signataires de la présente convention. Ces demandes de
modification devront être formalisées par un courrier avec accusé de réception.
Article 10 : Abrogation de la convention du 6 septembre 2021
La présente convention remplace et abroge la convention partenariale relative à la mise à disposition d’un travailleur
social au commissariat de Livry-Gargan/Coubron/Vaujours du 6 septembre 2021.
Fait à Bobigny, le
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Directeur territorial de la sécurité
de proximité de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES Bernard BOBROWSKA
Le maire de Livry-Gargan Le maire de Vaujours Le maire des Pavillons-sous-Bois
Dominique BAILLY Phillipe DALLIER
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-12-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025