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Déliberation - DELIBERATION N°1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20240221-del1-190224-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
21/02/2024]
EF
=
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
=
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ëta
ples
BAM
DE CANCHE
Délibération
n°
1
Conseil
Municipal
du
Lundi
19
février
2024
Direction
Générale
des
Services
Domaine
de
compétence
:
Le
Lundi
Dix
Neuf Février
deux
mille
vingt
quatre
àà
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
La
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Date de
convocation
:
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
12/02/2024
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Dominique
DELSAUX
Adjoints,
Monsieur
Gérard
Membres présents
: 22 puis
21
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
(Monsieur Jean-Pierre
LAMOUR
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Adrien
quitte la séance
à 19 h 40)
BACLET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Madame
Coralie
PRUVOST,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Membres
ayant donné pouvoir :
4
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR.
Conseillers
municipaux.
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Laurence
PLAISANT
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET.
Membre(s)
non
excusé(s):
7
Nombre
de
votants
: 26 puis
25
Absent
(s)
excusé
(s)
: 0
Affiché
le
22/02/2024
res
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRÉ
et
Monsieur
Xavier
BRASSART.
Votants
:
26
puis
25
(Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
quitte
la séance
à
19
h
40)
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN
Objet
:
Délégation
de
compétence
relative
à
la
gestion
du
port
départemental
d'Etaples-sur-mer
à
la
ville
d'Etaples-sur-Mer
[Rapporteur
:
Monsieur
le Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
la
délégation
de
compétence
relative
à
la
gestion
du
port
départemental
d’Etaples-sur-mer
à
la
ville
d'Etaples-sur-Mer
PRÉAMBULE
Suite
à
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relatives
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
le
port
d'Etaples-sur-mer
est
devenu,
par
arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2009,
la
pleine
propriété
du
Département
du
Pas-de-Calais.
Le
Département
est
depuis
lors
compétent
pour :
- L'exploitation
du
port
et
le
développement
de
nouvelles
activités ; - Les
travaux
d'extension,
d'aménagement
et
de
modernisation
des
infrastructures
portuaires
et
du
chenal
d'accès
;
- Les
concessions
d'exploitation
;
- Les
tarifs
et
conditions
d'usage
des
outillages
publics
;
- Les
droits
de
port,
La
loi
portant
sur
la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
a
privilégié
les
régions
comme
gestionnaire
de
port
maritime.
Cependant,
fort
de
la
dynamique
de
développement
qu'il
a
su
mobiliser
sur
le
port
d'Étaples-sur-mer,
le
Département
du
Pas-de-Calais
a
défendu
en
2016
sa
candidature
pour
conserver
cette
compétence
et
poursuivre
le
développement
de
cet
outil
au
service
du
territoire,
ce
qui
fait
qu'il
est
encore
aujourd'hui
la
collectivité
gestionnaire
du
port
d’Étaples-sur-mer.
L'ensemble
du
domaine
public
portuaire
départemental
s'étend
sur
88
ha
dont
8
ha
de
terre-pleins
portuaires,
constitué
de
plusieurs
ensembles
relevant
des
différentes
activités
du
port :
- Un
port
de
pêche
comprenant
un
quai
de
pêche
et
un
ponton
de
débarquement,
ainsi
qu'un
espace
de
vente
de
poissons
composé
de
12
étals
occupés
par
des
pêcheurs
étaplois ;
- Une
aire
de
carénage,
d'hivernage
et
ses
moyens
de
levage ;
- Une
base
de
plaisance
composée
d’une
capitainerie,
d’un
plan
d'eau
d'environ
19
000
m2?
permettant
de
recevoir
environ
240
bateaux
dont
22
destinés
aux
visiteurs
;
- Une
école
de
voile
avec
ses
dépendances
;
- Un
pôle
d'activités
navales
et
touristiques.
Entre
2010
et
2020
le
Département
a
mené
un
programme
ambitieux
et
global
d'investissement
sur
le
port
à
hauteur
de
18
millions
d'euros
en
poursuivant
un
triple
objectif
:
économique
en
retrouvant
de
nouvelles
activités,
touristique
en
favorisant
de
nouveaux
équipements
et
convivial
en
créant
de
nouveaux
lieux
de
rencontre.
Le
pilotage
de
ces
travaux
et
la
gestion
du
domaine
public
portuaire
non
concédé
à
la
commune
ont
été
conduits
par
les
services
départementaux
et
en
particulier
par
la
mission
du
port
d'Étaples-sur-mer.
La
gestion
des
activités
du
port
de
pêche
{notamment
l'engin
de
levage,
carénage)
et
des
activités
de
plaisance
(location
des
anneaux,
école
de
voile,
etc...)
est
actuellement
concédée
à
la
commune
d' Étaples-sur-mer
en
vertu
d’un
contrat
de
concession
de
service
public
global
hérité
de
l'État
lors
du
transfert
de
propriété
et
qui
prendra
fin
au
31
mars
2024. Au
terme
de
ce
contrat,
le
Département
a
souhaité
approfondir
le
partenariat
existant
avec
le
gestionnaire
et
partenaire
historique
du
Département,
la
commune
d'Étaples-sur-mer
dans
le
cadre
d'un
contrat
visant
à
renforcer
tout
le
potentiel
de
développement
du
port.
En
effet,
la
commune
bénéficie
du
savoir-faire
et
de
la
connaissance
de
terrain
nécessaires
au
fonctionnement
du
port.
Elle
est
dès
lors
le
partenaire
incontournable
du
Département
pour
«
passer
du
faire
faire
au
faire
avec
»
autour
d'un
dialogue
de
gestion
engagé
et
constructif
pour
la
mise
en
valeur
du
port
départemental.
Or,
le
support
juridique
traduisant
le
mieux
cette
volonté
commune
prend
la
forme
d'une
délégation
de
compétence
visée
à
l'article
L.1111-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
entre
le
Département
du
Pas-de-Calais
et
la
Commune
d'Étaples-sur-mer.
L'évolution
du
mode
de
gestion
de
la
concession
de
service
public
vers
la
mise
en
place
d'une
convention
de
délégation
de
compétence
apparaît
opportune
car
elle
cumule
les avantages
suivants
:
-Le
Département
peut
librement
poursuivre
le
partenariat
historique
avec
la
Commune
et
s'appuyer
sur
son
expertise,
sa
connaissance
et
l'expérience
mutuelle
acquise
de
longue
date.
-Ce
dispositif
est
souple
et
offre
la
faculté
d'arbitrer
entre
les
prérogatives
du
délégant
et
du
délégataire.
En
l'espèce,
Les
objectifs
poursuivis
et
fixés
d’un
commun
accord
entre
les
partenaires
sont
:
- Optimiser
la
gestion
financière
du
port
autour
de
principes
partagés
et
au
service
de
la
qualité
du
cadre
de
vie
et
de
l'offre
de
services
;
- Développer
l'attractivité
du
port,
notamment
son
potentiel
touristique
et
lutter
contre
la
saisonnalité
de
certaines
activités
;
- Renforcer
et
développer
les
services
mis
à
disposition
des
usagers
du
port
;
- Approfondir
la
coopération
existante
entre
la
Commune
et
le
Département
autour
d'un
dialogue
de
gestion
efficace.
Chacun
de
ces
objectifs
a
été
décliné
par
activité
et
précisé
par
des
indicateurs
financiers
et
d'activité.
Des
organes
de
pilotage
ont
été
prévus
afin
de
construire,
autour
d'un
dialogue
de
gestion
régulier
entre
les
partenaires,
les
éléments
de
suivi
de
l’activité
et
d'arbitrage
des
orientations
à
poursuivre,
et
notamment
la
rédaction
d’un
compte-rendu
annuel
de
délégation. La
convention
présente
en
outre
les
caractéristiques
suivantes
:
Le
Département
(autorité
délégante)
met
à
la
disposition
de
la
commune
d’Etaples-sur-mer
(autorité
délégataire)
l’ensemble
des
ouvrages,
outillages,
équipements
et
plans
d’eau
relevant
du
périmètre
délégué,
à
savoir
les
activités
de
pêche,
d'outillage,
de
l’école
de
voile
(centre
nautique
de
la
Canche),
de
la
plaisance
et
d'attractivité
touristique. La
Commune
d'Etaples-sur-mer
est
en
charge
de
:
- L'exploitation
et
l'entretien
des
équipements
portuaires:
aire
de
carénage
et
de
levage,
dispositifs
d'amarrage,
appontements,
maintenance
des
réseaux,
gardiennage,
espaces
verts
et
gestion
des
déchets
;
- La
délivrance
des
autorisations
d'occupation
temporaire
des
usagers
de
plaisance
permanents
et
de
passage
conformément
au
règlement
de
port
arrêté
par
le
Président
du
Conseil
départemental
;
- La
gestion
des
activités
portuaires
- Les
travaux
d'entretien
et
de
maintenance
sur
le
périmètre
délégué
à
l'exception
des
travaux
d'investissement
pris
en
charge
par
le
délégant
;
- L'organisation
de
manifestations
à
caractère
sportif,
culturel,
nautique
et
touristique
pour
développer
le
rayonnement
et
l'attrait
du
port.
En
revanche,
le
Département
conserve
la
police
du
port.
Compte
tenu
toutefois
de
l'insuffisance
structurelle
des
recettes
issues
des
activités
d'outillage
et
de
plaisance,
le
Département
assure
les
gros
travaux
de
réparation,
de
remplacement
et
de
mise
aux
normes
des
appontements
et
des
quais,
ainsi
que
la
charge
de
l'entretien
des
outillages.
La
commune
perçoit
directement
les
redevances
d'occupation
des
usagers
de
plaisance
du
service
et
des
installations
déléguées,
ainsi
que
des
occupations
des
étals
de
pêche,
Ces
redevances
sont Elle
applique
les
tarifs
votés
par
le
Département
et
lui
verse
une
participation
financière
dans
les
conditions
prévues
à
la
convention,
soit
16
636,77
euros
en
valeur
2023
au
titre
de
l'activité
du
port
de
plaisance
et
de
l’activité
d'exploitation
de
l’aire
de
carénage
et
des
outillages
de
levage.
Pour
la
première
année
d'exécution
de
la
présente
convention,
la
contribution
annuelle
sera
due
«
prorata
temporis
»
et
actualisée
en
valeur
2024.
La
durée
de
la
délégation
de
compétence
est
fixée
pour
prendre
fin
au
31
décembre
2028.
Le
caractère
départemental
du
port
devra
être
renforcé
sur
site
et
sur
tous
les
supports
de
communication
utilisés
par
les
partenaires.
Le
personnel
actuel
(3
agents)
affecté
à
la
mission
du
port
d'Etaples
est
maintenu
dans
ses
fonctions
et
conserve
ses
attributions.
Il
sera
en
outre
impliqué
dans
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
délégation.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
présent
projet
de
convention
de
délégation
de
compétence
a
été
soumis
au
Comité
Social
Territorial
(CST),
réuni
le
16
février
2024
et
au
Conseil
portuaire
du
port
départemental
d'Etaples-sur-mer,
réuni
le
25
janvier
2024.
Ces
deux
instances
ont
rendu
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
convention
et
ses
annexes. Au
regard
de
ces
éléments,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
la
délibération
qui
suit
en
vue
d'approuver
la
délégation
de
compétence
relative
à
la
gestion
du
port
départemental
d'Etaples-sur-mer
à
la
ville
d’Etaples-sur-Mer,
telle
que
décrite
au
présent
rapport
et
définie
au
projet
de
convention
annexé.
VU
les
dispositions
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.1111-8
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
du
Pas-de-Calais,
en
date
du
09
août
2004,
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
portuaire
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
du
Pas-de-Calais,
en
date
du
17
novembre
2003,
portant
autorisation
de
concession
de
plaisance
légère
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
du
Pas-de-Calais,
en
date
du
06
juin
2007,
portant
modification
du
cahier
des
charges
de
la
concession
de
plaisance
légère
;
VU
les
dispositions
du
cahier
des
charges
de
la
concession
de
plaisance
légère
;
VU
les
dispositions
du
projet
de
convention
portant
délégation
de
compétence
relative
à
la
gestion
du
port
départemental
d'Etaples-sur-mer
à
la
ville
d’Etaples-sur-Mer
dans
les
termes
du
projet
joint
au
présent
rapport,
tel
que
présenté
au
Conseil
municipal
;
CONSIDERANT
que
la
gestion
des
activités
du
port
de
pêche
(notamment
l'engin
de
levage,
carénage)
et
des
activités
de
plaisance
(location
des
anneaux,
école
de
voile,
etc...)
est
actuellement
concédée
à
la
commune
d'Étaples-sur-mer
en
vertu
d’un
contrat
de
concession
de
service
public
global
qui
prendra
fin
au
31
mars
2024
;
CONSIDERANT
l'intérêt
de
recourir,
dans
les
termes
du
projet
joint
au
présent
rapport,
à
Une
délégation
de
compétence,
telle
que
visée
à
l'article
L.1111-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
entre
le
Département
du
Pas-de-Calais
et
la
Commune
d'Étaples-sur-mer
;
CONSIDERANT
les
dispositions
du
projet
de
convention
portant
délégation
de
compétence
relative
à
la
gestion
du
port
départemental
d'Etaples-sur-mer
à
la
ville
d'Etaples-sur-Mer
dans
les
termes
du
projet
joint
au
présent
rapport,
tel
que
présenté
au
Conseil
municipal
; Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
D'approuver
la
délégation
de
compétence
relative
à
la
gestion
du
port
départemental
d'Etaples-sur-mer
à
la
ville
d'Etaples-sur-Mer,
tel
que
décrite
au
présent
rapport
et
définie
au
projet
de
convention
annexé,
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
portant
délégation
de
compétence
relative
à
la
gestion
du
port
départemental
d’Etaples-sur-mer
à
la
ville
d'Etaples-sur-Mer
dans
les
termes
du
projet
joint
au
présent
rapport.
La
délibération
est
adoptée
par
25
voix
pour
et
1 contre.
Vu
pour
être
affiché
le
22
février
2024
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publi
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.