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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 11 du 17 février 2023
Document publié le Vendredi 17 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 11 du 17 février 2023)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 2-11
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 17 février 2023
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE DE LA MARNE :
- DCPPAT
" SERVICES DECONCENTRES :
- DDETSPP
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 1 / 51 SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et des Affaires
Territoriales (DCPPAT) p 4
- Arrêté DCPPAT n°2023-10 du 17 février 2023 portant déclaration d'utilité publique du projet de création de la
3è phase opérationnelle de la zone d'aménagement concerté de Cernay lès Reims - Saint Léonard
- Annexe 1 à l'arrêté DCPPAT-2023-010 du 17 février 2023 portant déclaration d'utilité publique du projet de
réalisation des travaux, ouvrages et acquisitions des parcelles relevant du périmètre de la ZAC de Cernay lès
Reims — Saint Léonard
- Annexe 2 à l'arrêté DCPPAT-2023-010 du 17 février 2023 portant déclaration d'utilité publique du projet de
réalisation des travaux, ouvrages et acquisitions des parcelles relevant du périmètre de la ZAC de Cernay lès
Reims — Saint Léonard
- Annexe 3 à l'arrêté DCPPAT-2023-010 du 17 février 2023 portant déclaration d'utilité publique du projet de
réalisation des travaux, ouvrages et acquisitions des parcelles relevant du périmètre de la ZAC de Cernay lès
Reims -— Saint Léonard
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (D.D.E.T.S.P.P.) p 32
- Arrêté préfectoral n°DDETSPP 2023-0001 du 17 février 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire
autour de cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage
- Arrêté préfectoral n°DDETSPP 2023-0002 du 17 février 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire
autour de cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage
- Arrêté préfectoral n°DDETSPP 2023-0006 du 17 février 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire
autour de cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage
RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 2 / 51 RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 3 / 51 Préfecture de la Marne
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 4 / 51 E = Direction de la Coordination des Politiques Publiques
£ et de l'Appui Territorial PRÉFET PP
DE LA MARNE Pôle de lappui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL DCPPAT N° 2023-10
PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
DU PROJET DE CREATION DE LA 3°7e PHASE OPERATIONNELLE DE LA ZONE
D'AMENAGEMENT CONCERTE DE CERNAY-LES-REIMS / SAINT-LEONARD
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, R 122-1 et suivants,
R 123-1 et suivants,
-le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- le code de l'urbanisme et notamment son article L 300-4,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et
départements,
- le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet
de la Marne,
- l'arrêté préfectoral n°2022-030 du 4 avril 2022 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- là liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du
département de la Marne arrêtée pour l'année 2022,
- la décision n° E22000063/51 du 5 juillet 2022 du président. du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, désignant M. Jean-Pierre GRANJON, inspecteur divisionnaire des
finances publiques retraité, en qualité de commissaire enquêteur,
- l'arrêté préfectoral du 19 août 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à
la déclaration d'ütilité publique du projet,
- le contrat de concession pour le processus d'aménagement de la ZAC Cernay-les-Reims -
Saint-Léonard signé le 12 décembre 2016 entre la Chambre de commerce et d'industrie Marne
en Champagne (CCI Marne en Champagne) et la SAS Partenaires Aménagement,
1, rue de Jessaint
CS 50431
51036 Chälons-en-Champagne
Téléphone 03 26 26 10 10
Www.marne.gouv.fr
1/4
RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 5 / 51 - la délibération du 7 octobre 2016 approuvant les statuts de la SAS Partenaires
Aménagement,
- la délibération du 28 octobre 2016 de la CCI Marne en Champagne, relative à la création
d'un parc d'activités situé sur le territoire des communes de Saint-Léonard et de Cernay-les-
Reims, et approuvant le contrat de concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC
confié à la SAS Partenaires Aménagement,
- la demande de la CCI Marne en Champagne au préfet de la Marne, reçue le 20 juillet 2020, en
vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique du projet au profit de la SAS Partenaires
Aménagement,
- l'avis de l'autorité environnementale émis le 16 octobre 2020,
- la mise à jour et les compléments apportés à l'étude d'impact en date du 11 mars 2022,
notamment au regard des observations faites dans l'avis de l'autorité environnementale,
- les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique comprenant une
étude d'impact qui est consultable à la préfecture de la Marne et dans lés mairies de Cernay-
les-Reims et Saint-Léonard,
- la transmission d'éléments complémentaires par la CCI Marne en Champagne à la préfecture
de la Marne et le dépôt en préfecture du dossier d'enquête complet dans sa version définitive,
en date du 28 mai 2022,
- le dépôt du dossier d'enquête publique en mairie de Cernay-les-Reims et Saint-Léonard,
enquête qui s'est déroulée du mercredi 7 septembre 2022 au vendredi 7 octobre 2022 inclus,
- les registres d'enquête publique,
- les pièces constatant que l'avis d'enquête publique a été affiché dans les mairies de Cernay-
les-Reims et de Saint-Léonard et inséré dans les éditions du journal « L'Union » numéros 24863
et 24885 en date du 23 août 2022 et 14 septembre 2022 et les éditions de l'hebdomadaire « La
Marne Agricole » numéros 3547 et 3549 en date du 26 août 2022 et 9 septembre 2022,
- le rapport et l'avis favorable de M. le commissaire-enquêteur en date du 27 octobre 2022
recommandant que : « l'aménageur respecte les engagements de la CCI et les prescriptions
des arrêtés préfectoraux de 2015 et 2016 pour ce qui concerne l'évolution et le suivi du trafic
routier dans la ZAC et les conséquences sur les infrastructures routières et leurs
aménagements » ;
- la délibération du 13 décembre 2022 de la CCI Marne-en-Champagne, valant déclaration de
projet, qui prend acte du déroulement de l'enquête publique, du résultat de la consultation et
de l'avis rendu par le commissaire-enquêteur,
- le courrier en date du 16 décembre 2022 de la CCI Marne-en-Champagne sollicitant du
préfet de la Marne la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique relative au
projet,
Considérant que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique eu égard aux
motifs et considérations exposés en annexe n°1 du présent arrêté ;
Considérant le plan général des travaux, en annexe n°2, du présent arrêté,
Considérant -le tableau des mesures compensatoires, en annexe n°3, du présent arrêté,
2/4
RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 6 / 51 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE :
Article 1°: Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de travaux, ouvrages et
acquisitions des parcelles relevant du périmètre de la ZAC de Cernay-les-Reims — Saint-
Léonard, correspondant à la 3ème phase d'aménagement de cette zone.
Article 2: La CCI Marne-en-Champagne et son concessionnaire SAS Partenaires
Aménagement sont autorisés à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu par voie
d'expropriation, les biens nécessaires à la réalisation de cette opération. ee
Article 3: La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non
avenue si l‘expropriation n'est pas intervenue dans un délai de 5 ans à compter de la
publication du présent arrêté.
Ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée au plus égale, par voie d'arrêté
préfectoral.
Article 4: Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux
exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 3527
du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles L. 122-2 du code de l’expropriation
pour cause d'utilité publique et des articles L. 122-1-1 et R. 122-13 du code de l'environnement,
la déclaration d'utilité publique (DUP) de cette opération soumise à étude d'impact
comporte, dans un document figurant en annexe n°3 du présent arrêté, les mesures à la
charge du maître d'ouvrage destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine, réduire les effets n'ayant pas pu être évités ni
suffisamment réduits, que le maître d'ouvrage est tenu de mettre en œuvre, ainsi que les
modalités de leur suivi.
Article 6 : Les maires des communes de Cernay-les-Reims et de Saint-Léonard procéderont,
pendant une durée de 2 mois, à l'affichage du présent arrêté dans un lieu accessible au public,
formalité qui sera justifiée par un certificat d'affichage établi par leurs soins.
Le présent arrêté sera consultable sur le site internet dés services de l'état dans la Marne, à
l'adresse suivante :
https://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
/Enquete-publique-declaration-d-utilite-publique
Un avis au public de la présente décision sera inséré dans les journaux « L'Union » et « La
Marne Agricole » par les soins du préfet de la Marne. Les frais de cette publicité seront à la
charge de la CCI Marne-en-Champagne.
Article 7: La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans les 2 mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours
(www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
3/4
RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 7 / 51 Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, M.
le président de la CCI Marne-en-Champagne, M. le maire de Cernay-les-Reims et M. le maire de
Saint-Léonard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le Î 7 FEV, 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétgire général,
Emile SBUMBO
4/4
RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 8 / 51 Annexe n° 1 à l'arrêté n° DCPPAT-2023-010 en date du Î 7 FEV. 2023 portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de travaux, ouvrages et acquisitions des
parcelles relevant du périmètre de la ZAC de Cernay-les-Reims - Saint-Léonard
MOTIFS ET CONSIDERATIONS
JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION
Contexte, enjeux et atouts du projet :
La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de la Marne-en-Champagne a entrepris le 2
octobre 2012 la création d’un parc d'activités à vocation artisanale, industrielle et logistique sur
les territoires des communes de Cernay-les-Reims et Saint-Léonard. Cette création s'inscrit dans
le périmètre de l'écoparc de Reims Sud. Il s'agit du principal parc d'activités rémois à vocation
tertiaire, de recherche, d'enseignement supérieur et industriel.
Le projet consiste à aménager, au terme d'une procédure de Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) autorisée le 22 juillet 2015, un parc d'activités de 145 ha dédié à la logistique, à l'industrie,
à l'artisanat et aux services à l'est de Reims en bordure de la RD 944, et dans la continuité de la
ZAC de la Croix Blandin. Le projet se situe sur les communes de Cernay-les-Reims (60 %) et
Saint-Léonard (40 %) et s'implante sur des terrains agricoles cultivés.
La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), qui s'étendra sur une superficie de 145 ha, sera située
à 2 km du centre-ville de Reims et permettra à terme de renforcer et compléter l'offre foncière
destinée aux entreprises de la région. Le périmètre est délimité comme suit :
- au sud par la RD 944,
- à l'est par la RD 364,
- à l'ouest par la ZAC de la Croix Blandin,
- au nord par des terres agricoles.
L'opération s'étale en 3 phases successives dont plus de 100 ha sont déjà aménagés et 125 ha de
foncier sont déjà maîtrisés :
- la 1ère phase accueille au sud de la ZAC, sur une surface d'environ 63 ha à Saint-Léonard, le
projet industriel vinicole Veuve-Cliquot porté par le groupe Moët Hennessy Champagne
Services (MHCS). La commercialisation des parcelles intégrées dans cette phase
d'aménagement se termine puisque sur les 5 parcelles, 3 sont en activités et 2 sont en cours de
travaux.
- la 2ème phase, qui concerne 26 parcelles d'une surface de 45 ha, est également en fin
d'aménagement. En effet, 19 parcelles sont en activités, 2 parcelles en cours de travaux, 1
parcelle est sous option de vente et les 4 dernières parcelles sont vendues et en attente du
permis de construire ;
- enfin la 3ème phase reste à aménager et permettra de commercialiser 37 ha supplémentaires,
pour répondre aux besoins d'implantation nécessaires.
La commercialisätion rapide des 2 premières phases de l'opération et les demandes
d'implantation déjà enregistrées pour cette 3ème phase démontrent la réussite et la pertinence
de la localisation du projet. Cette contribution à la pérennisation et à la création d'emplois et
au développement économique du territoire justifie l'intérêt de la réalisation rapide de la 3ème
phase du projet.
Pour réaliser ce projet d'importance, une concession d'aménagement a été confiée fin 2016 à la
SAS Partenaires Aménagement (associant la CCI Marne-en-Champagne et la SEM Agencia).
1/4
RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 9 / 51 Outre la consolidation de l'offre foncière dans les secteurs de l’industrie, de l'artisanat et de la
logistique, le parc d'activités de Cernay-les-Reims / Saint-Léonard a pour volonté d'apporter au
cœur de ce bassin économique, une véritable offre de services aux salariés et aux entreprises.
Par ailleurs, le projet doit s'accompagner d’un cadre paysager et environnemental affirmé.
L'utilité publique du projet :
La réalisation de la 3ème phase opérationnelle de la ZAC Cernay-les-Reims / Saint-Léonard a
notamment pour objectifs :
* de consolider l'offre foncière dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et de la
logistique sur ce secteur,
* de répondre à une forte demande d'implantation de la part des entreprises, en
favorisant l'installation de nouvelles entreprises qui viendront compléter le tissu déjà
existant,
* de garantir une flexibilité permettant de répondre au mieux aux besoins des
entreprises en proposant un système dans lequel des lots peuvent être facilement
regroupés ou divisés pour obtenir la surface attendue par les entreprises intéressées,
* de créer de nouveaux emplois sur le territoire des communes de Cernay-les-Reims et
Saint-Léonard,
+ de favoriser l'accessibilité de ce parc d'activités avec la proximité de grands axes de
circulation comme les voies routières À 34, À 4 et RD 944,
* de créer les conditions pour la réalisation d'un projet d'aménagement de qualité,
intégrant les composantes urbaines, paysagères et environnementales et favoriser ainsi
l'insertion du projet dans son environnement.
Le porteur de projet s'est attaché à respecter les principes suivants :
* conformité aux documents de planification territoriale en vigueur :Schéma de
cohérence territoriale (ScoT),
* compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme (Plan d'Urbanisme),
*_ intégration des recommandations émises par l'autorité environnementale,
+ __ accord passé avec les agriculteurs présents sur le site en leur permettant de continuer
à cultiver les parcelles agricoles dont il est propriétaire jusqu'au démarrage des
travaux, et ce selon le phasage envisagé,
* prévention et mise en valeur le cadre agricole et rural en utilisant au maximum la
topographie naturelle du site,
* création d'une coulée verte centrale sur le tracé du talweg existant pour une
valorisation
écologique et paysagère qui participera à la gestion des eaux pluviales,
* intégration des modes doux de déplacement à la logique d'aménagement de
l'opération : prolongement des lignes de transport en commun existantes, mise à
disposition de bornes de recharge pour les véhicules électriques, présence de pistes
cyclables, optimiser la gestion des eaux pluviales en intégrant une majorité de surfaces
perméables,
*__action visant à maintenir et à développer l'emploi sur le site.
Dans son avis du 16 octobre 2020, l'autorité environnementale (AE) avait émis un certain
nombre de recommandations. Conformément à l'article L. 122-1 du code de l'environnement,
l'avis de l'autorité environnementale a fait l’objet d'une réponse écrite de la part du maître
d'ouvrage. La SAS Partenaires Aménagement, concessionnaire à l'aménagement, à ainsi
répondu point par point aux recommandations dans son mémoire en réponse en date du
11 mars 2022 et s'est engagée à les respecter.
2/4
RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 10 / 51 L'ensemble des précisions et compléments sollicités dans l'avis ont été repris et développés
dans les points suivants :
+ l'évaluation des incidences environnementales liées à la modification de la ZAC
réalisée pour accueillir le projet KS Group,
* le complément de l'évaluation environnementale du projet par l'ensemble des
aménagements de voirie rendus nécessaires à sa réalisation,
+ |la présentation des exigences du label qualité environnementale du Grand Reims
demandé par les Organisations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et
expliciter les démarches de son obtention, pour remettre ces informations aux futurs
porteurs de projets de constructions de ZAC,
+ la détermination du niveau de modularité de la phase 3 et déduction des scénarios
alternatifs d'aménagement,
+ le développement des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle au
niveau de la ZAC,
*_|a proposition d'un plan de déplacements cyclables et piétons,
* la prise de dispositions pour une meilleure sécurité des déplacements sur le site, par
exemple en réalisant des aménagements réduisant la vitesse de circulation
automobile, sécurisant les traversées piétonnes ou vélos.
* la démonstration que les solutions énergétiques choisies s'inscrivent dans une
démarche de réduction d'empreinte carbone du projet et que les aménagements
respectent les préconisations de l'OAP du PLU de Cernay-les-Reims,
+ la prévision des mesures de compensation, si possible locale, des émissions de GES, la
réalisation d'une campagne de mesure de la qualité d'air et la prise de mesures
appropriées en cohérence avec les conclusions de l'étude en appliquant la démarche
« Eviter-Réduire-Compenser » (ERC) et de démontrer après mise en œuvre de cette
démarche, que les incidences résiduelles liées aux émissions de polluants et de gaz à
effet de serre (GES) sont les plus réduites possibles, la démonstration que le projet
actuel de ZAC est conforme à l'arrêté préfectoral loi sur l'eau du 1% août 2016,
+ la démonstration que les mesures de gestion des eaux de pluie et des eaux d'extinction
d'un incendie de bâtiments mises en œuvre sont adaptées pour prévenir une pollution
de là nappe et protéger les bassins d'alimentation des captages d'au potable existants
situés à proximité , et ceci en toutes circonstances,
‘+ la prise en compte de la carte de susceptibilité de présence de cavités souterraines à
Reims et ses alentours réalisée par le bureau de recherches géologiques et minières
(BRGM), en effet, la partie à l'est de la ZAC est concernée.
Par ailleurs, l'étude d'impact a permis l'analyse des effets du projet sur l'environnement et
présente les mesures mises en œuvre pour compenser, réduire, supprimer et suivre dans le
temps ces effets.
L'enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions et a permis l'information et la
participation du public. La SAS Partenaires Aménagement a répondu aux demandes
d'informations complémentaires faites par le commissaire enquêteur le 25 octobre 2022, le
courrier de réponse est joint au rapport du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur a évalué que le projet présente un caractère d'intérêt général et
qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but
visé. Ce dernier a émis un avis favorable à la demande de DUP avec la recommandation que
l’'aménageur respecte les engagements de la CCI et les prescriptions des arrêtés préfectoraux
de 2015 et 2016 pour ce qui concerne l'évolution et le suivi du trafic routier dans la ZAC et les
conséquences sur les infrastructures routières et leurs aménagements.
3/4
RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 11 / 51 Compte tenu de ce qui précède, le caractère d'utilité publique du projet de réalisation de
travaux, ouvrages et acquisitions des parcelles relevant du périmètre de la ZAC Cernay-les-
Reims/Saint-Léonard porté par la CCI Marne-en-Champagne est établi par son objet et sa
finalité, justifiant la présente déclaration d'utilité publique.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-2023-10 du î ? FEV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairg général,
Emile SSUMBO
4/4
RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 12 / 51 OIWNOSfu
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RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 29 / 51 RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 30 / 51 Services déconcentrés
DDETSPP
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DE LA MARNE | Liberté
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k ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP 2023-0001 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR DE CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE
Le préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment le titre li de son livre IV ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant monsieur Henri PREVOST
préfet du département de la Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
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RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 32 / 51 VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
!
CONSIDÉRANT la découverte d'une mouette agonisante le 3 février 2023 sur la commune de
Baudonvilliers (Meuse) ;
CONSIDÉRANT la confirmation le 9 février 2023, par le laboratoire national de référence —- ANSES
Ploufragan, de la contamination de cette mouette par le virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène, sous type HSN1 hautement pathogène (rapport d'analyses D-23-01197) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne ;.
ARRÊTE
Article 1°" : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) de la Marne comprenant l'ensemble des communes listées en annexe.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : Recensement des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à
finalité commerciale et non commerciale avec l'appui des maires des communes concernées.
Article 3 : Mesures de prévention
Sans préjudice des dispositions réglementaires fixées en fonction du niveau de risque d'influenza
aviaire hautement pathogène, les mesures de prévention suivantes sont mises en place.
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus
sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies
par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
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RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 33 / 51 2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de nettoyage et de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées
auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire
l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté ministériel
du 14 mars 2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont
à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en
termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères
d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au
vétérinaire sanitaire qui en réfère à la DDETSPP.
2° Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen
d'autocontrôles dans certains types d'exploitation commerciale selon les instructions en vigueur de la
Direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère en charge de l'agriculture.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mouvements d'animaux
a) Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, autres que ceux précisés ci-dessous sont
autorisés sous conditions décrites dans les instructions en vigueur de la DGAL.
b) Lâchers de gibier à plumes :
Les lâchers d’anatidés sont interdits. Les lâchers de phasianidés sont autorisés sous conditions
décrites dans les instructions en vigueur de la DGAL.
c) Transport et utilisation d'appelants
Le transport et l’utilisation d'appelants.sont autorisés sous conditions décrites dans les instructions en
vigueur de la DGAL.
d) Mouvements et utilisation d'oiseaux de proie
Le transport et l'utilisation d'oiseaux de proie pour la capture du petit gibier sont autorisés dans les
conditions suivantes :
— mise en place de mesures de biosécurité renforcées dont le nettoyage et la désinfection du
matériel et des parties basses du véhicule, utilisés ;
— pas de visite d'un élevage de volailles dans les 48 heures suivant la chasse.
e) Mouvements d’autres oiseaux d'espèces non domestiques
Les mouvements d’autres oiseaux d'espèces non domestiques sont interdits.
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RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 34 / 51 5-2. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans
un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les
mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par
l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDETSPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le
marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-3 Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession de gibier à plumes prélevé à la chasse est interdite.
5-4. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les
cadavres sont stockés dans des containers étanches et, si besoin, conservés au froid dans l'attente de
leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de
biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle
temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même
tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être
réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des
dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas
d'épandage d’effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site agréé de méthanisation effectuant un traitement préalable de ces
matières (70 °C /1 h) ou de compostage.
L'épandage des autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes est
interdit.
Les sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à
l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE)
n°1069/2009 susvisé et qui élabore des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en
établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
5-5. Autres mouvements
La vente de volailles démarrées est possible sur les marchés sous réserve de l'absence de contact
direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements et expositions de volailles sont interdits. Par dérogation les rassemblements
d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé
peuvent être autorisés par la DDETSPP.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrêles lorsqu'ils sont requis
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles prescrits selon les instructions de la DGAL sont
réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du
propriétaire des volailles dans les 48 h.
2° Les autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
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RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 35 / 51 3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par
l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à
l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire peut être levée après 21 jours sans découverte de nouvel oiseau
infecté et sous réserve des résultats des visites conduites le cas échéant dans les lieux de détention de
volailles ou autres oiseaux.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées
par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Délai et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036
Châlons-en-Champagne Cedex OU par le biais de l'application telerecours
(https://citoyens.telerecours.fr/). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 10 : Le Préfet de la Marne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Marne, l'Office français de la biodiversité, les maires des
communes concernées et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État et affiché dans les mairies concernées.
Chalons en Champagne, le if / FEV. 2023
| Le Préfet de la Marne
Ps
S
Henri PREVOST
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RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 36 / 51 Annexe
Liste des communes marnaïises dont le territoire est inclus dans la zone de contrôle temporaire
Commune Code INSEE Commune Code INSEE
ALLIANCELLES 51006 SERMAIZE-LES-BAINS 51531
BETTANCOURT-LA-LONGUE 51057 SOGNY-EN-L'ANGLE 51539
CHARMONT 51130 TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE 51583
CHEMINON 51144 VERNANCOURT 51608
HEILTZ-LE-MAURUPT 51289 VILLERS-LE-SEC 51635
JUSSECOURT-MINECOURT 51311 VROIL 51658
PARGNY-SUR-SAULX 51423
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RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 37 / 51 Æ Direction départementale de l'emploi, du travail PRÉFET des solidarités et de la protection des populations
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP 2023-0002
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR DE
CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE
Le préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale («législation sur la santé animale») ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
‘VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :
VU le code de l’environnement, notamment le titre li de son livre IV ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant monsieur Henri PREVOST
préfet du département de la Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 20085 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
Page 1 sur 6
RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 38 / 51 VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou
aux êtres humains ;
CONSIDÉRANT la découverte de trois mouettes rieuses le 29 janvier 2023 sur la commune de Nogent-
sur-Seine (Aube) ;
CONSIDÉRANT la confirmation le 8 février 2023, par le laboratoire national de référence - ANSES Ploufragan, de la contamination de ces mouettes par le virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène, sous type HSN1T hautement pathogène (rapports d'analyses D-23-01046, D-23-01059 ,
D-23-01066) ; |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus
d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1° : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Marne comprenant l'ensemble des communes listées en annexe.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : Recensement des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à
finalité commerciale et non commerciale avec l'appui des maires des communes concernées.
Article 3 : Mesures de prévention
Sans préjudice des dispositions réglementaires fixées en fonction du niveau de risque d'influenza
aviaire hautement pathogène, les mesures de prévention suivantes sont mises en place.
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus
sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies
par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Page 2 sur 6
RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 39 / 51 2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité,
notamment avec la mise en place d'un système de nettoyage et de désinfection des véhicules et des
personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées
auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire
l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté ministériel
du 14 mars 2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont
à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en
termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères
d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au
vétérinaire sanitaire qui en réfère à la DDETSPP.
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen
d'autocontrôles dans certains types d'exploitation commerciale selon les instructions en vigueur de la
Direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère en charge de l'agriculture.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mouvements d'animaux
a) Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, autres que ceux précisés ci-dessous sont
autorisés sous conditions décrites dans les instructions en vigueur de la DGAL.
b) Lâchers de gibier à plumes
Les lâchers d'anatidés sont interdits. Les lâchers de phasianidés sont autorisés sous conditions
décrites dans les instructions en vigueur de la DGAL.
C) Transport et utilisation d'appelants
Le transport et l’utilisation d'appelants sont autorisés sous conditions décrites dans les instructions en
vigueur de la DGAL.
d) Mouvements et utilisation d'oiseaux de proie
Le transport et l’utilisation d'oiseaux de proie pour la capture du petit gibier sont autorisés dans les
conditions suivantes :
— mise en place de mesures de biosécurité renforcées dont le nettoyage et la désinfection du
matériel et des parties basses du véhicule, utilisés ;
— pas de visite d’un élevage de volailles dans les 48 heures suivant la chasse.
e) Mouvements d’autres oiseaux d'espèces non domestiques
Les mouvements d'autres oiseaux d'espèces non domestiques sont interdits.
Page 3 sur 6
RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 40 / 51 5-2. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans
un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les
mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par
l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDETSPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le
marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-3 Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession de gibier à plumes prélevé à la chasse est interdite.
5-4. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
LT
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et, si besoin, conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être
réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des
dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas
d'épandage d'effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site agréé de méthanisation effectuant un traitement préalable de ces
matières (70 °C / 1h) ou de compostage.
L'épandage des autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes est
interdit.
Les sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui élabore des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
5-5. Autres mouvements
La vente de volailles démarrées est possible sur les marchés sous réserve de l'absence de contact
direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements et expositions de volailles sont interdits. Par dérogation les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé peuvent être autorisés par la DDETSPP.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrêles lorsqu'ils sont requis
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles prescrits selon les instructions de la DGAL sont
réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du
propriétaire des volailles dans les 48 h.
2° Les autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
Page 4 sur 6
RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 41 / 51 3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par
l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à
l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire peut être levée après 21 jours sans découverte de nouvel oiseau
infecté et sous réserve des résultats des visites conduites le cas échéant dans les lieux de détention de
volailles ou autres oiseaux.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées
par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Délai et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036
Châlons-en-Champagne Cedex OU par le biais de l'application telerecours
(https://citoyens.telerecours.fr/). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 10 : Le Préfet de la Marne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Marne, l'Office français de la biodiversité, les maires des
communes concernées et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État et affiché dans les mairies concernées.
Chalons en Champagne, le 4 7 FEV. 2073 ;
Le Préfet de la Marne
R— / L d
Henri PREVOST
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RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 42 / 51 Annexe
Liste des communes marnaises dont le territoire est inclus dans la zone de contrôle temporaire
Commune Code INSEE Commune Code INSEE
ALLEMANCHE-LAUNATY-ET-SOYER 51004 FONTAINE-DENIS-NUISY 51254
: BARBONNE-FAYEL 51036 LA FORESTIERE 51258
BAUDEMENT 51041 MARCILLY-SUR-SEINE 51343
BETHON 51056 LE MEIX-SAINT-EPOING 51360
BOUCHY-SAINT-GENEST 51071 MONTGENOST 51376
LA CELLE-SOUS-CHANTEMERLE 51103 NESLE-LA-REPOSTE 51395
CHANTEMERLE 51124 POTANGIS 51443
CHATILLON-SUR-MORIN 51137 SAINT-BON 51473
CLESLES 57155 SAINT-jUST-SAUVAGE 51492
CONFLANS-SUR-SEINE 51162 SAINT-QUENTIN-LE-VERGER 51511
ESCARDES 51233 SARON-SUR-AUBE 51524
ESCLAVOLLES-LUREY 51234 VILLIERS-AUX-CORNEILLES 51642
LES ESSARTS-LE-VICOMTE 51236
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RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 43 / 51 E : Direction départementale de l'emploi, du travail PRÉFET des solidarités et de la protection des populations
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP 2023-0006
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR DE CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE
Le préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale («législation sur la santé animale») ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 4211 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment le titre Il de son livre IV;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant monsieur Henri PREVOST
préfet du département de la Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ; :
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
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RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 44 / 51 VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs :
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou
aux êtres humains ;
CONSIDÉRANT la découverte :
*__ d'une mouette rieuse le 30 janvier 2023 sur la commune de Chigny-les-Roses (Marne),
*__ d'une mouette rieuse le 5 février 2023 sur la commune de Beine-Nauroy (Marne),
* de quatre mouettes rieuses et foulques macroules sur les communes de Château-Thierry,
Chamouille, Monampteuil (Aisne) ;
CONSIDÉRANT la confirmation les 13 et 14 février 2023, par le laboratoire national de référence - ANSES Ploufragan, de la contamination de ces mouettes par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, sous type H5NT hautement pathogène (rapports d'analyses D-23-01255 (Chigny-les-
Roses), D-23-01269 (Beine-Nauroy) et D-23-01288, D-23-01289, D-23-01290, D-23-01291 (Aisne) ) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus
d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de
volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) de la Marne comprenant l’ensemble des communes listées en annexe.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : Recensement des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à
finalité commerciale et non commerciale avec l'appui des maires des communes concernées.
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RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 45 / 51 Article 3 : Mesures de prévention
Sans préjudice des dispositions réglementaires fixées en fonction du niveau de risque d'influenza
aviaire hautement pathogène, les mesures de prévention suivantes sont mises en place.
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus
sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies
par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité,
notamment avec la mise en place d'un système de nettoyage et de désinfection des véhicules et des
personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de ‘biosécurité renforcées
auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire
l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté ministériel
du 14 mars 2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont
à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en
termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères
d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au
vétérinaire sanitaire qui en réfère à la DDETSPP.
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen
d'autocontrôles dans certains types d'exploitation commerciale selon les instructions en vigueur de la
Direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère en charge de l’agriculture.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1, Mouvements d‘animaux
a) Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, autres que ceux précisés ci-dessous sont
autorisés sous conditions décrites dans les instructions en vigueur de la DGAL.
b) Lâchers de gibier à plumes
Les lâchers d’anatidés sont interdits. Les lâchers de phasianidés sont autorisés sous conditions
décrites dans les instructions en vigueur de la DGAL.
c) Transport et utilisation d’appelants
Le transport et l’utilisation d'appelants sont autorisés sous conditions décrites dans les instructions en
vigueur de la DGAL.
d) Mouvements et utilisation d'oiseaux de proie
Le transport et l'utilisation d'oiseaux de proie pour la capture du petit gibier sont autorisés dans les
conditions suivantes :
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RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 46 / 51 — mise en place de mesures de biosécurité renforcées dont le nettoyage et la désinfection du
matériel et des parties basses du véhicule, utilisés ;
— pas de visite d’un élevage de volailles dans les 48 heures suivant la chasse.
e) Mouvements d'autres oiseaux d'espèces non domestiques
Les mouvements d'autres oiseaux d'espèces non domestiques sont interdits.
5-2. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans
un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les
mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par
l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDETSPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le
marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-3 Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession de gibier à plumes prélevé à la chasse est interdite.
5-4, Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les
cadavres sont stockés dans des containers étanches et, si besoin, conservés au froid dans l'attente de
leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de
biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle
temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle témporaire dans une même
tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être
réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des
dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas
d'épandage d'effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site agréé de méthanisation effectuant un traitement préalable de ces
matières (70 °C / 1h) ou de compostage.
L'épandage des autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes est
interdit.
Les sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à
l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE)
n°1069/2009 susvisé et qui élabore des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en
établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
5-5, Autres mouvements
La vente de volailles démarrées est possible sur les marchés sous réserve de l'absence de contact
direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements et expositions de volailles sont interdits. Par dérogation les rassemblements
d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé
peuvent être autorisés par la DDETSPP.
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RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 47 / 51 Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles lorsqu'ils sont requis
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrêles prescrits selon les instructions de la DGAL sont
réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du
propriétaire des volailles dans les 48h.
2° Les autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par
l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à
l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire peut être levée après 21 jours sans découverte de nouvel oiseau
infecté et sous réserve des résultats des visites conduites le cas échéant dans les lieux de détention de
volailles ou autres oiseaux.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées
par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Délai et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036
Châlons-en-Champagne Cedex OU par le biais de l'application telerecours
(https://citoyens.telerecours.fr/). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 10 : Le Préfet de la Marne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Marne, l'Office français de la biodiversité, les maires des
communes concernées et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État et affiché dans les mairies concernées.
Chalons en Champagne, le | / FEV. 2023
Le Préfet de la M e Préfet de la ne
Henri PREVOST
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RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 48 / 51 Annexe
Liste des communes marnaïses dont le territoire est inclus dans la zone de contrôle temporaire
Commune | Code INSEE | |
E AIGNY : | 51003 CHAMBRECY ET
AMBONNAY 51007 |. CHAMERY 51112
__ ANTHENAY L 51012 | CHAMPFLEURY 51115
AOUGNY 51013 CHAMPIGNEUL-CHAMPAGNE | 51117
___ ARCIS-LE-PONSART 51014 CHAMPIGNY 51118
ATHIS 51018 CHAMPILLON 5119 ] __ AUBERIVE 51019 CHAMPLAT-ET-BOUJACOURT | 51120 AUBILLY 51020 | CHAMPVOISY 51121. L AULNAY-SUR-MARNE 51023 CHATILLON-SUR-MARNE | 51136 L AUMENANCOURT 51025 | CHAUMUZY 51140 AVENAY-VAL-D'OR 51028 CHAVOT-COURCOURT 51142 | AVIZE 51029 CHENAY 51145 E AY-CHAMPAGNE | 51030 ___ CHERVILLE 51150 BACONNES 51031 | CHIGNY-LES-ROSES | 51152 BASLIEUX-LES-FISMES 51037 | CHOUILLY 51153 | BASLIEUX-SOUS-CHATILLON 51038 CONDE-SUR-MARNE 51161. L BAZANCOURT 51043 CORMICY 51171 | BEAUMONT-SUR-VESLE 51044 CORMONTREUIL 51172 | BEINE-NAUROY 51046 ___ CORMOYEUX 51173 | BELVAL-SOUS CHATILLON | 51048 COULOMMES-LA-MONTAGNE | 51177 = BERMERICOURT 51051 COURCELLES-SAPICOURT 51181 D BERRU | 51052 |. COURCY 51183 Es BETHENIVILLE 51054 COURLANDON 51187 BETHENY 51055 ___ COURMAS 51188 = BEZANNES 51058 ____ COURTAGNON _| 51190 | BILLY-LE-GRAND 51061 COURTHIEZY | 51192 BINSON-ET-ORQUIGNY 51063 COURVILLE 51194 BLIGNY 51069 ___ CRAMANT 51196 EE BOUILLY _- 51072 CRUGNY 51198 BOULEUSE | 51073 CUCHERY 51199 BOULT-SUR-SUIPPE 51074 CUIS 51200 | BOURGOGNE-FRESNE 51075 CUISLES | 51201 | BOURSAULT | 51076 | CUMIERES 51202 | BOUVANCOURT 51077 DAMERY | 51204 BOUY 51078 DIZY __ | 51210 L BOUZY _ 51079 DONTRIEN 51216 BRANSCOURT 51081 __ DORMANS | 51217 É BREUIL 51086 ECUEIL 51225 | | BRIMON 51088 EPERNAY 51230 BROUILLET | 51089 ___ EPOYE : 51232 | CAUREL 51101 _ FAVEROLES-ET-COEMY | 51245 | CAUROY-LES-HERMONVILLE 51102 FESTIGNY 51249 j | CERNAY-LES-REIMS | 5105 | FISMES 51250 | __ CHALONS-SUR-VESLE 5109 | ___ FLAVIGNY | 51251
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RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 49 / 51 FLEURY-LA-RIVIERE 51252 NOGENT L'ABESSE | 51403 FONTAINE-SUR-AY | | 51256 OEUILLY 51410 GERMAINE 51266 OIRY 51413 GERMIGNY : 51267 OLIZY 51414
| GUEUX 51282 ORMES | 51418 . ll HAUTVILLERS 51287 PARGNY-LES-REIMS | 51422 HERMONVILLE 51291 PASSY-GRIGNY 51425 HEUTREGIVILLE 51293 PEVY | 51429 | HOURGES 51294 | PIERRY 51431 | IGNY-COMBLIZY 51298 PLIVOT 51434 | ISLES-SUR-SUIPPE 51299 | POCANCY 51435 OISE 51301. | POILLY | 51437 JALONS 51303 POMACLE 51439 L JANVRY 51305 | PONTFAVERGER-MORONVILLIERS | 51440 ll JONCHERY-SUR-VESLE 51308 POUILLON 51444 = JONQUERY 51309 POURCY 51445 _ JOUVY-LES-REIMS 51310 PROSNES 51447 | | LL JUVIGNY 51312 = PROUILLY 51448 LA NEUVILLE-AUX-LARRIS 51398 PRUNAY | 51449 | LAGERY 51314 | PUISIEULX 51450 | | LAVANNES 51318 REIMS 51454 E LES GRANDES LOGES 51278 © REUIL 51457 | LES ISTRES-ET-BURY 51302 RILLY-LA-MONTAGNE 51461 | l LES MESNEUX | 51365 ROMAIN 51464 LES PETITES LOGES 51428 ROMERY 51465 | | LEUVRIGNY 51320 À ROMIGNY 51466 | __ LHERY LE 51321 ROSNAY 51468 | LIVRY-LOUVERCY 51326 __ SACY 51471 | | LOIVRE 51329 SAINT-BRICE-COURCELLES 51474 | LUDES | 51333 SAINTE-GEMME 51480 L MAGENTA 51663 SAINTE-MARIE-A-PY 51501| | _ MAGNEUX 51337 SIANT-ETIEENE-SUR-SUIPPE 51477 | MAILLY-CHAMPAGNE 51338 SAINT-EUPHRAISE-ET-CLAIRIZET | 51479 MARDEUIL 51344 SAINT-GILLES 51484 | MAREUIL-LE-PORT 51346 SAINT-HILAIRE-LE-GRAND 51486 LL MARFAUX 51348 SAINT-HILAIRE-LE-PETIT | 51487. MERFY 51362 SAINT-IMOGES 51488 | MERY-PREMECY 51364 | SAINT-LEONARD 51493 | MONTBRE 51375 SAINT-MARTIN-D'ABLOIS | 51002 MONTHELON 51378 SAINT-MARTIN-L'HEUREUX | 51503 | MONTIGNY-SUR-VESLE 51379 = SAINT-MESMES | 51505 MONT-SUR-COURVILLE 51382 SAINT-SOUPLET-SUR-PY | 51517 MOURMELON-LE-GRAND 51388 SAINT-THIERRY 51518 = MOURMELON-LE-PETIT 51389 SARCY 51523 MOUSSY 51390 SAVIGNY-SUR-ARDRES | 51527 ___ MUIZON 51391 SELLES 51529 = MUTIGNY 51392 SEPT-SAULX | 51530 | = NANTEUIL-LA-FORET 51393 SERMIERS | 51532 NESLE-LE-REPOS 51396 SERZY-ET-PRIN 51534 Page 7 sur 8
RAA n°2−11 du 17 février 2023 − p 50 / 51 SILLERY | 51536
TAISSY | 51562
THIL 51568 THILLOIS | 51569 TINQUEUX | 51573 TOURS-SUR-MARNE | 51576 _ TRAMERY | 51577 | TREPAIL 51580 | ns TRESLON 51581 _ TRIGNY 51582 TROIS-PUITS 51584 : TROISSY | 51585 UNCHAIR | 51586 VAL DE LIVRE 51564 | VAL-DE-VESLE 51571 | VANDEUIL 51591 _ VANDIERES 51592 VAUCIENNES _ 51597 VAUDEMANGE | si59 | VAUDESINCOURT 51600 VENTELAY 51604
VENTEUIL
VERNEUIL
VERZENAY
VERZY
VILLE-DOMMANGE
= VILLE-EN-SELVE
VILLE-EN-TARDENOIS
VILLERS-ALLERAND
VILLERS-AUX-NOEUDS
VILLERS-FRANQUEUX
VILLERS-MARMERY
VILLERS-SOUS CHATILLON
VINAY
VINCELLES
_ VRAUX
VRIGNY
WARMERIVILLE
WITRY-LES-REIMS
| 51605
51609
| 51618 |
51614
51622.
| 51623
| 51624
| 51629 |
51631
|
| 51633 |
51636 |
| 51637
51643
| 51644
51656 :
| 51657
| 51660
| 51662
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