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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 17 2023
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 17 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 11-17
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
F Sd + Le 1 A U j Te ll L FAC
M a e TL * LE À
ANNONCE COTON
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 24 novembre 2023
AVIS ET PUBLICATION :
" SERVICES DECONCENTRES :
- DSDEN
DIVERS:
- Voies Navigables de France
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°11−17 du 24 novembre 2023 − p 1 / 12 SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) p 4
- Arrêté du 23 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière générale à M. François Péronnet
DIVERS
Voies Navigables de France p 8
- Arrêté du 24 novembre 2023 portant transfert de propriété au profit de Voies Navigables de France du bateau « NAUTICA » abandonné
RAA n°11−17 du 24 novembre 2023 − p 2 / 12 RAA n°11−17 du 24 novembre 2023 − p 3 / 12 Services déconcentrés
Direction des services
départementaux de l’Éducation
Nationale de la Marne
RAA n°11−17 du 24 novembre 2023 − p 4 / 12 ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE REIMS de la Marne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature en matière générale à monsieur François Péronnet
La directrice académique des services de l'Education nationale de la Marne
VU le code de l'éducation, notamment les articles R222-16-6, R222-17 et R222-17-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Grand-Est ;
VU le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Vu le décret du 11 octobre 2023 du Président de la République nommant madame Suzel Prestaux directrice académique des services de l'Education nationale de la Marne ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2023 de monsieur le recteur de l'académie de Reims portant délégation de signature à madame Suzel Prestaux en matière de jeunesse, d'éducation populaire, d'engagement civique et de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ;
VU l'arrêté du 09 juin 2023 de monsieur le ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports par lequel monsieur François Péronnet est nommé inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe, pour exercer les fonctions de chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de la Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2020 affectant et nommant madame Anne-Sophie Laval, dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Marne
VU l'arrêté préfectoral n° 11-14 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à madame Suzel Prestaux, l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale de la Marne ;
ARRETE
Article 1°:
Subdélégation est donnée à monsieur François Péronnet, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de l'éducation nationale de la Marne à l'effet de signer au nom du recteur de l'académie de Reims, dans le cadre du département qu'il administre, tous les actes et décisions :
= En matière de jeunesse et d'éducation populaire, politiques sportives et politiques éducatives territoriales ;
- En matière d'engagement (Service civique, réserve civique, service national universel ; - En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
RAA n°11−17 du 24 novembre 2023 − p 5 / 12 AC AD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE REIMS de la Marne
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Suzel Prestaux, l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale, et de monsieur François Péronnet, inspecteur-chef de service, subdélégation de signature est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral susvisé à madame Anne-Sophie Laval, secrétaire générale de la DSDEN de la Marne.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 9 juin 2023.
Article 4 :
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Chäâlons-en-Champagne, le 23 novembre 2023
L'inspectrice d'académie,
directrice académique des services
de l'Education Natigf#ale de la Marne
Suzel Prestaux
RAA n°11−17 du 24 novembre 2023 − p 6 / 12 RAA n°11−17 du 24 novembre 2023 − p 7 / 12 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
RAA n°11−17 du 24 novembre 2023 − p 8 / 12 EN
PRÉFET
E R DE LA FIRE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Égalité
Fraternité
Arrêté portant transfert de propriété
au profit de Voies navigables de France
du bateau «NAUTICA» abandonné
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
- le code des transports notamment les articles L. 4111-1 à L.4111-8, L. 4311-1 à L 4311-8 et
D. 4314- 7:
- le code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L. 1127-3 :
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes de l'Etat dans les régions et départements,
- le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet du département de la Marne :
- l'arrêté préfectoral n° 2023-0765 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
- le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « NAUTICA » établi le 20 janvier 2023 par Monsieur Mickaël DANA, agent dûment commissionné et assermenté :
- la notification dudit procès-verbal par lettre recommandée mettant en demeure de faire cesser l'état d'abandon du 24 mars 2023, dont il a été accusé réception le 31 mars 2023 :
- l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « NAUTICA »
en date du 19 septembre 2023 resté sans effet ;
CONSIDERANT que le bateau « NAUTICA » immatriculé P017910F, appartenant à Messieurs LANCTUIT Jean-Noël et MAGNIENVILLE Stanislas domiciliés au 62 route de la Comelloise à LA COMELLE (71990), stationne sans droit ni titre depuis octobre 2021 en rive gauche du canal de l'Aisne à la Marne, au niveau du PK 23,655, au droit de la commune de Reims, département de la Marne (51):
CONSIDERANT que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies Navigables de France en application de l'article D. 4314-1 du code des transports ;
1/3 CONSIDERANT que ce bateau est à l’état d'abandon, sans aucune surveillance et qu'aucune mesuré de manœuvre ou d'entretien n'a été effectuée depuis le 20 janvier 2023, date de la constatation d'abandon ;
CONSIDERANT que, dans le délai de six (6) mois impartis, son propriétaire ne s'est pas manifesté auprés de Voies navigables de France:
Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du Domaine Public Fluvial, de procéder au
transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies Navigables de France ;
Sur proposition du directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine et Loire Aval pour Voies Navigables de France,
ARRETE:
ARTICLE 7°:
Le bateau « NAUTICA » immatriculé P017910F, appartenant à Messieurs LANCTUIT Jean-Noël et MAGNIENVILLE Stanislas domiciliés au 62 route de la Comelloise à LA COMELLE (71990), stationné sans droit ni titre depuis octobre 2021 en rive gauche du canal de l'Aisne à la Marne, au niveau du PK 23,655, au droit de la commune de Reims, département de la Marne (51) est déclaré abandonné au sens de l'article L.1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 2 :
La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à VNF.
ARTICLE 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
ARTICLE 4 :
La direction territoriale du bassin de la Seine de VNF est chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-7 et suivants du code des transports.
ARTICLE 5 :
A l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale du bassin de la Seine de VNF pourra procéder à la vente dudit bateau, sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou à sa destruction, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente.
2/3 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les 2 mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cédex ou par le biais de l'application telerecours (wwwr.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision. Il sera également notifié à Messieurs LANCTUIT Jean-Noël et MAGNIENVILLE Stanislas par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine pour VNF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Faità Châlons-en-Champagne, le è & NOV. 2023
Pour le préfdt et par délégation,
Le secrétaire général,
\d YEDDQU
3/3