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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 11 du 12 février 2021
Document publié le Vendredi 12 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 11 du 12 février 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 2-11
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
P ï
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DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 12 février 2021
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE " SOUS-PREFECTURES :
- Epernay
" SERVICES DECONCENTRES :
- ARS DT 51
- DDT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 2-11 du 12 février 2021 — Page 1 - | SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l'Etat
- Arrêté n° 2021-016 du 8 février 2021 portant délégation de signature à Mme Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de la Marne (Administration Générale) P 3
- Arrêté n° 2021-017 du 8 février 2021 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT, Sous-Préfète de l'arrondissement
d'Épernay
- Arrêté n° 2021-018 du 8 février 2021 portant délégation de signature à M. Morgan BOUCHER, Secrétaire Général de la sous-préfecture
d'Épernay
- Arrêté n° 2021-019 du 8 février 2021 confiant l'intérim du poste de Sous-Préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François à Mme Valérie
SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet, et portant délégation de signature
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’'Epernay p 26
- Arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Montbré LGV
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est p 28
- Arrêté n° 2021-0303 du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté n° 2020-3331 du 23 octobre 2020 relatif au transport d'autorisation de mise en
service d'une société de transports sanitaire par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
- Arrêté n° 2021-0363 du 21 janvier 2021 modifiant l'arrêté n° 2021-0303 du 12 janvier 2021 relatif au transport d'autorisation de mise en
service d'une société de transports sanitaire par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 32
- Arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2021-01 du 8 février 2021 portant habilitation d’un organisme pour établir le certificat de
conformité dans le département de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 2 - Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l'Etat
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PRÉFET
DE LA MARNE
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Arrêté portant délégation de signature à M" Ghislaine LUCOT,
DS 2021-016 Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de Ia Protection des Populations de la Marne
(Administration Générale)
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU : Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et de la famille ;
le code de commerce ;
le code de la consommation ;:
le code de la construction et de l'habitation :
le code de l'environnement :
le code rural et de la pêche maritime :
le code de la santé publique :
le code de la sécurité sociale ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de le loi n°84-53 du 26 janvier 1964 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif $ l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales interministérielles ;
le décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers :
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 3 - rs
- Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
- L'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales intérministérielles ;
- L'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant organisation de la DDCSPP de la Marne ;
- L'arrêté du Premier Ministre du 42 avril 2018 nommant M"* Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne à compter du 7 mai 2018 ;
- L'arrêté du Premier Ministre du 21 août 2015 nommant M”* Danielle SABATIER, Directrice Départementale Adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne à compter du 15 septembre 2015 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°’: A l'exception des conventions et arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur ou égal à 90.000€, délégation est donnée à M7" Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents et décisions, y compris les décisions individuelles négatives ou de refus, dans les matières suivantes :
V Gestion du personnel et fonctionnement du service
- les mesures de gestion administrative des personnels placés sous son autorité notamment les décisions individuelles figurant à l'article 1” de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
les mesures de gestion administrative des personnels contractuels à temps complet et à temps incomplet, ainsi que les personnels vacataires ;
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,
- tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les actes de commandes de biens et de services, les actes nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des biens mobiliers,
11! Domaine de la protection des populations
AJ Service santé, protection des animaux et environnement
1. on ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, l'habilitation sanitaire et le mandatement des vétérinaires
- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.241-1, L.241-10, L.241-15 et L.241-16 du
code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exercice de la
médecine et de la chirurgie des animaux,
- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la
pêche maritime, relatives aux vétérinaires sanitaires et aux
vétérinaires mandatés,
- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L221-13 du code rural et de la pêche
maritime relatif à la qualification de vétérinaire certificateur.
|, rue de Jessaint - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 LL eee ms 0
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 4 - 2. en ce qui concerne la santé animale
EE décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en
application des articles L.201-1, L201-3 à L.201-5, L.201-9,
L.201-10, L.201-13, L.221-1, L.221-2, L.223-6 à L.223-8, du code
rural et de la pêche maritime, relatives à la prévention, la
surveillance et la lutte contre les dangers z00 sanitaires,
décisions prévues par l'article L.233-3 du code rural et de la pêche
maritime, concernant l'agrément des centres de rassemblement et
l'enregistrement des opérateurs commerciaux,
décisions prévues par l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié
fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre
de l'administration,
décisions prévues par l'article L.221-3 du code rural et de la pêche
maritime, et l'arrêté ministériel du 28 février 1957 relatifs au
nettoyage et à la désinfection des véhicules servant au transport
des animaux et aux locaux utilisés pour leur hébergement,
décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en
application de l'article L222-1 du code rural et de la pêche
méritime, relatives au contrôle sanitaire des reproducteurs, des
centres d'insémination artificielle ou de transplantation
embryonnaire et de la monte publique,
décisions prévues par les arrêtés ministériels du 11 août 1980, du
16 février 1981 et du 23 décembre 2009, concernant l'organisation
de la lutte contre les maladies des abeilles ainsi que les décisions
relatives à la localisation des ruches.
3. en ce qui concerne l'identification des animaux
décisions prévues par les articles L.212-10, D.212-64 et D.212-65
du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l'identification des
carnivores domestiques.
4. en ce qui concerne la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, le transport, le bien- être et la protection des animaux
décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en
application des articles L.211-17, L214-3, L214-6, L.214-7,
L214-12, L.214-13, L.214-16, L.214-17 et L.206-2 du code rural et
de la pêche maritime,
décisions prévues par Farticle R214-17 du code rural et de la pêche maritime, pour l'exécution de mesures d'urgence destinées à
abréger la souffrance d'animaux,
décisions prévues par les articles R214-89, R214-93, R.214-94,
R.214-97, R.214-99 à R.214-107 du code rural et de la pêche
mantime, relatifs à l'expérimentation sur animal.
5. en ce qui concerne la protection de la faune sauvage
décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en
application des articles L_412-1, L.413-2, L.413-3, L 413-5, R.413-4
et R.413-5 du code de l'environnement concernant la détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
1, tué de Jessaint - CS 50431: 51136 CHALONS-EN.CHAMPAGNE- Téléphone 09.26.26.10.10 dome mm + runs
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 5 - 4
- décisions prévues par l'arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour
la consommation.
6. en ce qui concerne l'alimentation animale et la pharmacie vétérinaire
. décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la
pêche maritime et du règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier
2005 relatives à l'agrément et à l'enregistrement d'établissements
et d'intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animaie,
- décisions prévues par les articles L.5143-3 et R.5143-1 à R.5143-4 du code de la santé publique relatifs à la fabrication d'aliments
médicamenteux à la ferme,
- décisions prévues par les articles L.5143-6 à L.5143-8 et D.5143-7 à D.5143-10 du code de santé publique relatifs à l'agrément des
groupements désignés à l'article L.5143-6 de ce même code.
7. en ce qui concerne les sous-produits animaux
- décisions prévues par le règlement(CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine,
- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.226-2 à L.226-6, L_226-8 et L.226-9 du
code rural et de la pêche maritime,
- décisions prévues par les dispositions ministérielles relatives aux autorisations et retraits d'autorisation de détention de matériels à
risques spécifiés.
8. en ce qui concerne le contrôle des échanges intra- communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire
- décisions prévues par les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et de la pêche maritime et leurs arrêtés d'application sur
l'agrément des opérateurs et de leurs installations
9. en ce qui concerne les transactions pénales
- décisions d'initier une transaction et à en définir le contenu en application des articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code
Rural et de la pêche maritime.
B/ Service sécurité et qualités sanitaires de l'alimentation
1. on ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments
- décisions prévues par l'article L521-5 et L521-6 du code de la consommation, à l'exception de celles relatives à la fermeture des
établissements ou à une restriction de leur activité, ainsi qu'à
l'abrogation des dites mesures de fermeture ou de restriction
d'activité ;
1, rue de Jesenint - CS 50431. S1026 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03 26,26. 10, 1) CETTE 7 ms nées ms
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 6 - 1A
- décisions prévues par l'article L 233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément sanitaire et ses arrêtés d'application
- érrêtés pris en application de l'article R.231-16 du code rural et de la pêche maritime,
- décisions de catégorisation des établissements d'abattage prévues par les articles D.233-14 à D.233-19 du code rural et de la pêche
maritime ;
- autorisations de produire et de mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateur final prévus par les articles
L.233-2 et R.231-13 du code rural et de la pêche maritime ;
- décisions prévues par les articles L.232-1 et L.232-2 du code rural et de la pêche maritime et les articles L.218-4 et L.218-5 du code
de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation
d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale
présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique :
- autorisation de participation du personnel de l'abattoir au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes prévue
par les articles D.231-3-1 et D.231-3-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
- Décisions de reconnaissance des centres de tests prévues par l'article R.231-49-1 du code rural et de la pêche maritime.
2. en ce qui concerne le contrôle des échanges intra- communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire
- décisions prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du code rural et de la pêche maritime et leurs arrêtés d'application sur
l'agrément des opérateurs et de leurs installations.
3. en ce qui concerne les transactions pénales
- décisions d'initier une transaction et à en définir le contenu en application des articies L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code
Rural et de la pêche maritime.
C/ Service concurrence, consommation et répression des fraudes
- décisions prévues par l'article L.521-5 et L.521-6 du code de la consommation, à l'exception de celles relatives à la fermeture des
établissements ou à une restriction de leur activité, ainsi qu'à
l'abrogation des dites mesures de fermeture ou de restriction
d'activité,
- décisions prévues par l’article L.521-7 du code de la consommation relatives à la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le
rappel et la destruction de produits non conformes à la
réglementation ou présentant -ou étant susceptibles. de présenter
un danger pour la sécurité publique ou la sécurité des
consommateurs,
- décisions prévues par l'article L521-10 du code de la consommation, relatives à l'utilisation à d'autres fins, la
réexportation ou la destruction de produits dont la remise en
conformité n'est pas possible,
1, rue de Jessaim - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone (3.26.26.10 10 ss de ns. mme mm
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 7 - - décisions prévues par l'article L521-20 du code de la consommation relatives à la suspension d'une prestation de service
jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur,
en cas de danger grave ou immédiat,
- décisions prévues par l'article L521-12 du code de la consommation relatives à l'injonction & une entreprise de faire
procéder à ses frais à des contrôles par un organisme indépendant,
en y subordonnant une suspension de la mise sur le marché des
produits en cause jusqu'à réalisation des contrôles ordonnés,
- décisions prévues par l'article L521-14 du code de la consommation relatives à l'obligation de faire mentionner des
informations sur les produits, leurs emballages ou dans les
documents les accompagnant lorsque les informations, prévues au
premier alinéa du | de l'article L.423-1 de ce même code, sont
insuffisantes,
- “décisions prévues par l'article L521-16 du code de la consommation relatives à la suspension et au retrait de mise sur le
marché d'un produit qui ne satisfait pas à ses obligations
d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration exigées par la
réglementation qui lui est applicable,
décisions prévues par l'article L.531-6 du code de la consommation
relatives à la prise en charge par le responsable de la non
conformité d'un produit, à titre de sanction, des frais de
prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai supportés par
l'autorité administrative dans les modalités prévues par les articles
R 522-7 8R522-9 et R531-3 de ce même code,
- décisions prévues par l'article L521-23 du code de la consommation relatives à la suspension d'une prestation de service
dont la reprise peut être subordonnée à son contrôle par un
organisme présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et d'impartialité désigné.
Ill! Domaine de la cohésion sociale
A! Service solidarité et territoires
1. Etablissements sociaux et médico-sociaux
- arrêté de tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes
de sécurité sociale (art L.314-1 et L.314-2 du code de l'action
sociale et des familles),
- contrôle et approbation des documents budgétaires et des délibérations (articles R.314-20 à R.314-25 et R.314-34 à R.314-38
du code de l'action sociale),
- contrôles prévus aux articles L.313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle de l'activité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux) et L.331-1 du code de l’action sociale et
des familles (surveillance des établissements souris à autorisation
et à déclaration),
1, mue de Jessaini - CS 50431-50136 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 05.26.26.10 10 Ca me eme ot cs 47
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 8 - 2. Protection de la famille et de l'enfance
exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (article L.224-1 du code
de l’action sociale et des familles),
établissement de tous les actes d'administration des deniers
pupillaires (article L.224-9 du code de l'action sociale et des
familles),
décisions de placement en vue d'adoption (article L225-1 du code
de l'action sociale et des familles),
agrément el déclaration des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs (articles L.471-1 et suivants, L.472-1 et suivants,
L.473-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles).
3. Politique de la ville
Dans ses domaines d'attribution, les décisions d'irrecevabilité ou de
rejet de demande de subvention,
Les décisions et conventions de subventions, dans les limites
posées par l'article 1*,
Tous les documents d'exécution financière du budget du
département de la Marne.
4. Comité médical, commission de réforme, cartes mobilité inclusion :
correspondances et notification des avis relatifs à la commission de
réforme et des comités médicaux, statuant pour les personnels
relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique
hospitalière et de la fonction publique territoriale :
Comité médical des praticiens hospitaliers : arrêtés de composition
et tous documents relatifs à l'activité du comité ;
décisions relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusion pour
les personnes morales prévues à l'article L.241-3 et R.241-21 du
Code de l'action sociale et des familles ;
B/ Service politiques d'insertion par l'hébergement et le logement
1. Aide sociale
admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge de l'Etat
{articies L.121-7 et L.131-1 à L.134-10 du code de l'action sociale
et des familles),
admission au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (articles L.111-3-1 et L.345-1 du code de
l'action sociale et des familles),
agrément des associations et organismes à but non lucratif
habilités à domnicilier et à apporter leur concours pour prétendre à
l'ouverture des droits aux prestations sociales, ainsi qu'à la
délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes
électorales ou à l'aide juridique (article L_264-1 du code de l'action
sociale et des familles).
2. Etablissements sociaux et médico-sociaux
contrôle et approbation des documents budgétaires et des
délibérations (articles R.314-20 à R.314-25 et R.314-34 à R.314-38
du code de l'action sociale),
1, réé de Jessuint - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Téléphone 01.26.26 10.10 ee Ge 0 — vemmm e montre
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 9 - ARTICLE 2:
contrôles prévus aux articles L.313-13 du code de l'action sociale et
des familles (contrôle de l'activité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux) et L.331-1 du code de l'action sociale et
des familles (surveillance des établissements soumis à autorisation
et à déclaration).
3. Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage
- signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans le cadre de l'allocation logement
temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L.851-1
du code de la sécurité sociale),
- signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale et les personnes morales
gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L.851-12 du
code de la sécurité sociale).
4. Commissions de prévention des expulsions
- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que notification des avis de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions (article L.353-2 du code de la
construction et de l'habitation). à l'exception de l'arrondissement de
Reims.
- signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que notification des avis relatifs à la prévention des expulsions
dans le cadre des dispositions ministérielles relatives à la
Commission de Prévention des Expulsions Locatives (CPEL) de
l'arrondissement de Chälons-en-Champagne, à l'exception des
décisions d'octroi du concours de la force publique,
5. Commission de médiation
- signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers (accusés de réception, demandes de pièces complémentaires,
lettres aux bailleurs, convocations...) ainsi que la notification des
décisions prises par la commission de médiation {article R.441-13
du code de la construction et de l'habitation).
En cas d'absence ou d'empêchement de M'"* Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, la présente délégation sera exercée par M'* Danielle SABATIER, Directrice Départementale Adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne
M'* Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, est autorisée, conformément à l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 à subdéléguer tout ou partie des matières de la présente délégation à ses subordonnés.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne,
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2021-010 du 19 janvier 2021
1. ruc de Jessaint - CS 50431: 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphonc 03-26 26.10.10 nee. mm mme .—
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 10 - ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M"* la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mame, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 08 février 2021
1, rue de Jessaus - CS 4M31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26 26.10 10 …… umnnss
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 11 - Er»
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Arrêté portant délégation de signature à M"* Emmanuelle GUENOT Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
Le code de la construction et de l'habitation ;
Le code général de la propriété des personnes publiques ;
Le code de la route :
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 38 ;
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19:
la loi n*2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;:
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Relms ;
Le décret du 13 mars 2020 du Président de la République nommant M”* Valérie SAINTOYANT, Conseillère d'Administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la Marne ;
Le décret du 2 décembre 2020 du Président de la République nommant M7 Emmanuelle GUENOT, Administratrice Territoriale détachée en qualité de sous-préfète, Sous-Préfète d'Epernay ;
la décision préfectorale du 26 juillet 2019 affectant M. Morgan BOUCHER, Attaché d'administration d'Etat, en qualité de Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernay à compter du 1* août 2019 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne :
L. eue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26, 10.10 RÉDNti mrpantre anmbeti &
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 12 - ARTICLE 1" :
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ARRETE
Délégation de signature est donnée à M"* Emmanuelle GUENOT, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences. les décisions suivantes pour l'arrondissement d'Epernay :
1° - En matière de police générale
Ordre public
les conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance ;
les protocoles de participation citoyenne ;
l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation Hicite de biens publics ou privés ;
La mise en demeure prévue à l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et la procédure d'évacuation forcée des occupants sans titres du logement concerné ;
Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98 de la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale;
La mise en demeure de quitter les Keux prévue à l'article S de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;
Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la
gendarmerie et/ou des services de police ;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
La présidence des visites présidées des ERP de première catégorie ou classés sensibles :
les fiches de recensement de manifestations publiques, mentionnant le dispositif de sécurité ;
Commerce et publicité
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La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
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autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
QUE
Police générale
L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-ÆEN.CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26. 10. 10 € ee et mms
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 13 - - L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers.
Circulation
- L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers.
2° - En matière de réglementation d'Etat
Elections
- La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus :
- Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;
- L'acceptation de démission des adjoints aux maires.
stration des 0 $S Immobiliers et mOoDIIers
- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
- Les réquisitions de logement (signature, nolification, exécution, renouvellement, annulation et mainievée des ordres de réquisition, actes de procédures divers);
Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
Régime des eaux
- Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables ;
- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres.
S.N.CF.
- Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
- L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la SNCF.
Urbanisme et environnement
- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;
- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;
- la notification aux collectivités territoriales compétentes de son arrondissement:
a) du dossier de “porter à la connaissance" ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 14 - b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi
qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le
code de l'urbanisme ;
c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones
d'aménagement concerté et les cartes communales ;
les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat.
Divers :
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
3° - En matière de collectivités territoriales
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales :
Le substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint.
Regroupement communal et modification des limites territoriales
la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de commuigimembres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soït pour l'ériger en commune séparée ;
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévus à l'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits Indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ,
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs- leux.
Divers
L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 15 - ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
4° - Personnels
L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité.
5° - Budget de fonctionnement
Les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354 hors titre 2 du ministère de l'inténeur.
délégation de signature est également consentie à M"* Emmanuelle GUENOT, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer pour l'ensemble
du département de la Marne relatifs
Associations syndicales de propriétaires
, tous documents, correspondances et décisions
A l'exercice des attributions du Préfet au regard des associations
syndicales de propriétaires du département de la MARNE, qu'elles soient libres, autorisées, ou dont la constitution relève de la réglementation, urbaines et non urbaines, prévues par l'ordonnance n°2004-532 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application, en particulier leur création, modification, dissolution, ainsi que les mesures de publicité attachées à ces actes.
À la constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires du département de la MARNE qui le nécessitent, ainsi que le contrôle de légalité des budgets, délibérations, comptes ou tout autre acte émanant de ces structures,
Manifestations sportives
aux déclarations et autorisations des manifestations sportives (y compris nautiques) se déroulant dans une ou de plusieurs communes du département de la MARNE ;
aux déclarations et autorisations des manifestations sportives (y
compris nautiques) se déroulant sur plusieurs départements, dont celui de la MARNE :
aux déclarations et autorisations des manifestations sportives
motorisées dans le département de la MARNE ;
à l'homologation des terrains de véhicules motorisés situés dans le département de la MARNE ;
à la réunion de la commission départementale de sécurité routière de la Marne (formation spécialisée réunie dans le cadre de l'autorisation de certaines manifestations sportives).
En cas d'absence ou d'empêchement de M7* Emmanuelle GUENOT, Sous- Préfète de l'arrondissement d'Epernay, délégation est donnée à M. Morgan BOUCHER, Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernay, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
aux épreuves et manifestations sportives pour l'ensemble du département de la MARNE ;
à l'autorisation du transport des corps :
aux autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà des délais
réglementaires ;
aux enquêtes de commodo et incommodo :
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 16 - . aux engagements juridiques et au visa de leur exécution sur le programme 354 hors titre 2 du ministre de l'intérieur, dans la limite de 2.000 euros TTC :
. dans le cadre des élections municipales, à la réception des déclarations de candidature, à leur enregistrement, à la délivrance ou au refus des récépissés de dépôt, à l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ; ;
. à la constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires et associations foncières de l'ensemble du département de la Marne, ainsi qu'au contrôle de légalité de l'ensemble des actes émanant de ces structures ;
En cas d'absence ou d'empéchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M"° Emmanuelle GUENOT, Sous-Préfète de d'Epernay, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers de son arrondissement y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à Me Emmanuelle GUENOT, Sous-Préfète d'Epernay, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en ls matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M7° Emmanuelle GUENOT, Sous- Préfète d'Epernay, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à l'exception des matières listées à l'article 3, sera exercée par M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims, ou en cas d'absence ou d'empêchement, Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, ou en cas d'absence ou d'empéchement, par M'* Valérie SAINTOYANT, Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Marne.
Le présent arrété abroge l'arrêté préfectoral n°DS 2021-001 du 4 janvier 2021.
M. le Secrétaire Général, M" Emmanuelle GUENOT Sous-Préfète d'Epernay, M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims et MT° Valérie SAINTOYANT, Directrice de cabinet du Préfet de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 8 février 2021
Le Préfet,
Pierre NE
1, rue de Jessæint - CS 50431. 41036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26, 10,10 ce
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 17 - PRÉFET
DE LA MARNE
=, Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan BOUCHER,
DS 2021-018 Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernay
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU : Chevalier de l'Ordre National du Mérite
> Le code des relations entre le public et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ,
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 2 décembre 2020 du Président de la République nommant M7 Emmanuelle GUENOT, Administratrice Territoriale détachée en qualité de sous-préfète, Sous-Préfète d'Epernay ;
la décision préfectorale du 26 juillet 2019 affectant M. Morgan BOUCHER, Attaché d'administration d'Etat, en qualité de Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernay à compter du 1* août 2019 ;
la décision préfectorale affectant M° Valérie SENECHAL, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, en qualité de Secrétaire Générale Adjointe de la sous-préfecture d'Epernay à compter du 1* octobre 2020 ;
la décision préfectorale du 9 novembre 2020 affectant M" Marie-Claude ZALEWSKI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, en qualité de Chef du pôle réglementation et manifestations sportives à compter du 7 décembre 2020 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°; Délégation de signature est donnée à M. Morgan BOUCHER, Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Épernay, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, y compris dans le cadre des commissions de sécurité d'arrondissement qu'il peut être appelé à présider et de l'homologation des terrains de véhicules motorisés, sous l'autorité du Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception :
+ des arrêtés préfectoraux ;
LI des correspondances avec les parlementaires, conseillers régionaux, départementaux et les maires de l'arrondissement ;
+ des décisions relatives aux expulsions locatives ;
o des observations formulées aux collectivités territoriales dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;
+ les engagements juridiques sur le programme 354 hors litre 2 du ministère de l'intérieur.
+ des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de
principe ,
L, rue de Jessæint - CS 50M31. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Tétéphowe 03.26.26, 10. 10 CECTOUR 22
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 18 - ARTICLE 2 :
».
En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, délégation est donnée à M. Morgan BOUCHER, Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Épernay, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a) aux épreuves et manifestations sportives pour lensemble du département de la MARNE ;
b) à l'autorisation du transport des corps ;
c) aux autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà des délais réglementaires ;
d) aux enquêtes de commodo et incommodo ;
e) aux engagements juridiques et au visa de leur exécution sur le programme 354 hors titre 2 (budget de fonctionnement de la sous- préfecture d'Épernay) dans la imite de 2.000 € TTC ;
f) dans le cadre des élections municipales, à la réception des déclarations de candidature, à leur enregistrement, à la délivrance ou au refus des récépissés de dépôt, à l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
g) à la constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires et associations foncières de l'ensemble du département de la Marne, ainsi qu'au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire de l'ensemble des actes émanant de ces structures ;
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Morgan BOUCHER, cette délégation de signature sera exercée par M7 Valérie SENECHAL, Secrétaire Générale Adjointe de la sous-préfecture d'Epernay ou, en cas d'absence ou empéchement, par M" Marie-Claude ZALEWSKI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, ou, en cas d'absence ou empéchement, par M. Jean-Paul MONTEL_ La délégation qui leur est accordée au titre de l'article 2 e) est, pour ce qui concerne M"* Valérie SENECHAL, M” Marie-Claude ZALEWSKI, et M. Jean-Paul MONTEL., limitée à 500 € TTC.
En cas d'absence concomitante de M. Morgan BOUCHER et de M7° Valérie SENECHAL, la présente délégation de signature sera exercée, dans le cadre de la réception de colis ou de livraisons valant service fait, par M°* Sarah LHERMITE, ou, en son absence ou empêchement, par M. Nicolas LAURENT, ou, en son absence ou empêchement par MT* Elisabeth PIERRE.
Le présent arrété abroge l'arrêté n°DS 2020-105 du 2 novembre 2020,
M. le Secrétaire Général et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 8 février 2021
Le Préfet,
Pierre NE
L eue de Jessaint - CS 5431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphose 03.26 26 1010 & etes mm mme
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DS 2021-019
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Arrêté confiant l'intérim du poste de Sous-Préfet de
l'arrondissement de Vitry-le-François à M”° Valérie SAINTOYANT,
Directrice de Cabinet du Préfet, et portant délégation de signature
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code des Relations entre le Public et l'Administration :
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits el libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 8 III ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims :
Le décret du 13 mars 2020 du Président de la République nommant M7* Valérie SAINTOYANT, Conseillère d'Administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice dé cabinet du Préfet de la Marne.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne |
ARRETE
ARTICLE 1%: A compter du 15 février 2021, l'intérim du poste de Sous-Préfet de Vitrye-François est confié à M”* Valérie SAINTOYANT, Directrice de
cabinet du préfet de la Marne.
ARTICLE 2: A compter du 15 février 2021, Délégation de signature est donnée à M°® Valérie SAINTOYANT, Sous-Préfète de Vitry-le-François par
intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de Vitry- le-François
1, rue de Jess - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Tékphone 05.26.26 10.10 WW. IDE. GOuv. Êr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 20 - 1° - En matière de police générale
Ordre public
Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98 de la loi de cohésion sociale ;
L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;
La mise en demeure prévue à l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposablé et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et la procédure d'évacuation forcée des occupants sans titres du logement concerné ;
La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accuell et à l'habitat des gens du voyage, el la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;
Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie ;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales ;
La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité ;
La présidence des visites présidées des ERP de 1ère catégorie ou classés sensibles.
Commerce et publicité
La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
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L'autorisation des quêtes sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Police générale
L'autorisation des transports de corps à l'étranger :
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ,
L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;
Circulation
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ,
- En matière de réglementation d'Etat
Elections
La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;
Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, |a délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de
propagande ,
1. tue de Jessaint - CS 90431. 51036 CHALONS-ENCHAMPAONE- Téléphone 03.26.26 LD, LI WW. InAnE gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 21 - - Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;
- L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Administration des biens immobiliers et mobiliers
- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
- Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maitre visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
L'attribution des logements aux fonctionnaires ;
Régime des eaux
Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables ;
- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;
S. N. C. F.
- Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
- L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la SNCF :
Urbanisme et environnement
- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;
- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;
- la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux
procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU),
ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC)
prévues par le code de l'urbanisme,
c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat
associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les
zones d'aménagement concerté et les cartes
communales,
- Les autorisations Hées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers
- La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
1, rue de Jexsaint - CS S0433- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03 26 26 10.10 WWW sreirme. gourr fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 22 - 3 * - En matière de collectivités territoriales et de coopération intercommunale
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, des élablissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L.2215-1 et L2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint :
Regroupement __communal_et_modification des _ limites
territoriales
La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune où d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée :
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;
4° - Personnels
L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;
5° - Budget de fonctionnement
Délégation de signature est donnée à M"* Valérie SAINTOYANT, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exéculion sur le programme 354 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
1, ruc de Jessasnt - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Tééphone 05.26.26. 10,10 WWwWw.mune.pouv Êr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 23 - ARTICLE 3: À compter du 15 février 2021, dans le cadre de ses missions départementales, délégation de signature est également consentie à
Mme Valérie SAINTOYANT, Sous-Préfète de Vitryle-François par intérim, à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Pour ce qui concerne l'aéroport de Chälons-Vatry :
>
- o
>»
présidence du cormnité local de sûreté et signature des arrêtés réglementant la sûreté de l'aéroport (autorisation, dérogation, modification des zones de sûreté, sanctions en cas de manquement aux mesures de police) :
en concertation avec les services compétents, coordination de l'instruction et signature des agréments des agents exerçant des visites de sûreté de l'aéroport;
la délivrance des habilitations prévues à l'article R.213-3-1 du code de l'aviation civile permettant la délivrance par M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Nord-Est des titres de circulation dans la zone réservée de l'aérodrome de Chälons-Vatry ainsi que les refus de délivrance de ces attestations ;
coordination au nom de l'Etat, en partenariat avec les services compétents, les collectivités territoriales et les instances dirigeantes des sociétés gestionnaires de l'aéroport et tout partenaire utile, des projets de développement économique de l'aéroport ;
i e ré Chan
instruction des procédures relatives au casino et signature des actes réglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrêtés de police eau environnement navigation dont l'instruction est confiée aux services de l'Etat compétent) et coordination de l'ensemble des dossiers relatifs au développement touristique, économique et environnementale ;
La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes particuliers, garde-pêches et garde-chasses pour l'ensemble du département de la MARNE :
À compter du 15 février 2021, en cas d'absence ou d'empéchement de M”* Valérie SAINTOYANT, Sous-Préfète de Vitry-le-François par intérim, la délégation de signature sera exercée, dans le cadre des autorisations des transports de corps à l'étranger et d'inhumation au- delà des délais réglementaires d'une part, et d'autre part, pour les élections municipales en ce qui concerne les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature, par M"* Elisabeth TAMISIER, Attachée, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par Me Stéphanie FOURCADE, Attachée, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean-Christophe de VERNEUIL, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M'*Annabelle HUMBERT, Secrétaire Administrative de Classe Normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des personnes indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires de dépôt de candidature pour les élections municipales est consentie à Me Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à Me Agnès IDZIK.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 24 - ARTICLE 6:
ARTICLE 8:
À compter du 15 février 2021, en cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M" Valérie SAINTOYANT, Sous-Préfète de Vitry-le-François par intérim, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers de son arrondissement, y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
A compter du 15 février 2021, en cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet territorlalement compétent, délégation de signature est également donnée à M”° Valérie SAINTOYANT, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
À compter du 15 février 2021, en cas d'absence ou d'empêchement de M'* Valérie SAINTOYANT, Sous-Préfète de Vitry-e-François, par intérim la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims.
Me la Sous-Préfète de Vitry-le-François par Intérim, M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Mame et M, le Sous-Préfet de Reims sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mame, et dont copie sers adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques,
Châlons-en-Champagne, le 8 février 2021
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 25 - SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d'Epernay
PRÉFET DE LA MARNE Sous-préfecture d'Épernay
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE MONTBRE LGV
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Fordonnance n°2004-632 du 1® juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 40 à 42 ;
VU le décret n°2006-50M du 3 mai 2006, pris pour l'application de l'ordonnance du 1“ juillet 2004 susvisée ;
VU Le circulaire n° INT B 070008! C du LE juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2008 portant constitution de l'association foncière de remembrement de MONTBRE LGV ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021, donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d'Epernay ;
CONSIDÉRANT que l'association foncière est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de 3 ans ;
CONSIDÉRANT qu’il n'existe plus d'actif ni de passif, l'association foncière de remembrement de MONTBRE LGV s'étant acquittée de ses dettes ;
CONSIDÉRANT que les conditions permettant la dissolution sont réunies ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à sa dissolution d'office ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épemay ;
ARRÊTE
Article 1”: L'association foncière de remembrement (AFR) de MONTBRE LGV est dissoute à compter de la publication du présent arrêté,
1, rue Eugène Mercier
C$s 90509
51331 CPERNAY Cedex
Tél, ; 03 26 37 19 87
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 26 - Article2: Le solde de l'actif et du passif étant nul, aucune reprise de l'association foncière n’est nécessaire,
Article3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Murne. Il sera en outre affiché, tant aux portes principales des mairies de MONTBRE, RILLY-LA- MONTAGNE, TAISSY et VILLERS-ALLERAND qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. Cette publication et cet affichage vaudront par ailleurs information des propriétaires membres de l'association,
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compler de sa notification auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée ou par le biais de l'application télérecours (wwwtclerecours.fr}, Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article S: La sous-préfête d'Épernay, le directeur départemental des finances publiques, les maires de MONTBRE, RILLY-LA-MONTAGNE, TAISSY et VILLERS-ALLERAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié, et dont copie sera adressée à la présidente de la chambre d'agriculture et à la directrice départementale des territoires.
Épernay, le 5 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Épernay,
LEmmanuelle GUÉNOT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 27 - SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est
E x
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE | Liberté Ce Rigicnabs de Sawto
Délégation territoriale de la Marne
Animation territoriale
ARRETE numéro 2021-0303 du 12/01/2021 modifiant l'arrêté N°2020-3331 du 23/10/2020
Relatif au transfert d'autorisation de mise en service d'une société de transports
sanitaire par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU Le code de ls santé publique, notamment ses articles L. 1435-65 et L_ 6314-1, et R. 6313-1 el
suivants ;
VU Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R,. 133-1 à
R 133-158
VU Le décret n°2004-374 du 289 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires poses en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de ls région Grand Est : É
Le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de la Marne - M N'GAHANE (Pierre), é
VU Le décret en date du 03 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en quaité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
VU L'arrêté ARS n°2020-2734 du 4 septembre 2020, portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
Considérant
« Le cournier de demande de transfert de deux autorisations de mise en service concernant :
o Un véhicule ambulance de marque Mercedes Vito immatniculé DT-806-AK,
un véhicule sanitaire léger de marque Mercedes Classe C immetriculé AE-323-TR ;
+ Le dossier de demande d'agrément düment complété reçu le 02 octobre 2020 mformant de l'ouverture d'un site secondaire à Cormontreuil
+ Le dossier de statuts sociaux du 30/03/2018 ;
« L'extrait du KBIS en date du 28/10/2019 ;
e L'autorsation mutuelle du 24 juillet 2020 des deux parties ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 28 - Sur proposition du Délégué Territorial de la Marne ;
ARRETE
Article 4 : L'arrêté préfectoral du n° 2020-3331 en date du 23 octobre 2020 est modifié pour une
prolongation jusqu'au 31 juillet 2021 :
Transfert de deux autorisations de mise en service appartenant à la société Sillery Ambulances N° agrément 51-000128 gérée par Madame Patricia BLAVIER et Monsieur Jacinto DE LEMOS au profit de la société Mont Aimé N° agrément 51-000133 gérée par Monsieur Nicolas SCHOLLAERT
N° d'agrément 51-000133
Raison sociale AMBULANCES MONT AIME
N° SIREN 512 559 055
Gérant Monsieur Nicolas SCHOLLAERT
Adresse 118 avenue du Maréchal Foch 51200 EPERNAY Téléphone 03.26.53,13.47
Ambulances-
DP.693-AP Renault TRAFIC
EH-687-NX Renault MASTER POLSKA
Adresse 1 rue du Commerce 51350 CORMONTREUIL Téléphone 03.26.53.13.47
ämbulance
OT-806-AK MERCEDES VITO
Véhicule Sanitaire Léger -
AE-323-TR MERCEDES CLASSE C
Article 2 : Le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans le délai de deux mots à compter de la dernière date de publication au recueil des actes admunistratifs.
Article 3 : La Directrice générale de l'ARS Grand-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture de la Marne.
Pour la Directrice Générale de L’ARS Grand-Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne
Agence Regionale de Sante Grand Est
6 rue Dom Perignon - Complané Mont Bernard — 51043 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX 22
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 29 - RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
: Grand Est Frateraiit
Délégation territoriale de la Marne
Animation territoriale
ARRETE numéro 2021-0363 du 21/01/2021 modifiant l'arrêté N°2021-0303 du 12/01/2021
é
é
ééé
Relatif au transfert d'autorisation de mise en service d'une société de transports
sanitaire par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R 6313-1 et
suivants ;
Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à
R.133-15 :;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ,
Le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de la Marne - M, N'GAHANE (Pierre) ;
Le décret en date du 03 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
L'arrêté ARS n°2020-2734 du 4 septembre 2020, portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
Considérant
Le courrier de demande de transfert de deux autorisations de mise en service concernant :
o un véhicule ambulance de marque Mercedes Vito immatriculé DT-806-AK,
o un véhicule sanitaire léger de marque Mercedes Ciasse C immatriculé AE-323-TR ;
Le dossier de demande d'agrément dûment complété reçu le 02 octobre 2020 informant de l'ouverture d'un site secondaire à Cormontreuil ;
Le dossier de statuts sociaux du 30/03/2018 ;
L'extrait du KBIS en date du 28/10/2019 ;
L'autorisation mutuelle du 24 juillet 2020 des deux parties ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 30 - Sur proposition du Délégué Territorial de la Marne ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du n° 2021-0303 en date du 12 janvier 2021 est modifié pour une prolongation jusqu'au 31 juillet 2021 comme suit :
Transfert de deux autorisations de mise en service appartenant à la société Sillery Ambulances N° agrément 51-000128 gérée par Madame Patricia BLAVIER et Monsieur Jacimo DE LEMOS au profit de la société Mont Aimé N° agrément 51-000133 gérée par Monsieur Nicolas SCHOLLAERT
N° d'agrément 51-000133
Raison sociale AMBULANCES MONT AIME
N° SIREN 199 029 251
Gérant Monsieur Nicolas SCHOLLAERT
Adresse 118 avenue du Maréchal Foch 51200 EPERNAY Téléphone 03.26.53.13.47
Ambulances;
OP-593-AP Renault TRAFIC
EH-687-NX Renault MASTER POLSKA
Adresse 1 rue du Commerce 51350 CORMONTREUIL
Téléphone 03.26.53.13.47
Ambulance :
DT-806-AK MERCEDES VITO
AE-323-TR MERCEDES CLASSE C
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de la dernière date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : La Directrice générale de l'ARS Grand-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Pour la Directrice Générale de L'ARS Grand-Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne
\
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Ageno Régonale de Santé Grand Est
€ rue Dom Pesignon - Comglexe Mont Bemard - 51043 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX 22
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 31 - DDT
EE
PRÉFET DE LA MARNE
Liberté
Pyatrté
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrëté Préfectoral n° HCC/CDAC/51/2021-01
portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité
dans le département de la Marne
Lo Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 7852-23, R 752-44 à R 752-4413 etA. 752-3:
Vu le code du travail, notamment son article L 6113-1
Vu le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionneles :
Vu lB loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du Ogement, de l'aménagement et du numérique;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à le procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'éxploitation commerciale
notamment ses articles 4 et 7;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habllitation pour établir te certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L_752-23 du code de commerce :
Vu l'arrêté ministériel du 1" octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en apphcabon de Farticle R. 752-44.8 du code de commerce :
Vu l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant Le contenu du tableau récaptulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en app#caton des articles R. 752-16, R, 752-38 et R, 752-44 du code de commerce
Vu la demande d'habilitation formulée par la SAS CBRE Conseil & Transaction. dont le siège social est situé 76 rue de Prony à Paris (75017), représentée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, Président
Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d'habilitation (
Considérant que la demande a été déclarée complète le 25 janviee 2021 ,
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges
18
40 boutevard Anatole France - CS 80854
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 CO
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 32 - ARRÊTE
Article 1"
La SAS CBRE Consell & Transaction, dont le siège social est situé 76 rue de Prony à Paris (75017), représentée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, président, est habilitée à établir le certificat de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui 4 été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Article 2
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la dernande d'habilitation sont les suivantes
* M.LE GRELLE Jérôme,
+ M. NOURRIT Xavier,
«+ Mme PADONOU Laurène,
Article 3
Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HCC/CDAC/51/2021-01, Ce numéro d'habitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur.
Article 4
Le formulaire intitulé « certificat de conformité » est conforme à un modéle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
N ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'explofation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'articie L. 752-15 Le refus de certificat est motivé
Article 5
Si t# projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape, au proratse de chaque réalisation où commercialisation, dans la limite de la durée de valdité de l'autorisation d'explotation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20, Les dispositions de l'article R, 752-44-10 sont rappelées dans chaque certificat de conformité.
Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la sous-section 3 - section 4 - chapitre Il - titre V — livre VII — partis réglementaire du code de commerce et portent le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis
Article 6
Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface dé vente où d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinée de l'article L 752-15 et de l'article L 752- 16, Il est établi un certificat pour la part du protet qui a été réalisée
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables
253
40, boulevard Antiole France - CS 60554
51037 Chétons-en-Chamoagne Cadex
Tet - 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 33 - Article 7
Cette habilitation est accordée pour une durée de Qnq ans. à compter de la présente décision, non renouvelable par tacite reconduction.
Eñe est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.
Article 8
Cette habiiitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R, 752-442.
L'organisme bénéficiaire de l'habiktation est informé préalablement des motifs susceplbles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écntes. || peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification Jusqu'à régulansation
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compiler de sa notification
e d'un recours gracleux auprès du préfet de la Marne ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC} - Bureau de l'aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol — 78703 Pans cedex 13 :
« d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chélons-en-Champagne - 2
quai Eugène Perrier — 51036 Chälons-en-Champagne
La junidiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours Caoyen accessible à parbr du site www Citoyens telerecours. fr
Article 10
Monsieur le secrétaire général de ls préfecture de la Marne est Chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera
adressée à la directrice départementale des territoires de la Marne.
Chälons-en-Champagne, line.
Pour le Préfet et par délégation, *°%24
Le Secrétaire Général
+
En
L GAUDIN
40, boulevard Anatole France- CS 60854
51097 Ch&ons-en-Champagne Cedex
Tei_ 05 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-11 du 12 février 2021 – Page 34 -