Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 23 11 15 Adhésion de Th
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 17 04 15 smeg modificat
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 12 15 Arrêté fusion
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 11 15 SMPAEP Modific
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 12 15 dissolution SI
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 12 15 SIVU L'AVENIR
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 30 11 15 modifications
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 04 15 smc modificati
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 19 08 15 arrêté 2015 02
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 30 11 15 dissolution Sy
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 12 15 adhésion de trois communes au SMAEP 4B PREF DDLRCT1
Document publié le Vendredi 18 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 12 15 adhésion de trois communes au SMAEP 4B PREF DDLRCT1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Cd
Liberté + Êgatita + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DES RELATIONS Arrêté interpréfectoral portant adhésion des
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES communes de CHERIGNE, FONTENILLE
© P SUR BRIOUX au syndicat mixte n°. Den ; er £SMile Elise LEVESQUE d'alimentation en eau potable 4B au 1 à 05 49 08 68 81 janvier 2016
à elise.levesque@deux-sevres. gouv.fr
Le Préfet de La Charente Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-18 ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Simon FETET,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectorat du 23 juin 1986 portant création du syndicat mixte d'alimentation en eau potable
de la Boutonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 1993 portant retrait de la commune d'Ensigné du Syndicat mixte
d'alimentation en eau potable de la Boutonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1994 portant retrait de La commune d'Aubigné du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable de la Boutonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1995 portant retrait des communes de Crézières et de Lusseray et
modification des conditions initiales de fonctionnement du syndicat mixte d'alimentation en eau
potable de la Boutonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1997 portant adhésion de la commune de La Bataille au syndicat
mixte d'alimentation en eau potable de la Boutonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant modifications statutaires et changement de
dénomination du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Boutonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2004 portant modification des statuts du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable de fa Boutonne (modification de la composition du bureau) ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2009 portant dissolution du SIAEP Les Fosses, Beth et Bellefond ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2009 portant dissolution du SIAEP Belleville, Boisserolles et Saint
Etienne la Cigogne ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2009 portant modification des statuts du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable 4B (SMAEP) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 portant adhésion, de la commune de Le Vert et des
communes de Brûlain, Chizé, Fors, Juscorps, Les Fosses, Marigny, St Romans des Champs, Villiers
en Bois (ex-membres du SIAEP Les Fosses-Beth-Bellefond) et des communes de Belleville,
Boisserolles-St Etienne la Cigogne (ex membres du SIAEP Belleville-Boisserolles-St Etienne) ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2010 portant modification des statuts du SMAEP 4B ;
VU Parrêté préfectoral du 11 février 2011 portant adhésion des communes ex-membres du SIAEP Belle
et Boutonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant adhésion du SIAEP de six communes au syndicat
mixte d'alimentation en eau potable 4B, à compter du 1° janvier 2013 ;
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67u
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2014 portant adhésion de quinze communes et modifications
des statuts du syndicat mixte d’alimentation en eau potable 4B au 1% janvier 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant dissolution du Syndicat d’eau de FONTENILLE au
31 décembre 2015 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes (ex-membres du Syndicat d’eau de
Fontenilie) de :
- _ CHERIGNE du 26 février 2015
- _ FONTENILLE ST MARTIN D’'ENTRAIGUES du 13 avril 2015
- LUCHE SUR BRIOUX du 3 mars 2015
par lesquelles ils sollicitent leur adhésion au SMAEP 4B et transfèrent les compétences « production » et
« distribution » d’eau potable au SMAEP 4B à compter du 1” janvier 2016 ;
VU la délibération du 1” juillet 2015 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte d'alimentation en
eau potable 4B accepte ces adhésions dans les conditions proposées et modifie l’article 1 des
statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
Les Alleuds du 12 octobre 2015
Ardilleux du 1% septembre 2015
Aubigné du 16 septembre 2015
La Bataille du 24 septembre 2015
Beauvoir sur Niort du 10 septembre 2015
Belleville du 11 septembre 2015 Boisseroiles du 22 septembre 2015 Bouin du 2 octobre 2015 Brieuil sur Chizé du 14 septembre 2015 Brioux sur Boutonne du 7 septembre 2015 Brûlain du 25 août 2015
Caunay du 29 septembre 2015
Celles sur Belle du 27 août 2015
Chail du 9 septembre 2015
La Chapelle Pouilloux du 8 septembre 2015
Chef-Boutonne du 21 septembre 2015
Chizé du 24 septembre 2015
Clussais la pommeraie du 17 septembre 2015
Couture d'Argenson du 24 septembre 2015
Crézières du 11 septembre 2015
Ensigné du 31 août 2015
Fors du 27 août 2015
Les Fosses du 1° septembre 2015
Gournay-Loizé du 06 août 2015
Hanc du 11 septembre 2015
Juillé du 1° octobre 2015
Juscorps du 3 septembre 2015
Limalonges du 28 septembre 2015
Lorigné du 7 octobre 2015
Lusseray du 28 septembre 2015
Mairé l’Evescault du 10 septembre 2015
Maisonnay du 18 septembre 2015 Marigny du 17 septembre 2015 Mazières sur Béronne du 29 juillet 2015 Melleran du 4 septembre 2015 Montalembert du 25septembre 2015 Montjean du 26 aout 2015
Paizay le Chapt du 28 juillet 2015
Paizay le Tort du 16 septembre 2015
Périgné du 7 septembre 2015
Pers du 17 septembre 2015
Pioussay du 22 septembre 2015
Plibou du 10 septembre 2015Prissé la Charrière
St Etienne la Cigogne
St Génard
St Martin les Melle
St Médard
St Romans des Champs
St Romans les Melle
Sauzé-Vaussais
Secondigné sur Belle
Séligné
Sompt
Tillou
Le Vert
Villefollet
Villiers en Bois
Villiers sur Chizé
du 9 septembre 2015
du 1% septembre 2015
du 8 septembre 2015
du 3 septembre 2015
du 4 novembre 2015
du 24 septembre 2015
du 25 juin 2015
du 12 octobre 2015
du 13 août 2015
du 06 août 2015
du 06 août 2015
du 14 septembre 2015
du 24 septembre 2015
du 24 septembre 2015
du 21 septembre 2015
du 15 septembre 2015
par lesquelles ils émettent un avis favorable à ces adhésions et à la modification de l’article 1° des statuts du SMAEP 4B ;
VU les délibérations concordantes des comités syndicaux des syndicats suivants :
- Syndicat d’eau de Fontenille Saint-Martin d'Entraigues du 28 septembre 2015 - SIAEP de Loubigné du 29 juillet 2015
par lesquelles ils acceptent ces adhésions et la modification de l’article 1° des statuts du SMAEP 48B ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d’ASNIERES EN POITOU, VERNOUX SUR BOUTONNE et de POUFFONDS dans le délai imparti valant avis favorable ;
VU les statuts modifiés ;
Considérant que les conditions de majorités requises par l’article susvisé du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente et des Deux-Sèvres ;
ARRÊTENT :
Article jer : Les communes de CHERIGNE, FONTENILLE ST MARTIN D’ENTRAIGUES et
LUCHE SUR BRIOUX sont autorisées à adhérer au syndicat mixte d’alimentation en eau potable 4B à compter du 1% janvier 2016.
Article 2 : À compter du 1° janvier 2016, l'arrêté institutif du 23 juin 1986 modifié est rédigé comme suit (les modifications figurent en caractères gras) :
“Article 1 : I est constitué entre les communes de Les Alleuds, Ardilleux, Asnières en Poitou, Aubigné, La Bataille, Beauvoir sur Niort, Belleville, Boisserolles, Bouin, Brieuil sur Chizé, Brioux sur Boutonne, Brûlain, Caunay, Celles sur Belle (pour Montigné et une partie de Verrines), Chaïl, Chérigné, La Chapelle Pouilloux, Chef-Boutonne, Chizé, Clussais la Pommeraie, Couture d’Argenson, Crézières, Ensigné, Fontenille St Martin D’Entraigues, Fors, Gournay-Loizé, Hanc, Juillé, Juscorps, Les Fosses, Limalonges, Lorigné, Luché sur Brioux, Lusseray, Mairé l’Evescault, Maisonnay, Marigny, Mazières sur Béronne, Melleran, Montalembert, Montjean, Paizay le Chapt, Paizay le Tort, Périgné, Pers, Pioussay, Plibou, Pouffonds, Prissé la Charrière, St Etienne la Cigogne, St Génard, St Médard, St Martin les Melle (pour une partie seulement), St Romans des Champs, St Romans les Melle, Sauzé-Vaussais, Secondigné sur Belle, Séligné, Sompt, Tillou, Vernoux sur Boutonne, Le Vert, Villiers en Bois, Villiers sur Chizé, Villefollet,
et le syndicat d’alimentation en eau potable de Loubigné,
un syndicat mixte qui prend la dénomination de syndicat mixte d’alimentation en eau potable 4B.
Article 2: Ce syndicat a pour objet :
Compétences obligatoires :4
Etudes, recherche, protection des ressources, production d’eau potable et mise en charge jusqu'aux
installations de distribution propres à chaque collectivité membre, achat d’eau potable.
Compétences à la carte :
Distribution d’eau potable et vente aux collectivités extérieures:
Dans le cadre de leur adhésion au syndicat, les collectivités adhérentes s’engagent à laisser transiter dans
leurs installations l’eau issue du réseau du nouveau syndicat. Le syndicat pourvoit en tant que besoin aux
dépenses de création et d’entretien des installations et des services pour lesquels il est constitué.
Défense incendie correspondant à la réalisation et à l'entretien des ouvrages de défense incendie.
L'assainissement collectif.
L’assainissement non collectif.
L'aménagement hydraulique correspondant à la réalisation de travaux de l'aménagement hydraulique (cours
d'eau, rivières, affluents).
La production et la distribution d'eau brute.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé en mairie de Périgné,
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée,
Article 5: Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivités
membres, en application des articles L 5211-6, L 5211-7, L 5211-8 et L 5212-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Chaque collectivité est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant, et ce, par tranche
entamée de 500 abonnés.
Les délégués suppléants sont désignés pour siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement des
délégués titulaires.
Les délégués n’ont voix délibératives que pour les questions relatives aux compétences pour lesquelles leur
collectivité adhère.
drticle 6: Le bureau est composé du Président, des vice-présidents et de délégnés élus par le conseil
syndical à concurrence de 21 membres au total.
Article 7 : Les charges générales liées au fonctionnement du syndicat seront réparties entre les différentes
compétences.
Les charges liées à la compétence obligatoire seront réparties entre tous les membres en fonction du
nombre d'abonnés au 31 décembre de l’année précédant l’exercice comptable, et pour les m3 vendus par
un prix proportionnel au m3.
Les charges liées à l’exercice d'une compétence à la carte seront réparties selon les modalités fixées par
décision du comité syndical.
Article 8 : L’adhésion d'une compétence à la carte est décidée par délibération de la collectivité faisant
l'objet de cette adhésion.
Avant le 1® janvier 2011, celle-ci est notifiée au président du syndicat mixte d'AEP 4B, au plus tard le 30
septembre 2010, pour être effective au 1°janvier 2011.
A compter du 1° janvier 2011, celle-ci est notifiée au président du syndicat mixte d'AEP 4B, au plus tard le
30 juin de l'année en cours, pour être effective au 1°”janvier de l'année suivante.
Les modalités de transfert sont celles inscrites aux articles L.1321-1 à L.132]-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 9 : Le retrait d'une compétence à la carte est décidé par délibération de la collectivité faisant l'objet
de ce retrait. Celle-ci est notifiée au Président du syndicat mixe d’AEP 4B, au plus tard le 30 juin de
l’année en cours, pour être effective au 1° janvier de Pannée suivante.
Les équipements réalisés par le syndicat mixte intéressant la compétence reprise situés sur le territoire de la
collectivité reprenant la compétence, deviennent la propriété de cette collectivité, à la condition que ces
équipements soient principalement destinés à ses habitants.
La collectivité reprenant la compétence à la carte au syndicat mixte continue à supporter l’amortissement
des biens (dette, amortissement) concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle ellePavait déléguée à cet établissement, jusqu’à l'amortissement complet des dits biens. Le comité syndical
constate le montant de la charge de ces biens transférés lorsqu’il adopte le budget.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
Article 10 : Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le Trésorier de Brioux-sur- Boutonne.
4rticle 11 : les statuts sont annexés au présent arrêté",
Article 3 : Conformément aux dispositions de Particle R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Poîitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4: Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente et des Deux-Sèvres, le Directeur
Départemental des finances publiques et le Président du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable
4B, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et notifié à :
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- M. le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé des Deux-Sèvres,
- M. le Président du SIAEP de Loubigné,
- M. le Président du SERTAD,
Mmes et MM. les Maires des communes adhérentes.
NIORT, le,» 4 DEC. 2015
Le Préfet de la Charente, Le Préfet des Deux-Sèvres,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Préfat, Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Secrétaira Général,
“Lucien GIUDICEL LI
SiSpa Qo Xe ouoér à (us poux ékio EU NESSES
S'en du E 4 DEC. 2015 D'auo du 4 DEC 205 ‘
Pour Îe directeur et ar délégation, Pour le Prélet et par délégation, La chef gg bureau STATUTS l'attaché, chef de bureau,
du Sinn _— François MÈTAYER François-Régis BEAUFILS
SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU
POTABLE 4B
(Bouleure, Boutonne, Bellefond. Beauvoir)
Article 1 : Il est constitué entre les communes de Les Alleuds, Ardilleux, Asnières en Poitou,
Aubigné, Beauvoir sur Niort, Belleville, Boisserolles, Bouin, Brieuil sur Chizé, Brioux sur
Boutonne, Brûlain, Caunay, Celles sur Belle (pour Montigné et une partie de Verrines), Chaiïl,
La Chapelle Pouilloux, Chef-Boutonne, Chérigné, Chizé, Clussais la Pommeraie, Couture
d'Argenson, Crézières, Ensigné, Fontenille-Saint-Martin d'Entraigues, Fors, Gournay-
Loizé, Hanc, Juillé, Juscorps, La Bataille, Les Fosses, Le Vert, Limalonges, Lorigné, Luché-
sur-Brioux, Lusseray, Mairé l'Evescault, Maisonnay, Marigny, Mazières sur Béronne,
Melleran, Montalembert, Montjean, Paizay le Chapt, Paizay le Tort, Périgné, Pers, Pioussay,
Plibou, Pouffonds, Prissé la Charrière, St Etienne la Cigogne, Saint Génard, St Martin les
Melle (pour une partie seulement), Saint- Médard, St Romans les Melle, St Romans des
Champs, Sauzé Vaussais, Secondigné sur Belle, Séligné, Sompt, Tillou, Vernoux sur
Boutonne, Viliefoliet, Villiers en Bois, Villiers sur Chizé, et le syndicat d'alimentation en eau
potable de Loubigné,
un syndicat mixte qui prend la dénomination de syndicat mixte d'alimentation en eau potable
48.
Arücle 2: Ce syndicat a pour objet :
-Compétence obligatoire :
Etudes, recherche, protection des ressources, production d'eau potable et mise en charge
jusqu'aux installations de distribution propres à chaque collectivité membre, achat d'eau
potable.
-Compétences à la carte :
1) Distribution d’eau potable et vente aux collectivités extérieures.
Dans le cadre de leur adhésion au syndicat, les collectivités adhérentes s'engagent à
laisser transiter dans leurs installations l'eau issue du réseau du nouveau syndicat.
Le syndicat pourvoit en tant que besoin aux dépenses de création et d'entretien des
installations et des services pour lesquels il est constitué.
2) Défense Incendie correspondant à la réalisation -et. l'entretien des ouvrages de
défense incendie.
3) L'assainissement collectif,
4) L'assainissement non collectif.
5) L'aménagement hydraulique correspondant à la réalisation de travaux de
l'aménagement hydraulique (cours d'eau, rivières, affluents, ....).
6) La production et la distribution d’eau brute.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé en mairie de Périgné.Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5: Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les
collectivités membres, en application des articles L 5211-6, L 5211-7, L 5211-8 et L 5212-7
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque collectivité est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant, et ce,
par tranche entamée de 500 abonnés.
Les. délégués suppléants sont désignés pour siéger avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
Les délégués n'ont voix délibérantes que pour les questions relatives aux compétences pour
lesquelles leur collectivité adhère.
Article 6 : Le bureau est composé du Président, des vice-Présidents et de délégués élus par
le Conseil Syndical à concurrence de 21 membres au total.
Article 7 : Les charges générales liées au fonctionnement du syndicat seront réparties entre
les différentes compétences.
Les charges liées à la compétence obligatoire seront réparties entre tous les membres en
fonction du nombre d'abonnés au 31 décembre de l’année précédant l'exercice comptable,
et pour les m3 vendus par un prix proportionnel au m8.
Les charges liées à l'exercice d'une compétence la carte seront réparties selon les modalités
fixées par décision du comité syndical.
Article 8: L'adhésion à une compétence à la carte est décidée par délibération de la
collectivité faisant l’objet de cette adhésion.
Avant le 1% janvier 2011, celle-ci est notifiée au Président du syndicat mixte d'AEP 4B, au
plus tard le 30 septembre de 2010, pour être effective au 1°janvier 2011.
À compter du 1” janvier 2011, celle-ci est notifiée au Président du syndicat mixte d'AEP 4B,
au plus tard le 30 juin de l'année en cours, pour être effective au 1% janvier de l’année
suivante.
Les modalités de transfert sont celles inscrites aux articles L-1321.1 à L-1321,9 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Le retrait d'une compétence à la carte est décidé par délibération de la collectivité
faisant l’objet de ce retrait. Celle-ci est notifiée au Président du syndicat mixte d'AEP 4B, au
plus tard le 30 juin de l'année en cours, pour être effective au 4° janvier de l’année suivante.
Les équipements réalisés par le syndicat mixte intéressant la compétence reprise situés sur
le territoire de la coliectivité reprenant la compétence, deviennent la propriété de cette
collectivité, à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses
habitants.
La collectivité reprenant la compétence à la carte au syndicat mixte continue à supporter
l'amortissement des biens (dette, amortissement) concernant cette compétence pendant la
période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement, jusqu'à
l'amortissement complet des dits biens. Le comité syndical constate le montant de la charge
de ces biens transférés lorsqu'il adopte le budget.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité
syndical.
Article 10 : Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le Trésorier de Brioux-
sur- Boutonne.