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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 12 15 SIVU L'AVENIR dissolution PREF DDLRCT1
Document publié le Vendredi 11 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 12 15 SIVU L'AVENIR dissolution PREF DDLRCT1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Collectivités territoriales,
ee
Liberté + Égalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DES
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau des Collectivités Territoriales
et de la Coopération Intercommunale
« : Mme LEVESQUE
& 0549086881
“À elise.levesque@deux-sevres.gouv.fr
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5214-21;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 confiant l'intérim des fonctions de Secrétaire
Générale de la Préfecture des Deux-Sèvres à Mme Hélène TOBIE, directrice de cabinet du
Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant délégation de signature à Mme Hélène
TOBIE, directrice de cabinet, Secrétaire Générale de la Préfecture des Deux-Sèvres par
intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 1989 portant constitution d’un syndicat à vocation unique en
vue du regroupement pédagogique entre les communes de PAIZAY LE TORT et SAINT
GENARD, dénommé SIVU « L’Avenir » ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 1990 portant adhésion de a commune de POUFFONDS au
SIVU « L’Avenir » et modifications des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2014 portant extension des compétences du SIVU
«L’Avenir » ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Mellois (compétence optionnelle : scolaire et périscolaire) ;
CONSIDERANT que, conformément à Particle L.5214-21 du CGCT, la communauté de
communes du Mellois se substitue de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou
vient à exercer, au SIVU « L’Avenir » inclus en totalité dans son périmètre ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Mellois exerce la compétence
optionnelle scolaire sur l’ensemble de son territoire au 1° janvier 2016 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Deux-Sèvres, par intérim ;
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67ARRÊTE
Article 1er : Le SIVU « L’Avenir » est dissous de plein droit au 1° janvier 2016.
Article 2 : La substitution de la communauté de communes du Mellois au SIVU « L’Avenir »
s’effectue dans les conditions prévues à Particle L.5211-41 du CGCT, alinéa 2 :
- l’ensemble des biens, droits et obligations du SIVU «L’Avenir » sont transférés à la
communauté de communes du Mellois qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes
les délibérations et tous les actes de ce dernier au 1° janvier 2016 :
- l’ensemble des personnels du SIVU « L’Avenir » est réputé relever de la communauté de
communes du Mellois dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture par intérim, M. le Président de la
communauté de communes du Mellois et Mme la Présidente du SIVU «L’Avenir », sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié à:
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Mme et MM. les maires des communes membres du syndicat.
NIORT, le 1 DEC. 2015
Pour le Préfet,
La Secrétaire Géné
ar délégation,
éfecture, par intérim,
Hélène TOBIE