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Conseil Municipal - cm 2007 10 22 1
Document publié le Lundi 22 octobre 2007 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2007 10 22 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
C OMPTE RENDU
DU C ONSEIL M UNICIPAL
( ARTICLE 23 DU REGLEMENT INTERIEUR)
---------------------------
Séance du Lundi 22 Octobre 2007
CM en exercice 33
CM Présents 24
CM Votants 26
Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 16 octobre 2007-
L’an deux mil sept, le lundi 22 octobre dix heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bellegarde sur
Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis PETIT Maire,
Présents : Michel CHAPPUIS, Elisabeth GONIN, Jean ROBIN, Bernard MARANDET, Janine GAVEN,
Lucien BOUVET, Brigitte OLMI, Roland MULTIN, Françoise GONNET, Jacqueline MENU,
Jacqueline GALLIA, Odile GIBERNON, Madeleine MONVAL, Janine MENEGHINI, Didier
BRIFFOD, Elisabeth PICARD, Christiane BOUCHOT, Florence GALLIA (à partir de la
délibération 07.203) Guy LARMANJAT, Françoise FALCONNIER, Annie FREYDIER
SCHITTLY, Jean Pierre MICHEL, Corneille AGAZZI
Absents représentés : Florence GALLIA par Elisabeth PICARD (avant la délibération 07.203)
Marcel PICCHIOLI par Didier BRIFFOD
Viviane BRUANT GRIVET par Annie FREYDIER SCHITTLY
Absents : Léon GAVAGGIO, Bernard VOLLE, Marc NUBLAT, Isabel RICHOZ, Claude TURC, David
DELGADO, Daniel BRUYERE, GUY LARMANJAT pour la délibération 07.221, Jean Pierre
MICHEL pour la délibération 07.221, Corneille AGAZZI pour la délibération 07.221, Annie
FREYDIER SCHITTLY pour la délibération 07.221, Françoise FALCONNIER pour la
délibération 07.221
Secrétaire de séance Didier BRIFFOD 2
DELIBERATION 07.203 AMENAGEMENT DU QUARTIER DE VANCHY – REGULARISATION FONCIERE – ECHANGE DE TERRAINS AVEC MONSIEUR ET MADAME GORDON BATES
Monsieur Bernard MARANDET rappelle les délibérations n° 05/132 et 05/128 concernant, d’une part, les régularisations foncières nécessaires à l’aménagement du quartier de Vanchy, et d’autre part, le déclassement des voies communales .
Un échange de terrains doit être réalisé entre la Commune et Monsieur et Madame GORDON BATES, dans les conditions suivantes :
PROPRIETAIRE ROUTE Réf. Cadastrale Surface d’emprise Nature
Commune de Bellegarde sur Valserine RD 16 F n° 1250 4 m² terrain
Commune de Bellegarde sur Valserine RD 16 F n° 1254 1 m² terrain
PROPRIETAIRE ROUTE Ref. Cadastrale Surface d’emprise Nature
Monsieur et Madame GORDON BATES RD 16 F n° 1252 6 m² terrain
Monsieur et Madame GORDON BATES RD 16 F n° 1253 1 m² terrain
Les services de France Domaines ont estimé ces tènements à 18,00 €uros le mètre carré.
Il est précisé que cet échange sera réalisé moyennant une soulte, au profit de Monsieur et Madame GORDON BATES, d’un montant de 36,00 €uros
Les frais d’acte, émoluments et géomètre seront à la charge de la Commune.
Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier réunie le 8 octobre 2007 ont émis un avis favorable.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.
DELIBERATION 07.204 ACQUISITION D’UN TENEMENT A LA COPROPRIETE ERDOGAN / LEITE
Monsieur MARANDET expose au Conseil Municipal que la Commune souhaite acquérir une partie d’une parcelle sise à Arlod appartenant à la Copropriété ERDOGAN / LEITÉ domiciliée à Bellegarde sur Valserine, 8 rue de la Poste, représentée par Monsieur et Madame ERDOGAN et Monsieur et Madame LEITÉ.
Cette acquisition permettrait de procéder à un futur élargissement de la rue de la Poste.
Le tènement concerné, cadastré 018 AB n° 159p représente une superficie de 9 m².
Les services de France Domaines, consulté, ont estimé ce terrain à 18 €uro le mètre carré.
Le montant de cette acquisition s’élève à 162 €uros.
Les frais d’acte, émoluments et géomètre seront à la charge de la Commune. 3
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 06/239 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2006.
Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 8 octobre 2007 ont émis un avis favorable.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.
DELIBERATION 07.205 CESSION DE TERRAIN SIS RUE DU RHONE A MONSIEUR ET MADAME CARDINALE JEAN-PAUL
Monsieur MARANDET expose au Conseil Municipal que Monsieur et Madame CARDINALE Jean-Paul, demeurant 8 rue du Rhône 01200 Bellegarde sur Valserine, souhaitent acquérir une parcelle, propriété de la Commune, jouxtant leur tènement.
Le terrain concerné, situé en zone Uh, cadastré 018 AE n° 100, représente une superficie de 27 m².
Les services de France Domaines, consulté, ont estimé ce tènement à 24,00 €uros le mètre carré.
Il est proposé de céder ce terrain dans les conditions citées ci-dessus, soit pour un montant global de 648,00 €uros.
Les frais d’acte, émoluments et géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 8 octobre 2007 ont émis un avis favorable.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.
DELIBERATION 07.206 CESSION DE TERRAIN A MONSIEUR ET MADAME ADOBATI JACQUES
Monsieur Bernard MARANDET expose que Monsieur et Madame Jacques ADOBATI, demeurant 276 rue des Jonquilles, souhaitent acquérir une bande de terrain de la parcelle, propriété de la Commune de Bellegarde sur Valserine, jouxtant leur tènement.
Ce tènement, cadastré AM n° 338, situé en zone N du plan local d’urbanisme, a été estimé à 12,00 €uro le mètre carré par les services de France DOMAINES.
La superficie du tènement cédé représente 148 mètres carrés tel que définie lors de la réalisation du document d’arpentage correspondant.
Monsieur Bernard MARANDET propose de céder le tènement concerné au prix de 12,00 €uro le mètre carré, ce qui porte le montant total de la cession à 1776,00 €uros.
Les frais d’actes, géomètre et émoluments seront à la charge de l’acquéreur.
Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 8 octobre 2007 ont émis un avis favorable.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.
DELIBERATION 07.207 CESSION GRATUITE DE TERRAIN PAR MONSIEUR LOUIS GRASSOUX A LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE
Monsieur MARANDET expose au conseil municipal que dans le cadre de l’aménagement du quartier de Vanchy, il convient de procéder à des régularisations foncières.
Afin de réaliser les travaux d’élargissement de la rue de l’Ecole, Monsieur Louis GRASSOUX, demeurant 61 rue de Vanchy 01200 Bellegarde sur Valserine, accepte de céder une partie de terrain.
La parcelle concernée, cadastrée F n° 1283, représente une superficie de 49 mètres carrés. 4
Les services de France Domaines, consulté, ont estimé ce terrain à 18,00 €uro le mètre carré.
Il est précisé que cette cession, au profit de la Commune, sera réalisée à titre gratuit.
Les frais d’acte, émoluments et géomètre seront à la charge de la Commune.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 05/141.
Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 8 octobre 2007 ont émis un avis favorable.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.
DELIBERATION 07.208 CESSION DE TERRAIN A MONSIEUR ET MADAME YAKUP ERDOGAN
Monsieur MARANDET expose que Monsieur et Madame Yakup ERDOGAN, demeurant 8 rue de la Poste 01200 Bellegarde sur Valserine, souhaite acquérir une partie du terrain jouxtant leur propriété.
Le terrain concerné, situé sur le territoire de Bellegarde sur Valserine, propriété de la commune de Bellegarde sur Valserine, est cadastré 018 AB n° 355p.
La partie que souhaite acquérir Monsieur et Madame ERDOGAN représente une superficie de 91 mètres carrés.
Les services de France Domaines ont estimé ce tènement à 40,00 €uro le mètre carré.
Cette partie cédée sera frappée d’une servitude « non aedificandi ».
Le montant de cette cession s’élève à 3 640 €uros.
Les frais d’acte, géomètre et émoluments seront à la charge de l’acquéreur.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 06/239 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2006.
Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 8 octobre 2007 ont émis un avis favorable.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.
DELIBERATION 07.209 CESSION DE TERRAIN A MADAME BLONDEAU MADELEINE
Monsieur MARANDET expose que Madame Madeleine BLONDEAU, demeurant chemin de l’Allier 01200 Bellegarde sur Valserine, souhaite acquérir une partie du terrain jouxtant sa propriété.
Le terrain concerné, situé en zone N du Plan Local d’Urbanisme, propriété de la commune de Bellegarde sur Valserine, est cadastré AB n° 357p.
La partie que souhaite acquérir Madame BLONDEAU représente une superficie de 522 mètres carrés.
Le service de France Domaines a estimé ce tènement à 0,40 €uros le mètre carré.
Considérant que le tènement concerné représente un terrain d’agrément, Monsieur MARANDET propose de le céder à hauteur de 2,00 €uro le mètre carré, tel que négocié avec Madame BLONDEAU.
Les frais d’acte, géomètre et émoluments seront à la charge de l’acquéreur.
Le tènement concerné cadastré AB n° 357 en partie sera cédé dans les conditions citées ci-dessus, soit à 2,00 €uro le mètre carré, représentant un montant total de 1 044 €uros.
Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 8 octobre 2007 ont émis un avis favorable. 5
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.
DELIBERATION 07.210 CESSION GRATUITE DE MONSIEUR ATEF AOUNI ET MADEMOISELLE SOPHIE NICOLAS A LA COMMUNE SUITE A UN DEPOT DE PERMIS DE CONSTUIRE
Retirée de l’ordre du jour
DELIBERATION 07.211 DÉCLASSEMENT D'UN DÉLAISSÉ DE LA VOIE COMMUNALE DITE AVENUE DU STADE (VC 802)
Monsieur MARANDET informe le Conseil Municipal qu’en raison du projet de construction d'un bâtiment commercial sur la parcelle cadastrée AB 208, il a été nécessaire de procéder à l'alignement individuel de cette parcelle par rapport à l'avenue du Stade.
Monsieur MARANDET précise que cet alignement fait apparaître la nécessité d’une régularisation des limites de propriété entre la Commune de Bellegarde sur Valserine et le propriétaire de la parcelle cadastrée AB n° 208. Il convient donc au préalable, de déclasser du domaine public une partie (100 m²) de la voie communale n° 802 dite avenue du Stade correspondant à un délaissé de voirie routière. Ce déclassement n’a aucune conséquence sur les fonctions de circulation de l'avenue du Stade.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
9 Vu l'information communiquée par Monsieur MARANDET ;
9 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
9 Vu l'alinéa 2 de l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière dispensant d'enquête publique préalable les délibérations du Conseil Municipal portant classement ou déclassement des voies communales ;
9 Considérant que ce déclassement de la partie (100 m²) de l'avenue du Stade ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ladite voie ;
9 Considérant l'intérêt certain que présente ce déclassement
- APPROUVE le déclassement du domaine public de 100 m² de la voirie communale n° 802 - avenue du Stade
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire, ou à son Adjoint Délégué, à signer tout document relatif à ce dossier.
DELIBERATION 07.212 ECHANGE DE TERRAINS AVENUE DU STADE ENTRE LA SCI SODACRI ET LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE
Monsieur MARANDET expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’alignement de l’avenue du Stade, il convient de procéder à un échange de terrains entre la Commune et la SCI SODACRI.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Propriété de la SCI SODACRI :
Parcelle n° AB n° 208 p : superficie de 5 mètres carrés
Propriété de la Commune de Bellegarde sur Valserine :
Parcelles issues du domaine public : superficie de 100 m² 6
La partie cédée par la Commune étant issue du domaine public, il est précisé qu’elle a été préalablement déclassée.
Les services de France DOMAINES ont estimé ces tènements à 4 €uros le mètre carré pour la partie issue du Domaine Public et 18 euros pour la parcelle AB n° 208.
Cet échange de terrains sera réalisé moyennant une soulte de 310 euros au profit de la commune.
Les frais d’acte, émoluments et géomètre seront à la charge de la SCI SODACRI.
Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 8 octobre 2007 ont émis un avis favorable.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.
DELIBERATION 07.213 ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE ET MADAME FOURNIER-BIDOZ CHANTAL (NU-PROPRIETAIRE) ET MONSIEUR LOUIS GRASSOUX (USUFRUITIER)
Monsieur MARANDET expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement du quartier de Vanchy, il convient de procéder à des régularisations foncières.
Un échange de terrain doit être réalisé dans les conditions suivantes :
Propriété de la Commune de Bellegarde sur Valserine :
Parcelle cadastrée F n° 1289 pour une superficie de 8 mètres carrés.
Propriétés de Mme FOURNIER BIDOZ CHANTAL (nu-propriétaire) et Mr GRASSOUX (usufruitier) :
Parcelle cadastrée F n° 1286 pour une superficie de 2 mètres carrés
Parcelle cadastrée F n° 1287 pour une superficie de 3 mètres carrés.
Les services de France Domaines, consulté, ont estimé ces terrains à 18,00 €uros le mètre carré.
Il est précisé que cet échange sera réalisé sans soulte.
Les frais d’acte, émoluments et géomètre seront à la charge de la Commune.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 05/141.
Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 8 octobre 2007 ont émis un avis favorable.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.
DELIBERATION 07.214 CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
Monsieur Bernard MARANDET expose au Conseil Municipal la nécessité d’incorporer au domaine public de la Commune, par la voie du classement, les nouvelles voies créées dans le cadre de la desserte de certains secteurs de la Ville et des parcelles communales aux abords des voies existantes. Il propose, en conséquence, d'engager les formalités procédurales correspondantes.
Monsieur MARANDET fait part de la liste des parcelles à classer dans le domaine public routier communal :
Quartier d'ARLOD :
¾ Rue des Jardins parcelle 018 AC 212 de 28 m² alignement VC n° 495 ¾ Rue du Rhône parcelle 018 AE 232 de 11 m² alignement VC n° 736 ¾ Rue de l'Etoile parcelle 018 AB 168 de 362 m² prolongement VC n° 405 7
¾ Rue Léonard de Vinci parcelle 018 AH 106 de 477 m² élargissement VC n° 535 ¾ Rue Léonard de Vinci parcelle 018 AH 109 de 342 m² élargissement VC n° 535
Quartier du PONTHOUD
¾ Rue des Jonquilles parcelle AM 479 de 22 m² alignement VC n° 510
Quartier LES COMBETTES
¾ Chemin de Lallier parcelle AB 337 de 35 m² élargissement VC n° 154 ¾ Chemin de Lallier parcelle AB 102 de 12 m² élargissement VC n° 154 ¾ Chemin de Lallier parcelle AB 269 de 50 m² élargissement VC n° 154 ¾ Chemin de Lallier parcelle AB 270 de 8 m² élargissement VC n° 154
Quartier LA GROSSE PIERRE
parcelle AB 303 de 2160 m² ) voie nouvelle desservant
¾ Rue Clément ADER parcelle AB 304 de 2763 m² ) la ZAC
parcelle AB 305 de 997 m² ) Bellegarde-Industries
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,à l’unanimité,
9 Vu l'exposé des motifs ;
9 Vu les articles L 141-1 à L 141-12 du Code de la voirie routière ;
9 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
9 Vu l'alinéa 2 de l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière dispensant d'enquête publique préalable les délibérations du Conseil Municipal portant classement ou déclassement des voies communales ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par lesdites voies ;
9 Considérant que lesdits classements ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par lesdites voies ;
9 DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales,
9 DECIDE d’incorporer au domaine public de la Commune, par la voie du classement, les nouvelles voies de desserte de la Ville ainsi que les parcelles communales situées aux abords des voies,
9 AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer tout document s'y rattachant.
DELIBERATION 07.215 APPROBATION DES AVENANTS N°2 ET N°3 À LA CONVENTION DE MANDAT EN DATE DU 15 JUILLET 2005 POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE MAINTENANCE AU COLLÈGE LOUIS DUMONT À BELLEGARDE SUR VALSERINE.
Monsieur Didier BRIFFOD explique à l’assemblée délibérante que la commune de Bellegarde effectue annuellement les travaux de maintenance au collège Louis Dumont, bâtiment dont elle est propriétaire, conformément à la convention de mandat en date du 15 juillet 2005, signé avec le conseil général de l’Ain.
Pour l’année 2007, le programme des travaux de maintenance objet de l’avenant n°2 à la convention de mandat approuvé par une délibération du conseil général se décompose comme suit :
¾ Réfection de l’étanchéité du toit terrasse sur salle de sciences et de la chaufferie et réfection du relevé d’étanchéité contre le bâtiment des sanitaires côte Nord-Ouest.
Le coût est estimé à 12 000 euros TTC.
¾ Réparation des volets roulants salles de classes et logements. 8
Le coût est estimé à 5 000 euros.TTC.
¾ Câblage informatique entre réseau administratif infirmerie, et cabinet médical.
¾ Le coût est estimé à 3 000 euros.TTC.
L’estimation de l’ensemble de ces travaux s’élève à 20 000 euros TTC.
Un avenant n°3 a été présenté par le conseil général afin de modifier la liste des travaux de maintenance programmée pour l’année 2007.
En effet, des travaux complémentaires doivent être réalisés dans la chaufferie du bâtiment : il convient de changer le brûleur, un circulateur et une pompe de reprise de fuel.
Ces travaux sont estimés à 6 566,21 euros TTC.
Cet avenant n°3 permet également d’arrêter le montant réel des travaux, objet de l’avenant n°2, exécutés au titre de l’année 2007, à savoir 24 692,84 euros
Monsieur BRIFFOD rappelle que le conseil général de l’Ain couvre intégralement les dépenses afférentes aux travaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
¾ Décide d’approuver l’avenant n°2 à la convention de mandat en date du 15 juillet 2005 pour la réalisation de travaux de maintenance programmée au collège Louis Dumont à Bellegarde sur Valserine.
¾ Décide d’approuver l’avenant n°3 à la convention de mandat en date du 15 juillet 2005 pour la réalisation de travaux de maintenance programmée au collège Louis Dumont à Bellegarde sur Valserine.
¾ Inscrit la dépense à l’article 45 621, Fonction 22, Opération 5B.
DELIBERATION 07.216 CONVENTION D’OBJECTIF PASSEE AVEC L’OMCB
Monsieur Jean ROBIN rappelle la délibération 06/83 exposant que l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoit que :
- L'autorité administrative qui attribue une subvention doit conclure une convention avec l'organisme du droit privé qui en bénéficie lorsque cette subvention dépasse un certain seuil.
- Le décret n° 2001 du 6 juin 2001 a fixé le seuil à 23 000 €.
- L’OMCB perçoit une subvention municipale supérieure à ce seuil. A ce titre, il est proposé d’établir une convention d’objectif avec cette association.
- La Commission Culture a donné un avis favorable à cette proposition.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la proposition et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant. 9
SERVICE CULTURE
CONVENTION D' OBJECTIF
ENTRE
La ville de BELLEGARDE SUR VALSERINE
Représentée par Monsieur Régis PETIT Maire
D'une part
ET
L'association : OMCB office Municipal de la Culture de Bellegarde
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Sous-préfecture de Nantua le 16 octobre 1975, sous le numéro 0014017520
Dont le Siège social est situé à l’Hôtel de Ville de 01200 Bellegarde sur Valserine
Représentée par son Président : Monsieur Henri TOURRET
D'autre part
Comme préalable à cette convention il a tout d'abord été exposé ce qui suit :
L'article 10 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoit que l'autorité administrative qui attribue une subvention, doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie lorsque cette subvention dépasse un certain seuil.
Cette convention définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 a fixé le seuil de subvention à 23 000 € par an.
La ville de Bellegarde s'est donnée mission au titre de sa politique culturelle, de promouvoir et de favoriser les actions culturelles de toute nature sur son territoire.
Pour financer ses projets, I’OMCB a sollicité une contribution financière de la ville.
Au vu de l'ensemble des éléments fournis, la Ville a décidé de soutenir financièrement les activités de l'OMCB et ce au-delà du seuil des 23 000 Euros.
Les obligations réciproques de chacune des parties sont définies dans la présente convention.
Elles constitueront un document contractuel d'une durée annuelle, dont l'exécution notamment dans ses modalités financières, découle du versement de la subvention. 10
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit
TITRE 1 - DEFINITION et CONTEXTE
Article 1 OBJET
La présente convention a pour objet
- De préciser les dispositions obligatoires s'imposant à toute association subventionnée notamment celle de fournir des informations à la ville de Bellegarde.
- De définir un certain nombre d'engagements réciproques, entre l’OMCB bénéficiaire et la ville de Bellegarde.
Article 2 DUREE
La présente convention est conclue au titre de l'année 2007, les modalités financières étant fixées, conformément au principe de l'annualité budgétaire de la comptabilité publique.
TITRE 2 - MODALITES D'APPLICATION
Article 3 OBJECTIFS de L’ASSOCIATION
L'OMCB assure la coordination entre les associations culturelles et encourage toutes les activités de groupes à caractère culturel et toute forme de créativité.
Elle développe depuis de nombreuses années une activité de promotion culturelle au sein de la Ville de Bellegarde sur Valserine.
Article 4 OBLIGATIONS et RESPONSABILITES GENERALES de L'ASSOCIATION
- L'association s'engage à respecter, dans l'exercice de ses attributions les prescriptions et mesures édictées par la législation et la réglementation en vigueur, notamment en matière de règlementation du travail et des règles comptables.
- De même l'association s'engage à respecter, dans l'exercice des actions soutenues au titre de la présente convention les règles d'éthique qui sont le fondement de la vie associative.
- L’OMCB s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'objectif fixé d'un commun accord avec la ville de Bellegarde qui peut être décrit comme suit :
→ de regrouper les représentants des associations culturelles de la ville en vue d’encourager, de coordonner, en liaison avec la Commune, l’activité des différents organismes, groupements et sociétés intéressés par les activités culturelles ;
→ de favoriser la promotion culturelle de la Ville ;
→ d’informer constamment les pouvoirs publics sur les besoins actuels et prévisibles de la population et des associations culturelles de la Ville ;
→ d’établir et de diffuser un calendrier des activités ; 11
→ d’aider matériellement les associations dans la mesure des ressources et des moyens dont pourra disposer l’Office ;
→ d’aider par ses conseils, l’étude et la réalisation du programme culturel de la Ville, éventuellement l’étude des besoins particuliers des sociétés.
Article 5 MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
Afin de permettre à l'OMCB la réalisation des objectifs ci-dessus définis, la ville de Bellegarde s'engage à mettre à sa disposition les installations et équipements suivants, suivant un planning établi en collaboration avec le régisseur du Théâtre Municipal.
Théâtre Jeanne d’Arc
- 1 salle de spectacle à l’étage et toutes ses dépendances (scène, loge)
- les salles d’accueils du rez de chaussée
- le bureau d’accueil et la billetterie
- l’ensemble du matériel et des équipements intégrés à l’installation et appartenant à la Commune.
La ville de Bellegarde assurera l'entretien des installations et équipements mis à la disposition dans la part qui lui revient.
L'OMCB s'engage à jouir en bon père de famille des locaux et équipements mis à sa disposition par la ville de Bellegarde.
L’OMCB devra pendant toute le durée de la mise à disposition faire assurer contre les risques d'incendie, d'explosions, de dégâts des eaux et tous autres risques qu'il lui plaira de faire assurer son mobilier personnel, le matériel et les marchandises dont il serait propriétaire. Il devra également s'assurer en responsabilité civile.
Article 6 MODALITES D' ATTRIBUTION de la SUBVENTION
Dans le respect de ses obligations légales et plus particulièrement de la règle de l'annualité budgétaire, la ville de Bellegarde versera à l'association OMCB les aides financières déterminées dans le cadre du budget communal et préalablement étudiées et proposées par la Commission Culture de la ville.
L'association présentera une demande de subvention pour l'exercice de l'annualité à venir.
La demande sera accompagnée de son plan de financement prévisionnel des activités et de son budget prévisionnel.
TITRE 3 - MODALITES FINANCIERES
Article 7 DETERMINATION DU MONTANT de la CONTRIBUTION FINANCIERE de la VILLE de BELLEGARDE
Pour l'année 2007, l'aide de la ville de Bellegarde à la réalisation de l'objectif s'élève à 123 817 Euros.
Si dans le courant de l'année, l'association devait solliciter de la ville de Bellegarde une aide complémentaire, elle devra pour permettre à la collectivité de se prononcer sur cette nouvelle demande, apporter tous les justificatifs nécessaires. 12
Article 8 MODALITES DE VERSEMENT
La contribution financière annuelle de la ville de Bellegarde sera créditée, après délibération du conseil municipal au compte de l'association CM BELLEGARDE VALSERINE Banque 10278 Guichet 07359 N° compte 00061512002 clé 61, en plusieurs versements d’acomptes.
Article 9 OBLIGATIONS de RESTITUTION
Toute somme versée par la ville de Bellegarde à titre de subvention qui à l'expiration d'un délai de 12 mois n'aura pas reçu l'utilisation en vue de laquelle elle a été allouée, devra être reversée au TRESOR PUBLIC, comptable de la ville de Bellegarde.
TITRE 4 - MODALITES D’INFORMATION ET DE CONTROLE
Article 10 OBLIGATIONS PESANT SUR L’ASSOCIATION
Bilan des activités et projets
L’association présentera chaque année à la commune, au cours d’une réunion qui se déroulera en fin d’année culturelle et avant la nouvelle programmation
- le bilan des activités et missions de l’année écoulée. Elle produira un rapport d’activité détaillé en fonction de chaque manifestation au cours de l’année écoulée ;
- les activités et missions envisagées pour l’année à venir
Par ailleurs, l’association devra avertir sans délai la Commune de toute modification de ses statuts ou de la composition de ses organes dirigeants.
Article 11 PRESENTATION DU BUDGET PREVISIONNEL ET DES COMPTES RENDUS D’EXECUTION
L’association fournira chaque année à la Commune, avant le 15 décembre, le budget prévisionnel, arrêté pour l’année suivante, faisant apparaître, le cas échéant, les contributions en nature ou financières accordées par d’autres collectivités ou organismes publics. Les contributions en nature feront l’objet d’une annexe jointe au budget prévisionnel et seront, à titre informatif, valorisées en numéraire. La présentation de ce budget devra permettre de comparer l’évolution des postes de recettes et de dépenses sur plusieurs années.
Article 12 OBLIGATIONS COMPTABLES ET PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS
L’association mettra en place et tiendra régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions générales du plan comptable. Elle adressera, à la Commune, dans le mois de leur approbation par l’assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes.
Si l'association reçoit des subventions représentant plus de 50% de son budget sur l'année considérée, elle s'engage à désigner en qualité de commissaire aux comptes, un expert comptable ou un comptable agréé dont elle fera connaître le nom à la ville de Bellegarde dans un délai de trois mois après la signature de la présente convention.
L’association s’engage à justifier à tout moment, sur simple demande de la Commune, de l’utilisation de la subvention que celle-ci lui verse et tiendra à tout moment, à cet effet, sa comptabilité à disposition.
Article 13 SANCTIONS
En cas de refus de l’association de communiquer ses budgets, documents comptables et comptes rendus d’activités, la Commune peut décider de supprimer la subvention pour l’avenir, voire exiger le remboursement de tout ou partie des fonds déjà versés, dont il ne pourrait être justifié d’un usage conforme à la présente convention. 13
TITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Article 14 RESILIATION
La Commune pourra prononcer la résiliation de la convention en cas de faute d’une particulière gravité, notamment si l’association détourne la subvention de son objet, ou enfreint gravement ses obligations légales et réglementaires ou conventionnelles telles que définies dans la présente convention, ou en cas de dissolution de l’association.
La résiliation par la Commune n’entraînera, au profit de l’association, aucun versement de quelque nature que ce soit.
Article 15 LITIGES
Tous litiges nés de l'interprétation, de l'exécution et de la résiliation de la présente convention seront soumis à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au Tribunal Administratif de Lyon.
Article 16 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile
- Pour la ville de Bellegarde : à la mairie rue de la République 01200 Bellegarde sur Valserine
- Pour l'association OMCB dans les locaux de son siège à l’Hôtel de Ville 01200 Bellegarde sur Valserine.
Fait à Bellegarde sur Valserine le..............................................
Pour la ville de Bellegarde Pour l'Association OMCB
DELIBERATION 07/217 CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES - CINEMA « LES VARIETES » - AUGMENTATION DU FONDS DE CAISSE
Monsieur le Maire rappelle la délibération 07/147 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la création d’une régie de recettes ;
Vu l'avis conforme du comptable en date du 10 octobre 2007;
Considérant qu’il s’avère nécessaire afin d’assurer la gestion et l’exploitation du cinéma « Les Variétés » d’augmenter le fonds de caisse de la régie de recettes,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Décide de porter la mise à disposition au profit du régisseur d’un fond de caisse d’un montant de 800 € à 1500 €
- Précise que les autres clauses de la délibération initiale restent inchangées
- Habilite le Maire ou un adjoint à signer tout document s’y rapportant. 14
DELIBERATION 07.218 SUBVENTION 2007 DE FONCTIONNEMENT ASSOCIATION BEL AIR
Madame Monval expose qu’il convient d’accorder une subvention pour le fonctionnement de l’association Bel Air.
Cette subvention d’un montant total de 13 150 € (enveloppe Pôle Citoyen, article 6574, fonction 5224) se répartit comme suit :
Rappels 2006 Propositions 2007
Pilotage 10 500 10 700
Actions jeunes 2000 2000
Action en lien avec le PRE 450
total 12 500 13 150
Rappel : L’association Bel Air a reçu une avance sur cette subvention de 5000€ (délibération n° 07/63 du 26 avril 2007). Il reste donc à verser la somme de 8 150€.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.
DELIBERATION 07.219 PERSONNEL COMMUNAL : REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE CULTURELLE – APPLICATION AUX PERSONNELS DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié par le décret
n° 2005-1036 du 26 août 2005 fixe le mode de calcul des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les personnels des établissements du second degré.
Ces textes sont applicables aux enseignants de l’école municipale de musique selon le principe de parité avec les services de l’état.
Le mode de calcul consiste à appliquer un coefficient de 9/13ème au traitement moyen annuel brut de chaque grade proratisé par la durée de service réglementaire (20 h pour les assistants d’enseignement artistique). Chaque heure supplémentaire est rétribuée à raison de 1/36ème de l’indemnité annuelle définie ci-dessus majorée de 15%.
Soit par exemple pour un assistant d’enseignement :
Traitement annuel moyen du grade au 1/07/07 = 22 227.01 x 9/13ème = 769,39€
20 heures
Une heure supplémentaire = 769,39 x 15% = 24,57€
36 15
Pour un assistant spécialisé l’heure supplémentaire est égale à 25,27€ selon le même principe de calcul.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de faire application de ces dispositions aux personnels de l’école municipale de musique en cas de besoin.
DELIBERATION 07.220 REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL – INDEMNITE DE SUIVI ET D’ORIENTATION DES ELEVES
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre du régime indemnitaire prévu par le décret du 6 septembre 1991, les assistants d’enseignements artistiques peuvent percevoir une indemnité de suivi et d’orientation des élèves, instituée en faveur des personnels enseignants du second degré par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993
Le montant de cette indemnité comporte un fixe annuel de 1 173,93€ (valeur au 1/02/07) et éventuellement un taux modulable maximum de 1 379,27€ (valeur au 1/02/07).
Il précise que compte tenu de la nécessité d’assister le directeur du conservatoire municipal de musique au niveau de la coordination pédagogique, du suivi des projets et du management de l’établissement, il conviendrait de mettre en place cette indemnité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
décide de mettre en place dans le cadre du régime indemnitaire l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves.
habilite le Maire à prendre toutes décisions concernant le personnel éventuellement bénéficiaire de cette indemnité et à fixer son montant dans le cadre des maxima réglementaires.
DELIBERATION 07.221 AUTORISATION DE DÉCONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES CITÉS.
Monsieur le Maire rappelle en préambule la délibération en date du 26 Novembre 2004 par laquelle la Ville de Bellegarde sur Valserine avait décidé de déposer un dossier de renouvellement urbain concernant les quartiers de Beauséjour et de Musinens au titre de l’article 6 de la Loi du 1er Août 2003.
Le 18 Décembre 2006, le Conseil Municipal décidait en accord avec l’OPAC de l’Ain la fusion de l’OPHLM avec celui-ci, cette fusion devant permettre entre autre de bénéficier d’un outil opérationnel pour engager des opérations de renouvellement urbain à Bellegarde.
Au total 427 logements sociaux étaient transférés à l’OPAC de l’Ain.
C’est d’ailleurs dans ce cadre que l’OPAC de l’Ain a décidé d’engager dès 2006, une réflexion approfondie sur l’état et le devenir de l’ensemble de son patrimoine bellegardien ainsi composé de 1248 logements. En Juin 2006, l’OPAC confie une mission d’Etudes et de Renouvellement Urbain et d’Evolution Patrimoniale au Bureau d’Etudes URBITAT sur la totalité du patrimoine.
Suite aux conclusions de cette étude, l’OPAC retient des orientations dont les premières visent le Site de Beauséjour, composé de 199 logements sociaux auxquels s’adjoignent les 45 logements de l’ensemble des Coquelicots.
Dans le même temps, suite aux différents dispositifs sociaux mis en place sur la Ville (ainsi, le Programme de Réussite Educative) la Ville de Bellegarde sur Valserine est élue au dispositif de la Politique de la Ville, soit au Contrat Urbain de Cohésion Sociale dans lequel le quartier de Beauséjour est classé en priorité 2 donc pouvant bénéficier d’une enveloppe financière spécifique.
M. le Maire fait donc observer la cohérence et la complémentarité des deux démarches : celle de l’OPAC étant d’ordre urbain et celle de la Ville d’ordre du développement social.
Les différentes études urbaines et sociales mettent en évidence : 16
• L’obsolescence de certains bâtiments alliée à la conception étriquée des logements et des parties communes qui ne permet pas de restructuration satisfaisante. Par contre, les bâtiments de l’ancienne cité HBM offrent des solutions de mutation de logements vers un mode d’habitat contemporain.
• La forte concentration de populations présentant des indices de précarités importantes. Lesquelles ont conduit l’Etat à inscrire ce quartier en territoire de niveau de priorité 2.
Dés lors la convergence des diagnostics montre la nécessité de mettre en œuvre un Programme de Renouvellement Urbain dont la finalité sera de désenclaver ce quartier.
Les objectifs poursuivis sont :
- réorganiser l’espace public pour qu’il devienne plus accessible aux piétons et le rendre plus convivial et agréable,
- mettre en œuvre une mixité sociale,
- mettre en valeur la situation stratégique du quartier et notamment les points de vue remarquables sur le paysage
- relier le quartier au reste de la Ville et à son environnement proche
- optimiser l’espace offert par la pente ;
La mise en œuvre de ce Programme de Renouvellement Urbain s’organise selon les opérations suivantes :
• Déconstruction des deux bâtiments de 50 et 51 logements. Le premier bâtiment, composé de 2 groupes (1 3 1203 et 1 3 1204) est situé 17, 19 rue des Lilas et 1, 3, 5 rue des Acacias. Le second groupe (1 3 1205) est situé rue des Acacias aux n°7,9,11,13 et 15. (prévisions : année 2010)
• Déconstruction de 23 garages du groupe 1 3 120
• Réhabilitation des 99 logements de l’ancienne cité HBM, groupe 1 3 1200, incluant la restructuration des pièces humides ainsi que la création de balcons sur les séjours des T3 et T4. (années 2008/2009)
Une mission de maîtrise d’œuvre urbaine sociale (MOUS) conduite par l’OPAC sera réalisée par une équipe spécialisée, en externe. Son objet sera l’établissement du plan de relogement pour les locataires concernés par la déconstruction ainsi que la concertation des locataires pour les logements réhabilités.
Une seconde maîtrise d’œuvre urbaine et sociale sera confiée à l’association Bel Air pour accompagner collectivement les habitants dans l’anticipation des mutations. Cette MOUS se réalisera selon trois axes :
o L’organisation des « passerelles » afin de connecter davantage les habitants du quartiers aux ressources offertes par le territoire, et d’autre part faire venir davantage les populations de Bellegarde sur le quartier.
o L’organisation d’ateliers autour de la mémoire afin d’inscrire l’évolution du quartier dans l’histoire de la commune et de ses habitants.
o L’organisation d’Ateliers de Travaux urbains afin de permettre aux habitants de construire un projet collectif pour la vie du quartier.
Suite à cet exposé monsieur le Maire explique que l’OPAC souhaite dés aujourd’hui déposer un dossier de démolition auprès de la préfecture de l’Ain.
Vu l’avis favorable des commissions logement et Citoyenneté réunies le 11 octobre 2007, il convient donc d’autoriser l’OPAC à déconstruire les logements cités ci-dessus. 17
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (20 voix pour - 6 non participations (Messieurs LARMANJAT, MICHEL, AGAZZI, Mesdames FREYDIER SCHITTLY, FALCONNIER, pouvoir de Madame BRUANT GRIVET), approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.
DELIBERATION 07.222 SUBVENTION A L’UCOB
Madame GONIN explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de verser une subvention à hauteur de 20 000 € à l’UCOB prévue au Budget Primitif à la fonction 912, article 6574.
Il est demandé au Conseil Municipal d'accepter le versement de la subvention.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.
DELIBERATION 07.223 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°5 BUDGET GENERAL
Madame GONIN propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 5 du Budget du Service Général.
Fonctionnement
Dépenses
Art 673 – Fonct 5222 –Env FIN – Remboursement TVA +18 000.00 €
Art 65738 – Fonct 5222 –Env POL CIT – Subvention Organismes - 18 000.00 €
Art 6184––Env PAY – Versement Organismes de Formation + 6 000.00 €
Art 64161 –Env PAY – Emploi Jeunes - 6 000.00 €
________________
0.0 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité moins six voix contre (Mesdames FALCONNIER, FREYDIER SCHITTLY, Messieurs AGAZZI, MICHEL, LARMANJAT, pouvoir de Madame BRUANT GRIVET), approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant
DELIBERATION 07.224 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°6 BUDGET GENERAL
Madame GONIN propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 6 du Budget du Service Général. 18
Investissement
Dépenses
Art 2315 – Fonct 8213–Env ST– Abri + 60 000.00 €
Art 2313 – Fonct 5222 –Env ST – Peinture Maison de Savoie + 40 000.00 €
Art 2313 –Fonct 0203 - Env PU – Parkings - 100 000.00 €
________________
0.00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité moins six voix contre (Mesdames FALCONNIER, FREYDIER SCHITTLY, Messieurs AGAZZI, MICHEL, LARMANJAT, pouvoir de Madame BRUANT GRIVET), approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant
DELIBERATION 07/225 CONSTRUCTION D’UN POLE CULTUREL - MARCHES DE TRAVAUX PRELIMINAIRES - AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire rappelle le projet de construction d’un pôle culturel regroupant une école de musique, une médiathèque et un bureau information jeunesse, d’une surface hors œuvre nette de 4 200 m2 environ, sur le site de l’actuel parking TGV.
Il convient aujourd’hui d’engager la première phase des travaux à savoir la démolition des parkings pour laquelle il a été obtenu un permis de démolir le 21 août 2007.
Monsieur le Maire expose que l’opération globale des travaux (démolition et construction) est décomposée en 23 lots.
La première phase de cette opération concerne trois lots et consiste plus précisément en la réalisation de travaux préliminaires, à savoir:
- Lot n°1 : terrassements généraux
- Lot n°2 : fondations spéciales et mur de soutènement
- Lot n°3 : désamiantage, déconstruction sélective et démolition du parking.
Une procédure d’appel d’offres ouvert a été engagée pour la dévolution de ces trois lots. L’appel d’offres relatif aux lots n° 4 à 23 concernant les travaux de bâtiment sera lancé ultérieurement.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 1er octobre et le 15 octobre 2007 et a procédé au classement des offres.
Les entreprises présentant l’offre la plus économiquement avantageuse sont les suivantes :
Lot Désignation Entreprise Montant de l’offre (HT)
1 Terrassements généraux
Groupement :
VAL TP/GUINTOLI Rhône
Alpes
Marché forfaitaire
271 447,50 euros 19
2
Fondations spéciales
Mur de soutènement BOTTE FONDATIONS
Marché forfaitaire
415 810,00 euros
Marché à prix unitaires
79 700,00 euros
3
Travaux de désamiantage
Déconstruction sélective
Démolition d’un parking
RANNARD FRERES Marché forfaitaire
99 560,00 euros
L’assemblée délibérante est invitée à autoriser la société NOVADE, mandataire de la Commune, à signer les marchés à intervenir avec les entreprises retenues.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres lors de sa réunion du 15 octobre 2007,
- Vu les articles 33, 57,58, et 59 du Code des Marchés Publics
- Autorise la société NOVADE, mandataire de la Commune, à signer les marchés à intervenir avec les entreprises suivantes pour la réalisation des travaux préliminaires à la construction d’un pôle culturel.
Lot Désignation Entreprise Montant de l’offre (HT)
1 Terrassements généraux
Groupement :
VAL TP SAS
Z.I ouest Veyziat
011000 OYONNAX
GUINTOLI RHONE ALPES
29/31 rue des Tâches
69800 SAINT PRIEST
Marché forfaitaire
271 447,50 euros
2 Fondations spéciales Mur de soutènement
BOTTE FONDATIONS
21 rue du Pont des Halles-Delta 112
94536 RUNGIS CEDEX
Marché forfaitaire
415 810,00 euros
Marché à prix unitaires
79 700,00 euros
3 Travaux de désamiantage Déconstruction sélective
Démolition d’un parking
SARL RANNARD FRERES
Leschaux
74 270 CHENE EN SEMINE
Marché forfaitaire
99 560,00 euros
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité moins six abstentions (Mesdames FALCONNIER, FREYDIER SCHITTLY, Messieurs AGAZZI, MICHEL, LARMANJAT, pouvoir de Madame BRUANT GRIVET), approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant
Je certifie que le présent acte a été publié le jeudi 25 octobre 2007
notifié selon les lois et règlements en vigueur
Pour le Maire,
l’adjoint délégué