Conseil Municipal - cm 2007 06 11 1

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Conseil Municipal - cm 2007 06 11 1 Document publié le Lundi 11 juin 2007 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2007 06 11 1)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, 1

C OMPTE R ENDU

DU C ONSEIL M UNICIPAL

( ARTICLE 23 DU REGLEMENT INTERIEUR)

---------------------------

Séance du Lundi 11 Juin 2007

CM en exercice 33

CM Présents 24

CM Votants 28

Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 5 juin 2007-

L’an deux mil sept, le lundi 11 juin dix heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis PETIT Maire,

Présents : Michel CHAPPUIS, Elisabeth GONIN, , Bernard MARANDET, Janine GAVEN, Brigitte

OLMI, Roland MULTIN, Françoise GONNET, Jacqueline MENU, Jacqueline GALLIA,

Madeleine MONVAL, Janine MENEGHINI, Didier BRIFFOD, Marcel PICCHIOLI, Claude

TURC, Elisabeth PICARD, Christiane BOUCHOT, Florence GALLIA, Guy LARMANJAT,

Viviane BRUANT GRIVET, Françoise FALCONNIER, Annie FREYDIER SCHITTLY, Jean

Pierre MICHEL, Corneille AGAZZI

Absents représentés : Jean ROBIN par Janine GAVEN

Lucien BOUVET par Michel CHAPPUIS

Odile GIBERNON par Elisabeth GONIN

Isabelle RICHOZ par Françoise GONNET

Absents : Léon GAVAGGIO, Bernard VOLLE, Marc NUBLAT, David DELGADO, Daniel BRUYERE

Secrétaire de séance Didier BRIFFOD 2

DELIBERATION 07/110 ACQUISITION DE TERRAIN A LA SOCIETE MECANOFI

Monsieur Bernard MARANDET rappelle la délibération n° 06/34 entérinant l’acquisition par la Commune de deux parcelles de terrains cadastrées AL n° 335 et AL n° 416 appartenant à la société GOYOT SAS, 23 rue de Savoie 01200 Bellegarde sur Valserine.

Suite à l’acquisition qu’elle en a faite auprès de la Société « Anciens Etablissements GOYOT ET Cie » le 23 décembre 2004, la société MECANOFI, dont le siège social est à Vaulx-en-Velin (69120), 29 rue Louis Saillant, est propriétaire des biens présentement vendus.

Par conséquent, il convient de modifier la délibération n° 06/34 aux fins d’entériner le changement de propriétaire. Cette transaction sera donc effectuée auprès de la société MECANOFI.

Toutes les autres conditions de la vente restent inchangées.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07/111 ACQUISITION DE TERRAIN A MONSIEUR ET MADAME BLONDEL

Monsieur Bernard MARANDET rappelle les délibérations n° 05/32 et 05/96 relatives aux acquisitions foncières effectuées dans le cadre des travaux d’aménagement du quartier de Vanchy.

Il convient d’acquérir auprès de Monsieur et Madame BLONDEL Serge, demeurant 16 rue de Vanchy 01200 Bellegarde sur Valserine, la parcelle cadastrée F n° 137 en partie d’une superficie de 2 m².

Il est rappelé que le prix au mètre carré est fixé à 18,00 €uros. La Commune devra donc s’acquitter de la somme de 36,00 €uros auprès des vendeurs.

Le service des Domaines a estimé ce tènement à 18,00 €uros le mètre carré.

Cette acquisition sera entérinée par acte administratif, rédigé par les services du Conseil Général.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07/112 ACQUISITION DE TERRAIN A MONSIEUR SERGE BLONDEL ET MADAME BOUVARD GERMAINE

Monsieur Bernard MARANDET rappelle les délibérations n° 05/32 et 05/96 relatives aux acquisitions foncières effectuées dans le cadre des travaux d’aménagement du quartier de Vanchy.

Il convient d’acquérir auprès de Monsieur Serge BLONDEL demeurant 16 rue de Vanchy 01200 Bellegarde sur Valserine et Madame Germaine BOUVARD, veuve de Monsieur André BLONDEL, demeurant 14 rue de Vanchy 01200 Bellegarde sur Valserine, la parcelle cadastrée F n° 136 en partie d’une superficie de 3 m².

Il est rappelé que le prix au mètre carré est fixé à 18,00 €uros. La Commune devra donc s’acquitter de la somme de 54,00 €uros auprès des vendeurs.

Le service des Domaines a estimé ce tènement à 18,00 €uros le mètre carré.

Cette acquisition sera entérinée par acte administratif, rédigé par les services du Conseil Général.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07/113 ACQUISITION DE TERRAIN A MONSIEUR ET MADAME TORELLE CHARLES

Monsieur Bernard MARANDET rappelle les délibérations n° 05/32 et 05/96 relatives aux acquisitions foncières 3

effectuées dans le cadre des travaux d’aménagement du quartier de Vanchy.

L’acquisition faite à Monsieur et Madame TORELLE mentionnait, dans la délibération n° 05/96 une superficie de 21 m² alors que la partie nécessaire pour les travaux est de 22 m².

Par conséquent, il convient de rajouter 1 m² à l’acquisition de Mr et Mme TORELLE Charles demeurant 9 rue de Vanchy 01200 Bellegarde sur Valserine.

Il est rappelé que le prix au mètre carré est fixé à 18,00 €uros. La Commune devra donc s’acquitter de la somme de 18,00 €uros auprès des vendeurs.

Le service des Domaines a estimé ce tènement à 18,00 €uros le mètre carré.

Cette acquisition sera entérinée par acte administratif, rédigé par les services du Conseil Général.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07/114 RUE DU DEPOT : AUTORISATION DE DEPOT DU PERMIS DE DEMOLIR DES BATIMENTS COMMUNAUX SITUES AUX 6 ET 14 RUE DU DEPOT

Monsieur MARANDET expose au Conseil Municipal qu’en vue de la réalisation du projet de construction du pôle multimodal, les bâtiments existants situés sur les parcelles AI 261 et AI 429 occupés à l’origine par des associations culturelles doivent être démolis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

9 APPROUVE le projet de démolition des bâtiments sis 6 et 14 rue du Dépôt et autorise le Maire à déposer un permis de démolir

9 HABILITE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents s’y rapportant.

DELIBERATION 07/115 POLE MULTIMODAL : AUTORISATION AU PROFIT DE LA S.N.C.F. DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Monsieur MARANDET expose au Conseil Municipal qu’en vue de la réalisation du projet de construction du pôle multimodal, la S.N.C.F. doit déposer un permis de construire autorisant des travaux d’aménagement du Pôle d’Echanges de la gare.

Les parcelles concernées sont cadastrées AI n° 258 – 261 – 429 et concernent également une partie du domaine public (rue du Dépôt), portant sur une surface globale d’environ 1818 mètres carrés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

9 AUTORISE la S.N.C.F. à déposer un permis de construire sur les tènements cités ci-dessus.

9 HABILITE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents s’y rapportant.

DELIBERATION 07/116 RUE LAFAYETTE : AUTORISATION DE DÉPOT D'UN PERMIS DE DÉMOLIR DU BÂTIMENT DIT "PARKING TGV LAFAYETTE"

Monsieur MARANDET rappelle aux Membres du Conseil Municipal le projet de réalisation d'un centre culturel regroupant l'école de musique municipale, la bibliothèque et le bureau d'information jeunesse.

L'emprise du terrain (parcelle AI 421) envisagé pour l'implantation de ce pôle culturel est actuellement occupée par un bâtiment abritant du stationnement dénommé "Parking TGV LAFAYETTE". Ce bâtiment en béton avec une structure en poteaux poutres, adossé au talus du plateau, comportant cinq niveaux, présente une SHON de 6700 m².La construction de ce stationnement, qui venait naturellement en accompagnement de la gare TGV actuelle, n'aura bientôt plus d'utilité dans la mesure où la gare elle-même doit être déplacée. 4

Suite au résultat du concours de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du Pôle Culturel et face aux contraintes (techniques, financières...) recensées, il a été décidé de démolir le bâtiment complet pour construire le pôle culturel entièrement en neuf.

Monsieur MARANDET demande au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son Mandataire à déposer un permis de démolir du bâtiment dit "Parking TGV LAFAYETTE".

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité et six abstentions (Mesdames FREYDIER SCHITTLY, FALCONNIER, BRUANT GRIVET, Messieurs AGAZZI, LARMANJAT, MICHEL)

9 AUTORISE Monsieur le Maire ou son Mandataire à déposer le Permis de Démolir du bâtiment "Parking TGV LAFAYETTE" sis rue Lafayette (parcelle AI 421)

9 DONNE tous pouvoir à Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document s'y rapportant

DELIBERATION 07/117 AVENANT AU MARCHE CONCERNANT LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CARREFOUR AUX PORTES DE L’AIN

M. CHAPPUIS rappelle la délibération n°07/19 du 29 janvier 2007 selon laquelle l’assemblée délibérante de la commune autorisait le Maire à signer le marché de travaux d’aménagement du carrefour « Aux Portes de l’Ain », passé selon la procédure de l’appel d’offre ouvert.

Au cours de l’avancement des travaux, il s’avère aujourd’hui nécessaire de conclure quatre avenants pour le lot n°1- VRD avec l’entreprise FAMY, dans le respect de l’article 20 du Code des Marchés Publics.

Concernant ce lot, le marché initial a été conclu avec le groupement FAMY/APPIA (01200 Bellegarde-sur- Valserine) pour un montant de 658 812.15 € HT.

L’avenant n°1 proposé concerne une plue value pour application des EME de nuit suite aux désordres de circulation engendrés par les travaux de jours.

Cet avenant s’élève à un montant de 14 000.00 € HT, ramenant ainsi le montant total du marché à 672 812.15 € HT.

L’avenant n°2 proposé concerne le réglage de tout venant et la mise en place d’un bi-couche de la route de Vouvray au pont de Savoie pour éviter la poussière et les désordres de circulation.

Cet avenant s’élève à un montant de 6 290.00 € HT, ramenant ainsi le montant total du marché à 679 102.15 € HT.

L’avenant n°3 proposé concerne des travaux de génie civil sur l’emprise du chantier pour la mise en place d’un ensemble de fourreaux et de chambres de tirages pouvant recevoir un réseau de télécommunication.

Cet avenant s’élève à un montant de 7 610.45 € HT, ramenant ainsi le montant total du marché à 686 712.60 € HT.

L’avenant n°4 concerne l’intervention d’une équipe d’astreinte pendant un week-end pour assurer la viabilité de la voirie.

Cet avenant s’élève à un montant de 1 872 .40 € HT, ramenant ainsi le montant total du marché à 688 585.00 € HT,

Ces augmentations (tous avenants confondus) représentent 4.52 % du montant total du marché initial

M. CHAPPUIS demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer cet avenant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07/118 REGLEMENT DE L’EAU – ANNULATION DU PARAGRAPHE DEPOT DE GARANTIE (ARTICLE 2 – 2.1)

Monsieur BRIFFOD rappelle la délibération n° 06/161 concernant l’approbation du règlement de l’eau. Dans ce 5

règlement était prévue la mise en place d’un dépôt de garantie (article 2 – 2.1).

La loi sur l’eau n° 2006 - 1771 du 30 décembre 2006 a modifié l’article L 2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui interdit dorénavant toute demande de versement d’un dépôt de garantie.

Le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie doit intervenir dans un délai maximum fixé à trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2006 – 1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

Il convient de prendre acte de cette modification dans le règlement de l’eau (article 2 2.1). Toutes les autres dispositions du règlement restent inchangées et demeurent applicables.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité approuve :

- la modification du règlement

autorise le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie

DELIBERATION 07/119 ETUDE GENERALE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DE LA MICHAILLE

Monsieur Didier BRIFFOD explique à l’assemblée délibérante que, sous maîtrise du Syndicat des Gallanchons, un schéma d’alimentation en eau potable a été réalisé concernant les six communes de la Michaille. Il s’avère aujourd’hui nécessaire de passer à une phase plus concrète dans la réalisation de celui-ci.

Ce schéma avait pour objectif de :

- faire le diagnostic quantitatif et qualitatif des ressources et des infrastructures,

- estimer les besoins et capacités de production futurs,

- définir et chiffrer les programmes d’investissements afin de sécuriser la distribution d’eau potable,

- disposer d’un outil de programmation des investissements futurs.

Depuis, la Ville de Bellegarde a :

- amélioré le rendement du réseau,

- réalisé des travaux prévus dans le schéma,

- réalisé des études sur la gestion de ses ressources en gravitaire, sur la stabilité de la falaise surplombant la conduite d’adduction de Coz et mis en place des moyens de mesure de la turbidité sur les sources des Ecluses et Lancrans.

Ces études ont permis à la Ville de Bellegarde de s’orienter sur deux points :

- la mise en place d’une unité de traitement de la turbidité sur Beau soleil,

- l’utilisation de l’eau de la source des Gallanchons et la participation aux investissements pour le traitement de la turbidité.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur les points suivants :

- de rester dans le périmètre d’étude de ce schéma directeur concernant les six communes de la Michaille,

- sur la remise à jour des objectifs du schéma directeur cités ci-dessus.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant. 6

DELIBERATION 07/120 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SCOLAIRES : ENCOURAGEMENT AUX ASSOCIATIONS

Madame GAVEN rappelle au Conseil Municipal qu’une somme a été inscrite au Budget Primitif 2007 pour subventionner les Associations Scolaires.

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à l’association scolaire suivante :

Article 6574 - Fonction 202 - Enveloppe Scolaire

Bénéficiaire réalisé 2006 proposition 2007

FCPE CONSEIL LOCAL 200,00 € 200,00 €

TOTAL 200,00 € 200,00 €

Encouragement aux associations scolaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 07/121 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES : ENCOURAGEMENT AUX ASSOCIATIONS

Monsieur ROBIN rappelle au Conseil Municipal qu’une somme a été inscrite au Budget Primitif 2007 pour subventionner les Associations Culturelles.

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention aux associations culturelles suivantes :

Article 6574 - Fonction 301 - Enveloppe Culture

Bénéficiaire réalisé 2006 proposition 2007

COMITE DE JUMELAGE DE LA VILLE 4 650,00 € 4 650,00 €

Sous-Total 4 650,00 € 4 650,00 €

L'OREILLE EN FETE - spectacle mars 2007 2 139,75 €

RENAISSANCE DU CHÂTEAU - Jardin 1 300,75 €

Sous-Total - € 3 440,50 €

TOTAL 4 650,00 € 8 090,50 €

Encouragement aux associations culturelles

Subvention exceptionnelle

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 07/122 AVENANT À LA CONVENTION « PRESTATIONS DE SERVICES » - ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS 7

Madame Olmi rappelle la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain datée du 26 octobre 2006 portant sur les prestations de service versées pour la crèche municipale, l’accueil collectif et familial.

Pour intégrer les nouvelles instructions de la C.N.A.F. précisées par lettre circulaire n° 127 du 18 octobre 2006, il convient de modifier :

- l’article 5 – Paiement des prestations de service ;

- l’article 6 – Pièces justificatives ;

- l’article 11 – Durée, reconduction, dénonciation.

Les autres articles restent inchangés et demeurent applicables sans modification.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07/123 AVENANT N° 1 À LA CONVENTION « PRESTATION DE SERVICE » POUR LE RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES

Madame Olmi rappelle la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain datée du 1er décembre 2006 portant sur l’octroi de la prestation de service pour le Relais Assistantes Maternelles.

Pour intégrer les nouvelles instructions de la C.N.A.F. précisées par lettre circulaire n° 127 du 18 octobre 2006, il convient de modifier :

- l’article 4 – Pièces justificatives ;

- l’article 5 – Montant et paiement de la prestation de service.

Les autres articles restent inchangés et demeurent applicables sans modification.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07/ 124 MISE EN APPLICATION DU CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF AUX PERSONNELS PARTICIPANT OCCASIONNELLEMENT A DES FONCTIONS D’ANIMATION LORS DE VACANCES SCOLAIRES –

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le décret 2006-950 du 28 juillet 2006, pris pour l’application de la loi du 23 mai 2006 sur l’Engagement Educatif, définit les conditions d’embauche par une personne morale, des personnels chargés occasionnellement de fonction d’animation lors des vacances scolaires.

Le Centre de Loisirs Municipal bénéficiant de l’agrément « Vacances Adaptées Organisées » prévu à l’article 48 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, la Ville de BELLEGARDE SUR VALSERINE, en qualité de personne morale, peut procéder à des embauches ponctuelles dans le cadre juridique fixé pour ces contrats. Sans préjudices des avantages en nature dont elles peuvent bénéficier, les personnes titulaires d’un Contrat d’Engagement Educatif perçoivent une rémunération dont le montant minimum journalier est fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance, elle ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du smic horaire, soit actuellement 18,20 euros par jour au 1/07/2006.

Il propose de fixer cette rémunération pour les titulaire du BAFA à 1/30ème de la valeur mensuelle de l’indice de début du grade d’adjoint d’animation de 2ème classe, échelle 3 de rémunération, actuellement indice brut 281 soit 42,47 euros brut par jour travaillé ce qui correspond actuellement à cinq fois le montant du smic horaire. Cela compte tenu des dérogations prévues par la loi concernant la durée quotidienne du travail propre à ce contrat. En ce qui concerne les jeunes n’ayant pas le BAFA, ils seraient rémunérés sur la base de 1/30ème de la valeur mensuelle de l’indice brut 281 mais à raison de 70% de cette valeur par jour effectivement travaillé soit à ce jour 29,73 euros correspondant à 3,5 fois le montant du smic horaire. 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de mettre en application le Contrat d’Engagement Educatif pour les personnels chargés de fonctions d’animation occasionnelles au Centre de Loisirs Municipal pour les vacances scolaires,

Décide de fixer les rémunérations selon les barèmes mentionnés ci-dessus.

Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente décision.

DELIBERATION 07/125 PERSONNEL COMMUNAL : DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu, en particulier, le 2ème alinéa de l’article 49 de la loi précité (ajouté par l’article 35 de la loi 2007-209 du 19 février 2007)

Vu l’avis émis par le Comité Technique Paritaire en date du 21 mai 2007,

Le Maire donne lecture de la disposition prévue à l’article 49 modifié de la loi du 26 janvier 1984 ; celui-ci prévoit que « le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un des cadres d’emplois A, B ou C, à l’exception des agents de police municipale, pouvant être promus à un grade d’avancement, est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire ».

Ainsi, les ratios réglementaires d’avancement de grade se trouvent désormais remplacés par un dispositif qui tend à rendre à l’assemblée délibérante une totale marge de manœuvre dans la fixation, au sein de la collectivité, du nombre d’agents susceptibles de bénéficier d’un avancement de grade. Il indique, en conséquence, que la légalité d’un avancement de grade est désormais conditionnée par la détermination, en interne, du ratio d’agents susceptibles d’être promus par rapport au nombre de ceux qui sont promouvables.

Il précise que si l’Assemblée délibérante est libre dans ses choix, elle peut tenir compte d’un certain nombre d’éléments objectifs tels que :

- la politique générale des ressources humaines susceptible d’être menée par la collectivité en matière d’avancement,

- la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des agents de la collectivité au vu de l’évolution des missions susceptibles de leur être confiées, des profils de postes et de la structure des emplois,

- la reconnaissance du mérite et de l’expérience professionnelle de chacun.

Il précise, en outre, que les dispositions en vigueur n’imposent pas que le taux de promotion retenu soit identique pour tous les emplois et cadres d’emplois et que l’Autorité territoriale reste libre de procéder ou non à l’inscription d’un agent sur le tableau annuel d’avancement.

Il propose donc de fixer pour l’année 2007 comme suit le taux de promotion pour les avancements de grade de la collectivité :

- pourront être proposés au titre de l’avancement de grade 50% au plus ou 1 agent au moins (⇒ ce qui permet l’avancement d’un agent seul dans son grade) de l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement au titre de l’année en cours. Le ratio ainsi fixé n’est pas opposable aux agents nommés en cours d’année par mutation sur un emploi d’avancement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée :

Accepte les propositions du Maire, 9

Fixe le taux de promotion des avancements de grade comme proposé par le Maire pour l’année 2007 et éventuellement les suivantes sauf nouvelle décision de l’Assemblée délibérante,

DELIBERATION 07/126 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL SUITE AUX PROMOTIONS POUR L’ANNEE 2007 – DIVERS SERVICES.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il conviendrait de procéder à la création des postes nécessaires pour l’avancement du personnel suite aux promotions décidées pour l’année 2007 et compte tenu des besoins de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de modifier comme suit le tableau des effectifs :

Emplois créés :

Services administratifs : (au 1er janvier 2007)

- 1 rédacteur chef

- 1 adjoint administratif principal de 2ème classe

- 1 adjoint administratif principal de 1ère classe

Services techniques : (au 1er janvier 2007)

- 6 adjoints techniques principaux de 2ème classe

- 8 adjoints principaux de 1ère classe

Services social : (au 1er juin 2007)

- 1 éducateur principal de jeunes enfants

Service culturel : (au 1er février 2007)

- 1 professeur d’enseignement artistique hors classe

Emplois supprimés aux mêmes dates :

Tous les postes d’un niveau inférieur occupés actuellement par les agents qui seront promus aux grades mentionnés ci-dessus.

Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant les modifications susvisées.

DELIBERATION 07/127 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N° 3 - BUDGET DU SERVICE GENERAL

Madame GONIN propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 3 du Budget du Service Général. 10

Op Chap. Glob. Art. Intitulé BP DM N° 3 TOTAL

001 Virement de la section de fonctionnement 3 718 313,00 € 2 587 170,00 € - 1 131 143,00 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 710 358,13 € 2 587 170,00 € 3 297 528,13 €

0 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET GENERAL

RECETTES D'INVESTISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE N°3

Op Chap. Glob. Art. Intitulé BP DM N° 3 TOTAL

O22 Dépenses imprévues 135 887,00 € 150 000,00 € 285 887,00 €

O23 Virement à la section d'investissement 3 718 313,00 € 2 587 170,00 € - 1 131 143,00 €

-2 437 170,00 €

7478 taxe sidéfage 150 000,00 € 150 000,00 €

OO2 Excédents de fonctionnement reportés 3 337 300,00 € 2 587 170,00 € - 750 130,00 €

2 437 170,00 € - TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT

DECISION MODIFICATIVE N°3

Cette délibération annule et remplace la précédente en date du 21 mai 2007.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité et six voix contre (Mesdames BRUANT GRIVET, FREYDIER SCHITTLY, FALCONNIER, Messieurs MICHEL, LARMANJAT, AGAZZI) approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant. 11

DELIBERATION 07/128 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2006 DU BUDGET GENERAL DE LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l’affectation des résultats constatés à la clôture de l’exercice 2006 dans le Compte Administratif.

LIBELLES BUDGET REALISE

INVESTISSEMENT

Dépenses 19 541 426,49 11 522 671,36

Recettes 19 541 426,49 12 910 530,03

Exédent 2006 1 387 858,67

FONCTIONNEMENT

Dépenses 20 932 454,28 16 462 180,43

Recettes 20 932 454,28 18 658 626,28

Exédent 2006 2 196 445,85

RESTES A REALISER

Dépenses 4 899 470,00

Recettes 2 312 300,00

Déficit -2 587 170,00

RESULTAT EXERCICE 2006 750 130,00

RESULTAT CUMULE 2006

Résultat cumulé 2005 Part affecté à l'Investissement Résultat Exercice 2006 Résultat cumulé 2006

INVESTISSEMENT -2 098 216,80 € 1 387 858,67 € -710 358,13 €

FONCTIONNEMENT 3 948 252,12 € 2 097 017,79 € 2 196 445,85 € 4 047 680,18 €

TOTAL CUMULE 1 850 035,32 € 2 097 017,79 € 3 584 304,52 € 3 337 322,05 €

Le conseil municipal doit affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement s’élevant à la somme de 4 047 680,18 euros. 12

Il convient donc de déterminer le montant des besoins de financement de la section d’investissement qui est égale au déficit cumulé d’investissement d’un montant de 710 358,13 auquel il faut ajouter le solde déficitaire des restes à réaliser d’un montant de 2 587 170 euros.

Aussi, vous est il proposé :

- d’affecter une partie du résultat excédentaire de la section de fonctionnement, soit la somme de 3 297 528,13 euros en section d’investissement à l’article 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé).

- De reporter le reliquat de l’excédent de fonctionnement à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté), soit la somme de 750 130 euros.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve à la majoration et six voix contre (Mesdames BRUANT GRIVET, FREYDIER SCHITTLY, FALCONNIER, Messieurs MICHEL, LARMANJAT, AGAZZI) la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07/129 ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR ET MADAME DE OLIVEIRA

Monsieur MARANDET rappelle le projet de réalisation d’un rond point « Aux Portes de l’Ain » ex. carrefour de Savoie.

Les travaux de construction de cet ouvrage nécessitent l’acquisition d’une partie du tènement situé 2 route de Vouvray, propriété de Monsieur et Madame DE OLIVEIRA, domiciliés à Châtillon en Michaille (Ain) 730 route du Bugey.

Après négociations, il a été conclu que cette transaction sera réalisée par voie d’échange.

Les parcelles échangées sont cadastrées comme suit :

Propriétés de la Commune :

- AI n° 513 (ex. 306) pour une superficie de 5 m²

- AI n° 515 (ex. 307) pour une superficie de 18 m²

- AI n° 516 (ex. Domaine Public) pour une superficie de 48 m²

Propriétés de Monsieur et Madame DE OLIVEIRA :

- AI n° 511 (ex. 333) pour une superficie de 4 m²

tel que constaté dans le document d’arpentage n° 1054 M réalisé par le cabinet MONOD-DALIN à Bellegarde sur Valserine.

Le service des Domaines a estimé ces tènements à 24 €uros le mètre carré.

Il est précisé que cet échange sera réalisé sans soulte ; chaque immeuble ayant une valeur de 1700 €uros.

Les frais d’actes, géomètre et émoluments seront à la charge de la Commune.

Monsieur MARANDET propose au Conseil Municipal d’accepter cet échange dans les conditions stipulées ci- dessus. 13

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 07/73 en date du 19 mars 2007.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

Je certifie que le présent acte a été publié le jeudi 14 juin 2007

notifié selon les lois et règlements en vigueur

Pour le Maire,

l’adjoint délégué