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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 55 convention reconversion ilot foncier suippes
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 55 convention reconversion ilot foncier suippes)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Environnement,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 27 27
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
19 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.
Présents : Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Roland BOUVEROT, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Nathalie FRANCART, Sébastien FRANCART, Lory GABREAUX, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Arnaud GIBONI, Murielle GILHARD, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Jacques JESSON, Marie Claire LAURENT, Jean Claude MACHET, François MAINSANT, Antonia PAQUOLA, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Olivier SOUDANT, Christophe TESTI, Laurence TOURNEUR.
Absents : Aurélie FAKATAULAVELUA, Laurent GOURNAIL, Valérie MORAND, Mickaël ROSE.
Représentés : Natacha BOUCAU pouvoir donné à Sabine BAUDIER, Alain CHAPRON pouvoir donné à Jacques BONNET, Jean Noël OUDIN pouvoir donné à Murielle GILHARD, Magali SALUAUX pouvoir donné à Nathalie FRANCART, Catherine BOULOY titulaire de Sébastien FRANCART, Christian CARBONI titulaire de Christophe TESTI, Jean Marie DEGRAMMONT titulaire de Jean Claude MACHET, Odile HUVET titulaire de Lory GABREAUX.
Madame Marie Claire LAURENT a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Avenant – Convention de projet avec l’EPFGE relatif à la reconversion de l’îlot foncier centre à Suippes
N° de délibération : 2025_55
En septembre 2024, la Communauté de Communes, aux côtés de l’Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) et de la commune de Suippes, a signé une convention de projet relative à la requalification de l’îlot centre.
Ce projet s’inscrit pleinement dans la stratégie de revitalisation du centre-bourg et vise la réalisation du projet de béguinage.
Pour rappel, la convention de convention de projet, qui est une prolongation de la convention pré-opérationnelle signée en mai 2024, a pour objet de définir les engagements des différentes parties prenantes — la Communauté de Communes, la Commune et l’EPFGE — dans le cadre de la réalisation du projet de requalification urbaine. Elle comprend :
• L’acquisition foncière et immobilière : elle permet à l’EPFGE de procéder aux acquisitions des biens nécessaires au projet, soit par voie amiable, soit en exerçant le droit de préemption urbain, afin de garantir la maîtrise foncière indispensable à la requalification de l’îlot.
• La gestion transitoire des biens acquis : l’EPFGE s’engage à assurer l’entretien, la sécurisation et la gestion des biens fonciers ou immobiliers durant la phase d’acquisition jusqu’à leur cession.
• La réalisation des études et travaux : la convention cadre l’accompagnement technique et financier des études de faisabilité et travaux préalables, nécessaires pour l’aménagement et la requalification de l’îlot. Ces études incluent notamment les travaux de mise en sécurité, de dépollution, ou de déconstruction.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2025 à 10h16
Réference de l'AR : 051-200042620-20250925-2025_55-DE
Publié le 30/09/2025 ; Affiché le 30/09/2025 ; Rendu exécutoire le 30/09/2025 • La cession des biens : la convention garantit la revente des biens acquis à la Communauté de Communes ou à tout autre tiers acquéreur, en conformité avec les conditions d’intervention de l’EPFGE. Le prix de cession des biens sera déterminé en fonction des coûts d’acquisition, de portage et des dépenses engagées.
Afin de préciser les engagements financiers et techniques, un avenant n°1 à la convention a été établi.
Cet avenant prévoit notamment :
• La confirmation du rôle de l’EPFGE dans la maîtrise foncière et la gestion transitoire des biens ;
• La mise en œuvre des études et travaux préalables pris en charge à hauteur de 80 % par l’EPFGE (dans la limite de 300 000 euros H.T.), la Communauté de Communes n’ayant à financer que 20 % des dépenses correspondantes, ce qui constitue un levier essentiel de faisabilité pour ce projet structurant ;
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de projet relative à la requalification de l’îlot centre à Suippes.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de communes,
VU l'avis du Bureau communautaire du 16 septembre 2025,
VU la délibération n° 2024_51 du 17 septembre 2024 approuvant la convention de projet sur l’îlot du centre à Suippes avec l’Établissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE) et la commune de Suippes
CONSIDERANT que la convention initiale portait sur le portage foncier et la maîtrise du périmètre du projet de requalification de l’îlot du centre à Suippes ;
CONSIDERANT que la commune de Suippes et la Communauté de Communes souhaitent désormais engager la phase opérationnelle du projet, comprenant la réalisation d’études complémentaires de maîtrise d’œuvre et des travaux de désamiantage et de déconstruction ;
CONSIDERANT que l’avenant n°1 précise les modalités de prise en charge par l’EPFGE des diagnostics techniques, de la maîtrise d’œuvre, des permis de démolir et des travaux associés (dévoiement de réseaux, désamiantage, démolition, gestion des déchets et sécurisation du site)
OUÏ l'exposé qui précède
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de projet sur l’îlot du centre à Suippes avec l’Établissement Public Foncier du Grand Est et la commune de Suippes.
AUTORISE le Président à signer ledit avenant ainsi que tous documents y afférents.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2025 à 10h16
Réference de l'AR : 051-200042620-20250925-2025_55-DE
Publié le 30/09/2025 ; Affiché le 30/09/2025 ; Rendu exécutoire le 30/09/2025 Affiché le 30 septembre 2025
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Francois MAINSANT
2025.09.30 10:11:39 +0200
Ref:9547421-14373431-1-D
Signature numérique
Le Président de la Communauté de
Communes de la Région de Suippes
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2025 à 10h16
Réference de l'AR : 051-200042620-20250925-2025_55-DE
Publié le 30/09/2025 ; Affiché le 30/09/2025 ; Rendu exécutoire le 30/09/2025